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Historique

29 sept. 2020 - 14 nov. 2020 : 8641 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

12 oct. 2020 : 16:00-20:05 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
13 oct. 2020 : 15:00-20:00 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
14 oct. 2020 : 15:00-19:45 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
15 oct. 2020 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-20:05 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
16 oct. 2020 : 09:00-13:10 Discussion • 15:00-20:00 Discussion • 21:30-02:00 Discussion
19 oct. 2020 : 16:00-20:00 Discussion • 21:30-01:55 Discussion
26 oct. 2020 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-19:30 Discussion • 21:00-02:15 Discussion
27 oct. 2020 : 15:00-19:35 Discussion • 21:00-23:50 Discussion
28 oct. 2020 : 15:00-19:30 Discussion • 21:00-02:15 Discussion
29 oct. 2020 : 15:00-19:30 Discussion • 21:30-00:00 Discussion
30 oct. 2020 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-19:35 Discussion • 21:00-01:20 Discussion
2 nov. 2020 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-19:30 Discussion • 21:00-00:45 Discussion
4 nov. 2020 : 21:00-00:00 Discussion
5 nov. 2020 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-19:30 Discussion • 21:00-00:05 Discussion
6 nov. 2020 : 09:00-13:10 Discussion • 15:00-19:35 Discussion • 21:00-00:20 Discussion
7 nov. 2020 : 09:00-13:10 Discussion • 15:00-20:15 Discussion
9 nov. 2020 : 09:00-13:00 Discussion • 15:00-19:30 Discussion • 21:00-00:00 Discussion
12 nov. 2020 : 09:00-13:10 Discussion • 15:00-19:35 Discussion • 21:00-01:00 Discussion
13 nov. 2020 : 09:00-13:25 Discussion • 15:00-19:30 Discussion • 21:00-01:35 Discussion

19 nov. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

8 déc. 2020 : 09:00 Discussion
8 déc. 2020 : modifié par Sénat


14 déc. 2020 : 16:00-19:30 Discussion • 21:00-00:00 Discussion
15 déc. 2020 : 15:00-19:30 suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021 • 21:00-05:40 Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021
15 déc. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté

16 déc. 2020 : 09:00 Discussion
16 déc. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
16 déc. 2020 : rejeté par Sénat

17 déc. 2020 : 09:00-12:20 Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances pour 2021
17 déc. 2020 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins

18 déc. 2020 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

28 déc. 2020 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

v1v2v3v4v5
📜Loi de finances pour 2021
28 sept. 2020 •
Jean Castex

Amendements examinés : 🖋️100%
518 Adoptés
25 En attente
3997 Rejetés
2500 Irrecevables
1404 Non soutenus
197 Tombés
Annexe : ÉTAT B
🖋️ • Adopté • 22 oct. 2020 •
Claire Colomb-Pitollat
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-2 500 000 €-2 500 000 €
programme (modification)Politique de la ville-2 500 000 €-2 500 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 20 oct. 2020 •
Frédéric Petit
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-30 000 €-30 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence30 000 €30 000 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 27 oct. 2020 •
Damien Pichereau
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-11 400 000 €-11 400 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables11 400 000 €11 400 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 17 oct. 2020 •
Sylvie Charrière
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré2 043 800 €2 043 800 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-2 043 800 €-2 043 800 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 20 oct. 2020 •
Patrice Perrot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 16 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-450 000 €-450 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation450 000 €450 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 23 oct. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État0 €0 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative480 000 €480 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2480 000 €480 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 23 oct. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale21 082 487 €21 082 487 €
ligneCredit (modification)dont titre 221 082 487 €21 082 487 €
programme (modification)Gendarmerie nationale12 232 830 €12 232 830 €
ligneCredit (modification)dont titre 212 232 830 €12 232 830 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 16 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables7 000 000 €7 000 000 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 31 oct. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer0 €0 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer30 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 30 oct. 2020 •
Jean-René Cazeneuve
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer0 €0 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer30 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 20 oct. 2020 •
Vincent Ledoux
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 22 oct. 2020 •
Frédéric Petit
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-30 000 €-30 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence30 000 €30 000 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 26 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Conseil d'État et autres juridictions administratives0 €0 €
programme (modification)Conseil économique, social et environnemental0 €0 €
programme (modification)Cour des comptes et autres juridictions financières0 €0 €
programme (modification)Haut Conseil des finances publiques-400 000 €-400 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-400 000 €-400 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 20 oct. 2020 •
Benoit Simian
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports8 000 000 €8 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 26 oct. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements4 055 922 €4 055 922 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 23 oct. 2020 •
Erwan Balanant
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 24 oct. 2020 •
Maud Petit
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 23 oct. 2020 •
Catherine Osson
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré2 043 800 €2 043 800 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-2 043 800 €-2 043 800 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 21 oct. 2020 •
Cécile Rilhac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré2 043 800 €2 043 800 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-2 043 800 €-2 043 800 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 22 oct. 2020 •
Xavier Roseren
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations0 €0 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques-10 000 €-10 000 €
programme (modification)Stratégies économiques0 €0 €
programme (création)Financement des entreprises10 000 €10 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 21 oct. 2020 •
Cécile Rilhac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré2 043 800 €2 043 800 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-2 043 800 €-2 043 800 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 19 oct. 2020 •
Catherine Osson
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 27 oct. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 27 oct. 2020 •
Anne-Laure Cattelot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture3 700 000 €3 700 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-3 700 000 €-3 700 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 23 oct. 2020 •
Hervé Pellois
