Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 632‑3 »,
insérer les mots :
« ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou le décret en Conseil d’État ».
Article 2🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 11 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« conclue »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ».
🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 11 juin 2021À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« « L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa.
« La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.
II. – Un décret dont les parties prenantes sont informées de l’élaboration définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I.
Cette expérimentation, d’une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.
III. – Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l’article L. 443-5 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 21 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 21 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « obligations », il est inséré le mot : « réciproques » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment en termes de construction de l'assortiment, d’innovation et de développement commercial. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« et de santé environnementale ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 10À l’alinéa 2,
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ;
2° À la seconde phrase :
a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du cadeau ».
Article 11Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Article 59À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
Article 60À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Article 10I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
🚀
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 632‑3 »,
insérer les mots :
« ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou le décret en Conseil d’État ».
Article 2🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 11 juin 2021À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« conclue »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ».
🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 11 juin 2021À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« « L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa.
« La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.
II. – Un décret dont les parties prenantes sont informées de l’élaboration définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I.
Cette expérimentation, d’une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.
III. – Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l’article L. 443-5 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 21 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 21 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « obligations », il est inséré le mot : « réciproques » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment en termes de construction de l'assortiment, d’innovation et de développement commercial. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« et de santé environnementale ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 10À l’alinéa 2,
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ;
2° À la seconde phrase :
a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du cadeau ».
Article 11Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Article 59À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
Article 60À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Article 10I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« conclue »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 5Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« « L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa.
« La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.
II. – Un décret dont les parties prenantes sont informées de l’élaboration définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I.
Cette expérimentation, d’une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.
III. – Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l’article L. 443-5 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 21 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 21 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « obligations », il est inséré le mot : « réciproques » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment en termes de construction de l'assortiment, d’innovation et de développement commercial. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« et de santé environnementale ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 10À l’alinéa 2,
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ;
2° À la seconde phrase :
a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du cadeau ».
Article 11Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Article 59À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
Article 60À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Article 10I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
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Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« « L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa.
« La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.
II. – Un décret dont les parties prenantes sont informées de l’élaboration définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I.
Cette expérimentation, d’une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.
III. – Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l’article L. 443-5 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 21 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 21 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « obligations », il est inséré le mot : « réciproques » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment en termes de construction de l'assortiment, d’innovation et de développement commercial. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« et de santé environnementale ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 10À l’alinéa 2,
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ;
2° À la seconde phrase :
a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du cadeau ».
Article 11Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Article 59À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
Article 60À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Article 10I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
🚀
I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.
II. – Un décret dont les parties prenantes sont informées de l’élaboration définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I.
Cette expérimentation, d’une durée maximale de cinq ans, vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence.
III. – Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l’article L. 443-5 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 21 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 21 juin 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « obligations », il est inséré le mot : « réciproques » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment en termes de construction de l'assortiment, d’innovation et de développement commercial. »
Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l’article L. 443-5 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Le IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « obligations », il est inséré le mot : « réciproques » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment en termes de construction de l'assortiment, d’innovation et de développement commercial. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« et de santé environnementale ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 10À l’alinéa 2,
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ;
2° À la seconde phrase :
a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du cadeau ».
Article 11Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Article 59À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
Article 60À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Article 10I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« et de santé environnementale ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5
Article 10À l’alinéa 2,
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ;
2° À la seconde phrase :
a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du cadeau ».
Article 11Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Article 59À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
Article 60À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Article 10I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
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Article 5
Article 10À l’alinéa 2,
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ;
2° À la seconde phrase :
a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du cadeau ».
Article 11Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Article 59À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
Article 60À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Article 10I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
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Article 10À l’alinéa 2,
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ;
2° À la seconde phrase :
a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du cadeau ».
Article 11Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Article 59À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
Article 60À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Article 10I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
🚀
À l’alinéa 2,
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou un cadeau » ;
2° À la seconde phrase :
a) Après la première occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou de cadeau » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « échantillon », insérer les mots : « ou du cadeau ».
Article 11Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Article 59À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
Article 60À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Article 10I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
🚀
Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Article 59À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
Article 60À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Article 10I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
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À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
Article 60À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Article 10I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
🚀
À l’alinéa 6, après les mots :
« de ces restaurants »
insérer les mots :
« de la transparence sur la provenance de ces produits, »
Article 10I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
🚀
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou du cadeau ».
Article 59I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« garantissant »,
insérer les mots :
« la transparence sur la provenance, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« repas »,
insérer les mots :
« , sur la provenance des produits ».
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
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Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 54Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article et au plus tard le 1er juin 2021. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 24 oct. 2019
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée et innovations agroalimentaires 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Recherche appliquée et innovations agroalimentaires | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 4🖋️ • Retiré • Michèle Crouzet • 18 févr. 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après le septième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« - la mise à disposition des données scientifiques en matière d’innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d’une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l’alimentation, défini au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche culturelle et culture scientifique | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche culturelle et culture scientifique | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Recherche appliquée dans le domaine de l'agro-alimentaire (Nouvelle ligne de programme) | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 62Après l'article 62, insérer l'article suivant:L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »
L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ;
2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »