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C’est précisément l’ambition de cette proposition de loi. Fruit d’un travail transpartisan lancé avec l’Association nationale des élus de la montagne, les élus de tous les massifs et tous les acteurs de terrain, ce texte apporte des réponses concrètes aux préoccupations de 5 600 communes, de plus de 7 millions d’habitants permanents et des millions d’acteurs économiques saisonniers qui font vivre nos massifs. Il vise à améliorer l’accès aux services essentiels en renforçant la prise en compte des particularités de la montagne dans l’organisation des soins et en adaptant la carte scolaire aux réalités des territoires. Il soutiendra également les filières qui font la richesse de nos massifs – l’agriculture de montagne, le pastoralisme, la filière bois – tout en prenant en considération le maillage des services vétérinaires. Il facilitera aussi le développement de nos villages en adaptant les règles d’urbanisme pour concilier développement local et préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Nos communes de montagne ont besoin d’un cadre qui reconnaisse leur géographie contrainte, leurs pentes et la rareté de leur foncier, plutôt que d’un cadre pensé pour la plaine et appliqué mécaniquement à nos sommets.
Ce texte permettra encore de soutenir le développement d’un tourisme « quatre saisons » en facilitant la continuité des itinéraires de sport de nature – cette évolution améliorera l’accès à nos espaces naturels –, de valoriser les richesses de nos massifs et de diversifier durablement leur économie. Enfin, il prépare l’avenir en renforçant la gestion de la ressource en eau, en instaurant une solidarité entre l’amont et l’aval, en améliorant la gouvernance locale et en accompagnant le déploiement des infrastructures nécessaires à la transition écologique.
En Haute-Savoie, nous mesurons chaque été davantage la tension qui pèse sur la ressource en eau, entre besoins agricoles, touristiques et domestiques. Cette solidarité territoriale devient une nécessité. Au fond, ce texte procède d’une exigence simple : que les politiques publiques prennent pleinement en compte les réalités de la montagne. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi.
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Le premier porterait sur le modèle économique du sport féminin ; or c’est ce que nous nous proposons de faire directement dans le travail que nous élaborons pour cet été. Il ne me paraît donc pas pertinent de demander un rapport qui paraîtrait six mois après la promulgation de la loi. Je vous invite donc à retirer l’amendement n
En revanche, il me paraît important d’avoir un bilan des plans de féminisation. Cela fait des années que les fédérations cochent cette case, mais on n’est pas au rendez-vous sur le plan qualitatif. Je suis donc favorable à l’amendement n
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On sait bien que le président de la LFP a touché un bonus colossal de 3 millions d’euros, tandis que son directeur général percevait une prime de 1 million d’euros.
Notre mission est de ne pas définir à l’excès la notion de dirigeant et de maintenir le plafonnement des rémunérations, y compris de celles des salariés.
Mon avis est défavorable.
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Dans le rapport que j’ai remis au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, je préconisais d’imposer la parité et une coprésidence, plutôt que d’imposer une parité stricte, ce qui pose des problèmes pratiques.
Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pourrons travailler sur une définition précise des instances dirigeantes des fédérations sportives, d’ici l’été et dans le cadre de la préparation de la proposition de loi sur le sport féminin, que nous voulons voir aboutir et qui tendra à imposer la parité dans ces instances.
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Les deux sous-amendements visent à préciser l’amendement n
En outre, les fédérations n’auront pas toutes créé deux ligues : je propose de préciser que l’égalité sera plutôt faite entre le secteur masculin et le secteur féminin.
J’entends mon collègue s’exclamer : oui, le sport féminin est important et nous avons besoin de données pour suivre son évolution. Sur certains sujets, une mission d’évaluation suffit, mais sur d’autres, des données plus précises sont nécessaires. Or on sait par exemple – je ne vais pas refaire maintenant mon intervention lors de la discussion générale – que le sport féminin ne concentre que 6 % de la valeur totale des partenariats sportifs.
Il faut avancer et pour ce faire, certains rapports sont intéressants et d’autres ne le sont pas.
Je serai favorable à l’amendement n
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Le plus intéressant pour des parlementaires est de mener une mission d’évaluation : nous privilégierons cette solution et contiendrons ainsi le nombre de rapports publiés et la charge de travail administrative qu’ils induisent.
Mon avis est défavorable.
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L’article 1
Nous donnons en outre des outils supplémentaires au sport professionnel féminin. Je félicite le Sénat d’avoir introduit ces éléments, qui étaient absents du texte initial. Grâce à ces dispositions, les ligues professionnelles féminines pourront désormais exister juridiquement, en développant leurs propres structures.
En commission, à la lumière des auditions et des travaux que nous avions engagés depuis plusieurs années, nous avons poursuivi ce travail afin de rendre le sport professionnel féminin plus visible, d’offrir des perspectives à nos athlètes et de renforcer la solidité juridique et l’attractivité de ce secteur pour les investisseurs. Nous avons par exemple prévu explicitement la possibilité pour une même ligue professionnelle de gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Les ligues seront ainsi libres de s’organiser comme elles le souhaitent. Nous avons aussi défini un cadre, dans le code du sport, pour les ligues qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique.
Je remercie mon collègue rapporteur Belkhir Belhaddad : sa force de proposition et sa conviction ont permis l’adoption en commission d’amendements dont je partage pleinement l’orientation. Notre texte prévoit désormais un principe de solidarité entre les secteurs féminin et masculin, ainsi qu’une contribution accrue des services de télévision à la visibilité du sport féminin et une expérimentation des parrainages et de la publicité virtuelle, outils qui devraient permettre d’accroître les ressources du sport féminin.
Toutes ces mesures sont importantes et nécessaires. Il serait toutefois erroné de les croire suffisantes, tant le sport féminin reste sous-financé et sous-médiatisé. En 2025, il ne représentait que 6 % de la valeur des partenariats sportifs. Pour combler le retard accumulé durant plusieurs décennies, il faudra aller plus loin, par exemple en instaurant des quotas de diffusion télévisée ou en améliorant les infrastructures pour favoriser la pratique et garantir un spectacle de qualité. Comme le souligne le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), il est urgent de structurer l’écosystème du sport professionnel féminin autour de ses principaux piliers : professionnalisation des organisations sportives, modernisation des infrastructures, accroissement de la diffusion et de la visibilité, amélioration de l’engagement des fans.
Les mesures de la proposition de loi que nous examinons gagneraient à être complétées par voie réglementaire ou dans le cadre de futurs textes budgétaires. Nous l’avons dit en commission, madame la ministre : vous pouvez compter sur nous pour lancer de tels travaux. Il faut notamment accompagner la professionnalisation des organisations sportives féminines par des mesures fiscales et sociales. Au-delà des enjeux en matière d’amélioration des conditions de travail, nous pourrions alléger les charges sociales pour favoriser le recrutement des sportives qui sortent de centre de formation.
Ces propositions montrent bien que la féminisation du sport professionnel est désormais au centre de nos débats sur la politique publique du sport. Les nombreux amendements que vous avez déposés à ce sujet témoignent de notre ambition à tous en la matière – je ne peux que le saluer. Il nous faut à présent engager un nouveau cycle de travail pour mettre au point une proposition de loi transpartisane dédiée à cette question. Je vous donne rendez-vous pour travailler ensemble sur cette proposition de loi.
Je remercie mes collègues rapporteurs, Sophie Mette, Lionel Duparay et Belkhir Belhaddad ; nous avons travaillé dans une parfaite concorde.
Une loi se construit par étapes. Ce qui compte, c’est que nous avancions dans la bonne direction, en adoptant des mesures solides et applicables. Avec cette proposition de loi, nous posons des bases qu’il nous appartiendra de consolider dans les mois à venir ; le travail continue.
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C’est pourquoi ce texte est important. Il prolonge le travail engagé depuis plusieurs années, en apportant une réponse à un phénomène qui contourne les efforts entrepris en matière d’économie circulaire. Je me réjouis que le travail collectif et transpartisan mené par ma collègue Anne-Cécile Violland puisse enfin aboutir à cette proposition, qui constitue un premier pas, comme l’a dit Mme la rapporteure.
Ce texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) rappelle que certains sujets donnent lieu à une concorde, lorsque l’intérêt est national et le sujet crucial. Son objet central porte sur la lutte contre l’, ou mode dite ultra-express – pratique qui consiste à renouveler les collections vestimentaires à un rythme accéléré et massif, avec une très faible incitation à la réparation.
Ce texte confirme et prolonge la philosophie des lois Agec et « climat et résilience », marquée notamment par le régime de responsabilité élargie du producteur pour le textile. Il le complète en créant un malus spécifique à la fast fashion, articulé autour de trois axes : une modulation des écocontributions versées aux éco-organismes ; des obligations d’affichage de messages de sensibilisation sur les interfaces numériques ; une interdiction de la publicité pour les marques concernées.
La commission mixte paritaire a par ailleurs complété le texte, en retenant la terminologie d’« ultra-express », en garantissant la compatibilité du dispositif avec le droit européen, en ajoutant une obligation de mention du lieu de fabrication sur les plateformes de vente en ligne et en excluant les acteurs de la mode ultra-express du bénéfice du mécénat fiscal.
Au-delà des différents dispositifs du texte, c’est sa philosophie que je veux souligner auprès de vous. Depuis la loi Agec, des parlementaires s’engagent à inscrire un véritable changement de modèle dans leur action de législateurs : celui du passage d’un modèle linéaire à un modèle circulaire – un modèle où la responsabilité des producteurs est engagée et où le changement de mode de consommation permet de changer le mode de production.
Un tel changement demande du temps : c’est par la concertation et des évolutions lisibles et stables que nous parviendrons à améliorer notre manière de produire et de consommer. Il exige également un message clair : les méthodes non vertueuses doivent être sanctionnées.
Ce texte répond à tous ces impératifs en activant tous les leviers : les producteurs, la publicité, les consommateurs, les programmes scolaires. Nous n’impulserons ce changement que par le collectif, selon une approche transversale. Il est d’ailleurs heureux que nous soyons parvenus à enclencher une dynamique efficace face à un problème encore récent, mais dont les conséquences sont déjà considérables : pour nos enfants, notre santé, notre environnement, notre modèle de consommation, voire notre modèle fiscal.
Enfin, comme l’ensemble de notre groupe, je serai particulièrement attentive à l’application des dispositions du texte. Car, en la matière, les détails comptent. C’était déjà le sens de mon engagement au sein de la commission d’évaluation de diverses lois, après avoir été rapporteure de la loi Agec : suivre la mise en application des textes, en lien avec les professionnels et l’administration, afin de s’assurer que la volonté du législateur soit suivie et que l’application n’en soit pas amoindrie dans son objectif ni dans ses résultats fixés. Nous y veillerons.
Le groupe Ensemble Pour la République soutient pleinement ce texte et salue l’engagement de tous dans cette démarche. Je tiens également à remercier la rapporteure pour son travail rigoureux. En adoptant cette proposition de loi, nous affirmerons une vision résolument ambitieuse et responsable.
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Le texte définit correctement les contenants alimentaires dans les restaurations collectives. Je salue le travail que nous avons mené conjointement avec Graziella Melchior depuis de longs mois, ainsi que l’alignement entre l’exécutif et le Parlement – je remercie M. le ministre d’avoir accompagné ces efforts. Notre groupe votera évidemment cette proposition de loi.
Pour achever son parcours législatif, cette proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Nous souhaitons que nos collègues sénateurs se saisissent de ce texte ou que celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour d’une semaine du gouvernement. Nous suivrons cela de près.
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Selon la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), en 2023, près de 30 % des femmes et 9 % des hommes ont subi une tentative de viol ou un viol ; toutes les deux minutes, une personne est victime de violences sexuelles. Cependant, seulement 6 % des victimes signalent les faits, moins de 1 % des viols sont condamnés aux assises et 83 % des plaintes sont classées sans suite, souvent alors que les auteurs sont identifiés. Le triple constat est donc celui-ci : la criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d’impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité.
Pourquoi cette fracture ? Parce que nous avons longtemps jugé les victimes à l’aune d’une fiction : celle de la victime parfaite, qui crie, qui résiste, qui se souvient de tout, dans l’ordre, sans lacune ni contradiction. Or cette victime-là n’existe pas, ni chez les enfants ni chez les femmes adultes qui subissent des violences sexuelles.
Depuis des années, la science enseigne que face à un traumatisme extrême, le cerveau ne fonctionne pas comme au tribunal : la victime se dissocie, peut présenter une anesthésie psychique, une mémoire fragmentée, une apparente froideur, une dissociation totale. Jusqu’à 40 % des cas graves s’accompagnent d’amnésies traumatiques. Ce ne sont pas des signes de mensonge, mais des symptômes cliniquement documentés du traumatisme que les violences sexuelles infligent à la psyché. Le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, publié en octobre 2025, le formule avec précision : la dissociation traumatique peut conduire la victime à se couper de ses émotions, de son corps, de son environnement, et entraîner une amnésie totale ou partielle, dont la réversibilité est imprévisible. Durant des décennies, ces symptômes ont été retournés contre les victimes dans les prétoires ; ce paradoxe doit cesser.
Nous avons unanimement dressé le même constat ; nous ne pouvons pas dire que nous ne savions pas. Cependant, plusieurs actions ont été menées depuis 2019 : le Grenelle des violences conjugales, l’allongement des délais de prescription, la création du 3919, l’amélioration du recueil de la parole, la formation des forces de l’ordre. L’un des actes les plus structurants que nous avons accomplis ensemble fut l’adoption de la loi du 6 novembre 2025, qui a mis fin au silence du droit à l’égard du consentement, notion que la jurisprudence, malgré sa richesse, ne parvenait pas à dégager.
Toutefois, le combat n’est pas terminé. Le constat établi, nous devons nous orienter vers les solutions. Nous devons faire trois choses. Premièrement, la formation obligatoire est nécessaire pour mettre un terme à l’instrumentalisation des traumatismes des victimes dans la procédure judiciaire. Cette formation doit être la même pour tous les acteurs de la chaîne pénale. Certes, des policiers et des gendarmes sont déjà formés, mais cela ne concerne pas l’ensemble du territoire de manière uniforme ; c’est pourquoi cette formation doit être obligatoire. Comprendre les mécanismes psychotraumatiques ne peut rester une option. Nous ne pouvons pas laisser des symptômes du traumatisme être interprétés comme des signes d’incohérence ou de mensonge. La formation, c’est ce qui transforme la culture judiciaire de l’intérieur.
Deuxièmement, il faut instaurer un parcours cohérent pour la victime, de la plainte jusqu’à l’exécution de la peine. Cela suppose la présence d’un avocat dès le dépôt de plainte. Cela suppose aussi la notification motivée et personnalisée des classements sans suite : nous ne pouvons pas nous borner à des classements qui ne donnent aucune explication à la victime, l’abandonnant une deuxième fois. Troisièmement, nous devons développer la prévention. Nous ne pouvons pas nous contenter de soigner les plaies. Il faut déployer l’enseignement de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée.
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à maintes reprises. Elle n’a pas simplement pointé le recours à des stéréotypes ou l’absence d’analyse du contexte. Ces condamnations ne sont pas des symboles, mais des alertes. Nous avons les moyens d’aller plus loin. Monsieur le ministre, deux textes seront bientôt examinés à l’Assemblée : le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, et le projet de loi relatif à l’exécution des peines. Le Sénat a déjà examiné le premier. Je souhaite que nous puissions poursuivre ses avancées dans les trois directions que j’ai indiquées, pour dire aux victimes : oui, vous serez entendues ; oui, la justice peut être rendue ; non, la sexualité et la violence ne sont pas la même chose.
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Pour la première fois en soixante-dix ans, les États-Unis – ceux de l’administration Trump – se sont frontalement opposés à l’avancement et à la protection des droits des femmes dans le monde. Il s’agit non d’un accident diplomatique mais d’une remise en cause inédite du consensus qui règne dans le système onusien. C’est le signe d’un recul organisé, financé et assumé, d’une attaque contre les droits des femmes.
Face à ce retour de bâton mondial, la présence de notre délégation parlementaire à New York était politique et non symbolique. Nous incarnions quelque chose d’essentiel car la diplomatie féministe a besoin d’une voix parlementaire, visible et engagée, qui porte le mandat de la représentation nationale jusque dans les enceintes onusiennes.
La France s’est dotée d’une diplomatie féministe finançant les organisations qui, sur le terrain, luttent contre les mouvements antichoix et antidroits. Dans ce cadre, le fonds de soutien aux organisations féministes doit être pérennisé. D’autre part, il ne faut pas abandonner les femmes afghanes, qui n’ont plus le droit d’étudier, de travailler ou de sortir seules, qui ont été effacées de l’espace public par décret. Il y a une expression pour désigner cela : l’apartheid fondé sur le genre. Nommer cette réalité est un acte politique. C’est reconnaître que ce qui se passe en Afghanistan est non une question de persécution mais un système d’oppression mis en place par un État contre la moitié de son peuple. Face à cela, la France, qui a inscrit l’égalité et le droit à l’avortement dans sa Constitution, ne peut se taire.
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Le constat pour la loi Agec est assez satisfaisant : la grande majorité des mesures réglementaires attendues ont été publiées. Toutefois, sur le terrain, l’application demeure inégale. Plusieurs dispositions structurantes connaissent encore des retards ou des incertitudes, qu’il s’agisse du déploiement des filières REP, la responsabilité élargie des producteurs – merci pour la mission que nous démarrons à ce sujet –, ou du déploiement du choix effectué pour la consigne pour recyclage – je pense notamment à la non-publication du décret d’application de l’article 66, dans un contexte européen où l’ambition demeure très grande. Pour les collectivités, les entreprises, les metteurs en marché, les opérateurs du réemploi et du recyclage, la situation nécessite une clarification politique. Ils ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir durablement dans l’économie circulaire.
Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il renforcer l’effectivité de la loi Agec ?
Plus largement, je souhaite également vous interroger sur une véritable stratégie nationale de l’économie circulaire, qui est attendue par l’ensemble des acteurs de l’écosystème. Elle devrait être capable d’insuffler une nouvelle dynamique, de sécuriser les acteurs économiques, d’engager un changement de comportement chez les consommateurs et de garantir l’atteinte des objectifs que nous nous sommes collectivement fixés.
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Hélas, cette main courante devient une arme contre vous : un juge y voit la preuve que vous refusez vos devoirs conjugaux et le divorce est prononcé à vos torts exclusifs.
Ce n’est pas une fiction mais ce qui est arrivé à Mme H.W. En résumé : vous dites non ; on vous harcèle. Vous le signalez ; on vous condamne, on vous ruine, on vous brise pour n’avoir pas honoré vos obligations matrimoniales.
On peut discuter technique juridique, contradiction des codes ou vide législatif, mais regardons la réalité en face : en 2025, en France, des femmes – car oui, ce sont massivement des femmes – sont encore punies pour avoir dit non.
On criminalise le viol conjugal d’un côté ; on sanctionne le refus de l’autre. On dit : « Ton corps t’appartient » mais la loi répond : « Sauf avec un anneau au doigt. » C’est indéfendable !
C’est d’ailleurs en raison de cette décision inacceptable que, le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France.
En novembre dernier, nous avions défendu, chère Marie-Charlotte, puis voté une proposition de loi historique visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en nous appuyant sur la notion de consentement. Nous pensions avoir terminé la partie législative de notre travail ; nous avions tort.
Cette nouvelle proposition de loi, que notre groupe soutient avec force, vient achever le travail en faisant du consentement un principe intangible dans tout notre droit.
Ce jugement européen n’est pas une surprise, il résulte d’une incohérence : le code civil permet encore de sanctionner une femme parce qu’elle dit non. On reconnaît le viol conjugal mais on punit le refus. Comment est-ce possible ?
Cette proposition de loi est indispensable, et nous aurions dû, depuis longtemps, affirmer que le consentement constitue un principe juridique valable en toutes circonstances, et non uniquement au pénal.
L’article 1
L’article 2 interdit qu’un juge puisse prononcer un divorce pour faute parce qu’une personne refuse des relations sexuelles. Plus jamais une Mme H.W. ne sera condamnée pour s’être protégée.
Certains estiment que cette proposition de loi ne sert à rien car le viol conjugal est déjà reconnu. Pourtant, la France vient d’être condamnée, et des femmes sont encore sanctionnées. C’est bien la preuve que cela ne suffit pas.
D’autres s’inquiètent d’une attaque contre l’institution du mariage. Au contraire, nous la défendons ! Le mariage est une union libre entre deux personnes qui se respectent ; ce n’est pas un permis d’accès au corps de l’autre. En inscrivant le consentement dans les devoirs du mariage, nous rappelons ce qu’il aurait toujours dû être – une union fondée sur le respect.
En novembre, nous avons voté une loi qui place l’absence de consentement au cœur de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Je le répète, nous devons désormais terminer le travail afin que le consentement compte aussi dans le code civil. Il faut mettre fin à cette situation absurde où une femme peut être condamnée pour avoir dit non à son mari.
Notre groupe remercie Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe pour leur travail et le texte qu’ils nous proposent. S’il est cosigné par plus de 120 députés de tous les groupes, c’est parce qu’il dépasse les clivages et touche à l’essentiel – la dignité, le respect, la protection des victimes.
Nous le soutenons avec conviction, pour Mme H.W., qui a payé le prix de notre incohérence, pour toutes les victimes de violences conjugales, qui méritent notre protection sans faille, pour nos filles et nos fils, à qui nous devons transmettre cette valeur fondamentale – le corps de l’autre ne nous appartient jamais.
Désormais, on ne pourra plus sanctionner quelqu’un pour avoir refusé une relation sexuelle. Le mariage n’est pas une renonciation à soi-même, mais un engagement mutuel fondé sur le respect.
Notre groupe votera cette proposition de loi et nous appelons l’ensemble de cette assemblée à faire de même.
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La clause de fonction constitue une première réponse, très pragmatique. En corrélant l’occupation du logement à la durée de l’exercice de la mission de service public, elle permet de fluidifier le parcours résidentiel et d’assurer une meilleure rotation du parc social sans en remettre en cause la vocation. Il s’agit d’un outil essentiel pour les employeurs publics ; il est en effet important de garantir qu’un logement soit effectivement disponible lorsqu’un agent est recruté.
Le groupe EPR soutient donc l’article 1
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