I. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle ne s’applique pas non plus aux attributions d’actions gratuites effectuées selon des modalités objectives et non discriminatoires au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société ou, le cas échéant, des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225‑197‑2 du code de commerce. Lorsque l’attribution gratuite d’actions ne peut être mise en œuvre au bénéfice de tout ou partie de ces salariés pour des raisons juridiques ou fiscales propres à certains États, la condition mentionnée à la phrase précédente est réputée satisfaite dès lors que des dispositifs de partage de la valeur présentant un caractère collectif et bénéficiant à l’ensemble des salariés concernés sont mis en place. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle ne s’applique pas non plus aux attributions d’actions gratuites effectuées selon des modalités objectives et non discriminatoires au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société ou, le cas échéant, des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225‑197‑2 du code de commerce. Lorsque l’attribution gratuite d’actions ne peut être mise en œuvre au bénéfice de tout ou partie de ces salariés pour des raisons juridiques ou fiscales propres à certains États, la condition prévue à la phrase précédente est réputée satisfaite dès lors que des dispositifs de partage de la valeur présentant un caractère collectif et bénéficiant à l’ensemble des salariés concernés sont mis en place. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret, »
les mots :
« de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du b du 1° du C du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur de l’entreprise au cours de cette même année, dans des conditions et limites définies par décret, »
les mots :
« de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – Sont exclus du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de :
« « 1° La sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production en application de l’article L. 162‑16‑4 ;
« « 2° La sécurisation de l’accessibilité des patients français à l’innovation thérapeutique via un prix de lancement. » »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sont exclus du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de :
« 1° La sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production en application de L’article L. 162‑16‑4 du présent code
« 2° La sécurisation de l’accessibilité des patients français à l’innovation thérapeutique via un prix de lancement. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est complété par des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. – Lorsque l’autorisation d’accès précoce est délivrée au titre du 2° du II du présent article et que des données complémentaires attendues dans le cadre du plan de développement ou d’une étude basée sur des données recueillies en situation réelle d’utilisation, sont nécessaires à l’évaluation par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique, cette dernière peut suspendre l’évaluation de la spécialité dans l’indication considérée en vue de son inscription au remboursement si ledit plan de développement ou la dite étude de la spécialité proposés par l’entreprise exploitante est de nature à fournir ces données complémentaires dans un délai maximal de trois ans. La demande de suspension doit être déposée par l’entreprise assurant l’exploitation du médicament lors de la demande d’inscription sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale soumise en application du 2° du II du présent article. La commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du présent code donne un avis au collège de la Haute Autorité de Santé, qui confirme la décision de sursis à statuer et notifie à l’entreprise sa réponse dans un délai fixé par décret. La suspension prend fin à la date de réception des données complémentaires demandées et, au plus tard, à l’expiration du délai fixé par la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de sa prorogation.
« VII. – Une mesure transitoire pour les médicaments ayant déjà été évalués et toujours en accès précoce mais sans inscription sur les listes de remboursement est prévue par décret en Conseil d’État. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 22° de l’article L. 161‑37, il est inséré un 22° bis ainsi rédigé :
« 22° bis Rendre la décision mentionnée à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique. »
2° L’article L. 162‑16‑5-1‑2 est abrogé ;
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 138‑10, les mots : « d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 162‑16‑5-1‑3 du présent code ; »
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑13, les mots : « d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 162‑16‑5-1‑3 du présent code ».
3° Après l’article L. 162‑16‑5-1‑2 du , il est inséré un article L. 162‑16‑5-1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑16‑5-1‑3. – I. – Par dérogation à l’article L. 162‑17‑4 du présent code, toute spécialité pharmaceutique, pour laquelle l’entreprise qui en assure l’exploitation peut justifier d’au moins une étape majeure de production, telle que la fabrication du principe actif, la fabrication du produit fini ou le conditionnement, sur le territoire d’un pays européen, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique, est inscrite, à la demande de l’entreprise auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur les listes des spécialités remboursables mentionnée aux articles L. 162‑17, L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 du présent code et sur la liste prévue à l’article L 5123‑2 du code de la santé publique selon les modalités de prise en charge qui lui sont applicables. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale statuent sur la demande d’inscription, après avis de la direction générale des entreprises attestant de la réalisation, sur le territoire d’un pays européen, d’au moins une étape majeure de la chaîne de production, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. L’entreprise s’engage à déposer une demande avec toute donnée qu’elle estime nécessaire aux évaluations prévues à l’article L. 161‑37 du présent code dans un délai d’un mois suivant l’inscription sur les listes susmentionnées.
« II. – L’entreprise déclare au Comité économique des produits de santé le prix qu’elle réclame pour le produit. Le comité rend publiques ces déclarations. Le 15 février de chaque année, le laboratoire qui assure l’exploitation de la spécialité informe le Comité du chiffre d’affaires correspondant à cette spécialité ainsi que du nombre d’unités fournies au titre de l’année civile précédente.
« A. Pour chaque spécialité faisant l’objet d’une prise en charge au titre du présent article, l’entreprise qui assure l’exploitation de la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des remises calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise, au titre de la spécialité qui fait l’objet d’une prise en charge au titre du présent article et de la période considérées. Le taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires pour cette spécialité, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« B. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles ces taux de remise sont majorés en l’absence de soumission de données nécessaires aux évaluations prévues à l’article L. 161‑37 du présent code dans le délai fixé, en application du I du présent article. La majoration susmentionnée est reconductible, le cas échéant, chaque année. La convention ou la décision qui fixe le prix net de référence en application de l’article L162- 18 détermine également le montant de la restitution ou de la remise supplémentaire définies selon les modalités suivantes. Le Comité économique des produits de santé calcule, après que le laboratoire a été mis à même de présenter ses observations :
« 1° Le chiffre d’affaires qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues prises en charge au titre du présent article au prix net de référence sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge ;
« 2° Le chiffre d’affaires facturé par l’entreprise, après déduction de la remise prévue au présent article et de l’année civile pour laquelle la remise avait été versée sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge. Si le montant mentionné au 1° est inférieur à celui mentionné au 2°, l’entreprise verse une remise supplémentaire aux organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, égale à la différence entre ces deux montants. Dans le cas contraire, il est restitué à l’entreprise la différence entre ces deux montants, dans la limite de la remise versée au titre du présent article sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du présent article. L’intégralité des remises dues au titre du présent article est versée en une seule fois. Ces remises sont versées au titre de l’année au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Toutefois, le laboratoire redevable de remises en application du premier alinéa du présent B peut en être exonéré s’il signe avec le comité une convention prévoyant le versement de remises. Cette convention est signée avant le 1er mai de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Elle peut prévoir :
« 1° Soit le versement sur deux années successives au maximum de remises dont le montant total ne peut être inférieur au montant qui aurait été dû en application du même premier alinéa ;
« 2° Soit le versement en une seule fois, au titre de l’année au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Dans ce cas, le montant de la remise est égal au montant qui aurait été dû en application dudit premier alinéa, auquel une décote, dans la limite de 3 %, peut être appliquée. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
« III – Lorsque, à l’issue des évaluations prévues aux articles L. 161‑37 et L. 162‑17‑4, la spécialité ne satisfait pas aux conditions justifiant son maintien sur la liste sur laquelle elle a été inscrite en application du I, son retrait de cette liste est prononcé. Par dérogation, la prise en charge peut être maintenue, pour le traitement d’un patient donné, et pour une durée déterminée par décret qui ne peut excéder une année, lorsque le traitement a été initié antérieurement à la date de ce retrait. Le maintien de la prise en charge est limité aux indications thérapeutiques ayant justifié l’initiation du traitement, au regard de l’état de santé du patient et sous la responsabilité du médecin prescripteur, dans la limite de la durée maximale susmentionnée.
« IV – Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° les modalités de justification et de contrôle de la réalisation au sein d’un pays européen des étapes de la chaîne de production mentionnées au I ;
« 2° les modalités d’application du III, notamment celles relatives à l’identification des patients concernés et aux conditions de continuité de la prise en charge. »
4° Au second alinéa du F du III de l’article L. 245‑6, les mots : « d’accès direct prévu à l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 précitée » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 162‑16‑5-1‑3 du présent code ».
