Tri
Nous avons donc souhaité faire de cette journée un espace de débat apaisé, à l’image de la démocratie que nous appelons de nos vœux, autour de quelques sujets qui nous semblent centraux pour le fonctionnement de nos institutions et pour la lutte contre la défiance envers le monde politique. Nous aborderons des sujets qui ne font l’unanimité ni dans notre assemblée, ni au sein de chaque groupe. Mais ne soyons pas effrayés : de nos débats peuvent naître des consensus ; c’est ce à quoi nous sommes attachés.
Tel est l’objectif dans lequel s’inscrit la proposition de résolution que je vous présente au nom de mon groupe.
C’est un fait, notre pays connaît une crise de sa représentation. En 2013, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, expliquait que, « en matière politique, représenter peut signifier trois choses » : tout d’abord, « tenir lieu de », c’est-à-dire se substituer à celui que l’on représente, puisqu’il n’existe pas de mandat impératif ; ensuite, « ressembler », c’est-à-dire être représentatif de la réalité du pays ; enfin, « être le porte-parole de ». Ce dernier sens est sans doute de plus en plus prégnant.
Le 3 juillet 2017, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le président Emmanuel Macron avait marqué sa volonté de voir la démocratie française renouer « avec la variété du réel, avec la diversité de [la] société française » qui est le souffle profond de la vitalité démocratique de notre pays.
Si la « réalité […] plurielle » de la France est entrée, dans une large mesure, à l’Assemblée nationale en 2017, cette évolution est cependant inachevée. C’est pourquoi j’ai déposé avec mon groupe cette proposition de résolution pour une plus juste représentation des Français à l’Assemblée nationale.
Nous souhaitons proposer des solutions pertinentes pour relever ce défi dont l’enjeu est important, car il y va de toute la chaîne de légitimité de notre démocratie représentative. Ce n’est pas rien ! Cette évolution essentielle est la condition pour que le Parlement et les parlementaires retrouvent leur juste place : celle d’une institution vécue comme l’émanation véritable de la nation, centrale dans l’organisation politique de l’État et constituant un élément fort dans la reconquête de la participation citoyenne.
Cela passe notamment par une réforme du mode de scrutin.
Sous la V
Après ces tentatives, le retour à une logique de verrouillage de la vie politique française s’est donc naturellement imposé. Toutefois, comme l’a si bien dit Jean-Louis Bourlanges, ce mode de scrutin fait « des élections législatives la réplique, au sens sismique du terme, de l’élection présidentielle […]. C’est évidemment très malsain ». C’est également injuste. En effet, n’est-ce pas une injustice criante que de voir des courants politiques traverser de façon assez puissante et relativement pérenne notre pays, sans que cela n’ait de traduction concrète aux élections législatives, donc dans notre hémicycle ? C’est en partie de là que vient le désintérêt de nos concitoyens pour l’action parlementaire que nous constatons année après année. Ainsi, le taux d’abstention s’accroît tandis que le désintérêt des Français à l’égard de leur député augmente continûment. Or, si « le Parlement est contesté », c’est parce que, comme a pu le dire François Bayrou, « sa composition est trop éloignée de la réalité du pays ».
Et si le Parlement est contesté, je vous laisse imaginer la suite, mes chers collègues ! Ce problème touche à la légitimité de notre action : celle des lois que nous élaborons dans cet hémicycle, celle du contrôle que nous devons exercer en permanence au nom de nos concitoyens et dont nous devons pouvoir leur rendre compte. C’est pour cette légitimité que nous devons nous battre et renforcer le Parlement.
Cet objectif d’une meilleure représentativité des Français au sein de notre institution peut être atteint avec l’instauration d’un scrutin proportionnel. On peut envisager de fixer un seuil à 5 % des voix afin de mettre en œuvre cette évolution attendue par nos concitoyens. En effet, cette idée est de plus en plus partagée par les Français, comme nous avons pu le mesurer notamment à l’occasion du grand débat.
Au demeurant, les craintes formulées par les détracteurs d’une telle évolution semblent dépassées. Tout d’abord, il est largement infondé de craindre une instabilité politique et gouvernementale, comme celle que la France a connue sous les républiques précédentes. C’est ce qu’a conclu un groupe de travail sur l’avenir des institutions organisé par l’Assemblée nationale en 2015, qui rappelle que cette instabilité n’était pas la conséquence du mode de scrutin à la proportionnelle. Ce rapport souligne, de plus, que de nombreux pays ont adopté ce mode de scrutin, parfois intégral, sans en souffrir. De fait, dans les pays voisins qui ont choisi la proportionnelle, notamment l’Allemagne, la construction de majorités larges et de projets contribue à rendre plus robuste l’architecture institutionnelle.
