Il s’agit de supprimer la mention de la fidélité dans cet article qui énumère les obligations résultant du mariage, dans la mesure où elle ne figure pas dans le cadre juridique du pacs ni du concubinage. La fidélité est une notion purement morale, qui appartient à chaque individu.
Le devoir conjugal est une notion juridique désuète. Elle évoque une obligation physique dépassée selon laquelle le corps est considéré comme un bien. Dans la société actuelle, où l’individualité et le consentement sont primordiaux, cette idée remet en question nos relations. En tant qu’obligation, elle entrave la liberté personnelle et le respect mutuel. L’amour et l’engagement ne devraient reposer que sur le respect et le choix libre des partenaires, favorisant des liens authentiques et épanouissants, en accord avec nos valeurs contemporaines. Si le viol conjugal est bien reconnu par la loi, un flou demeure – hélas ! – sur les conséquences juridiques de la notion de « devoir conjugal ». Afin de dissiper ces incertitudes, cette proposition de loi visait dans sa rédaction initiale à modifier l’article 212 du code civil en y adossant à la célèbre formule selon laquelle « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » un nouvel alinéa, clair et concis : « Chacun respecte le consentement de l’autre. » Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, elle tend à compléter le premier alinéa de l’article 215 du code civil relatif à la communauté de vie entre époux en précisant désormais : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » L’article 2 de la proposition de loi vise à écarter toute possibilité de fonder sur un manquement à ce supposé devoir conjugal un divorce pour faute – motif qui revenait à condamner moralement et pécuniairement le conjoint prétendument défaillant. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé dans sa décision rendue le 23 janvier 2025 que « l’existence même d’une telle obligation matrimoniale était tout à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ». Que le conjoint lésé se rassure, les autres causes légales du divorce, comme celle de l’altération du lien conjugal, resteront ouvertes. Le groupe Socialistes et apparentés salue ce travail mené en urgence afin notamment d’éviter toute nouvelle sanction et de replacer la notion d’intégrité physique au sein du couple marié. S’il s’agit effectivement d’un texte progressiste, il est néanmoins risqué de modifier de manière fragmentaire des éléments essentiels d’un contrat fondamental, d’un contrat au cœur de notre société. Il incombe donc au législateur de s’inspirer plus longuement de la plume de Portalis pour mieux reconstituer cet ensemble de droits et de devoirs. Je souhaite remercier les associations de défense des droits des femmes qui contribuent, à nos côtés, à modifier l’état du droit – un droit ancien et, parfois, chargé de partis pris. Ensemble, nous parvenons toujours à replacer la préservation des droits humains au centre de notre arsenal juridique. Chers rapporteurs, chers collègues, tenant compte du travail réalisé pour répondre à un besoin véritable, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, HOR et GDR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Je suis d’accord avec les orateurs sur tous les points qu’ils ont évoqués. Certains d’entre vous connaissent le travail que je mène actuellement sur les éco-organismes, notamment dans les territoires d’outre-mer. Absence de contrôle des fonds de réemploi ou des fonds dits exceptionnels, non-respect des cahiers des charges, coercition insuffisante, manque de visibilité s’agissant des investissements ou de la participation aux investissements public… Je ne vais pas répéter ce que vous avez dit, mais vous parler de ce qui se passe chez nous. Thierry Benoit a parlé d’écosystème nébuleux ; il a raison, et c’est encore plus vrai dans les territoires ultramarins. Monsieur le ministre, nous nous sommes entretenus à ce sujet. Je remercie au passage votre administration, la DGPR et la DGE pour le travail que nous avons effectué ensemble. En effet, nos territoires ne sont pas connectés. Cela signifie que nos déchets restent chez nous. Nous devons les gérer sur place, d’autant que le droit international limite les possibilités de les transférer – imaginez un instant ce que cela suppose pour les batteries au lithium. CMA-CGM, unique armateur en mesure de les transporter, s’y refuse. Même la Guyane n’est pas un territoire connecté, contrairement à ce que l’on pourrait penser. En raison d’une différence de normes, elle rencontre elle aussi des difficultés pour gérer ses déchets et se trouve soumise au bon vouloir des éco-organismes. À Mayotte, qui a connu le cyclone Chido, les éco-organismes refusent de gérer les déchets en affirmant qu’ils ne s’occupent que de ceux issus de leurs produits. La volonté manque de créer un fonds exceptionnel pour leur collecte. Les difficultés administratives sont également importantes. Il faut évidemment faire quelque chose, et avant tout décentraliser – c’est mon credo. Il faut davantage impliquer les collectivités, fixer des objectifs territorialisés et replacer l’industrie au cœur de la machine. En effet, des porteurs de projets existent mais ne peuvent pas travailler. Pourquoi ? Parce que les éco-organismes refusent de participer à l’investissement au prétexte qu’avec un agrément de cinq ans, ils ne pourraient pas se le permettre. Il faut revenir sur ce point. Je souscris à l’idée d’une commission d’enquête, mais il faut agir rapidement : en ce moment, en Martinique, une partie de la population est bloquée par les sargasses, car le pays vit en quatre fois sans frais. Cela signifie qu’il faut toujours acheter à cause des sargasses, ce qui cause des déchets, qu’il faut également gérer. Il faut beaucoup plus de cohérence entre les services de l’État. Par exemple, 90 % de ce que nous consommons vient de l’importation. Or nous ne disposons pas de données sur les produits manufacturés qui arrivent chez nous. Nos collectivités ont donc du mal à calibrer les outils de gestion des déchets. Il faut donc les aider, décentraliser, fixer des objectifs territorialisés et renforcer les outils coercitifs, car on observe un renversement de la puissance publique : les éco-organismes font ce qu’ils veulent. Je ne reviens pas sur le cas de Refashion : nous savons ce qu’il en est. Mais de grâce, chers collègues, agissons rapidement ! Il faut adapter la loi Agec aux territoires ultramarins, car la situation y est catastrophique.
La présente proposition de loi vise à mettre en œuvre des mesures d’urgence contre la vie chère dans les secteurs des services, en garantissant des conditions justes, notamment dans l’accès aux billets d’avion et aux services postaux. Enrichi par les travaux réalisés en commission des affaires économiques, ce texte remet au centre du débat le principe de continuité territoriale, malheureusement souvent négligé, mis à mal et oublié dans certaines décisions. Ce texte est courageux et constitue donc une réelle avancée, bien qu’il ne puisse résoudre tous les problèmes : le sujet est complexe et les équilibres juridiques sont essentiels. Il s’agit quand même d’une étape importante vers des solutions durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, des explications sont ici nécessaires. Vous connaissez les difficultés conjoncturelles et structurelles des territoires ultramarins, liées à des normes et à des règlements qui empêchent l’initiative. Pourtant, votre cadeau de Noël consiste dans l’annulation de 50 millions d’euros de la mission Outre-mer. Chers collègues, pour certains d’entre vous, vous connaissez les territoires ultramarins ; vous êtes venus chez nous ; vous connaissez aussi nos difficultés. C’est pourquoi, quelle que soit votre place dans cet hémicycle, je vous demande de voter en faveur de cet amendement qui supprime les annulations de crédits de la mission Outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Un grand merci à la représentation nationale, à celles et ceux qui ont cosigné cette proposition de loi, à celles et ceux qui ont été auditionnés. N’oublions pas les magistrats, les policiers et les gendarmes, trop souvent décriés. Nous, les députés ultramarins, savons aussi travailler sur des sujets qui concernent l’entièreté du territoire national. Nous devons compter, nous comptons ; alors, pensez aux outre-mer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
On ignore ce que recouvre au juste l’expression « les plus brefs délais ». Or il faut être précis, particulièrement en matière pénale. Cette obligation faite au procureur de la République et qui pèserait sur le service de greffe judiciaire serait trop lourde.
La motivation d’une décision est, par définition, contextualisée. D’autre part, ce terme ne figure pas dans le code de procédure pénale. Pour éviter l’insécurité juridique et assurer l’intelligibilité de la loi, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement, qui prévoit que la preuve de la réception de la notification est conservée et téléversée au dossier de procédure, est redondant par rapport au texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je considère que la victime est au cœur de cette procédure et qu’elle doit pouvoir choisir le mode de notification – c’est le sens du texte. Par ailleurs, cette disposition ne coûtera pas, contrairement à ce que vous prétendez, 4,9 millions d’euros – un montant qui me rappelle d’ailleurs quelque chose… Avis défavorable.
Un an après une première décision de la conférence des présidents de notre assemblée, et après la dissolution du 10 juin 2024, presque tous les groupes parlementaires ont de nouveau reconnu le caractère transpartisan de ce texte qui vise à remettre la victime au cœur de la procédure de plainte. J’adresse une pensée amicale à mon ancien collègue et président, André Chassaigne, ainsi qu’à mes collègues du groupe GDR qui ont toujours cherché à améliorer le parcours des victimes. Je remercie évidemment le groupe Socialistes et apparentés ainsi que son président, Boris Vallaud. Je tiens également à exprimer mon profond respect envers l’autorité judiciaire – les magistrats, les greffiers – et les forces de sécurité – les policiers, les gendarmes –, qui accomplissent un travail considérable au service de la justice et de la population. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2022, plus de 70 % des 4 millions d’affaires traitées par les parquets ont fait l’objet d’un classement sans suite. Les victimes, courageuses et mobilisées, ont fait entendre leur voix et ont dénoncé des dysfonctionnements majeurs : annonce du classement sans suite par appel téléphonique – non daté –, non-réception du courrier simple ou du courrier recommandé par suite d’un changement d’adresse, motivation de la décision lapidaire et incompréhensible pour des personnes non initiées à la chose juridique. Sur les réseaux sociaux, la société civile s’indigne, les incompréhensions qui peuvent naître des décisions de justice, ou de l’absence de décision, se font jour. Cette proposition de loi entend tenir compte de ces réalités et remédier à ces écueils pour proposer un accompagnement apaisé des victimes. Ce n’est pas rien. Mais ce n’est qu’un pas et il reste encore beaucoup à faire. Si la décision d’un classement sans suite relève de l’exercice normal du principe de l’opportunité des poursuites, il n’en demeure pas moins essentiel, dans un État de droit, que l’exercice du droit à un procès équitable soit garanti. Quant à l’information des victimes, qui leur permet de comprendre les raisons de ce classement et d’envisager avec clarté les suites à y réserver, elle doit être renforcée. Les conditions dans lesquelles les avis de classement sans suite sont envoyés aux victimes sont fort disparates – ce peut être par un simple appel téléphonique ou par un courrier, qui ne trouve pas toujours son destinataire –, nous devons y remédier. Les considérations qui ont conduit à la décision de classement ne sont pas suffisamment motivées, si bien que la victime ne peut pas la comprendre. Enfin, les informations sur les voies et les délais de recours, qui lui permettraient de défendre légitimement ses intérêts, ne figurent pas sur l’avis. Cette proposition de loi renforce l’information des victimes tout en tenant compte des nécessités propres au service public de la justice. Nous accompagnerons dans leur quotidien les victimes qui portent plainte en adoptant ces quelques mesures concrètes, articulées autour de plusieurs objectifs. Le premier d’entre eux est la sécurité procédurale et la traçabilité de la plainte. Aujourd’hui, la copie du procès-verbal de son dépôt de plainte est remise à la victime seulement si elle en fait la demande expresse. Cela doit être systématique : la victime doit disposer d’une copie de son dépôt de plainte pour rechercher les informations essentielles relatives à la procédure et se tenir informée des suites qui y sont données. La bonne réception de l’avis concernant les suites de la procédure est également essentielle. Il s’agit d’uniformiser les pratiques et de permettre à victime de choisir, lors du dépôt de plainte, la modalité de notification qui lui convient le mieux – lettre recommandée, courriel ou courrier simple. Elle devient ainsi actrice dans la procédure et sa meilleure information est assurée. Une certaine souplesse est préservée puisque le procureur de la République pourra, s’il le juge nécessaire, recourir à une association d’aide aux victimes ou utiliser un autre moyen de notification approprié. Enfin, le procureur de la République devra verser au dossier de la procédure les éléments justifiant que le justiciable a bien été informé du classement sans suite de sa plainte – ce qui n’est pas toujours le cas dans la pratique. Le dernier objectif est de faire en sorte que la décision judiciaire soit intelligible. La motivation de l’avis de classement sans suite se limite souvent à une nomenclature technique, difficile à comprendre pour les victimes qui ne sont pas des juristes. Cette motivation désincarnée alimente l’incompréhension et la défiance envers l’autorité judiciaire. Comme le prévoient d’autres dispositions du code de procédure pénale, la motivation du classement devra être exprimée en termes simples et accessibles, un effort pédagogique qui aidera la victime à comprendre le traitement de sa plainte et à mieux accepter la décision de justice. En commission, nous avons enrichi le texte en prévoyant que l’avocat de la victime est informé des décisions relatives à la procédure et que les voies de recours possibles sont précisées dans l’avis de classement. Je remercie tous les groupes parlementaires pour ce travail consensuel ; l’équilibre que nous avions défini avec les parties auditionnées a été respecté. Je le dis aux victimes, qu’elles soient de France hexagonale ou des territoires dits d’outre-mer : vous n’êtes pas oubliées ! La représentation nationale continuera de travailler, autant que nécessaire, à l’amélioration de vos droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Il vise à permettre, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, aux magistrats relevant de la Jirs dans le ressort de la cour d’appel de Fort-de-France, de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle à tous les stades de la procédure, notamment lorsque le prévenu est interpellé en mer. Ce type d’opération pose en effet certaines difficultés. Cet amendement correspond d’ailleurs à une demande des magistrats de Martinique. Je précise que ce dispositif respecte les droits de la défense.
Il vise à préciser que la liste des produits bénéficiant d’une réduction de prix grâce au BQP comprendra des produits « de grande consommation » plutôt que seulement des produits « de première nécessité ». Cette liste doit s’étendre bien au-delà des produits de première nécessité. Il est essentiel de reconnaître, lorsqu’on entend lutter contre la vie chère, que la vie n’a pas de prix. Nous ne pouvons pas nous en tenir aux seuls biens de première nécessité.
Je reprendrai les propos du président Rimane : on vous demande de l’humilité, chers collègues, de la considération et du respect pour nos territoires. Lorsque nous vous parlons, nous avons l’impression que nous sommes trop loin. Vous n’arrivez pas à nous comprendre. Peut-être n’en avez-vous même pas envie. Dans les temps électoraux, bien sûr, pas de souci ; mais quand vient l’heure des débats, on ne vous voit pas ! Lorsqu’on examine le PLF, on ne vous voit pas ; lorsqu’il s’agit de vous montrer solidaires avec nous, on ne voit pas grand monde. Nous voterons cette proposition sans difficulté. Mais prenez garde : ce qu’il s’est passé en Nouvelle-Calédonie est ce qu’il arrive en Martinique, ce qu’il peut arriver en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion ! En deux ans et demi, cinq ministres des outre-mer se sont succédé. Qu’allons-nous faire aujourd’hui ? Après le vote, nous passerons à un autre texte. Vous nous regardez sous nos cocotiers, sous notre soleil chaud ; ce que je vous demande, c’est de nous considérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Vous parlez de la France une et indivisible, mais la division est bien là ; la discrimination structurelle est malheureusement bien présente. De grâce, faites en sorte qu’aujourd’hui soit, comme je l’espère, un jour nouveau pour nous et pour nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
S’administrer de manière efficace sur le plan local, rechercher avec constance les conditions nécessaires à l’émancipation politique afin d’assurer et de renforcer la liberté d’autrui, ces préoccupations résonnent profondément en moi. Ces enjeux devraient évidemment nous interpeller et nous concerner en toutes circonstances. Initialement programmées le 12 mai 2024, les élections pour renouveler l’ensemble des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ont été reportées au 15 décembre 2024. Cependant, la précipitation pour organiser les élections n’a fait qu’aggraver une situation déjà délicate, exacerbant l’incompréhension d’un peuple face à des institutions prématurément ébranlées au cours des dernières années. L’incompréhension, souvent associée à une volonté manifeste de ne pas appréhender les réalités des peuples géographiquement éloignés et historiquement différents, constitue un problème, hélas persistant, dans notre approche. Paul Valéry écrivait que l’histoire est le fardeau de l’avenir. Il est impératif que la France prenne enfin les mesures nécessaires pour remédier au poids de ce fardeau et enraye cette discrimination structurelle. Écouter les populations, éviter de les stigmatiser et les traiter avec tout le respect qui leur est dû constituent des obligations morales. Plutôt que de les entraver, nous devons les accompagner ; plutôt que de recourir à la violence, il convient d’opter pour l’écoute et le respect au sein de l’État de droit. Il est donc proposé, à travers ce projet de loi organique, de reporter la date des élections des membres du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie au 30 novembre 2025 au plus tard. Ce délai d’un an offre une occasion précieuse de favoriser l’apaisement, de renouer le dialogue, d’engager des négociations constructives, et d’adopter des mesures préparatoires dans le respect des intérêts de chacune des parties prenantes. Cette approche ayant pour objectif de garantir la légalité du processus, conformément à l’avis du Conseil d’État, est en adéquation avec la volonté du peuple calédonien – c’est d’une importance capitale. Nous reconnaissons la nécessité d’instaurer des garde-fous aux reports successifs tout en préservant un cadre de négociation serein. Néanmoins, il convient d’être plus que jamais vigilants et de considérer prioritairement les intérêts de la population, qui a connu trop de pertes en vies humaines, de destructions et de temps perdu. La France ne saurait se permettre de manquer ce tournant historique. En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.)
Monsieur le ministre, ne vous moquez pas du peuple : il vous regarde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le Premier ministre, voilà plus de trente jours que la Martinique et la Guadeloupe sont confrontées à une crise aux racines anciennes à laquelle l’État n’apporte pas de réponse concrète et pérenne. Avec ma collègue Béatrice Bellay et les autres députés du groupe socialiste, nous vous avons interpellé dès votre nomination, sans obtenir de réponse de votre part. Avec un surcoût de 40 % par rapport à l’Hexagone des prix des produits alimentaires, nos concitoyens consacrent une part significative de leur salaire à se nourrir. Ils aspirent à vivre dignement et non à survivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je ne viens pas ici quémander ou mendier l’amour de la mère patrie. « Liberté, Égalité, Fraternité », dit la Constitution… Et pourtant, la souffrance du peuple est réelle et il gronde légitimement. Nous demandons en urgence un calendrier législatif en vue de l’adoption en 2025 de mesures concrètes contre la vie chère. Aux côtés des collectivités, nous, parlementaires, formulons des propositions sur la TVA, le tarif d’exportation, l’encadrement des prix et des marges. Nous vous demandons de répondre à nos questions, de prendre vos responsabilités et de vous déplacer urgemment en Martinique et en Guadeloupe (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR), notamment pour annoncer un premier train de mesures à court et moyen terme. La mobilisation émane du monde citoyen et de l’association Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-caribéens (RPPRAC), désormais rejoints par les syndicats. En tant qu’élus, nous ne baisserons jamais les bras, nou doubout deye sa ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Monsieur le Premier ministre, quelles sont vos propositions concrètes ? Quand l’État viendra-t-il assumer ses responsabilités sur place, devant le peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Monsieur le garde des sceaux, j’appelle votre attention sur la nécessité de renforcer les enquêtes judiciaires et la législation concernant les prescriptions trentenaires litigieuses. Dans notre quête de justice et d’équité, il est impératif de comprendre que le droit de propriété, soumis à la prescription, peut parfois être à l’origine de drames humains, de spoliations de terres et d’oppressions. Si la prescription trentenaire permet à des familles de régulariser leur situation, elle est aussi dévoyée par des porteurs de projet peu scrupuleux, en particulier dans les outre-mer. Je comprends la colère de mes compatriotes, mais je les exhorte au calme et au travail collectif. Il s’agit de montages que l’on peut qualifier de pyramides de Ponzi. La méthode en est simple : un terrain acquis par une prescription litigieuse peut être vendu, puis revendu, et revendu à nouveau, durant le délai de contestation de cette même prescription. Ainsi, le véritable propriétaire et l’acquéreur final se trouvent lésés. Encore aujourd’hui, des héritiers peuvent perdre leur droit de propriété, du fait de négligences ou d’actions frauduleuses, sur fond de décisions de justice favorables mais matériellement inexécutoires. Alors, que faire ? Certaines propositions sont sur la table, et nous devons avancer. Chaque effort compte, chaque geste permet d’aller vers plus d’équité et de confiance dans notre justice. Cette question est en réalité une interpellation, et une requête visant au rétablissement de la dignité de nos compatriotes et de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)