II. – Le dispositif d’accès direct institué à titre expérimental par l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et renouvelé pour une durée de deux ans par l’article 88 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 cesse de s’appliquer aux demandes présentées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des dispositions transitoires prévues au II du présent article.
III. – Les spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de la procédure d’accès direct susmentionnée demeurent prises en charge dans les conditions prévues par l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 au plus tard jusqu’à un an après la date de la décision de prise en charge au titre de cette procédure.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
A la fin de l’article 30, insérer les alinéas suivants :
I. Après l’article L.162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.162-16-5-1-3 ainsi rédigé :
« I – Par dérogation à l’article L.162-17-4 du présent code, toute spécialité pharmaceutique, pour laquelle l’entreprise qui en assure l’exploitation peut justifier d’au moins une étape majeure de production, telle que la fabrication du principe actif, la fabrication du produit fini ou le conditionnement, sur le territoire d’un pays européen, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l’article L.5121-8 du code de la santé publique, est inscrite, à la demande de l’entreprise auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur les listes des spécialités remboursables mentionnée aux articles L.162-17, L.162-22-7 et L.162-23-6 du présent code et sur la liste prévue à l’article L 5123-2 du code de la santé publique selon les modalités de prise en charge qui lui sont applicables. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale statuent sur la demande d’inscription, après avis de la direction générale des entreprises attestant de la réalisation, sur le territoire d’un pays européen, d’au moins une étape majeure de la chaîne de production, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. L’entreprise s’engage à déposer une demande avec toute donnée qu’elle estime nécessaire aux évaluations prévues à l’article L.161-37 du présent code dans un délai d’un mois suivant l’inscription sur les listes susmentionnées.
II – L’entreprise déclare au Comité économique des produits de santé le prix qu’elle réclame pour le produit. Le comité rend publiques ces déclarations. Le 15 février de chaque année, le laboratoire qui assure l’exploitation de la spécialité informe le Comité du chiffre d’affaires correspondant à cette spécialité ainsi que du nombre d’unités fournies au titre de l’année civile précédente.
A. Pour chaque spécialité faisant l’objet d’une prise en charge au titre du présent article, l’entreprise qui assure l’exploitation de la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L.213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des remises calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise, au titre de la spécialité qui fait l’objet d’une prise en charge au titre du présent article et de la période considérées.
Le taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires pour cette spécialité, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
B. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles ces taux de remise sont majorés en l’absence de soumission de données nécessaires aux évaluations prévues à l’article L.161-37 du présent code dans le délai fixé, en application du I du présent article. La majoration susmentionnée est reconductible, le cas échéant, chaque année. La convention ou la décision qui fixe le prix net de référence en application de l’article L162- 18 détermine également le montant de la restitution ou de la remise supplémentaire définies selon les modalités suivantes. Le Comité économique des produits de santé calcule, après que le laboratoire a été mis à même de présenter ses observations :
1° Le chiffre d’affaires qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues prises en charge au titre du présent article au prix net de référence sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge ;
2° Le chiffre d’affaires facturé par l’entreprise, après déduction de la remise prévue au présent article et de l’année civile pour laquelle la remise avait été versée sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge. Si le montant mentionné au 1° est inférieur à celui mentionné au 2°, l’entreprise verse une remise supplémentaire aux organismes mentionnés à l’article L.213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, égale à la différence entre ces deux montants. Dans le cas contraire, il est restitué à l’entreprise la différence entre ces deux montants, dans la limite de la remise versée au titre du présent article sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du présent article. L’intégralité des remises dues au titre du présent article est versée en une seule fois. Ces remises sont versées au titre de l’année au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Toutefois, le laboratoire redevable de remises en application du premier alinéa du présent B peut en être exonéré s’il signe avec le comité une convention prévoyant le versement de remises. Cette convention est signée avant le 1er mai de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Elle peut prévoir :
1° Soit le versement sur deux années successives au maximum de remises dont le montant total ne peut être inférieur au montant qui aurait été dû en application du même premier alinéa ;
2° Soit le versement en une seule fois, au titre de l’année au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Dans ce cas, le montant de la remise est égal au montant qui aurait été dû en application dudit premier alinéa, auquel une décote, dans la limite de 3%, peut être appliquée. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.
III - Lorsque, à l’issue des évaluations prévues aux articles L.161-37 et L.162-17-4, la spécialité ne satisfait pas aux conditions justifiant son maintien sur la liste sur laquelle elle a été inscrite en application du I, son retrait de cette liste est prononcé. Par dérogation, la prise en charge peut être maintenue, pour le traitement d’un patient donné, et pour une durée déterminée par décret qui ne peut excéder une année, lorsque le traitement a été initié antérieurement à la date de ce retrait. Le maintien de la prise en charge est limité aux indications thérapeutiques ayant justifié l’initiation du traitement, au regard de l’état de santé du patient et sous la responsabilité du médecin prescripteur, dans la limite de la durée maximale susmentionnée.
IV - Un décret en Conseil d’État précise :
1° les modalités de justification et de contrôle de la réalisation au sein d’un pays européen des étapes de la chaîne de production mentionnées au I ;
2° les modalités d’application du III, notamment celles relatives à l’identification des patients concernés et aux conditions de continuité de la prise en charge. »
II. Rédiger ainsi le huitième alinéa de l’article L.138-10 du code de la sécurité sociale :
« 5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge prévu à l’article L.162-16-5-1-3 du présent code ; »
III. A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.138-13 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots « d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » par les mots « prévu à l’article L.162-16-5-1-3 du présent code ».
IV. Au vingt-septième alinéa de l’article L.245-6 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots « d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée » par les mots « prévu à l’article L.162-16-5-1-3 du présent code ».
V. Le dispositif d'accès direct institué à titre expérimental par l'article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et renouvelé pour une durée de deux ans par l’article 88 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 cesse de s'appliquer aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des dispositions transitoires prévues au II du présent article.
Les spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de la procédure d'accès direct susmentionnée demeurent prises en charge dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 au plus tard jusqu’à un an après la date de la décision de prise en charge au titre de cette procédure.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
A la fin de l’article 30, insérer les alinéas suivants :
I. Compléter l’article L. 5121-12 du code de la santé publique par les alinéas suivants :
« VI. Lorsque l’autorisation d’accès précoce est délivrée au titre du 2° du II du présent article et que des données complémentaires attendues dans le cadre du plan de développement ou d’une étude basée sur des données recueillies en situation réelle d’utilisation, sont nécessaires à l’évaluation par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, cette dernière peut suspendre l’évaluation de la spécialité dans l’indication considérée en vue de son inscription au remboursement si ledit plan de développement ou la dite étude de la spécialité proposés par l'entreprise exploitante est de nature à fournir ces données complémentaires dans un délai maximal de trois ans. La demande de suspension doit être déposée par l’entreprise assurant l’exploitation du médicament lors de la demande d’inscription sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du présent code ou au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale soumise en application du 2° du II du présent article. La commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du présent code donne un avis au collège de la Haute Autorité de Santé, qui confirme la décision de sursis à statuer et notifie à l’entreprise sa réponse dans un délai fixé par décret. La suspension prend fin à la date de réception des données complémentaires demandées et, au plus tard, à l’expiration du délai fixé par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de sa prorogation.
VII. Une mesure transitoire pour les médicaments ayant déjà été évalués et toujours en accès précoce mais sans inscription sur les listes de remboursement est prévue par décret en Conseil d’Etat. »
II. Supprimer l’article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale.
III. Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L.161-37 du code de la sécurité sociale, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Rendre la décision mentionnée à l’article L.5121-12 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, âgé de dix-huit ans révolus ou ayant fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 175 000 euros par un même donateur à un même donataire.
« Le montant total des dons exonérés en application du premier alinéa du présent I ne peut excéder 350 000 euros par donataire.
« Cette exonération s’applique quels que soient l’usage ou l’affectation des sommes données. Elle se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du code général des impôts et aux articles 790 B et 790 D du même code ainsi qu’avec l’exonération prévue à l’article 790 G dudit code. Elle ne peut se cumuler, pour un même don, avec l’exonération prévue à l’article 790 A bis du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros » ;
le montant :
« 175 000 euros ».
I. – A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2027 »
la date :
« 31 décembre 2028 »
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« et de moins de cinquante ans ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros »
les mots :
« exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 175 000 euros ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« B. – Le montant total des dons exonérés en application du premier alinéa du présent I ne peut excéder 350 000 euros par donataire. »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Cette exonération s’applique quels que soient l’usage ou l’affectation des sommes données. Elle se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du code général des impôts et aux articles 790 B et 790 D du même code ainsi qu’avec l’exonération prévue à l’article 790 G dudit code. Elle ne peut se cumuler, pour un même don, avec l’exonération prévue à l’article 790 A bis du même code. »
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 175 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les vingt-sept alinéas suivants :
« 1° L’article 150‑0 B ter est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du présent I ou des parts ou droits mentionnés au 3°, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées au dernier alinéa du présent 5°, que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’en a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b, c ou d du même 2°.
« « Il est mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report afférente aux titres apportés ayant fait l’objet de l’opération, retenue dans la proportion du produit non réinvesti dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent 5° rapporté au produit total de l’opération.
« « Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« « En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du présent I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« « La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« « Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5° ; » ;
« b) Le II est ainsi modifié :
« – la première phrase du 1° est complétée par les mots : « ou de huit ans à compter de l’apport des titres ayant ouvert droit au report d’imposition mentionné au I du présent article si cette date est ultérieure » ;
« – à la seconde phrase du même 1°, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « de six ans » ;
« – le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Ou lorsque l’une des conditions mentionnées au 5° du I n’est pas respectée, le report prenant alors fin dans les mêmes conditions que celles décrites au même 2° et l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres par le donateur, étant applicable ; ou lorsque, à raison d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation des titres apportés intervenue plus de trois ans et dans les huit ans suivant leur apport, autre que les opérations mentionnées au dernier alinéa du 5° du I, le produit n’a pas été réinvesti dans les conditions mentionnées au premier alinéa du même 5°, ou lorsque les conditions de conservation prévues au 2° du I ne sont pas respectées s’agissant des actifs acquis en remploi de ce produit. Dans ces deux derniers cas, il est mis fin au report à hauteur de la fraction déterminée au deuxième alinéa du 5° du I ou, en cas de non-respect des conditions de conservation, à hauteur de la fraction du produit dont le remploi n’a pas été conservé. » ;
« – Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I entre la date de l’apport et celle de la transmission mentionnée au premier alinéa du présent II, lorsqu’un évènement met fin au report en application du présent II, ladite perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report. » ;
« c) Le IV est ainsi modifié :
« – il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
« d) Le V est ainsi modifié :
« – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de survenance de l’évènement mentionné au 5° du I ou au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon l’avant-dernier alinéa du 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. En cas de survenance d’un des évènements prévus aux 1° et 2° du II, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres cédés, apportés, rachetés, remboursés ou annulés et, pour le 2° du II, dans la limite de la fraction qui y est déterminée. » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionnés au f bis »,
les mots :
« dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I dudit article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; » ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° »,
les mots :
« L’évènement mentionné au 5° du I, au 2° du II et au 4° ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« d) Le deuxième alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de donation à laquelle le II de l’article 150‑0 B ter s’applique, le dégrèvement ou la restitution n’est prononcé qu’à l’expiration du délai de huit ans mentionné au 2° du II de l’article 150‑0 B ter, prolongé, le cas échéant, des délais de réinvestissement et de conservation prévus au 2° du I du même article, si l’évènement mentionné à ce même 2° n’est pas intervenu à cette date. » ; ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« e) Le second alinéa du 3 est ainsi modifié :
« – après la troisième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de donation à laquelle le II de l’article 150‑0 B ter s’applique, le dégrèvement ou la restitution est prononcé à l’expiration du délai de huit ans mentionné au 2° du II de l’article 150‑0 B ter, prolongé, le cas échéant, des délais de réinvestissement et de conservation prévus au 2° du I du même article, si l’évènement mentionné à ce même 2° n’est pas intervenu à cette date. » ; ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« sur le revenu ».
VIII. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par les mots :
« ou d’évènement mentionné au II du même article. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« impôt »,
insérer les mots :
« , en ce compris l’impôt ».
X. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« revenu »,
insérer les mots :
« , la contribution mentionnée à l’article 223 sexies ainsi que les prélèvements sociaux, ».
XII. – En conséquence, audit alinéa 17, substituer aux mots :
« suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du »,
les mots :
« en application du 4° du I, du 2° du II ou du 4° du IV du même article ou, lorsque l’évènement consiste en un apport des titres, du 1° du II ».
XIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« sur le revenu ».
XV. – En conséquence, au même alinéa 25, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° ».
XVI. – En conséquence, audit alinéa 25, substituer aux mots :
« lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou »,
les mots :
« en cas d’évènement mentionné ».
XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »,
les mots :
« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apports réalisés à compter du 1er janvier 2027 ».
XVIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« B bis. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis. – Par dérogation au 3° du II, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre du troisième exercice les redevables dont le taux de rentabilité au titre de cet exercice est inférieur à 10 %.
« « Le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II bis s’entend du rapport entre, au numérateur, le résultat d’exploitation et, au dénominateur, le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel la contribution est due, tels qu’ils ressortent du compte de résultat mentionné au II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.
« « Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, le taux de rentabilité s’entend du rapport entre, au numérateur, la somme des résultats d’exploitation et, au dénominateur, la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, déterminés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II bis. » »
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« B bis. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation au 3° du II, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre du troisième exercice les redevables dont le taux de rentabilité au titre de cet exercice est inférieur à 10 %.
« Le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II bis s’entend du rapport entre, au numérateur, le résultat d’exploitation et, au dénominateur, le chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel la contribution est due, tels qu’ils ressortent du compte de résultat mentionné au II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.
« Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, le taux de rentabilité s’entend du rapport entre, au numérateur, la somme des résultats d’exploitation et, au dénominateur, la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, déterminés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II bis. »
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, ainsi que de bicyclettes, y compris les bicyclettes à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, ainsi que de bicyclettes, y compris les bicyclettes à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| HVO (Huile Végétale Hydrotraitée) | L. 312-87-1 | 12,91 |
» ;
2° Il est ajouté un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’huile végétale hydrotraitée autorisé à la carburation en application de l’article L. 641‑4 du code de l’énergie pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé ;
2° Les trois derniers alinéas de l’article 4 sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2027.
III. – L’acompte versé en 2026 en application de l’article 4 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’impute sur le montant de la taxe due au titre de l’année 2027. Lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s’impute, l’excédent est restitué.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 3, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au même dernier alinéa du même article 3, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
3° Ledit dernier alinéa dudit article 3 est supprimé ;
4° Les trois derniers alinéas de l’article 4 sont supprimés.
II. – Le 1° du I s’applique aux impositions dues au titre de l’année 2027.
Le 2° du I s’applique aux impositions dues au titre de l’année 2028.
Les 3° et 4° du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2029.
III. – L’acompte versé en 2028 en application de l’article 4 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée s’impute sur le montant de la taxe due au titre de l’année 2029. Lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s’impute, l’excédent est restitué.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 4 sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2027.
III. – L’acompte versé en 2026 en application de l’article 4 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’impute sur le montant de la taxe due au titre de l’année 2027. Lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s’impute, l’excédent est restitué.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 3, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 3, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé ;
4° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 4 sont supprimés.
II. – Le 1° du I s’applique aux impositions dues au titre de l’année 2027. Le 2° du I s’applique aux impositions dues au titre de l’année 2028. Les 3° et 4° du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2029.
III. – L’acompte versé en 2028 en application de l’article 4 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée s’impute sur le montant de la taxe due au titre de l’année 2029. Lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s’impute, l’excédent est restitué.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 217‑9 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 217‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑9-1. – I. – Lorsqu’un assujetti revendeur a appliqué, à la revente d’un produit, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée que lui a communiqué le fournisseur de ce produit et que ce taux est inférieur au taux légalement applicable, le fournisseur est solidairement tenu, avec l’assujetti revendeur, au paiement du complément de taxe résultant de l’application du taux légalement applicable à ces opérations de revente, ainsi que des intérêts de retard afférents à ce complément.
« Pour l’application du présent article, le fournisseur s’entend de l’assujetti qui a livré le produit à l’assujetti revendeur. Il peut notamment s’agir du fabricant, de l’éditeur ou de tout autre opérateur qui, en raison de son intervention dans la conception, la fabrication ou la commercialisation du produit, dispose des informations et de la maîtrise nécessaires concernant ses caractéristiques pertinentes pour la détermination du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable.
« II. – La solidarité prévue au I est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
« 1° L’assujetti revendeur a appliqué de bonne foi le taux communiqué. Il est réputé de bonne foi, sauf si l’administration établit qu’il savait ou ne pouvait ignorer, au vu des informations dont il disposait au moment de la revente, que ce taux était inférieur au taux légalement applicable ;
« 2° Le produit revendu est celui que le fournisseur a livré et n’a fait l’objet, de la part de l’assujetti revendeur, d’aucune transformation, d’aucune modification de sa présentation ni d’aucune association avec d’autres biens susceptible de modifier le taux applicable.
« III. – Le fournisseur n’est pas tenu solidairement lorsqu’il établit que le taux appliqué résulte d’une information inexacte fournie par l’assujetti revendeur, ou qu’il a informé ce dernier, préalablement aux opérations de revente concernées, d’une modification du produit ou du taux applicable.
« IV. – Le présent article est mis en œuvre à la demande de l’assujetti revendeur, présentée au plus tard à l’expiration du délai de réponse à la proposition de rectification ou, à défaut de proposition de rectification, avant la mise en recouvrement. Cette demande désigne le fournisseur et est accompagnée des éléments établissant la communication du taux.
« Avant toute mise en recouvrement à l’encontre du fournisseur, l’administration l’informe du montant et des motifs des sommes dont il est solidairement tenu. Le fournisseur dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. Il peut contester ces sommes dans les mêmes conditions que l’assujetti revendeur.
« Lorsque les conditions prévues au II sont réunies, l’administration recherche en priorité le paiement des sommes mentionnées au I auprès du fournisseur. Elle ne peut engager de poursuites à l’encontre de l’assujetti revendeur au titre de ces sommes qu’après une mise en demeure adressée au fournisseur et restée sans effet pendant un délai de deux mois.
« V. – Par dérogation aux articles 1317 et 1318 du code civil, la charge définitive des sommes mentionnées au I incombe au fournisseur dans ses rapports avec l’assujetti revendeur. L’assujetti revendeur qui acquitte tout ou partie de ces sommes dispose d’un recours contre le fournisseur à due concurrence. »
II. – Le I s’applique aux opérations de revente réalisées à compter du 1er janvier 2027.
I. – Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compris celles issues de la présente loi et les intitulés des divisions dans lesquelles elles figurent, les mots : « titre-restaurant » et « titres-restaurant » sont respectivement remplacés par les mots : « titre-repas » et « titres-repas ».
II. – Les titres-restaurant émis avant l’entrée en vigueur de la présente loi constituent des titres-repas au sens du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail. »
Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« À l’exception de l’article 4, ».
Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« Au cours du premier trimestre de chaque année, les émetteurs de titres-restaurant fournissent aux ministres chargés de l’économie et de la consommation une synthèse anonymisée des récapitulatifs susvisés, tenant compte des différentes catégories de commerçants concernées. Cette synthèse peut être établie sur la base d’une grille d’informations standardisées préalablement établie par le ministre, dans le respect des informations protégées au titre du secret des affaires.
« Au cours du mois de septembre de chaque année, et sur la base des synthèses visées à l’alinéa précédent, les ministres chargés de l’économie et de la consommation remettent au Parlement un rapport sur les pratiques observées parmi tous les émetteurs de titres-restaurant, incluant notamment une analyse :
« – de l’évolution des commissions, frais ou rémunérations de toute nature, facturés par les émetteurs aux commerçants ;
« – de la possibilité donnée aux commerçants de négocier l’application de ces commissions, frais ou rémunérations de toute nature ;
« – des conditions relatives à toute nouvelle rémunération demandée par les émetteurs de titres-restaurant, y compris le délai de prévenance des commerçants ;
« – des contraintes de compétitivité qui s’exercent sur les acteurs de l’émission et de l’acceptation des titres-restaurant.
« En tant que de besoin, les ministres concernés soumettent les propositions de mesures législatives ou prennent les mesures réglementaires nécessaires à la remédiation des abus et défaillances de marché constatés dans leur rapport. »
I. – Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compris celles issues de la présente loi et les intitulés des divisions dans lesquelles elles figurent, les mots : « titre-restaurant » et « titres-restaurant » sont respectivement remplacés par les mots : « titre-repas » et « titres-repas ».
II. – Les titres-restaurant émis avant l’entrée en vigueur de la présente loi constituent des titres-repas au sens du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail. »
Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les entreprises de transformation agroalimentaire appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption est le preneur, cette valeur est fixée dans les mêmes conditions que si le bien était libre de location. »
L’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 411‑3, un état des lieux est obligatoire. En l’absence d’état des lieux, le bailleur et le preneur ne peuvent prétendre aux indemnités prévues aux articles L. 411‑69 et L. 411‑72 du présent code. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre de l’agriculture met à disposition des parties un modèle de contrat de bail et d’état des lieux. »
À l’article L. 411‑13 du code rural et de la pêche maritime, les trois occurrences du mot : « troisième » sont remplacées par le mot : « sixième ».
I. – L’article L. 411‑31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° Le 2° du I est ainsi rédigé :
« Des agissements du preneur ou un défaut d’entretien manifeste de nature à dégrader le bien ; »
3° Le 1° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contravention aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑35, celle-ci doit être de nature à porter préjudice au bailleur ; »
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le bail est résilié de plein droit si le bailleur justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits lui revenant ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Ce motif de résiliation ne peut être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. »
II. – En conséquence, à l’article L. 418‑3 du même code, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « III ».
Le cinquième alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour certaines cultures dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder un an. » ;
2° Au début de la quatrième phrase, les mots : « Dans ce cas » sont supprimés.
L’article L. 411‑46 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf accord du bailleur, le nombre de renouvellements du bail avec un même preneur est limité à trois. Un quatrième renouvellement est possible si le preneur se trouve à moins de neuf ans de l’âge légal de la retraite. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux baux conclus avec des sociétés. »
Le dixième alinéa de l’article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour bénéficier de cette disposition, l’agriculteur doit exploiter en priorité une parcelle dont il est propriétaire. »
Supprimer les alinéas 9 et 10
Supprimer l’alinéa 26.
L’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si des points critiques, susceptibles de conduire au rejet de la demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits de protection des plantes, sont identifiés au cours de l’évaluation du produit conduite par l’agence dans les conditions prévues aux articles 33, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1107/2009, elle en informe le demandeur et l’invite à apporter des données complémentaires sur les points critiques identifiés préalablement à la finalisation de ses conclusions d’évaluation. L’agence fixe un délai raisonnable au demandeur pour les lui fournir dans le cadre du délai supplémentaire maximum de six mois prévu par l’article 37 du même règlement et en tient compte lors de la finalisation de ses conclusions d’évaluation. »
L’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’agence intervient comme État membre concerné, elle fonde son évaluation sur la base des conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre examinant la demande. Elle accorde l’autorisation qui peut être complétée par des conditions d’utilisations spécifiques et des mesures d’atténuation des risques.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’agence peut refuser l’autorisation du produit phytopharmaceutiques en raison des caractéristiques environnementales ou agricoles particulières sur le territoire national ou qu’elle justifie que l’État membre examinant la demande n’a pas pris en compte lors de son évaluation les nouveaux documents guides d’évaluation scientifiquement validés permettant d’identifier dans ces deux cas un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement et que ce risque ne peut être maitrisé de façon satisfaisante par la mise en place de conditions d’utilisation ou de mesures d’atténuation des risques.
« Avant de procéder au refus de l’autorisation du produit, l’agence informe le demandeur et l’invite à apporter des données complémentaires sur les points critiques identifiés préalablement à la finalisation de ses conclusions d’évaluation. L’agence fixe un délai au demandeur pour les lui fournir. En l’absence de réponse dans les délais imparti l’agence refuse l’autorisation du produit sur le territoire national. »
Rétablir l'alinéa 50 dans la rédaction suivante :
« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , notamment celles relatives aux modalités de calcul et de présentation des indicateurs mentionnés au présent II ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles publient également la part, en volume et en valeur, des produits alimentaires mis sur le marché comportant un étiquetage nutritionnel simplifié mentionné à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, ainsi que la répartition de ces produits par catégorie de notation et l’évolution de ces indicateurs sur les trois dernières années. »
Supprimer cet article.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption est le preneur, cette valeur est fixée dans les mêmes conditions que si le bien était libre de location. »
L’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 411‑3, un état des lieux est obligatoire. En l’absence d’état des lieux, le bailleur et le preneur ne peuvent prétendre aux indemnités prévues aux articles L. 411‑69 et L. 411‑72 du présent code. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre de l’agriculture met à disposition des parties un modèle de contrat de bail et d’état des lieux. »
L’article L. 411‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au second alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑31 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 1° est abrogé ;
– Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des agissements du preneur ou un défaut d’entretien manifeste de nature à dégrader le bien ; »
b)° Le 1° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contravention aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑35, celle-ci doit être de nature à porter préjudice au bailleur ; »
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Le bail est résilié de plein droit si le bailleur justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits lui revenant ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Ce motif de résiliation ne peut être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. »
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 418‑3, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « III ».
Le cinquième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour certaines cultures dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder un an. » ;
2° Au début de la quatrième phrase, les mots : « Dans ce cas » sont supprimés.
L’article L. 411‑46 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf accord du bailleur, le nombre de renouvellements du bail avec un même preneur est limité à trois. Un quatrième renouvellement est possible si le preneur se trouve à moins de neuf ans de l’âge légal de la retraite. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux baux conclus avec des sociétés. »
Le dernier alinéa de l’article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour bénéficier de cette disposition, l’agriculteur doit exploiter en priorité une parcelle dont il est propriétaire. »
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier aliéna du I de l’article L. 441‑1‑1 est ainsi rédigé :
« I. – Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, et pour le fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur à 350 millions d’euros, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix : »
2° Après l’article L. 441‑4, il est inséré un article L. 441‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑4‑1. – I. – Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l’article L. 441‑3 lorsqu’elle est relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par décret.
« II. – Le présent article est applicable à la convention lorsqu’elle est conclue entre un distributeur et un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, à moins que le fournisseur n’appartienne à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur à 350 millions d’euros.
« III. – Le présent article n’est pas applicable au grossiste défini au I de l’article L. 441‑1‑2.
« IV. – La convention mentionne à titre d’information le barème des prix unitaires, tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème. La convention ne fige pas le tarif applicable ni le prix convenu. Le tarif applicable peut être modifié par le fournisseur à tout moment en cours d’exécution de la convention, sous réserve que la date de sa prise d’effet respecte un délai de prévenance de deux mois à compter de sa notification. La convention stipule chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale et le prix unitaire de ces obligations réciproques.
« V. – La convention fixe le chiffre d’affaires prévisionnel, qui constitue, avec l’ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de l’article L. 441‑3, le plan d’affaires de la relation commerciale. Cette convention fixe les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires prévisionnel est révisé. La négociation de la convention écrite par les parties ainsi que l’éventuelle modification du tarif général par le fournisseur, sont conduites de bonne foi, conformément à l’article 1104 du code civil.
« VI. – Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation.
« VII. – Sans préjudice des articles L. 442‑1 à L. 442‑3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit, qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.
« VIII. – Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s’engage à accorder aux consommateurs, en cours d’année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d’octroi, la quantité prévisionnelle de produits concernés et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.
« Pour les produits agricoles mentionnés à l’article L. 443‑2, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.
« IX. – Tout manquement aux I à VI du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« X. – L’article L. 443‑8 n’est pas applicable. »
3° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue de son entrée en vigueur, dès lors que la convention entre les parties relève du champ de l’article L. 441‑4‑1 et sous réserve que ce tarif général a été communiqué deux mois avant cette date. »
4° L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à la convention mentionnée à l’article L. 441‑4‑1. »
5° L’article L. 443‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Le présent article n’est pas applicable à la convention mentionnée à l’article L. 441‑4‑1. »
L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du A, les mots : « grande consommation au sens du I de l’article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » ;
b) Le second alinéa du B est supprimé ;
c) Au 3° du C, les mots : « de grande consommation » sont remplacés par le mot : « alimentaires » ;
d) Le E est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« E. – Tout manquement aux obligations du présent II par le fournisseur ou le distributeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel pour une personne morale. Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent article dans les conditions prévues au livre IV du même code. L’article L. 470‑1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 du même code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » ;
b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la référence : « 1°, », sont insérés les mots : « par l’interprofession représentative des denrées ou catégories de denrées concernées ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées, » ;
– à la fin de la même première phrase, les mots : « produits ou des catégories de produits concernés » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées concernées » ;
– la seconde phrase est supprimée.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteur »
insérer les mots :
« ou un fournisseur ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« significativement »
insérer les mots :
« selon le cas ».
III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :
« fournisseur »
insérer les mots :
« ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »
insérer les mots :
« , ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un fournisseur à l’égard de son distributeur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« préalable »
insérer les mots :
« de la partie à l’initiative de cette réduction ».
Supprimer les alinéas 13 et 14.
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« distributeur »
le mot :
« fournisseur ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de toute demande de modification de ses ».
III. – En conséquence, audit alinéa 9, substituer aux mots :
« et du »
les mots :
« ou de son ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« ou son acceptation ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu’il souhaite »
les mots :
« éléments de sa proposition tarifaire qu’il accepte de ».
VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots :
« en situant sa réponse par rapport aux indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
VII – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :
« distributeur »
le mot :
« fournisseur ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer au mot :
« des »
insérer les mots :
« de toute demande de modification de ses ».
IX. – En conséquence, audit alinéa 18, substituer aux mots :
« et du »
les mots :
« ou de son ».
X. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu’il souhaite »
les mots :
« éléments de sa proposition tarifaire qu’il accepte de ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« négociation »,
insérer les mots :
« en situant sa réponse par rapport aux indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, »
XII. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur »
les mots :
« fournisseur formule une demande de hausse du tarif proposé ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 11 par les mots :
« , notamment en situant l’évolution de son tarif par rapport aux indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« lorsque la convention mentionnée à l’article L. 443‑8 du code de commerce n’a pas été »
les mots :
« à défaut de convention ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« un délai de deux mois à compter du »
les mots :
« les deux mois suivant le ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« le fournisseur »
les mots :
« chacune des parties ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le distributeur, sans que ce dernier »
les mots :
« l’autre partie, sans que celle-ci ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le fournisseur »
les mots :
« la partie qui a pris l’initiative ».
VI. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :
« le distributeur, sans que ce dernier »
les mots :
« l’autre partie, sans que celle-ci ».
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’exercice effectif des missions et prérogatives confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, telles que renforcées par la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, ainsi que par les articles 12 et 13 de la présente loi.
Ce rapport évalue notamment :
1° Le nombre et les résultats des interventions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre du droit de préemption étendu aux cessions de la seule nue-propriété prévu à l’article 12, ainsi que son efficacité dans la lutte contre la cabanisation et le mitage des terres agricoles ;
2° Le nombre de baux emphytéotiques portant sur des terres ou biens agricoles dont les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ont été préalablement informées en application de l’article 13, ainsi que les suites données à ces informations, notamment en termes d’exercice du droit de préemption ;
3° Le bilan du dispositif de contrôle du marché sociétaire instauré par la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021, notamment le nombre d’opérations notifiées, d’autorisations délivrées ou refusées, et l’impact sur l’installation de nouveaux agriculteurs et la lutte contre la concentration excessive du foncier agricole ;
4° La contribution globale de l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la protection du foncier agricole, au renouvellement des générations d’agriculteurs et à l’atteinte des objectifs de souveraineté alimentaire, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces nouvelles prérogatives et les ajustements législatifs ou réglementaires susceptibles d’y remédier.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le fonctionnement et le financement des aéroports de province à usage mixte, accueillant à la fois des activités civiles et militaires.
Ce rapport analyse notamment :
1° les modalités de gouvernance de ces infrastructures, en particulier la répartition des compétences entre l’État, les collectivités territoriales et les autres acteurs concernés ;
2° les conditions d’exploitation des activités civiles et militaires et leur articulation ;
3° le niveau et la nature des financements publics alloués, en distinguant les subventions directes et indirectes ;
4° l’équilibre économique de ces aéroports et les perspectives d’évolution de leur modèle économique ;
5° l’impact territorial, économique et environnemental de ces infrastructures.
Il formule, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer la transparence, l’efficacité et la soutenabilité du financement de ces aéroports, notamment celui de Castres-Mazamet dans le Tarn.
Entre 15 et 18 ans, lorsqu’un mineur s’inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite.
Au moins l’un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l’inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l’enfant et doit donner ses coordonnées.
Le parent signe également la charte et devient responsable du respect des règles.
En cas de non-respect et selon le degré de gravité, le mineur est exclu des réseaux jusqu’à ses 18 ans.
Supprimer cet article.
I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 250 salariés en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 250 salariés ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 50 salariés en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots :« ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 50 salariés »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 3315‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par », » ;
2° Après le mot :« revenu », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
II. – Il est inséré un article 1679 B du code général des impôts ainsi rédigé :
« Art. 1679 B.- Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 820‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 820‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 820‑1-1. – Relèvent également du développement agricole, au sens de l’article L. 820‑1, les actions permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’exercer les fonctions de maire.
« Ces fonctions peuvent inclure le financement, par le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », de dispositifs de remplacement assurant la continuité de leur activité agricole pendant l’exercice de leur mandat.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute‑Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute‑Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« industriel »,
insérer les mots :
« ou d’infrastructure, ».
Après l’article L. 181-18 du Code de l’Environnement, il est inséré un article L.181-18-1 rédigé comme suit :
« Article L. 181-18-1.
Le juge administratif statue dans un délai de 10 mois sur les recours contre les autorisations environnementales portant sur les projets d’infrastructures.
La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
I. – La section 1 du chapitre II du titre II du libre Ier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1‑2. I - La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement lui reconnaît le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue audit c.
« II – À titre dérogatoire, pour les projets d’infrastructures d’envergure nationale ou européenne, un décret en Conseil d’État vient, pour chacun de ces projets, déclarer le caractère d’utilité publique au sens du présent code et reconnaitre le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. »
II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après la référence :« L. 122‑1‑1 » sont insérés les mots : « et l’article L. 122‑1‑2 ».
III. – Après l’article L. 411‑2‑1 Code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les projets d’infrastructures déclarés d’utilité publique au sens de l’article L. 121‑1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
Supprimer l'alinéa 4.
Après le mot :
« personnel »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Après le douzième alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cinq membres désignés au 6° et au 7° proviennent d’entreprises privées. »
À l’alinéa 12, après les mots :
« au niveau national »,
insérer les mots :
« , multiprofessionnel ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 5.
L’article 37 de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
2° Au II, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 ».
La section 5 du chapitre unique du titre VIII du code de l’environnement est complété par un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑18‑1. – Le juge administratif statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les autorisations environnementales portant sur les projets d’infrastructures.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre l’autorisation environnementale, prévue à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement, relative à un projet d’infrastructure. »
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Article R*421-2
Insérer après l'article 20 bis AC, un article 20 bis AD ainsi rédigé : « Les structures conçues pour accueillir l'avifaune, les chiroptères ou l'entomofaune sauvage dont l'emprise au sol inférieure ou égale à dix mètres carrés sont dispensées de formalités en raison de la nature de leur type de construction. »
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2171‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mission d’étude et exécution de travaux de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de moyens et ne relève pas de travaux de bâtiment, d’infrastructures ou de génie civil. »
2° L’article L. 2431‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mission de maîtrise d’œuvre de génie écologique est une prestation de services soumis à obligation de moyens et ne relève pas de travaux de bâtiment, d’infrastructures ou de génie civil. »
3° L’article L. 2412‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux opérations de génie écologique, de restauration écologique, de renaturation et de préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques. »
L’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’observation et l’acquisition de données sur l’avifaune ou les chiroptères sont dispensées de toute autre formalité. »
La loi ° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Après le 5° de l’article 44, sont ajoutés un 5° bis et un 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis Les traitements portant sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les décisions de justice prononcées publiquement et communiquées sur le fondement de l’article L. 10‑1 du code de justice administrative ou de l’article L. 111‑14 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve que ces traitements n’aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et que les réutilisations donnant lieu à diffusion publique fassent l’objet d’une occultation des nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers. Les recours relatifs à l’occultation de ces décisions sont traités dans les mêmes conditions que les décisions diffusées selon les articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111‑13 du code de l’organisation judiciaire ;
« 5° ter Les traitements portant sur la réutilisation des informations figurant dans les décisions de justice communiquées dans le cadre d’une convention de recherche avec la juridiction, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés rendu selon les modalités prévues à l’article 34 de la présente loi ; »
2° L’article 46 est complété par un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Les traitements portant sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les décisions de justice prononcées publiquement et communiquées sur le fondement de l’article L. 10‑1 du code de justice administrative ou de l’article L. 111‑14 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve que ces traitements n’aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées et que les réutilisations donnant lieu à diffusion publique fassent l’objet d’une occultation des nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers. Les recours relatifs à l’occultation de ces décisions sont traités dans les mêmes conditions que les décisions diffusées selon les articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111‑13 du code de l’organisation judiciaire ;
« 7° Les traitements portant sur la réutilisation des informations figurant dans les décisions de justice communiquées dans le cadre d’une convention de recherche avec la juridiction, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés rendu selon les modalités prévues à l’article 34 de la présente loi ; ».
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 6 et et 7° »
les mots :
« au 6° ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« proviennent d’entreprises privées »
les mots :
« ont une expérience reconnue dans le traitement des données personnelles ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Sur ces cinq membres, au moins trois exercent dans le secteur privé. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de plusieurs crimes ou délits »
les mots :
« d’un crime ou délit ».
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , sans motif légitime, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans motif légitime ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le présent article ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« prévu à l’article 375‑1 du code civil ».
À l’alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
« d’emprisonnement ».
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. »
Après les mots :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« sa comparution devant le tribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Dans ce cas, le mineur doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi il est remis en liberté d’office. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si le juge des libertés et de la détention estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire, il peut soumettre le mineur, jusqu’à sa comparution devant le tribunal pour enfants, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L. 331‑1, ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues à l’article L. 333‑1. Le mineur doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. »
À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« mineurs, »
insérer les mots et le signe :
« la juridiction statue lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« placer »,
insérer les mots :
« ou maintenir »
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , par décision spécialement motivée. »
Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque le mineur est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans un délai d’un mois suivant le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l’expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas...(le reste sans changement) »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« mineurs »,
insérer le mot :
« âgés ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
« 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;
« 3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont supprimés. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le juge »
les mots :
« la juridiction ».
Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n° du visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 1.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 86 427 577 € | 86 427 577 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 33 227 576 € | 33 227 576 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 96 256 152 € | 96 256 152 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 6 256 152 € | 6 256 152 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 12 313 314 € | 12 313 314 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 2 313 314 € | 2 313 314 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 4 300 000 € | 4 300 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 50 300 000 € | 50 300 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 900 000 € | 900 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du suivi de formations initiale et continue »
les mots :
« avoir suivi une formation ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« déontologie »
les mots :
« règles éthiques ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« 3° Ces consultations sont destinées exclusivement :
« a) au représentant légal ou à son délégataire, à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;
« b) à toute entité ayant à émettre des avis aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;
« c) aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui, le cas échéant, contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;
« d) aux organes de direction, d’administration ou de surveillance des filiales contrôlées, au sens du même article L. 233‑3, par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ; »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et des dispositions prévues au IV du présent article, les consultations couvertes par la confidentialité... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents. »
Substituer aux alinéas 11 à 20 les douze alinéas suivants :
« IV. – Lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’un litige civil ou commercial, ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, la confidentialité d’une consultation est alléguée, cette dernière ne peut être appréhendée que par un commissaire de justice désigné à cette fin par décision judiciaire ou mandaté par l’autorité administrative.
« L’appréhension de la consultation a lieu en présence d’un représentant de l’entreprise et du demandeur à la mesure ou de l’autorité administrative. La consultation appréhendée est immédiatement placée sous scellé fermé par le commissaire de justice, qui dresse procès-verbal de ces opérations.
« Dans le cas d’un litige civil ou commercial, le président de la juridiction qui a ordonné la mesure d’instruction peut être saisi en référé par assignation, dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certaines consultations.
« Dans le cas d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, le juge des libertés et de la détention peut être saisi par assignation, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, par l’autorité administrative ayant conduit cette opération aux fins :
« 1° De contester la confidentialité alléguée de certaines consultations ;
« 2° D’ordonner la levée de la confidentialité de certaines consultations, lorsque ces consultations ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée.
« À réception de la dénonciation qui lui est faite de l’assignation, le commissaire de justice transmet sans délai au greffe du juge saisi l’ensemble des consultations placées sous scellé, ainsi qu’une copie du procès-verbal de ses opérations.
« Le juge procède à l’ouverture du scellé en présence du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise.
« Après avoir entendu le demandeur ou l’autorité administrative et le représentant de l’entreprise, le juge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de la confidentialité de ces consultations.
« Le juge peut adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection de la confidentialité.
« S’il est fait droit aux demandes, les consultations sont produits à la procédure en cours. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprise.
« En l’absence de contestation ou de demande de levée de la confidentialité alléguée des consultations dans le délai de quinze jours prévu aux troisième et quatrième alinéas du présent IV, l’entreprise sollicite la restitution du scellé auprès du commissaire de justice. À l’expiration de ce délai de quinze jours, le commissaire de justice procède à la destruction du scellé si l’entreprise n’a pas sollicité sa restitution. Le commissaire de justice dresse, selon les cas, un procès-verbal de restitution ou de destruction. »
I. – Supprimer l’alinéa 24.
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 66‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
« a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « ; » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , ou apposé sur tout document la mention "confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise" ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ; ».
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sont confidentielles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au profit de son employeur, sont confidentielles »
les mots :
« remplissant les conditions suivantes : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur ; ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et d’une traçabilité particulières »
les mots :
« du rédacteur et d’un classement particulier ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues au présent I. »
Au début de l’alinéa 16, ajouter la mention :
« A. – ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« présence »
insérer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« , d’autre part, ».
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le scellé ainsi que le procès-verbal sont conservés en l’étude du commissaire de justice. »
I. – Au début de l’alinéa 18, ajouter la mention :
« B. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« contestation de »
le mot :
« contester ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« l’opération de visite ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« auraient ».
Au début de l’alinéa 22, ajouter la mention :
« C. – ».
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise. »
les mots :
« d’une part, d’un représentant de l’entreprise, et, d’autre part, du demandeur ou de l’autorité administrative. »
Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :
« D. – ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« produits »
le mot :
« produites ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ils sont restitués »
le mot :
« elles sont restituées ».
I. – Au début de l’alinéa 27, ajouter la mention :
« E. – ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux troisième et quatrième alinéas »
les mots :
« au B ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« sollicite »
les mots :
« dispose d’un délai de quinze jours pour solliciter ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« procédures »
insérer le mot :
« judiciaires ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des peines prévues à l’article 441‑1 du code pénal l’employeur qui appose ou fait apposer la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise » en violation des dispositions prévues au I de l’article 58‑1. »
I. – Après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« personnes qui sont ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« des soixante premiers crédits d’un »
les mots :
« les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de ».
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« les détenteurs ».
La présente loi entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à aggraver les difficultés des familles modestes et à idéologiser le débat autour des émeutes ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 mois avant la réforme. Le soutien aux juridictions qui connaissent les niveaux d'activité les plus élevés sera renforcé. »
I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer »
les mots :
« , répondant aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur la prise en charge de ces jeunes, en application du code de »
les mots :
« aux évolutions prévues par le code de la ».
Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante :
« Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 262, substituer aux mots :
« acteurs de la justice »
les mots :
« professionnels du droit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, avant le mot :
« magistrat »,
insérer le mot :
« notamment ».
III. – En conséquence, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« notaires, commissaires de justice ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots :
« avocats »
insérer les mots :
« entre autres ».
Après la cinquième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante :
« Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux côtés des surveillants en détention, des opérations de fouilles, sectorielle et de cellule, sous la responsabilité d’un surveillant titulaire, la garde des murs, par exemple lors d’opérations de travaux), le suivi des écoutes téléphoniques autorisées au sein de l’établissement, le suivi de la vidéosurveillance, l’accueil des familles ou la surveillance des parloirs, la conduite de véhicules ou encore le soutien des greffes pénitentiaires. Par principe, elles devraient être systématiquement réalisées en binôme avec un surveillant pénitentiaire titulaire lorsqu’elles impliquent un contact direct avec la population carcérale au sein des lieux de détention. »
Après la sixième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante :
« Les surveillants adjoints pourraient bénéficier d’une formation d’une durée de 18 semaines comprenant 2 périodes : une période de 16 semaines qui se déroulerait dans un établissement de formation et aboutirait à la délivrance d’une attestation d’aptitude à l’emploi, puis une période de 2 semaines effectuée dans un établissement pénitentiaire dans le département du lieu d’affectation de l’intéressé. »
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 251 par les mots :
« , afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires ».
Après l’alinéa 265, insérer les alinéas suivants :
« 2.4.1.1.1 Audience de règlement amiable
« L’audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écrite ordinaire que de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire.
« Le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond et le juge des référés pourront désigner, à la demande des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, par une mesure d’administration judiciaire, un juge extérieur à la formation de jugement chargé de tenir une audience de règlement amiable.
« La désignation d’un juge chargé de l’audience de règlement amiable constituera une nouvelle cause d’interruption de l’instance et d’interruption du délai de péremption de l’instance.
« Le décret précisera les conditions dans lesquelles l’audience de règlement amiable se déroule, le rôle du juge et des parties ainsi que l’issue de cette audience.
« L’audience de règlement amiable doit avoir pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
« Le juge désigné pourra prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.
« Il pourra procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.
« Il pourra décider d’entendre les parties séparément.
« Sauf accord contraire des parties, ou raisons impérieuses d’ordre public, tout ce qui sera dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, doit demeurer confidentiel.
« À l’issue de l’audience, les parties pourront demander au juge désigné, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel.
« 2.4.1.1.2 La césure du procès civil
« La césure du procès civil sera introduite dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.
« Elle permettra à la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie.
« Le décret précisera les conditions dans lesquelles les parties peuvent demander au juge de la mise en état une clôture partielle aux fins de jugement partiel.
« En cas de clôture partiel décidée par le juge de la mise état, il sera prévu :
« - que la formation de jugement est saisie des seules prétentions qui font l’objet de la césure et statue par un jugement partiel ;
« - que ce jugement est susceptible d’appel immédiat ;
« - et que la mise en état se poursuit à l’égard des prétentions qui n’ont pas fait l’objet de la clôture partielle.
« Les parties pourront tirer les conséquences du jugement partiel notamment en recourant à une médiation ou une conciliation de justice pour rechercher un accord amiable sur les prétentions restant en discussion. »
Après l’alinéa 104, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis – L’article L. 423‑12 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d’audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre au mineur et à ses représentants légaux une nouvelle convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants. Le juge des enfants en est avisé sans délai. » »
Après l'alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants :
« I. bis – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Cette citation et la signification du jugement relatif à la culpabilité peuvent intervenir au sein d’un même acte d’huissier. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Ces citations peuvent intervenir au sein du même acte d’huissier que la signification de l’ordonnance de modification prévue au premier alinéa. » »
À l’alinéa 3, après le mot :
« et ,
insérer le mot :
« des ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« contractuel »,
insérer les mots :
« qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les autres matières »
les mots :
« en matière civile et en matière commerciale ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« ces »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« lorsqu’ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à ».
Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots :
« À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de la juridiction »
les mots :
« du tribunal judiciaire ».
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« juridiction »
le mot :
« cour ».
Supprimer les alinéas 14 à 39.
