Article 5I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 424‑1‑1. – Lorsque la règlementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre de dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le cadre des procédures prévues par la règlementation localement applicable et dans les conditions prévues par la présente section. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« 1° À l’article L. 232‑18‑7 :
« a) Les quatre occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les mots : « tribunal de première instance » ;
« b) À la dernière phrase du cinquième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 232‑18‑5 » sont remplacés par les mots : « prévus par la règlementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 232‑18‑9 :
« a) Les mots : « aux 1° et 2° du II de l’article L. 232‑9 et aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 232‑10 » et les mots : « à l’article L. 232‑9 » sont remplacés par les mots : « par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage »,
« b) Les mots : « le cas échéant en faisant application des dispositions de l’article L. 232‑18‑5 » sont supprimés ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de l’État et de la Polynésie française »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 424‑1‑1. – Lorsque la règlementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre de dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le cadre des procédures prévues par la règlementation localement applicable et dans les conditions prévues par la présente section. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« 1° À l’article L. 232‑18‑7 :
« a) Les quatre occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les mots : « tribunal de première instance » ;
« b) À la dernière phrase du cinquième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 232‑18‑5 » sont remplacés par les mots : « prévus par la règlementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage » ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 232‑18‑9 :
« a) Les mots : « aux 1° et 2° du II de l’article L. 232‑9 et aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 232‑10 » et les mots : « à l’article L. 232‑9 » sont remplacés par les mots : « par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte contre le dopage »,
« b) Les mots : « le cas échéant en faisant application des dispositions de l’article L. 232‑18‑5 » sont supprimés ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de l’État et de la Polynésie française »
ANNEXE🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moyen »
le mot :
« long ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et déterminées par les choix politiques du Gouvernement afin de poursuivre la destructuration méthodique de notre système de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023Supprimer l’alinéa 26.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les agents recrutés après cette date bénéficient d’une juste compensation de la pénibilité. »
Supprimer l'alinéa 25.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023Supprimer les alinéas 1 et 2.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Article 4🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 231,2 »
le montant :
« 240,4 »
II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« - 7,2 »
le montant :
« 2 »
III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 274,9 »
IV. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« 1,2 »
V. - En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 36,3 »
le montant :
« 39,5 »
VI. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -1,3 »
le montant :
« 2 »
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul.
« II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 8 milliards d’euros.
« III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Vieillesse sont augmentées de 7 milliards d’euros.
« IV. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Autonomie sont augmentées de 2 milliards d’euros.
« V. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
« VI. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
Article 7I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au premier alinéa du présent article diminué de deux années. » »
Supprimer les alinéas 111 à 116.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Polynésie française. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui sont en service sur le territoire de ladite collectivité territoriale depuis au moins quinze années ou qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire.
« Les périodes de formation hors du territoire n’interrompent pas le délai prévu à l’alinéa précédent même si les formations provoquent un changement de résidence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Pour les fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au a) du 1° du I du présent article diminuée de deux années. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit :
« Chapitre V : Victimes des essais nucléaires »
« Article L90-1 »
« I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas d’invalidité.
2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et les plaçant en incapacité d’exercer une profession.
3° A l’âge de cinquante-deux ans.
II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
2° A l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit :
« III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38, L. 40 et, le cas échéant, accordées dans les conditions des articles L. 43 et L. 46.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38 et L. 40 du présent code ainsi qu’à celles accordées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 43 et L. 46 du même code.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47 du présent code.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Victimes des essais nucléaires
« Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale :
« 1° En cas d’invalidité ;
« 2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée et les plaçant en incapacité d’exercer une profession ;
« 3° À l’âge de cinquante-deux ans.
« II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L 351‑1 du même code :
« 1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° À l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sur les retraites des victimes, notamment celles qui résident en Polynésie française.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite, notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée pour le fonctionnaire d'Etat exerçant en Outre-mer."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dès lors que le droit applicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, le cas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistre toute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte et la transmet à l’organisme qui est chargé de la protection sociale localement. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative à tous les usages du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et dans les deux années qui suivent l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l’expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son Gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Le Gouvernement, en coopération avec les institutions locales, peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur les conditions et les conséquences de l’expérimentation prévue par le présent article.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis à usage médical.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative aux usages médicales du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et dans l'année qui suit l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l'expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Pour l’application du III de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 en Polynésie française, le Gouvernement en coopération avec les institutions locales peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française selon les modalités prévues au III dudit article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 37 terSupprimer cet article.
Chapitre VI bisSupprimer le chapitre VI bis.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« moyen »
le mot :
« long ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et déterminées par les choix politiques du Gouvernement afin de poursuivre la destructuration méthodique de notre système de sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 26.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les agents recrutés après cette date bénéficient d’une juste compensation de la pénibilité. »
Supprimer l'alinéa 25.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023Supprimer les alinéas 1 et 2.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Article 4🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 231,2 »
le montant :
« 240,4 »
II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« - 7,2 »
le montant :
« 2 »
III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 274,9 »
IV. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« 1,2 »
V. - En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 36,3 »
le montant :
« 39,5 »
VI. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -1,3 »
le montant :
« 2 »
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul.