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-450 000 €-450 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation450 000 €450 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 26 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-450 000 €-450 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation450 000 €450 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 5 nov. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local102 000 €102 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0 €0 €
programme (modification)Facilitation et sécurisation des échanges0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 27 oct. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants0 €0 €
programme (modification)Fonds pour la transformation de l'action publique0 €0 €
programme (modification)Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines-9 000 000 €-7 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (modification)Innovation et transformation numériques0 €0 €
programme (modification)Fonction publique9 000 000 €7 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 5 nov. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 28 oct. 2020 •
Raphaël Gérard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins90 000 €90 000 €
programme (modification)Protection maladie-90 000 €-90 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 28 oct. 2020 •
Jean-Louis Touraine
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins20 000 €20 000 €
programme (modification)Protection maladie-20 000 €-20 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 23 oct. 2020 •
Stella Dupont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes94 380 €94 380 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-94 380 €-94 380 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 29 oct. 2020 •
Stella Dupont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes94 380 €94 380 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-94 380 €-94 380 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 20 oct. 2020 •
Stella Dupont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes94 380 €94 380 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-94 380 €-94 380 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 28 oct. 2020 •
Sandrine Mörch
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 2 nov. 2020 •
Marie-Christine Verdier-Jouclas
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi6 000 000 €6 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-6 000 000 €-6 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 23 oct. 2020 •
Marie-Christine Verdier-Jouclas
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 1 nov. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 2 nov. 2020 •
Didier Baichère
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 2 nov. 2020 •
Valérie Six
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 20 oct. 2020 •
Marie-Christine Verdier-Jouclas
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 13 nov. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 3 nov. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement2 900 000 €2 900 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-2 893 164 €-2 893 164 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 5 nov. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-4 055 922 €-4 055 922 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 5 nov. 2020 •
Zivka Park
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie-121 000 €-121 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables121 000 €121 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2121 000 €121 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 5 nov. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques210 000 000 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 13 nov. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-12 000 000 €-12 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-70 000 000 €-70 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 13 nov. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-16 000 000 €-16 000 000 €
programme (modification)Cohésion-44 000 000 €-44 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 28 oct. 2020 •
Guy Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-600 000 000 €-600 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds d'investissement pour les infrastructures ferroviaires "petites lignes"600 000 000 €600 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 16 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée100 000 €100 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant-100 000 €-100 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 3 nov. 2020 •
Marie-Christine Verdier-Jouclas
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 22 oct. 2020 •
Dominique David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire1 000 000 €1 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 21 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles-1 000 000 €-1 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Frédéric Petit
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-30 000 €-30 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence30 000 €30 000 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires3 000 000 €3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires3 000 000 €3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire10 000 €10 000 €
programme (modification)Vie étudiante-10 000 €-10 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Création de places à l'université90 000 000 €90 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-93 895 800 €-93 895 800 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Accès libre et gratuit à un enseignement supérieur de qualité93 895 800 €93 895 800 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire773 030 513 €773 030 513 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-773 030 513 €-773 030 513 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire170 000 000 €170 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2170 000 000 €170 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles-170 000 000 €-170 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-170 000 000 €-170 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire135 000 000 €135 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2135 000 000 €135 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles-135 000 000 €-135 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-135 000 000 €-135 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-93 895 800 €-93 895 800 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Plan de titularisation de tous les précaires exerçant sur des fonctions pérennes93 895 800 €93 895 800 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-93 895 800 €-93 895 800 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public93 895 800 €93 895 800 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante1 000 000 000 €1 000 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Paula Forteza
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante323 000 000 €323 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-323 000 000 €-323 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-93 000 000 €-93 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante93 000 000 €93 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Josette Manin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante-2 372 826 100 €-2 372 826 100 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Allocation autonomie2 372 826 100 €2 372 826 100 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante398 190 000 €398 190 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-398 190 000 €-398 190 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante398 190 000 €398 190 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-398 190 000 €-398 190 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-92 000 000 €-92 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante92 000 000 €92 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-2 600 000 €-2 600 000 €
