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Ce texte est nécessaire : 40 à 70 % des victimes de viol sont en état de sidération au moment des faits, ce qui empêche une réaction physique ou verbale immédiate ; une victime sur trois ne résiste pas à son agresseur à cause d’un état de choc, de peur ou de dissociation psychologique. L’absence, dans le droit, de la notion de consentement ne permet pas la prise en compte de la sidération, de l’emprise psychologique ou de l’exploitation de la vulnérabilité, autant de situations présentes dans de nombreux cas de viol. Par ailleurs, même quand une plainte est déposée, les viols font l’objet d’une forme d’impunité persistante liée à la rédaction actuelle du code pénal. Ainsi, 73 % des plaintes sont classées sans suite faute de preuves ou d’éléments matériels, et les condamnations restent rares. En 2021, 168 000 viols ou tentatives de viol ont été enregistrés en France, mais seules 10 000 plaintes ont abouti à une condamnation. Huit victimes sur dix ne portent pas plainte, par peur que leur témoignage ne soit pas pris au sérieux ou que la justice ne donne pas suite.
La proposition de loi vise à réparer cette injustice et à permettre de mieux prendre en compte la réalité des situations, pour mieux juger les viols. Désormais, une atteinte sexuelle sera considérée comme une agression si la victime n’a pas donné un consentement libre et éclairé, même en l’absence de violence ou de contrainte. Silence ne vaudra plus acceptation. La défense ne pourra plus plaider que, la victime n’ayant pas dit non ou résisté, son attitude pouvait être considérée comme un accord.
L’exigence actuelle de preuve de contrainte ou de résistance place un fardeau disproportionné sur les personnes agressées – comme s’il existait les bonnes victimes qui, parce qu’elles ont résisté, peuvent espérer voir leur agresseur condamné et les autres qui, n’ayant pu en faire autant pour une des multiples raisons évoquées, voient leurs chances d’être reconnues par la justice s’amenuiser. Les dispositions proposées corrigent cette situation injuste car la charge de la preuve ne pèsera plus exclusivement sur la victime. Modifiée, la loi recentrera l’enquête sur le comportement de l’agresseur présumé plutôt que sur celui de l’agressée. Le premier devra désormais apporter des éléments démontrant qu’il s’est enquis du consentement de la seconde, en tenant compte du contexte de l’acte.
Toutefois, et contrairement à ce qu’en disent certaines critiques, le texte ne crée pas de présomption de culpabilité. L’accusation devra toujours prouver que l’auteur a agi en connaissant l’absence de consentement. Les notions de violence, de menace, de contrainte et de surprise restent présentes dans la définition du viol, dont la sécurité juridique est garantie. De même, en dépit de certaines caricatures, le texte ne prévoit aucune formalisation excessive du consentement, qui ne sera évidemment pas exigé sous une forme écrite ou contractuelle.
En mettant l’accent sur l’absence de consentement, la proposition de loi contribue aussi à modifier la perception collective du viol et des agressions sexuelles. Elle envoie aux auteurs potentiels et à la société un message clair : il ne peut exister de relation sexuelle légale qui ne soit librement consentie. Toutes les autres situations relèvent de l’agression sexuelle ou du viol.
Enfin, avec ce texte, la France se met en conformité avec ses engagements internationaux puisque la convention d’Istanbul exige une définition du viol basée sur l’absence de consentement.
Le groupe Droite républicaine, profondément attaché à l’évolution de la protection de l’intégrité physique et psychique des femmes ainsi qu’à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, votera en faveur du texte et salue le travail transpartisan qui a rendu son existence possible. Nous affirmons aussi que la difficulté du contexte politique actuel ne peut nous amener à passer sous silence d’autres sujets urgents et prioritaires qui méritent toute notre mobilisation. Nous pensons à la protection des mineurs contre les violences sexuelles et contre l’inceste. Nous le devons aux enfants victimes, pour lesquels il reste tant à faire.
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Nous regrettons que La France insoumise ait choisi l’obstruction et la paralysie au détriment de l’intérêt général de tous les Calédoniens. Nous, nous faisons le choix de la responsabilité car, un an et demi après les émeutes de 2024, les séquelles sont toujours là, bien réelles, douloureuses, fragilisant encore très fortement le territoire, son économie et toute sa population.
Face à cette réalité, le report des élections provinciales au 28 juillet 2026 n’est pas une option, c’est une nécessité absolue : une nécessité pour éviter un scrutin dans un climat potentiellement explosif ; une nécessité pour donner au territoire le temps de panser ses plaies.
Il s’agit aujourd’hui non pas de voter pour ou contre l’accord de Bougival – cela ne relève pas de notre compétence – mais simplement de permettre à la parole politique de se parfaire, d’être amendée, expliquée, comprise et acceptée.
C’est pourquoi, je le répète, nous soutiendrons cette motion de rejet, non par opposition au texte – que nous soutenons pleinement –, mais pour le protéger des postures idéologiques qui mettent en péril la stabilité du territoire alors que cette proposition de loi organique permet d’éviter une nouvelle crise et respecte le processus démocratique tout en garantissant la stabilité institutionnelle.
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Nous devons réaffirmer le principe de responsabilité sur nos routes, parce qu’il est absolument vital.
Cette proposition de loi s’inscrit aussi dans la continuité des grandes réformes en matière de sécurité routière menées depuis plusieurs décennies par notre famille politique.
Nous la voterons avec détermination, en ayant dans le cœur et à l’esprit toutes les personnes disparues, et en espérant qu’elle modifiera le comportement de nos concitoyens.
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Je souhaite rendre un hommage particulier à notre collègue Éric Pauget, qui a défendu ce texte sans relâche pendant de nombreuses années
La douleur de ces familles qui ont perdu un enfant, un proche, un parent du fait de comportements irresponsables aux conséquences criminelles nous oblige. Leur combat méritait une réponse politique forte.
Nous pensons évidemment à Yannick Alléno, qui a porté haut et fort ce combat, à son association engagée à la mémoire de son fils, à M. Auger, dont le petit-fils a perdu la vie dans des circonstances insupportables, et à toutes les victimes et familles endeuillées – la mienne en fait partie.
Je pense à Alexia et à sa maman Sylvie, à Charlotte Berthoux, victimes d’homicides routiers. La douleur de leurs familles est immense, leur combat est digne, et notre responsabilité politique est d’y répondre.
Il ne s’agit pas d’un symbole ; il s’agit de corriger une injustice ou un vide juridique en matière pénale.
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