L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ;

2° Le second alinéa est supprimé. 

Le premier alinéa de l’article 311‑21 du code civil est ainsi rédigé :

« Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l’ordre choisi par eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant l’ordre donné au nom de l’enfant, celui-ci prend le nom des parents dans l’ordre alphabétique. En l’absence d’un parent reconnu, le nom est celui du seul parent pour lequel la filiation est établie en premier lieu. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil en amont, au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les biais de l’administration française concernant l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses.

I. – Après le mot : 

« nom »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. » ;

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

III. – En conséquence, après le mot : 

« lorsqu’ils »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

 « sont âgés de moins de treize ans et sous réserve de leur consentement dans le cas contraire. »

I. – Après le mot : 

« nom »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : 

« par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« pénal »

insérer les mots :

« ainsi que des faits de cyberharcèlement et de cyber-sexisme, »

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , au cybersexisme notamment à caractère sexuel, »

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12 : L’éducation à l’empathie

« Art. L. 312‑20. – Des cours d’empathie sont assurés à raison d’une heure par semaine pour tous les élèves de la maternelle à la terminale. »

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité politique. Le rapport rend notamment compte de l’application de la parité politique et sur ses angles morts. Il évalue aussi l’impact des stéréotypes sur les candidatures de femmes. »

Après le mot : « élus », la fin du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « au scrutin de liste paritaire. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

À la fin du 3° de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’âge » sont remplacés par les mots : « du sexe minoritaire. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans toutes ces situations, au moins 20 % des vice-présidents doivent être du sexe minoritaire. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité politique. Le rapport rend notamment compte de l’application de la parité politique et sur ses angles morts. Il évalue aussi l’impact des stéréotypes sur les candidatures de femmes.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le rapport rend notamment compte des conditions d’accompagnement hors du temps scolaire. Il évalue aussi les modalités de prise en charge des frais de transport.

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° À l’article L. 713‑14, après le mot : « électorales », est inséré le mot : « paritaires » ;

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 713‑16, est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « scrutin », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de liste paritaire. » ;

« b) La seconde phrase est supprimée. »

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 712‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. » ;

2° À la fin du dernier alinéa du II de l’article L. 713‑1, les mots : « la personne élue en même temps que lui à cet effet » sont remplacés par les mots : « un membre du même sexe dans les six mois à compter de la constatation de la vacance de poste » ;

3° Après le mot : « scrutin », la fin du premier alinéa de l’article L. 713‑16 est ainsi rédigée : « de liste paritaire. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, un membre du sexe minoritaire est élu. »

Le troisième alinéa de l’article L. 712‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. »

L’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « liste », il est inséré le mot : « paritaire » ;

b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». » ;

« 1° B Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, le taux mentionné au premier alinéa du présent I est fixé à 30 %. » ; ».
 
 

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne sa à charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« e) Le III est ainsi rédigé :

« III. - La composition du conseil d’administration est paritaire. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et particulièrement l’impact de la réduction du budget alloué à ces maisons de naissance.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les professionnels chargés des structures mobiles s’assurent que l’accompagnement dans l’accès aux soins soit spécifique et adapté, notamment en prenant en compte les vulnérabilités du public accueilli au sein de l’espace, y compris lorsque l’espace prend la forme de structures mobiles. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les professionnels chargés des structures mobiles s’assurent que l’accompagnement dans l’accès aux soins soit spécifique et adapté, notamment en prenant en compte les vulnérabilités du public accueilli au sein de l’espace, y compris lorsque l’espace prend la forme de structures mobiles. »

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« soins »

le mot :

« santé ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« aux soins »

les mots :

« à la santé et aux droits ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« soins »

le mot :

« santé ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , également chargée de faciliter leur accès aux soins » sont remplacés par les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé, également chargée de faciliter leur accès à la santé et aux droits » ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 31 ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 26 ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes ayant contracté une grossesse non désirée malgré leur contraception et ayant eu recours à un avortement hors de France. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« L’organisme chargé d’examiner les situations d’insolvabilité prévues à l’article D. 523‑2 du code de la sécurité sociale transmet automatiquement celles-ci à un procureur de la République lorsqu’elles sont avérées. »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière des deux parents concernés.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 102,1 »

le montant : 

« 101,87 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : 

« 95,3 »

le montant : 

« 95,53 ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les professionnels chargés des structures mobiles s’assurent que l’accompagnement dans l’accès aux soins soit spécifique et adapté, notamment en prenant en compte les vulnérabilités du public accueilli au sein de l’espace, y compris lorsque l’espace prend la forme de structures mobiles. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les professionnels chargés des structures mobiles s’assurent que l’accompagnement dans l’accès aux soins soit spécifique et adapté, notamment en prenant en compte les vulnérabilités du public accueilli au sein de l’espace, y compris lorsque l’espace prend la forme de structures mobiles. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes ayant contracté une grossesse non désirée malgré leur contraception, et ayant eu recours à un avortement hors de France. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). –  Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de femmes sous contraception ayant réalisé un avortement à l’étranger en raison d’un dépassement des délais légaux découlant de difficultés d’accès à des praticien.ne.s pratiquant l’avortement et du délai de réflexion obligatoire prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’avortement en France, prenant en compte la réalité de l’accès territorial, le nombre de praticiens acceptant de réaliser des interruptions volontaires de grossesse et l’impact du délai de réflexion obligatoire prévu à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique sur le respect des délais d’accès à l’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité territoriale à des professionnels et structures de santé performant des interruptions volontaires de grossesse en France. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de trente-et-un ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de vingt-six ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de poser des dispositifs intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les professionnels de santé des services d’urgence gynécologiques. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« L’organisme chargé d’examiner les situations d’insolvabilité prévues a l’article D. 523‑2 du code de la sécurité sociale transmets automatiquement celles-ci à un procureur de la République lorsqu’elles sont avérées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière des deux parents concernés. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« L’organisme chargé d’examiner les situations d’insolvabilité prévues à l’article D. 523‑2 du code de la sécurité sociale transmet automatiquement celles-ci à un procureur de la République lorsqu’elles sont avérées. »

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les couches pour nourrissons ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

À l’alinéa 2, après le mot :

« pluralistes »,

insérer le mot : 

« , paritaires ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« documentaire »,

insérer les mots : 

« dans le respect de la parité ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« pluralistes »,

insérer le mot : 

« , paritaires ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elles tendent à une représentation égalitaire des œuvres de femmes et d’hommes. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« documentaire, »

insérer les mots : 

« dans le respect de la parité, »

I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »

les mots :

« décision motivée du ».

II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« de »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les deux phrases suivantes :

« Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci est mise à la disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue .»

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l’autorisation, avant la durée maximale de trois mois, dès qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. »

A l’alinéa 7, après le mot :

“vaccinal”

Ajouter le mot :

“complet”

Supprimer l’alinéa 20.

A l’alinéa 12, après le mot “saisi”, ajouter les mots : “en amont”

À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 15 septembre 2021 »,

la date :

« 15 octobre 2021 ».

Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de cette loi.

« À compter de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, visant à expliquer avec pédagogie les bénéfices d’une vaccination massive de la population. »

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Compléter l’alinéa 31 par les mots :

« Les mineurs de plus de quinze ans peuvent se faire injecter la première dose de vaccin contre le SARS-CoV-2 sans la présence des titulaires de l’autorité parentale, et la deuxième sans l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« examen, », 

insérer les mots : 

« ou se sachant cas contact, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ces mesures sont également appliquées lorsque l’intéressé est cas contact et n’a pas encore fait l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19. »

À l’alinéa 12, après le mot :

« saisi », 

insérer les mots : 

« en amont ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les voies de recours ainsi que le numéro national d’appel d’urgence pour les victimes de violences sont apposés sur chaque test virologique renvoyé aux personnes testées ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 15 septembre 2021 » 

la date :

« 15 octobre 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, visant à expliquer avec pédagogie les bénéfices d’une vaccination massive de la population.

Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« tenus à la disposition de »

les mots :

« transmis systématiquement et immédiatement à ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« quatre ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :

« 31 juillet 2025 » 

la date :

« 31 juillet 2023 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« sous le contrôle »

les mots :

« après avis conforme ».

À l’alinéa 12, substituer à la date :

« 31 juillet 2024 »

la date :

« 31 juillet 2023 »

Après l’alinéa 18, ajouter l’alinéa suivant :

« L’audition des personnes citées dans les alinéas précédents est effectuée dans le respect du principe de parité, lorsque cela est possible. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« quatre ».

Supprimer l'alinéa 4

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« L’audition des personnes citées au présent III est effectuée dans le respect du principe de parité, lorsque cela est possible. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance évaluent régulièrement l’efficacité de cette politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et font remonter au niveau départemental les situations d’abus et de violences sexuelles dans des conditions fixées par décret. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un audit des violences sexuelles faites aux mineurs, notamment en situation de prostitution.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ne peut procéder à un examen et ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Il doit orienter immédiatement l’intéressée vers les structures compétentes pour lui garantir un accompagnement adéquat. »

Supprimer l’alinéa 5.

Le cinquième alinéa de l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« raisons »,

insérer le mot :

« objectives ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« raisons »,

insérer le mot :

« objectives ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis dans un décret en Conseil d’État. »

Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante : 

« 16° bis Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑19‑1. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication  audiovisuelle  et  numérique  chargé  d’exercer  la  mission prévue au présent paragraphe, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue à l’article L. 335‑7‑1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur  auteur  une  transaction  consistant  dans  le  versement  d’une  amende transactionnelle  dont  le  montant  ne  peut  excéder  350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1050 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de  l’amende  est  fixé  en  fonction  de  la  gravité  des  faits  ainsi  que  des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au présent paragraphe et acceptée par l’auteur des faits doit être  homologuée  par  le  procureur  de  la République.  La  personne  à  qui  est  proposée  une  transaction  est  informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le chapitre VI du titre III du livre I^er du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 136‑1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et communiquées au » ;

« 2° Les articles L. 136‑2 à L. 136‑4 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 136‑2. – En ce qu’ils accomplissent un acte de reproduction ou un acte de communication au public d’œuvres mentionnées à l’article L. 136‑1, les services automatisés de référencement d’images sont soumis à l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.

« La rémunération due au titre de ces actes de reproduction et de communication au public est assise sur les recettes et revenus de toute nature issus directement et indirectement du service automatisé de référencement d’images. À défaut, elle peut être fixée forfaitairement, conformément à l’article L. 131‑4.

« L’autorisation d’exploitation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu peuvent être gérées par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III . 

« Lorsqu’il conclut un accord de licence pour l’exploitation d’œuvres, conformément aux mandats donnés par ses membres, un organisme de gestion collective peut, en ce qui concerne l’utilisation sur son territoire et sous réserve des garanties prévues au présent chapitre, étendre, par l’effet d’une licence collective étendue, le contenu de cet accord pour qu’il s’applique aux titulaires de droits non membres de cet organisme.

« Art. L. 136‑3.–L’extension de l’accord conclu par l’organisme de gestion collective pour ses membres emporte représentation, pour les œuvres du même type, des titulaires de droits non membres de l’organisme de gestion collective agréé ayant conclu l’accord. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« , dans le respect du principe de parité, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« prénatal, ",

insérer les mots :

« ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« prénatal »,

insérer les mots :

« ou d’un centre d’orthogénie ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« douzième »

le mot :

« quatorzième ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« femme »,

insérer les mots :

« , ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« femme »,

insérer les mots :

« , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« prénatal »,

insérer les mots :

« ou d’un centre d’orthogénie ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots :

« ou d’un centre d’orthogénie ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« douzième »

le mot :

« quatorzième ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« prénatal »,

insérer les mots :

« ou d’un centre d’orthogénie ».

