Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« mettant fin aux libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté n’est possible que lorsque les objectifs par région, fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie prise en application de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, sont atteints et ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.

« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222‑1, si ce schéma existe. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu'au moins une des communes consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code émet un avis défavorable, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. ».

I. – Rétablir l’article L. 1147‑2 de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : 

« Art. L. 1147‑2. – Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés de plus de cinquante ans et aux actions mises en œuvre pour favoriser le maintien des salariés de plus de cinquante ans, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.

« Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’alinéa précédent, se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, la négociation sur le maintien en emploi des salariés de plus de cinquante ans prévue au 3° bis de l’article L. 2241‑1 du code du travail porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction.

« En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Sur le maintien en emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des indicateurs mentionnés à l’article L. 1147‑2 du code du travail sur la politique de l’emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 6315‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6315‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6315‑1‑1. – Le salarié bénéficie, dans un délai d’un an suivant la visite médicale mentionnée à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien renforcé auprès du conseiller en évolution professionnelle afin de préparer la suite de sa carrière. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. »

L’article L. 1237‑10 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1237‑10. ‒ Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est :

« 1° De six mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans ;

« 2° De trois mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;

« 3° D’un mois, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus de moins de six mois. »

I. – Le I de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale par le 40 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 28 février 2022 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 6.

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« impact »,

insérer les mots :

« sur les libertés publiques et ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont remplacés par les mots « en cours ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart du plafond annuel de la sécurité sociale. »

I. – Après le mot :

« compte »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

II. – En conséquence, après le mot :

« compte »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

A la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »,

la date :

« 30 septembre 2021 ».

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : 

« relatif à la restriction des libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 34.

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Par exception, une attestation professionnelle dérogatoire vaut justificatif de déplacement. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 15 septembre 2021 »

la date : 

« 15 octobre 2021 »

À l’alinéa 1, après le mot :

« liés »,

insérer les mots :

« à la réalisation de tests de dépistage ou ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de préjudice directement imputable à la vaccination réalisée à la demande de l’employeur, ce dernier engage sa responsabilité pénale en application de l’article 223‑1 du code pénal. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« peuvent requérir »,

le mot :

« requièrent ».

Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences que les dispositifs législatifs mis en œuvre depuis le début de la crise sanitaire ont eues sur les libertés publiques et les droits fondamentaux des Français.

Supprimer l’intitulé du chapitre II.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de suspicion de maltraitance, les médecins scolaires peuvent examiner l’élève sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de les informer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L’article L. 226‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement à cette obligation est passible d’un an de prison et 37 500 € d’amende. »

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre pays. »

Rédiger ainsi cet article : 

« La mise à l’abri de mineurs ne peut être réalisée dans les structures d’hébergement relevant du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de suspicion de maltraitance, les médecins scolaires peuvent examiner l’élève sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de les informer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L’article L. 226‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement à cette obligation est passible d’un an de prison et 37 500 € d’amende. »

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre pays. »

Au premier alinéa de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , toute inscription dans une association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ou de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».

Supprimer cet article.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Ceux inscrits dans les fichiers mentionnés aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Ceux frappés d’une décision, même non encore définitive, prononcée en application de l’article 421‑2‑5 du code pénal. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« cultuelle »,

insérer les mots :

« ou culturelle ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« trente ».

À l’intitulé de la section 1, après le mot :

« à »,

insérer les mots :

« la restriction de ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au premier alinéa, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , toute inscription dans une association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, ou de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 2, après le mot :

« cultuelle »,

insérer les mots :

« ou culturelle ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« trente ».

À l’intitulé de la section 1, après le mot :

« à »,

insérer les mots :

« la restriction de ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , par dérogation, ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 5° La liberté pour les parents de choisir ce qui est bon pour leur enfant. »

Supprimer l’alinéa 21.

À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

À l’intitulé de la section 1, après le mot :

« à »,

insérer les mots :

« la restriction de ».