« II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 8 milliards d’euros.
« III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Vieillesse sont augmentées de 7 milliards d’euros.
« IV. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Autonomie sont augmentées de 2 milliards d’euros.
« V. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
« VI. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
Article 7I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au premier alinéa du présent article diminué de deux années. » »
Supprimer les alinéas 111 à 116.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Polynésie française. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui sont en service sur le territoire de ladite collectivité territoriale depuis au moins quinze années ou qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire.
« Les périodes de formation hors du territoire n’interrompent pas le délai prévu à l’alinéa précédent même si les formations provoquent un changement de résidence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Pour les fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au a) du 1° du I du présent article diminuée de deux années. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit :
« Chapitre V : Victimes des essais nucléaires »
« Article L90-1 »
« I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas d’invalidité.
2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et les plaçant en incapacité d’exercer une profession.
3° A l’âge de cinquante-deux ans.
II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
2° A l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit :
« III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38, L. 40 et, le cas échéant, accordées dans les conditions des articles L. 43 et L. 46.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38 et L. 40 du présent code ainsi qu’à celles accordées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 43 et L. 46 du même code.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47 du présent code.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Victimes des essais nucléaires
« Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale :
« 1° En cas d’invalidité ;
« 2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée et les plaçant en incapacité d’exercer une profession ;
« 3° À l’âge de cinquante-deux ans.
« II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L 351‑1 du même code :
« 1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° À l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sur les retraites des victimes, notamment celles qui résident en Polynésie française.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite, notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée pour le fonctionnaire d'Etat exerçant en Outre-mer."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dès lors que le droit applicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, le cas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistre toute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte et la transmet à l’organisme qui est chargé de la protection sociale localement. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative à tous les usages du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et dans les deux années qui suivent l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l’expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son Gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Le Gouvernement, en coopération avec les institutions locales, peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur les conditions et les conséquences de l’expérimentation prévue par le présent article.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis à usage médical.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative aux usages médicales du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et dans l'année qui suit l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l'expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Pour l’application du III de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 en Polynésie française, le Gouvernement en coopération avec les institutions locales peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française selon les modalités prévues au III dudit article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 37 terSupprimer cet article.
Chapitre VI bisSupprimer le chapitre VI bis.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les agents recrutés après cette date bénéficient d’une juste compensation de la pénibilité. »
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Article 4🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 231,2 »
le montant :
« 240,4 »
II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« - 7,2 »
le montant :
« 2 »
III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 274,9 »
IV. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« 1,2 »
V. - En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 36,3 »
le montant :
« 39,5 »
VI. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -1,3 »
le montant :
« 2 »
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul.
« II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 8 milliards d’euros.
« III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Vieillesse sont augmentées de 7 milliards d’euros.
« IV. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Autonomie sont augmentées de 2 milliards d’euros.
« V. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
« VI. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
Article 7I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au premier alinéa du présent article diminué de deux années. » »
Supprimer les alinéas 111 à 116.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Polynésie française. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui sont en service sur le territoire de ladite collectivité territoriale depuis au moins quinze années ou qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire.
« Les périodes de formation hors du territoire n’interrompent pas le délai prévu à l’alinéa précédent même si les formations provoquent un changement de résidence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Pour les fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au a) du 1° du I du présent article diminuée de deux années. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit :
« Chapitre V : Victimes des essais nucléaires »
« Article L90-1 »
« I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas d’invalidité.
2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et les plaçant en incapacité d’exercer une profession.
3° A l’âge de cinquante-deux ans.
II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
2° A l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit :
« III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38, L. 40 et, le cas échéant, accordées dans les conditions des articles L. 43 et L. 46.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38 et L. 40 du présent code ainsi qu’à celles accordées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 43 et L. 46 du même code.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47 du présent code.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Victimes des essais nucléaires
« Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale :
« 1° En cas d’invalidité ;
« 2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée et les plaçant en incapacité d’exercer une profession ;
« 3° À l’âge de cinquante-deux ans.
« II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L 351‑1 du même code :
« 1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° À l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sur les retraites des victimes, notamment celles qui résident en Polynésie française.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite, notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée pour le fonctionnaire d'Etat exerçant en Outre-mer."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dès lors que le droit applicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, le cas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistre toute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte et la transmet à l’organisme qui est chargé de la protection sociale localement. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative à tous les usages du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et dans les deux années qui suivent l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l’expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son Gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Le Gouvernement, en coopération avec les institutions locales, peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur les conditions et les conséquences de l’expérimentation prévue par le présent article.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis à usage médical.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative aux usages médicales du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et dans l'année qui suit l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l'expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Pour l’application du III de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 en Polynésie française, le Gouvernement en coopération avec les institutions locales peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française selon les modalités prévues au III dudit article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 37 terSupprimer cet article.
Chapitre VI bisSupprimer le chapitre VI bis.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Article 4🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 231,2 »
le montant :
« 240,4 »
II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« - 7,2 »
le montant :
« 2 »
III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 274,9 »
IV. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« 1,2 »
V. - En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 36,3 »
le montant :
« 39,5 »
VI. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -1,3 »
le montant :
« 2 »
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul.
