Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le droit à ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 

« ou » 

insérer les mots : 

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Être en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« expresse », 

insérer les mots :

« , oralement et par écrit, ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« IV. – Après un délai de réflexion qui, à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est le droit pour »

les mots :

« « consiste à autoriser et à accompagner ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots :

« d’être autorisée ».

V. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :

« et accompagnée ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« conditions »

insérer les mots :

« et selon les modalités ». 

VII. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :

« de le faire, qu’elle »

les mots :

« d’y procéder, ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« du droit à », 

le mot : 

« de ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.

« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »

Supprimer l'alinéa 7.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« atteinte »,

les mots :

« en phase terminale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le »,

les mots :

« avec un ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », 

les mots :

« engagé dans un futur prévisible ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« qui est soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :

« , soit »,

le mot :

« et ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots : 

« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

À l’alinéa 4, après les mots : 

« demande, »,

insérer les mots :

« oralement et ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« trente ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« IV. – Après un délai de réflexion qui, à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« Peut convier », 

le mot : 

« Convie ».

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« n’est plus obligatoire. Il est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne »

les mots :

« est obligatoire ». 

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ainsi qu’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : 

« L. 1111‑2‑4 » 

insérer les mots :

« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« Le droit à ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : 

« est le droit pour », 

les mots :

« consiste à autoriser et à accompagner ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots : 

« et accompagnée ».

V. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« conditions », 

insérer les mots : 

« et selon les modalités ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : 

« de le faire, qu’elle », 

les mots : 

« d’y procéder, ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

 « du droit à », 

le mot : 

« de ».

Supprimer l'alinéa 6.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.

« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie, c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« atteinte », 

les mots : 

« en phase terminale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : 

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le », 

les mots : 

« avec un ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », 

les mots : 

« engagé dans un futur prévisible ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , qui est soit ».

II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« , soit »,

le mot :

« et ».

III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À l’alinéa 9, après la mention :

« 5° »,

insérer les mots :

« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».

I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots 

« d’au moins deux jours »

le mot : 

« qui, ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la référence : 

« III »

insérer les mots : 

du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, ».

Supprimer l'alinéa 20.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« trente ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« , faire procéder ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’administre ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux », 

les mots : 

« L. 1111‑12‑3, aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : 

« L. 1111‑2‑4 »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, après le mot : « usage », sont insérés les mots :« ou les locaux à usage d’habitation détenus par une personne physique multipropriétaire, au sens de l’article L. 642‑1‑1 »

« 4° (nouveau) Après l’article L. 642‑1, il est inséré un article L. 642‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 642‑1‑1. – Pour l’application de l’article L. 642‑1, est regardée comme multipropriétaire toute personne physique détenant, directement ou indirectement, au moins trois locaux à usage d’habitation situés dans une commune mentionnée au premier alinéa de l’article L. 642‑1 »

« 5° (nouveau) À l’article L. 642‑2, après le mot : « inclus », sont insérés les mots :« , lorsque ces sociétés détiennent moins de trois locaux à usage d’habitation situés dans une commune mentionnée au premier alinéa de l’article L. 642‑1, ».

Supprimer l'alinéa 1.
 

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V bis de l’article 231 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, le délai de quatre ans précité est porté à dix ans. »

2° Le V bis de l’article 231 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, le délai de quatre ans précité est porté à dix ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Le a et le b sont abrogés.

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– Le a est abrogé ;

– Au b, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisièmes lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I ter de l’article 1384 A est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

b) À la fin du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

2° Le I l’article 1384 C est ainsi modifié : 

a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

b) À la fin de la dernière phrase du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

3° À la fin du II de l’article 1384 C bis, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

4° Au premier alinéa de l’article 1384 D, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

 II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer l’alinéa 3

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6. 

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivant :

« A bis – Le II est ainsi modifié :

«1° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % »

Après le l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : 

« 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les locations de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, y compris aux logements meublés, aux logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité, aux logements meublés situés dans une résidence donnant accès à des espaces partagés ou des services réservés aux seuls titulaires du contrat de location, aux locations consentis aux travailleurs saisonniers et aux étudiants et aux baux civils de location fractionnée de moyenne ou longue durée.

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :

« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; 

Supprimer l'alinéa 24.

