À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la reconquête »

les mots :

« l’égalité » 

À l’alinéa 17, substituer au nombre :

« 5 »

le nombre :

« 12 ».

À l’alinéa 17, substituer au nombre :

« 5 »

le nombre :

« 10 ».

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au I, au deuxième alinéa du II et au III ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;

2° Au premier et au dernier alinéa du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;

2° Le h) du 2 de l’article 32 est abrogé ;

3° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies » ;

4° L’article 199 tricies est ainsi rédigé :

a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2032 » ;

b) Le IV est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa du 2°, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent » ;

– après le c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;

5° Le 1 de l’article 200‑0 A est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».

II. – Le I du présent article s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1. »

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département et le maire, sur délibération, peuvent » ;

2° Aux articles L. 642‑2, L. 642‑7 et L. 642‑10 après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou le maire » ;

3° À l’article L. 642‑8, après les mots : « le représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et au maire » ;

4° À la deuxième phrase de l’article L. 642‑9 et à l’article L. 642‑11, les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire notifient » ;

5° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire » ;

b) Au second alinéa, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut notifier » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent notifier » ;

6° Au second alinéa de l’article L. 642‑13, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut requérir » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent requérir » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 642‑26, les mots : « le représentant de l’État dans le département peut proposer » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire peuvent proposer » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑27, les mots : « le représentant de l’État dans le département est tenu » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou le maire sont tenus ».

I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mots : « quinze ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« – après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le non-respect, par un bailleur social ou un réservataire, des objectifs d’attribution de logements mentionnés aux vingt-cinquième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation résulte directement de l’exercice par le maire du droit d’opposition prévu au présent article, la responsabilité pécuniaire découlant des sanctions éventuellement prononcées à ce titre est transférée de plein droit à la commune concernée. »

L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence au titre de deux périodes triennales consécutives, le représentant de l’État dans le département majore d’au moins 50 % le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, sauf circonstances particulières tenant à l’insuffisance du foncier disponible ou à l’existence de contraintes objectives à la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux. »

I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement » ;

b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;

c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;

d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.

« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;

3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;

5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ;

B. – Le III est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

– Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre I^er bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;

– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement. » ;

c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.

« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ; 

d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– Après le mot : « vis-à-vis », sont insérés les mots : « dans la pièce principale » ;

– À la fin, les mots : « mauvaise exposition de la pièce principale » sont remplacés par les mots : « surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés » ;

e) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ;

f) La première phrase de l’avant‑dernier alinéa est ainsi modifiée :

– Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont remplacés par le mot : « peut, » ;

– Les mot : « pour saisir » sont remplacés par le mot : « , saisir » ;

g) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.

« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. » ;

C. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ;

D. – Le VI est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

E. – Le VII est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du A » sont remplacés par les mots : « des A et B » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, » ;

b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ;

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ;

F. – Il est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le cinquième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »

Supprimer cet article.

À la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Le deuxième alinéa de l’article 108 du Règlement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Après le cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues au cinquième alinéa. 

« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des deuxième et troisième alinéas de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport. »

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : 

« Art. 165. – Le présent Règlement ne peut être modifié que par l’adoption d’une proposition de résolution à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le droit à ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 

« ou » 

insérer les mots : 

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Être en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« expresse », 

insérer les mots :

« , oralement et par écrit, ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« IV. – Après un délai de réflexion qui, à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est le droit pour »

les mots :

« « consiste à autoriser et à accompagner ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots :

« d’être autorisée ».

V. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :

« et accompagnée ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« conditions »

insérer les mots :

« et selon les modalités ». 

VII. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :

« de le faire, qu’elle »

les mots :

« d’y procéder, ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« du droit à », 

le mot : 

« de ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.

« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »

Supprimer l'alinéa 7.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« atteinte »,

les mots :

« en phase terminale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le »,

les mots :

« avec un ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », 

les mots :

« engagé dans un futur prévisible ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« physique ou psychologique ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« qui est soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :

« , soit »,

le mot :

« et ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots : 

« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

À l’alinéa 4, après les mots : 

« demande, »,

insérer les mots :

« oralement et ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« trente ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« IV. – Après un délai de réflexion qui, à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« Peut convier », 

le mot : 

« Convie ».

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« n’est plus obligatoire. Il est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne »

les mots :

« est obligatoire ». 

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ainsi qu’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : 

« L. 1111‑2‑4 » 

insérer les mots :

« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« Le droit à ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : 

« est le droit pour », 

les mots :

« consiste à autoriser et à accompagner ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots : 

« et accompagnée ».

V. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« conditions », 

insérer les mots : 

« et selon les modalités ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : 

« de le faire, qu’elle », 

les mots : 

« d’y procéder, ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

 « du droit à », 

le mot : 

« de ».

Supprimer l'alinéa 6.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.

« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie, c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« atteinte », 

les mots : 

« en phase terminale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : 

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le », 

les mots : 

« avec un ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », 

les mots : 

« engagé dans un futur prévisible ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , qui est soit ».

II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« , soit »,

le mot :

« et ».

III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À l’alinéa 9, après la mention :

« 5° »,

insérer les mots :

« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».

I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots 

« d’au moins deux jours »

le mot : 

« qui, ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la référence : 

« III »

insérer les mots : 

du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, ».

Supprimer l'alinéa 20.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« trente ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« , faire procéder ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’administre ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux », 

les mots : 

« L. 1111‑12‑3, aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : 

« L. 1111‑2‑4 »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, après le mot : « usage », sont insérés les mots :« ou les locaux à usage d’habitation détenus par une personne physique multipropriétaire, au sens de l’article L. 642‑1‑1 »

« 4° (nouveau) Après l’article L. 642‑1, il est inséré un article L. 642‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 642‑1‑1. – Pour l’application de l’article L. 642‑1, est regardée comme multipropriétaire toute personne physique détenant, directement ou indirectement, au moins trois locaux à usage d’habitation situés dans une commune mentionnée au premier alinéa de l’article L. 642‑1 »

« 5° (nouveau) À l’article L. 642‑2, après le mot : « inclus », sont insérés les mots :« , lorsque ces sociétés détiennent moins de trois locaux à usage d’habitation situés dans une commune mentionnée au premier alinéa de l’article L. 642‑1, ».

Supprimer l'alinéa 1.
 

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V bis de l’article 231 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, le délai de quatre ans précité est porté à dix ans. »

2° Le V bis de l’article 231 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 du même, le délai de quatre ans précité est porté à dix ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Le a et le b sont abrogés.

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– Le a est abrogé ;

– Au b, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisièmes lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I ter de l’article 1384 A est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

b) À la fin du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

2° Le I l’article 1384 C est ainsi modifié : 

a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

b) À la fin de la dernière phrase du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

3° À la fin du II de l’article 1384 C bis, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

4° Au premier alinéa de l’article 1384 D, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

 II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer l’alinéa 3

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6. 

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivant :

« A bis – Le II est ainsi modifié :

«1° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % »

Après le l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : 

« 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les locations de locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, y compris aux logements meublés, aux logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité, aux logements meublés situés dans une résidence donnant accès à des espaces partagés ou des services réservés aux seuls titulaires du contrat de location, aux locations consentis aux travailleurs saisonniers et aux étudiants et aux baux civils de location fractionnée de moyenne ou longue durée.

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :

« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; 

Supprimer l'alinéa 24.

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 

1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; 

II. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : 

aa) Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. »

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : 

« C bis – Est ajouté un VII bis ainsi rédigé :

« Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers doivent mentionner les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré. Elles doivent également indiquer, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer

Les plateformes de diffusion d’annonces de mise en location d’un logement doivent s’assurer du respect de l’alinéa précédent.

Les manquements à l’obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré »

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. » »

À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions d’utilité sociale prévues au présent article en cours à la date du 1^er juin 2025 continuent à produire leurs effets au plus tard jusqu’au 30 juin 2027. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Le 3° de l’article 213‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 3° Les cessions de titres sociaux d’une société, civile ou commerciale, conférant à une personne physique ou morale le contrôle d’une société lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une ou plusieurs unités foncières, bâtie ou non, ou, en cas division en volume, d’un ou plusieurs lots, bâtis ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption.

Le présent 3° s’applique également :

– A toute modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle de ladite société à un nouveau bénéficiaire, associé ou non ;

– A la prise de contrôle, au sens du présent 3°, d’une société qui contrôle, directement ou indirectement, une autre société remplissant les conditions prévues au présent 3°.

Le présent 3° ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le seuil mentionné à l’article L. 441‑4 s’apprécie à l’échelle du cumul des surfaces de l’ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d’aménager. »

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sans avoir conclu de » sont remplacés par les mots : « ou d’un ».

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :

« Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île‑de‑France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa ».

L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « sur proposition du demandeur transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi, » sont supprimés ;

c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Au plus tard six mois avant son terme, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 décembre 2028, » ;

– à la fin, les mots : « de cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « des dispositions du présent article » ;

2° À la fin de la première phrase du A du III et du premier alinéa du VI, le mot : « majoré » est remplacé par les mots : « revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du VII, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa du I, les mots : « un loyer de référence majoré » sont supprimés.

2° L’avant‑dernier alinéa du II est supprimé.

3° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du A et à la fin du quatrième alinéa du B du III, le mot : « majoré » est supprimé.

Supprimer l'alinéa 7.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« qui ne peut être supérieur à trois ans. »

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 15.

Les articles L. 442-2-1 et L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « dans le secteur de l’accession sociale, » sont supprimés ;

2° Après la première occurrence du mot : « travaux », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix de vente ou de construction n’excède pas un plafond fixé par décret. »

3° Les a et b du 2° sont supprimés.

Après le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».

L’article 1584 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut également, sur délibération, accroître le taux de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 10 % pour les mutations de biens à l’usage de locaux d’habitation pour lesquels il n’est pas pris, dans l’acte authentique, l’engagement de les affecter pour une durée minimale de six ans à compter de la date d’acquisition, à l’usage de résidence principale ou à la location dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

I. – L’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

A. – Au premier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze » ;

B. – Au dernier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze ».

II. – Les recettes issues de la participation mentionnée à l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation sont affectées à la construction de logement dans le cadre d'un avenant à la Convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze » ;

2° Au dernier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze ». 

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° À la fin de la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

3° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».

II. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Au début du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

2° En conséquence, il est procédé au même remplacement dans le VI du 2.1.

III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° En conséquence, il est procédé au même remplacement :

a) dans le A ter,

b) dans le C

c) dans le premier alinéa du 4° du E,

d) dans le premier alinéa du 1° du E bis, 

e) dans le neuvième alinéa du 2 du G, 

f) dans la première phrase du premier alinéa du H, 

g) dans la première phrase du premier alinéa du J, 

h) dans le K 

i) dans le M, 

j) dans le M bis, 

k) dans le troisième alinéa du O,

l) dans le premier alinéa du P ;

3° Au premier alinéa du c du 2 du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

4° En conséquence, il est procédé au même remplacement :

a) dans le second alinéa du c du 2 du B, 

b) dans le second alinéa du 1° , 

c) dans le 2° du E bis,

d) dans l’avant-dernier alinéa du O ;

5° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2026 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2026. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »

IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.

« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts. »

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« À ce titre les représentants de la communauté éducative et de la société civile retrouvent des sièges et participent à l’élaboration des programmes et des référentiels dans les Commission professionnelle consultative de l’agriculture »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« y compris grâce aux exploitations agricoles des EPLEFPA comme celles de l’enseignement supérieur, qui deviennent des « centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentations » et non plus principalement « des unités de production, et dont les salariés sont reconnus de droit public » ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« de vie scolaire et personnels administratif, technicien, de laboratoire et de santé ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’alinéa 2 est ainsi complété :

« et favorise l’accès au logement et la prévention des risques d’expulsion ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« implantation, »

insérer les mots :

« et dans le respect des objectifs de mixité sociale, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 152‑6-6. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152‑6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du jugement ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble. »

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si un logement est frappé d’un jugement au titre de non respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du présent code, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer l’hébergement des occupants. À l’issue, leur relogement incombe au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article L. 521‑3‑2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, le coût de l’hébergement est mis à sa charge. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation de changement d’usage ne peut être accordée que si elle est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le bail et le règlement de copropriété. Le demandeur en justifie par la production d’une attestation sur l’honneur. »

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑7 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « agents » sont insérés les mots « , ainsi que les syndics de copropriété, »

I. – Après l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 126‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑15‑1. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnés à l’article L. 651‑6 d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions, aux parties communes des immeubles d’habitation.

« Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent accorder à ces agents une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« l) L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles accordée aux agents assermentés du service municipal du logement mentionnée à l’article L. 126‑15‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Le II de l’article 160 de loi n° 2021‑1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience est complété trois alinéas ainsi rédigés : 

« Jusqu’au 1^er janvier 2028, un logement classé G est considéré comme décent, à titre dérogatoire, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le logement appartient à un immeuble relevant du statut de la copropriété ;

« 2° Le propriétaire a réalisé les actions dans les parties privatives préconisées par le diagnostic de performance énergétique individuel ; 

« 3° L’assemblée générale de copropriété a adopté avant le 1^er janvier 2026 un projet de plan pluriannuel de travaux avec un échéancier de travaux permettant au logement d’atteindre avant le 1^er janvier 2028 le niveau minimal de performance exigé ou, à défaut, le diagnostic global de la copropriété mentionné à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation a été réalisé avant le 1^er janvier 2026 et l’assemblée générale des copropriétaires a voté la réalisation de travaux permettant au logement d’atteindre avant le 1^er janvier 2028 le niveau minimal de performance exigé. »

La première phrase du huitième alinéa de l’article 14‑2-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux « 5 % » ;

2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».  

Après l’article 9‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé :

«  Art. 9‑2. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé, en informe le syndic. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale. Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble. »

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, à l’exception des meublés de tourisme loués en conformité avec le premier alinéa du IV dudit article » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots :

« à l’exception du cas mentionné au c) du présent article ».

Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé :

« Toutefois, les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété comptent double et lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la moitié de la somme des voix des autres copropriétaires. »