Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 363‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« b) Après la première occurrence du mot : « loisirs », sont ajoutés les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers » ;
« c) Les mots : « et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs » sont supprimés ;
« d) Les mots : « sont interdits » sont remplacés par les mots : « est interdit » ;
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Dans les zones de montagne, le débarquement et l’embarquement de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300‑1 du code des transports. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. »
les mots :
« un contrat de la commande publique ou une subvention. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société »
les mots :
« contrat de la commande publique ou une subvention ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -1 500 000 000 € | -1 500 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de de nuit en France et vers l'Europe | 1 500 000 000 € | 1 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 333‑1. – Le présent chapitre vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations en luttant contre la concentration excessive des terres et l’accaparement. Il contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local.
« Art. L. 333‑2. – I. – La prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l’article L. 143‑1, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, dans les conditions prévues au III du présent article, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale excède le seuil d’agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée la prise de contrôle, détiendrait une superficie excédant ce seuil, est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative.
« II. – Le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I du présent article est fixé par le représentant de l’État dans la région en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, dans des conditions précisées par le décret prévu à l’article L. 333‑5. Il est compris entre une fois et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« III. – Le seuil d’agrandissement significatif mentionné au I du présent article s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales interposées qu’il contrôle au sens du IV du présent article. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’acquéreur des titres sociaux est une personne morale, la situation au regard du seuil d’agrandissement significatif est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui la contrôlent au sens des articles L. 233‑3 et L. 233-4 du code de commerce. En cas d’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales, la situation est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la personne morale acquéreur. »
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« totalité des superficies »
les mots :
« superficie de la totalité des biens immobiliers ».
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au signe :
« : »
les mots :
« à une personne physique ou morale, agissant directement ou par l’interposition d’une personne morale acquéreur, le contrôle de la société au sens des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« chapitre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« décrite »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au profit d’ »
le mot :
« à ».
I. – Après le mot :
« cessionnaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« contrôlant déjà la société ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qui exerce déjà le contrôle de »
les mots :
« contrôlant déjà ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« détient, directement ou indirectement, des titres sociaux dans »
les mots :
« contrôle, directement ou indirectement, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V. – Ne sont pas soumises au présent chapitre : ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« notification »
les mots :
« demande d’autorisation ».
A la fin de la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux références :
« des articles L. 331‑1 à L. 331‑11 »
la référence :
« du chapitre Ier du présent titre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ou par »
les mots :
« d’office ou à la demande de ».
Rédiger ainsi les alinéas 23 à 26 :
« 1° De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333‑1, appréciés à l’échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d’installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes ;
« 2° De contribuer, le cas échéant, au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu'elle présente.
« II. – Si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural détermine que l’opération répond aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article ou que la contribution mentionnée au même 2° l’emporte sur l’atteinte mentionnée au 1° du même I, elle en informe l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation. À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333‑5.
« III. – Si l’autorité administrative ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural détermine que l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I du présent article ou que l’atteinte mentionnée au même 1° l’emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I, cette société en informe le demandeur dans un délai et des conditions fixés par le décret prévu à l’article L. 333‑5 et lui fait connaître les motifs qui s’opposent, en l’état, au vu des éléments du dossier et des critères prévus audit I, à la réalisation de l’opération pour laquelle une autorisation est requise. »
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer les mots :
« faisant l’ ».
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« assortie d’ »
les mots :
« au profit d’un attributaire soumis à ».
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« se consolider »
les mots :
« consolider son exploitation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l’alinéa 29.
Au début de la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Sauf »,
insérer les mots :
« cas de ».
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« au plus à »
les mots :
« ne pouvant excéder ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« notamment ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« ou des droits de vote ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« même I »
la référence :
« présent article ».
I. – À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« IV ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« rural »,
insérer les mots :
« rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« dispositif au regard notamment des motifs mentionnés au III »
le mot :
« chapitre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« celle‑ci délivré au vu de circonstances particulières »
les mots :
« l’autorité administrative, délivré au vu de circonstances particulières, notamment ».
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31.
II. – En conséquence, après le même alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – Si l’autorité administrative constate que les engagements pris n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, elle peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333‑5. L’intéressé est mis à même, pendant ce délai, de lui présenter ses observations écrites et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Si, à l’expiration du délai imparti, l’irrégularité perdure, l’autorité administrative peut retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l’opération et prononcer à l’encontre de l’intéressé une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 euros et 914,70 euros pour chaque hectare faisant l’objet des engagements initialement pris ou son équivalent après, le cas échéant, application des coefficients d’équivalence fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles concernées.
