Tri
Ce texte, qui vise tout autant nos adolescents, doit constituer une garantie sérieuse pour protéger chaque jeune, dans son évolution progressive, contre les dangers que l’image, l’audiovisuel et les nouvelles technologies, malgré leur lot de progrès, sont susceptibles de mettre à sa portée. Je tiens donc à vous remercier, monsieur le rapporteur, de défendre à nouveau une proposition de loi sur la protection des plus jeunes face à l’émergence de pratiques numériques qui nous dépassent parfois.
Il faut bien reconnaître que les avancées technologiques entraînent des évolutions qui touchent en premier lieu nos enfants. Cela doit nous pousser à exercer une vigilance accrue, tout en évitant l’écueil qui consisterait à dédouaner les parents de leurs responsabilités par une intervention trop régulière du législateur. Aussi de petites mais utiles retouches sont-elles nécessaires pour s’adapter, et c’est à cela que nous procédons aujourd’hui. Ces petites avancées sont d’autant plus utiles que bien souvent, il s’agit finalement d’éveiller nos concitoyens en mettant en avant des problèmes qui les concernent au quotidien. Dans cet objectif, un texte consacré à ces questions attirera certainement plus facilement l’attention qu’une disposition inscrite dans le cadre d’un projet de loi plus large.
Quoiqu’il en soit, il est inutile de rappeler que la démocratisation des outils numériques donne aux enfants un accès quasi-immédiat à toute la folie et la bêtise humaines. Or, comme vous l’aviez rappelé en première lecture, monsieur le rapporteur, les chiffres dont nous disposons sur l’âge de la première navigation autonome sont déjà très certainement obsolètes. Internet est un espace aussi merveilleux que dangereux, mais il faut, comme tous les autres outils, apprendre à l’utiliser. Il s’agit donc pour le législateur de donner aux parents les moyens qui leur permettront de protéger leurs enfants de contenus pornographiques, violents ou haineux, tout en leur offrant la possibilité de moduler le contrôle, notamment en fonction de l’âge. Ils doivent aussi garder la main pour mener, au besoin, une action pédagogique auprès de leurs enfants.
Cette nécessaire action parentale trouve toutefois ses limites, car de nombreux parents maîtrisent moins bien que leurs enfants – voire pas du tout – les outils numériques ou abandonnent leurs responsabilités sur le chemin de l’éducation. Mais cette proposition de loi, je le sais, est vue comme un outil supplémentaire qui donnera à chacun la possibilité d’agir.
Le dispositif que nous allons voter aujourd’hui gagnerait peut-être à être complété, à l’avenir, par un accompagnement des parents en difficulté. Pourquoi, par exemple, ne pas les mettre en relation, grâce à la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, avec des associations déjà actives sur le terrain, afin qu’ils soient mieux informés des dangers cachés dans les méandres d’internet ?
Je tiens également à saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont apporté d’intéressantes consolidations juridiques. La protection des données personnelles des mineurs qui seront collectées avec le dispositif prévu dans ce texte apparaît ainsi comme un élément essentiel. Je crois d’ailleurs que les discussions actuellement en cours au niveau européen pour réguler les géants du numérique prévoient une disposition similaire.
Enfin, le Sénat a introduit une bonne mesure qui enjoint aux fabricants de contribuer à la diffusion de l’information disponible sur les risques liés à l’exposition précoce des enfants aux écrans. Si ce texte entend surtout protéger nos enfants des contenus inappropriés que l’on retrouve sur internet, la question du temps d’écran et de sa nocivité doit au moins pouvoir connaître une publicité pour que chacun comprenne les bienfaits et les limites des nouvelles technologies.
Le groupe UDI soutiendra donc cette proposition de loi et forme le vœu que le contrôle parental soit adopté par une majorité de parents.
Je conclurai en disant, en cette dernière semaine de nos travaux, le plaisir que j’ai eu à représenter nos concitoyens et à les servir. Je remercie notre président pour sa précieuse mission, ainsi que tous les agents de l’Assemblée nationale, qui permettent à la démocratie de s’exercer.
