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Par ailleurs vous misez désormais tout sur le Niger. Qu’en pensent les populations ? Le président Mohamed Bazoum, investi à la suite de ce qui reste une fraude électorale constatée, preuves à l’appui, est fragile.
Vous ne dites pas non plus un mot de la présence américaine, alors que Washington fournissait jusqu’ici à l’opération Barkhane de précieuses capacités de renseignement et de surveillance, notamment grâce à ses drones et ses avions spécialisés, du ravitaillement en vol et du transport logistique. Nous avons besoin des Américains : sans renseignement, rien n’est possible et, sans ravitaillement en vol, nous sommes beaucoup moins agiles. Comment réagissent les Américains ? Vous ne nous en parlez pas.
La porte-parole du ministère des affaires étrangères nous annonçait dimanche sur France 5 que le Président de la République allait ouvrir une « nouvelle ère », celle d’un nouveau partenariat avec l’Afrique. Déjà oubliés, le P3S, ou partenariat pour la sécurité et la stabilité au Sahel, ou l’Alliance Sahel, dont on connaît les défaillances, dispositifs qui étaient censés répondre aux besoins des populations à court et à long terme ! On voit le résultat, et j’imagine que l’on trouvera bien un nouveau sigle pour ce nouveau partenariat.
Il existe certes sur les réseaux sociaux des campagnes de désinformation et de manipulations menées contre la France, mais ce qui crève les yeux, c’est que nous donnons matière à instrumentalisation. Pensez-vous sérieusement que, sans un changement profond et réel de logiciel, nous pourrons rester sereinement un partenaire crédible pour les citoyens en Afrique ?
Pouvons-nous enfin travailler sur des dispositifs qui ne soient pas hors-sol, mais qui atterrissent dans la réalité ? Cela demande d’écouter et, surtout, d’entendre les acteurs de terrain. Je vous invite, à cet égard, à lire les recommandations de la Coalition citoyenne pour le Sahel, qui a fait sur ce sujet un travail absolument remarquable.
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La semaine dernière, l’Élysée a affirmé devant les journalistes que le quinquennat d’Emmanuel Macron aurait « revisité les fondamentaux de la relation entre la France et le continent africain », « refondé le logiciel » et permis un « aggiornamento », y compris concernant les opérations militaires – rien de moins ! On voit le résultat…
Alors, quelques questions : où en est le passage de relais, dont on nous annonçait dès l’été 2021 qu’il était prétendument acté depuis de longs mois entre la France et l’Algérie ?
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Face à cette bérézina, le Président de la République et vous-même, monsieur le Premier ministre, récusez complètement l’idée d’un échec français au Mali…
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Nous avons été incapables de répondre aux besoins sécuritaires des populations, à qui on a fini par larguer des vivres alors que leurs villages étaient sous embargo djihadiste, les contraignant ainsi à dialoguer avec les djihadistes ou à être tués, ce qui est le pire pour nos soldats.
Les dirigeants français n’ont pas écouté les chercheurs de terrain, qui expliquaient les succès des djihadistes par leur capacité à exploiter localement la somme de conflits sociaux, ethniques, familiaux et politiques jamais arbitrés ni par la justice ni par l’État et attisés par la manne des trafics d’otages et de drogue. L’ex-chef d’état-major des armées François Lecointre nous a toujours dit, lors de ses auditions, que cette guerre ne pouvait être gagnée si son volet était en priorité militaire, que la politique du scalp, dont vous êtes si fiers, consistant à éradiquer les chefs d’AQMI ou de l’EIGS, avait ses limites, que l’hydre avait plusieurs têtes et, surtout, qu’elle se déplaçait sur le terrain. Aujourd’hui, vous êtes contraints de constater que des pans entiers de territoire tombent entre les mains des djihadistes ou des trafiquants de toute sorte, et que la menace s’est déplacée vers le golfe de Guinée.
Tout cela vous a été dit depuis longtemps, mais vous n’avez jamais rien voulu entendre.
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Au-delà de cette question d’organisation, l’examen du texte nous amène à nous interroger sur le rôle de notre pays dans la future gouvernance maritime mondiale. L’espace maritime, qui couvre 71 % de la planète, devient un lieu de tensions géopolitiques majeures, de conflits territoriaux et de lutte pour l’exploitation des ressources.
Les ambitions expansionnistes de nombreux États dans l’espace maritime sont inquiétantes. La Chine a construit en mer de Chine méridionale des îlots artificiels, qui lui servent aussi de base militaire, afin de revendiquer une extension de sa zone économique exclusive et de prendre le contrôle d’une zone stratégique riche en ressources pétrolières et gazières, par laquelle transite un tiers du commerce mondial. Le contrôle de la navigation maritime dans cette zone, et plus au sud grâce au détroit de Malacca, devient ainsi une source de tensions croissantes. Dans ce contexte, la France doit affirmer avec force que la liberté de navigation est un principe fondamental du droit international et ne saurait connaître d’exception.