« En cas de retrait de l’autorisation administrative aux termes de la procédure fixée au premier alinéa du présent VI, est nulle la prise de participation réalisée. L’action en nullité, qui peut être exercée par l’autorité administrative, d’office ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, se prescrit par douze mois à compter du retrait de l’autorisation. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 32 les quatre phrases suivantes :
« L’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an après la constatation des faits. »
Supprimer l’alinéa 33.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif. »
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’avantage fiscal prévu »
les mots :
« des exonérations fiscales prévues ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« augmentation ou réduction de capital »
les mots :
« modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle ».
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les mots :
« et notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser d’installation d’agriculteurs prévu par l’article L. 331‑1 ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« superficie »,
insérer le mot :
« totale ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ou pour le »
les mots :
« et sans tenir compte du ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« contrôlant »
les mots :
« lorsque ce cessionnaire contrôle ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« réunissant les critères fixés au présent article »
les mots :
« remplissant les conditions prévues au I ter ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« si le propriétaire des immeubles »
les mots :
« dès lors que le propriétaire des biens immobiliers ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333‑5. ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« le demandeur a reçu l’autorisation administrative »
les mots :
« l’autorisation administrative a été délivrée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« bail »,
insérer les mots :
« à long terme ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« pendant ce délai »
les mots :
« durant cette période ».
À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« initialement pris ou son équivalent »
les mots :
« initiaux ou une surface équivalente ».
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mot :
« faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande »
les mots :
« présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième phrase du même alinéa :
« Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »
Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante :
« L’autorité administrative veille en ce cas au respect des objectifs et critères fixés au chapitre Ier. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs dépendances, des mines et des carrières à ciel ouvert, des décharges et des chantiers, des espaces verts urbains, notamment des espaces végétalisés inclus dans le tissu urbain, et es équipements sportifs et de loisirs y compris des golfs. Les espaces qui subissent une artificialisation ne sont plus disponibles pour des usages tels que l’agriculture ou la foresterie ou bien comme habitats naturels. »
I – À l’alinéa 5, après le mot : « rapport »,
supprimer le mot :
« annuel »
II - En conséquence à l’alinéa 7, après le mot :
« précédente »
insérer les mots :
« et tous les trois ans pour les petites communes »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquels est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole. À défaut d’activité agricole ou de vocation agricole, si ces espaces sont en zone naturelle ou à vocation naturelle, le bénéficie de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑22 du code forestier, les mots : « et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122‑3 » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 331‑22 du code forestier est supprimé ;
3° L’article L. 331‑24 du code forestier est abrogé.
L'article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier ; ».
2° À la première phrase du 2° et du 3°, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « ou identifiable ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑14‑2. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le préfet au nom de l’État. Les compétences exercées par le maire peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales. »
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 581‑26 est ainsi modifié :
« a) La quatrième phrase est complétée par les mots :« ou par le maire » ;
« b) À la dernière phrase, après le mots : « préfet », sont insérés les mots : « ou du maire ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs dépendances, des mines et des carrières à ciel ouvert, des décharges et des chantiers, des espaces verts urbains, notamment des espaces végétalisés inclus dans le tissu urbain, et des équipements sportifs et de loisirs y compris des golfs. Les espaces qui subissent une artificialisation ne sont plus disponibles pour des usages tels que l’agriculture ou la foresterie ou bien comme habitats naturels. »
I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une perte de la destination naturelle, agricole ou forestière des sols ou des bâtiments, l’autorité compétente saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
II. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ainsi que la délibération mentionnée au 4° de l’article L. 111‑4 » ;
b) Au même premier alinéa, les mots : « par l’autorité administrative compétente de l’État » sont remplacés par le mot : « conforme » ;
c) Le second alinéa est supprimé.
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 153‑11 complété par les mots : « et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
3° Au 2° de l’article L. 153‑16, les mots : « couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés.
L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue au premier alinéa a reçu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1.
« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa dans un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner leur exécution au maître d’ouvrage. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquels est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole. À défaut d’activité agricole ou de vocation agricole, si ces espaces sont en zone naturelle ou à vocation naturelle, le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« et l’identification du propriétaire ; »
les mots :
« , l’identification du propriétaire et leur état d’artificialisation au sens de l’article L. 101-2 ; ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (création) | Recherche et développement en agriculture | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (création) | Recherche et développement en agriculture | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ;
2° L’article 199 decies H est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Le 3 est ainsi modifié :
- Au début du premier alinéa, les mots : « La réduction d’impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt est calculé » ;
- Au dernier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
c) Au 5, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » et les mots : « de la réduction d’impôt afférente » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt afférent » ;
d) Le 6 est ainsi modifié :
- Au début du premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;
e) Le 7 est ainsi modifié :
- Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d’impôt n’est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt n’est pas repris » ;
- Au b, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
- Au c, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
f) Au 8, les mots : « de la réduction d’impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné » ;
3° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :
a) Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Le 2 est ainsi modifié
- Le premier alinéa et le a du 1° sont ainsi rédigés :
« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :
« a) Le contribuable doit appliquer à cette propriété, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du même code ; » ;
- Le premier alinéa et les a et b du 2° sont ainsi rédigés :
« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :
« a) Le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit, le cas échéant, rester membre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ;
« b) Le contribuable, le groupement ou la société doit appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124‑1 et L. 124‑3 ; » ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
- Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
- Au b, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
4° Au 1 de l’article 200‑0 A, les références : « articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les références : « articles 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».
II. – Le I est applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Au I de l’article 140 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Les actes de télémédecine visés au premier alinéa incluent notamment les actes de téléconsultation réalisés pour :
« – les personnes résidant dans une zone définie par arrêté conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ;
« – les personnes ne disposant pas de médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou lorsque celui-ci n’est pas disponible dans un délai compatible avec son état de santé ;
« – les personnes bénéficiant de la complémentaire santé mentionnées à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ;
« – les personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État mentionnées à l’article L251‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 450 000 € | 450 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -450 000 € | -450 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | -450 000 € | -450 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 450 000 € | 450 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | -440 000 € | -440 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 440 000 € | 440 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 440 000 € | 440 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 450 000 € | 450 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -450 000 € | -450 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 450 000 € | 450 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -450 000 € | -450 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L141‑16 et L141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %. »
« Pour les établissements situés à l’extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est majoré de 50 %. »
« Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. »
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.
Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. »
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce, les projets de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, d’entrepôts et de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, de plus de 1000 m² d’emprise, les nouvelles constructions ne sont autorisées que si leur toiture est couverte par des dispositifs photovoltaïques représentant au moins 60 % de leur emprise au sol ;
« 2° Les parcs de stationnement couverts ouverts au public de plus de 1000 m2 d’emprise au sol ne sont autorisés que si leur toiture est couverte par des s photovoltaïques représentant au moins 60 % de leur emprise au sol ;
« 3° Les aires de stationnement non couvertes ouvertes au public de plus de 1000 m2 de superficie ne sont autorisés que si elles intègrent la construction de dispositifs photovoltaïques, éventuellement sous forme d’ombrières, couvrant 60 % de la surface de stationnement.
« L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie de l’obligation prévue au 1° du présent article dès lors que l’ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque ou pour les procédés de production d’énergie renouvelable dès lors que leur installation présente une difficulté technique insurmontable.
« Un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au même 1° est écartée ou soumise à des conditions de mises en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement. »
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, les constructions de nouveaux parcs de stationnement couverts ouverts au public de plus de 1000 m2 d’emprise au sol, de nouvelles aires de stationnement non couvertes ouvertes au public de plus de 1000 m2 de superficie et de nouvelles aires de stationnement des projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce, des projets de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, d’entrepôts et de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, de plus de 1000 m² d’emprise, ne sont autorisées que si elles intègrent des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« L’État contribue à l’optimisation de l’utilisation du réseau ferré et l’élargissement de l’offre de transport en encourageant le développement des trains de nuit dans les zones peu desservies. »
Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ;
2° Après le chapitre III bis, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Chapitre III ter : Aides-kinésithérapeutes
« Art. L. 4393‑18. – La profession d’aide‑kinésithérapeute consiste à assister le masseur‑kinésithérapeute sous sa responsabilité et son contrôle effectif dans le cadre de la coordination prévue à l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. La liste des actes que l’aide‑kinésithérapeute peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 4393‑19. – Peuvent exercer la profession d’aide-kinésithérapeute les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Les modalités de la formation, notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des masseurs-kinésithérapeutes, dont la composition est fixée par décret. »
I. – Après l’article 200 undecies du code général des impôt, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 undecies A. – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’achat et la plantation d’arbres.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I.
« III. – Un arrêté conjoint des ministres de l’économie et des finances, de l’agriculture et de l’alimentation et de la transition écologique et solidaire fixe le plafond de dépenses éligibles et les conditions de contrôle.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I- Après l’alinéa 32, ajouter l’alinéa suivant :
« Ce régime s'applique, de la même manière, aux entreprises exploitantes de carrières et aux entreprises de matériaux de construction. »
II. – La perte de recettes qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises exploitantes de carrières et aux entreprises de matériaux de construction. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM [2018] 392 final) ,
« Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 (COM [2018] 393 final),
« Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM [2018] 394 final), ».
Après le mot : « européennes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« comme la défense ou la politique migratoire ; ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« celle-ci devrait tenir compte davantage »
les mots :
« cette attribution devrait davantage tenir compte ».
À l’alinéa 22 substituer aux mots :
« de maintenir »
les mots :
« du maintien d’ ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et passer par une régulation publique de l’accès au foncier ; ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le rôle environnemental du pastoralisme et de la transhumance ; ».
I. – Après le mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ; ».
II. – En conséquence, après le mot : « productions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :
« bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ; ».
À l’alinéa 28 substituer aux mots :
« que celle-ci »,
les mots :
« qu’elle ».
Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« reviendrait de fait à la renationaliser ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« lien »,
insérer le mot :
« entre ».
À l’alinéa 47, après le mot :
« “ Omnibus ” »,
insérer le mot :
« susvisé ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 22 bis. Prône un approvisionnement des restaurants collectifs publics en produits de proximité et demande un assouplissement du droit de la concurrence applicable à ces marchés ; ».
Après le mot : « induites », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 56 :
« par des règles de droit social différentes entre États membres ou mal appliquées dans certains d’entre eux ; ».
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Demande que l’actif agricole soit défini par des critères stricts ; ».
Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :
« conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 qui, en plus de la gestion de logements locatifs sociaux, exercent des activités d’aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou centre-bourg. »
À l’alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ou exerce sur eux une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code ; ».
Après l’alinéa 51, insérer les dix alinéas suivants :
« 3° L’article L. 423‑6 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : » pour « , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres ou la mise en œuvre de projets communs. » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : » , les collectivités ou leurs groupements ainsi que toute personne morale quelle que soit sa nature, entité adjudicatrice ou pouvoir adjudicateur, exerçant une activité d’intérêt général et participant à l’amélioration ou au développement de l’attractivité des territoires. « ;
« d) Après le cinquième alinéa, la fin de l’article est ainsi rédigée :
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein de la structure de coopération ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. Ils ne sont pas considérés comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131‑11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la structure de coopération.
« Toutes les personnes morales mentionnées au présent article peuvent prendre des parts ou actions au capital d’une structure de coopération, lorsqu’elle est constituée sous forme de société commerciale.
« II. – La création d’une structure en application du présent article est approuvée par arrêté du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception des demandes des organes compétents des actionnaires ou membres de la structure à constituer.
« III. – La structure de coopération organise, afin de mettre en œuvre les missions décrites au présent article, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et d’avances, et plus généralement par la conclusion de toute convention visant à accroître la capacité de crédit et d’investissement des membres. Les prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné à l’article L. 423‑15 et L. 423‑16.
« La mutualisation de moyens peut, notamment, porter sur la mise en commun de la gestion financière et des activités de comptabilité, de gestion des ressources humaines, de prestations juridiques, de prestations informatiques ou numériques, ainsi que l’exercice en commun des missions de maîtrise d’ouvrage. »
À l’alinéa 53, après le mot :
« construit »,
insérer les mots :
« ou acquis ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
" ou d’une structure de coopération mentionnée à l’article L. 423-6 ; ".
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots :
« ou d’une structure de coopération. »
II. – A la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« ou une structure de coopération ».
III. – Compléter cet alinéa par les mots :
« ou de la structure de coopération ».
A la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« ou d’une structure de coopération ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 65 par les mots :
« ou d’une structure de coopération. »
II. – A la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« ou une structure de coopération ».
III. – Compléter cet alinéa par les mots :
« ou de la structure de coopération ».
A la seconde phrase de l’alinéa 67, après le mot :
« coordination »,
insérer les mots :
« ou d’une structure de coopération ».
Compléter l’alinéa 20 par les trois phrases suivantes :
« En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département, la décision d’aliéner ne devient exécutoire qu’après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l’État informe la commune et l’organisme propriétaire de la transmission de la décision d’aliéner au ministre. Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de six mois à compter de la transmission de la décision d’aliéner au représentant de l’État dans le département par l’organisme propriétaire vaut autorisation de la décision d’aliéner. »
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« bail, »,
insérer les mots :
« d’une résidence principale dans une autre commune et ».