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La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a le mérite de mettre ces sujets à l’ordre du jour. Nous regrettons cependant vivement que le Sénat et l’Assemblée n’aient pas abouti à un accord constructif. Le double objectif visé par le texte – d’une part, faciliter et sécuriser le recours à l’adoption, d’autre part, renforcer le statut de pupille de l’État – aurait pourtant dû mettre tout le monde d’accord. Si quelques ajouts du Sénat ont été conservés et que des points de convergences ont pu être trouvés sur certaines dispositions, il demeure des désaccords majeurs et, finalement, nous allons voter en lecture définitive un texte décevant.
Tout d’abord, il ne comble absolument pas toutes les lacunes en matière d’adoption. Le constat est partagé sur les nombreuses difficultés de ce régime juridique qui conduit au paradoxe selon lequel de nombreuses familles sont à la recherche d’un enfant à adopter, tandis que des pupilles de l’État restent sans solution. De plus, les mesures disparates de ce texte semblent parfois concerner davantage la volonté de faciliter l’adoption pour les candidats, que celle de sécuriser la situation de l’enfant.
Ensuite, ce texte est décevant parce qu’il intègre de manière inopportune des mesures qui ne devraient pas s’y trouver. Je pense notamment à l’article 9 . Le groupe UDI et indépendants s’est opposé à cet article qui aurait mérité une discussion approfondie dans le cadre de la loi bioéthique. Comme le souligne le Sénat, cette mesure n’a pour objet que de régler un litige entre adultes sans considération de l’intérêt de l’enfant. L’ajout de la mention « à titre exceptionnel » n’est qu’un artifice sans aucune portée juridique. De même, nous ne vous suivons ni au sujet de l’absence de consentement exprès à l’adoption des enfants placés à l’ASE ni concernant la suppression de la possibilité de confier son enfant à un organisme autorisé à l’adoption, car parfois ces organismes sont bien utiles.
Enfin, ce texte est décevant car il ne présente pas de vision globale de la protection de l’enfance, qui fait actuellement l’objet de textes divers et d’habilitation à légiférer par ordonnances sans cohérence d’ensemble.
Je ne dis pas tout cela contre vous, madame la rapporteure : vos intentions étaient louables. D’ailleurs, votre rapport de 2019, qui a donné lieu à cette proposition de loi, est un travail que je tiens à saluer. Il aura permis quelques avancées inscrites dans ce texte. Je tiens en effet à souligner tout de même des points de consensus.
Je pense tout d’abord à l’ouverture de l’adoption aux couples pacsés ou en concubinage, qui est la mesure phare de ce texte. Il y a ensuite le fait de mieux préparer les familles à l’adoption, notamment grâce à une formation préalable à l’obtention de l’agrément. C’est une bonne chose car, trop souvent, les couples demandeurs ne sont pas assez informés sur le processus d’adoption et ses suites. Nous soutenons enfin le fait de faciliter l’adoption des enfants qui peuvent l’être, au besoin sous la forme d’une adoption simple, objectif qui transparaît dans l’ensemble de la proposition de loi.
Il y a donc quelques petites évolutions positives qui, nous l’espérons, vont pouvoir soutenir le processus d’adoption d’enfants qui en ont vraiment besoin. Mais, vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants reste très partagé sur ce texte. Nous aurions souhaité plus et mieux pour nos enfants.
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Dans ce combat, nous avons été soutenus par la préfecture ainsi que par vous-même, madame la ministre, ce dont je vous remercie. Pourtant, le 14 décembre dernier, la cour d’appel de Douai a décidé d’annuler l’arrêté préfectoral et a demandé à la préfecture de reprendre l’instruction du dossier. Ce cas n’est pas isolé : dans de nombreux territoires, et pas seulement des Hauts-de-France, de nombreux riverains et collectivités se trouvent dans la même situation.
Malgré une opposition très large des populations, le projet risque de donc d’avancer à marche forcée. À défaut d’un droit de veto des maires, les mesures du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) constituent des avancées, mais elles ne s’appliqueront pas à ce type de situations conflictuelles, auxquelles il faut pourtant répondre.
Que comptez-vous faire pour mettre un terme à ce projet qui fait la quasi-unanimité contre lui, et pour tous les autres projets déjà en cours ? N’y a-t-il pas un problème quand les textes donnent raison à un seul village contre trois communautés de communes et le Gouvernement ?
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En effet, le 21 décembre 2021, le Gouvernement a annoncé qu’il s’en remettait à celle-ci pour déterminer les distances d’épandage des produits phytosanitaires classés CMR 2, c’est-à-dire des produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, de catégorie 2.
Une telle démarche doit permettre d’accélérer les évaluations scientifiques, donc la mise à jour des autorisations de mise sur le marché, dites AMM, des nouveaux produits. À la suite de ces avis est prévue une phase transitoire, à compter du 1
Selon le communiqué de presse du Gouvernement, l’ANSES « sera donc amenée à fixer explicitement une distance de non-traitement pour les produits concernés qui en feraient la demande ». La demande d’avis est conforme au rôle de l’agence qui, depuis 2016, doit fixer les distances de sécurité dans ses AMM, et la décision gouvernementale concernera donc les produits ayant reçu leur autorisation avant cette date. Entre 100 et 200 produits pourraient être amenés à demander une actualisation, selon les estimations de l’agence.
Toutefois, la colère des agriculteurs persiste – je pense que vous le savez – car les avis qui auraient fait suite à une étude de terrain réalisée par l’ANSES n’ont pas encore été publiés. Aucune étude n’a été lancée, ce qui laisse les agriculteurs, qui ne disposent d’aucun retour, dans le flou le plus total. Pourquoi 10 mètres et pas 5, 50 ou 100 ? Sans retour sérieux de l’ANSES, le choix de la distance d’épandage devient complètement aléatoire.
Aussi j’aimerais savoir quels sont les moyens prévus par le Gouvernement pour que l’ANSES communique enfin ses avis prochainement. Surtout, le budget alloué à l’agence sera-t-il suffisant pour produire de telles études ?
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Cette décision, à laquelle s’est ajoutée l’intervention du Conseil d’État demandant au Gouvernement de clarifier sa copie, met à mal le monde agricole, lequel avait demandé, en vain, un moratoire afin d’évaluer et de prendre en compte les impacts économiques.
Car nos agriculteurs, vous le savez, s’évertuent à se conformer constamment aux évolutions réglementaires qui les concernent, notamment en investissant, par exemple, dans des buses antidérives et en s’obligeant, dans le cadre de chartes, à agir sans vent.
Je souhaite donc ici me faire le porte-voix des nombreux professionnels de ma circonscription qui m’interpellent quasi quotidiennement et me font part de leurs craintes, liées principalement à l’aspect économique. Alors que les aides consécutives à l’épisode de gel de l’an dernier n’ont toujours pas été versées dans leur totalité, les agriculteurs s’inquiètent réellement du terrible manque à gagner que la réduction géographique des parcelles exploitables, liée au respect des zones de non-traitement, entraînera inévitablement.
Quelles compensations seront proposées aux professionnels de la filière pour pallier cette perte sèche de revenus ? Quand interviendront-elles et seront-elles sécurisées juridiquement ?
Pour que ces compensations ne soient pas un trompe-l’œil, il est impératif qu’elles ne soient pas prélevées sur le budget de la PAC, la politique agricole commune. Pouvez-vous nous l’assurer ?
Monsieur le ministre, vous connaissez la charge qui pèse sur les épaules de nos agriculteurs. En fonction de votre réponse, beaucoup pourraient retrouver de l’espoir. Leurs attentes sont très fortes.
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Si ces évolutions sont certes bienvenues, elles restent manifestement insuffisantes. La France a ratifié la convention n
Les comportements et violences sexistes sur le lieu de travail restent répandus. Le droit interne, même complété des dispositions contenues dans la loi « avenir professionnel », ne permet pas, en l’état, de répondre aux objectifs figurant dans la convention n
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Ce texte, qui vise tout autant nos adolescents, doit constituer une garantie sérieuse pour protéger chaque enfant, dans son évolution progressive, contre les dangers que l’image, l’audiovisuel et les nouvelles technologies, malgré leur lot de progrès, sont susceptibles de mettre à sa portée. Chacun apprend au fil de la vie, petit à petit. Grandir, devenir un adulte est un processus lent que le contact avec des contenus inappropriés sur internet risque à tout moment de heurter.
Ce sujet est une préoccupation majeure pour notre groupe. Je saluerai mon collègue Michel Zumkeller qui, en 2003 déjà, avait déposé une proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux publicités à caractère pornographique diffusées sur internet.