L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots :« du mineur » sont remplacés par les mots :« de la victime » ;

3° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Sur décision du juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « Sur simple demande » ;

4° Le sixième alinéa est supprimé.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 138‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation de ces obligations, le juge des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne détenue est titulaire. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , à la part des femmes dans les instances de direction » ; ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , à la part des femmes dans les instances de direction » ; » ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

I. À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’au moins mille salariés »

les mots :

« dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« mille »

les mots :

« deux cent cinquante ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :

« cinquième »

le mot

« deuxième ».

I. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« huitième »

le mot

« quatrième ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 222‑23‑2‑1. – Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :

« et 222‑23‑2 »

les références :

« à 222‑23‑2‑1 ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Le premier alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal est supprimé. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait »

les mots :

« l'une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 ».

L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou à la faveur d’un environnement coercitif » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sur une personne se trouvant en état de sidération ou hors d’état d’exprimer son consentement. »

L’article 222‑23 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou surprise » sont remplacés par les mots : « , surprise ou à la faveur d’un environnement coercitif » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui se trouvant en état de sidération ou hors d’état d’exprimer son consentement. »

L’article 227‑22 du code pénal est ainsi rédigé :

« I. – Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« II. – Le délit de corruption de mineur prévu au I est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque :

« 1° Le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communications électroniques pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé ;

« 2° Les faits ont été commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ;

« 3° Les faits ont été commis dans des locaux de l’administration ;

« 4° Les faits ont été commis lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou, dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords des établissements ou locaux mentionnés aux 2° et 3°.

« III. – Le délit de corruption de mineur prévu au I est puni de dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende lorsque :

« 1° Les faits ont été commis en bande organisée ;

« 2° Les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans ;

« 3° Les faits ont été commis avec violence, menace, contrainte ou surprise.

« IV. – Le délit de corruption de mineur est également constitué :

« 1° À l’encontre d’un majeur qui organise des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ;

« 2° Ou à l’encontre d’un majeur qui assiste, en connaissance de cause, à des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ;

« 3° À l’encontre d’un majeur qui, par un moyen de communication électronique, assiste à un acte de nature sexuelle, de quelque nature qu’il soit, auquel procède un mineur. »

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« cinq », 

le mot : 

« quatre ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 222‑23‑2‑1. – Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« et 222‑23‑2 »

les mots :

« à 222‑23‑2‑1 ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II bis. – Le premier alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal est supprimé. »

À l’alinéa 17, substituer au mot : 

« cinq », 

le mot : 

« quatre ».

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de supprimer les produits industriels contenant un additif cancérigène et plus de trois additifs. »

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée expérimentale de trois ans, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de supprimer les produits industriels contenant un additif cancérigène et plus de trois additifs.

« Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement et rendus public au plus tard six mois avant son terme. »

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de supprimer les produits industriels contenant un additif cancérigène et plus de trois additifs, au moins une fois par semaine. »

Après l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5‑1‑1. – À compter du 1^er janvier 2025, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de supprimer les produits industriels contenant un additif cancérigène et plus de trois additifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »

Après le mots :

« genre »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 51 :

« ; en 2025, 85 % de la part du volume annuel d’engagements de l’aide pour le développement bilatérale a le genre pour objectif significatif ou principal et 20 % a le genre comme objectif principal. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :

« le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle »,

les mots :

« la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale ».

Après le mot :

« défis »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 71 :

« de l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, aux défis écologiques et sociaux contemporains, en améliorant la protection sociale des populations pour faire tomber les barrières financières à l’accès aux soins et en prévenant et répondant aux épidémies. »

A l'alinéa 167, à la colonne 5, ligne 3, après le mot :

« française »,

insérer les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

A l'alinéa 167, compléter la ligne 4 de la colonne 5 par les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

A l’alinéa 167, compléter la ligne 14 de la colonne 5 par les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

A l’alinéa 167, compléter la ligne 15 de la colonne 5 par mots :

« (désagrégation par sexe) ».

A l’alinéa 167, compléter la ligne 16 de la colonne 5 par les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

A l’alinéa 167, à la ligne 12 de la colonne 6, substituer aux mots :

« par GAVI »,

les mots :

« avec le soutien de la France (désagrégation par sexe) ».

A l’alinéa 167, compléter la ligne 16 de la colonne 6 par les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l’article 281 octies est complété par les mots :« ainsi que les produits de protection hygiénique féminine ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

I – Pour les établissements publics sous tutelle du ministère de la culture, les crédits ouverts au titre de la présente loi sont subordonnés à la souscription par les dits établissements d’engagements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces engagements font l’objet d’un suivi dans les conditions prévues au II.

II. – Les établissements mentionnés au I publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport rend compte, sur la base de statistiques sexuées, de la part des femmes parmi les bénéficiaires des fonds publics ainsi de l’image des femmes dans les productions culturelles soutenues par des fonds publics. Les résultats obtenus par les établissements au regard des indicateurs doivent se situer au-delà d'un niveau défini par décret.

III. – L’autorité administrative sanctionne les manquements aux obligations de publication prévues au II par une amende de 375 000 euros. 

IV. – Un arrêté des ministres chargés de la culture, des finances et de l’égalité entre les femmes et les hommes précise les modalités d’application du présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilisation par les établissements d’enseignement supérieurs de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), prévue à l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, ainsi que la manière dont les associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑13 du même code participent à la programmation des actions financées dans ce cadre.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’activation de l’enregistrement sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’activation de l’enregistrement sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« peuvent », 

insérer les mots : 

« pour la seule prévention d’actes de terrorisme ».

Le premier alinéa de l’article L. 2251‑4‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents sont autorisés à activer leurs caméras dans des conditions précisées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures relatives au port d’armes des agents de police nationale et de la gendarmerie nationale en dehors de leur service.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans 10 départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la prise en charge des enfants co-victimes de violences et des personnes majeures victimes des infractions sexuelles notamment celles définies aux articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 222-27 du code pénal, d’outrage sexiste prévu à l’article 621-1 du code pénal ainsi que des familles de victimes de féminicides, en référence aux articles 221-4, 222-7 et 222-8 du code pénal. 

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque département, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.

Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des départements pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

À l’alinéa 3, après le mot :

« praticiens »,

insérer les mots :

« ou de sages-femmes ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :

« II - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite.

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact différencié des aides, investissements et prêts octroyés par l’État à l’occasion de la crise sanitaire sur l’emploi des femmes et des hommes.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact différencié des aides, investissements et prêts octroyés par l’État à l’occasion de la crise sanitaire sur l’emploi des femmes et des hommes.

I. – 1. Le bénéfice pour les entreprises :

a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative ;

b) de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

est subordonné à l’obtention, par les entreprises susmentionnées, d’un niveau de résultat mentionné à l’article D. 1142-3 du code du travail supérieur à soixante-quinze points.

Le bénéfice pour les entreprises :

a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative n°  , au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative n° ;

b) de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

est subordonné à l’obtention, par les entreprises susmentionnées, d’un niveau de résultat mentionné à l’article D. 1142-3 du code du travail supérieur à soixante-quinze points.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 11,4 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses en faveur de la jeunesse.

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 10 juillet 2020 »

la date : 

« 23 juin 2020 ».

Supprimer l'alinéa 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle s’assure également que les programmes mis à disposition du public ne contiennent aucun propos ou images dégradants ou discriminatoires envers les femmes et qu’ils véhiculent une image non stéréotypée des femmes, dépourvue de préjugés sexistes. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce délai est effectif cinq ans après la mise en œuvre opérationnelle du système universel de retraite. »