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 

1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; 

II. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : 

aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : 

« C bis – Est ajouté un VII bis ainsi rédigé :

« Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers doivent mentionner les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré. Elles doivent également indiquer, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer

Les plateformes de diffusion d’annonces de mise en location d’un logement doivent s’assurer du respect de l’alinéa précédent.

Les manquements à l’obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré »

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. » »

À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions d’utilité sociale prévues au présent article en cours à la date du 1^er juin 2025 continuent à produire leurs effets au plus tard jusqu’au 30 juin 2027. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Le 3° de l’article 213‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 3° Les cessions de titres sociaux d’une société, civile ou commerciale, conférant à une personne physique ou morale le contrôle d’une société lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une ou plusieurs unités foncières, bâtie ou non, ou, en cas division en volume, d’un ou plusieurs lots, bâtis ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.

Le présent 3° s’applique également :

– A toute modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle de ladite société à un nouveau bénéficiaire, associé ou non ;

– A la prise de contrôle, au sens du présent 3°, d’une société qui contrôle, directement ou indirectement, une autre société remplissant les conditions prévues au présent 3°.

Le présent 3° ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le seuil mentionné à l’article L. 441‑4 s’apprécie à l’échelle du cumul des surfaces de l’ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d’aménager. »

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sans avoir conclu de » sont remplacés par les mots : « ou d’un ».

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :

« Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île‑de‑France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa ».

L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « sur proposition du demandeur transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi, » sont supprimés ;

c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Au plus tard six mois avant son terme, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 décembre 2028, » ;

– à la fin, les mots : « de cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « des dispositions du présent article » ;

2° À la fin de la première phrase du A du III et du premier alinéa du VI, le mot : « majoré » est remplacé par les mots : « revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du VII, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa du I, les mots : « un loyer de référence majoré » sont supprimés.

2° L’avant‑dernier alinéa du II est supprimé.

3° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du A et à la fin du quatrième alinéa du B du III, le mot : « majoré » est supprimé.

Supprimer l'alinéa 7.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« qui ne peut être supérieur à trois ans. »

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 15.

Les articles L. 442-2-1 et L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « dans le secteur de l’accession sociale, » sont supprimés ;

2° Après la première occurrence du mot : « travaux », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix de vente ou de construction n’excède pas un plafond fixé par décret. »

3° Les a et b du 2° sont supprimés.

Après le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».

L’article 1584 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut également, sur délibération, accroître le taux de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 10 % pour les mutations de biens à l’usage de locaux d’habitation pour lesquels il n’est pas pris, dans l’acte authentique, l’engagement de les affecter pour une durée minimale de six ans à compter de la date d’acquisition, à l’usage de résidence principale ou à la location dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

I. – L’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

A. – Au premier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze » ;

B. – Au dernier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze ».

II. – Les recettes issues de la participation mentionnée à l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation sont affectées à la construction de logement dans le cadre d'un avenant à la Convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze » ;

2° Au dernier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze ». 

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° À la fin de la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

3° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».

II. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Au début du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

2° En conséquence, il est procédé au même remplacement dans le VI du 2.1.

III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° En conséquence, il est procédé au même remplacement :

a) dans le A ter,

b) dans le C

c) dans le premier alinéa du 4° du E,

d) dans le premier alinéa du 1° du E bis, 

e) dans le neuvième alinéa du 2 du G, 

f) dans la première phrase du premier alinéa du H, 

g) dans la première phrase du premier alinéa du J, 

h) dans le K 

i) dans le M, 

j) dans le M bis, 

k) dans le troisième alinéa du O,

l) dans le premier alinéa du P ;

3° Au premier alinéa du c du 2 du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

4° En conséquence, il est procédé au même remplacement :

a) dans le second alinéa du c du 2 du B, 

b) dans le second alinéa du 1° , 

c) dans le 2° du E bis,

d) dans l’avant-dernier alinéa du O ;

5° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2026 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2026. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »

IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.

« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts. »

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile retrouvent des sièges et participent à l’élaboration des programmes et des référentiels dans les Commission professionnelle consultative de l’agriculture »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« y compris grâce aux exploitations agricoles des EPLEFPA comme celles de l’enseignement supérieur, qui deviennent des « centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations » et non plus principalement « des unités de production, et dont les salariés sont reconnus de droit public » ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« de vie scolaire et personnels administratif, technicien, de laboratoire et de santé ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’alinéa 2 est ainsi complété :

« et favorise l’accès au logement et la prévention des risques d’expulsion ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« implantation, »

insérer les mots :

« et dans le respect des objectifs de mixité sociale, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 152‑6-6. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152‑6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du jugement ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble. »

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si un logement est frappé d’un jugement au titre de non respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du présent code, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer l’hébergement des occupants. À l’issue, leur relogement incombe au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article L. 521‑3‑2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, le coût de l’hébergement est mis à sa charge. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation de changement d’usage ne peut être accordée que si elle est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le bail et le règlement de copropriété. Le demandeur en justifie par la production d’une attestation sur l’honneur. »

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑7 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « agents » sont insérés les mots « , ainsi que les syndics de copropriété, »

I. – Après l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 126‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑15‑1. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnés à l’article L. 651‑6 d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions, aux parties communes des immeubles d’habitation.

« Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à ces agents une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« l) L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles accordée aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnée à l’article L. 126‑15‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Le II de l’article 160 de loi n° 2021‑1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience est complété trois alinéas ainsi rédigés : 

« Jusqu’au 1^er janvier 2028, un logement classé G est considéré comme décent, à titre dérogatoire, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le logement appartient à un immeuble relevant du statut de la copropriété ;

« 2° Le propriétaire a réalisé les actions dans les parties privatives préconisées par le diagnostic de performance énergétique individuel ; 

« 3° L’assemblée générale de copropriété a adopté avant le 1^er janvier 2026 un projet de plan pluriannuel de travaux avec un échéancier de travaux permettant au logement d’atteindre avant le 1^er janvier 2028 le niveau minimal de performance exigé ou, à défaut, le diagnostic global de la copropriété mentionné à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation a été réalisé avant le 1^er janvier 2026 et l’assemblée générale des copropriétaires a voté la réalisation de travaux permettant au logement d’atteindre avant le 1^er janvier 2028 le niveau minimal de performance exigé. »

La première phrase du huitième alinéa de l’article 14‑2-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux « 5 % » ;

2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».  

Après l’article 9‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé :

«  Art. 9‑2. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé, en informe le syndic. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale. Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble. »

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, à l’exception des meublés de tourisme loués en conformité avec le premier alinéa du IV dudit article » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots :

« à l’exception du cas mentionné au c) du présent article ».

Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé :

« Toutefois, les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété comptent double et lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la moitié de la somme des voix des autres copropriétaires. »

Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant :

« Art. L. 512‑4 Pour le calcul de l’indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »

Avant le titre titre I^er du Livre V du code de la construction et de l’habitation, sont insérés la division, l’intitulé et deux articles ainsi rédigés :  

« TITRE PRÉLIMINAIRE

« GOUVERNANCE

« Art. L. 510‑1. – L’État est garant de la sécurité et de la salubrité des immeubles à usage d’habitation et d’hébergement dont les locaux ne satisfont pas aux critères légaux et réglementaires de décence.

« Art. L. 510‑2. – Pour l’application des dispositions du présent livre et des articles L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331‑30, L. 1334‑1 et L. 1334‑15 du code de la santé publique, l’État conclut avec les communes et, le cas échéant, avec les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, une convention par laquelle celui-ci leur délègue les pouvoirs de police en matière de sécurité et de salubrité des immeubles, de mise en œuvre des procédures d’urgence, de lutte contre la présence de plomb ou d’amiante.

« Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle fixe, d’une part, le montant des droits à engagements alloués à la collectivité territoriale concernée et, d’autre part, le montant des crédits que l’État affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. »

Le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme est complété́ par une phrase ainsi rédigée :

« Elles peuvent également instituer ce droit pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière ainsi que dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques. »

I. – Au huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot « provisoire », est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans cette convention doit figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, la définition d’une stratégie de recouvrement, les objectifs quantifiés en matière de recouvrement, l’obligation d’engager les procédures de recouvrement, notamment judiciaires, des dettes de charges exigibles depuis plus de 6 mois, les moyens mobilisés pour mettre en œuvre les projets de redressement. »

II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante :

« L’obtention des subventions nécessaires au redressement est soumise à la signature de cette convention. »