Je tiens donc à vous remercier, monsieur le rapporteur, de défendre un texte sur la protection des plus jeunes face à l’émergence de pratiques numériques qui parfois nous dépassent.
Il faut bien le reconnaître, les avancées technologiques entraînent des évolutions qui touchent en premier lieu nos enfants. Cela doit nous pousser à exercer une vigilance accrue, tout en évitant l’écueil qui consisterait à dédouaner les parents de leurs responsabilités par une intervention trop régulière du législateur. Aussi, de petites mais utiles retouches pour s’adapter sont nécessaires, et c’est à cela que nous procédons aujourd’hui.
Il est inutile de rappeler que la démocratisation des outils numériques donne aux enfants un accès quasi immédiat à toute la folie et la bêtise humaines. Or vous l’avez dit en commission, monsieur le rapporteur, les chiffres dont nous disposons sur l’âge de la première navigation autonome sont déjà très certainement obsolètes. Internet est aussi merveilleux que dangereux.
Il s’agit donc pour le législateur de donner aux parents les outils qui leur permettront de protéger leurs enfants de contenus pornographiques, violents ou haineux tout en leur offrant la possibilité de moduler le contrôle, notamment en fonction de l’âge. Ils doivent garder la main pour mener, au besoin, une action pédagogique auprès de leurs enfants.
Cette nécessaire action parentale trouve toutefois ses limites, car de nombreux parents maîtrisent moins bien que leurs enfants – voire pas du tout – les outils numériques ou abandonnent leurs responsabilités sur le chemin de l’éducation. Cette proposition de loi, je le sais, est vue comme un outil supplémentaire qui donnera la possibilité à chacun d’agir.
Le dispositif que nous allons voter aujourd’hui gagnerait à être complété par un accompagnement des parents en difficulté. Pourquoi, par exemple, ne pas les mettre en relation, grâce à la plateforme « Je protège mon enfant », avec des associations déjà actives sur le terrain afin qu’ils soient mieux informés des dangers cachés dans les méandres d’internet ?
Certains parents n’ont pas le réflexe de chercher dans les paramètres pour actionner le contrôle parental et le mettre sous leurs yeux dès l’initialisation d’un appareil contribuera à en faire un réflexe. À cet égard, il serait souhaitable que le dispositif mis en place sur les appareils connectés serve de modèle pour l’ensemble des activités sur lesquelles plane le risque d’exposer les enfants à un contenu inapproprié. Pensons à une installation dès l’inscription de l’utilisateur pour l’accès aux plateformes de téléchargement, de vidéos à la demande ou encore aux magasins d’application. De telles initiatives mériteraient d’être conduites au niveau européen en cette période de présidence française.
Le groupe UDI-I soutiendra cette proposition de loi et forme le vœu que le contrôle parental sera adopté par une majorité de parents.
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Comme pour l’ensemble des projets de loi précédents, il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité des outils, mais d’éviter que le Gouvernement décide seul de tout, sur des sujets aussi essentiels. Nous regrettons donc vivement que la majorité de cette assemblée ait finalement le dernier mot sur un texte qui ne comprend pas les ajouts les plus importants du Sénat. Les propositions des sénateurs étaient des propositions de bon sens, qui auraient permis de voter un texte équilibré.
De plus – et je tiens à insister vivement, comme nos collègues du groupe Union centriste au Sénat –, un point très important ne figure pas dans le texte : celui concernant les conditions d’exercice de la démocratie. En effet, aucune mesure n’est prévue pour protéger nos concitoyens lors du vote pour les élections présidentielle et législatives à venir. Il aurait fallu prévoir des mesures, comme nous l’avions fait, par exemple, pour les régionales et les départementales. Entre la hiérarchie des normes et les articles 40 et 45 de la Constitution, nous ne pouvions déposer d’amendement en ce sens ; il revenait donc au Gouvernement de le faire. Vous nous parlez sans cesse de responsabilité et de démocratie ; ne pas prévoir de telles mesures, voilà qui est fort irresponsable de la part du Gouvernement. En conséquence, tant pour ces conditions de forme que de fond, la majorité du groupe UDI et indépendants s’opposera au texte.