« II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 8 milliards d’euros.
« III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Vieillesse sont augmentées de 7 milliards d’euros.
« IV. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Autonomie sont augmentées de 2 milliards d’euros.
« V. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
« VI. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
Article 7I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au premier alinéa du présent article diminué de deux années. » »
Supprimer les alinéas 111 à 116.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Polynésie française. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui sont en service sur le territoire de ladite collectivité territoriale depuis au moins quinze années ou qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire.
« Les périodes de formation hors du territoire n’interrompent pas le délai prévu à l’alinéa précédent même si les formations provoquent un changement de résidence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Pour les fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au a) du 1° du I du présent article diminuée de deux années. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit :
« Chapitre V : Victimes des essais nucléaires »
« Article L90-1 »
« I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas d’invalidité.
2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et les plaçant en incapacité d’exercer une profession.
3° A l’âge de cinquante-deux ans.
II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
2° A l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit :
« III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38, L. 40 et, le cas échéant, accordées dans les conditions des articles L. 43 et L. 46.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38 et L. 40 du présent code ainsi qu’à celles accordées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 43 et L. 46 du même code.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47 du présent code.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Victimes des essais nucléaires
« Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale :
« 1° En cas d’invalidité ;
« 2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée et les plaçant en incapacité d’exercer une profession ;
« 3° À l’âge de cinquante-deux ans.
« II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L 351‑1 du même code :
« 1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° À l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sur les retraites des victimes, notamment celles qui résident en Polynésie française.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite, notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée pour le fonctionnaire d'Etat exerçant en Outre-mer."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dès lors que le droit applicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, le cas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistre toute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte et la transmet à l’organisme qui est chargé de la protection sociale localement. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative à tous les usages du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et dans les deux années qui suivent l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l’expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son Gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Le Gouvernement, en coopération avec les institutions locales, peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur les conditions et les conséquences de l’expérimentation prévue par le présent article.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis à usage médical.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative aux usages médicales du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et dans l'année qui suit l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l'expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Pour l’application du III de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 en Polynésie française, le Gouvernement en coopération avec les institutions locales peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française selon les modalités prévues au III dudit article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 37 terSupprimer cet article.
Chapitre VI bisSupprimer le chapitre VI bis.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 231,2 »
le montant :
« 240,4 »
II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« - 7,2 »
le montant :
« 2 »
III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 274,9 »
IV. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« 1,2 »
V. - En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 36,3 »
le montant :
« 39,5 »
VI. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« -1,3 »
le montant :
« 2 »
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 2 févr. 2023Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul.
« II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 8 milliards d’euros.
« III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Vieillesse sont augmentées de 7 milliards d’euros.
« IV. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Autonomie sont augmentées de 2 milliards d’euros.
« V. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
« VI. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
Article 7I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au premier alinéa du présent article diminué de deux années. » »
Supprimer les alinéas 111 à 116.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Polynésie française. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui sont en service sur le territoire de ladite collectivité territoriale depuis au moins quinze années ou qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire.
« Les périodes de formation hors du territoire n’interrompent pas le délai prévu à l’alinéa précédent même si les formations provoquent un changement de résidence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Pour les fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au a) du 1° du I du présent article diminuée de deux années. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit :
« Chapitre V : Victimes des essais nucléaires »
« Article L90-1 »
« I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas d’invalidité.
2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et les plaçant en incapacité d’exercer une profession.
3° A l’âge de cinquante-deux ans.
II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
2° A l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit :
« III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38, L. 40 et, le cas échéant, accordées dans les conditions des articles L. 43 et L. 46.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38 et L. 40 du présent code ainsi qu’à celles accordées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 43 et L. 46 du même code.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47 du présent code.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Victimes des essais nucléaires
« Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale :
« 1° En cas d’invalidité ;
« 2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée et les plaçant en incapacité d’exercer une profession ;
« 3° À l’âge de cinquante-deux ans.
« II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L 351‑1 du même code :
« 1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° À l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sur les retraites des victimes, notamment celles qui résident en Polynésie française.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite, notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée pour le fonctionnaire d'Etat exerçant en Outre-mer."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dès lors que le droit applicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, le cas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistre toute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte et la transmet à l’organisme qui est chargé de la protection sociale localement. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative à tous les usages du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et dans les deux années qui suivent l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l’expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son Gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Le Gouvernement, en coopération avec les institutions locales, peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur les conditions et les conséquences de l’expérimentation prévue par le présent article.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis à usage médical.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative aux usages médicales du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et dans l'année qui suit l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l'expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Pour l’application du III de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 en Polynésie française, le Gouvernement en coopération avec les institutions locales peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française selon les modalités prévues au III dudit article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 37 terSupprimer cet article.
Chapitre VI bisSupprimer le chapitre VI bis.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul.
« II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 8 milliards d’euros.
« III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Vieillesse sont augmentées de 7 milliards d’euros.
« IV. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Autonomie sont augmentées de 2 milliards d’euros.
« V. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
« VI. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
Article 7I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au premier alinéa du présent article diminué de deux années. » »
Supprimer les alinéas 111 à 116.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Polynésie française. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui sont en service sur le territoire de ladite collectivité territoriale depuis au moins quinze années ou qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire.
« Les périodes de formation hors du territoire n’interrompent pas le délai prévu à l’alinéa précédent même si les formations provoquent un changement de résidence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Pour les fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au a) du 1° du I du présent article diminuée de deux années. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit :
« Chapitre V : Victimes des essais nucléaires »
« Article L90-1 »
« I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas d’invalidité.
2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et les plaçant en incapacité d’exercer une profession.
3° A l’âge de cinquante-deux ans.
II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
2° A l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit :
« III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38, L. 40 et, le cas échéant, accordées dans les conditions des articles L. 43 et L. 46.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38 et L. 40 du présent code ainsi qu’à celles accordées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 43 et L. 46 du même code.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47 du présent code.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Victimes des essais nucléaires
« Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale :
« 1° En cas d’invalidité ;
« 2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée et les plaçant en incapacité d’exercer une profession ;
« 3° À l’âge de cinquante-deux ans.
« II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L 351‑1 du même code :
« 1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° À l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sur les retraites des victimes, notamment celles qui résident en Polynésie française.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite, notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée pour le fonctionnaire d'Etat exerçant en Outre-mer."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dès lors que le droit applicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, le cas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistre toute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte et la transmet à l’organisme qui est chargé de la protection sociale localement. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative à tous les usages du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et dans les deux années qui suivent l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l’expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son Gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Le Gouvernement, en coopération avec les institutions locales, peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur les conditions et les conséquences de l’expérimentation prévue par le présent article.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis à usage médical.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative aux usages médicales du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et dans l'année qui suit l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l'expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Pour l’application du III de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 en Polynésie française, le Gouvernement en coopération avec les institutions locales peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française selon les modalités prévues au III dudit article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 37 terSupprimer cet article.
Chapitre VI bisSupprimer le chapitre VI bis.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au premier alinéa du présent article diminué de deux années. » »
Supprimer les alinéas 111 à 116.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Polynésie française. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui sont en service sur le territoire de ladite collectivité territoriale depuis au moins quinze années ou qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire.
« Les périodes de formation hors du territoire n’interrompent pas le délai prévu à l’alinéa précédent même si les formations provoquent un changement de résidence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Pour les fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est celui prévu au a) du 1° du I du présent article diminuée de deux années. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque période de six ans de services effectifs sur le territoire de la Polynésie française.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit :
« Chapitre V : Victimes des essais nucléaires »
« Article L90-1 »
« I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas d’invalidité.
2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et les plaçant en incapacité d’exercer une profession.
3° A l’âge de cinquante-deux ans.
II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
2° A l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit :
« III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38, L. 40 et, le cas échéant, accordées dans les conditions des articles L. 43 et L. 46.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38 et L. 40 du présent code ainsi qu’à celles accordées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 43 et L. 46 du même code.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47 du présent code.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Victimes des essais nucléaires
« Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale :
« 1° En cas d’invalidité ;
« 2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée et les plaçant en incapacité d’exercer une profession ;
« 3° À l’âge de cinquante-deux ans.
« II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L 351‑1 du même code :
« 1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° À l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sur les retraites des victimes, notamment celles qui résident en Polynésie française.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite, notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée pour le fonctionnaire d'Etat exerçant en Outre-mer."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dès lors que le droit applicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, le cas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistre toute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte et la transmet à l’organisme qui est chargé de la protection sociale localement. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative à tous les usages du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et dans les deux années qui suivent l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l’expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son Gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Le Gouvernement, en coopération avec les institutions locales, peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur les conditions et les conséquences de l’expérimentation prévue par le présent article.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis à usage médical.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative aux usages médicales du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et dans l'année qui suit l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l'expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Pour l’application du III de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 en Polynésie française, le Gouvernement en coopération avec les institutions locales peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française selon les modalités prévues au III dudit article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 37 terSupprimer cet article.
Chapitre VI bisSupprimer le chapitre VI bis.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit :
« Chapitre V : Victimes des essais nucléaires »
« Article L90-1 »
« I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas d’invalidité.
2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et les plaçant en incapacité d’exercer une profession.
3° A l’âge de cinquante-deux ans.
II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
2° A l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit :
« III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38, L. 40 et, le cas échéant, accordées dans les conditions des articles L. 43 et L. 46.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38 et L. 40 du présent code ainsi qu’à celles accordées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 43 et L. 46 du même code.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47 du présent code.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Victimes des essais nucléaires
« Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale :
« 1° En cas d’invalidité ;
« 2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée et les plaçant en incapacité d’exercer une profession ;
« 3° À l’âge de cinquante-deux ans.
« II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L 351‑1 du même code :
« 1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° À l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sur les retraites des victimes, notamment celles qui résident en Polynésie française.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite, notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée pour le fonctionnaire d'Etat exerçant en Outre-mer."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dès lors que le droit applicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, le cas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistre toute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte et la transmet à l’organisme qui est chargé de la protection sociale localement. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative à tous les usages du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et dans les deux années qui suivent l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l’expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son Gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Le Gouvernement, en coopération avec les institutions locales, peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur les conditions et les conséquences de l’expérimentation prévue par le présent article.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis à usage médical.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative aux usages médicales du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et dans l'année qui suit l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l'expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Pour l’application du III de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 en Polynésie française, le Gouvernement en coopération avec les institutions locales peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française selon les modalités prévues au III dudit article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 37 terSupprimer cet article.
Chapitre VI bisSupprimer le chapitre VI bis.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit :
« Chapitre V : Victimes des essais nucléaires »
« Article L90-1 »
« I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas d’invalidité.
2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et les plaçant en incapacité d’exercer une profession.
3° A l’âge de cinquante-deux ans.
II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum dit « taux plein » au sens du deuxième alinéa de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
2° A l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit :
« III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38, L. 40 et, le cas échéant, accordées dans les conditions des articles L. 43 et L. 46.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38 et L. 40 du présent code ainsi qu’à celles accordées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 43 et L. 46 du même code.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47 du présent code.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Victimes des essais nucléaires
« Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale :
« 1° En cas d’invalidité ;
« 2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée et les plaçant en incapacité d’exercer une profession ;
« 3° À l’âge de cinquante-deux ans.
« II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L 351‑1 du même code :
« 1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° À l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sur les retraites des victimes, notamment celles qui résident en Polynésie française.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite, notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée pour le fonctionnaire d'Etat exerçant en Outre-mer."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38, L. 40 et, le cas échéant, accordées dans les conditions des articles L. 43 et L. 46.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit aux pensions issues des articles L. 38 et L. 40 du présent code ainsi qu’à celles accordées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 43 et L. 46 du même code.
« II. – Les ayants cause du militaire décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont le droit à pension prévue à l’article L. 47 du présent code.
« III. – Les pensions accordées au titre des I et II du présent article sont majorées de leur montant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Victimes des essais nucléaires
« Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale :
« 1° En cas d’invalidité ;
« 2° En cas d’infirmité ou de maladie listé conformément à l’article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée et les plaçant en incapacité d’exercer une profession ;
« 3° À l’âge de cinquante-deux ans.
« II. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de l’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée, la jouissance de la pension civile ou militaire est immédiate au taux maximum, dit « taux plein », au sens du deuxième alinéa de l’article L 351‑1 du même code :
« 1° En cas de décès de ce conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« 2° À l’âge de cinquante-deux ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sur les retraites des victimes, notamment celles qui résident en Polynésie française.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité et l’impact de différents systèmes substitutifs à l’indemnité temporaire de retraite, notamment l’élargissement de l’assiette de cotisations ou le déplafonnement des retraites additionnelles.
I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée pour le fonctionnaire d'Etat exerçant en Outre-mer."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dès lors que le droit applicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, le cas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistre toute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte et la transmet à l’organisme qui est chargé de la protection sociale localement. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative à tous les usages du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et dans les deux années qui suivent l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l’expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son Gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Le Gouvernement, en coopération avec les institutions locales, peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur les conditions et les conséquences de l’expérimentation prévue par le présent article.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis à usage médical.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative aux usages médicales du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et dans l'année qui suit l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l'expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Pour l’application du III de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 en Polynésie française, le Gouvernement en coopération avec les institutions locales peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française selon les modalités prévues au III dudit article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 37 terSupprimer cet article.
Chapitre VI bisSupprimer le chapitre VI bis.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dès lors que le droit applicable sur le territoire le permet, l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête, le travailleur social mentionné à l’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou, le cas échéant, l’équivalent au sein de la collectivité enregistre toute demande relative aux aides et aux droits dont la victime peut disposer conformément au droit en vigueur sur son territoire au moment de la réception de la plainte et la transmet à l’organisme qui est chargé de la protection sociale localement. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative à tous les usages du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et dans les deux années qui suivent l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l’expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son Gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Le Gouvernement, en coopération avec les institutions locales, peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur les conditions et les conséquences de l’expérimentation prévue par le présent article.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis à usage médical.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative aux usages médicales du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et dans l'année qui suit l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l'expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Pour l’application du III de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 en Polynésie française, le Gouvernement en coopération avec les institutions locales peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française selon les modalités prévues au III dudit article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 17 oct. 2022Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 37 terSupprimer cet article.
Chapitre VI bisSupprimer le chapitre VI bis.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
I. – Peuvent être autorisés, pour une durée ne pouvant excéder cinq années suivant la publication de la présente loi, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative à tous les usages du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et dans les deux années qui suivent l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l’expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son Gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Le Gouvernement, en coopération avec les institutions locales, peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur les conditions et les conséquences de l’expérimentation prévue par le présent article.
I. – Peuvent être autorisés pour une durée ne pouvant excéder la durée de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sur le territoire de la Polynésie française, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis et aux produits du cannabis à usage médical.
II. – Le I du présent article peut s’appliquer strictement dans le cadre d’une expérimentation relative aux usages médicales du cannabis en Polynésie française prise dans les conditions prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et dans l'année qui suit l’adoption de la présente loi.
III. – Dans le cadre de l’application stricte des I et II du présent article et de l'expérimentation prévue, le cannabis, l’ensemble des produits du cannabis ou en contenant même partiellement et l’ensemble des usages et des prestations concourant à l’activité de production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales, et industrielles relatives au cannabis, aux produits du cannabis ou en contenant, peuvent faire partie du commerce et être autorisés.
Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les compétences de la Polynésie française s’exercent par les actes prévus à l’article 140 de cette même loi organique dénommés « lois du pays » et par les actes de son gouvernement. Les compétences de l’État s’exercent par voie règlementaire.
IV. – Pour l’application du III de l’article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 en Polynésie française, le Gouvernement en coopération avec les institutions locales peut adresser un rapport au Parlement, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française selon les modalités prévues au III dudit article.
Article 37 terSupprimer cet article.
Chapitre VI bisSupprimer le chapitre VI bis.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Chapitre VI bisSupprimer le chapitre VI bis.
Supprimer le chapitre VI bis.
Article 2🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Article 5🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 22 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 juin 2021À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6 substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , mais également tout ascendant en ligne directe s’étant vu exposé au rayonnement ionisants dus à ces essais, ».
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« une réparation de son préjudice »
les mots :
« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« dixième ».
À la dernière phrase de l’alinéa 9 substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dixième ».
Article 2 terSupprimer cet article
Supprimer cet article
Article 1À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants »,
insérer les mots :
« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des gains de productivité ».
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 10 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie.
Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation.
« La Nation assigne au système inéquitable de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ;
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issu du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ;
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités, et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ;
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation ;
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur niveau de vie. Elle encourage ceux qui peuvent y échapper à recourir à la retraite par capitalisation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, à la seconde phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 14.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Un objectif d’iniquité afin de garantir une inégalité entre les sexes et les générations ; ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« euro cotisé ouvre les mêmes »
les mots :
« heure travaillée ouvre des ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les mêmes droits pour tous »
les mots :
« des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite, issue du Conseil national de la résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« solidarité, »
insérer les mots :
« entre les générations et »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« interruption »,
insérer les mots :
« indemnisées ou non »
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« d’enfants, »
insérer les mots :
« par la prise en compte des périodes d’études et de formation ».
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , qu’ils aient ou non effectué une carrière complète. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »
les mots :
« d’amélioration du niveau de vie des ».
Après le mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ; »
Après la première occurrence du mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« des retraités comparable à celui des actifs ; ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« satisfaisant »
le mot :
« digne ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À ce titre, sont mises en œuvre les conditions d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de non-décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de respect et de promotion de la vie en bonne santé pour les assurés, en leur permettant notamment de partir à la retraite à un âge décent ; »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un objectif de promotion du temps libre en bonne santé, reconnu comme un temps librement consacré par le retraité à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale ; »
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« tenant compte de la pénibilité des emplois ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimum »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« minimum »
les mots :
« garantissant un départ en bonne santé ».
Après la première occurrence du mot :
« retraite »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« financier, »
insérer les mots :
« dans le respect de la justice sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de réduction du travail prescrit. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de garantie d’un taux de remplacement des pensions à 75 % rapporté aux derniers salaires perçus ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de reconnaissance de la pénibilité des métiers et des carrières longues ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif garantissant une retraite calculée sur la base des meilleures années travaillées ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés par la contribution de chacun à hauteur de ses moyens ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de progrès social garantissant la recherche constante d’une harmonisation vers le haut des droits à la retraite ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de participation des travailleurs. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de mise à contribution élargie des revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. »
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de gouvernance paritaire, tant au niveau du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle que des organes d’informations et d’analyse qui y sont associés ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , à l’état de santé d’un proche ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Un objectif de dégradation du niveau de vie des retraités et de versement d’une retraite bien inférieure aux revenus perçus pendant la vie active ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Un objectif d’individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Un objectif de maquillage des conditions de l’équilibre financier, destiné à faire croire à l’urgente nécessité d’une réforme et à préparer les esprits à la retraite par capitalisation. »
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2082 » et « 2064 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2062, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2044 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2061, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2043 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2060, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2042 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2059, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2041 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2058, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2040 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2057, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2039 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2056, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2038 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2055, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2037 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2054, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2036 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2053, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2052, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2034 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2051, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2033 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2050, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2032 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2049, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2031 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2048, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2030 ».
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2047, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2029 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2046 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2028 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2045 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2027 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2026 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2043 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2025 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2042 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2024 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2041 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2022 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2039 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2021 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2038 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2020 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2037 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2019 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2036 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2018 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2035 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2017 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2034 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2016 ».
I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2033 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2004 »
l’année :
« 2015 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2032, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2014 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2031, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2013 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2030, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2012 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2029, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2011 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 »
les mots :
« 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2010 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2027 » et « 2009 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2008 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2025 » et « 2007 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2024 » et « 2006 ».
À l’alinéa 5, substituer aux années :
« 2022 » et « 2004 »
les années :
« 2023 » et « 2005 ».
À l’alinéa 6, substituer aux années :
« 2025 » et « 1975 »
les années :
« 2085 » et « 2035 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2004 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2003 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2002 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2001 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 2000 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1999 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1998 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1997 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1996 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1995 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1994 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1993 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1992 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1991 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1990 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1987 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1986 ».
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1985 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
l'année :
« 1976 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. »
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Article 3 Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer l’alinéa 14.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 13.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Supprimer l’alinéa 23.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Supprimer les alinéas 25 à 29.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Supprimer l’alinéa 26.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer cet article.
Après la première occurrence du mot :
« retraite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres »
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
Article 9Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
I. – Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un taux égal à l’évolution du salaire moyen. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« un décret »,
les mots :
« le Parlement ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« revenu »
le mot :
« salaire ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« point »
le mot :
« trimestre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« par décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« génération »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en fonction de l’évolution des prévisions l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux tiers »
les mots :
« d’un centième »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux »,
les mots :
« du ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« vie »
insérer les mots :
« sans incapacité ».
Supprimer les alinéas 5 à 8.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées »,
les mots :
« conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 11Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Après la seconde occurrence du mot :
« annuelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des salaires moyens. »
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 12A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
A l’alinéa 4, après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ».
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 13Avant l'article 13, insérer l'article suivant:À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
À l’intitulé du chapitre III du titre Ier, substituer au mot :
« fonde »
le mot :
« fondé ».
Supprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
Compléter l’alinéa 4 :
par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l'alinéa 6 :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« différents »
le mot :
« supérieurs ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ;
b) Il est complété par les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. »
« Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° bis de l’article L. 213-1 du même code, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Article 15Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 16Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 17À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales.
Article 18Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° À la seconde phrase du 1° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° À la seconde phrase du 3° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». »
Article 20Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 21Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Article 22I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
I. - A la première phrase l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. - A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 23Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-deux »
le mot :
« soixante-dix ».
Article 24A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute reprise d’activité professionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnée à une visite médicale d’aptitude. »
Article 25Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 4.
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Article 26Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« points »,
le mot
« trimestres ».
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« point »,
le mot :
« trimestre ».
A la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 31, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse »
A l’alinéa 50, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 27A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ,après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
Article 28Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Article 29À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 30Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 31Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 32Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. »
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 33Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »,
le mot :
« inéquitable »
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 34Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, après le mot :
« compte »
insérer les mots :
« des conditions de travail particulièrement pénibles et dangereuses pour la santé des assurés ainsi que ».
Article 35I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
I.- À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
II.- En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Supprimer l’alinéa 6.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 36I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et agents concourant à des missions publiques ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz mentionnées au I de l’article L. 723‑1, est déterminé à l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
A l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »
insérer les mots :
« et des conditions de travail pénibles ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les organisations syndicales satisfaisant aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail fixent la liste de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies pour ouvrir droit au bénéfice du présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Supprimer l’alinéa 6.
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
Supprimer l’alinéa 11.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le calcul »
les mots :
« la baisse ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
À l’alinéa 15, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 13.
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 13, après le mot : « équilibre », ajouter le mot : « financier ».
A l’alinéa 16, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
À l’alinéa 27, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
À l’alinéa 30, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 30, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
A l’alinéa 32, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
I. - A l’alinéa 34, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, ».
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
A l’alinéa 37, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L. 4124‑1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« code »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« antérieurement au 1er janvier 2025 ».
Article 38Supprimer cet article.
I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 de ce code » les mots : « de l’article L. 444‑5 du code des communes ».II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les fonctionnaires mentionnés au 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-deux ans prévu par ces dispositions, sous réserve d’accomplir ou d’avoir accompli la durée de services exigée par ces mêmes dispositions et par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , du 3° de l’article L. 416‑1 du code des communes ou de l’article L. 444‑5 du même code »
les mots :
« ou de l’article L. 444‑5 du code des communes ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence :
« III »,
insérer la référence :
« , III bis ».
V. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence de la même référence.
Supprimer les alinéas 4 à 21.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 39À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2050 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et quelle que soit leur durée de service dans le régime. »
Supprimer cet article
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionné à ce même article »
Les mots :
« de soixante ans ».
A l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« recrutés avant le 1er janvier 2022 ».
A l’alinéa 2, substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2092 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2102 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2042 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2052 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2062 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2072 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2082 ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« 2022 »
Le mot :
« 2032 ».
Supprimer les alinéas 3 à 19.
À l’alinéa 6, après le mot :
« équilibre »,
ajouter le mot :
« financier ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 40Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer l'alinéa 2.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance »
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Après le mot :
« âge »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 60 ans. »
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 qui lui est applicable »
les mots :
« 60 ans ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Supprimer l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 8.
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 41Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Après l'article 41, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 41, insérer l'article suivant:I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer l'alinéa 4.
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 10.
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Supprimer les alinéas 9 à 12.
A l’alinéa 12, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 43Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou assumé la charge : ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner la possibilité, pour les aidants ayant cessé partiellement ou intégralement leur activité pendant plus de cinq ans, de mettre en place un mécanisme d’attribution de points supplémentaires en fonction du nombre d’années passées à s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Article 44Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
« Ce nombre de points est attribué forfaitairement pour chaque enfant, dans des conditions fixées par décret. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
À l’alinéa 3, substituer aux trois occurrences du mot :
« points »,
le mot :
« trimestres ».
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« B. - Les points sont partagés par moitié entre les deux parents. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents, dans un délai fixé par décret, les points sont attribués par la Caisse nationale de retraite universelle à celui des parents qui a connu la période d’interruption la plus longue au moment de la naissance ou de l’adoption. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
I.- À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 45A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
A l’alinéa 2, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Article 46Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer l'alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A l’alinéa 25, après la première occurrence de mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Article 47Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
A l’alinéa 6, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer l'alinéa 6.
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« montant minimal de points »
les mots :
« nombre minimal de trimestres ».
Article 48A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
A l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 194‑4. − Des points sont attribués, dans des conditions et limites définies par décret, pour les périodes... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
A l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ».
Article 49Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° De piloter le système universel de retraite en vue de garantir un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs »
Supprimer l'alinéa 6.
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 9, substituer au mot : « universel »
le mot :
« inéquitable ».
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux:
« 8 % ».
Supprimer l'alinéa 17.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration »
Supprimer les alinéas 19 à 25.
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« directeur comptable et financier, assemblée générale des retraites et conseil citoyen des retraites ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« disposant ».
A l'alinéa 25, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 50Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
A l’alinéa 4, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, »
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« après avis du comité de surveillance prévu au III ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 20 à 26.
À l'alinéa 21, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 51Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 52Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 53Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 54Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Électricité et du Gaz. La Caisse nationale des industries électriques et gazières conserve une gestion indépendante et totale du régime des industries électriques et gazières. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Article 55À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« court-termiste ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
les mots :
« dix-neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
les mots :
« soixante-dix ».
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – A l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« produits financiers »
le mot :
« ressources ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, si la délibération votée par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprend une variation cumulée de trois des paramètres mentionnés aux 1° à 4° de cet article, une conférence de financement peut être mise en place, préalablement à la transmission de la délibération au gouvernement. Cette conférence de financement réunira des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, pour déterminer des alternatives à la délibération parmi les paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : augmentation du taux de cotisations sociales, élargissement de l’assiette des cotisations sociales, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve des retraites.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
À l’alinéa 18, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l’alinéa 23
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’espérance de vie »
les mots :
« l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés et de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à 35 ans ».
A l’alinéa 23, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« en bonne santé ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 19‑11‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 25.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31.
Supprimer l’alinéa 25
Supprimer l'alinéa 27.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Article 56Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
A l’alinéa 9, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».
I.- A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Trois membres désignés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
I. – A l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Quatre membres désignés par les organisations syndicales ayant obtenu une audience combinée supérieure de 8 %. L’audience combinée est obtenue en divisant la somme des suffrages obtenus par chacune des organisations lors de la dernière mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L. 2122‑9 du code du travail et lors des élections prévues au septième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 mentionné précédemment par la somme des suffrages obtenus par l’ensemble de ces organisations. »
« 6° Deux membres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2152‑4 du code du travail, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par les employeurs représentés au Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code »
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. –À l'alinéa 35, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
À l’alinéa 37, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer cet alinéa.
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« Art. L. 19‑11‑18.- Le Conseil d’orientation des retraites produit des analyses et des rapports permettant de décrire les évolutions et les perspectives de moyen et long terme du système de retraite, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques et formule, sur la base de ces rapports, des propositions et recommandations en matière de retraite, permettant de contribuer aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et, plus largement, au débat public. »
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 52.
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 57, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 57Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article
À l’alinéa 1, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« , taux et assiettes des cotisations retraites ».
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
À l’alinéa 1, après les deuxième et troisième occurrences du mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 58Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer les alinéas 30 à 34.
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 59À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Supprimer les alinéas 30 à 32.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 20 bis° Le produit des contributions mentionnée à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale »
À l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Article 60Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’au non décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« décret »
Insérer les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 19‑10‑11. – La gestion financière des actifs du Fonds est assurée directement par ce dernier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Article 61À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
🖋️ • Retiré • Moetai Brotherson • 14 févr. 2020Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La prise en compte des règles de calcul et des conditions de versement des pensions les plus favorables, entre celles du système auquel l’assuré était affilié avant l’entrée en vigueur du système de retraite universel et celles après l’entrée en vigueur dudit système ; ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Supprimer l'alinéa 5.
Article 62Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 7.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
I. - Après le mot :
« transmise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« , pour avis, au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° ... du ... instituant un système universel de retraite. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 23 à 30.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 28, substituer aux trois occurrences du mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« équilibre »,
insérer le mot :
« financier ».
Article 63Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Article 64
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, substituer à l'année :
« 2022 »
l'année :
« 2025 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1992 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1991 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1982 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1981 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1980 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1979 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1978 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1977 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1990»
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1976 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1986 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1985 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1984 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1983 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1993 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1988 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1987 »
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 1975 »
l’année :
« 1997 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1996 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1995 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1994 »
A la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre:
"1975"
le nombre :
"1989".
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1988 ».
A la fin de l’alinéa 4 , substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1998 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 1999 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2000 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2001 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2002 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2003 »
A la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 1975 »
le nombre :
« 2004 »
Supprimer les alinéas 8 et 9.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« points »
le mot :
« trimestres ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».