programme (modification)Vie étudiante2 600 000 €2 600 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Josette Manin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante75 000 000 €75 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Paula Forteza
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante350 000 000 €350 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-350 000 000 €-350 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-91 000 000 €-91 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante91 000 000 €91 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-7 500 000 €-7 500 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Recrutement d'assistantes sociales dans les CROUS7 500 000 €7 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Fabienne Colboc
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante2 500 000 €2 500 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-2 500 000 €-2 500 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Josette Manin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante300 000 €300 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-300 000 €-300 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire500 000 €500 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 21 oct. 2020 •
Julien Dive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Éric Diard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Julien Dive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires7 000 000 €7 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Éric Diard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Éric Woerth
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Éric Pauget
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Démocratisation de la culture50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Fonds de soutien aux musées50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Brigitte Kuster
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-20 000 000 €-20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur30 000 000 €30 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur-30 000 000 €-30 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État100 000 €100 000 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Jean-Marie Fiévet
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Charles de la Verpillière
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant7 000 000 €7 000 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-2 100 000 €-2 100 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 100 000 €2 100 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée100 000 €100 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant-100 000 €-100 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Nicole Trisse
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Éric Pauget
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Cédric Villani
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-9 313 000 €-9 313 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables9 313 000 €9 313 000 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables7 000 000 €7 000 000 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Josette Manin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Compensation du GVT50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Josette Manin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-9 313 000 €-9 313 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Compensation du GVT9 313 000 €9 313 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Francis Chouat
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-9 313 000 €-9 313 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Soutien aux organismes de recherche9 313 000 €9 313 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles3 000 000 €3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles7 000 000 €7 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles2 000 000 €2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-3 000 000 €-3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-2 500 000 €-2 500 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture2 500 000 €2 500 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €-10 000 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Ludovic Pajot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-125 000 000 €-125 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Soutien aux établissements et organismes publics de recherche125 000 000 €125 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
Gabriel Serville
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Laurence Trastour-Isnart
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Laurence Trastour-Isnart
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Laurence Trastour-Isnart
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires672 000 000 €672 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables-672 000 000 €-672 000 000 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Internationalisation des sciences humaines et sociales2 000 000 €2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-250 000 000 €-250 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Revalorisation des chercheurs et personnels de recherche250 000 000 €250 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires1 600 000 €1 600 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-1 600 000 €-1 600 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Michèle Victory
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Guillaume Garot
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Éric Woerth
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-100 000 000 €-28 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-263 600 000 €-245 100 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 200 000 000 €-1 200 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-2 000 000 000 €-2 000 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Revenu de solidarité active3 200 000 000 €3 200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-900 000 000 €-900 000 000 €
programme (modification)Cohésion900 000 000 €900 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)RSA pour les jeunes de moins de 25 ans500 000 000 €500 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Fabien Roussel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 €-1 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 200 000 000 €-1 200 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-2 000 000 000 €-2 000 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Revenu de solidarité active3 200 000 000 €3 200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 700 000 000 €-1 700 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Revenu de solidarité active1 700 000 000 €1 700 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 400 000 000 €-850 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Hausse des minimas sociaux1 400 000 000 €850 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-2 500 000 000 €-2 500 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)allocation PACEA2 500 000 000 €2 500 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 500 000 000 €-1 500 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Garantie jeunes1 500 000 000 €1 500 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Fabien Roussel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 €-1 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Revalorisation de la garantie jeune1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Mesure d'urgence sociale exceptionnelle1 000 000 000 €1 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-990 000 000 €-990 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Mesure d'urgence sociale exceptionnelle990 000 000 €990 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-320 000 000 €-320 000 000 €
