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Type
📊Stats
🖋️Amendements : 5% adopté(s)
89 Adoptés731 Rejetés
639 Irrecevables
480 Non soutenus
🗳️Votes : 57% comme la majorité
📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 mer. 9 juil. 2025


📅 mer. 2 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 mar. 17 juin 2025


📅 lun. 16 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Article 1
🖋️n°CL19 Retiré
🖋️n°CL15 Retiré
🖋️n°CL18 Retiré

📅 sam. 14 juin 2025


📅 ven. 13 juin 2025


📅 jeu. 12 juin 2025


📅 mer. 11 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Article 1 A
🖋️n°CL4 Retiré
🖋️n°CL11 Retiré
🖋️n°CL9 Retiré
🖋️n°CL7 Irrecevable
🖋️n°CL8 Irrecevable
🖋️n°CL5 Retiré
Article 1
🖋️n°CL6 Retiré
🖋️n°CL10 Retiré
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