À l’intitulé du chapitre V, après le mot :

« à »,

insérer les mots :

« la restriction de ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un avis défavorable de la part du médecin ou du pédopsychiatre met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir...(le reste sans changement) ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« tel qu’inscrit dans la déclaration des droits de l’enfant ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les membres du couple ou la femme non mariée peuvent »

les mots :

« le couple formé d’une homme et d’une femme peut »

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« aux membres du couple ou à la femme non mariée »

les mots :

« au couple formé d’une homme et d’une femme ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« Un couple composé d’un homme et d’une femme peut consentir...(le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« Les deux membres du couple composé d’un homme et d’une femme, ou le membre survivant sont informés...(le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :

« Art. L. 2141‑6. – Un couple composé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ».

Supprimer l’alinéa 16.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : 

« Le couple composé d’un homme et d’un femme accueillant l’embryon et le couple composé d’un homme et d’une femme y ayant renoncé...(le reste sans changement) ».

Après le mot :

« couple »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« composé d’un homme et d’une femme. »

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« ou à la femme non mariée »

les mots :

« d’un homme et d’une femme ».

À l’alinéa 21, après le mot :

« effet »,

insérer les mots :

« par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine ».

Supprimer l’alinéa 22.

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« ou de la femme non mariée »

les mots :

« composé d’un homme et d’une femme ».

À l’alinéa 25, supprimer les mots : 

« un ou ».

Après le mot :

« couple »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :

« composé d’un homme et d’une femme ; ».

Après le mot :

« couple »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« composé d’un homme et d’une femme ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis (nouveau) Informer du coût inhérent à une assistance médicale à la procréation ; ».

À l’alinéa 35, substituer aux mots :

« ou de la femme »

les mots :

« composé d’un homme et d’une femme ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicale à la procréation, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. De même, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicale à la procréation. »

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 :

« Le couple composé d’un homme et d’une femme qui, pour procréer, recourt à...(le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot :

« doivent »

le mot

« doit »

 et substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

Supprimer les alinéas 40 et 41.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et dans le respect des dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant, ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ou de la femme »

les mots :

« composé d’un homme et d’une femme »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ou une autre femme »

les mots :

« composé d’un homme et d’une femme »

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« , à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou » 

les mots :

« dès qu’il en exprime le désir, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou, dès sa majorité ».

Compléter l’alinéa 35, par les mots :

« , et d’un spécialiste de l’adoption ; ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation, ».

Supprimer l’alinéa 22.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou la femme non mariée »

les mots :

« composé d’un homme et d’une femme ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou la femme non mariée »

les mots :

« composée d’un homme et d’une femme ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , la femme non mariée ou »

les mots :

« composé d’un homme et d’une femme ».

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« de moins de treize ans ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Entre treize et dix-huit ans, la personne mineur est dotée d’un avis consultatif. »

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ou en assurant la promotion ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». »

Supprimer les alinéas 1 à 41.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou une autre femme non mariée ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :

« ou une autre femme ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« , le membre survivant ou la femme non mariée »

les mots :

« ou le membre survivant ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XIV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 20.

XV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XVI. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« ou de la femme non mariée concernés »

le mot :

« concerné ».

XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :

« du ou ».

XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XIX. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 30.

XX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou la femme célibataire ».

XXI. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :

« 4° Informer les deux membres du couple de l’impossibilité … (le reste sans changement). »

 XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :

« ou de la femme ».

XXV. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« recourent »

le mot :

« recourt ».

XXVII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :

« doivent »

le mot :

« doit ».

XXVIII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un avis défavorable de la part de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir... (le reste sans changement) ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. »

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou à la femme receveuse ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La femme seule doit obligatoirement consentir par écrit à autoriser une étude de suivi. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante trois ans maximum, pris après avis... (le reste sans changement). »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. »

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , le membre survivant ou la femme non mariée ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 20, après le mot :

« un »,

insérer le mot :

« seul ».

À l’alinéa 20, après le mot :

« au »,

insérer le mot :

« seul ».

À l’alinéa 23, après le mot :

« effet »,

insérer les mots :

« par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ».

Supprimer l’alinéa 24.

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :

« conçus »,

insérer les mots :

« avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ».

À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot :

« couple »,

insérer les mots :

« ou du pacte civil de solidarité ».