programme (modification)Cohésion320 000 000 €320 000 000 €
programme (création)Mesure d'urgence sociale exceptionnelle0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Jean-Hugues Ratenon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-900 000 000 €-900 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Elargissement exceptionnel de la prime de Noël900 000 000 €900 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)aide exceptionnelle de solidarité500 000 000 €500 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Cohésion500 000 000 €500 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-393 000 000 €-393 000 000 €
programme (modification)Cohésion393 000 000 €393 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-330 000 000 €-330 000 000 €
programme (modification)Cohésion330 000 000 €330 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion200 000 000 €200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Cohésion150 000 000 €150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Cohésion50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Cohésion75 000 000 €75 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-18 000 000 €-18 000 000 €
programme (modification)Cohésion18 000 000 €18 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-3 000 000 000 €-3 000 000 000 €
programme (modification)Cohésion3 000 000 000 €3 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie3 000 000 000 €3 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-3 000 000 000 €-3 000 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-3 000 000 000 €-3 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Logement3 000 000 000 €3 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 400 000 000 €-850 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Aide au logement1 400 000 000 €850 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Relance des collectivités terrioriales1 000 000 000 €1 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Abondement exceptionnel du Fonds de solidarité pour le logement75 000 000 €75 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Logement50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Logement50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-13 000 000 €-13 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Logement (nouveau programme)13 000 000 €13 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Marc Le Fur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-12 000 000 €-12 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Logement12 000 000 €12 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-12 000 000 €-12 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Logement12 000 000 €12 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-12 000 000 €-12 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Logement12 000 000 €12 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-11 000 000 €-11 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Logement11 000 000 €11 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Logement (Nouveau programme)10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-9 000 000 €-9 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Logement9 000 000 €9 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie8 000 000 €8 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie2 827 000 000 €2 827 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-2 827 000 000 €-2 827 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie900 000 000 €900 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-900 000 000 €-900 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Bruno Fuchs
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie160 000 000 €160 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 200 000 000 €-730 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Planifier la bifurcation écologique des transports1 200 000 000 €730 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 200 000 000 €-730 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Accompagnement des plus précaires relatif à l'achat de véhicules individuels1 200 000 000 €730 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie400 000 000 €400 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-400 000 000 €-400 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Marc Le Fur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Fonds de soutien au fret maritime français200 000 000 €200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Marc Le Fur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Fonds d'accompagnement au verdissement du transport routier100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-703 000 000 €-703 000 000 €
programme (modification)Cohésion703 000 000 €703 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-700 000 000 €-700 000 000 €
programme (modification)Cohésion700 000 000 €700 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-600 000 000 €-600 000 000 €
programme (modification)Cohésion600 000 000 €600 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Grégory Labille
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (modification)Compétitivité7 000 000 €7 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Compétitivité30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-2 000 000 000 €-2 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d'exploitation2 000 000 000 €2 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-2 000 000 000 €-2 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d'exploitation en Corse et en Outre-mer2 000 000 000 €2 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-2 000 000 000 €-2 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d'exploitation en Corse et en Outre-mer2 000 000 000 €2 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-2 000 000 000 €-2 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d'exploitation en Corse et en Outre-mer2 000 000 000 €2 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Prise en charge de la perte d'exploitation à la suite de la crise sanitaire1 000 000 000 €1 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Jean-Christophe Lagarde
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 700 000 000 €-1 700 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Défense1 700 000 000 €1 700 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 400 000 000 €-850 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Elargissement de la prime Covid1 400 000 000 €850 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-900 000 000 €-900 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Elargissement de la prime Covid aux intérimaires et précaires900 000 000 €900 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-701 000 000 €-701 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Soutien pour les intérimaires privés d'emplois701 000 000 €701 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-900 000 000 €-900 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Elargissement de la prime Covid aux assistantes maternelles900 000 000 €900 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Marc Le Fur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Soutien de l'accueil à la petite enfance150 000 000 €150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-900 000 000 €-900 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Elargissement de la prime Covid aux agents d'entretien900 000 000 €900 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 627 440 000 €-1 627 440 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)parcours emploi compétences1 627 440 000 €1 627 440 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 153 400 000 €-1 153 400 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)insertion par l'activité économique1 153 400 000 €1 153 400 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion1 000 000 000 €1 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-80 000 000 €-80 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion80 000 000 €80 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Frédérique Dumas
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Solidarité et compétences des indépendants50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Jean-Christophe Lagarde
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Transformation des PGE en quasi fonds propres1 000 000 000 €1 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Compétitivité40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Paula Forteza
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-750 000 000 €-750 000 000 €
programme (création)Budget participatif750 000 000 €750 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-900 000 000 €-900 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Aide exceptionnelle aux extras900 000 000 €900 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-700 000 000 €-700 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Soutien aux extras privés d'emplois700 000 000 €700 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-600 000 000 €-323 800 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion600 000 000 €323 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Fonds de relance pour les entreprises corses500 000 000 €500 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Maina Sage
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Cohésion-500 000 000 €-500 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Aide exceptionnelles aux EPCI des zones aéroportuaires50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-41 900 611 €-41 900 611 €
programme (modification)Cohésion41 900 611 €41 900 611 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 400 000 000 €-850 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Urgence Santé1 400 000 000 €850 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-909 000 000 €-909 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Frais de santé pour les privés d'emplois909 000 000 €909 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Compétitivité40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Cohésion10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 200 000 000 €-730 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Adaptation au changement climatique1 200 000 000 €730 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Paula Forteza
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-4 000 000 000 €-4 000 000 000 €
programme (création)"Chèque réparation"4 000 000 000 €4 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Paula Forteza
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-1 200 000 000 €-1 200 000 000 €
programme (création)Bonus appareils reconditionnés1 200 000 000 €1 200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 000 000 000 €-700 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Rénovation des réseaux d'eau1 000 000 000 €700 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Hélène Vainqueur-Christophe
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité1 000 000 000 €1 000 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-900 000 000 €-300 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)planification de la sortie des pesticides900 000 000 €300 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie650 000 000 €650 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-650 000 000 €-650 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Marie-France Lorho
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie300 000 000 €300 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-300 000 000 €-300 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie300 000 000 €0 €
programme (modification)Compétitivité-300 000 000 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie120 000 000 €120 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-120 000 000 €-120 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie76 000 000 €76 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-76 000 000 €-76 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie500 000 €500 000 €
programme (modification)Compétitivité-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 €100 000 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 €-100 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 €100 000 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 €-100 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 €100 000 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 €-100 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Jean-Louis Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-750 000 000 €-750 000 000 €
programme (modification)Compétitivité750 000 000 €750 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Éric Woerth
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-140 000 000 €-140 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Fonds de sauvegarde140 000 000 €140 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-600 000 000 €-600 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien600 000 000 €600 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-300 000 000 €-300 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien300 000 000 €300 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-205 000 000 €-205 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien205 000 000 €205 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien150 000 000 €150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-110 000 000 €-110 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien110 000 000 €110 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien15 000 000 €15 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Marc Le Fur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Cohésion500 000 000 €500 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-500 000 000 €-300 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion500 000 000 €300 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 €-1 €
programme (modification)Cohésion1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-400 000 000 €-400 000 000 €
programme (modification)Compétitivité400 000 000 €400 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Marc Le Fur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs200 000 000 €200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs200 000 000 €200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Paul Molac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs200 000 000 €200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-179 000 000 €-78 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Développement d'un tourisme local et populaire179 000 000 €78 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-33 000 000 €-33 000 000 €
programme (modification)Compétitivité33 000 000 €33 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie280 000 000 €280 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-280 000 000 €-280 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Sébastien Jumel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie280 000 000 €280 000 000 €
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-55 000 000 €-55 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-225 000 000 €-225 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie150 000 000 €150 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-150 000 000 €-150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Danielle Brulebois
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 000 €0 €
programme (modification)Compétitivité-25 000 000 €0 €
programme (modification)Cohésion-75 000 000 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-50 000 000 €-50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-199 000 000 €-149 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Création d'un pôle public de l'énergie199 000 000 €149 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 €100 000 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 €-100 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-130 000 000 €-130 000 000 €
programme (modification)Cohésion130 000 000 €130 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Bénédicte Peyrol
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Cohésion100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Plan de sauvegarde pour l'évenementiel100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Marc Le Fur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (création)Fonds de soutien pour les festivals50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Fonds de soutien pour les festivals50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Marc Le Fur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (création)Fonds de soutien aux monuments historiques et parcs et jardin20 000 000 €20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Compétitivité10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
André Chassaigne
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Environnement et prospective de la politique de défense0 €0 €
programme (modification)Préparation et emploi des forces200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de la défense0 €0 €
programme (modification)Équipement des forces-200 000 000 €-200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
André Chassaigne
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Environnement et prospective de la politique de défense0 €0 €
programme (modification)Préparation et emploi des forces90 000 000 €90 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de la défense30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Équipement des forces-120 000 000 €-120 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 17 oct. 2020 •
Jean-Charles Larsonneur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Environnement et prospective de la politique de défense0 €0 €
programme (modification)Préparation et emploi des forces0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de la défense-13 500 000 €0 €
programme (modification)Équipement des forces13 500 000 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Environnement et prospective de la politique de défense-6 700 000 €-6 700 000 €
programme (modification)Préparation et emploi des forces6 700 000 €6 700 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de la défense0 €0 €
programme (modification)Équipement des forces0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Environnement et prospective de la politique de défense-1 297 700 €-1 297 700 €
programme (modification)Préparation et emploi des forces1 297 700 €1 297 700 €
programme (modification)Soutien de la politique de la défense0 €0 €
programme (modification)Équipement des forces0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité1 €1 €
programme (modification)Cohésion-1 €-1 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Marine Le Pen
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Brigitte Kuster
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Sabine Rubin
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Sabine Rubin
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Valérie Rabault
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Philippe Meyer
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-14 000 000 €-14 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)renforcement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile14 000 000 €14 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Jean-Philippe Nilor
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Compétitivité1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Bénédicte Peyrol
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Michèle Victory
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Michèle Victory
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Michèle Victory
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Michèle Victory
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Jacques Cattin
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Jean-Philippe Nilor
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Michèle Victory
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)(nouveau) Prime à la mobilité durable160 000 000 €160 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-350 000 000 €-350 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)(nouveau) Fonds vélo350 000 000 €350 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports300 000 000 €300 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-300 000 000 €-300 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-600 000 000 €-600 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds d'investissement pour les infrastructures ferroviaires “petites lignes”600 000 000 €600 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports1 000 000 000 €1 000 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Guy Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l'étranger150 000 000 €150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Aude Luquet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-18 700 000 €-18 700 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables18 700 000 €18 700 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 218 700 000 €18 700 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Aude Luquet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-50 193 €-50 193 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables50 193 €50 193 €
ligneCredit (modification)dont titre 250 193 €50 193 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Aude Luquet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-340 950 €-340 950 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables340 950 €340 950 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-57 050 000 €-57 050 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables57 050 000 €57 050 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 257 050 000 €57 050 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-16 150 000 €-16 150 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie16 150 000 €16 150 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-1 800 000 €-1 800 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie1 800 000 €1 800 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 039 306 015 €1 039 306 015 €
ligneCredit (modification)dont titre 21 039 306 015 €1 039 306 015 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 039 306 015 €-1 039 306 015 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan de titularisation et de recrutement des AESH100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Reconstituer les RASED100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines650 000 000 €650 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie-650 000 000 €-650 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Renforcer la prévention et l'éducation à la santé100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Marie Tamarelle-Verhaeghe
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 23 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 €1 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 €-1 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan de titularisation des contractuels de l'EN100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan de rattrapage pour les établissements publics du second degré100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Décharges de direction d'école.90 000 000 €90 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 €1 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole-1 €-1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur30 000 000 €30 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État0 €0 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur-33 000 000 €-33 000 000 €
