🤔Procédure d'appréhension des biens sans maître non bâtis

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💡Réponse de

Jacqueline Gourault, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales • 12 avr. 2022

🤔Limitation de la valeur des lots des lotos traditionnels

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💡Réponse de

Gérald Darmanin, Ministère de l’intérieur • 1 mars 2022

🤔Adaptation des résidences pour les jeunes actifs en zone rurale

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À Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires • 15 févr. 2022

🤔Développement du relayage bénévole

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À Ministère de la santé et de la prévention • 15 févr. 2022

🤔Reversion de retraite aux couples pacsés.

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À Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion • 28 déc. 2021

🤔Accessibilité du service AméliPro pour les médecins salariés

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À Ministère de la santé et de la prévention • 7 déc. 2021

🤔Petites et moyennes entreprises à la recherche de prêts bancaires

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À Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 27 juil. 2021

🤔Droit de préemption des parcelles boisées par les communes

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💡Réponse de

Julien Denormandie, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation • 15 juin 2021

🤔Reconnaissance des spécificités des accompagnateurs en montagne

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À Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques • 30 mars 2021

🤔Usage des monnaies locales par les collectivités territoriales

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💡Réponse de

Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la relance • 9 mars 2021

🤔Négociation de la COG 2021-2025 entre la CCMSA et l'État

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💡Réponse de

Julien Denormandie, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation • 2 févr. 2021

🤔Définition d'immeuble rural dans les opérations d'échange

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💡Réponse de

Julien Denormandie, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation • 5 janv. 2021

🤔Article 21 de la loi du 30 juillet 2020 dans le cadre de DSP

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À Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics • 17 nov. 2020

🤔Critères d'éligibilité de l'indemnité forfaitaire de risque

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À Ministère de la santé et de la prévention • 28 juil. 2020

🤔Avenir du réseau Canopé

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💡Réponse de

Jean-Michel Blanquer, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse • 31 mars 2020

🤔Les régimes d'incompatibilité dans les élections locales EPCI

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💡Réponse de

Christophe Castaner, Ministère de l'intérieur • 28 janv. 2020

🤔Modèle des trains de nuit

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💡Réponse de

François de Rugy, Ministère de la transition écologique et solidaire • 24 sept. 2019

🤔Précarité du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)

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💡Réponse de

Sophie Cluzel, Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées • 3 sept. 2019

🤔Sociétés d'économie mixte immobilières

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💡Réponse de

Julien Denormandie, Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement • 16 juil. 2019

🤔Changement d'usage des locaux d'habitation pour les communes

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💡Réponse de

Julien Denormandie, Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement • 9 juil. 2019

🤔Problématique de la violation de domicile

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💡Réponse de

Julien Denormandie, Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement • 2 juil. 2019

🤔Régime des biens non délimités

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💡Réponse de

Nicole Belloubet, Ministère de la justice • 25 juin 2019

🤔Problématique de l'installation des compteurs communicants Linky

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💡Réponse de

Nicolas Hulot, Ministère de la transition écologique et solidaire • 21 mai 2019

🤔Alignement des statuts des corps ENSAM sur celui des agrégés

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💡Réponse de

Jean-Michel Blanquer, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse • 16 avr. 2019