En vue d’une prévention efficace, ce sous-amendement très simple prévoit que sera sanctionné l’employeur ou le responsable d’un établissement, d’un service, qui ne procéderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés ayant vocation à exercer au contact de mineurs.
Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’audition rapide des mineurs victimes, prévu par l’article 10, à certaines infractions graves – violences et maltraitance – qui ne relèvent pas nécessairement du champ de l’article 706-47 du code de procédure pénale. Certaines situations de maltraitance particulièrement graves ne sont pas couvertes par ce dispositif, alors qu’elles constituent une atteinte majeure à l’intégrité physique et au développement de l’enfant. Nous le savons, la maltraitance peut hélas prendre de multiples visages, comme les violences physiques répétées, les sévices graves ou la privation de nourriture et de soins. L’affaire d’Amandine, décédée à 13 ans après des privations alimentaires et des violences répétées, ou encore celle de l’enfant retrouvé en Alsace après une longue période d’enfermement et de privation de soins, illustrent la nécessité de ne laisser aucun enfant victime de violences graves en dehors des dispositifs de protection renforcée. L’extension qui vous est proposée au travers de cet amendement permettra de mieux prendre en compte les violences habituelles sur enfant, les violences ayant entraîné des séquelles graves ainsi que les privations d’aliments ou de soins compromettant la santé d’un mineur.
Cet amendement vise à assurer une articulation efficace entre l’enquête pénale et la protection judiciaire de l’enfance en permettant que les situations de danger grave pour un mineur puissent être examinées sans attendre une initiative des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal de l’enfant. Nous proposons que lorsqu’ils recueillent une plainte ou des éléments laissant présumer qu’un mineur est victime de certaines infractions graves portant atteinte à son intégrité physique ou sexuelle ou à ses conditions essentielles de développement, les officiers de police judiciaire en rendent compte sans délai au procureur de la République afin que celui-ci statue sur l’opportunité de prendre une ordonnance de sûreté de l’enfant. Cet amendement permettrait de garantir l’effectivité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant créée par le présent projet de loi en renforçant l’information du procureur de la République dès lors que des violences graves sont susceptibles d’avoir été commises sur un mineur.
La solution est de travailler sur des modèles français et européens. Je pense à Leviia, une entreprise implantée en Seine-et-Marne, dans une circonscription limitrophe de la mienne, petite start-up qui a su démontrer tout son savoir-faire en matière de stockage et de partage de données. Elle concurrence efficacement Google et Microsoft. Je suis convaincue que la qualité de nos ingénieurs nous permettra d’atteindre les objectifs que vous avez si bien rappelés.
Anthropic, l’une des grandes start-up américaines d’intelligence artificielle (IA), a développé un modèle baptisé Mythos. Il est jugé si puissant dans la détection de failles informatiques que l’entreprise a elle-même choisi d’en limiter l’accès à une quarantaine d’acteurs triés sur le volet, quasi exclusivement américains. Le 1er juin, nous apprenions qu’Anthropic était en négociation avec la Commission européenne pour ouvrir l’accès de Mythos à l’Enisa – Agence européenne de cybersécurité –, sans que les conditions soient encore arrêtées. Le 12 juin, le gouvernement américain notifiait à Anthropic l’interdiction immédiate de laisser tout ressortissant étranger accéder à ses deux modèles les plus puissants, Claude Fable 5 et Mythos 5, au nom de la sécurité nationale. Faute de pouvoir filtrer ses utilisateurs par nationalité en temps réel, Anthropic a donc coupé l’accès à l’ensemble de ses clients dans le monde. Pourtant, chaque année, des milliers de nos concitoyens subissent des fuites de données conduisant à des usurpations d’identité, des fraudes, des détournements de comptes administratifs, et qui entraînent des conséquences concrètes, coûteuses, parfois dévastatrices. Un outil capable de détecter ces failles en amont, avant qu’un acteur malveillant ne les exploite, c’est une promesse de protection réelle pour nos concitoyens. Cette décision brutale semble donc avoir balayé les perspectives de négociation. Or nous avons déjà vécu ce dilemme, notamment avec Palantir. Accepter que des infrastructures numériques sensibles soient passées au crible par un acteur étranger soumis au droit américain, c’est potentiellement leur confier nos vulnérabilités. Arthur Mensch, cofondateur de Mistral, l’a lui-même dit devant le Parlement : les bases de données de l’armée française ne peuvent être scannées par un modèle