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Annexe : ÉTAT B
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % »
Article 24I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« arbitres »,
insérer les mots :
« , entraineurs sportifs professionnels ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre
« Article 12 bis
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des centres de formation d’apprentis au sens de l’article L. 6232‑1 du code du travail ; »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des centres de formation d’apprentis au sens de l’article L. 6232‑1 du code du travail ; »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « suivant, », sont insérés les mots : « , des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ». »
Article 1Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« Ce système d’information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »
Article 5À l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 11À l’alinéa 9, après le mot :
« diplôme »,
insérer les mots :
« ou d’un titre à finalité professionnelle ».
Article 16À l’alinéa 41, après le mot :
« actions »,
insérer le mot :
« et expérimentations ».
Article 34Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les demandeurs d’emploi qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’accomplissement de cette démarche. »
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». »
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier aliéna de l’article 222‑23 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« « L’absence de consentement consiste en l’absence d’accord de la victime à l’activité sexuelle. Le consentement de la victime ne se déduit pas, notamment, des cas où :
« « 1° L’accord est manifesté par un tiers ;
« « 2° La victime est incapable de le former ;
« « 3° La victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité ;
« « 4° Après avoir consenti à l’activité, la victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci. » »
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À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % »
Article 24I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 5À l’alinéa 2, après le mot :
« arbitres »,
insérer les mots :
« , entraineurs sportifs professionnels ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre
« Article 12 bis
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des centres de formation d’apprentis au sens de l’article L. 6232‑1 du code du travail ; »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des centres de formation d’apprentis au sens de l’article L. 6232‑1 du code du travail ; »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « suivant, », sont insérés les mots : « , des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ». »
Article 1Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« Ce système d’information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »
Article 5À l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 11À l’alinéa 9, après le mot :
« diplôme »,
insérer les mots :
« ou d’un titre à finalité professionnelle ».
Article 16À l’alinéa 41, après le mot :
« actions »,
insérer le mot :
« et expérimentations ».
Article 34Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les demandeurs d’emploi qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’accomplissement de cette démarche. »
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». »
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier aliéna de l’article 222‑23 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« « L’absence de consentement consiste en l’absence d’accord de la victime à l’activité sexuelle. Le consentement de la victime ne se déduit pas, notamment, des cas où :
« « 1° L’accord est manifesté par un tiers ;
« « 2° La victime est incapable de le former ;
« « 3° La victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité ;
« « 4° Après avoir consenti à l’activité, la victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci. » »
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À l’alinéa 2, après le mot :
« arbitres »,
insérer les mots :
« , entraineurs sportifs professionnels ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre
« Article 12 bis
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
« Titre V
« Évaluer la mise en œuvre
« Article 12 bis
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente :
« 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ;
« 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
« 3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
« 4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
« 5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
« 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
« 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des centres de formation d’apprentis au sens de l’article L. 6232‑1 du code du travail ; »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des centres de formation d’apprentis au sens de l’article L. 6232‑1 du code du travail ; »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des centres de formation d’apprentis au sens de l’article L. 6232‑1 du code du travail ; »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des centres de formation d’apprentis au sens de l’article L. 6232‑1 du code du travail ; »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « suivant, », sont insérés les mots : « , des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « suivant, », sont insérés les mots : « , des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ». »
Article 1Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« Ce système d’information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »
Article 5À l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 11À l’alinéa 9, après le mot :
« diplôme »,
insérer les mots :
« ou d’un titre à finalité professionnelle ».
Article 16À l’alinéa 41, après le mot :
« actions »,
insérer le mot :
« et expérimentations ».
Article 34Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les demandeurs d’emploi qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’accomplissement de cette démarche. »
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». »
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier aliéna de l’article 222‑23 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« « L’absence de consentement consiste en l’absence d’accord de la victime à l’activité sexuelle. Le consentement de la victime ne se déduit pas, notamment, des cas où :
« « 1° L’accord est manifesté par un tiers ;
« « 2° La victime est incapable de le former ;
« « 3° La victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité ;
« « 4° Après avoir consenti à l’activité, la victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci. » »
🚀
Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« Ce système d’information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »
Article 5À l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 11À l’alinéa 9, après le mot :
« diplôme »,
insérer les mots :
« ou d’un titre à finalité professionnelle ».
Article 16À l’alinéa 41, après le mot :
« actions »,
insérer le mot :
« et expérimentations ».
Article 34Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les demandeurs d’emploi qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’accomplissement de cette démarche. »
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». »
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier aliéna de l’article 222‑23 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« « L’absence de consentement consiste en l’absence d’accord de la victime à l’activité sexuelle. Le consentement de la victime ne se déduit pas, notamment, des cas où :
« « 1° L’accord est manifesté par un tiers ;
« « 2° La victime est incapable de le former ;
« « 3° La victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité ;
« « 4° Après avoir consenti à l’activité, la victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci. » »
À l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
Article 11À l’alinéa 9, après le mot :
« diplôme »,
insérer les mots :
« ou d’un titre à finalité professionnelle ».
Article 16À l’alinéa 41, après le mot :
« actions »,
insérer le mot :
« et expérimentations ».
Article 34Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les demandeurs d’emploi qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’accomplissement de cette démarche. »
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». »
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier aliéna de l’article 222‑23 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« « L’absence de consentement consiste en l’absence d’accord de la victime à l’activité sexuelle. Le consentement de la victime ne se déduit pas, notamment, des cas où :
« « 1° L’accord est manifesté par un tiers ;
« « 2° La victime est incapable de le former ;
« « 3° La victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité ;
« « 4° Après avoir consenti à l’activité, la victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci. » »
À l’alinéa 9, après le mot :
« diplôme »,
insérer les mots :
« ou d’un titre à finalité professionnelle ».
Article 16À l’alinéa 41, après le mot :
« actions »,
insérer le mot :
« et expérimentations ».
Article 34Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les demandeurs d’emploi qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’accomplissement de cette démarche. »
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». »
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier aliéna de l’article 222‑23 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« « L’absence de consentement consiste en l’absence d’accord de la victime à l’activité sexuelle. Le consentement de la victime ne se déduit pas, notamment, des cas où :
« « 1° L’accord est manifesté par un tiers ;
« « 2° La victime est incapable de le former ;
« « 3° La victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité ;
« « 4° Après avoir consenti à l’activité, la victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci. » »
À l’alinéa 41, après le mot :
« actions »,
insérer le mot :
« et expérimentations ».
Article 34Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les demandeurs d’emploi qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’accomplissement de cette démarche. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les demandeurs d’emploi qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’accomplissement de cette démarche. »
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». »
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier aliéna de l’article 222‑23 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« « L’absence de consentement consiste en l’absence d’accord de la victime à l’activité sexuelle. Le consentement de la victime ne se déduit pas, notamment, des cas où :
« « 1° L’accord est manifesté par un tiers ;
« « 2° La victime est incapable de le former ;
« « 3° La victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité ;
« « 4° Après avoir consenti à l’activité, la victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». »
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier aliéna de l’article 222‑23 du même code, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« « L’absence de consentement consiste en l’absence d’accord de la victime à l’activité sexuelle. Le consentement de la victime ne se déduit pas, notamment, des cas où :
« « 1° L’accord est manifesté par un tiers ;
« « 2° La victime est incapable de le former ;
« « 3° La victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité ;
« « 4° Après avoir consenti à l’activité, la victime manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci. » »