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L’avortement n’est pas un échec, une erreur de parcours ou un drame, mais une solution pour les femmes qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. Or, pour certaines, le droit à l’avortement est formel, non réel. Écoutons-les : « J’ai 40 ans, je prends la pilule mais il peut arriver que j’oublie d’en prendre une. Toutefois c’est rare. Il y a quelques jours je me suis rendu compte que j’étais enceinte. Je pensais que ça ne faisait que quelques semaines. En fait, j’étais enceinte de treize semaines de grossesse. Nous ne pouvons pas le garder. Je ne comprends pas qu’à partir de douze semaines il faille se rendre à l’étranger et payer des sommes que tout le monde ne peut pas avoir. C’est comme s’ils voulaient tout faire pour nous obliger à garder les grossesses. Mais l’avortement est un droit, non ? Tant que cela ne nous arrive pas, on ne sait rien de ce qu’on est obligée de vivre. »
Si nous l’adoptons, cette proposition de loi marquera plusieurs avancées : le délai de recours à l’avortement passera à quatorze semaines de grossesse ; les sages-femmes pourront pratiquer des IVG instrumentales ; un répertoire des professionnels de santé pratiquant l’IVG sera constitué, et le délai de réflexion de deux jours après un entretien psychosocial supprimé ; la téléconsultation en vue d’une IVG deviendra possible en établissement de santé. Petit regret : la clause de conscience spécifique n’aura pu être supprimée au cours de cette législature. J’espère que les parlementaires prochainement élus ou réélus se remettront à l’ouvrage : l’IVG doit être reconnue comme un droit à part entière pour les femmes.
Nous avons longuement débattu et entendu les arguments des opposants à ce texte ; nous les réentendrons certainement aujourd’hui. Je n’essaierai pas de convaincre celles et ceux qui disent que l’avortement traumatise les femmes et les médecins, qui considèrent que ce droit devrait être restreint, qui invoquent Simone Veil en même temps qu’ils tentent de faire advenir un projet de société rétrograde. Je préfère parler de ceux qui ont permis à la proposition de loi de parvenir à cette dernière étape.
Convaincue de la nécessité d’avancer collectivement, j’ai travaillé dès la conception du texte avec les professionnels de santé, les associations féministes et les parlementaires engagés pour les droits des femmes : y ont ainsi contribué le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, l’Association nationale des sages-femmes orthogénistes (ANSFO), le Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie (REVHO), l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception (ANCIC), l’Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF), le Planning familial, Osez le féminisme !, Femmes solidaires, la maison des femmes de Saint-Denis, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) et d’autres encore. Certains de leurs représentants sont dans les tribunes : je tiens à les saluer, à saluer leur engagement.
J’adresse en outre un salut sororal à ma corapporteure, qui, à mes côtés, a défendu le texte avec conviction ; je rends hommage, pour son rôle essentiel, à la délégation aux droits des femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, et notamment à Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, autrices d’un rapport très complet sur l’IVG.
Cette proposition de loi a été signée par près de quarante parlementaires issus de huit groupes. Grâce à l’engagement transpartisan de députés de presque tous les bancs, elle a été inscrite à l’ordre du jour par l’ancien groupe Écologie démocratie solidarité, coprésidé par Matthieu Orphelin et Paula Forteza, puis par le groupe socialiste, puis par le groupe majoritaire La République en marche et enfin par le Gouvernement. Je remercie tous ceux qui auront soutenu, je le répète, ce travail collectif, cette coconstruction totale.
Je souhaite avoir un mot pour mon équipe, passée et actuelle, grâce à laquelle j’ai pu vous soumettre ce texte : Alice Gayraud et Léa Guichard, qui nous écoutent certainement depuis les tribunes, Hélène Bureau, Khaty Sow, Noémie Rollet, Marion Muracciole, Héloïse Hardy, Sabrine Azzouni. Enfin Yann, Antoine et Adèle m’ont soutenue dans ce combat pour l’avortement ; ils ont manifesté avec moi, écouté les nombreux Zoom, Insta ou Twitter – un peu obligés, mais ils étaient tout de même là…
C’est un parcours hors norme qu’a connu ma proposition de loi : elle constitue une avancée pour toutes les femmes, mais aussi un enseignement pour l’avenir. La mobilisation transpartisane, la coconstruction tout au long de la navette parlementaire l’ont enrichie et, ajoutés aux nombreux échanges avec le Gouvernement, assuré son succès, alors qu’elle était issue d’un groupe minoritaire et s’était rapidement retrouvée orpheline. Vous qui avez participé à l’aventure que je vous proposais, vous avez fait fi des étiquettes, des partis, des groupes : vous avez reconnu un texte de progrès pour les droits des femmes, pour la société tout entière.
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Les amendements n
La deuxième modification prévue dans les amendements concerne le principe, que vous avez conservé, d’un unique changement de nom au cours de la vie. Même si je comprends votre souci d’assurer la stabilité de l’état civil, une telle limitation me semble excessive : chaque individu peut, selon sa propre histoire, vouloir changer de nom plus d’une fois dans sa vie, sans pour autant bouleverser l’état civil. Supprimer cette contrainte n’entraînerait pas une multiplication des demandes abusives, la majorité des personnes ne souhaitant pas changer de nom.
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S’agissant de ces amendements identiques, Marie-Noëlle Battistel et moi-même émettrons un avis favorable à titre personnel.
Il est vrai que l’article 2 de la proposition de loi initiale prévoyait la suppression de la clause de conscience spécifique. Les députées ayant défendu les amendements visant à rétablir cette suppression les ont mentionnées : de nombreuses raisons peuvent être invoquées.
Tout d’abord, nous savons que la clause de conscience spécifique est souvent utilisée de manière insidieuse, au point de constituer parfois une entrave à l’IVG. De plus, cette clause fait de l’avortement un acte à part, tout juste toléré.
Voilà pourquoi nous demandons à titre personnel la réintroduction de la suppression de cette clause.
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L’avis de la commission est donc défavorable sur tous ces amendements.
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Quant au décret publié le 30 décembre dernier, portant sur l’expérimentation de l’IVG instrumentale, il permettra de préparer le terrain en vue de la pérennisation. Les deux dispositifs s’articulent donc très bien. J’en ai discuté avec des collèges de sages-femmes : elles sont parties prenantes à l’écriture du décret, quant au pilotage, à la gouvernance et aux modes d’appropriation, et considèrent que l’équilibre ainsi trouvé – le vote sur la pérennisation intervenant après cette expérimentation – est très bon.
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En première et en deuxième lecture, vous m’avez invitée à venir dans les salles où sont pratiquées les IVG. À mon tour, je vous invite à rencontrer les associations qui accompagnent les femmes, mais aussi à rencontrer ces femmes forcées de partir à l’étranger pour avorter.
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