Tri
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Cette transposition a été l’occasion pour notre pays de renforcer notre arsenal juridique en la matière et d’améliorer le statut des lanceurs d’alerte, tel qu’il avait été pensé, élaboré et adopté par la loi Sapin 2 de 2016. Avec cette loi de 2016, il s’agissait de reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte, de les accompagner et d’interdire les représailles à leur encontre, tout en encadrant ces révélations. La loi avait défini un véritable statut du lanceur d’alerte, comprenant des droits mais aussi des devoirs. Elle avait permis à la France de se hisser au niveau des standards les plus élevés sur la question.
En juillet dernier, nous avions conduit, avec mon collègue de l’opposition Olivier Marleix, un travail d’évaluation de l’application du dispositif. Les résultats en étaient nuancés, avec ce paradoxe que, si la loi incitait les lanceurs d’alerte à effectuer des signalements, dans les faits elle ne parvenait pas à les protéger efficacement. Les lanceurs d’alerte sont encore trop souvent victimes de représailles, et nombre d’entre eux rencontrent des difficultés financières, alors qu’ils ont sacrifié leur vie professionnelle – et parfois personnelle – à l’intérêt général. Surtout, la pratique a montré que la protection des lanceurs d’alerte est soumise à des critères exigeants, notamment le désintéressement et l’obligation de passer prioritairement par le canal interne. Les lanceurs d’alerte craignent donc de s’exposer et de ne pas bénéficier d’un soutien efficace de la part des pouvoirs publics.
Notre rapport contenait plusieurs propositions qui ont été très largement reprises par la présente proposition de loi. C’est notamment le cas pour ce qui concerne les critères de recevabilité des alertes et de désintéressement, les problèmes financiers que rencontrent les lanceurs d’alerte et – vous l’avez rappelé, madame la ministre – les procédures bâillons, terme désignant les procédures multipliées par l’entreprise, l’administration ou la personne visée par l’alerte, dans le seul but de déstabiliser le lanceur d’alerte. Ce point est extrêmement important. Lors des travaux préparatoires, nombre de personnes auditionnées nous ont alertés sur les difficultés réelles rencontrées.
Sur ce point, le texte innove. Il permet notamment au juge de prononcer une amende civile dissuasive ou de faire supporter à la partie adverse, au cours de l’instance, les coûts de procédure. Nous en avons longuement débattu lors de la première lecture. Le Sénat n’y était pas favorable – enfin pas totalement. La commission mixte paritaire a maintenu le dispositif de l’Assemblée, qui permet de donner, encore une fois, des garanties financières effectives aux lanceurs d’alerte sur ces questions.
Pour finir, le groupe La République en marche considère que la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est sans doute une bonne illustration de ce qui doit être fait en matière de construction européenne et de la place que doivent tenir la France et, en tout premier lieu, le Parlement français, dans la construction européenne. C’est la France qui a adopté le premier statut protecteur de lanceur d’alerte en 2016 pour ensuite le défendre au niveau européen et conduire à l’adoption de la directive que nous transposons aujourd’hui.
La France l’a fait hier également en matière de protection des données personnelles, en prônant l’extension de sa législation à l’échelle européenne, ce qui a donné le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle le fait encore aujourd’hui en matière de lutte contre la haine sur internet. Espérons qu’elle le fera toujours demain en matière, par exemple, de lutte contre la corruption ou de lois de blocage pour protéger nos entreprises engagées dans la guerre économique mondiale. En matière de construction européenne, hier comme aujourd’hui, la France doit montrer le chemin.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
En l’adoptant à l’unanimité, nous donnons beaucoup plus de poids au texte et nous assurons la continuité de cette politique publique. Des lois ont déjà été adoptées ici à l’unanimité, mais il n’y a pas beaucoup de sujets pour lesquels on arrive à assurer une telle continuité, sous différentes majorités. Grand merci, encore une fois : cet après-midi, nous aurons fait œuvre utile.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Cher collègue Bernalicis, je suis désolé de vous contredire, mais c’est un bon système, qui permet de donner une protection effective aux lanceurs d’alerte. Nous en avons discuté longuement en commission, le système de fonds que vous proposez d’instaurer ne fonctionne pas. C’est un problème d’équité : nous ne pouvons pas demander à un fonds de juger une affaire au fond alors même qu’elle est pendante devant les tribunaux.
Avec cet amendement, nous renforçons le système que nous avons instauré, qui permettra non seulement de prendre en charge les frais d’avocat des lanceurs d’alerte, mais également de leur apporter un concours financier. Nous apportons une réponse concrète, effective et même, comme l’a rappelé le rapporteur, extrêmement puissante, conformément, encore une fois…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
La loi Sapin 2 a créé un régime unique s’appliquant dans tous les domaines. Il s’agissait à la fois de reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte, de les accompagner et d’interdire les représailles à leur encontre, tout en encadrant les révélations. La loi a défini un véritable statut du lanceur d’alerte, comprenant des droits mais aussi des devoirs. Elle a permis à la France de se hisser au niveau des standards les plus élevés sur la question. C’est d’ailleurs la loi Sapin 2 qui, à l’initiative de la France, a très largement inspiré la directive.
