Actuellement, le produit de la taxe Gemapi ne peut financer que les quatre missions mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à l’exclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de la lutte contre le ruissellement, alors que ces phénomènes sont étroitement liés aux inondations et s’aggravent avec le changement climatique. Le présent amendement vise à élargir le champ d’utilisation de la taxe à ces missions connexes et à permettre aux EPCI de reverser tout ou partie du produit de la taxe aux communes membres directement en charge de ces travaux. Il s’agit là encore d’une faculté, qui ne modifie ni le taux ni le plafond de la taxe.
Par cet amendement, je propose de permettre aux collectivités qui le souhaitent de relever le plafond de la taxe Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –, actuellement fixé à 40 euros par habitant, pour le porter à 60 euros. Pour limiter autant que possible le risque d’inondation, certains territoires doivent effectuer des travaux et des investissements extrêmement importants, que le niveau actuel de la taxe ne permet pas toujours d’engager dans leur intégralité. Je rappelle que, le mois dernier, le département des Bouches-du-Rhône a déploré trois morts liés à des inondations de grande intensité. Le sujet est grave. J’espère que vous soutiendrez cet amendement. S’il n’est pas adopté, je présente un amendement de repli, le no 532, qui vise à fixer le plafond de la taxe Gemapi à 50 euros.
Une proposition de loi en ce sens a en effet été déposée au Sénat ; si l’expérimentation n’a pas fonctionné, c’est qu’elle était trop contraignante, je le répète, et n’avait trait qu’aux inondations. Je propose pour ma part d’élargir son dispositif à l’ensemble de la Gemapi : je peux vous assurer que, pour le coup, les EPTB n’attendent que cela. Je présenterai par la suite d’autres amendements visant à compléter ce que nous avons adopté tout à l’heure, mais je vous invite vraiment à adopter celui-ci.
…se substituant aux contributions budgétaires de leurs membres. Il ressort d’un rapport d’information du Sénat, paru en 2025, que cette expérimentation n’a pas fonctionné car le dispositif, trop contraignant, imposait notamment aux communes, intercommunalités et EPTB de délibérer tous les ans. C’est pourquoi je propose de le pérenniser en rendant les décisions pluriannuelles. Face aux inondations, nous aurions là un outil efficace pour répondre aux besoins des EPTB.
Il s’inscrit dans la droite ligne de ce qui vient d’être dit et s’appuie sur l’expérimentation lancée dans le cadre de la loi « 3DS » qui permettait aux EPTB, pour cinq ans, de lever – uniquement en matière de prévention des inondations – une contribution fiscalisée…
Il vise à rendre l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs accessible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés durant les cinq premières années qui suivent leur installation. Cela permettrait aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’un régime pleinement avantageux indépendamment de la structure juridique qu’ils choisissent. Il s’agit d’une mesure indispensable pour encourager l’installation et soutenir réellement nos jeunes agriculteurs.
Il vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles, en rehaussant de 40 % à 50 % le taux de la déduction fiscale prévue pour les projets d’avenir agricoles, afin de permettre la sécurisation des exploitations et l’adaptation des systèmes de production au changement climatique. Il tend par ailleurs à élargir le dispositif au matériel d’irrigation à usage agricole et au matériel d’adaptation aux aléas climatiques.
