Compléter cet alinéa par les mots : 

« et réputés illégaux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La République française se fixe pour objectif de mettre en œuvre des dispositifs de réparation au bénéfice des descendants des personnes victimes des régimes juridiques d’esclavage et de traite négrière institués et mis en œuvre par les textes mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des habitations ayant accueilli des esclaves depuis 1685 jusqu’à 1946 et formulant des préconisations permettant de concilier les droits des descendants à exercer leur droit mémoriel, lorsque ces lieux ont servi à l’inhumation des corps de leurs ancêtres ainsi que le droit à la propriété privée des personnes.

Après l’année : 

« 1685 », 

insérer les mots : 

« , les lettres patentes de décembre 1723 en forme d’édit concernant les esclaves des îles de Bourbon et de France, dites « code noir des Mascareignes », l’édit du Roi de mars 1724 servant de règlement pour le Gouvernement et l’administration de la justice, de la police, de la discipline et du commerce des esclaves nègres dans la province et colonie de la Louisiane, l’ensemble des édits royaux, déclarations, ordonnances, lettres patentes, arrêts des conseils souverains des colonies et recueils publiés sous le vocable « code noir » ».

Compléter cet alinéa par les mots : 

« et réputés illégaux ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux lieux concernés par l’application des dispositions mentionnées à l’article 1^er, et examine les modalités de conciliation entre le devoir de mémoire des descendants et la protection du droit de propriété. 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Au sein des territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Lorsque le bénéficiaire ne détient pas de compte bancaire ou lorsque des considérations motivées le justifient, ces allocations peuvent être versées par le biais d’un mandat postal ou par l’émission d’un chèque expédié à son domicile. »

À l’alinéa 13 après le mot : 

« article », 

insérer les mots : 

« et d’adaptation pour les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑3-3. – Aucun redressement, aucune pénalité ni sanction administrative ne peuvent être prononcés à l’égard d’une entreprise en l’absence de vérification hiérarchique et d’un examen préalable visant à apprécier la bonne foi, les circonstances de l’erreur et la situation particulière de cette dernière. Lorsque l’erreur est de nature matérielle, bénigne ou dépourvue d’intention frauduleuse, aucune sanction ne peut lui être appliquée. L’entreprise dispose d’un délai de trente jours pour régulariser sa situation, à compter de la réception de la demande de rectification. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de contrôle et de lutte contre la fraude, tout traitement algorithmique servant de fondement à une décision administrative défavorable est documenté, traçable, soumis à un contrôle humain préalable sur la base de données fiables et contextualisées. Ces éléments sont communicables. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Au sein des territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Lorsque le bénéficiaire ne détient pas de compte bancaire ou lorsque des considérations motivées le justifient, ces allocations peuvent être versées par le biais d’un mandat postal ou par l’émission d’un chèque expédié à son domicile. »

Après l’article L. 512‑20‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 512‑20‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 512‑30‑4. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents des douanes peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. Les informations partagées contribuent, notamment, à la lutte contre la fraude en matière sociale et fiscale. »

Pour l’application de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les délais de réponse aux demandes administratives en matière sociale et fiscale sont majorés de quinze jours. Cette majoration vise à compenser les contraintes administratives, postales, numériques et logistiques propres à ces territoires.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

I. – Supprimer l’alinéa 404.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L'article L. 471‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L 541‑10 du code de l’environnement »,

II. – En conséquence, l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients.

« L’autorité administrative tient à jour un registre des producteurs disposant d’un identifiant unique. Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être. Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations.

En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la taxe prévue à l’article L. 471‑2 du code des impositions de biens et de services. »

III. – En conséquence, l’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Chaque producteur soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541‑10‑2 du même code. Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels. Il ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni d’aucune remise, ni d’aucune majoration, entre les acheteurs et revendeurs successifs, et jusqu’au consommateur final.

« Le producteur qui ne respecte pas la présente disposition se voit retirer son identifiant unique et est soumis à la taxe visée à l’article L. 540‑10‑13 du code de l’environnement. »

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026. »

Le 11 bis de l’article 262 du code général des impôts est abrogé.

I-Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

2° Il est procédé au même remplacement aux premier et deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, au II de l’article 1384 C bis et au premier alinéa de l’article 1384 D.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I ter de l’article 1384 A est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

b) À la fin du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

2° Le I l’article 1384 C est ainsi modifié : 

a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

b) À la fin de la dernière phrase du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

3° À la fin du II de l’article 1384 C bis, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

4° Au premier alinéa de l’article 1384 D, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

 II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« le juge des tutelles »

les mots : 

« le juge des contentieux de la protection statuant comme juge des tutelles, conformément aux articles 415 à 515 du code civil et articles 1211 à 1263 du code de procédure civile »

II. – Après l’alinéa 30, insérer les vingt-huit alinéas suivants :

« 9° les procédures relatives aux prestations versées en cas de handicap, plus particulièrement les procédures relevant du tribunal judiciaire visées par les articles L. 241‑6 et L. 241‑9 du code de l’action sociale et des familles et portant sur :

« – l’orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé ;

« – la désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé ;

« – l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et ses compléments ;

« – l’allocation adulte handicapé et son complément (CPR) ;

« – le renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou pour frais professionnels (ACFP) ;

« – la PCH (prestation de compensation du handicap) ;

« – l’accompagnement de personnes âgées handicapées de plus de 60 ans hébergées dans une structure spécialisée ;

« – la carte mobilité inclusion : mention invalidité/priorité ;

« 10° les contentieux relatif à la sécurité sociale et à l’aide sociale (articles L. 142‑1 à L. 142‑11 du code de la sécurité sociale) ;

« 11° les contentieux initiés par les salariés devant le conseil des prud’hommes (articles L. 1411 et suivants du code du travail) ;

« 12° les contentieux devant le Juge de l’Exécution (articles L. 213‑6 et suivants du code de procédure civile d’exécution ;

« 13° les contentieux relatif à l’assurance chômage cités aux articles L. 5411 à L. 5429‑2 du code de travail et L. 142‑1 à L. 142‑3 du code de la sécurité sociale.

« 14° les procédures de faillite civile en Alsace Moselle, permettant l’effacement des dettes pour les particuliers comme pour les entreprises, conformément aux articles L670-1 et suivants du code de commerce ;

« 15° les procédures devant le juge aux affaires familiales en application des articles 371 à 374‑2 du code civil.

« III bis. – La contribution pour l’aide juridique n’est pas due lorsque la demande :

« 1° Est formée à la suite d’une décision d’incompétence ;

« 2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

« 3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d’une ordonnance rendue sur requête ;

« 4° Est consécutive à une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête ;

« 5° Constitue un recours formé à la suite d’une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l’expiration du délai de recours ;

« 6° Tend à l’interprétation, la rectification ou le complément d’une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ;

« 7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d’une instance ;

« 8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.

« Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine. »

« III ter. Ne donnent lieu à aucune contribution pour l’aide juridique car ne constituent pas une instance au sens de l’article 1635 bis Q du CGI :

« 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d’une juridiction ;

« 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d’acte de notoriété, de recueil de consentement ». »

Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :

« Aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Le magistrat de la juridiction saisie peut, sur demande du justiciable demandeur à l’instance, dispenser du paiement de la contribution à l’aide juridique, dans certaines situations exceptionnelles, autres que les exceptions déjà listées au III du présent article. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : 

« V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 27‑1 de la loi n°91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ».

II. – Substituer aux alinéas 48 et 49 les cinq alinéas suivants :

« IV. Après l’article 27 de la loi n°91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé :

« « Art 27‑1. – L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit collecté par l’État de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle.

« « Elle répartit ce produit entre les barreaux, selon les critères définis aux articles 27, 28 et 29 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Le produit de cette contribution est affecté au paiement des avocats par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. » »

III. – À l’alinéa 52, substituer aux mots : 

« des admissions à l’aide juridictionnelle »

les mots : 

« de missions d’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat »

IV. – À l’alinéa 53, substituer aux mots : 

« , après déduction du montant de la contribution effectivement versée en application du même article 1635 bis Q. » 

les mots : 

« . La contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique, selon des modalités définies par décret en conseil d’État. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le second alinéa de l’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. 

Supprimer cet article.

L’article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le caractère déloyal d’une pratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effet de réduire de manière significative la possibilité pour une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs issu d’un espace géographiquement déconnecté de la France hexagonale de recourir à certains services indispensables. Celui-ci s’apprécie notamment en tenant compte des méthodes et techniques de marketing utilisées et des alternatives effectivement mises à disposition pour permettre à ces consommateurs d’accéder à une prestation équivalente en toute circonstance ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : 

« Ce calcul exclut les hausses de prix liées aux pratiques tarifaires consistant à augmenter le prix des billets avec la demande ou avec le taux de remplissage. »

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.

« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :

« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;

« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.

« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.

« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :

« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;

« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.

« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.

« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.

« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.

III. – Avant le 1^er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1^er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Le registre peut être consulté par toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration ».

À la première phrase du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine le mot : « accord » est remplacé par les mots : « avis motivé ».

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 111‑5 du code de l’urbanisme, les mots : « pour avis conforme » sont remplacés par les mots : « à un avis simple ».

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint-Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 1^er janvier 2025, peuvent solliciter, à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2026, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal depuis la date du déclenchement de l’état d’urgence sanitaire instauré le 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2024 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

VIII. – Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale.

IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du dispositif prévu à l’article L1273‑3 du code du travail en outre-mer et aux moyens de lever le principe d’exclusivité pour les employeurs ultramarins y ayant recours.
 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le 1° de l’article L. 371‑4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport portant sur l’impact de l’agrivolataïsme sur les qualités nutritives des aliments ainsi que les conséquences possibles sur la santé, du fait de l’exposition des ces produits aux champs électromagnétiques diffusés par les équipements photovoltaïques« .

L’article 704‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dans le ressort de la cour de Fort-de-France peuvent, selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État, recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle  à tous les stades de la procédure, notamment lorsque le prévenu est interpellé en mer, après avoir recueilli l’accord exprès du prévenu, le cas échéant en présence de son conseil. »

Supprimer les alinéas 130 et 131.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« la France métropolitaine » 

les mots : 

« l’Hexagone ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Il est tenu compte des surcoûts non compensés, liés au transport, à la distribution et aux contraintes liées aux délais de réparabilité des équipements au sein de l’ensemble des territoires d’outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« parents »,

insérer les mots :

« ou représentants légaux ».

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

a) Après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « y compris ceux réalisés par un tiers, » ;

b) Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « du site de consommation, quel que soit son secteur d’activité, » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le A du VII bis est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du 1° est ainsi modifiée : 

– après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ;

– à la fin, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ;

b) La dernière phrase du 2° est ainsi modifiée : 

– après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ;

– à la fin, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ;

2° Le XII est ainsi modifié :

a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2027. » ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

 – le a est ainsi modifié :

i) après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025, en 2026 ou en 2027 » ;

ii) à la fin, les mots : « , autres que celles employées pour le financement des logements mentionnés au 5° du B du I, réalisées cette même année » sont remplacés par les mots : « réalisées ces mêmes années » ;

– le b est ainsi modifié :

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36 ° ainsi rédigé :

« 36° 

« Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 10 000 euros, pour le règlement des prestations fournies par un professionnel exerçant une profession juridique ou judiciaire dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs. 

« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. 

« Les dépenses mentionnées au premier alinéa ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’honoraires du professionnel ayant réalisé les prestations. 

« Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au premier alinéa. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le 4° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d’Outre-mer, le même 4° n’est pas non plus applicable aux logements intermédiaires bénéficiant d’un agrément préalable délivré par le représentant de l’État dans le département ; »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :

« , destinée à réduire le déficit public et contribuer à une plus juste continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux : 

« 24,6 % ». 

III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux : 

« 10,3 % »

le taux : 

« 14,3 % ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 41,2 % »

le taux : 

« 44,2 % ».

V. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux :

« 20,6 % » 

le taux : 

« 24,6 % ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :

« 1 quinquies. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que le revenu imposable provenant de l’exercice d’une activité libérale au sein de la société dont ils sont associés, en l’absence, au titre de cette activité, de contrat de travail ou de tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur, soit déterminé selon les règles prévues à l’article 62. 

« La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d’exercice de l’activité avant le 1^er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’option demeure valable tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. » ;

2° Au 1° du B de l’article 204 C, au 5° du 2 de l’article 204 G et à la première phrase du 5 de l’article 1663 C, les mots : « et 1 quater » sont remplacés par les mots : « , 1 quater et 1 quinquies ».

II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues ou réalisées à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3 du I, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Le crédit d’impôt est également accordé aux entreprises qui réalisent dans un département d’outre-mer un investissement mis à la disposition d’une exploitation éligible dans le cadre d’un contrat de location, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« a)  La société réalisant l’investissement a pour objet exclusif l’acquisition d’investissements productifs en vue de la location au profit d’une entreprise éligible située dans les départements ou collectivités d’outre-mer ;

« b)  L’investissement est d’un montant au moins égal à deux millions d’euros et a obtenu un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III  de l’article 217 undecies ;

« c)  Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à vingt ans ;

« d)  Le contrat de location revêt un caractère commercial ;

« e)  L’entreprise locataire aurait pu bénéficier du crédit d’impôt prévu au 1 si elle avait acquis directement le bien ;

« f)  80 % de l’avantage en impôt sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et, si elle a lieu, du prix de cession du bien à l’exploitant. » ;

2° Au 3 du IV, après la référence : « 3 », sont insérés les mots : « , au 3 bis ».

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I.

III. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

IV. – Le I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1° et achevés depuis plus de vingt ans permettant aux logements d’acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. » ;

B. – Après le 4 du II, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis Pour les investissements mentionnés au 5 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 € par logement. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Les dispositions du I. s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : 

« L. – Crédit d’impôt pour les services juridiques rendus aux entreprises adoptant le statut de sociétés à mission

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses, dans la limite de 13 000 euros qu’elles exposent au cours de l’année en règlement de services juridiques fournis par un professionnel exerçant une profession juridique ou judiciaire dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, lorsqu’elles font application des articles L. 210‑10 à L. 210‑12 du code de commerce,

« II. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 30 % des dépenses mentionnées au I.

« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° , la taxe de solidarité prévue à l’article L. 422‑22 n’est pas due pour les résidents des régions ultrapériphériques françaises, au départ de leur territoire vers le territoire hexagonal ou de ce dernier vers leur territoire de résidence. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pratique des primes annuelles versées aux préfets, lorsqu’ils atteignent les objectifs assignés en matière de lutte contre l’immigration clandestine, ainsi que sur les possibles effets d’aubaine qu’elles entraînent sur la gestion des quotas, des statistiques et de la mise en oeuvre des procédures.

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre :

« a) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés au 2. du présent article ;

« b) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2 ;

« c) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au f dudit 2. » ;

2° Après la troisième occurrence du mot : « société », la fin de la première phrase du f du 2. est ainsi rédigée : « de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et situées dans ces départements ou collectivités ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre :

« a) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés au a, c, d, f et g du 2. du présent article ;

« b) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2 ;

« c) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au b dudit 2. » ;

2° Le b du 2. est ainsi modifié : 

a) Le mot : « cinq est remplacé par les mot : »neuf« ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de cette disposition, le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ; » ;

3° Le 6 bis. est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux investissements mentionnés au b du 2. engagés entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029. Par dérogation au 6, le taux de la réduction d’impôt est, pour ces investissements, de 35 %. ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros »;

2° Le II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le nombre : « 1 415 000 » ;

b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 250 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 317 500 ».

3° L’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) Le II quater est ainsi modifié : 

– au premier alinéa , le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le nombre :« 1 415 000 » ;

– au second alinéa, le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre : « 317 500 » ;

b) Au premier alinéa du 3. du III, le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre : « 317 500 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit : 

« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;

II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complété comme suit :
« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;

III. – Le b du 2 du I. de l’article 244 quater W est complété comme suit :

« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;

IV. – Le 2° du 2 du A du I. de l’article 244 quater Y est complété comme suit :

« , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ;

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I. à IV, et notamment la détermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que les conditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiaires qui font appel à ce type d’équipements.

VI. – Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « 2, » est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au même 4, les mots : « voisines de celles des logements neufs » sont remplacés par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret » ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer l’alinéa 81.

II. – À l’alinéa 82, après le mot :

« classes »,

insérer les mots :

« E, ».

III. – À l’alinéa 84, substituer aux mots :

« aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 »

les mots :

« à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L 111‑1 ».

IV. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 87.

V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au VII bis :

a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. »

b) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 2° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. »

2° Au XII :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2026. » ;

b) Au 3° :

- Après l’année : « 2024 », la fin du a est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années »

- Après l’année : « 2024 », la fin du b est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 186, insérer les I-  Après le XX, il est inséré un XX bis ainsi rédigé :

« XX bis. – Les alinéas 2,3 et 4 du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement sur un programme d’actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers concernés. Cet engagement doit figurer dans un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dont le propriétaire est signataire ou dans une convention annexe.

« L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2025 à 2030, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou de la convention précitée ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2025.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le 2° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : 

« i) L’industrie ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Supprimer le mot : « ou » ;

2° Compléter cet alinéa par les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’outre-mer dans des conditions fixées par décret ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est supprimée ;

« 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit sur le registre énoncé au présent alinéa, et selon les conditions prévues aux 1° à 6° . »

2° Au deuxième alinéa du 6° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription sur le registre donne lieu à l’obtention d’un numéro d’identification qui doit être renseigné pour chaque intervention, directe ou indirecte, dans le cadre de l’obtention pour autrui d’une aide fiscale énoncée au premier alinéa du présent article, et conformément aux obligations énoncées à l’article 242 septies du présent code. »

II. – Un arrêté pris par le ministre chargé des comptes public et le ministre chargé des outre-mer fixe les modalités d’application du I.

I. – Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s’appliquer aux constructions de logements pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier 2023. »

II. –  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’instaurer sur le territoire de La Réunion une zone franche globale à l’export.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’opportunité d’investir dans des équipements permettant la transformation des algues sargasses en biomasse afin de contribuer au verdissement et à la lutte contre la précarité énergétique en outre-mer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du calendrier d’application du dispositif du droit au logement opposable à Mayotte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du calendrier d'application du dispositif du droit au logement opposable à Mayotte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures stratégiques, marketing et promotionnelles mises en œuvre par Atout France pour valoriser les territoires d’outre-mer au moyen des crédits budgétaires alloués.

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. 

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : 

« Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 et dues du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ; »

II – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap ainsi qu’à ceux résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. »

A la fin de l’alinéa 1er, ajouter la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, telles que définies par l'article L1434-4 du code de la santé publique ».