C’est avec un peu d’émotion que je m’adresse à vous ce soir pour clore plus d’une année de travail au service de cette proposition de loi. Vous le savez, ce texte final est le fruit de plusieurs étapes de construction. Nous avons passé des mois à travailler avec les organisations professionnelles agricoles qui ont toujours soutenu cette initiative, et que je remercie aujourd’hui, mais aussi avec des professionnels du droit rural dont je salue l’investissement et l’expertise. Nous avons bénéficié d’une analyse fine du Conseil d’État qui nous a permis d’ajuster le dispositif pour nous assurer qu’il était bien en phase avec nos principes européens et constitutionnels. Il est de notre responsabilité de vérifier que nous bâtissons des textes conformes à ces principes. Le rapport rendu par la haute juridiction a confirmé la proportionnalité de ce nouveau dispositif à ces normes supérieures. Je m’en félicite, d’autant que toutes ces précautions ne nous ont pas empêchés de construire un texte efficace et équilibré qui servira le monde agricole ! Il n’en sera que plus solide. Certains auront l’occasion d’exprimer leur désapprobation, estimant que nous n’allons pas assez loin. Légiférer ne doit pas conforter un bilan personnel mais servir les personnes concernées dans leur quotidien. Aujourd’hui, j’entends la satisfaction d’un monde agricole qui voit enfin de telles mesures mises en œuvre, après des années de réflexion sans résultats concrets. Les débats parlementaires ont été l’occasion d’améliorer l’ensemble du texte. Le travail en première lecture a apporté les précisions nécessaires aux divers articles, dans un esprit de dialogue transpartisan. Nous avons recueilli une majorité écrasante. Des centaines de députés ont cosigné cette proposition de loi avant de la voter. Je les remercie d’avoir cru en ce projet. C’est aussi cet esprit qui a guidé les négociations avec le Sénat, sans altérer nos objectifs. Le Président de la République, le Gouvernement, le ministre de l’agriculture ont aussi pris la mesure de l’urgence d’agir. Ils ont été des soutiens indispensables pour concrétiser nos efforts. Cette proposition de loi n’est pas isolée, elle forme un ensemble avec d’autres lois agricoles ambitieuses qui sont autant de signes forts de l’attachement de notre majorité aux questions agricoles. Certes, ce n’est pas la grande loi foncière attendue mais elle marque une nouvelle étape pour nos agriculteurs. Nous avons eu – et j’insiste sur ce « nous » du collectif – l’ambition de proposer un dispositif concret et inédit en Europe. Il s’agit, d’une part, de lutter contre la concentration des hectares entre les mêmes mains en agissant sur les cessions de parts des sociétés qui en ont la maîtrise et, d’autre part, de réussir à installer de nouveaux agriculteurs et consolider ceux qui en ont besoin pour leur viabilité économique. Nous pouvons être fiers du travail accompli pour contrer les menaces qui pèsent sur le foncier agricole français. La première d’entre elles est peut-être celle qui porte sur la vitalité de nos territoires. Les exploitations agricoles les font vivre. Si nous avons encore dans nos campagnes des marchés abondants aux produits variés, c’est grâce à la présence des exploitants. Or leur nombre dépend directement du foncier disponible. La moitié des agriculteurs a plus de 50 ans et leurs exploitations sont à la veille d’être transmises : il faut agir maintenant ! Autre menace : la baisse du nombre d’exploitations, qui met en danger notre souveraineté alimentaire. N’oublions pas que la concentration excessive de terres a également un impact sur la biodiversité et l’équilibre naturel. Nous avons trop longtemps sous-estimé la fragilité de nos sols. Force est de constater que s’ils sont maltraités, leur valeur agronomique se perd inévitablement et met des décennies à se restaurer. La qualité de nos productions agricoles, c’est l’ADN de la ferme France et elle est indissociable de la qualité de nos lieux de production. Le foncier agricole en constitue le noyau dur. Nous devons préserver ce patrimoine au service d’une activité d’intérêt général : l’agriculture. Aujourd’hui, par l’adoption de cette proposition de loi, nous prenons nos responsabilités et nous travaillons déjà au service d’une réforme foncière plus globale. Chers collègues, ce sujet était en réflexion et surtout en souffrance depuis de nombreuses années. Une solution concrète se fait enfin jour et c’est cette législature qui va la voir naître. Pour finir, je tiens à remercier chaleureusement tous mes collègues députés et mes soutiens qui ont compris qu’il fallait agir sans perdre davantage de temps.
Il vise à rétablir l’interdiction de la pratique de l’héliski, dans l’esprit de la loi « montagne » de 1985. Le droit en vigueur permet d’ouvrir des emplacements autorisés pour déposer des passagers en montagne à des fins de loisir : c’est ce que l’on appelle l’héliski. Ce type d’activité utilisé pour le ski hors piste, le VTT, ou encore l’alpinisme, constitue une régression importante de la législation de protection de la montagne. En effet, ces nuisances provoquant bruit, pollution et émissions de CO2 sont directement subies par la faune. Compte tenu de l’accroissement de la demande pour ce type de loisirs que l’on observe dans les pays frontaliers, l’ouverture de tels emplacements en France constitue un vrai risque. Je propose donc, par le biais de cet amendement, de rétablir l’interdiction de l’héliski. J’appelle votre attention sur le fait qu’il n’aura pas pour conséquence de modifier la législation sur les drones, sujet qui doit être traité à partir du cadre européen, ni sur les atterrissages simples sans dépose de passager, puisque ceux-ci, à la différence de la dépose, sont réglementés sans avoir jamais été véritablement interdits.
J’ai l’honneur de vous présenter l’avis rendu au nom de la commission des affaires économiques sur la mission . L’année 2021, avec son lot de catastrophes climatiques, a rappelé avec force les défis que doit relever notre modèle agricole. Nos priorités sont claires : assurer la souveraineté et la sécurité alimentaires du pays ; soutenir la transition agroécologique ; garantir le renouvellement des générations et offrir des revenus décents aux agriculteurs. Ces défis, le Parlement comme le Gouvernement en ont pleinement conscience. Nous n’avons pas ménagé nos efforts, ces quatre dernières années, et nous pouvons être fiers du travail déjà accompli. La loi EGALIM, bien sûr, a permis des avancées considérables. Je pense aussi aux nombreuses initiatives parlementaires, dont la très récente loi visant à protéger les revenus des agriculteurs. L’avenir de l’agriculture française se joue aussi à Bruxelles. Je salue l’engagement et le travail du Président de la République et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, qui ont obtenu de longue lutte le maintien du budget de la politique agricole commune (PAC). Le travail législatif n’est pas fini, il se poursuivra dans les prochains mois. Je pense à la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dont je suis le rapporteur ; la commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir dans quelques semaines. Je pense aussi au projet de loi sur la gestion des risques climatiques en agriculture, très attendu par le monde agricole. Le budget pour 2022 traduit l’engagement du Gouvernement et de la majorité de soutenir le monde agricole. Les crédits de la mission sont consolidés par rapport à l’année dernière, avec 3,03 milliards d’euros en autorisations d’engagement. S’y ajoutent les investissements inédits que le plan de relance a rendus possibles, ainsi que les nouveaux financements annoncés dans le cadre du plan France relance 2030. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont dressé un panorama général de la répartition des crédits et je partage globalement leur analyse. Le budget traduit nos grandes priorités : 1,7 milliard d’euros pour les actions visant à renforcer la compétitivité et la durabilité du secteur ; 614 millions d’euros pour la sécurité et la qualité sanitaire des aliments ; 641 millions d’euros pour la conduite et le pilotage de l’agriculture. Le budget appelle l’attention sur certains points. Je partage les interrogations des rapporteurs spéciaux de la commission concernant le financement du compte d’affectation spéciale (CASDAR). Nous savons tous à quel point cet outil est essentiel au monde agricole. Dans le cadre de l’avis de la commission des affaires économiques, j’ai étudié le développement du travail à façon en agriculture. Nous avons réalisé une dizaine d’auditions et un déplacement sur le terrain, afin de dresser un état des lieux de ce phénomène et de dégager des pistes d’action pour les pouvoirs publics. Le travail à façon consiste à faire appel à un prestataire de services pour réaliser tout ou partie des travaux agricoles. Depuis le milieu des années 1990, le travail délégué se développe fortement et change de nature. En particulier, le travail à façon intégral prend de l’ampleur ; il s’agit de déléguer la gestion d’une exploitation agricole de A à Z. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : environ 60 % des exploitations agricoles françaises ont recours au travail à façon, et un peu plus de 7 % de manière intégrale. Pour les grandes cultures, le taux de délégation intégrale dépasse même 12 %. Si le travail à façon ne doit pas être condamné en tant que tel, le développement de sa forme intégrale suscite des craintes légitimes. Le travail à façon pose des difficultés juridiques : utilisé comme un outil de contournement des règles du droit rural, il constitue un problème supplémentaire dans le domaine du foncier agricole car il accroît le risque de concentration des terres et de difficultés de renouvellement des générations. Le travail à façon soulève aussi des craintes de nature sociale. Il permet à l’exploitant de conserver son statut et ses droits, tout en abandonnant son métier et en vivant dans un lieu éloigné ; il met donc en cause les structures sociales du monde agricole et éveille le spectre d’une agriculture sans agriculteurs. Il constitue une menace forte pour notre modèle agricole et la vitalité des territoires ruraux. Monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur ce phénomène ? Quelles évolutions vous paraissent nécessaires ? Je propose dans mon rapport plusieurs pistes d’action. Selon moi, il faut améliorer la transparence et le suivi du travail à façon, approfondir la réflexion sur la définition de l’agriculteur actif et poser les fondements d’une réforme du statut du fermage. Les mois et années à venir nécessiteront une réflexion d’ampleur sur ces questions. En outre, nous devons poursuivre le travail législatif sur la question du foncier agricole.
Je pense au contraire que nous avons fait un pas en avant et j’y crois beaucoup. Vous évoquez le rapport de la mission d’information que vous avez produit avec Mme Petel. Énormément de travail a été fait et, à présent, je pense que la main est au Gouvernement. Avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement no 184, qui demande un rapport sur l’opportunité, pour les agents des SAFER et des DDT, d’échanger des informations et de solliciter l’expertise et l’aide de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette possibilité existe déjà. Les services échangent autant que possible les informations pour parvenir à identifier le bénéficiaire de l’opération et à analyser le dossier. Les échanges sont réguliers, souvent journaliers ; des réunions sont organisées pour déceler les trous dans la raquette. En ce qui concerne l’amendement no 190, vous évoquez les rapports de 2013 et 2014 de la Cour des comptes. Ceux-ci sont désormais vieux de sept, voire huit ans, et un nouveau rapport va prochainement sortir. Il sera beaucoup plus favorable pour les SAFER, dont le fonctionnement s’est bien amélioré. Je suis sûr que ce rapport à venir vous semblera très positif. Quant à l’amendement no 189, qui demande un rapport présentant un éventail complet et égalitaire des voies de recours, sachez que celles-ci sont bien prévues et ont été clarifiées en commission suivant l’avis du Conseil d’État. Je vous renvoie à la rédaction de l’article 1er. Avis défavorable aux trois amendements.
Un tel rapport ne serait que peu utile dans la mesure où les SAFER doivent, depuis la loi de 2014 que vous avez mentionnée – je cite l’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime –, « [transmettre] à l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 331-5, les informations qu’elles reçoivent, en application du I de l’article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d’actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter. Pour l’exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural : 1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d’une mission de service public les informations qu’elles détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent ; 2° Communiquent aux services de l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations qu’elles détiennent sur l’évolution des prix et l’ampleur des changements de destination des terres agricoles ». La loi prévoit donc déjà des mesures de publicité, et les organisations professionnelles agricoles le savent bien. Avis défavorable.