programme (création)Prévention contre les expulsions locatives33 000 000 €33 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré1 €1 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 €-1 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
🖋️ • Rejeté • 9 oct. 2020 •
Jean-Bernard Sempastous
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (création)Recherche et développement en agriculture10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-8 500 000 €-8 500 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité8 500 000 €8 500 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds de soutien à l'Office français de la biodiversité10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement-100 000 000 €-100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 9 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture450 000 €450 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-450 000 €-450 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Mathilde Panot
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Mathilde Panot
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
🖋️ • Non soutenu • 9 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (création)Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts15 000 000 €15 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 9 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-450 000 €-450 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation450 000 €450 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques632 000 €632 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-632 000 €-632 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Hubert Julien-Laferrière
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement0 €-1 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement0 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Mathilde Panot
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Guy Bricout
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Guy Bricout
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Guy Bricout
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Guy Bricout
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Gérard Leseul
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Gérard Leseul
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Gérard Leseul
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Gérard Leseul
🖋️ • Irrecevable • 28 oct. 2020 •
Guy Bricout
🖋️ • Irrecevable • 28 oct. 2020 •
Guy Bricout
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Hélène Zannier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins0 €0 €
programme (modification)Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers3 000 000 €3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture150 000 000 €150 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-150 000 000 €-150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-100 000 000 €-100 000 000 €
ligneCredit (création)dont titre 2-50 000 000 €-50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture120 000 000 €120 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-120 000 000 €-120 000 000 €
ligneCredit (création)dont titre 2-80 000 000 €-80 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État0 €0 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative-800 000 €-800 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État800 000 €800 000 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur-800 000 €-800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État0 €0 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur-33 000 000 €-33 000 000 €
programme (création)Prévention contre les expulsions locatives33 000 000 €33 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur30 000 000 €30 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur-30 000 000 €-30 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-30 000 000 €-30 000 000 €
ligneCredit (création)dont titre 2-20 000 000 €-20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-30 000 000 €-30 000 000 €
ligneCredit (création)dont titre 2-20 000 000 €-20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (création)Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts15 000 000 €15 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Budget supplémentaire pour l'Office national des forêts10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 oct. 2020 •
Julien Dive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Julien Dive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Bruno Bilde
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Anne-Laure Cattelot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture5 500 000 €5 500 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-5 500 000 €-5 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Bruno Bilde
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture500 000 €500 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-500 000 €-500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Raphaël Gérard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-2 000 000 €-2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture500 000 €500 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-500 000 €-500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture100 000 €100 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Yolaine de Courson
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-50 000 000 €-50 000 000 €
ligneCredit (création)dont titre 2-45 000 000 €-45 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Administration territoriale de l'État100 000 €100 000 €
programme (modification)Vie politique, cultuelle et associative0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Développement des projets alimentaires territoriaux10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation100 000 €100 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-330 000 000 €-330 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Bonus cantine bio et locale330 000 000 €330 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Bonus cantine bio et locale10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Pollutions liés aux engrais phosphatés et azotés10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Dominique Potier
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Dominique Potier
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Dominique Potier
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Dominique Potier
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Philippe Naillet
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Sébastien Jumel
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Sébastien Jumel
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Sébastien Jumel
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-400 000 000 €-400 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Fonds de soutien aux artistes et aux créateurs (nouveau)8 000 000 €8 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française-100 000 000 €-100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (création)Pluralisme de la presse8 000 000 €8 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
George Pau-Langevin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
George Pau-Langevin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale0 €0 €
programme (modification)Gendarmerie nationale-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
programme (création)Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la Gendarmerie100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
programme (création)Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la Police nationale20 000 000 €20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale64 000 000 €64 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale-64 000 000 €-64 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale35 000 000 €35 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile-35 000 000 €-35 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-64 000 000 €-64 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale64 000 000 €64 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale0 €0 €