Supprimer les alinéas 42 à 46.

À l’alinéa 46, après le mot :

« procréation »,

insérer les mots :

« pour raisons médicales ».

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :

« Le rapport d’évaluation précise, entre autres, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à la procréation médicalement assistée supporté par la sécurité sociale et l’éventuel marché financier qui en découle. »

Supprimer les alinéas 2 à 8.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire »

les mots :

« une évaluation médicale et psychologique ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. »

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30.

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Ce rapport précise, notamment, le coût financier exact des nouvelles dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation supporté par la sécurité sociale. Il fait état de l’éventuel marché financier qui résulterait des modifications intervenues dans le champ de l’assistance médicale à la procréation. »

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le donneur doit avoir procréé. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« donneur »,

insérer les mots :

« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le recueil, le prélèvement et la conservation doivent être exclusivement effectués dans un établissement situé en France. »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1 du présent code. »

À l’alinéa 9, après le mot :

« majorité »,

insérer les mots :

 «, ou dès qu’elle en exprime le désir ou le besoin, »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Le notaire informe le couple de femmes sur les conséquences de cette déclaration anticipée de volonté au regard de la filiation. »

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« Ce consentement a une durée de validité de trois ans.

« Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils maintiennent leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« code »,

insérer les mots :

« , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ».

Supprimer les alinéas 21 à 23.

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :

« Dans l’hypothèse où un membre du couple décide de révoquer le consentement, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie, d’une part, à l’autre membre du couple et, d’autre part, au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation. »

L’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger. »

Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’État.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine »

les mots :

« limité à quatre ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir »

les mots :

« sont tenus d’informer ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre unique du titre V du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« Les articles L. 2151‑5, L. 2151‑6, L. 2151‑7 et L. 2151-8 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain est interdite.

« À titre exceptionnel, lorsque l’homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être autorisées sous réserve du respect des conditions posées aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas.

« Par dérogation au premier alinéa, et pour une période limitée à cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2151‑8, les recherches peuvent être autorisées sur l’embryon humain et les cellules embryonnaires lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques. Les recherches dont les protocoles ont été autorisés dans ce délai de cinq ans et qui n’ont pu être menées à leur terme dans le cadre dudit protocole peuvent néanmoins être poursuivies dans le respect des conditions du présent article, notamment en ce qui concerne leur régime d’autorisation.

« Une recherche ne peut être conduite que sur les embryons humains conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Elle ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont ils sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons humains par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation. À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141‑3, le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple est révocable à tout moment et sans motif.

« Une recherche ne peut être entreprise que si son protocole a fait l’objet d’une autorisation par l’Agence de la biomédecine. La décision d’autorisation est prise en fonction de la pertinence scientifique du projet de recherche, de ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique. La décision de l’agence, assortie de l’avis du conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole lorsque sa pertinence scientifique n’est pas établie ou lorsque le respect des principes éthiques n’est pas assuré.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus d’un protocole de recherche par l’agence, demander à celle-ci, dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision.

« Les embryons humains sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.

« Art. L. 2151‑6. – L’importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux aux fins de recherche est soumise à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16‑8 du code civil.

« L’exportation de tissus ou de cellules embryonnaires humains ou fœtaux aux fins de recherche est soumise aux mêmes conditions que l’importation définie au premier alinéa. Elle est subordonnée en outre à la condition de la participation d’un organisme de recherche français au programme de recherche international.

« Art. L. 2151‑7. – Tout organisme qui assure, à des fins scientifiques, la conservation de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.

« La délivrance de l’autorisation est subordonnée au respect du titre I^er du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l’environnement, ainsi qu’au respect des règles de sécurité sanitaire.

« En cas de non-respect des dispositions mentionnées au deuxième alinéa, l’Agence de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer l’autorisation.

« L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est informée des activités de conservation à des fins scientifiques de cellules souches embryonnaires réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application de l'article L. 1243‑2.

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent céder des cellules souches embryonnaires humaines qu’à un organisme titulaire d’une autorisation délivrée en application du présent article ou de l’article L. 2151‑5. L’Agence de la biomédecine est informée préalablement de toute cession.

« Art. L. 2151‑8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État, notamment les conditions d’autorisation et de mise en œuvre des recherches menées sur des embryons humains. »

Supprimer les alinéas 1 et 2.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou sur l’embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue. »

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quatorzième »

le mot :

« septième ».

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, après le mot :

« entreprise »,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 50.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. »

Substituer aux alinéas 20 à 27 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 2151‑6. – La production et l’importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux mentionnés aux articles 16 à 16‑8 du code civil.

« L’exportation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise aux mêmes conditions que la production et l’importation définies au précédent alinéa ».

Supprimer l’alinéa 25.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon humain. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« L’adjonction de cellules pluripotentes humaines d’origine embryonnaires ou induites à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine somatique ou embryonnaire dans un ovocyte animal sont interdites. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites humaines ne peuvent être fécondés en vue de concevoir un embryon humain ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« écrit »,

insérer les mots :

« ou à compter du décès d’un des membres du couple ».

À l’alinéa 12, après le mot : 

« décès »,

insérer les mots :

« de l’un ou ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« la part de la femme enceinte »

les mots :

« leur part ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« délégations »,

insérer les mots :

« dont deux n’appartenant à aucun groupe politique parlementaire et respectant l’altérité homme-femme ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Peuvent candidater les parlementaires non-inscrits dont deux sont retenus par tirage au sort respectant l’altérité femme-homme. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Deux parlementaires non inscrits appartiennent à cette délégation. »

Supprimer cet article.

Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et déterminer des thérapies de restauration de la fertilité. 

Compléter le titre du projet de loi par les mots :

« ainsi qu’à la création volontaire d’orphelins de père ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » 

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

Supprimer les alinéa 13 et 14.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« Art. L. 2141‑2‑1. I. – Dans le respect de l’égalité homme-femme, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement). ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme, tout couple formé d’un homme et d’une femme...(le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme et de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant ... (Le reste sans changement) ». 

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter les principes d’égalité homme-femme et de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« formé de deux femmes ou toute femme non mariée ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de deux femmes ou toute femme non mariée »

les mots :

« d’une femme et d’un homme ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de deux femmes ou toute femme non mariée »

les mots :

« d’un homme et d’une femme ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

Supprimer l’alinéa 17.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« La conservation d’embryon dans le but de réaliser un projet parental ultérieur est interdite. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental »

II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :

« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».

Supprimer l’alinéa 18.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés ne peuvent pas faire l’objet de recherche. »

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« La recherche sur les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés est interdite. »

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés doivent être détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. »

Après le mot :

« mariée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

ne peuvent consentir, d’aucune manière que ce soit, à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche. »

I. – Supprimer l’alinéa 21.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« L’article L. 2141‑6 est ainsi rédigé : ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 :

« L’homme et la femme doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à...(le reste sans changement) ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire »

les mots :

« doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :

« notaire »

les mots :

« un juge »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, substituer au mot :

« notaire »

le mot :

« juge ».

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. »

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :

« conçus »,

insérer les mots :

« avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ».

À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :

« et des dispositions du présent titre ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes de ce »

les mots :

« quelque soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« leurs »

le mot :

« ces ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« identifiantes »

insérer les mots :

« et de leurs données identifiantes ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Ces données peuvent être actualisées par le donneur mais ne peuvent être supprimées. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »

les mots :

« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder à tout âge aux données identifiantes et ».

À l'alinéa 11, supprimer les mots:

"à sa majorité".

À l’alinéa 11, substituer aux mots ;

« à sa majorité aux données »

les mots :

« à tout âge aux données identifiantes et ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de ce »

les mots :

« et à l’identité du ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« leurs données non identifiantes »

les mots :

« ces données non identifiantes et de leurs données identifiantes ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Ces données peuvent être actualisées par le donneur, mais ne peuvent être supprimées. »

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« l’identité »

les mots :

« les données identifiantes ».

II. – En conséquence, au même aliéna, après le mot :

« embryon »

insérer les mots :

« incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ».

Supprimer l’alinéa 22.

Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants :

« 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » et à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « tissus ou cellules ont été obtenus » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » et il ajouté une une phrase ainsi rédigée : « Elle est subordonnée en outre à la condition de la participation d’un organisme de recherche français au programme de recherche international. »

Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« 5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » et à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots :« cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « tissus ou cellules ont été obtenus ».

À l’alinéa 38, substituer aux mots :

« déclaration à l’Agence de la biomédecine »

les mots :

« demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, prouvant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux exposés dans les articles 16 et 16‑8 du code civil. »

À l’alinéa 38, substituer aux mots :

« déclaration à l’Agence de la biomédecine »

les mots :

« demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, garantissant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux exposés dans les articles 16 et 16‑8 du code civil ».

À l’alinéa 38, substituer aux mots :

« déclaration à l’Agence de la biomédecine »

les mots :

« une demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine ».

À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« déclaré un »

Par les mots :

« obtenu une autorisation pour ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« cinq ans »

les mots :

« un an ».

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« quatre ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.

« II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse, à compter du souhait exprimé par la femme de recourir à une interruption médicale de grossesse. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé :

« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ». »

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité ». »

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »

le mot :

« a ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou de l’orientation sexuelle ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou à la femme receveuse ».

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou de la femme receveuse ».

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou une autre femme non mariée ».

XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.

XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« ou de la femme non mariée concernés »

le mot :

« concerné ».

XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :

« de la femme ou ».

XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.

XXIV. – En conséquence, après le mot :

« couple »,

rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« en raison de son statut matrimonial ».

XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :

« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »

XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :

« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »

les mots :

« le couple demandeur ne remplit ».

XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« à la femme non mariée ou ».

XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :

« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »

les mots : 

« qui, pour procréer, recourt ».

XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« doivent »

le mot :

« doit ».

XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou à la femme receveuse ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou toute femme non mariée ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou de la femme receveuse ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou une autre femme non mariée ».

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XVI. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.

XVII. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XVIII. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« ou de la femme non mariée concernés »

le mot :

« concerné ».

XIX. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :

« de la femme ou ».

XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXI. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.

XXII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 42.

XXIV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :

« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »

XXV. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

XXVI. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :

« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »

les mots :

« le couple demandeur ne remplit ».

XXVIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« à la femme non mariée ou ».

XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :

« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »

les mots : 

« qui, pour procréer, recourt ».

XXX. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« doivent »

le mot :

« doit ».

XXXI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. »

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité, et d’autre part, l’assistance médicale à la procréation non médicale, à destination d’une femme ou de deux femmes ou de toute femme non mariée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

Supprimer l’alinéa 22.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 :

« La conservation d’embryon dans le but de réaliser un projet parental ultérieur est interdite. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 22 :

« Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. »

Supprimer l’alinéa 23.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés sont détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. »

Supprimer l’alinéa 28.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« Art. L. 2141‑6. – Un couple de femmes ou une femme non mariée ne peuvent accueillir un embryon.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiqué ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon. »

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiquée ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. »

Rédiger ainsi l’alinéa 29 :

« Les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342‑10 du code civil. »

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :

« conçus »,

insérer les mots :

« avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 52 :

« Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les informe également des dispositions du chapitre III du titre IV du livre I^er.  Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

À la fin de l’alinéa 52, substituer au mot :

« notaire »,

le mot :

« juge ».

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 »

les mots :

« qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie aux articles L. 2141‑1 et L. 2141‑2-1 ».

Substituer aux alinéas 56 à 60 l’alinéa suivant :

« II. – Le 12° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :

« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« est dûment informé »

les mots : 

« et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont dûment informés ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et avoir déjà procréé ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« est recueilli par écrit et peut être révoqué »

les mots :

« et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».

Supprimer l’alinéa 25.

À l’alinéa 25, après le mot :

« procréation »

insérer les mots :

« pour les cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ».

