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Article 5 sexiesAprès l'article 5 sexies, insérer l'article suivant:
Article 67 bisAprès l'article 67 bis, insérer l'article suivant:
Article 71Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 1524‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219‑514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. » ;
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : ».
Article 73Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». »
Article 73 octiesAprès l'article 73 octies, insérer l'article suivant:Après l'article 73 octies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1524‑5-1. – Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, ladite société propose à l’élu, au cours de l’année de sa nomination, une formation sur le fonctionnement d’une société anonyme, le contrôle financier, les missions du conseil d’administration ainsi que le management et la stratégie d’entreprise. »
Après l'article 73 octies, insérer l'article suivant:
Article 73 terI. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu'aux »
les mots :
« qu'au vote des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Article 73 terI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. »
les mots :
« un contrat de la commande publique ou une subvention. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société »
les mots :
« contrat de la commande publique ou une subvention ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Article 3I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :
« aux 3° et »,
le mot :
« au ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la personne publique. »
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Article 67 bisAprès l'article 67 bis, insérer l'article suivant:
Article 71Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 1524‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219‑514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. » ;
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : ».
Article 73Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». »
Article 73 octiesAprès l'article 73 octies, insérer l'article suivant:Après l'article 73 octies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1524‑5-1. – Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, ladite société propose à l’élu, au cours de l’année de sa nomination, une formation sur le fonctionnement d’une société anonyme, le contrôle financier, les missions du conseil d’administration ainsi que le management et la stratégie d’entreprise. »
Après l'article 73 octies, insérer l'article suivant:
Article 73 terI. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu'aux »
les mots :
« qu'au vote des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Article 73 terI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. »
les mots :
« un contrat de la commande publique ou une subvention. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société »
les mots :
« contrat de la commande publique ou une subvention ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Article 3I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :
« aux 3° et »,
le mot :
« au ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la personne publique. »
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Article 71Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 1524‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219‑514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. » ;
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : ».
Article 73Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». »
Article 73 octiesAprès l'article 73 octies, insérer l'article suivant:Après l'article 73 octies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1524‑5-1. – Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, ladite société propose à l’élu, au cours de l’année de sa nomination, une formation sur le fonctionnement d’une société anonyme, le contrôle financier, les missions du conseil d’administration ainsi que le management et la stratégie d’entreprise. »
Après l'article 73 octies, insérer l'article suivant:
Article 73 terI. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu'aux »
les mots :
« qu'au vote des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Article 73 terI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. »
les mots :
« un contrat de la commande publique ou une subvention. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société »
les mots :
« contrat de la commande publique ou une subvention ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Article 3I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :
« aux 3° et »,
le mot :
« au ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la personne publique. »
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 1524‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219‑514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. » ;
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : ».
Article 73Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». »
Article 73 octiesAprès l'article 73 octies, insérer l'article suivant:Après l'article 73 octies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1524‑5-1. – Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, ladite société propose à l’élu, au cours de l’année de sa nomination, une formation sur le fonctionnement d’une société anonyme, le contrôle financier, les missions du conseil d’administration ainsi que le management et la stratégie d’entreprise. »
Après l'article 73 octies, insérer l'article suivant:
Article 73 terI. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu'aux »
les mots :
« qu'au vote des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Article 73 terI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. »
les mots :
« un contrat de la commande publique ou une subvention. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société »
les mots :
« contrat de la commande publique ou une subvention ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Article 3I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :
« aux 3° et »,
le mot :
« au ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la personne publique. »
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». »
Article 73 octiesAprès l'article 73 octies, insérer l'article suivant:Après l'article 73 octies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1524‑5-1. – Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, ladite société propose à l’élu, au cours de l’année de sa nomination, une formation sur le fonctionnement d’une société anonyme, le contrôle financier, les missions du conseil d’administration ainsi que le management et la stratégie d’entreprise. »
Après l'article 73 octies, insérer l'article suivant:
Article 73 terI. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu'aux »
les mots :
« qu'au vote des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Article 73 terI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. »
les mots :
« un contrat de la commande publique ou une subvention. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société »
les mots :
« contrat de la commande publique ou une subvention ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Article 3I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :
« aux 3° et »,
le mot :
« au ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la personne publique. »
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Après l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1524‑5-1. – Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, ladite société propose à l’élu, au cours de l’année de sa nomination, une formation sur le fonctionnement d’une société anonyme, le contrôle financier, les missions du conseil d’administration ainsi que le management et la stratégie d’entreprise. »
Article 73 terI. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu'aux »
les mots :
« qu'au vote des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Article 73 terI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. »
les mots :
« un contrat de la commande publique ou une subvention. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société »
les mots :
« contrat de la commande publique ou une subvention ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Article 3I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :
« aux 3° et »,
le mot :
« au ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la personne publique. »
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu'aux »
les mots :
« qu'au vote des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.