Les investissements étrangers en France concernent, on l’a vu, un peu plus de 1 % des transactions, mais nous manquons de données sur l’identité des propriétaires des terres et sur leurs intentions à long terme. Nous espérons que le dispositif adopté permettra de freiner la tendance, mais la transparence du marché foncier fait déjà partie des missions de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), comme précisé au 4o du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.
Même si je comprends le fond du sujet et que je partage votre préoccupation, vous sortez complètement du champ des mesures d’urgence prévues par la proposition de loi. La question est d’ailleurs plutôt celle des actifs étrangers qui viennent en France que celle des sociétés françaises à l’étranger. Je pense que le sujet que vous soulevez pourrait être débattu en commission des affaires étrangères. Je donne un avis défavorable.
Après le mot « excessive », j’ai souhaité ajouter les mots « des terres agricoles » pour être plus précis. Sous cette réserve, je donne un avis favorable à l’amendement. En tant qu’ancien enseignant, je pourrais même dire très favorable. En effet, ce dispositif s’appliquera, avec des adaptations, en Corse et en outre-mer. L’idée de notre collègue est très positive et j’espère que le Gouvernement y sera favorable ou qu’il émettra, à défaut, un avis de sagesse.
Les motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont opérationnels que dans le cadre d’une concurrence. La première demande d’autorisation est souvent celle de l’exploitant qui dispose ou a l’assurance de disposer d’un titre de jouissance. Le service instructeur réalise alors une publicité, comme pour toute première demande d’autorisation, pour ouvrir à concurrence. Le propriétaire restant libre de signer un bail avec l’exploitant de son choix, les autres candidats potentiellement intéressés peuvent être amenés à renoncer à présenter leur candidature. Si la situation peut être diverse selon les territoires, les organisations professionnelles et les services déconcentrés ont fait part au ministère, qui lui-même nous en a informés, de la prépondérance, dans certains secteurs, des demandes d’autorisation d’exploiter sans concurrence. Dans ce cas, le préfet est amené à accorder une autorisation, quand bien même la situation d’agrandissement serait excessive. La disposition prévue à l’article 5 permettra de donner un levier supplémentaire aux préfets pour refuser, le cas échéant, un agrandissement excessif dès lors que l’opération serait contraire aux orientations du schéma et aux objectifs du contrôle des structures, notamment l’installation des jeunes agriculteurs, suivant l’avis du Conseil d’État. Je suis défavorable à votre amendement.
Il n’est pas question de réviser à la hausse – ni d’ailleurs à la baisse, comme la SAFER a l’occasion de le faire – le prix de cession des parts sociales. Avis défavorable.
Je ne reviendrai pas sur certains de vos propos, monsieur M. Potier, que je ne comprends pas, que je n’admets pas et qui, par différents aspects, me blessent un peu. J’évoquerai donc le fond de votre amendement. Il s’agit d’une copie conforme de l’article qui créait le dispositif en 2017 et qui, vous l’avez dit, a été invalidé pour moitié par le Conseil constitutionnel. Vous ajoutez simplement un délai de trente jours et la possibilité de recourir à un bail en interne. Ce dispositif coupé en deux, vidé de sa substance, est resté lettre morte. Codifié à l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, il attend toujours d’être appliqué. Il est assez incompréhensible que vous demandiez de créer, au sein du dispositif que nous avons prévu, le doublon d’un article qui existe déjà et ne sert à rien. Vous auriez mieux fait de proposer une modification de l’article L. 143-15-1. Avis défavorable.
…peut faire du bien à certaines entreprises – nous connaissons divers exemples. Dès lors que la démarche est vertueuse et que l’investisseur respecte les règles du jeu, elle contribue à sauver certains secteurs – nous avons pu l’observer par exemple dans le secteur viticole, que nous connaissons bien. Ne bloquons donc pas l’arrivée d’investisseurs étrangers. Si, dans la région où il s’installe, l’investisseur dépasse le seuil fixé, il sera soumis à un nouveau contrôle. Ces deux contrôles – le premier par Bercy, le deuxième dans le cadre du dispositif – me semblent suffisants. J’émettrai donc un avis défavorable.