Mercredi dernier, la découverte de failles hypercritiques au cœur de PHP, un langage qui alimente 70 % des sites web dans le monde, a déclenché une alerte cyber générale. Cette brèche, qui a permis à des pirates d’exécuter du code à distance pour prendre le contrôle de serveurs, a fait l’objet de tentatives d’exploitation malveillantes : prises de contrôle, vol de données, installations de logiciels hostiles. À titre préventif, les sites du ministère de l’intérieur ou encore de Météo-France ont été rendus inaccessibles. C’est une énième alerte sur la vulnérabilité de nos services et de nos entreprises. Vous le savez, numériser sans sécuriser, c’est construire sur du sable. Si fermer temporairement les sites par précaution était le bon réflexe, la question demeure de savoir si chaque entité, qu’elle soit publique ou privée, sait ce qu’elle expose, ce qu’elle peut corriger en quelques heures et ce qu’elle peut continuer de faire fonctionner. C’est précisément ce que la directive NIS 2 sur la cybersécurité organise : gestion des risques, traitement des vulnérabilités, continuité d’activité, responsabilité des dirigeants. Elle devait être transposée avant le 17 octobre 2024. Nous accusons donc deux ans de retard et la Cour de justice de l’Union européenne vient d’être saisie, ce qui expose la France à des sanctions financières. Plus d’un an après son passage en commission et malgré les promesses d’un examen avant l’été, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a finalement été retiré de l’ordre du jour le mois dernier. Pourtant, cette transposition est urgente : elle étendra les règles de protection de l’Anssi, aujourd’hui limitées à 300 acteurs, à plus de 10 000 entités essentielles. Mais pourquoi tant de retard ? Pouvons-nous espérer voir ce texte arriver bientôt en séance publique ?
En vue d’une prévention efficace, ce sous-amendement très simple prévoit que sera sanctionné l’employeur ou le responsable d’un établissement, d’un service, qui ne procéderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés ayant vocation à exercer au contact de mineurs.
Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’audition rapide des mineurs victimes, prévu par l’article 10, à certaines infractions graves – violences et maltraitance – qui ne relèvent pas nécessairement du champ de l’article 706-47 du code de procédure pénale. Certaines situations de maltraitance particulièrement graves ne sont pas couvertes par ce dispositif, alors qu’elles constituent une atteinte majeure à l’intégrité physique et au développement de l’enfant. Nous le savons, la maltraitance peut hélas prendre de multiples visages, comme les violences physiques répétées, les sévices graves ou la privation de nourriture et de soins. L’affaire d’Amandine, décédée à 13 ans après des privations alimentaires et des violences répétées, ou encore celle de l’enfant retrouvé en Alsace après une longue période d’enfermement et de privation de soins, illustrent la nécessité de ne laisser aucun enfant victime de violences graves en dehors des dispositifs de protection renforcée. L’extension qui vous est proposée au travers de cet amendement permettra de mieux prendre en compte les violences habituelles sur enfant, les violences ayant entraîné des séquelles graves ainsi que les privations d’aliments ou de soins compromettant la santé d’un mineur.
Cet amendement vise à assurer une articulation efficace entre l’enquête pénale et la protection judiciaire de l’enfance en permettant que les situations de danger grave pour un mineur puissent être examinées sans attendre une initiative des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal de l’enfant. Nous proposons que lorsqu’ils recueillent une plainte ou des éléments laissant présumer qu’un mineur est victime de certaines infractions graves portant atteinte à son intégrité physique ou sexuelle ou à ses conditions essentielles de développement, les officiers de police judiciaire en rendent compte sans délai au procureur de la République afin que celui-ci statue sur l’opportunité de prendre une ordonnance de sûreté de l’enfant. Cet amendement permettrait de garantir l’effectivité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant créée par le présent projet de loi en renforçant l’information du procureur de la République dès lors que des violences graves sont susceptibles d’avoir été commises sur un mineur.
La solution est de travailler sur des modèles français et européens. Je pense à Leviia, une entreprise implantée en Seine-et-Marne, dans une circonscription limitrophe de la mienne, petite start-up qui a su démontrer tout son savoir-faire en matière de stockage et de partage de données. Elle concurrence efficacement Google et Microsoft. Je suis convaincue que la qualité de nos ingénieurs nous permettra d’atteindre les objectifs que vous avez si bien rappelés.