Au début de cette année, nous avons conduit avec mon collègue de l’opposition Olivier Marleix un travail d’évaluation de l’application du dispositif issu de la loi Sapin 2. Les résultats en sont nuancés.
Il existe un paradoxe : la loi incite les lanceurs d’alerte à effectuer des signalements mais, dans les faits, elle ne parvient pas à en protéger efficacement les auteurs. Les lanceurs d’alerte sont encore trop souvent victimes de représailles et nombre d’entre eux rencontrent des difficultés financières alors qu’ils ont sacrifié leur vie professionnelle, et parfois personnelle, à l’intérêt général. Surtout, la pratique a montré que la protection juridique des lanceurs d’alerte est soumise à des critères exigeants, notamment le désintéressement et l’obligation de passer prioritairement par le canal interne. Les lanceurs d’alerte craignent donc de s’exposer et de ne pas bénéficier d’un soutien efficace de la part des pouvoirs publics.
Notre rapport d’évaluation de la loi Sapin 2 contenait plusieurs propositions qui ont été très largement reprises par le rapporteur, dont je veux à mon tour saluer le travail consensuel, qui va permettre l’adoption de ce texte. C’est notamment le cas des critères de recevabilité des alertes et de désintéressement, et surtout du problème du soutien financier aux lanceurs d’alerte, tout particulièrement en cas de procédures bâillons. Nous en avons longuement débattu en commission et la secrétaire d’État vient d’en parler. Le terme de procédures bâillons désigne la stratégie par laquelle l’entreprise, l’administration ou la personne visées par l’alerte multiplient les procédures judiciaires dans le seul but de déstabiliser le lanceur d’alerte. Ce point est extrêmement important. Lors de la préparation de notre rapport d’évaluation de la loi Sapin 2, nombre de personnes auditionnées nous ont alertés sur les difficultés rencontrées par les lanceurs d’alerte en raison de ces procédures et l’absence totale d’encadrement et d’accompagnement des lanceurs d’alerte.
Le texte prévoit déjà un certain nombre de dispositifs : il ouvre la possibilité pour le juge de prononcer une amende civile dissuasive contre l’auteur des procédures bâillons ou de décider au cours de l’instance de faire supporter à l’auteur de ces procédures les frais d’avocat du lanceur d’alerte, c’est extrêmement important.
Il faut aller plus loin, comme nous l’avons constaté au sein de la commission des lois. Le groupe La République en marche proposera par amendement que le tribunal puisse accorder au lanceur d’alerte, à la charge de l’auteur des procédures bâillons et au cours des débats judiciaires, un secours financier complémentaire à la prise en charge des frais d’avocat prévue dans le texte.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
La raison en est simple : elle n’est ni idéologique ni philosophique, mais opérationnelle – Mme la ministre déléguée vient de le rappeler. En effet, c’est ainsi que travaillent les services de renseignement depuis les attentats du Bataclan en 2015 ; c’est ainsi qu’ils ont travaillé sous l’état d’urgence ; et c’est ainsi qu’ils travaillent depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT ; ils nous demandent de maintenir ce fonctionnement, et nous ne souhaitons pas les déstabiliser. Je propose donc de maintenir notre position à l’article 3 : concernant exclusivement les détenus sortant de prison condamnés pour des faits de terrorisme, l’autorité administrative aura la possibilité de prolonger de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS.
Une question constitutionnelle se pose naturellement – et ce, qu’on recoure à une mesure judiciaire, comme le voudrait le Sénat, ou qu’on privilégie une mesure exclusivement administrative, comme le veut l’Assemblée. Au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en particulier de la décision qu’il a rendue en août dernier – vous l’avez évoquée, madame la ministre déléguée –, nous considérons que la mesure de l’article 3 offre un parfait équilibre entre la préservation de la sécurité face à la menace terroriste et la préservation des libertés individuelles – avec pour ligne de mire, commune au Sénat et à l’Assemblée, la protection des Français.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le législateur doit donc intervenir : il nous faut combler cette lacune et instaurer des mesures de sûreté. Comment y procéder ? Notre réponse diverge de celle du Sénat : quand celui-ci considère qu’il faut appliquer des mesures exclusivement judiciaires,…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Dans le cadre des travaux d’évaluation de la loi SILT menés avec Mme la présidente de la commission et notre collègue Éric Ciotti, nous avions pu constater, au travers des huit décisions qui avaient été prises, que les locaux dépendants des lieux de culte étaient détournés de leur usage pour faire échec aux mesures de fermeture d’un lieu de culte, et accueillaient alors l’exercice du culte. C’est pourquoi nous avions recommandé d’inscrire la notion de « lieux dépendant du lieu de culte » dans la loi – recommandation très largement partagée par le Sénat, d’ailleurs.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️