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Le texte que nous examinons est davantage un projet de loi économique pour sauver l’hôpital qu’un projet de loi sanitaire. En effet, son examen aura été l’occasion de constater tous les écueils auxquels se heurte la majorité : impossibilité du dialogue, tant avec les oppositions de cette assemblée, qu’avec le Sénat ; mauvaise organisation de l’ordre du jour ; mépris du Parlement ; excuse politicienne pour faire échouer la CMP ; enfin, sortie médiatique inadmissible du Président de la République. Tout cela a été aggravé par un manque de considération total pour nos concitoyens, qui assistent à ce triste spectacle tout en continuant de se demander ce que le Gouvernement leur prépare pour les jours à venir. Les conditions du débat parlementaire reflètent la confusion et la débâcle que vous créez dans nos écoles – où ce fut un fiasco et un chaos général –, dans nos hôpitaux et dans nos entreprises.
Le passe vaccinal, principale mesure du texte, aurait pu faire consensus sur la majorité des bancs de l’Assemblée et du Sénat. Même si ce n’est pas ma position personnelle, vous savez que le groupe UDI et indépendants n’était, au départ, nullement opposé à l’instauration de ce passe. Mais vous avez été sourds à toutes propositions concernant ses modalités d’application.
Les points d’achoppement demeurent donc toujours les mêmes. Ainsi, les exploitants des établissements soumis au passe vaccinal devront effectuer des vérifications d’identité, ce qui va beaucoup trop loin. Nous n’adhérons pas non plus aux contrôles et aux amendes que le Gouvernement souhaite voir appliquer aux entreprises : je doute en effet qu’il revienne aux inspecteurs du travail de déterminer quels sont les postes éligibles au télétravail et selon quelles modalités, a fortiori si les contrôles – assortis de sanctions beaucoup trop lourdes – se font de manière inopinée.
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Le sujet des violences conjugales n’a jamais été aussi présent dans le débat public. C’est sans parler des enfants, dont la situation est dramatique. En effet, ils sont les principales victimes, collatérales ou directes, des violences conjugales, dont ils subissent de plein fouet les conséquences physiques et psychologiques. Le juge Édouard Durand, dans un entretien donné il y a un mois au , évoquait le grave chiffre de 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an. Ces chiffres doivent nous alerter. Pourtant, les plus jeunes semblent rester un angle mort de la politique gouvernementale sur les violences familiales. Leur accompagnement est encore trop léger, notamment au sein des établissements scolaires, où nous regrettons l’absence de médecins et de psychologues dont le rôle est essentiel dans la révélation des violences.
Si nous nous réjouissons des progrès effectués depuis l’adoption de la loi, nous regrettons la faiblesse persistante des moyens et un financement encore en deçà des ambitions annoncées à grands coups de communications diverses.
Au-delà de la multiplication des dispositifs juridiques qui ne régleront pas le problème d’une justice exsangue, c’est bien par l’éducation et par la moralisation de la société qu’il faut passer. Ainsi, nous espérons que 2022 sera l’année de l’endiguement des violences familiales, lesquelles ne sont que la transposition à la cellule de base de la société d’un phénomène plus général de violence publique qui ponctue régulièrement la vie de notre pays.
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L’actualité de ce début d’année nous rappelle également la tragique affaire Chahinez, avec la convocation devant un conseil de discipline de six policiers, soupçonnés de graves défaillances dans le suivi des plaintes et des signalements déposés par cette mère de famille, brûlée vive, en mai 2021, par son ex-conjoint. Malheureusement, il y a fort à parier que ce drame ne soit pas un cas isolé. L’affaire doit nous alerter de toute urgence sur l’absence de suivi des plaintes et sur le manque d’informations communiquées aux plaignantes, notamment quant à la situation judiciaire et à la remise en liberté de leur conjoint responsable de violences. Dans cette affaire révélatrice à bien des égards, nous sommes surtout extrêmement surpris qu’en dépit de l’adoption de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille à la fin de l’année 2019, la victime n’ait bénéficié d’aucune des mesures de protection ou garanties de sécurité instituées par le texte, comme le bracelet antirapprochement et de téléphone grave danger. Ces défaillances sont extrêmement graves. Certains spécialistes estiment la prévalence de ce type de situation à un cas sur cinq concernant les meurtres de femmes.