dont nous ne maîtrisons pas la chaîne. Une réponse souveraine existe : Orasio, start-up française fondée en 2025, vient d’être retenue par l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (Amiad) afin d’expérimenter ses solutions d’analyse vidéo au profit de nos armées. Seize millions d’euros levés, des investisseurs exclusivement européens, une architecture pensée pour respecter le RGPD – règlement général sur la protection des données – et l’IA Act : voilà à quoi ressemble une souveraineté numérique dans les domaines de la sécurité et du renseignement. Monsieur le ministre, j’ai trois questions à vous poser. La France a-t-elle une position dans ces négociations malgré leur potentiel arrêt ? Si oui, laquelle ? Quelles lignes rouges posons-nous sur le périmètre de ce qui peut être soumis à cet outil ? Enfin, et c’est le plus important, où en est notre ambition d’une capacité souveraine, française ou européenne, sur ces technologies de cybersécurité ?
Pour les marchés de défense et de sécurité, les phases d’instruction, de négociation et de vérification des capacités sont souvent très complexes. C’est pourquoi l’amendement propose de porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d’attribution des contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Cet amendement de cohérence vise à permettre aux opérateurs d’importance vitale d’un même secteur d’activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l’image de la disposition de l’article 5 concernant les opérateurs de la BITD. En l’état, l’article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or les OIV sont organisés en secteurs – énergie, transports, santé, alimentation – dans lesquels des mécanismes de mutualisation intrasectorielle seraient économiquement rationnels et techniquement plus efficaces. Il s’agit donc d’introduire un parallélisme des formes entre l’article 5 consacré à la BITD et l’article 6 relatif aux OIV. Quant au sous-amendement du gouvernement, j’y suis favorable à titre personnel.
Je pensais qu’il allait tomber. Il tend à encadrer le délai pendant lequel le ministre peut exercer son droit d’opposition à la publication ou à la diffusion d’une œuvre de l’esprit déclarée par un agent ou un ancien agent de service spécialisé de renseignement. En l’état du texte, aucun délai n’est fixé, ce qui expose les auteurs à une incertitude juridique prolongée. Je propose donc de fixer un délai de deux mois, assorti d’une règle selon laquelle le silence du ministre vaut absence d’opposition. Ce mécanisme oblige simplement l’administration à se prononcer dans un délai raisonnable.
Je défendrai juste après l’amendement no 704. Il aurait d’ailleurs pu donner lieu à une discussion commune avec l’amendement no 266, car il tend également à fixer un délai de deux mois pour que le ministre rende une décision. Il est en effet important de donner de la visibilité aux auteurs et d’éviter des obstacles ultérieurs.
Ma question s’adresse à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. La menace terroriste, un temps éclipsée par d’autres sujets d’actualité, est de retour à son plus haut niveau, en France et en Europe. Le terrible attentat qui a frappé le peuple russe dans la nuit du 22 mars nous a durement rappelé sa présence ; depuis quelques semaines, cette menace regagne même en intensité, partout sur le continent. Les députés du groupe Renaissance savent que le Gouvernement la prend très au sérieux. Ainsi, depuis 2017, quarante-cinq attentats ont été déjoués dans notre pays, dont deux depuis le début de l’année 2024. Dans ce contexte anxiogène et alors que le plan Vigipirate a été rehaussé à son plus haut niveau d’alerte, permettez-moi de relayer les inquiétudes des élèves, des familles et des enseignants. En effet, plus de 130 collèges et lycées ont été visés ces derniers jours et plusieurs de leurs élèves ont reçu, dans leur espace numérique de travail (ENT), des vidéos d’une violence inouïe. D’abord, soixante-quatorze lycées d’Île-de-France et pas moins de vingt-deux collèges de mon département de Seine-et-Marne sont concernés. Nous avons appris ce matin que quarante-cinq lycées étaient également affectés par ces menaces dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces attaques réveillent évidemment le traumatisme des attentats de Conflans-Sainte-Honorine et d’Arras, villes où deux de nos professeurs ont été victimes de la barbarie islamiste. Madame la ministre, la sécurité de nos établissements scolaires est une priorité, comme l’a tout récemment rappelé le Premier ministre, car lorsqu’un collège ou un lycée est visé, c’est toute la République qui est attaquée. Par conséquent, pourriez-vous détailler les mesures prises pour accompagner les élèves et le corps enseignant après la diffusion de ces vidéos abjectes et les mesures appliquées pour assurer la sécurité de nos établissements scolaires ?
