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Compte tenu de la méthode utilisée, l’impossibilité d’articuler réforme constitutionnelle et loi organique, en vue de prendre des dispositions précises s’agissant de l’autonomie, de la compatibilité avec la République et du respect de ses principes, nous expose à une difficulté à laquelle nous ne cesserons d’être confrontés tout au long de cet examen.
Quant au fait que la Corse soit « cofondatrice de la nation française », en tant que Breton,…
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La rédaction alternative de l’alinéa 2 que nous proposons s’inscrit dans cet esprit de conciliation et permettrait de sortir du débat autour de notions de communauté et de lien à la terre, sources de confusions inutiles. On peut progresser sur un chemin qui respecte toutes les aspirations, aussi bien celles des défenseurs de l’indivisibilité de la République que celles, tout aussi légitimes, des Corses à la reconnaissance de leurs caractéristiques historiques.
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Notre pays a connu ces dernières années une chute vertigineuse de l’offre de HLM. En conséquence, la demande n’a jamais été aussi forte : on comptait 2,8 millions de demandeurs l’an passé. Nous avons donc besoin avant tout d’outils de relance de la construction ; or le texte, comme tant d’autres avant lui, ne prévoit que de gérer la pénurie, opposer les publics entre eux, remettre en cause le droit des titulaires de logements sociaux à leur maintien dans les lieux.
Vous nous proposez d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en faisant jouer une clause de fonction, applicable aux logements attribués dans les zones tendues au titre des droits de réservation de l’employeur, qui permettrait dans certaines conditions de mettre fin au bail à l’issue de la relation d’emploi. En dépit des garanties qui entourent le dispositif, le risque subsiste de mettre ainsi en grave difficulté non seulement les agents publics mais leur famille, leur conjoint, qui ne sera jamais cotitulaire du bail. Cette mesure reste pour nous la plus régressive d’un texte qui porte un mauvais coup à la vocation universelle du logement HLM.
L’article 2 prévoit, en faveur des agents publics, des droits de réservation supplémentaires en cas de décote lors de la cession d’un terrain, au risque d’une captation significative des HLM par un réservataire – ce point vient d’être développé par la précédente oratrice –, fragilisant l’équilibre partenarial et financier des opérations. Nous n’y sommes pas davantage favorables.
L’article 4, dans sa rédaction issue de la CMP, vise à permettre, en zone urbaine ou à urbaniser, de déroger aux règles de destination du PLU, ce qui soulève des interrogations. Nous sommes pour notre part très réticents à l’idée, à terme, de remettre en cause les décisions des collectivités en matière d’aménagement du territoire.
Que reste-t-il donc de ce texte ? S’il y avait une mesure à prendre en faveur du logement des agents publics, ce serait de faire bénéficier les fonctionnaires des trois fonctions publiques d’un dispositif comparable à Action logement – financé par les cotisations sociales que versent employeurs et salariés – pour le secteur privé.
Ce modèle permettrait de répondre de manière massive aux besoins de logement des fonctionnaires et de relancer la construction. Cela fait dix ans que je suggère une telle mesure. Elle figure d’ailleurs parmi les préconisations du rapport d’information sur l’accès des Français à un logement digne et la réalisation d’un parcours résidentiel durable, que Mickaël Cosson et moi-même avons remis en 2024 ; mais voilà, l’article 6, qui ouvrait timidement la perspective d’un tel outil structurel, a été supprimé en commission mixte paritaire !
Pour toute réponse à la crise du logement inédite que nous traversons, la majorité et les gouvernements n’ont cessé de nous proposer des textes qui, les uns après les autres, n’ont fait qu’affaiblir le principe d’un logement abordable. La présente proposition de loi n’échappe pas à cette logique de pénurie organisée, toujours au détriment des plus fragiles, au risque cette fois de précariser les agents publics et leur famille dans le cas d’une mutation ou d’un changement professionnel. Nous voterons bien évidemment contre ce texte.
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Surtout, ces formulations identitaires occultent ce qui devrait être au cœur du débat. Comme le rappelait l’historien Antoine Casanova, la Corse n’est ni une conquête de l’Ancien Régime ni une réalité coloniale ; c’est une région qui a librement adhéré aux idéaux de la Révolution française.
La Résistance corse, du serment de Bastia du 4 décembre 1938 à l’insurrection populaire du 9 septembre 1943, s’inscrit pleinement dans le mouvement républicain et antifasciste. C’est sur cette mémoire qu’il faut s’appuyer, non sur un vocabulaire identitaire porteur d’ambiguïtés. La progression du Rassemblement national et l’émergence d’une extrême droite spécifiquement corse nous rappellent à quel point ce terrain est glissant.
Nous le disons solennellement : la question sociale devrait être prioritaire. La pauvreté, les inégalités croissantes, le chômage, les bas salaires et l’emprise mafieuse constituent des réalités particulièrement prégnantes en Corse : 48 % des salariés y perçoivent de bas salaires, les prix y sont supérieurs de 7 % à ceux du continent ; et si le PIB de l’île a doublé en vingt-cinq ans, en partie grâce aux investissements publics, les inégalités sociales se sont, dans le même temps, accrues. Le déficit de logements sociaux est abyssal et la spéculation immobilière aggrave chaque année les effets d’éviction des habitants.
Or le projet de réforme ne prévoit aucune garantie explicite en matière de progrès social ou de protection environnementale. Ces questions sont implicitement renvoyées à la loi organique. Nous considérons que l’autonomie ne doit jamais devenir le prétexte à un recul des droits sociaux ou des protections collectives. Les garanties de non-régression sociale et environnementale doivent être clairement affirmées.
De même, le projet de loi prévoyait qu’une consultation facultative de la population aurait lieu. Elle va devenir obligatoire grâce au travail de la commission. Nous nous en félicitons car c’est, pour nous, la condition préalable à l’examen de la loi organique. Une transformation aussi majeure de l’organisation de la République exige le consentement explicite de la population.
Pour conclure, la Corse mérite une réponse politique sérieuse, qui doit reposer sur un nouveau pacte républicain au service de la justice sociale, du développement économique et des services publics, non sur un texte constitutionnel flou qui ouvre la porte au moins-disant social et à des dérives identitaires.
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Introduire, même implicitement, l’idée d’un attachement originel au territoire, pourrait créer une distinction entre ceux qui seraient « de » la Corse et ceux qui n’y seraient qu’établis. Une telle approche charrie une vision essentialiste de la relation des Corses à leur territoire, qui fragilise la cohésion nationale et entre en contradiction avec le principe d’égalité entre citoyens, qui repose sur le droit du sol.
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Cette demande est juste car la Martinique fait face à des réalités spécifiques notoires : l’insularité, la vulnérabilité climatique, des infrastructures parfois vieillissantes, des coûts énergétiques élevés et des difficultés persistantes pour accéder à l’eau potable ainsi que des contraintes administratives souvent inadaptées aux besoins du territoire. Les réponses apportées depuis Paris demeurent souvent trop lentes, trop rigides, et parfois éloignées des réalités du terrain.
Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans l’esprit et la lettre de l’article 73 de la Constitution, qui permet précisément aux collectivités d’outre-mer d’adapter les normes lorsque leurs caractéristiques particulières le justifient. Il ne s’agit donc pas d’accorder un pouvoir illimité, et l’habilitation est d’ailleurs strictement encadrée : elle concerne, pour une durée limitée, des domaines précisément définis – l’énergie, l’eau et l’assainissement – et demeure soumise au contrôle strict du juge ainsi qu’au respect des principes constitutionnels.
En réalité, ce texte repose sur une idée simple : faire confiance à l’intelligence territoriale. En effet, qui mieux que les élus martiniquais peut définir les règles les plus efficaces pour accélérer la transition énergétique, sécuriser l’accès à l’eau, moderniser les réseaux d’assainissement et, surtout, répondre rapidement aux urgences environnementales et sanitaires ? Le projet de loi met en avant le principe de subsidiarité, et je crois que c’est, en l’espèce, une bonne chose.
Dans le domaine énergétique, la Martinique doit pouvoir adapter ses outils pour développer plus rapidement les énergies renouvelables et renforcer son autonomie énergétique – avec cette contrainte insulaire qui rend incontournable le problème du stockage de l’électricité – dans une perspective de décarbonation. Il est donc important, pour améliorer l’adaptation de ce territoire à la transition énergétique, que cette gestion se fasse depuis la Martinique et non plus depuis Paris. C’est précisément l’objet de l’article 1
Dans le domaine de l’eau, objet de l’article 2, chacun mesure l’urgence : les coupures répétées et les pertes massives sur les réseaux, liées aux tensions qui pèsent sur la ressource, imposent des réponses rapides et adaptées. En effet, 3 500 kilomètres de réseaux vieillissants laissent échapper plus du tiers de l’eau qui y circule, laquelle n’arrive donc jamais au robinet des Martiniquais. L’urgence est d’autant plus grande que le dérèglement climatique devrait faire baisser de 30 % les précipitations aux Antilles. Permettre la mutualisation des moyens, avec une autorité unique de l’eau à l’échelle de l’île semble bienvenu. Cela permettra sans doute aussi aux élus martiniquais de s’affranchir – s’ils le souhaitent – de quelques multinationales opérant dans le secteur. La population martiniquaise attend des résultats pour jouir de ce droit fondamental qu’est l’accès à l’eau.
Dans le domaine de l’assainissement, les enjeux environnementaux et sanitaires exigent également une capacité d’action renforcée. Ce projet de loi traduit une exigence d’efficacité publique. Il traduit aussi, et ce n’est pas le moindre de ses intérêts, une ambition démocratique : rapprocher la décision du citoyen des réalités vécues sur le terrain, mais aussi responsabiliser les élus locaux face à leurs choix de développement.
Les dits outre-mer, en l’occurrence, ne réclament pas des privilèges : ils demandent simplement des outils adaptés à leur situation insulaire et éloignée ; ils demandent que la République reconnaisse pleinement les réalités et contraintes qui sont les leurs, mais aussi leur capacité à agir et à innover. Avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que j’ai l’honneur de présider, nous considérons que cette habilitation constitue une avancée utile, équilibrée et responsable. C’est pourquoi je vous invite à adopter le projet de loi.
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