Anthropic, l’une des grandes start-up américaines d’intelligence artificielle (IA), a développé un modèle baptisé Mythos. Il est jugé si puissant dans la détection de failles informatiques que l’entreprise a elle-même choisi d’en limiter l’accès à une quarantaine d’acteurs triés sur le volet, quasi exclusivement américains. Le 1er juin, nous apprenions qu’Anthropic était en négociation avec la Commission européenne pour ouvrir l’accès de Mythos à l’Enisa – Agence européenne de cybersécurité –, sans que les conditions soient encore arrêtées. Le 12 juin, le gouvernement américain notifiait à Anthropic l’interdiction immédiate de laisser tout ressortissant étranger accéder à ses deux modèles les plus puissants, Claude Fable 5 et Mythos 5, au nom de la sécurité nationale. Faute de pouvoir filtrer ses utilisateurs par nationalité en temps réel, Anthropic a donc coupé l’accès à l’ensemble de ses clients dans le monde. Pourtant, chaque année, des milliers de nos concitoyens subissent des fuites de données conduisant à des usurpations d’identité, des fraudes, des détournements de comptes administratifs, et qui entraînent des conséquences concrètes, coûteuses, parfois dévastatrices. Un outil capable de détecter ces failles en amont, avant qu’un acteur malveillant ne les exploite, c’est une promesse de protection réelle pour nos concitoyens. Cette décision brutale semble donc avoir balayé les perspectives de négociation. Or nous avons déjà vécu ce dilemme, notamment avec Palantir. Accepter que des infrastructures numériques sensibles soient passées au crible par un acteur étranger soumis au droit américain, c’est potentiellement leur confier nos vulnérabilités. Arthur Mensch, cofondateur de Mistral, l’a lui-même dit devant le Parlement : les bases de données de l’armée française ne peuvent être scannées par un modèle dont nous ne maîtrisons pas la chaîne. Une réponse souveraine existe : Orasio, start-up française fondée en 2025, vient d’être retenue par l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (Amiad) afin d’expérimenter ses solutions d’analyse vidéo au profit de nos armées. Seize millions d’euros levés, des investisseurs exclusivement européens, une architecture pensée pour respecter le RGPD – règlement général sur la protection des données – et l’IA Act : voilà à quoi ressemble une souveraineté numérique dans les domaines de la sécurité et du renseignement. Monsieur le ministre, j’ai trois questions à vous poser. La France a-t-elle une position dans ces négociations malgré leur potentiel arrêt ? Si oui, laquelle ? Quelles lignes rouges posons-nous sur le périmètre de ce qui peut être soumis à cet outil ? Enfin, et c’est le plus important, où en est notre ambition d’une capacité souveraine, française ou européenne, sur ces technologies de cybersécurité ?
Pour les marchés de défense et de sécurité, les phases d’instruction, de négociation et de vérification des capacités sont souvent très complexes. C’est pourquoi l’amendement propose de porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d’attribution des contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Cet amendement de cohérence vise à permettre aux opérateurs d’importance vitale d’un même secteur d’activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l’image de la disposition de l’article 5 concernant les opérateurs de la BITD. En l’état, l’article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or les OIV sont organisés en secteurs – énergie, transports, santé, alimentation – dans lesquels des mécanismes de mutualisation intrasectorielle seraient économiquement rationnels et techniquement plus efficaces. Il s’agit donc d’introduire un parallélisme des formes entre l’article 5 consacré à la BITD et l’article 6 relatif aux OIV. Quant au sous-amendement du gouvernement, j’y suis favorable à titre personnel.
Je pensais qu’il allait tomber. Il tend à encadrer le délai pendant lequel le ministre peut exercer son droit d’opposition à la publication ou à la diffusion d’une œuvre de l’esprit déclarée par un agent ou un ancien agent de service spécialisé de renseignement. En l’état du texte, aucun délai n’est fixé, ce qui expose les auteurs à une incertitude juridique prolongée. Je propose donc de fixer un délai de deux mois, assorti d’une règle selon laquelle le silence du ministre vaut absence d’opposition. Ce mécanisme oblige simplement l’administration à se prononcer dans un délai raisonnable.
Je défendrai juste après l’amendement no 704. Il aurait d’ailleurs pu donner lieu à une discussion commune avec l’amendement no 266, car il tend également à fixer un délai de deux mois pour que le ministre rende une décision. Il est en effet important de donner de la visibilité aux auteurs et d’éviter des obstacles ultérieurs.