Nous nous gardons bien évidemment de mettre en cause l’institution policière. Mais il est paradoxal qu’au moment même où le Gouvernement demande aux forces de l’ordre de contrôler le passe sanitaire des clients attablés à une terrasse de café, nous fassions le constat que l’essence même de la sécurité publique et de la protection des femmes est déficiente dans notre pays. Malgré les annonces faites par le Gouvernement dans le cadre de l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous constatons l’absence flagrante de moyens réels. À titre d’exemple, il a été annoncé la possibilité de déposer plainte à l’hôpital pour les femmes victimes de violences ; or, dans de nombreux cas, le personnel de police ne dispose pas d’ordinateur portable pour prendre les plaintes.
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Quel manque de réalisme et d’anticipation ! Non seulement les enfants vont encore subir les frais de ces changements incessants, mais la pilule est dure à avaler pour les enseignants, les directeurs et les parents, pris au dépourvu et contraints de s’organiser dans l’urgence quelques heures avant la rentrée.
Au moment même où de nombreux professeurs sont cas contacts ou asymptomatiques, alors que le taux d’incidence est très élevé chez les enfants, que le nombre de tests a chuté pendant les vacances et que les autotests gratuits que vous aviez promis sont toujours absents au sein des établissements, d’autres solutions étaient envisageables pour éviter cette situation ubuesque.
La journée d’hier a été chaotique. Mon collègue de la Somme Grégory Labille signalait que selon le rectorat d’Amiens, 8 % des enseignants des premier et second degrés étaient absents et cinquante classes fermées hier matin.
Voilà le résultat de la méthode gouvernementale désormais habituelle consistant à décider et à gouverner en solitaire. Monsieur le ministre, combien de classes ont-elles déjà fermé en vingt-quatre heures pour cause d’enfants ou de professeurs positifs ? N’aurait-il pas été plus sage de reporter la rentrée au regard de l’évolution épidémique ? Et quand comptez-vous équiper les enseignants de masques FFP2 ?
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Croyez-vous que les gens soient allés se faire vacciner de gaieté de cœur ? Ils s’y sont allés parce que sinon ils ne pouvaient plus travailler, plus faire ceci ou cela. Pourquoi ne rendez-vous pas ce vaccin obligatoire comme c’est le cas pour onze autres ? Que ne voulez-vous pas assumer ? Je vais vous le dire : ce passe vaccinal est le moyen idéal de protéger votre responsabilité pénale, mais surtout de fracturer encore davantage la société en faisant peser la responsabilité de la crise et l’engorgement des hôpitaux sur les non-vaccinés.
Cet article instaure ainsi au plus haut sommet de la hiérarchie des normes un système discriminatoire entre deux catégories de Français, au moment même où une pétition contre cette mesure vient de recueillir plus d’un million de signatures. Vous avez déjà remis en cause la danse, les repas en famille, les visites aux anciens, les messes, les cultes, le soutien aux mourants et les enterrements… Ce projet de loi montre une chose : vous oubliez ce qu’est un homme ! Vous faites subir aux Français la double peine : un système hospitalier étatique incapable de les protéger et la disparition progressive de l’État de droit dont on nous dit depuis les bancs de l’école qu’il était mis en place pour protéger des abus et de l’arbitraire.
Ce changement anthropologique, dangereux pour notre démocratie, doit être évité. C’est pourquoi je demande par cet amendement la suppression de l’article 1
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Il en est de même concernant la jauge de 2 000 personnes instaurée pour les rassemblements en intérieur, ainsi que l’annulation des cérémonies de vœux : en réalité, les gens en ont assez car, encore une fois, on n’obéit pas à l’absurde. Ils veulent vivre et vous n’y pourrez rien. Vous créez deux sociétés, l’une contre l’autre, et vous prétendez rassembler ? Vous voulez même interdire de travailler ! On n’interdit pas le travail : on l’encourage, au contraire. Finalement, on ne vit pas avec le virus : on ne vit plus ou bien sous pression, et on est discriminé. Je ne parle même pas des enfants qui devront porter le masque dès 6 ans – nous verrons les dégâts qu’une telle mesure produira, quand on sait que le langage structure la pensée – ni de nos personnes âgées qui se laissent progressivement glisser.
Je demande donc évidemment la suppression de l’absurdité que constituent vos injonctions gouvernementales, afin de ne pas oublier ce que sont les hommes.
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De la même manière, interdire aux gens de marcher sans masque dans la rue ou en forêt lorsqu’ils sont seuls, sans personne à côté d’eux, c’est absurde ! On ne peut pas faire obéir les gens à de telles absurdités. Et interdire de boire debout ou dans un établissement sportif, alors qu’on sait bien qu’on a besoin de boire quand on fait du sport, c’est absurde ! L’histoire du pop-corn au cinéma l’est aussi, tout comme celle des sandwichs dans le train : bientôt, on verra des gens se cacher dans les toilettes des trains pour manger un sandwich triangle de la SNCF.
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Cette mention est importante pour une raison simple. Certains phénomènes de groupe, dont le harcèlement scolaire, ont des formes multiples. Il peut ainsi arriver qu’un harcèlement qui commence au sein de l’établissement scolaire soit répété et amplifié en dehors, par des élèves scolarisés ou non dans le même établissement. Il est donc inconcevable que, dans un groupe de jeunes qui seraient jugés pour des faits de harcèlement scolaire, seul soit condamné celui qui est scolarisé dans le même établissement. Il apparaît par conséquent nécessaire d’introduire une mention plus large afin de permettre au juge de caractériser des faits de harcèlement scolaire même lorsque ceux-ci sont commis par des élèves d’établissements différents en dehors de l’école.
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Mais c’est bien l’intérêt de l’enfant que nous devons garder à l’esprit en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. Car, à l’inverse, lorsqu’un enfant subit les brimades de certains de ses camarades au point d’en être désocialisé, de ne plus vouloir aller en cours, donc de mettre son avenir en péril, une solution doit être trouvée. Si la prévention et la lutte contre le harcèlement représentent nos meilleures armes pour lutter contre ce fléau, nous ne devons pas miser sur une seule stratégie en espérant qu’elle règle tous les problèmes. Même si le présent texte se révèle efficace et que la stratégie du Gouvernement permet des progrès, il restera toujours des situations dans lesquelles des élèves, laissés sans solution face à leurs agresseurs, se replieront dans leur solitude.
Les parents ne sont d’ailleurs pas totalement sans solution, puisqu’ils peuvent toujours inscrire leur enfant dans un établissement privé, même si celui-ci se situe en dehors de son secteur. En plus d’être un terrible aveu d’échec pour l’enseignement public, cet état de fait constitue surtout une terrible inégalité pour les familles qui ne peuvent pas se permettre de placer leur enfant dans une école privée, les frais d’inscription étant parfois élevés. Pour rétablir une certaine égalité, nous devons donc permettre aux familles concernées de faire changer leur enfant d’établissement en cours d’année ou à la rentrée, sans tenir compte des contraintes de la carte scolaire, qui doit être assouplie dans de telles circonstances.
La rédaction de cet amendement s’appuie sur celle d’une disposition de l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui permet à une famille de retirer sans attendre son enfant d’un établissement scolaire pour lui dispenser l’instruction en famille lorsqu’il est harcelé à l’école. Il s’agit de créer un mécanisme équivalent pour permettre le changement d’établissement.
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Il n’est pas non plus concevable que seule l’institution scolaire statue sur l’existence d’un harcèlement car, vous le savez fort bien, toute institution est animée par une solidarité de corps : c’est la deuxième carence du texte. En pratique, les enfants qui se plaignent – surtout s’ils le font fréquemment – sont parfois renvoyés gentiment, sans arrière-pensée, au pays de leur solitude. C’est alors trop tard : l’enfant sait qu’à l’école, sa souffrance n’est ni comprise, ni entendue. Parfois, il n’est écouté que par un proche, un ami, un psychologue, des voisins, ses parents ou un médecin traitant auquel il parle en confiance. À la question : « Pourquoi ne manges-tu plus à l’école ? », il lui répondra : « Parce qu’on me traite de gros », entre autres exemples. Voilà pourquoi le médecin traitant ou une personne extérieure à l’institution scolaire doit pouvoir statuer sur l’existence d’un harcèlement.
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