Après le mot :

« environnementales, »,

insérer les mots :

 « et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. »

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce »

les mots :

« , quel que soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’identité »

les mots :

« les données identifiantes ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« embryon »,

insérer les mots :

« incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« 2° Leur état de santé précis au moment du don ainsi que leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits. »

I. – À l’alinéa 64, après le mot :

« décret »

insérer les mots :

« et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ».

I. – Compléter l’alinéa 70 par les trois phrases suivantes :

« Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de cette personne s’il forme toujours un couple avec elle. Le consentement de cette personne doit également être transmis à l’organisme mentionné à l’article L. 2143‑6 du même code lorsque le donneur forme toujours un couple avec elle et accepte la demande d’une personne majeure née de son don d’accéder à son identité. À défaut, il ne peut être fait droit à la demande d’accès à l’identité du donneur »

II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 71.

I. – Après le mot : 

« embryon »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : 

« y compris leur numéro de sécurité sociale. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. Le médecin collecte également les données non identifiantes suivantes :

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 54, après le mot :

« physiques »

insérer les mots :

« ainsi que le répertoire national interrégimes de l’assurance maladie ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médecin remet au donneur un questionnaire médical à remplir permettant d’indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence de la biomédecine peut enquêter sur les activités des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme pour vérifier que la limite fixée par l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique du nombre de naissances par donneur a bien été respectée. »

Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 2143‑5-1 – Quinze ans après la fin de son don, le tiers-donneur qui souhaite savoir si son don a permis une naissance peut s’adresser à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »

À l’alinéa 33, substituer aux mots : 

« et d’accompagner »

les mots :

« , d’accompagner et d’assister »

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ;

2° Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er est ainsi modifié :

a) La section 3 est abrogée ;

b) La section 4 devient la section 3 ;

3° Après le même titre VII, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé :

« TITRE VII BIS

« De la filiation en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

« Art. 342‑9. – En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation.

« Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.

« Art. 342‑10. – Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.

« Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet.

« Le consentement est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation. Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.

« Celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

« En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

« Si les deux membres du couple en font la demande au notaire, le consentement donné à une assistance médicale à la procréation vaut consentement de la mère dont la filiation à l’égard de l’enfant qui en est issu est établie par l’effet de la loi ou par la reconnaissance volontaire, à l’adoption de cet enfant par l’autre membre du couple. Celui‑ci s’engage à saisir le tribunal de grande instance d’une requête en adoption de l’enfant.

« Le cas échéant, les effets du consentement à l’adoption cessent en même temps que ceux du consentement à une assistance médicale à la procréation.

« Le membre du couple qui, après s’être engagé à saisir le tribunal de grande instance d’une requête en adoption de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation, n’y procède pas, engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

« L’adoption de l’enfant peut, dans ce cas, être prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de la mère dont la filiation est établie.

« Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu du recours à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur est établie dans les conditions prévues au titre VII du présent livre.

« Dans le cas mentionné à l’article 310‑1‑1, la seconde filiation ne peut être établie que dans les conditions prévues au titre VIII du présent livre. » ;

4° L’article 343 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « corps, », la fin est ainsi rédigée : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ans. » ;

5° Le second alinéa de l’article 343‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « corps, », sont insérés les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage, » ;

b) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin » ;

c) Les mots : « ce conjoint » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;

6° L’article 343‑2 est complété par les mots : « , du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

7° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

8° Après le premier alinéa de l’article 345, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, la condition d’accueil au foyer de l’adoptant prévue au premier alinéa n’est pas exigée. » ;

9° L’article 345‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

b) Le 1° est complété par les mots : « , de ce partenaire d’un pacte civil de solidarité ou de ce concubin » ;

c) Au 1° bis, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , de ce partenaire d’un pacte civil de solidarité ou de ce concubin » ;

d) Au 2° , après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

e) Au 3° , après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

10° L’article 346 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

11° L’article 353 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, le délai prévu au premier alinéa est fixé à un mois. » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

12° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

13° Le premier alinéa de l’article 353‑2 est complété par les mots : « ou au conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin de l’adoptant » ;

14° Le second alinéa de l’article 356 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

– après la seconde occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;

15° L’article 357 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;

– après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, » ;

– après la seconde occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;

16° Au troisième alinéa de l’article 360, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

17° À l’article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 349 » ;

18° L’article 363 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin, » ;

– à la deuxième phrase, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

19° Le premier alinéa de l’article 365 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » ;

20° Au 2° de l’article 366, après chaque occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;

21° Le premier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin ».

