La question est donc simple : alors que le Rassemblement national prétend être prêt à gouverner la France, que nous disent ces pratiques de ce que serait demain, à l’échelle nationale, leur rapport à la liberté de création ? Et quels moyens le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour protéger l’indépendance des acteurs culturels face à ces pressions politiques croissantes ?
La culture n’est pas un ornement. Elle est le lieu où la société se regarde elle-même, où elle débat de ce qu’elle est et de ce qu’elle veut devenir. Y porter atteinte, c’est atteindre le cœur même de la démocratie.
Et la censure a toujours un visage. À Castres, il se pare d’arguments prétendument budgétaires, mais ne nous y trompons pas : ce qui est visé, c’est le contenu, c’est la liberté de dire, de montrer, de questionner, de déranger.
…quand il fait peser sur les acteurs culturels la menace de coupes budgétaires ou d’ostracisme politique, ce n’est pas de la gestion municipale, c’est de la censure !
Derrière le discours lissé et les costumes de respectabilité du Rassemblement national, se révèle, partout où il conquiert le pouvoir local, une même logique : trier les artistes, filtrer les œuvres, punir les programmateurs. Quand un élu commence à distinguer les artistes fréquentables de ceux qui ne le sont pas, les créations acceptables de celles qui ne le sont pas,…
À Castres, le maire Rassemblement national a déprogrammé une pièce d’Alexis Michalik qui raconte le parcours d’un migrant. À Carcassonne, un autre maire RN a tenté d’imposer le retrait d’une œuvre de l’artiste franco-marocain Mehdi-Georges Lahlou d’une exposition publique. Deux villes, deux maires du même parti, deux tentatives de mettre la main sur la création culturelle.
Il me paraît judicieux que le Parlement ne se contente pas de leurs rapports d’activité et puisse vérifier que leurs missions sont correctement exécutées et cela, dans les différents territoires. Existe-t-il des difficultés propres à certains ? Il me semble que cela relève de notre mission de contrôle, qui doit pouvoir aussi porter sur les Safer, sans que cela signifie pour autant que nous remettrions en cause leurs missions d’intérêt général ni leur travail au quotidien.
Je constate simplement que, depuis 2017 au moins – en tout cas depuis 2021 et la loi Sempastous – et encore avec ce projet de loi, on renforce considérablement les prérogatives, qui sont exorbitantes du droit commun, des Safer.
Je tiens à rassurer la ministre. Ne faisons pas dire à l’amendement ce qu’il ne veut pas dire : je n’ai nullement l’intention de remettre en cause les missions des Safer !
Il tend à demander un rapport sur l’exercice des missions des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Chaque fois que nous votons un texte relatif à l’agriculture, nous renforçons considérablement les pouvoirs des Safer. Nous l’avons notamment fait en 2021, avec la loi Sempastous, et les articles 13 et 14 du présent projet de loi le prévoient également. Il faut pourtant savoir que les Safer, sociétés de droit privé, disposent déjà de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il me paraît important que le Parlement se penche sur l’exercice de leurs missions, d’autant qu’on sait que la loi Sempastous est appliquée avec plus ou moins de bonheur selon les territoires. La représentation nationale doit être éclairée au sujet de l’effectivité des missions des Safer.
Monsieur Vos, vous devriez retirer votre amendement, parce que la loi de simplification a introduit la possibilité de faire un recours sur la déclaration d’utilité publique en même temps qu’un recours sur l’autorisation environnementale, et cela précisément pour éviter le phénomène que vous avez décrit et qui a conduit à l’arrêt des travaux pendant trois mois, ce qui a coûté beaucoup d’argent public à nos concitoyens. Le dispositif que vous proposez existant déjà, votre amendement est superflu.
Faites confiance à la justice ! Un recours est déclaré abusif selon des critères qui seront appréciés par le juge administratif, et uniquement par lui. Faites confiance au juge : c’est lui qui appréciera si une procédure est abusive ou non.
Il n’est pas normal que notre droit permette à certaines associations – ayant peut-être la sensibilité du côté gauche de l’hémicycle – d’engager à quatorze reprises une procédure, retardant ainsi le projet d’un agriculteur. Il faut donner la possibilité au juge de dire, premièrement, que ces abus de procédure constituent une faute, deuxièmement, qu’en cas de préjudice, l’agriculteur doit être indemnisé. Nos agriculteurs doivent être protégés et bénéficier d’un droit à indemnisation si des associations abusent de leur droit d’ester en justice.
Il s’agit d’un amendement de repli, le précédent visait à supprimer l’obligation de notification écrite préalable à toute réduction significative de commandes et l’amende administrative prévue en cas de non-respect de cette obligation. Nous estimons que ce dispositif est redondant avec le droit en vigueur, qui prévoit déjà de telles sanctions. Enfin, l’obligation d’exposer des éléments objectifs pour justifier toute réduction de commandes est inadaptée à la réalité de la vie économique.
C’est un amendement de suppression des alinéas 2 à 4, dans le prolongement de ce qu’a dit M. Kasbarian. Il est tout de même extraordinaire de ne pas voir qu’en France, on est dans une agriculture administrée, que cela n’existe nulle part ailleurs. Cet article impose une nouvelle fois une clause de révision automatique des prix dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs. C’est une disposition d’une lourdeur immense et complètement déconnectée des objectifs de ce projet de loi – je rappelle que nous sommes ici pour lutter contre la crise agricole et soutenir nos agriculteurs. Par conséquent, mettre en place une clause automatique me paraît complètement déconnecté, surabondant par rapport à ce qui existe et facteur de complexification inutile – je suis d’accord avec vous, madame la ministre – dans le cadre des relations commerciales.