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situés dans le ressort de la juridiction sont invités à participer au conseil de juridiction. »
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« Art. L. 312‑9. – Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d’appel, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situés dans le ressort de la juridiction sont invités à participer au conseil de juridiction. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 11 est ainsi modifié :
« a) aux premier et deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire, président » sont remplacés par le mot : « , président » ;
« b) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « , en activité ou honoraires, et » sont remplacés par le mot : « et » ;
« c) À la seconde phrase du premier alinéa du III, les mots : « , en activité ou honoraire, et » sont remplacés par le mot : « et » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 22‑3, les mots : « , en activité ou honoraire, » sont supprimés et la seconde... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence :
« article 23, »,
insérer les mots :
« les mots : « , en activité ou honoraires, » sont supprimés et ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Après la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle peine d’amende, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution de la première peine d’amende sans confusion avec la seconde. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« des conseils de l’ordre en activité ou ».
A l’article L. 3172‑2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , dans la limite de »
les mots :
« jusqu’à ».
I. – À l’alinéa 12, avant le mot :
« pour »,
insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention :
« II. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence :
« IV ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et la pédagogie ».
À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au sein des »
les mots :
« dans les ».
A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies »
les mots :
« ces personnels ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté »
le mot :
« détenue ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avoir tenté de susciter »
les mots :
« en suscitant, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 27.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« en ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« statistiques »,
insérer les mots :
« du registre numérique ».
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« par requête ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« le mois suivant »
les mots :
« un délai d’un mois à compter de ».
Au début de l’alinéa 46, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le commissaire de justice répartiteur ».
À l’alinéa 56, avant le mot :
« mensongère »,
insérer les mots :
« inexacte ou ».
Après le mot :
« administrative »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Après l'article 21, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
Sous-section 6 : Le juge en charge de l'audience de règlement amiable
Art- L.213-9. Les fonctions de juge en charge de l'audience de règlement amiable peuvent être exercées par tout magistrat du tribunal judiciaire dans des conditions prévues par décret.
Il a pour mission la conciliation des parties en vue d'une résolution amiable de leur différend.
Il ne peut pas être membre de la formation de jugement en charge de trancher le litige sur le fond.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux première et avant-dernière phrases »
les mots :
« à la première phrase ».
II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer la première occurrence des mots :
« de chambre régionale des comptes ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Dans cette position »,
les mots :
« En position de détachement ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 14° de l’article L. 142‑1‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« « 15° L’Agence française anticorruption. » »
Aux alinéas 2, 3, 4 et 14, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« mentionné l’article L. 351‑1 ».
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 552‑10, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». »
Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants :
« a) Les références : « L. 211‑9, » et « L. 217‑6 » sont supprimées ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les articles L. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » »
Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant :
« 5° À l’article L. 562‑25, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». »
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 364‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 351-1 à L. 352-6 | |
| L. 352-7 | La loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 352-8 et L. 352-9 |
»
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« X. – Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 7° de l’article L. 930‑1 est complété par l’alinéa suivant :
« Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023- du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ;
« 2° Le 6° de l’article L. 940‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 723‑7, » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots « loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. ».
Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Le 1° »
la référence :
« Le b du 1° du I ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la procédure ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Le 1° »
les mots :
« Le b du 1° du I ».
Compléter l’intitulé du titre par les mots :
« réglementées du droit ».
Compléter l’intitulé du chapitre par les mots :
« réglementées du droit ».
Compléter l’alinéa 205 par les deux phrases suivantes :
« Si l’implantation d’un des nouveaux établissements se trouve empêchée, il demeure possible de transférer le projet de construction sur un autre territoire où il pourrait être facilité par une volonté affirmée d’accueillir un établissement pénitentiaire. L’agence publique pour l’immobilier de la justice se réserve ainsi la possibilité de lancer de nouvelles études afin de déterminer la faisabilité d’une substitution d’un projet de construction à un autre. »
Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victime de violence » dans la grille utilisée pour l’attribution des logements sur le contingent préfectoral doit être placée à un niveau élevé et les collectivités territoriales comme Action logement doivent, dans les attributions sur leurs logements réservés, prioriser ce public. »
Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ».
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. »
2° L’article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant le tribunal de police statuant à l’égard d’un prévenu mineur. »
3° Après l’article L. 512‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑1‑1. – La personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée à l’occasion d’une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l’adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d’assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu’elle a subi peut être garanti par un contrat d’assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d’audition.
« Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d’appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat.
« En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessus, du deuxième alinéa de l’article 385‑1 du code de procédure pénale, de l’article 388‑2 du même code et du dernier alinéa de l’article 509 dudit code.
« Les articles 385‑1, 388‑2, 388‑3 du même code sont applicables. »
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « et partager des rapports éducatifs et documents individuels de prise en charge ». »
Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4 , supprimer les mots :
« , qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :
« Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique. »
Le chapitre III du livre Ier de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans le ressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet de poursuites. »
2° L’article 22‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- Au début est ajoutée la référence : « I » ; »
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de discipline commun mentionné au troisième alinéa de l’article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l’ordre appartenant à chaque cour d’appel. »
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la venue du ou des représentants des conseils de l’ordre ne relevant pas du ressort de la cour d’appel de l’avocat poursuivi à l’audience du conseil de discipline commun est matériellement impossible, ces représentants participent à l’audience et au délibéré depuis le conseil de l’ordre de leur barreau, relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle. »
c) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des I et II du présent article. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des surveillants pénitentiaires titulaires, avec lesquels ils effectuent en binôme les missions les plaçant au contact de la population pénale. »
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« cette consultation »,
les mots :
« une consultation de l’enregistrement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« assurer l’organisation de » ;
le mot :
« organiser ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« accompli »
le mot :
« suivi ».
Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Celle-ci »
les mots :
« La procédure de saisie ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants :
« Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles.
« II. – Pour bénéficier de la confidentialité prévue au I, les consultations juridiques doivent satisfaire les conditions suivantes :
« 1° Le juriste d’entreprise, ou le membre de son équipe placé sous son autorité, est titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger ;
« 2° Le juriste d’entreprise justifie du suivi de formations initiale et continue en déontologie. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-neuf alinéas suivants :
« 3° Ces consultations sont destinées exclusivement au représentant légal, à son délégataire, à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui l’emploie, ou toute entité ayant à émettre des avis aux dits organes, aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui, le cas échéant, contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, ainsi qu’aux organes de direction, d’administration ou de surveillance des filiales contrôlées au sens du même article par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ;
« 4° Ces consultations portent la mention « confidentiel – consultation juridique juriste d’entreprise » et font l’objet, à ce titre, d’une identification et d’une traçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise et le cas échéant, dans les dossiers de l’entreprise membre du groupe qui est destinataire desdites consultations.
« III. – Les documents couverts par la confidentialité en application du présent article ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient.
« La confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.
« IV. – Le président de la juridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans le cadre d’un litige civil ou commercial peut être saisi en référé par voie d’assignation, dans un délai de quinze jours suivant la mise en œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certains documents.
« Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans un délai de quinze jours suivants celle-ci, aux fins de voir :
« 1° Contester la confidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° Ordonner la levée de la confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables qui peuvent faire l’objet d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée.
« Le juge saisi enjoint à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sa disposition l’ensemble des documents dont elle allègue la confidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avec l’assistance d’un expert qu’il désigne.
« Après avoir entendu le requérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le juge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de la confidentialité.
« Le juge peut adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection de la confidentialité. » ;
« S’il est fait droit aux demandes, les documents sont produits à la procédure en cours dans les conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise.
« En tout état de cause, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents.
« Les dispositions du présent IV s’appliquent en cas d’exercice d’une voie de recours.
« V. – L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, ou, le cas échéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique, est tenue d’être assistée ou représentée par un avocat dans les procédures visées au IV du présent article.
« VI. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’appel peut être formé par l’autorité administrative, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le cas échéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique.
« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois.
« VII. – Est puni des peines prévues par l’article 441-1 du code pénal, le fait d’apposer frauduleusement la mention : « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » sur un document qui ne relève pas du présent article.
« VIII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, notamment les conditions dans lesquelles l’entreprise assure l’intégrité des documents jusqu’à la décision de l’autorité judiciaire. »