Tri
Hélas, cette main courante devient une arme contre vous : un juge y voit la preuve que vous refusez vos devoirs conjugaux et le divorce est prononcé à vos torts exclusifs.
Ce n’est pas une fiction mais ce qui est arrivé à Mme H.W. En résumé : vous dites non ; on vous harcèle. Vous le signalez ; on vous condamne, on vous ruine, on vous brise pour n’avoir pas honoré vos obligations matrimoniales.
On peut discuter technique juridique, contradiction des codes ou vide législatif, mais regardons la réalité en face : en 2025, en France, des femmes – car oui, ce sont massivement des femmes – sont encore punies pour avoir dit non.
On criminalise le viol conjugal d’un côté ; on sanctionne le refus de l’autre. On dit : « Ton corps t’appartient » mais la loi répond : « Sauf avec un anneau au doigt. » C’est indéfendable !
C’est d’ailleurs en raison de cette décision inacceptable que, le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France.
En novembre dernier, nous avions défendu, chère Marie-Charlotte, puis voté une proposition de loi historique visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en nous appuyant sur la notion de consentement. Nous pensions avoir terminé la partie législative de notre travail ; nous avions tort.
Cette nouvelle proposition de loi, que notre groupe soutient avec force, vient achever le travail en faisant du consentement un principe intangible dans tout notre droit.
Ce jugement européen n’est pas une surprise, il résulte d’une incohérence : le code civil permet encore de sanctionner une femme parce qu’elle dit non. On reconnaît le viol conjugal mais on punit le refus. Comment est-ce possible ?
Cette proposition de loi est indispensable, et nous aurions dû, depuis longtemps, affirmer que le consentement constitue un principe juridique valable en toutes circonstances, et non uniquement au pénal.
L’article 1
L’article 2 interdit qu’un juge puisse prononcer un divorce pour faute parce qu’une personne refuse des relations sexuelles. Plus jamais une Mme H.W. ne sera condamnée pour s’être protégée.
Certains estiment que cette proposition de loi ne sert à rien car le viol conjugal est déjà reconnu. Pourtant, la France vient d’être condamnée, et des femmes sont encore sanctionnées. C’est bien la preuve que cela ne suffit pas.
D’autres s’inquiètent d’une attaque contre l’institution du mariage. Au contraire, nous la défendons ! Le mariage est une union libre entre deux personnes qui se respectent ; ce n’est pas un permis d’accès au corps de l’autre. En inscrivant le consentement dans les devoirs du mariage, nous rappelons ce qu’il aurait toujours dû être – une union fondée sur le respect.
En novembre, nous avons voté une loi qui place l’absence de consentement au cœur de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Je le répète, nous devons désormais terminer le travail afin que le consentement compte aussi dans le code civil. Il faut mettre fin à cette situation absurde où une femme peut être condamnée pour avoir dit non à son mari.
Notre groupe remercie Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe pour leur travail et le texte qu’ils nous proposent. S’il est cosigné par plus de 120 députés de tous les groupes, c’est parce qu’il dépasse les clivages et touche à l’essentiel – la dignité, le respect, la protection des victimes.
Nous le soutenons avec conviction, pour Mme H.W., qui a payé le prix de notre incohérence, pour toutes les victimes de violences conjugales, qui méritent notre protection sans faille, pour nos filles et nos fils, à qui nous devons transmettre cette valeur fondamentale – le corps de l’autre ne nous appartient jamais.
Désormais, on ne pourra plus sanctionner quelqu’un pour avoir refusé une relation sexuelle. Le mariage n’est pas une renonciation à soi-même, mais un engagement mutuel fondé sur le respect.
Notre groupe votera cette proposition de loi et nous appelons l’ensemble de cette assemblée à faire de même.
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La clause de fonction constitue une première réponse, très pragmatique. En corrélant l’occupation du logement à la durée de l’exercice de la mission de service public, elle permet de fluidifier le parcours résidentiel et d’assurer une meilleure rotation du parc social sans en remettre en cause la vocation. Il s’agit d’un outil essentiel pour les employeurs publics ; il est en effet important de garantir qu’un logement soit effectivement disponible lorsqu’un agent est recruté.
Le groupe EPR soutient donc l’article 1
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Tel qu’il est rédigé, l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 ne sert pas à cet objectif, mais il crée des dispositions intéressantes en matière de sécurité et plus particulièrement de respect des règles définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Elles me paraissent préférables à des dispositions relatives à la domiciliation des entreprises.
L’entreprise retenue pour la dernière expérimentation de la VSA, Wintics, est française : nous n’avons donc pas besoin de l’écrire dans la loi pour que ce soit le cas !
À l’occasion de ma dernière prise de parole, je voulais remercier l’administratrice de la commission des lois et le président de celle-ci pour m’y avoir accueillie. Je souhaite que nos travaux aient permis au comité d’organisation de disposer des éléments nécessaires à la sécurisation de ces JO.
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J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, notamment le n
Par ailleurs, je rappelle que les images sont détruites à la fin de l’expérimentation. Par conséquent, l’argument selon lequel les données collectées pourraient être revendues est nul et non avenu.
Enfin, madame Martin, vous entretenez à dessein une confusion en parlant de reconnaissance faciale ou d’utilisation de données biométriques. Or il n’est question ici ni de l’une ni de l’autre. Il s’agit uniquement de recourir à l’intelligence artificielle dans des cas d’usage bien déterminés.
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L’intérêt de l’expérimentation est qu’elle livrera au législateur des éléments qui lui permettront de décider ensuite si l’outil examiné est intéressant ou non pour les forces de police.
Monsieur Guitton, je me suis également interrogée sur ce délai : faut-il ou non enjamber les JOP ? C’est en posant cette question que j’ai commencé mes auditions. Mais on parle d’un temps d’expérimentation visant à tester les cas d’usage et les matériels. Or la technique progresse tellement vite qu’il me paraît pertinent de mettre fin à l’expérimentation en 2027, à charge pour le législateur, informé par le rapport d’évaluation qui aura été produit, de décider quel type d’utilisation de la VSA sera efficace ou non pour les agents des forces de l’ordre postés derrière les caméras.
J’invite chacun d’entre vous à s’interroger sur la bonne décision à prendre à cet égard et peut-être à observer sur place le travail des opérateurs. J’ai eu la chance de visiter la préfecture de police et de constater l’intérêt de la détection sonore permise par cette technologie avancée. Je nous enjoins à approuver la prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2027 et à décider ensuite, par un nouveau véhicule législatif, de l’utilisation du dispositif par nos forces de police.
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression. C’était une explication un peu longue, qui me permettra par la suite de formuler des réponses rapides, dans l’espoir de finir avant minuit l’examen de l’article 35.
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Madame Bourouaha, vous avez affirmé que le bilan était mitigé.
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