Article 73 terI. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. »
les mots :
« un contrat de la commande publique ou une subvention. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société »
les mots :
« contrat de la commande publique ou une subvention ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. »
les mots :
« un contrat de la commande publique ou une subvention. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société »
les mots :
« contrat de la commande publique ou une subvention ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Article 3I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :
« aux 3° et »,
le mot :
« au ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la personne publique. »
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Article 3I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :
« aux 3° et »,
le mot :
« au ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la personne publique. »
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »
Article 5Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Article 3I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :
« aux 3° et »,
le mot :
« au ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la personne publique. »
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Article 3I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :
« aux 3° et »,
le mot :
« au ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la personne publique. »
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 3° ».
III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence :
« aux 3° et »,
le mot :
« au ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ».
II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références :
« 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ».
Article 4Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la personne publique. »
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte pour cette infraction, quand bien même il ne ferait état d’aucun préjudice propre à la personne publique en cause résultant de la commission des faits. Cette plainte est reçue par les officiers et agents de police judiciaire. Son dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé au représentant de la personne publique. »
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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À l’alinéa 2, après le mot :
« respecter »,
insérer les mots :
« et à promouvoir ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du principe de neutralité de cette action. Elle prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, elle veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution de ce service associatif, s’abstiennent de manifester ostensiblement leurs opinions. »
Article 18Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’État, d’un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, d’un juré ou d’un témoin, à raison de sa déposition, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou psychique »,
les mots :
« ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».
Article 19Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« au 1 »,
insérer la référence :
« ou au 2 ».
II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 33 ».
Article 1 terAprès l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.
« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Article 19
Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Article 22I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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I. ‒ À l’alinéa 16, après le mot :
« enseignant »
insérer les mots :
« ou chaque intervention de personnes extérieures, devant les enfants, dans le cadre d’un enseignement, ».
II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qu’il n’est pas »
les mots :
« qu’aucun d’eux n’est ».
Article 1Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Article 1 bis AASupprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 1 bis ABSupprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 quaterSupprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 quinquiesSupprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Supprimer cet article.
Article 19 bisÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« À ce titre : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :
« Ils ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.
V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :
« procédures, »,
insérer le mot :
« ils ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’indépendance, ».
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« favorisant la »
les mots :
« en matière de ».
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :
« par »
le mot :
« sur ».
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :
« Il »,
Les mots :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,
Le mot :
« conseil ».
Supprimer l’alinéa 70.
Article 19 terRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »
Article 55Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. »
Article 18Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article 24 bisAprès l'article 24 bis, insérer l'article suivant:
Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Article 24 quindeciesAprès l'article 24 quindecies, insérer l'article suivant:
Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Article 40
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis (nouveau). – Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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L’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de la publication de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le plan climat-air-énergie territorial est modifié pour prendre en compte la mise à jour du plan d’actions rendu nécessaire par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités selon la procédure prévue au dernier alinéa du IV dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. »
2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être modifiés et mis à jour selon une procédure simplifiée dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause leur économie générale. Cette procédure est précisée par décret.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. En outre, elles sont soumises à une procédure de consultation du public pendant au moins deux mois. Cette consultation peut être organisée concomitamment à celle des autorités administratives saisies pour avis. Les modifications sont approuvées par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:
Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Article 22Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.– Après le mot : « des », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « énergies, dont l’objet est la définition d’objectifs en matière de transition énergétique, notamment en matière de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le déploiement sur l’ensemble du territoire d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Article 1À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 :
« 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ;
« 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.
« La condition de différence d’âge prévue par le premier alinéa n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération.
« Art. 222‑29‑3. - Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Article 1 bis BAprès l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Après l'article 1er bis b, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ;
2° Après l’article 227‑22‑1, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑22‑2. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changement) ».
Article 4 quaterRédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
« 2° Après le troisième alinéa de l’article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deux alinéas précédents, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
« « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
« 3° L’article article 9‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée contre la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis , insérer l'article suivant:
Article 1Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Article 22Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La surveillance contre les comportements visés à l’article L. 236.1-I du code de la route ; ».
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2241‑6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Article 31 bis
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Article 44 ter BAprès l'article 44 ter b, insérer l'article suivant:
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 9À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant »
les mots :
« le renouvellement de ces conseils est achevée à ».
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ».
Article 1Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. » ;
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Article 1Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« 15° quater L’article L. 1241‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑9. – Île-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, de la Métropole du Grand Paris et des présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:
Article 29À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« soixante-douze ».
Article 32Supprimer les alinéas 5 à 8.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« « Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.
« « L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. » »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. »
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application de l’article L. 312‑1‑3 au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique, ainsi que le nombre de fermetures de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragile. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »
Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise visé par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑37, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , dans lequel est précisé une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; ».
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus ».
Article 61Après l'article 61, insérer l'article suivant:L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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L’article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce, la preuve de leur prudence et de leur diligence lors de la prise de décision. »
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d’un mandat d’administrateur doit joindre au rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné par l’article L. 225‑37 une estimation du volume horaire annuel consacré à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont elle est membre. »
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 225‑37-4, est ainsi complété par le membre de phrase suivant : " et une estimation du volume horaire annuel consacré par chaque administrateur à la préparation et à la participation aux travaux du conseil et des comités dont il est membre, ».
Après le 6° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans lesquelles ils ont pu solliciter des expertises ou des conseils indépendants destinées à éclairer leurs travaux ; »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote ».
Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
Supprimer cet article.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Les propositions de loi ou ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« direct »
les mots :
« , même indirect, ».
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis en première lecture. » ; ».
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« projets et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« 2° L’article 45 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Rédiger ainsi cet article :
« L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au cours de cette semaine, un jour de séance au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes politiques. »
Après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« et, dans la limite de deux textes par session ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, visée par l’article 231 ter du code général des impôts, dans les communes situées en zones tendues.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
Après l'article 37, insérer l'article suivant:L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
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L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes dont le taux de logements sociaux est compris entre 40 et 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, relogés ne pourra excéder 15 % de ménages reconnus DALO et, au total, 20 % de ménages prioritaires.
« Les communes dont le taux de logements sociaux excède 50 %, la part de publics prioritaires, au sens défini par le présent article, ne pourra excéder 10 % de ménages reconnus DALO et, au total, 15 % de ménages dits prioritaires. »
L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables.
Article 3I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
Après l'article 33, insérer l'article suivant:« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’asile, d’immigration et d’intégration. » ;
« 2° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
« 3° Au quinzième alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le Délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ». »
« L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes en situation irrégulière prises en charge et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa pourront, au terme d’au moins trente-six mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l’expérience. » »
Article 2I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
🚀
I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Cette gestion comprend :
« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;
« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou de leurs groupements consultés »,
les mots :
« consultées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de la commune »,
les mots :
« de la ou des communes ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Supprimer cet article.
Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
Article 2Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n'ont pas notifié leur opposition en application de l'alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Article 8Avant l'article 8, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Article 8Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »