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🤔Procédure d'appréhension des biens sans maître non bâtis
12 avr. 2022
→ 💡Réponse de
Jacqueline Gourault
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Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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🤔Limitation de la valeur des lots des lotos traditionnels
1 mars 2022
→ 💡Réponse de
Gérald Darmanin
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Ministère de l’intérieur
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🤔Adaptation des résidences pour les jeunes actifs en zone rurale
15 févr. 2022
→ Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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🤔Développement du relayage bénévole
15 févr. 2022
→ Ministère de la santé et de la prévention
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🤔Reversion de retraite aux couples pacsés.
28 déc. 2021
→ Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
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🤔Accessibilité du service AméliPro pour les médecins salariés
7 déc. 2021
→ Ministère de la santé et de la prévention
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🤔Petites et moyennes entreprises à la recherche de prêts bancaires
27 juil. 2021
→ Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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🤔Droit de préemption des parcelles boisées par les communes
15 juin 2021
→ 💡Réponse de
Julien Denormandie
,
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
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🤔Reconnaissance des spécificités des accompagnateurs en montagne
30 mars 2021
→ Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
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🤔Usage des monnaies locales par les collectivités territoriales
9 mars 2021
→ 💡Réponse de
Bruno Le Maire
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Ministère de l’économie, des finances et de la relance
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🤔Négociation de la COG 2021-2025 entre la CCMSA et l'État
2 févr. 2021
→ 💡Réponse de
Julien Denormandie
,
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
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🤔Définition d'immeuble rural dans les opérations d'échange
5 janv. 2021
→ 💡Réponse de
Julien Denormandie
,
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
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🤔Article 21 de la loi du 30 juillet 2020 dans le cadre de DSP
17 nov. 2020
→ Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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🤔Critères d'éligibilité de l'indemnité forfaitaire de risque
28 juil. 2020
→ Ministère de la santé et de la prévention
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🤔Avenir du réseau Canopé
31 mars 2020
→ 💡Réponse de
Jean-Michel Blanquer
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Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
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🤔Les régimes d'incompatibilité dans les élections locales EPCI
28 janv. 2020
→ 💡Réponse de
Christophe Castaner
,
Ministère de l'intérieur
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🤔Modèle des trains de nuit
24 sept. 2019
→ 💡Réponse de
François de Rugy
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Ministère de la transition écologique et solidaire
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🤔Précarité du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)
3 sept. 2019
→ 💡Réponse de
Sophie Cluzel
,
Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
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🤔Sociétés d'économie mixte immobilières
16 juil. 2019
→ 💡Réponse de
Julien Denormandie
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Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
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🤔Changement d'usage des locaux d'habitation pour les communes
9 juil. 2019
→ 💡Réponse de
Julien Denormandie
,
Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
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🤔Problématique de la violation de domicile
2 juil. 2019
→ 💡Réponse de
Julien Denormandie
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Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
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🤔Régime des biens non délimités
25 juin 2019
→ 💡Réponse de
Nicole Belloubet
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Ministère de la justice
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🤔Problématique de l'installation des compteurs communicants Linky
21 mai 2019
→ 💡Réponse de
Nicolas Hulot
,
Ministère de la transition écologique et solidaire
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🤔Alignement des statuts des corps ENSAM sur celui des agrégés
16 avr. 2019
→ 💡Réponse de
Jean-Michel Blanquer
,
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
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