Les grands fonds marins, regorgeant de ressources, risquent également d’être pillés de façon anarchique par les grandes puissances. À ce sujet, la stratégie ministérielle de maîtrise des fonds marins de la France vient d’être publiée et présentée par la ministre des armées. L’enjeu est important car les pays européens ne doivent pas se laisser pas distancer.
La haute mer connaît aussi une remilitarisation croissante. Derniers espaces n’étant pas sous l’autorité d’un État, ces zones, qui représentent les deux tiers des océans, doivent être sanctuarisées en bien public mondial. Le traité international pour la haute mer, très attendu, tarde à voir le jour.
Dans ce contexte de tensions croissantes, il est plus que nécessaire de promouvoir le multilatéralisme et une gouvernance maritime ordonnée. Ce texte y contribuera, apportant sa modeste pierre à l’édifice. C’est pourquoi nous le soutiendrons bien évidemment, en ayant une pensée pour toutes les équipes de l’AISM actuelle et pour tous les industriels et scientifiques qui prennent part à ce formidable travail.
Enfin, je remercie à mon tour tous ceux qui, pendant cette législature, ont contribué à faire vivre la commission des affaires étrangères et, à ce titre, M. Didier Eifermann.
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Deuxième zone économique exclusive (ZEE) de la planète avec 11 millions de kilomètres carrés, présent dans l’ensemble des océans grâce à ses territoires d’outre-mer, notre pays possède aussi une entreprise leader dans le transport maritime, à savoir CMA CGM. La France, pays à forte tradition marine, a joué un rôle considérable dans l’histoire de la navigation mondiale et de l’exploration des mers et des océans. Elle a aussi œuvré à la formation de la gouvernance maritime mondiale.
L’Association internationale de signalisation maritime, constituée en 1957 grâce à l’action de Français, produit des documents techniques à destination des administrations et des entreprises maritimes en matière d’aide à la navigation. Son objectif est d’améliorer la sécurité maritime sur l’ensemble du globe, en contribuant à harmoniser et à améliorer les règles de signalisation, qui varient selon les États. Alors que les accidents maritimes restent trop nombreux – les marées noires, qui provoquent des pollutions massives lorsque le pétrole se déverse en mer, sont par exemple trop fréquentes sur nos côtes et dans les mers du globe –, son utilité est évidente.
La transformation de l’AISM en Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime lui permettra de disposer d’une meilleure capacité d’action juridique. Le fait d’obtenir un véritable statut d’organisation internationale conférera en effet une légitimité accrue à cette entité, qui apparaîtra moins comme un lobby, et donnera davantage de portée à ses propositions, qui sont appelées à devenir des normes internationales. Ses conditions matérielles seront aussi améliorées : elle pourra accéder à davantage de financements, le déplacement de ses membres sera facilité et elle rencontrera moins de réticences de la part d’États s’opposant à ses démarches.
Nous pourrons ainsi espérer une meilleure protection de la navigation maritime, donc des personnes et de l’environnement. L’Association deviendra une des trois organisations internationales compétentes en matière de gouvernance internationale des mers et des océans. C’est une très bonne chose, et même un motif de fierté, que notre pays continue d’accueillir son siège.
Toutefois, si nous nous félicitons que le siège de l’AISM reste en France, nous nous interrogeons toujours sur la pertinence du maintien du siège d’une organisation maritime en région parisienne, en l’occurrence à Saint-Germain-en-Laye. Il ne s’agit nullement de critiquer cette ville, et Jean-Paul Lecoq a très bien expliqué que le port de Paris était devenu un port maritime, mais nous posons tout de même la question : pourquoi ne pas délocaliser ce siège dans une ville à forte identité maritime ?
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Vous n’avez pas cessé de me répéter que les conventions obéissaient à certains principes mais que les contrôles étaient impossibles et que, de ce fait, l’adoption de ma proposition de loi obligerait à mettre un terme à ces conventions de coopération. Vous ne pouvez pas à la fois m’opposer cet argument, et me dire, d’un autre côté, que tout va bien et qu’il y a des vérifications ! Soit il n’est pas possible de vérifier et il n’y a donc pas de conventions de coopération, soit tout va bien, et on signe ces conventions : c’est l’un ou l’autre !