II. – À l’article 847 bis du code général des impôts, la référence : « 311‑20 » est remplacée par la référence : « 342‑10 ».

III. – Le 8° du I et le III de l’article 22 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice sont abrogés.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.

« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la transcription partielle de cet acte ou de ce jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation dans les conditions du titre VIII du présent livre si celles‑ci sont réunies. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’elle mentionne deux pères ».

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« quatorzième »

le mot :

« septième ».

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. »

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon. »

Substituer à l’alinéa 31 les sept alinéas suivants :

« 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : 

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« - À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ;

« - À la seconde phrase, les mots : « cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « tissus ou cellules ont été obtenus » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« - Les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ;

« - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est subordonnée, en outre, à la condition de la participation d’un organisme de recherche français au programme de recherche international ». »

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« déclaration à l’Agence de la biomédecine »

les mots :

« demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, garantissant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 et 16‑8 du code civil, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« déclaré »

les mots :

« obtenu une autorisation pour ».

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »

les mots :

« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 24 et 28.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« VII. – Chaque année, l’Agence de la biomédecine rend publiques les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse, à compter du souhait exprimé par la femme de recourir à une interruption médicale de grossesse. »

Supprimer l'alinéa 7.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ».

Supprimer l’alinéa 19.

Substituer à l’alinéa 29 les sept alinéas suivants :

« 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ;

« – À la seconde phrase, les mots : « cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « tissus ou ces cellules ont été obtenus » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – Les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ;

« – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également subordonnée à la condition de la participation d’un organisme de recherche français au programme de recherche international. » ; ».

Substituer à l’alinéa 29 les trois alinéas suivants :

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ;

« b) À la seconde phrase, les mots : « cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « tissus ou ces cellules ont été obtenus » ; » .

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« déclaration à l’Agence de la biomédecine »

les mots :

« demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, garantissant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux exposés aux articles 16 et 16-8 du code civil, ».

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« déclaration à l’Agence de la biomédecine »

les mots :

« demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« déclaré un »

les mots :

« obtenu une autorisation pour ».

Après le mot :

« médicale »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Supprimer l’alinéa 7.

Rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :

« 15° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à remédier à une infertilité ou à éviter la transmission à l’enfant par un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. Tout couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 14.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »

le mot :

« a ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou de l’orientation sexuelle ».

III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40, 46 et 51 supprimer les mots :

« ou la femme non mariée ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou à la femme receveuse ».

VI. – En conséquence, aux alinéas 19, 29 et 42, supprimer les mots :

« ou à la femme non mariée ».

VII. – En conséquence, aux alinéas 21 et 25, supprimer les mots :

« ou une femme non mariée ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :

« ou une autre femme non mariée ».

IX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« ou de la femme non mariée concernés »

le mot :

« concerné ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots :

« de la femme ou ».

XI. – En conséquence, aux alinéas 37, 38 et 48 supprimer les mots :

« ou de la femme non mariée ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un avis défavorable de la part du médecin ou du pédopsychiatre met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir... (le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 »

les mots :

« qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie aux articles L. 2141‑1 et L. 2141‑2‑1 ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : 

« et uniquement avec les gamètes d’une femme membre du couple ».

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :

« Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. »

Supprimer l'alinéa 20.

Supprimer les alinéas 25 à 31.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :

« notaire »

les mots :

« un juge ».

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :

« conçus »,

insérer les mots :

« avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ».

Compléter l'alinéa 43 :

« pour raisons médicales ».

À l’alinéa 21, après le mot :

« qualité »,

insérer les mots :

« appréciée en biologie moléculaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342‑10 du code civil. »

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement, devant notaire, »

les mots :

« doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».

Rédiger ainsi l’alinéa 51 :

« Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les informe également des dispositions du chapitre III du titre IV du livre I^er.  Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :

« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :