« Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :

« 1° »,

insérer la référence :

« , 3° ».

III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :

« aux 3° et »,

le mot :

« au ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 10 à 14.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« À ce titre : ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :

« Ils ».

IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.

V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :

« procédures, »,

insérer le mot :

« ils ».

À l’alinéa 22, supprimer les mots :

« d’indépendance, ».

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :

« favorisant la »

les mots :

« en matière de ».

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :

« par »

le mot :

« sur ».

I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :

« Il »,

Les mots :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».

II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :

« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,

Le mot :

« conseil ».

Supprimer l’alinéa 70.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».

À la fin du titre, substituer aux mots :

« jeunes mineurs des crimes sexuels »

les mots :

« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« ans »

insérer les mots :

« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :

« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; 

« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :

« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.

« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.

« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« mineur »,

insérer les mots :

« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;

2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé : 

«  Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».

« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. 

« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »

« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».

A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».

A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :

« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

les mots :

« groupement de collectivités territoriales ».

Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »

A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

les mots :

« groupement de collectivités territoriales ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

les mots :

« du groupement de collectivités territoriales ».

I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;

II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant » 

les mots : 

« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».

Supprimer les alinéas 5 à 8.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :

« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;

« 2° L’article 45 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;

« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :

« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »

« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;

« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :

« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;

« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »

I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;

« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« « Cette gestion comprend :

« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;

« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;

« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;

« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou de leurs groupements consultés »,

les mots :

« consultées ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de la commune »,

les mots :

« de la ou des communes ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »

I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :

« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :

« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.

« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.

« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».