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Raphaël Gauvain
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Ministère de la justice, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Ministère de l'économie et des finances • En mission "Les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives donnant effet à des législations de portée extraterritoriale." • 11 juil. 2018 - 10 janv. 2019
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Tri
📜Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption
Raphaël Gauvain • 15 oct. 2021
📜Proposition de loi portant transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
Raphaël Gauvain • 15 févr. 2018
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