Madame la ministre, je sais votre attachement aux territoires ruraux et votre engagement en leur faveur. Il importe que les objectifs fixés soient atteints. La Seine-et-Marne accueille chaque année de 10 000 à 12 000 habitants supplémentaires, qui ne sont pas tous des jeunes. Disposer d’environ 400 aidants numérique est essentiel pour accompagner au mieux nos populations. Je sais pouvoir compter sur votre engagement et je vous en remercie.
Ma question porte sur les aidants numérique, qui accompagnent nos concitoyens en difficulté avec la maîtrise des outils informatiques. En 2021, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a débloqué 10 millions d’euros pour assurer la formation de ces professionnels et ainsi encourager la lutte contre l’illectronisme. Le dispositif a été particulièrement bien accueilli dans les départements ruraux, où la fracture numérique est la plus prononcée, comme c’est le cas en Seine-et-Marne, où nombre de communes ne disposent toujours pas d’un accès à des services publics de proximité. Une étude de l’Insee publiée en mai 2023 a cependant mis au jour de grandes disparités. Ainsi, dans ma circonscription, seuls 29,5 % des habitants de l’agglomération Coulommiers Pays de Brie, qui en compte 95 000, possèdent actuellement une forte maîtrise des outils numériques, contre plus de 60 % des Parisiens. Pour répondre à la demande importante d’accompagnement, le plan de relance prévoyait de former 20 000 aidants à l’horizon de 2026, dont 409 en Seine-et-Marne. Or, d’après le site data.gouv.fr, seuls 237 aidants avaient été formés dans le département au 31 décembre 2022. En octobre 2023, on en comptait 238, soit seulement un de plus par rapport à l’an passé. Il serait regrettable de voir s’essouffler le déploiement d’un tel dispositif. Son intérêt pour la population victime d’illectronisme est manifeste car il permet aux usagers de devenir autonomes dans la réalisation de leurs démarches administratives dématérialisées. Par conséquent, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, pourriez-vous m’indiquer si votre secrétariat d’État entend poursuivre les actions de formation des aidants numérique sur le territoire national, et plus particulièrement en Seine-et-Marne, afin d’atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en 2021 ?
À l’occasion de nos échanges, j’ai pu faire remonter des difficultés en matière d’effectifs et de spécificités de la délinquance dans certains territoires.
Je souhaite témoigner de mon expérience. J’ai été maire et présidente d’intercommunalité, et, depuis 2018, date à laquelle je suis devenue députée, j’ai la chance de siéger au sein d’un CISPD.
La présente proposition de loi entend suspendre l’ensemble des projets en cours ainsi que toute nouvelle construction pendant dix ans, sans que cette durée ne soit justifiée par une quelconque explication. Aucune mesure concrète n’est par ailleurs proposée pour faciliter la gestion de l’eau, alors qu’il s’agit d’une question cruciale, notamment pour les agriculteurs. Balayer cet enjeu d’un revers de main en proposant un moratoire n’est pas sérieux et ne nous permettra pas de conduire le travail considérable qui s’impose pour trouver, aux côtés des exploitants, des solutions leur permettant d’irriguer malgré l’enchaînement des périodes de sécheresse tout au long de l’année. Par ailleurs, le rapport sénatorial déjà évoqué par plusieurs de nos collègues préconise de travailler de concert avec les agriculteurs sur ce sujet. Enfin, vous ne tenez pas compte des situations hydrologiques très diverses selon les territoires. Vous versez donc dans la caricature en démontrant une nouvelle fois, comme vous l’avez déjà fait à de multiples reprises dans cet hémicycle, que vous n’aimez pas les entreprises.
Je vous remercie pour cette réponse. Je partage en tout point votre analyse et votre diagnostic. Comme vous m’y invitez, je vous transmettrai les informations relatives aux cas concrets dont j’ai eu connaissance, afin que vos services puissent les analyser.
Madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, je souhaite vous interroger sur les conséquences du développement de la téléconsultation sur la prime de responsabilité des professionnels de santé. Depuis plusieurs années, le recours à la téléconsultation est encouragé par les pouvoirs publics en tant que réponse à la désertification médicale qui frappe notre pays. Les modalités de consultation à distance ont été assouplies par décret dès 2018 et de nombreuses collectivités ont investi dans des cabines de téléconsultation – c’est le cas dans ma circonscription en Seine-et-Marne. La crise sanitaire a accentué cette dynamique en démocratisant la pratique pour un grand nombre de Français et de généralistes. Cependant, le développement de la téléconsultation ne doit pas se faire au détriment de la situation économique des médecins. Dans mon département de Seine-et-Marne, l’un des plus sous-dotés de France métropolitaine en médecins généralistes, de premiers effets néfastes sont déjà observés sur leurs cotisations d’assurance. Les assureurs ont en effet relevé leur prime de responsabilité civile en mentionnant explicitement l’aggravation de la sinistralité entraînée par l’exercice en téléconsultation. D’après des études menées par le secteur assurantiel, les rendez-vous à distance présenteraient des risques accrus de mise en cause du praticien, nécessitant l’intervention de l’assureur. Parmi les motifs de litiges les plus réguliers figurent la sous-évaluation de la gravité de l’état de santé du patient à distance et la prescription de traitements inappropriés. Alors qu’il s’agissait d’améliorer l’offre de soins, le relèvement des primes risque de fragiliser les professionnels qui s’engagent dans les téléconsultations en aggravant leurs charges. Ce problème est-il identifié par votre ministère et, le cas échéant, des mesures sont-elles envisagées pour éviter que la téléconsultation ne dégrade la prime d’assurance des médecins ?
Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, dans un XXIe siècle qui a tendance à favoriser l’urbain, nombre de zones rurales luttent pour éviter le déclin : pour accueillir un médecin, pour maintenir leur école, pour attirer des commerces ou pour créer une ligne de bus qui bénéficiera à tout un bassin de vie. Parce qu’elles concernent un habitant sur trois et neuf communes sur dix, les zones rurales sont au cœur des préoccupations du Président de la République et du Gouvernement depuis 2017. Services publics, numérique, mobilité, santé, commerces, logement sont autant de sujets pour lesquels des solutions concrètes ont déjà été déployées : l’agenda rural, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les maisons France Services ou encore le plan France très haut débit. L’année 2023 marque un nouveau tournant pour cette ambition, avec l’annonce, il y a quelques jours, du plan France ruralités, articulé autour de quatre axes. Le troisième prévoit plusieurs mesures pour répondre aux problématiques les plus tenaces : le déploiement de cent médicobus pour faire face à la désertification médicale ; la pérennisation du fonds de soutien aux commerces ruraux, avec un abondement de 36 millions sur trois ans ; le fonds pour les mobilités du dernier kilomètre, doté de 90 millions sur trois ans. Les habitants des territoires ruraux seront particulièrement attentifs au déploiement de ces dispositifs, en particulier à la capacité à attirer des médecins volontaires pour exercer dans ces médicobus. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous préciser comment se déclineront ces trois mesures particulièrement attendues par les élus ruraux ?
Les élus attendent beaucoup du fonds Vert ; il s’agit d’un formidable outil et nous sommes ravis de son entrée en vigueur et des moyens qui lui sont alloués. En Seine-et-Marne, ils atteignent 22 millions d’euros. La somme est significative, mais il est vraiment nécessaire de simplifier les démarches, comme d’ailleurs pour toutes les demandes de subventions.