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’élaboration et »
Après la première phrase de l’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. »
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 qui, en plus de la gestion de logements locatifs sociaux, exercent des activités d’aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou centre-bourg. »
À la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« patrimoine »
les mots :
« des logement locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
À la première phrase de l’alinéa 56,
après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Supprimer l’alinéa 64.
I. – À la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :
« de son patrimoine ou tout ou partie de son capital »
les mots :
« des logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des logements ou tout ou partie du capital »
les mots :
« des logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 74, après la première occurrence du mot :
« logements, »
insérer les mots :
« locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« logements locatifs sociaux »
les mots :
« logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « d’acquisition de capital ou ».
IV. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« locatifs conventionnés en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Supprimer l'alinéa 76.
À l’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnés à l’article L. 481‑1 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation ». »
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa de l’article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ».
2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée :
« Section IV : La résidence junior ».
« Art. L. 631‑12‑1. – La résidence junior est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective ou à la vie active. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et des jeunes actifs. A titre accessoire, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.
« Ces résidences proposent des prestations d’accueil, personnalisé ou non, qui peut être digitalisé, et l’entretien des locaux affectés à la vie collective.
« Ces résidences peuvent également proposer des services supplémentaires ou des équipements spécifiques. Parmi ces équipements et services supplémentaires, certains peuvent être ouverts à des tiers à la résidence, notamment la restauration.
« Ces résidences peuvent faire l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351‑2 lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.
« L’article L. 441‑2 ne s’applique pas aux résidences juniors.
« Sous-section 1 : La résidence universitaire
« Art. L. 631‑12‑2. – La résidence universitaire est une résidence junior qui accueille, à titre principal, des étudiants.
« Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
« Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.
« Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
« Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et faisant l’objet, à la date de publication de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, d’une convention conclue en application de l’article L. 351‑2 peuvent, après agrément du projet de l’organisme et sans qu’un nouveau concours financier de l’État puisse être sollicité, bénéficier du régime prévu à l’article L. 631‑12‑1.
« Sous-section 2 : La résidence jeunes actifs
« Art. L. 631‑12‑3. – La résidence jeunes actifs est une résidence junior qui accueille, à titre principal, des jeunes actifs.
« Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
« Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.
« Le résident ne peut pas céder le contrat de location. ».
II. – Au 3° de l’article L. 151‑34 et au dernier alinéa de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et résidences jeunes actifs ».
III. – Aux trois alinéas du III de l’article 40 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et résidences jeunes actifs ».
Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« III. - À défaut d’avoir versé sa contribution additionnelle mentionnée au I du présent article à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités, l’employeur verse cette contribution à son opérateur de compétences qui peut l’utiliser soit pour financer des actions de promotion des métiers, dans le cadre d’une convention-cadre de coopération signée avec les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur telle que prévue à l’article L. 6332‑1 du présent code, soit la verser à des établissements et organismes dûment habilités, après avis consultatif du rectorat. »
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut d’avoir versé sa contribution additionnelle à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités, l’employeur verse cette contribution à son opérateur de compétences qui peut l’utiliser soit pour financer des actions de promotion des métiers au travers d'une convention-cadre de coopération conclue avec les ministères chargés de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur en application de l’article L. 6332‑1, soit la verser à des établissements et organismes dûment habilités après avis consultatif du rectorat. »
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326‑2 et L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l’alternance. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. »
A l’alinéa 2, après le mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou issus d’approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées permettant de valoriser des produits de saison »
À l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective, ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« produit, »
insérer les mots :
« ou issus d’approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées permettant de valoriser des produits de saison, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou issus d’approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées permettant de valoriser des produits de saison ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur d’asile, dès l’introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6311‑1 du code du travail. ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « travail » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’ont pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois suivant l’introduction de la demande. »
L’article L. 181‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont dispensées ces demandes de renouvellement. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 511‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l’article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ;
b) Les mots : « accessoirement de l’électricité sont autorisés en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement et » sont remplacés par les mots : « de l’électricité accessoirement à une activité principale régulièrement autorisée » ;
c) Il est complété par les mots : « et de la procédure d’autorisation relevant du code de l’environnement ».
2° L’article L. 511‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « application », sont insérés les mots : « du 1° de l’article L. 181‑1 ou » ;
b) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et du code de l’environnement » ;
c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur construction puis leur mise en exploitation sont portées, avant leur mise en œuvre, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation ».
L’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l’autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l’objet d’une procédure de médiation à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité administrative, dans le cadre des articles L. 213‑5 et suivants du code de justice administrative ».