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Tel est tout l’intérêt de ce texte dont l’enjeu dépasse les logiques partisanes, comme en témoignent l’accord trouvé en commission mixte paritaire et la complémentarité des avancées adoptées par l’Assemblée et par le Sénat. Au nom de mon groupe, je salue l’investissement des rapporteurs, Frédéric Descrozaille et Laurent Duplomb, qui ont permis d’atteindre un équilibre sur bien des points, à commencer par la création d’un régime universel d’indemnisation face aux aléas climatiques. Depuis cinq ans, le coût des sinistres dus à ces évènements a doublé par rapport à la période 2005-2010. Or le système assurantiel des agriculteurs n’était pas au rendez-vous : les indemnisations consécutives à un épisode de sécheresse se sont ainsi fait attendre durant des mois. En outre, en raison de la complexité et du coût de ce système, qui fait coexister deux dispositifs, peu d’agriculteurs se sont assurés ; en somme, les uns se retrouvent sans solution faute d’assurance, les autres mal indemnisés.
Il était donc nécessaire de refonder le système ; c’est désormais chose faite avec ce texte et nous nous en félicitons. Le régime sera structuré en trois étages et la charge en sera partagée entre les agriculteurs, les assureurs et l’État, selon l’impact de l’aléa – courant, significatif ou exceptionnel. L’accord trouvé entre députés et sénateurs a permis de donner une dimension programmatique à cette loi en y inscrivant le budget annuel annoncé par le Président de la République, à hauteur de 600 millions d’euros.
Ensuite, le projet de loi initial proposait d’inscrire la possibilité de remonter le taux de subvention publique à 70 % du montant de la prime pour les contrats garantissant au moins 20 % des pertes de récolte, conformément au règlement européen « omnibus ». Grâce au travail parlementaire, il a notamment été prévu la possibilité de revoir ce taux de subvention à la hausse si le droit européen évoluait en ce sens, mais aussi de laisser à l’agriculteur le choix de la méthode de calcul servant à apprécier sa perte de production, entre moyenne olympique et moyenne triennale glissante.
L’accord trouvé en CMP a également permis d’inscrire dans le texte que le troisième étage du dispositif de couverture des risques, celui assuré par l’État, sera indemnisé à la culture, alors que le deuxième étage pourra être couvert par des contrats à l’exploitation.
Le texte prévoit la création d’un outil majeur, celui d’un d’assureurs, afin de mutualiser les données et les risques au sein d’un organisme unique. À notre initiative, a été inscrite l’obligation d’adhésion au groupement des établissements d’assurance qui souhaitent commercialiser l’assurance subventionnée. Il nous paraissait essentiel d’éviter d’exposer ce à un risque d’antisélection de la part de certains assureurs.
Enfin, un rapport a été annexé au projet de loi afin de définir, dans le cadre d’une concertation menée au sein du Comité chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte (CODAR), les scénarios permettant de tirer pleinement profit des possibilités offertes par le règlement « omnibus » mais aussi de différencier les seuils de pertes de récolte ou de culture déclenchant l’intervention de l’État : un seuil de déclenchement de 30 % pour les cultures pour lesquelles les offres assurantielles sont peu développées et de 50 % pour les autres.
Chers collègues, ce projet de loi vise donc à refonder totalement la gestion du risque climatique. Au-delà des dispositifs de soutien proposés, il nous paraît essentiel de favoriser la sensibilisation des agriculteurs à l’intérêt de s’assurer. L’assurance récolte ne doit pas être considérée comme un investissement financier mais bien comme une ceinture de sécurité qui peut sauver une exploitation.
Ce texte s’inscrit pleinement dans notre réflexion d’ensemble sur l’agriculture française. Il s’agit du dernier débat sur ce sujet et nous souhaitons, à cette occasion, saluer l’engagement sans faille de notre ministre Julien Denormandie. Nous voterons bien évidemment en faveur du projet de loi.
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En commission, nous avons mené des débats apaisés et le texte adopté a suscité une quasi-unanimité. Les propositions du Gouvernement, sous-amendées par notre groupe ainsi que par M. le rapporteur, ont fait consensus : le sujet est d’une telle importance qu’il est capable de dépasser les clivages partisans.
C’est celui de la santé des Français, en l’occurrence de notre capacité à les protéger d’un risque de cancer lié à la consommation de certaines charcuteries. Ce lien s’explique par l’ajout d’additifs nitrés : ces conservateurs chimiques permettent d’accélérer et de simplifier la fabrication, ainsi que d’allonger leur durée de conservation, afin d’en favoriser la commercialisation, notamment grâce à la couleur rose qu’ils apportent au jambon. Naturellement, c’est sur une démarche scientifique que nous appuyons nos travaux. C’est la même méthode qui, l’an dernier, nous a permis de reconnaître les effets dangereux du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire et de le bannir de notre alimentation.
À nouveau, nous appelons les pouvoirs publics à coopérer avec l’ANSES. Notre réponse doit être la plus éclairée possible. Notre groupe tient à réaffirmer sa confiance dans cette agence, même s’il regrette le retard pris pour la publication du rapport portant sur les risques associés aux nitrites et nitrates, initialement prévu pour septembre 2021, et désormais reporté à juin 2022. Rappelons que, dès 2015, le Centre international de recherche sur le cancer a classé la consommation de viandes transformées comme cancérogènes pour l’homme, et la consommation de viandes rouges comme probablement cancérigène.
Au mois de février 2020, le rapporteur Richard Ramos, notre collègue Barbara Bessot Ballot et moi-même présentions un rapport d’information sur le sujet. Après avoir mené plus d’une quarantaine d’auditions, nous avons pu constater non seulement l’engagement de la société civile sur le sujet, mais aussi l’investissement des industriels afin d’enclencher cette transition. Ces travaux ont, jusqu’à aujourd’hui, été menés avec volonté, patience et passion par Richard Ramos, à qui l’ensemble de mon groupe rend hommage.
De nombreux producteurs, industriels et artisans, ont en effet d’ores et déjà fait évoluer leur mode de fabrication, sans recourir aux additifs nitrés. L’adaptation des modes de production vers le « sans nitrite » est donc techniquement possible. En revanche, notre groupe n’est pas sans connaître les lourds investissements qu’un tel changement nécessite. Il ne doit pas se faire au détriment de la survie des plus petites structures, qu’il est essentiel d’accompagner.
Avec ce texte, nous souhaitons apporter une réponse à l’attente croissante qu’ont les Français d’une alimentation saine, et même l’encourager. Nous voulons ainsi répondre au besoin d’information qu’ils affirment de plus en plus fermement : savoir ce qui se trouve dans leur assiette et choisir ce qu’ils mangent. Nous exigeons, enfin, que ces avancées ne se fassent pas au détriment des plus modestes, avec une alimentation à deux vitesses : une nourriture saine pour les plus aisés, une autre plus hasardeuse pour les moins privilégiés.
Notre proposition de loi fixe ainsi une trajectoire de baisse de la dose maximale d’incorporation d’additifs nitrés. En fonction des conclusions de l’ANSES attendues au mois de juin, il sera certainement nécessaire de fixer une liste de produits soumis à une interdiction stricte. Au-delà de la limitation ou de l’interdiction par la loi, l’intérêt de ce texte est de favoriser l’émergence du « consom’acteur », grâce à la mise en œuvre d’un étiquetage spécifique et d’un message associé aux publicités. Ce sont des étapes essentielles.
Enfin, comme je l’ai fait en commission, je salue la capacité d’écoute du Gouvernement et le bon dialogue que nous avons eu ensemble. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, particulièrement engagé sur ce texte, le soutiendra à l’unanimité et avec enthousiasme. Bravo encore au rapporteur pour sa grande ténacité !
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Le mécanisme de ce texte est simple : donner une portée très générale à des dispositions de blocage de prix réservées à un cadre exceptionnel et particulier. Comme cela a été dit en commission, le Gouvernement dispose déjà, dans la loi, d’outils pour réguler les prix. Vous lui reprochez de ne pas les utiliser. Il s’agit là d’une différence politique légitime entre ce que le Gouvernement et la majorité jugent bon de faire et ce que vous, La France insoumise, désirez appliquer.
Notre stratégie n’est pas de déstabiliser les marchés, comme vous le préconisez. Nous choisissons de renforcer le pouvoir d’achat par la baisse des impôts, la revalorisation des rémunérations, par des allocations et des services pour ceux qui en ont le plus besoin.
Je rappelle que la France connaît une augmentation de pouvoir d’achat de 8 % depuis 2017, en dépit d’une crise majeure – point que vous éludez dans votre critique de la situation économique actuelle. Le pouvoir d’achat a augmenté notamment grâce à une prime d’activité de 100 euros par mois pour les travailleurs les plus modestes, à la défiscalisation des heures supplémentaires et à la suppression des cotisations patronales au niveau du SMIC.
Au contraire, la pénurie, l’explosion du marché noir et l’hyperinflation sont les conséquences des mesures que vous proposez. Si les maux que vous identifiez sont réels, le remède offert ne ferait que les empirer.
Vous avez même voulu étendre la portée de votre proposition de loi lors de son examen en commission, en ajoutant les marchés de détail aux marchés de gros, pour que l’État puisse réguler plus encore notre économie. Or, nous connaissons les effets pervers de telles mesures. Des péréquations s’opèrent, qui font à leur tour grimper d’autres prix, les importations augmentent, les délais de paiement sont rallongés et il faut bien, au bout du compte, que quelqu’un paye. Vous proposerez sûrement que ce soit l’État – ou, autrement dit, le contribuable et nos générations futures, par l’impôt, ce qui ne ferait que différer le problème. Il faudrait également rembourser les opérateurs des pertes subies pour ne pas risquer des blocages d’approvisionnement.
Votre groupe, La France insoumise, réfléchit souvent avec un logiciel dans lequel la dette ne serait pas remboursée, ou n’existerait même pas, mais c’est prendre un risque qui ne nous semble pas raisonnable. Est-il bien utile de souligner, une fois de plus, l’incompatibilité totale de votre mesure avec les traités européens auxquels, comme vous le savez, nous sommes attachés ? Voilà encore une autre position qui nous différencie.
À cet égard, vous répondiez que les dispositions sur lesquelles vous vous appuyez constituent déjà une exception au droit européen, et qu’il est donc possible de passer outre. Or il est évident que, si ces mesures existent, c’est précisément parce qu’elles sont exceptionnelles. Elles sont permises parce qu’elles ne s’appliquent qu’aux outre-mer et à leurs marchés rendus particuliers par leur accessibilité plus difficile qu’ailleurs, par leur faible taille, qui les ferait peiner à atteindre la rentabilité sans ces mesures, et par le nombre restreint d’opérateurs, qui pourrait faire monter les prix. C’est donc grâce à leur spécificité que les mesures de blocage de prix existantes sont compatibles avec l’économie telle qu’elle existe et avec les traités européens. Or, c’est précisément cette spécificité que vous voulez faire tomber.
En conclusion, ce texte veut donner à l’État des pouvoirs étendus et dangereux, et il n’est pas applicable. Affirmer l’inverse, c’est mentir aux Français. Ajoutons à cela une touche de sensationnalisme, et je crains que nous ne trouvions les ingrédients de La France insoumise en campagne électorale. Cela ne grandit pas nos débats.
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La troisième consultation référendaire sur l’indépendance de l’archipel s’est soldée par un résultat massif en faveur du non. Si le souhait des Calédoniennes et des Calédoniens de se maintenir au sein de la République doit être salué, les résultats du scrutin sont marqués par une forte abstention. Les indépendantistes, qui avaient pourtant demandé cette troisième et dernière consultation, ont finalement appelé à ne pas y participer. Ils en contestent aujourd’hui la légitimité. Ils ont par ailleurs fait savoir qu’ils ne souhaitaient amorcer les discussions qu’après le mois d’avril : nous l’entendons et nous restons ouverts au dialogue.
La forte abstention du camp indépendantiste appelle des réponses politiques de la part de l’État. Elles doivent être apportées rapidement car la situation de la Nouvelle-Calédonie ne permet pas d’attendre encore quatre mois tant les défis urgents à relever sont grands. La Nouvelle-Calédonie se trouve toujours dans une impasse budgétaire à hauteur de 500 millions d’euros, malgré les subventions exceptionnelles engagées pour faire face aux dépenses liées à la covid-19. Le tribut payé par l’archipel à la pandémie est lourd, et les problèmes sanitaires sont plus profonds et plus anciens encore.
En effet, les problématiques sont aussi sanitaires et sociales. Le taux record de diabétiques et l’obésité sont un fléau pour les populations locales, tandis que l’alcool est à l’origine de 98 % des accidents routiers et des faits de délinquance. Il y a un autre drame que je ne peux éluder : les violences faites aux femmes. Elles atteignent des taux terriblement hauts. Tout cela devra faire l’objet d’un projet politique d’envergure élaboré grâce à un dialogue entre toutes et tous.
Comment vous attaquerez-vous à ces problèmes majeurs dont seule la résolution permettra de restaurer de la confiance ?
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Je suis aussi mère de trois enfants. Comme tout le monde, je me pose donc beaucoup de questions au sujet du cannabis. Tout à l’heure, vous avez dit que ce n’était pas plus dangereux que l’alcool, mais je pense que les deux usages peuvent être liés : souvent, ceux qui fument du cannabis boivent aussi de l’alcool, et c’est d’ailleurs bien plus vrai que l’inverse, puisque ceux qui boivent de l’alcool ne consomment pas nécessairement du cannabis.
Je m’interroge par ailleurs sur la manière dont se fera le passage de l’illégalité à la légalité. Tout à l’heure, vous avez dit qu’il faudrait répondre à la demande. Il faudra donc se procurer la quantité de produit nécessaire : comment répondra-t-on du jour au lendemain à une telle demande, sachant qu’apparemment, la production de cannabis est pour le moment très faible sur notre territoire ? Devra-t-on aller en chercher ailleurs ? Il faudra en produire, comme le fait la personne que j’évoquais dans l’Yonne – cela pourrait aider.
La cigarette, par exemple, a d’abord été illégale, mais sa légalisation n’a pas empêché le développement d’un marché noir de cigarettes à moindre coût, lié à la hausse de leur prix – la hausse devait permettre d’augmenter les recettes de l’État, afin de permettre le financement des soins aux personnes souffrant d’une addiction au tabac. Si on fait la même chose avec le cannabis, on risque de se retrouver de la même manière avec un marché noir de cannabis illégal, peu cher et de très mauvaise qualité, donc avec du cannabis très dangereux pour les consommateurs, alors qu’il aura été légalisé. Pour nous, c’est un point essentiel : comment accomplir la transition, et quelles seront les conséquences d’une légalisation ?
S’agissant des dealers, qui prospèrent grâce au cannabis illégal, que va-t-il se passer si on leur retire ce gain ? Ils vont forcément proposer à leurs clients d’autres drogues, d’un type un peu différent. Vous nous dites que non, mais nous avons du mal à comprendre pourquoi !
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Avant la crise, le potentiel de production française de masques sanitaires était de 3,5 millions d’unités par semaine : il a désormais atteint 100 millions. De quatre fabricants, nous sommes passés à une trentaine. Or, malgré cette forte croissance, les importations demeurent majoritaires : au premier trimestre 2021, 60 % des masques provenaient de l’étranger, notamment de Chine. Pendant ce temps, certaines des entreprises françaises dont j’ai parlé ne parviennent pas à écouler l’intégralité de leur production en raison de l’absence de nouvelles commandes publiques de gré à gré. Le contrat conclu par Santé publique France pour 1 milliard de masques français s’est achevé à la fin du premier semestre 2021 : les appels d’offres sont désormais passés par deux centrales d’achat ou directement par les établissements de santé. La question n’est donc pas seulement celle de la structuration d’une filière, mais aussi et surtout celle de la politique d’achat de ces masques.
Afin de pérenniser cette filière, les acheteurs publics et privés doivent s’engager. Les acheteurs publics disposent de la possibilité juridique d’intégrer à leurs appels d’offres d’autres critères que le prix, par exemple des paramètres sociaux et environnementaux ou encore la sécurité de l’approvisionnement. Il en est de même des acteurs privés, qui peuvent peser réellement en faisant appel aux producteurs français. Une circulaire devrait être très prochainement publiée en ce sens et les acteurs concernés en attendent beaucoup.
Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés n’en demeurent pas moins favorables au texte. La création d’une filière de recyclage, en particulier, constitue un objectif essentiel, en vue duquel nous devons élaborer un véritable plan d’action misant sur l’industrie française. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution.
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Face à une crise sanitaire inédite et grandissante, nous nous sommes tout d’abord trouvés démunis à bien des égards. Les interrogations concernant l’utilité des masques étaient réelles, en France comme partout dans le monde. Puis les instances scientifiques, une par une, les ont jugés nécessaires pour enrayer les contaminations. Dès lors, il fallait fournir nos soignants, les héros de cette lutte contre la pandémie, et dans un second temps tous les Français.
Des lacunes ont été constatées : il convient donc que les pouvoirs publics analysent la situation afin de préparer l’avenir. La pénurie de masques a rappelé au monde entier l’importance de la petite industrie manufacturière, ainsi que notre dépendance envers la République populaire de Chine, laquelle avait alors réduit drastiquement ses exportations – pour servir évidemment sa population en priorité, mais aussi pour spéculer aux dépens des autres pays. En Europe, la gestion de la fabrication de masques a révélé un manque criant d’organisation du tissu productif. Dès le 12 mars 2020, le Président de la République déclarait : « Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer […] notre capacité à soigner […] à d’autres est une folie. »
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L’état de santé des abeilles est un indicateur de la qualité de leur environnement et donc du nôtre. Pourtant, depuis la fin des années 1970, nous assistons à leur anéantissement, de manière très inquiétante ; dans certaines régions de Chine, les abeilles ont même complètement disparu. En France, près de 15 000 apiculteurs ont cessé leur activité en dix ans et près de 30 % des colonies d’abeilles disparaissent chaque année.
Les raisons en sont multiples, mais deux d’entre elles sont particulièrement identifiables : l’utilisation d’insecticides par l’agriculture intensive et les dégâts causés par le frelon asiatique. Concernant la première, le plan Pollinisateurs lancé par le Gouvernement devrait permettre de réviser l’arrêté de 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L’objectif est de n’utiliser sur les cultures en floraison et sur les zones de butinage que des produits dont l’évaluation des risques confirme qu’ils sont peu dangereux pour les abeilles. En outre, ces produits ne pourront être appliqués qu’en dehors de la présence d’abeilles et, dans le cas général, entre deux heures avant le coucher du soleil et trois heures après son coucher.
Ensuite, il est indispensable que la France reste mobilisée en faveur de l’évolution au niveau européen des méthodes d’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pour les pollinisateurs. En juin dernier, nous avons avancé dans ce domaine, grâce à la définition d’un objectif très strict de protection des abeilles domestiques ; nous devons poursuivre et mieux prendre en considération les pollinisateurs sauvages. Profitons de la présidence française à l’Union européenne pour obtenir des progrès dans ces domaines.
Le frelon asiatique constitue un second sujet d’inquiétude. Il est chaque année la cause de près de 30 % de la mortalité des colonies d’abeilles. Des produits chimiques, du type biocides, sont d’ores et déjà utilisés contre lui. Ce n’est pas suffisant. Dès 2013, la profession apicole avait demandé une dérogation pour utiliser le dioxyde de soufre (SO
En voulant inciter le Gouvernement à réfléchir à l’élaboration d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique, la présente proposition de résolution s’inscrit dans la logique déjà amorcée. Elle réaffirme l’intérêt et l’importance de la question. C’est une des raisons pour lesquelles le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés la soutiendra. J’ajoute enfin qu’une telle réflexion ne pourra faire l’économie d’une analyse approfondie de la filière miel française. Celle-ci mérite d’être mieux structurée et nos apiculteurs méritent d’être protégés de la concurrence étrangère. L’Europe ne produit aujourd’hui pas assez de miel pour subvenir aux besoins de ses consommateurs et en importe environ 40 % de pays tiers. Or la concurrence, majoritairement chinoise, propose un miel de moindre qualité, évidemment beaucoup moins cher. Le Gouvernement et le Parlement devront étudier cette piste. En attendant, je réitère le soutien du groupe Dem à cette proposition de résolution.
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Si la loi EGALIM de 2018 a su apporter des réponses afin de rééquilibrer les relations commerciales entre les acteurs agroalimentaires, nous ne pouvions ignorer plus longtemps que certains points de blocage subsistent. Toutes les filières n’ont pas su bénéficier des dispositifs créés.
Nous sommes malheureusement encore dans un rapport de force, qui est inversement proportionnel à la concentration des opérateurs : les plus forts et les mieux organisés, c’est-à-dire la grande distribution et les grandes entreprises, sont bien trop souvent les gagnants du système actuel. Les agriculteurs, moins bien organisés et moins bien équipés pour la négociation, demeurent trop souvent le maillon faible de la filière. Par exemple, le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte aurait dégagé environ 550 millions d’euros ; pourtant ce montant est loin d’avoir été reversé en totalité aux agriculteurs. C’est pourquoi cette proposition de loi arrivait à point nommé pour réadapter certaines mesures et mieux atteindre notre objectif : permettre aux agriculteurs, en payant un juste prix, de vivre de leur travail.
À ce titre, nous saluons les différentes améliorations votées par notre chambre, telles que l’interdiction de la discrimination tarifaire, l’expérimentation d’un tunnel de prix au sein des contrats entre agriculteurs et premier acheteur, l’obligation de mentionner chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire au sein des contrats, et ainsi de faire concorder la facture avec les services, la création d’un rémunérascore, afin de fournir au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs.
Si certains désaccords existaient entre sénateurs et députés, nous considérons qu’il était urgent de voter ce texte, et l’accord trouvé est à saluer. Avec cette version finale, la proposition de loi met en place des dispositifs attendus par la profession. Tout d’abord, la généralisation des contrats écrits et pluriannuels, et la révision automatique des prix étaient une recommandation qu’il nous était urgent de mettre en place. Cela inverse la logique des contrats de vente de produits agricoles et la renégociation de ceux-là du fait de l’environnement concurrentiel sera désormais interdite.
Ensuite, nous saluons l’accord trouvé sur l’article 2 pour plus de transparence et de non-négociabilité sur les prix des matières premières agricoles au sein des contrats entre fournisseurs et producteurs. Nous nous félicitons que la première option intégrée à l’Assemblée, qui était offerte aux fournisseurs, ait finalement été rétablie en CMP.
Ainsi, trois options sont désormais possibles : première option, afficher au sein des conditions générales de vente la part unitaire que représente chaque matière première agricole dans le produit fini, en pourcentage du volume et du tarif du fournisseur ; deuxième option, indiquer dans les CGV la part agrégée des matières premières agricoles ; troisième option, faire appel à un tiers indépendant en fin de négociation pour certifier que la part de l’évolution du tarif n’a pas porté sur celle de l’évolution du prix des matières premières agricoles.
L’intégration d’une clause générale de renégociation est également une bonne nouvelle. Elle est activable en fonction de l’évolution du prix des transports, de l’énergie et des emballages mais également en fonction de celle des matières premières agricoles dans le cas où les prix des contrats amont et aval n’auraient pas été parfaitement rédigés.
Une autre réussite de cet accord concerne le régime d’encadrement des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. Ainsi, une clause de révision automatique des prix est instaurée au sein des contrats de MDD, en fonction de la variation du coût des matières premières supporté par le fabricant. En outre, le recours à un tiers indépendant sera à la charge du distributeur, sauf si celui-ci atteste que le fabricant a activé à tort cette clause de révision automatique.
Enfin, la rédaction issue de la CMP concernant la création, par l’article 3, du comité de règlement des différends commerciaux a finalement abouti, de manière que les parties concernées par le litige puissent saisir le juge en la forme des référés, l’objectif étant de sortir au plus vite d’un litige.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera bien évidemment ce texte pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur de l’agroalimentaire, pour défendre notre souveraineté alimentaire, pour faire du consommateur un acteur des équilibres commerciaux, pour soutenir une juste rémunération des agriculteurs, mais surtout pour que le système n’ait pas raison de leur courage.
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Elle est plus verte grâce à une augmentation des enveloppes d’aides accordées aux exploitations agricoles vertueuses en la matière ainsi qu’au second pilier dédié à l’environnement. Elle est plus protectrice en raison de la reconnaissance légale du droit à l’erreur au niveau européen, mais aussi du paiement redistributif, de la conditionnalité sociale des aides, impulsée par la France, pour un plus grand respect des conditions de travail des salariés.
Enfin, cet accord permet des avancées attendues et appelées de nos vœux depuis longtemps : l’extension des mécanismes de régulation de l’offre à tous les produits sans indication géographique ; le renforcement des observatoires des marchés ; la possibilité de prendre en compte les objectifs de durabilité dans les indications géographiques.
Au-delà de ces aides indispensables, la priorité de nos agriculteurs est de bénéficier d’une rémunération juste de leur travail, alors que la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, n’a pas tenu toutes ses promesses.
La proposition de loi, que nous avons adoptée la semaine dernière, doit assurer une meilleure répartition des richesses au profit de nos agriculteurs. Certains d’entre eux, notamment ceux qui sont déjà convertis à l’agriculture biologique, ne semblent pas totalement satisfaits car les aides qui leur sont destinées sont supprimées. Que pouvez-vous leur répondre ?
Enfin, les agriculteurs s’inquiètent de l’obligation de consacrer au moins 4 % des terres arables aux zones non productives ainsi que de la non-éligibilité du secteur du sucre au régime de l’intervention.
Monsieur le ministre, la France devra désormais tout mettre en œuvre dans le cadre du plan stratégique national pour permettre une production agricole compétitive et rémunératrice. Comment pouvez-vous rassurer nos agriculteurs sur ces points qui restent pour eux des sujets d’inquiétude ?
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Le rapport de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, dont j’étais la rapporteure, abordait déjà le problème des allégations nutritionnelles. Tout d’abord, il faut savoir qu’elles ne sont pas autorisées : elles l’auraient été si la Commission européenne avait instauré les profils nutritionnels, mais elle ne l’a pas fait. Il est donc normalement interdit d’utiliser des allégations sur les produits. Cela est fait malgré tout, mais en l’absence de profils nutritionnels définis, il ne devrait pas y avoir de mention indiquant que le produit contient moins de ceci ou qu’il est enrichi en cela.
De la même manière, il faudrait absolument définir des critères qui permettent de vérifier le caractère éthique ou responsable du produit vanté sur l’étiquette.
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En effet, les textes, dans leur rédaction actuelle, prévoient que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale sans pour autant sanctionner le non-respect de ce principe. Cette absence de sanction a créé une dérive qui consiste à négocier sur la base des prix trois fois net de l’année dernière, en rejetant toute discussion sur le tarif du fournisseur. Les conséquences de cette pratique sont simples : l’industrie agroalimentaire fait face à huit années consécutives de baisse des prix, ce qui fragilise considérablement le secteur.
L’amendement vise à sanctionner les négociations commerciales qui ne tiennent pas compte du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente.
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Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa ne cible pas spécifiquement les conditions générales de vente destinées à servir de base à la négociation de la nouvelle convention, ainsi qu’à l’article L. 441-4 du code de commerce, mais s’applique à l’ensemble des conditions générales de vente alimentaire, grossistes compris. Il en résulte un paradoxe : bien qu’exclu du périmètre de la nouvelle convention, les entreprises grossistes n’en seront pas moins soumises aux conditions générales de vente renforcées spécifiquement dédiées à la négociation de la nouvelle convention de la grande distribution. Il apparaît donc nécessaire de préciser la rédaction de l’alinéa 3 en spécifiant qu’il s’applique uniquement dans l’hypothèse où la négociation commerciale s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article L. 443-5 du code de commerce. Il s’agit donc d’une modification de cohérence, à l’initiative de mon collègue Richard Ramos.
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Il est récurrent, en amont des relations commerciales, que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre réglementaire est déjà prévu par la loi EGALIM qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur. Or, à ce jour, les éleveurs font part d’une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation. Dans la logique de renforcement de la transparence des relations commerciales, il semble donc important d’imposer la mention, dans le contrat, du coût des services associés à l’achat de matière première agricole, tel que celui lié à ce service de facturation.
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