Ma question s’adresse à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. La menace terroriste, un temps éclipsée par d’autres sujets d’actualité, est de retour à son plus haut niveau, en France et en Europe. Le terrible attentat qui a frappé le peuple russe dans la nuit du 22 mars nous a durement rappelé sa présence ; depuis quelques semaines, cette menace regagne même en intensité, partout sur le continent. Les députés du groupe Renaissance savent que le Gouvernement la prend très au sérieux. Ainsi, depuis 2017, quarante-cinq attentats ont été déjoués dans notre pays, dont deux depuis le début de l’année 2024. Dans ce contexte anxiogène et alors que le plan Vigipirate a été rehaussé à son plus haut niveau d’alerte, permettez-moi de relayer les inquiétudes des élèves, des familles et des enseignants. En effet, plus de 130 collèges et lycées ont été visés ces derniers jours et plusieurs de leurs élèves ont reçu, dans leur espace numérique de travail (ENT), des vidéos d’une violence inouïe. D’abord, soixante-quatorze lycées d’Île-de-France et pas moins de vingt-deux collèges de mon département de Seine-et-Marne sont concernés. Nous avons appris ce matin que quarante-cinq lycées étaient également affectés par ces menaces dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces attaques réveillent évidemment le traumatisme des attentats de Conflans-Sainte-Honorine et d’Arras, villes où deux de nos professeurs ont été victimes de la barbarie islamiste. Madame la ministre, la sécurité de nos établissements scolaires est une priorité, comme l’a tout récemment rappelé le Premier ministre, car lorsqu’un collège ou un lycée est visé, c’est toute la République qui est attaquée. Par conséquent, pourriez-vous détailler les mesures prises pour accompagner les élèves et le corps enseignant après la diffusion de ces vidéos abjectes et les mesures appliquées pour assurer la sécurité de nos établissements scolaires ?
Madame la ministre, je sais votre attachement aux territoires ruraux et votre engagement en leur faveur. Il importe que les objectifs fixés soient atteints. La Seine-et-Marne accueille chaque année de 10 000 à 12 000 habitants supplémentaires, qui ne sont pas tous des jeunes. Disposer d’environ 400 aidants numérique est essentiel pour accompagner au mieux nos populations. Je sais pouvoir compter sur votre engagement et je vous en remercie.
Ma question porte sur les aidants numérique, qui accompagnent nos concitoyens en difficulté avec la maîtrise des outils informatiques. En 2021, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a débloqué 10 millions d’euros pour assurer la formation de ces professionnels et ainsi encourager la lutte contre l’illectronisme. Le dispositif a été particulièrement bien accueilli dans les départements ruraux, où la fracture numérique est la plus prononcée, comme c’est le cas en Seine-et-Marne, où nombre de communes ne disposent toujours pas d’un accès à des services publics de proximité. Une étude de l’Insee publiée en mai 2023 a cependant mis au jour de grandes disparités. Ainsi, dans ma circonscription, seuls 29,5 % des habitants de l’agglomération Coulommiers Pays de Brie, qui en compte 95 000, possèdent actuellement une forte maîtrise des outils numériques, contre plus de 60 % des Parisiens. Pour répondre à la demande importante d’accompagnement, le plan de relance prévoyait de former 20 000 aidants à l’horizon de 2026, dont 409 en Seine-et-Marne. Or, d’après le site data.gouv.fr, seuls 237 aidants avaient été formés dans le département au 31 décembre 2022. En octobre 2023, on en comptait 238, soit seulement un de plus par rapport à l’an passé. Il serait regrettable de voir s’essouffler le déploiement d’un tel dispositif. Son intérêt pour la population victime d’illectronisme est manifeste car il permet aux usagers de devenir autonomes dans la réalisation de leurs démarches administratives dématérialisées. Par conséquent, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, pourriez-vous m’indiquer si votre secrétariat d’État entend poursuivre les actions de formation des aidants numérique sur le territoire national, et plus particulièrement en Seine-et-Marne, afin d’atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en 2021 ?