On avance également la crainte d’une perte d’influence du Président de la République par rapport à son Premier ministre. Il est peu probable que cela se produise au regard de ce que prévoit notre Constitution qui, sur le fond et sur la forme, fait du chef de l’État le plus important des pouvoirs publics, mais aussi au regard de la pratique présidentielle depuis le général de Gaulle.
Si l’instauration d’une dose de proportionnelle, que nous préconisons depuis longtemps – nous avons déposé une proposition de loi sur ce sujet il y a un an –, est un souhait de plus en plus partagé par nos concitoyens, c’est aussi parce qu’elle apporterait une légitimité indéniable aux candidats élus et, ainsi, à notre assemblée. Cette évolution répond aussi à une demande de réinvestissement du champ politique par les citoyens. Loin d’être déconsidéré, l’engagement, politique en particulier, semble plus que jamais une valeur centrale de cohésion pour de nombreux Français, notamment parmi les plus jeunes. Or cet engagement ne se traduit plus, désormais, dans la participation les jours de scrutin. Nul ne peut s’en satisfaire.
Faire évoluer notre mode de scrutin serait un gage fort pour une réappropriation de l’espace civique par les citoyens. L’opinion publique y est prête depuis longtemps et les forces politiques ont largement fait leur mue en la matière. Il s’agit en outre d’un engagement pris élection après élection par les exécutifs successifs sans que jamais cette réforme n’ait pu aboutir. C’est pourtant une mesure de justice par rapport au principe de l’idéal démocratique.
C’est pourquoi, à travers notre proposition de résolution, nous invitons le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur.
L’ensemble du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés serait heureux que vous souteniez notre démarche en adoptant cette proposition de résolution.
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J’affectionne tout particulièrement ce site puisqu’il se trouve à Suresnes, dans ma circonscription. Nous y commémorons chaque année l’appel du 18 juin du général de Gaulle. Un mois après le transfert du corps d’Hubert Germain, dernier compagnon de la Libération, comment aurions-nous pu imaginer cela ?
Il n’est pas de plus grand déshonneur que de saccager ce lieu de mémoire collective, cette empreinte de notre histoire qui doit nous rappeler ce que nous devons au sacrifice de ces hommes et de ces femmes, résistants, juifs ou communistes, qui furent prisonniers, otages et torturés.
Une fois la colère passée, je m’interroge : comment en sommes-nous arrivés là ? Comment peut-on accepter que des individus s’approprient ce site et le symbole de la Résistance ? Il est inadmissible d’entretenir cette confusion. Ces inscriptions, là où ont été emprisonnés et fusillés plus d’un millier de combattants de la liberté, sont une injure à leurs familles, à notre histoire, à notre pays.
Souvenons-nous des mots du capitaine Honoré d’Estienne d’Orves peu avant son exécution : « Que personne ne songe à me venger. Je ne désire que la paix dans la grandeur retrouvée de la France. Dites bien à tous que je meurs pour elle, pour sa liberté entière, et que j’espère que mon sacrifice lui servira. »
Aussi, madame la ministre déléguée, en mémoire du combat de ces hommes et de ces femmes, quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter que de tels actes se reproduisent ?
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Notre famille politique s’implique depuis de nombreuses années dans l’élaboration de propositions visant à revitaliser et à renforcer notre démocratie en luttant, par exemple, contre la hausse du taux d’abstention. Cela passe par la modernisation des opérations de vote, ainsi que, certainement, par une meilleure maîtrise du calendrier parlementaire. Nous avons ainsi formulé des propositions autour de la simplification et de la modernisation du vote, défendues notamment par mon collègue Jean-Noël Barrot ; nous œuvrons à l’instauration d’une dose de proportionnelle et nous avons une conception du mandat de député axée sur la proximité et sur un lien permanent et fort avec les Français.
Le débat que nous avons aujourd’hui doit donc prendre place dans une proposition de réforme plus vaste, plus englobante. Nous ne pouvons croire que le retour au cumul des mandats, même si la question se pose, soit l’unique réponse à la crise de confiance démocratique que traverse notre pays. Travaillons ensemble à une réforme plus pragmatique et plus à l’écoute des Français. D’ailleurs, de nombreux travaux sont actuellement en cours à l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information consacrée à la participation électorale ou du groupe d’étude sur les modalités d’organisation de la vie démocratique. Hors de l’hémicycle, des groupes de travail œuvrent également à saisir tous les enjeux de la crise pour, ensuite, formuler des propositions précises. C’est en menant ce long travail de réflexion que nous parviendrons à réformer en profondeur notre système.
Chers collègues, les enjeux du rétablissement du lien de confiance avec les Français sont importants et méritent que nous y apportions des réponses concrètes et pérennes. La France est une grande démocratie et doit le demeurer. C’est la raison pour laquelle nous avons la responsabilité de ne pas nous satisfaire de réponses incomplètes. Le rétablissement du cumul des mandats ne peut s’envisager indépendamment de toute autre réponse, et c’est pourquoi le groupe Dem votera contre la proposition de loi organique.
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Comment y mettre un coup d’arrêt et donner un nouveau souffle à notre démocratie ? Nous devons tout d’abord entendre nos concitoyens. Les Français nous disent qu’ils veulent plus de proximité et d’implantation locale. Le colloque qui a eu lieu mardi dernier à l’Assemblée nationale sur la perception qu’ont les Français du mandat et du travail des députés montre que 70 % d’entre eux veulent que leur député s’occupe d’abord des problèmes locaux, mais la même proportion demeure hostile au cumul des mandats.
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Enfin, je souhaite saluer l’investissement de notre collègue Erwan Balanant pour que la compétence du contentieux du devoir de vigilance soit confiée au juge judiciaire, qui est le juge naturel. Le Sénat avait souhaité le confier au tribunal de commerce de Paris, mais la CMP a permis de revenir sur cette mesure.
Chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de ces deux projets de loi tels qu’amendés ce soir. Ils ne sont pas une fin en soi mais ils constituent de belles avancées pour, je l’espère, une meilleure confiance en l’institution judiciaire.
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Alors que le Président de la République a ouvert à Poitiers le 18 octobre dernier les états généraux de la justice, auxquels le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sera heureux de participer, le rétablissement des liens entre le monde judiciaire et les citoyens est un enjeu crucial. L’accord obtenu lors de la commission mixte paritaire du 21 octobre 2021 sur les projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire témoigne de notre volonté d’avancer sur cette question.
Notre groupe se réjouit notamment des mesures entérinées relatives au secret professionnel. La commission mixte paritaire a permis de retenir plusieurs dispositions introduites par le Sénat. Cependant, il nous faut continuer d’avancer en la matière afin de trouver un équilibre qui réponde à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de la justice tout en limitant à des situations très concrètes et claires les exceptions au secret professionnel du conseil des avocats. C’est pourquoi notre groupe soutiendra l’amendement déposé par le Gouvernement visant à ne maintenir qu’une exception sur les deux prévues dans le texte : celle dans laquelle l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou d’actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction était en effet trop imprécise et trop vaste.
La CMP a également abordé la question des cours criminelles départementales : les résultats de l’expérimentation sont probants et nous pouvons par conséquent envisager d’avancer plus rapidement pour les déployer. Cela ne signifie pas, toutefois, que nous renoncions à une évaluation de qualité de ce dispositif : la date de fin de l’expérimentation, prévue en janvier 2023, ainsi que la création d’un comité de suivi parlementaire nous permettront d’obtenir un retour précis sur l’efficacité de ces cours et d’en tirer toutes les leçons. Notre groupe ne doute pas que les bons résultats déjà obtenus se confirmeront dans la durée.
Je souhaite également évoquer l’encadrement des enquêtes préliminaires. Lors de la réunion de la CMP, nous avons obtenu que les délais votés à l’Assemblée nationale soient maintenus, tout en conservant des ajouts sénatoriaux utiles en matière, notamment, d’entraide judiciaire internationale et de coordination européenne. Nous regrettons toutefois que l’allongement de la durée d’enquête préliminaire à trois ans pour les infractions économiques n’ait pas été retenu, comme le souhaitait notamment notre collègue Laurence Vichnievsky. C’est, à nos yeux, une opportunité manquée.
Concernant les pôles spécialisés dans les crimes sériels ou non résolus – les fameux –, je souhaite ici rendre hommage au travail de notre collègue Laurence Vichnievsky,…
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Notre groupe l’a démontré lors de l’examen de chacun des onze textes de lutte contre la crise sanitaire : nous sommes déterminés à proposer un cadre juridique équilibré et adapté, qui protège les Français et les libertés. Le projet de loi s’inscrit dans cette volonté. Nous sommes déterminés à jouer le rôle plein et entier du Parlement, et nous avons œuvré en ce sens, sans jamais faillir, pendant les différentes phases de l’épidémie : état d’urgence sanitaire, gestion de la sortie de crise et maintenant, comme nous l’avons souhaité, vigilance sanitaire. Comme l’ont indiqué le Gouvernement et le rapporteur, l’information du Parlement sera pleine et entière dans les prochains mois. Un débat est prévu au mois de février, comme nous l’avions souhaité. Par ailleurs, si l’état d’urgence sanitaire était sanctionné par le Conseil constitutionnel, il ne pourrait pas être prolongé au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement.
Le contexte mérite autre chose que des jeux électoralistes. L’important, pour les membres de notre groupe, est de continuer à être responsables et de protéger la santé des Français. Nous l’avons dit : nous sommes déterminés à proposer un cadre juridique et à assurer le rôle du Parlement, dont l’information sera garantie. Non, le Parlement n’est pas bafoué ; non, la démocratie n’est pas muselée. Nous sommes là pour le prouver depuis vingt mois. Nous voterons contre la motion de rejet préalable.
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À travers les époques, les Français ont toujours su faire preuve de fraternité et de solidarité face aux crises migratoires, notamment celle, sans précédent, qui touche l’Europe depuis 2015. Mais pour que notre pays, deuxième pays d’accueil en Europe juste après l’Allemagne, soit à la hauteur des situations parfois dramatiques des étrangers qui viennent sur notre territoire, il est essentiel que nous menions une politique migratoire équilibrée. Celle-ci doit être fondée sur une véritable humanité dans l’accueil, sur une intégration réelle et efficace et sur une lisibilité et une effectivité de notre action en matière de reconduite à la frontière de ceux qui n’ont pas vocation à rester dans notre territoire.
Les questions soulevées par la mission dont nous examinons les crédits aujourd’hui font partie des priorités du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Je salue d’ailleurs le travail du rapporteur Jean-Noël Barrot et de la rapporteure pour avis Élodie Jacquier-Laforge.
Les crédits alloués à cette mission dans le PLF pour 2022 sont marqués par une hausse de près de 4 % en englobant les crédits de paiement prévus dans le plan de relance. Cet effort budgétaire est l’illustration d’une volonté d’agir plus et mieux. Cela passe notamment par des délais plus rapides d’enregistrement et de traitement des demandes d’asile. Je tiens à saluer les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine. Le délai d’enregistrement des dossiers en préfecture auprès des guichets uniques de demande d’asile (GUDA) est de 2,4 jours, c’est-à-dire en deçà de l’objectif cible de trois jours.
Par ailleurs, dans la droite ligne du plan d’action déployé depuis 2017, le délai d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) tend vers les six mois en moyenne. La loi « asile et immigration » de 2018 a, de plus, renforcé les moyens dédiés au traitement des demandes, et des emplois au sein de l’OFPRA ont été créés.
L’allocation pour demandeur d’asile permet aussi d’assurer un meilleur accueil. Dans ce budget, elle connaît une hausse significative de plus de 18 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cela porte le budget de l’ADA à 473 millions d’euros. L’hébergement joue également un rôle essentiel. Les quelque 6 000 places d’hébergement prévues dans ce budget s’inscrivent dans une démarche volontariste qui vise à rattraper un retard important pris dans ce domaine.
Outre l’amélioration de l’accueil et du traitement des demandeurs d’asile, nous devons mener une politique de lutte contre l’immigration irrégulière claire et efficace. Je suis convaincue de la nécessité d’un investissement immobilier important dans les centres de rétention administrative. Trop souvent, le manque de places dans ces centres ne permet pas la mise en œuvre effective de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Notre groupe salue la hausse de plus de 12 % des crédits visant à financer ces investissements dans les CRA et les coûts de fonctionnement liés à l’ouverture de nouvelles places.
Chers collègues, nous devons aussi répondre à d’autres enjeux, notamment en matière d’intégration et d’accès à la nationalité française. Je pense ainsi à la maîtrise de la langue française, à la formation civique ou à l’accès à l’emploi. Ce budget devrait permettre d’avancer concrètement sur cette voie.
Pour terminer, je voudrais insister sur l’importance de ne pas raisonner uniquement à l’échelle nationale en matière de gestion des crises migratoires. Notre groupe partage totalement l’affirmation du secrétaire d’État aux affaires européennes, Clément Beaune, pour lequel « notre politique migratoire ne peut être qu’européenne ». Malheureusement, les États membres, divisés sur les enjeux migratoires depuis la crise de 2015, peinent à apporter une réponse commune à la question des migrants qui arrivent aux frontières extérieures de l’Union européenne. Nous souhaitons que la France, dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne pour le premier semestre 2022, puisse œuvrer efficacement à une réelle convergence vers une politique migratoire commune.
Chers collègues, le groupe Dem approuvera les crédits de la mission
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En ce qui concerne la sécurité et sur l’éducation routières, la baisse du nombre de morts sur les routes ne doit pas être le prétexte à un relâchement de nos efforts, car celle-ci est principalement due aux confinements et aux restrictions de circulation.
Avant de conclure, j’aimerais dire un mot de la mission , qui connaît elle aussi une hausse de crédits importante, de l’ordre de 5 %, pour atteindre 4,4 milliards d’euros. Cette augmentation doit notamment permettre de soutenir le réseau des préfectures et des sous-préfectures qui a fait un travail remarquable pendant la crise sanitaire, mais aussi dans la gestion de la sortie de crise, en matière de soutien économique et territorial, grâce notamment au plan de relance. Nous saluons l’absence de suppression d’effectifs ainsi que le renforcement du service « étrangers » dans certaines préfectures, qui était nécessaire. Enfin, nous souhaitons que ce budget contribue au bon déroulement des prochaines échéances électorales, et qu’il permette la nécessaire modernisation des modalités de vote que notre groupe appelle de ses vœux.
Par conséquent, mes chers collègues, notre groupe votera en faveur des crédits de ces missions.
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Chers collègues, loin de moi l’idée de vous faire une liste à la Prévert des différents crédits, mais il me paraît important de dire les choses telles qu’elles sont : 500 millions d’euros sont prévus pour l’application des premières mesures du Beauvau de la sécurité en plus des crédits déjà négociés par le ministère de l’intérieur, à savoir 44 millions pour la formation, 200 millions pour le renouvellement des moyens mobiles, 78 millions de crédits de paiement affectés à la construction et à la rénovation immobilière ainsi que 114 millions consacrés aux projets stratégiques et numériques. Ces crédits permettront, entre autres, à la gendarmerie et à la police de continuer leur grande transformation – au bénéfice de la sécurité de l’ensemble des Français, mais aussi des forces elles-mêmes, qui, sur le terrain, sont mises à rude épreuve : il y a deux jours encore, plusieurs policiers ont été visés par des tirs dans le quartier de La Duchère, à Lyon.
Madame la ministre déléguée, notre groupe soutient aussi pleinement votre volonté de consacrer les crédits nécessaires à la lutte contre les violences conjugales, en permettant, par exemple, l’aménagement de locaux spécifiques pour assurer l’accueil des victimes en présence d’une assistante sociale et d’un psychologue, le recueil des plaintes en dehors du commissariat ou de la gendarmerie, ou la poursuite de la hausse du nombre des intervenants sociaux, passé de 270 en 2017 à 404 aujourd’hui.
Je tiens par ailleurs à aborder la question des rodéos motorisés, pour laquelle vous connaissez mon engagement et celui de mon groupe. Quels sont les moyens financiers et humains que ce budget alloue à la lutte contre ce fléau ? Je pense notamment à la réflexion en cours sur l’usage des drones. Les rodéos sauvages sont dangereux pour tout le monde ; ils engendrent de la violence, comme l’actualité l’a encore récemment montré, lorsque le maire d’une commune de 340 habitants dans le Calvados a été agressé alors qu’il s’opposait à un tel rodéo.
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Nous le savons, aujourd’hui encore, nombre de nos étudiants sont confrontés à la précarité et peinent, par conséquent, à se nourrir correctement et suffisamment. La crise sanitaire de la covid-19 a révélé un peu plus cet état de fait, en aggravant la situation des étudiants les plus fragiles économiquement. Avec le confinement, ils ont bien souvent perdu leur travail et ont été privés de revenus essentiels. La fermeture des restaurants universitaires a par ailleurs retiré aux étudiants la possibilité de se restaurer à moindre coût.
Pour lutter contre cette précarité, le Gouvernement n’a pas hésité à multiplier les dispositifs de soutien : les repas à 1 euro pour les boursiers d’abord, puis pour l’ensemble des étudiants, l’installation de , le système de et le développement des paniers repas ont été autant de soutiens indispensables.
Au Sénat, dans sa forme initiale, la proposition de loi entendait créer un titre-restaurant accessible à tous les étudiants. Il aurait été utilisé pour régler tout ou partie d’un repas, dans un restaurant ou auprès d’un organisme conventionné.
Une telle mesure serait lourde de conséquences pour les finances publiques comme dans son application, mais les sénateurs ont adapté le dispositif en ciblant les étudiants les plus éloignés des structures de restauration universitaire. Le ticket restaurant étudiant se présenterait donc comme un complément à l’offre de restauration universitaire, permettant d’améliorer le maillage territorial.
Si nous sommes conscients que le réseau de restauration étudiante souffre de véritables carences, le dispositif prévu par le texte déposé à l’Assemblée comporte certaines limites. D’une part, la création d’un ticket restaurant et son éventuelle généralisation pèseraient lourdement sur les finances publiques. D’autre part, si les modifications apportées par le Sénat permettent un ciblage du dispositif, elles créent le risque que les étudiants qui ont accès au CROUS et qui se verront exclus de l’offre de titre-restaurant réclament à terme un élargissement de la mesure pour davantage d’équité. Enfin, la création d’un tel dispositif viendrait surtout fragiliser et concurrencer très frontalement le réseau des CROUS, alors même que celui-ci a démontré tout au long de la crise sa capacité de mutation, en adaptant son soutien aux étudiants et en mettant en œuvre les mesures gouvernementales, dans un délai particulièrement restreint. Je l’ai objectivement constaté dans ma circonscription, avec le travail que le CROUS a mené à l’université Paris-Nanterre.
Lors des débats en commission, notre groupe a donc pris position en faveur d’un dispositif plutôt susceptible d’approfondir et d’améliorer l’existant. C’est pourquoi nous avons proposé, aux côtés de nos collègues des groupes La République en marche et Agir ensemble, de renforcer l’offre de service public, en améliorant la couverture territoriale de restauration pilotée ou agréée par les CROUS.
De cette manière, les lycées, mais aussi les collèges, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, ou encore les établissements médico-sociaux, auront, demain, la possibilité de passer des conventions avec les CROUS, afin de proposer une offre de restauration de qualité, à faible coût.
Afin de ne laisser personne de côté, nous avons également souhaité qu’une aide financière soit attribuée, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, aux étudiants qui n’ont toujours pas accès, sur leur territoire, à l’un des services de restauration universitaire pilotés ou agréés par les CROUS.
Enfin, l’examen en commission a permis l’adoption d’un amendement prévoyant la remise d’un rapport annuel au Parlement, concernant l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
Vous l’aurez compris, notre groupe considère la présente proposition de loi comme une occasion de réaffirmer son soutien et son attachement aux CROUS, qui ont su se montrer extrêmement résilients et polyvalents lors de la crise sanitaire. Ainsi, si le dispositif prévu à l’article 1
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Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se félicite d’avoir été entendu sur plusieurs sujets d’importance qui n’avaient pas été traités initialement, ou qui l’avaient été insuffisamment. Je pense à la création du délit de séparatisme, mesure phare de ce texte permise par le travail effectué par Laurence Vichnievsky, rapporteure pour le chapitre 1
En première puis en nouvelle lecture, grâce aux propositions de mes collègues Géraldine Bannier et Frédéric Petit, nous avons également contribué à trouver un équilibre s’agissant de l’instruction en famille, en rétablissant le texte d’origine. Il était pour nous indispensable de maintenir la possibilité d’instruire ses enfants à domicile : nous remercions le ministre de l’éducation nationale de nous avoir entendus sur ce point.
D’autres de nos propositions, venues notamment de François Pupponi, sur les possibles ingérences étrangères dans le financement et l’édification des lieux de culte ont également été intégrées.
Enfin, et c’était un volet important pour notre groupe, le texte a été enrichi de dispositions renforçant la cohésion républicaine, élément d’autant plus important qu’il nous semblait indispensable d’accompagner les différents acteurs qui s’engagent pour la promotion des principes républicains.
Nous veillerons donc attentivement à la remise du rapport demandé par notre collègue Philippe Vigier, relatif à la promesse républicaine dans le contrat d’engagement. Ce rapport permettra en effet de mieux valoriser les actions des associations et des collectivités en faveur de la cohésion républicaine.
Toutefois, ce bilan positif ne doit pas faire oublier les quelques insuffisances du texte. Il n’est pas question de revenir plus en détail sur le débat que nous avons déjà eu, mais nous regrettons vivement l’absence de mesures garantissant une neutralité totale au sein des bureaux de vote ainsi que des universités et des réunions non mixtes qui peuvent s’y tenir. Je déplore que nous ne veillions pas plus étroitement à ce qui se passe à l’intérieur des universités et ne m’explique pas pourquoi nous ne nous saisissons pas de ce problème désormais bien connu, et pour lequel nous demandions, à tout le moins, la remise d’un rapport.
Ces quelques bémols ne sont pas anodins et témoignent d’un certain manque d’anticipation. Cela nous conduira sans doute à revenir sur ces sujets dans le futur, ce que nous regrettons.
Il n’en demeure pas moins que le texte répond à une grande urgence et qu’il aborde le sujet délicat du séparatisme avec pragmatisme et équilibre. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera.
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Nos débats ont été riches ; chacun a pu exprimer ses doutes, ses craintes, ses attentes et ses espoirs. Nous avons prouvé que notre assemblée est capable de travailler dans l’urgence, quand la situation l’exige. Le projet de loi a évolué, notamment grâce à l’adoption de quatre de nos amendements visant à renforcer les garanties dans l’application du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale. D’autres évolutions devront être apportées – Jean-Paul Mattei a eu l’occasion de le dire ; nul doute que la navette parlementaire y pourvoira.
Je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, pour vos réponses précises qui ont permis de clarifier plusieurs points et de mettre à mal des contrevérités. Nous ne pouvons laisser prospérer une désinformation qui nuit à la lutte que nous devons mener ensemble pour gagner le combat contre l’épidémie.
En définitive, ce projet de loi est responsable. Il portera ses fruits si chacun le regarde pour ce qu’il est : un texte protecteur pour notre santé et notre activité économique.
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C’est aussi de cette manière que nous encouragerons nos concitoyens à se faire vacciner car dans l’équation que nous devons résoudre, le vaccin est la solution. Il est l’élément-clé de la réponse à la pandémie et plus particulièrement au variant delta, comme l’a encore indiqué le Conseil scientifique dans son avis du 6 juillet dernier. Le Premier ministre a précisé aujourd’hui que 96 % des 18 000 cas positifs diagnostiqués hier n’étaient pas vaccinés.
Depuis plus d’un an, notre groupe est aux côtés du Gouvernement pour lui donner les moyens d’agir contre la pandémie. Nous le serons encore aujourd’hui pour voter ce projet de loi et veiller à la bonne mise en œuvre des nouveaux outils qu’il crée. C’est dans cette perspective que nous avons demandé des garanties pour les travailleurs exerçant une activité précaire et placés à l’isolement en cas de contamination. Nous avons obtenu gain de cause avec l’adoption de notre amendement visant à obtenir la rédaction d’un rapport sur le maintien d’aides compensatoires à destination de ces travailleurs.
Enfin, je voudrais rappeler que notre parole de parlementaire nous engage car elle a une portée. Nos concitoyens nous entendent et nous regardent. Il nous faut agir avec responsabilité et humilité. Nous ne devons pas balayer leurs craintes d’un revers de main mais y répondre et faire en sorte d’assurer la bonne tenue du débat démocratique. C’est aussi cela qui crée la confiance et l’adhésion. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement prévoyant la tenue au Parlement d’autant de débats qu’il sera nécessaire d’ici au 31 décembre 2021. Nous permettrons ainsi à nos concitoyens de constater que la gestion de la crise ne se fait pas en dehors du cadre démocratique.
Le groupe Dem est convaincu que l’acceptation de la vaccination est une affaire de confiance. Or celle-ci ne peut s’obtenir sans transparence ni garanties. C’est à ces conditions que la solidarité et le civisme sanitaire pourront être au rendez-vous de la lutte contre une situation épidémique qui se tend à nouveau. Ce combat ne peut se mener qu’avec les Français, avec les soignants qui devront être vaccinés pour continuer de prendre soin des personnes vulnérables et avec les professionnels qui seront amenés à contrôler le passe sanitaire. Il nous faudra les accompagner sur le terrain dans la mise en œuvre des dispositions de ce texte.
Pour conclure, je tiens à rappeler que notre groupe soutient ce projet de loi parce que celui-ci est nécessaire, équilibré et à même de permettre, comme nous l’espérons tous, une sortie durable de la crise sanitaire.
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Nous sommes actuellement sur une ligne de crête. La situation sanitaire empire comme jamais auparavant et nous sommes de nouveau pris dans une course contre la montre. L’enjeu du projet de loi est double : il nous faut prévenir et anticiper pour lutter plus efficacement contre la progression du virus et, dans le même temps, faire face à un autre fléau, celui de la désinformation et du raccourci mensonger.
Il faut être sur tous les fronts pour accélérer la vaccination, mais nous devons toujours mieux informer et rassurer nos concitoyens en leur livrant tous les éléments dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée.
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À cet égard, nous devons bien faire la différence entre ceux qui, munis d’une étoile jaune, manifestent et brûlent des centres de vaccination ou menacent les élus, et tous ceux qui s’inquiètent très justement de leur situation. Ces derniers sont inquiets pour leur propre santé et pour celle de la collectivité dans son ensemble, pour l’économie et pour l’avenir de leurs enfants.
Ainsi, nous devons être responsables et aux côtés de tous avec bienveillance pour nous donner les moyens de faire face à ce qu’on appelle désormais la quatrième vague, tout en soulageant ceux qui pourraient pâtir gravement de cette actualité, à commencer par les soignants ou toutes les personnes à risque. De la réussite de ces initiatives dépend notre avenir dans les semaines qui viennent : vacances, rentrées scolaire et universitaire, rentrée économique et, surtout, capacité de notre personnel soignant à faire face une nouvelle fois à l’offensive du covid.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, quelles actions de communication et de pédagogie comptez-vous mener dans les prochains jours et les prochaines semaines pour faire comprendre tout le sérieux de la situation et la nécessité de se protéger le plus vite possible ? Pouvez-vous garantir à la représentation nationale que chaque Français qui le souhaite peut avoir, demain, accès au vaccin, seul à même de nous protéger collectivement ?
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Nous regrettons également que nous n’ayons pas pu avancer sur la question des universités. Nous avions déposé un amendement qui, en raison de la règle de l’entonnoir, a malheureusement été déclaré irrecevable. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire hier, je déplore que nous ne veillions pas plus étroitement à ce qui se passe à l’intérieur des universités : on nous dit que la radicalisation et les dérives y sont surveillées, mais la représentation nationale aimerait être directement informée sur ce qui s’y passe, au moins par un rapport. Le problème est connu, il faudra y revenir.
Les insuffisances du texte sont pour notre groupe source d’inquiétudes pour l’avenir : le manque d’anticipation nous obligera sûrement à en reparler, car malheureusement, il ne règle pas tout. Malgré cela, nous voterons en faveur du projet de loi.
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Enfin, il nous a semblé que le texte nécessitait un volet relatif à la cohésion républicaine, et il est donc heureux que la commission spéciale ait accepté la demande de rapport portant sur la promesse républicaine dans le contrat d’engagement, proposée par notre collègue Philippe Vigier. Ce rapport permettra de mieux valoriser les actions des associations et des collectivités en faveur de la cohésion républicaine.
Toutefois, notre groupe a quelques regrets, qui portent notamment sur les insuffisances révélées lors du débat de mardi soir. Comme l’a rappelé mon collègue Éric Diard, notre amendement tendant à prévoir la neutralité des assesseurs dans les bureaux de vote n’a pas été adopté mais, au-delà même de son rejet – c’est le jeu du fait majoritaire –, nous regrettons surtout la tournure des débats et la caricature qui a été faite de l’amendement.
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