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Le problème est bien réel ! Le CHU de Grenoble par exemple – qui fait partie des quelques hôpitaux qui nous ont répondu parce qu’ils font bien leur boulot – applique exactement les termes de notre proposition de loi et fait valoir le principe de précaution. Lorsqu’on lui a proposé de passer une convention avec l’hôpital de Hangzhou, ce fameux hôpital dont je vous ai parlé et qui fonctionne en lien avec deux camps de détention situés dans le Xinjiang, non seulement il a refusé toute collaboration sur les dons d’organes mais toute collaboration tout court, car il avait eu vent des problèmes. En d’autres termes, cet hôpital a agi exactement comme on vous demande de le faire !
Vous me parlez des actions de sensibilisation et des clauses de vigilance, mais c’est l’objet même de cette proposition de loi. Bien sûr, nous n’avons pas défini le contenu de ces clauses, car ce n’est pas à l’Assemblée de le faire, mais nous demandons que certains critères y figurent, que celles-ci soient véritablement appliquées et qu’on puisse le contrôler afin, le cas échéant, de pouvoir, comme l’a fait le CHU de Grenoble, refuser une convention, en toute conscience.
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Je le répète, c’est comme si vous passiez un contrat avec quelqu’un, que la personne ne le respectait pas, mais vous disait que, comme il était écrit qu’elle le respecterait, cela ne pose pas de problème. Or cela pose un problème !
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Quant au CHU de Bordeaux, il entretient une coopération, par l’intermédiaire de la Maison Sud Ouest France, avec l’hôpital Asia Heart de Wuhan. Chaque année, dix cardiologues de cet hôpital sont formés par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, moyennant environ 90 000 euros par praticien. « Ce projet permet de faire bénéficier à nos partenaires chinois de l’excellence médicale française tout en accroissant les ressources du CHU », indique l’hôpital de Bordeaux lui-même.
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L’université de Lorraine, par exemple, qui est basée à Nancy, entretient une coopération en matière de santé et d’environnement avec la Chine. Voici ce que l’on peut lire sur le site de l’université : « De l’avis général, l’entente universitaire entre la Lorraine et la Chine est au beau fixe, parce qu’elle est ancrée dans ce qui pourrait être qualifié de partenariat traditionnel. » Je vous passe les détails, mais l’université indique ensuite que « les choses s’accélèrent puisque, depuis dix ans, la santé en Chine connaît un essor exponentiel, notamment lié aux développements technologiques et aux financements par les GAFA chinois ». Nous apprenons donc au passage que ce sont les géants chinois du numérique qui financent les accords de coopération. Et, encore mieux, l’université de Lorraine conclut en reconnaissant que « certains sujets restent encore à développer, comme l’éthique, les relations avec les patients et les organisations hospitalières ». Il faut tout de même le faire ! Voilà ce qui est écrit noir sur blanc dans une communication officielle de l’université !
De la même manière, je reviens sur l’Académie nationale de médecine, que j’ai citée tout à l’heure. Le docteur Zheng Shu-Sen, dont je vous ai parlé, spécialiste des transplantations hépatiques depuis vingt ans, a vu son travail retiré de revues internationales, car il ne donnait pas l’origine des organes transplantés – au départ, ils étaient prélevés sur des pratiquants de Falun Gong – ni la preuve du consentement des patients. Il n’en était pas moins correspondant étranger de l’Académie nationale de médecine.
Lorsque j’ai écrit à l’Académie, cette dernière m’a assuré ne pas être au courant de cette affaire. On m’a répondu qu’une réinstruction du dossier avait été diligentée par la deuxième division de l’Académie « Chirurgie et spécialités chirurgicales » et par le comité des affaires internationales. Dans un second temps, m’a-t-on assuré, le comité de déontologie, dont j’ai saisi les membres indépendants, juristes de haut niveau, sera amené à donner un avis, lequel sera transmis au conseil d’administration, qui statuera
Neuf mois plus tard, aucune suite n’a été donnée à cette affaire et, comme je vous le disais, le nom du professeur Zheng Shu-Sen figure encore sur le site de l’Académie. Voilà ce que nous faisons en matière de contrôle et d’évaluation ! Tout le monde sait qu’il y a un problème avec ce docteur, mais pas l’Académie nationale de médecine.
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En effet, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, passe une partie importante de son temps, tout comme nombre de députés membres de la commission des affaires étrangères, à mettre en avant le devoir de vigilance. Celui-ci consiste à faire attention à ce qui est fait par nos partenaires étrangers dans certains domaines, comme le travail forcé. M. Le Drian a ainsi affirmé, dans toutes les instances internationales, que nos multinationales ont un devoir de vigilance et qu’elles doivent s’assurer à ne pas bénéficier du travail forcé qui a cours dans la région du Xinjiang.