L’article L. 615‑4-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce défaut de réponse entraine automatiquement la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1A de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. »

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs en Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN) au sens de l’article de L. 741‑2 du code de la construction et de l'habitation, dans les cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui ayant pour conséquences des risques pour la sécurité des biens et des personnes, le maire peut se substituer à la personne dont le domicile est ainsi occupé et à ses frais, après une mise en demeure de faire évacuer le bien restée sans réponse après un délai minimum de sept jours. »

Au premier alinéa du II de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après la seconde occurrence de la référence : « L. 126‑21, » sont insérés les mots : « sauf dans les périmètres classés en ORCOD-IN au sens de l’article 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, »

Après l’article L. 126‑17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑17‑1. – Dans les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, toute mise en copropriété́ d’un immeuble est subordonnée à l’autorisation préalable de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, conditionnée à l’obtention des engagements nécessaires, au vu de l’état de tension sur les marchés locatifs de la zone, tant sur la pérennité́ de la fonction locative sociale de l’immeuble que sur le maintien dans les lieux sur longue période des locataires qui le souhaitent. »  

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sans avoir conclu de » sont remplacés par les mots : « ou d’un ».

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° L’article 11‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 11‑2. – Lorsqu’un immeuble non divisé ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure, dès lors que l’immeuble est situé dans une zone mentionnée au I de l’article 17. » ;

2° Les deuxième à cinquième alinéas du I de l’article 15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente n’est autorisé qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n’est autorisé qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l’acquisition, après un délai de deux ans. » ;

3° Au dernier alinéa du I, au troisième alinéa du III et à la seconde phrase du premier alinéa du VIII de l’article 40, les mots : « treizième à vingt-troisième » sont remplacés par les mots : « neuvième à dix-neuvième ».

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré́ un article 683 ter ainsi rédigé́ :

« Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité́ foncière est également assujetti à une contribution de solidarité́ urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé par décret qui ne peut être inférieur à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa ».

Une fraction de 50 % du produit de l'impôt prévu à l’article 964 du code général des impôts est affectée à l’Agence nationale de l’habitation mentionnée à l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation.

I. – Au 2° du A du I de l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l’article 143 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et applicable à compter du 1er janvier 2025, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant « 7 000 euros » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

II. – Au 2° Dans la première phrase du B. du I. du même article, la durée : « trois » sont remplacés par la durée : « cinq ».

La première phrase du huitième alinéa de l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; 

2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».

Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé :

« Toutefois, les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété comptent double et lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la moitié de la somme des voix des autres copropriétaires. »

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés »

les mots : 

« depuis au moins trois ans, d’un arrêté ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« été »,

insérer le mot :

« intégralement ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« d’office ». 

Supprimer l’alinéa 9.

Le huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doivent figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, la définition d’une stratégie de recouvrement, les objectifs quantifiés en matière de recouvrement, l’obligation d’engager les procédures de recouvrement, notamment judiciaires, des dettes de charges exigibles depuis plus de six mois, les moyens mobilisés pour mettre en œuvre les projets de redressement. »

2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’obtention des subventions nécessaires au redressement est soumise à la signature de cette convention. »

L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce défaut de réponse a pour effet la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs en Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN) au sens de l’article de L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui ayant pour conséquences des risques pour la sécurité des biens et des personnes, le maire peut se substituer à la personne dont le domicile est ainsi occupé et à ses frais, après une mise en demeure de faire évacuer le bien restée sans réponse après un délai minimum de sept jours. »

Les deux dernières phrases du premier alinéa du II de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 6 de la présente loi, chaque pièce doit respecter les dispositions applicables aux logements d’une seule pièce telles que définies par le décret en Conseil d’État pris en application du même article. »

La première phrase du dernier aliéna de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ;

2° Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste ».

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du jugement ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble. »

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».

Après l’article L. 126‑17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑17‑1. – Dans les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, toute mise en copropriété́ d’un immeuble est subordonnée à l’autorisation préalable de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, conditionnée à l’obtention des engagements nécessaires, au vu de l’état de tension sur les marchés locatifs de la zone, tant sur la pérennité́ de la fonction locative sociale de l’immeuble que sur le maintien dans les lieux sur longue période des locataires qui le souhaitent. »