Je rappelle tout d’abord qu’un décret relatif aux investissements étrangers en France – IEF – a été pris en application des dispositions prévues par la loi PACTE, promulguée il y a deux ans. L’article 1er de ce décret précise que les investissements étrangers dans une entité stratégique ne sont possibles que sous certaines conditions. Ainsi, au-delà du seuil de 25 % de détention des droits de vote, ils sont soumis à une autorisation de Bercy. Parmi les activités concernées, citées à l’alinéa 9 du II, au titre de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, figurent « la production, la transformation ou la distribution de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ». De ce point de vue, ce que vous demandez est entièrement satisfait. D’autre part, l’arrivée en France d’un investisseur étranger…
Vous aspirez à encadrer la création d’une SCEA et l’intégration d’associés. D’abord, je comprends bien quelle opération se cache derrière le terme « création » : il s’agit de l’apport d’immeubles aux sociétés concernées. Cette opération entre dans le champ du droit de préemption de la SAFER, l’apport étant une aliénation à titre onéreux portant sur un immeuble. Elle est donc déjà régulée. En revanche, l’intégration d’associés est insuffisamment encadrée juridiquement. Elle s’opérerait vraisemblablement par l’achat de titres sociaux, opération qui sera contrôlée dans le cadre du dispositif que nous entendons créer si elle aboutit à donner le contrôle de la société à l’acquéreur. Je comprends que vous tentiez de combler une lacune dans le contrôle des structures, dont sont exonérées, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les deux opérations auxquelles vous faites référence. Toutefois, l’un des deux cas est déjà prévu dans le dispositif que nous prévoyons de créer, tandis que l’autre est régulé par la SAFER, même quand aucune prise de contrôle par l’acquéreur n’intervient. J’émets donc un avis défavorable.
Nous ne contournerons rien du tout, monsieur Potier, puisque les critères en vertu desquels les dossiers seront instruits seront quasiment les mêmes que ceux appliqués par la CDOA et que le comité technique de la SAFER, au sein duquel toutes les organisations professionnelles seront représentées, sera composé des mêmes personnes. Le dispositif sera donc sécurisé. Avis défavorable.
En réponse à Mme Taurine, je rappelle qu’il a été décidé en commission que les autorisations seraient publiées sur le site internet de la préfecture. Chacun aura donc accès aux dossiers qui seront montés : une transparence complète sera assurée dans ce domaine. Pour le reste, j’ai déjà répondu : le texte n’a nullement vocation à affaiblir la CDOA.
Soyons clairs : il est question ici du rôle qui sera confié au comité technique de la SAFER. Le futur dispositif s’appuiera certes sur le comité technique tel qu’il existe actuellement, mais en appliquant de nouvelles règles. Reste que ses membres seront bien évidemment désignés selon les mêmes critères que ceux qui siègent à la CDOA. Avis défavorable.
Avis défavorable. Monsieur Potier, j’aurais aimé que vous nous exposiez les éléments scientifiques de votre comparaison et que vous nous donniez des preuves que le dispositif auquel nous travaillons depuis des mois avec l’ensemble des juristes, des organisations professionnelles agricoles et des professeurs de droit est aussi fragile que ce que vous dites.
Contrairement à ce que pensent certains collègues, je suis favorable à un droit d’entrée – M. Potier le sait bien. Je souhaite que le ministre travaille à le fixer, avec les SAFER, par arrêté, même s’il est symbolique. Sachez en tout cas que les SAFER ne nous ont jamais rien demandé. Si on peut évaluer le temps consacré à l’instruction des dossiers, on peut fixer le prix à payer. Cela sera justifié à mon avis, en tout cas, cela ne me gênerait pas. On verra ce que propose le ministère par arrêté. Je suis défavorable à l’amendement car, sur ce sujet, je m’aligne en quelque sorte sur le Gouvernement.