De la même manière, à la suite du scandale Orpea, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, a indiqué que nous avions un impérieux devoir de vigilance s’agissant des EHPAD et qu’il convenait d’imposer aux entreprises de ce secteur la vérification du respect des objectifs de leur mission, en l’occurrence le soin et la bientraitance, par un organisme tiers indépendant.
Ainsi, soit le devoir de vigilance n’est qu’une parole non suivie d’actes, soit il s’agit d’un véritable devoir de précaution, qui revient à demander de faire attention à ce qui se passe dans les pays avec lesquels nous travaillons.
Au nom de quoi le Gouvernement se permettrait-il donc de donner des leçons aux multinationales et aux entreprises privées, en leur disant de faire attention, voire qu’il est interdit de travailler avec certains pays, alors qu’il ne se prononce pas sur les coopérations bilatérales qui engagent l’État car, le cas échéant, les établissements de recherche ne pourraient plus travailler et parce que comme nous ne pouvons vérifier le respect des principes éthiques par les pays tiers, nous ne pourrions plus conclure de conventions.
Vous voyez donc bien que nous faisons face à un problème majeur. Je le répète, soit vous estimez que le devoir de vigilance n’est pas important, ni pour les multinationales ni pour qui que ce soit, soit vous estimez qu’il l’est et qu’il doit s’appliquer à la fois aux multinationales et à l’État français.
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S’agissant d’abord des engagements internationaux, la République populaire de Chine ne reconnaît pas le Statut de Rome et donc la Cour pénale internationale. De plus, si la Chine a ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, elle ne reconnaît pas non plus la compétence de la Cour internationale de justice – ce qui nous a posé problème lors de l’examen de la proposition de résolution relative à la condamnation des crimes perpétrés contre les Ouïghours. À cet égard, nous savons que la Chine peut compter sur de nombreux soutiens au sein du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des Nations unies.
En ce qui concerne la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, la France fait effectivement partie des vingt-six pays signataires, mais pas des treize États l’ayant ratifiée – l’Espagne ayant même modifié son droit interne pour cela. J’ajoute que seuls quatre pays ont émis des réserves vis-à-vis de cette convention. C’est le cas de la Russie, qui souhaite la rendre plus contraignante, mais surtout de la France, pays le plus critique.
La Convention prévoit que chaque partie prend les mesures nécessaires pour que l’engagement des poursuites ne soit pas soumis à conditions. Or pour éviter une incompatibilité avec notre droit pénal, qui interdit la double incrimination, la France a déclaré qu’elle n’exercerait sa compétence qu’à condition que les faits soient également punis par la législation du pays où ils ont été commis et que ceux-ci aient donné lieu soit à une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays en question.
Vous imaginez bien qu’il ne sera pas possible de déposer une plainte dans un pays comme la Chine et donc que la réserve émise par la France rend son engagement complètement inopérant – contrairement à ce que vous soutenez. Nous aurions pourtant pu, à l’instar de l’Espagne, modifier notre droit interne avant de signer la Convention.
Quant à la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine, elle a été complétée de quatre protocoles additionnels, relatifs au clonage d’êtres humains, à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine, aux tests génétiques à des fins médicales et à la recherche biomédicale. La France a signé les trois premiers protocoles, mais sans les ratifier, et n’a même pas signé le quatrième, ce qui confirme que les engagements internationaux de notre pays ne sont en rien opérants. Vous ne pouvez donc opposer l’inefficacité prétendue de ma proposition de loi à des engagements internationaux qui ne le sont pas davantage.
De plus, vous ne cessez de dire que nous demandons aux pays avec lesquels nous signons des conventions bilatérales de respecter les principes éthiques internationaux. Mais, en réalité, l’écrire vous suffit, étant donné que vous reconnaissez qu’on ne peut le vérifier et qu’être plus exigeants nous empêcherait de conclure des conventions. Rendez-vous compte du manque de cohérence de votre démarche ! C’est comme si nous passions un contrat, qu’il n’était pas respecté par l’autre partie, mais que nous ne le résiliions pas pour autant, car nous ne pouvons le vérifier formellement. Ainsi, je le répète, la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle dont vous vous réclamez n’est absolument pas opérante.
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M. Hammouche a fait référence à une question écrite qu’il a posée. Jean Lassalle, membre du groupe Libertés et territoires, l’a fait également : on lui a répondu que la République populaire de Chine avait bien fait une réforme, ce pays ayant interdit en 2015 le prélèvement d’organes sur des prisonniers exécutés, et que « l’enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en œuvre de la loi ». Voilà la position du ministre des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian : il reconnaît que la loi n’est pas appliquée.
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