programme (modification)Gendarmerie nationale32 000 000 €32 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile-32 000 000 €-32 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
programme (création)Réouverture d'une école nationale de police (ENP)5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-45 000 000 €-45 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
programme (création)Dotations financières d'entretien et d'achat de la Police nationale45 000 000 €45 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale0 €0 €
programme (modification)Gendarmerie nationale15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Xavier Batut
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-9 000 000 €-9 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale9 000 000 €9 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Jean-Marie Fiévet
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
programme (création)Instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : Contrôle externe de la police1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale0 €0 €
programme (modification)Gendarmerie nationale1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale100 000 €100 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-100 000 €-100 000 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Bénédicte Peyrol
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Vincent Thiébaut
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Vincent Thiébaut
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Jacqueline Maquet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Thibault Bazin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement75 000 000 €75 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Thibault Bazin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Stéphanie Do
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Stéphanie Do
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Stéphanie Do
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Stéphanie Do
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Thibault Bazin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement18 000 000 €18 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-18 000 000 €-18 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Thibault Bazin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Stéphanie Do
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Thibault Bazin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance360 000 000 €360 000 000 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-360 000 000 €-360 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement-100 000 000 €-100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Clémentine Autain
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement1 €1 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement-1 €-1 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Clémentine Autain
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-1 €-1 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Clémentine Autain
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-1 €-1 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice53 000 000 €53 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-53 000 000 €-53 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Philippe Gosselin
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : Renforcement des moyens des Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS)40 000 000 €40 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-24 000 000 €-24 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)Nouveau : Augmentation du budget pour le placement à l'extérieur24 000 000 €24 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : Création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : Recrutement d'éducateurs/éducatrices de la protection judiciaire de la jeunesse4 800 000 €4 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse4 800 000 €4 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 17 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 17 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-3 500 000 €-3 500 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : Masques pour toutes et tous en établissement pénitentiaire3 500 000 €3 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 17 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 17 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires42 500 000 €42 500 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-42 500 000 €-42 500 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Maina Sage
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-49 609 491 €-49 609 491 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer49 609 491 €49 609 491 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Claire Guion-Firmin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer40 000 000 €40 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-7 500 000 €-7 500 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer7 500 000 €7 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2020 •
Nadia Ramassamy
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-200 000 €-200 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer200 000 €200 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2020 •
Nadia Ramassamy
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer0 €0 €
programme (création)Programme d'Options Spécifiques à l'Eloignement et à l'Insularité25 000 000 €25 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Hélène Vainqueur-Christophe
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer0 €0 €
programme (création)Programme d'Options Spécifiques à l'Eloignement et à l'Insularité25 000 000 €25 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Claire Guion-Firmin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer0 €0 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (création)Fonds de dotation « relance COVID 19 »20 000 000 €20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2020 •
Jean-Hugues Ratenon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer0 €0 €
programme (création)Fonds d'urgence économique1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer15 000 000 €15 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Jean-Hugues Ratenon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer0 €0 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-14 000 000 €-14 000 000 €
programme (création)Fonds d'urgence de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer14 000 000 €14 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2020 •
Jean-Hugues Ratenon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer0 €0 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-14 000 000 €-14 000 000 €
programme (création)Fonds d'urgence d'aide supplémentaire à la continuité territoriale14 000 000 €14 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-2 800 000 €-2 800 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer2 800 000 €2 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Nathalie Bassire
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Maina Sage
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer3 500 000 €3 500 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-3 500 000 €-3 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Nathalie Bassire
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-2 500 000 €-2 500 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer2 500 000 €2 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Jean-Hugues Ratenon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-1 €-1 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer0 €0 €
programme (création)Fonds d'urgence d'investissement dans les infrastructures sanitaires1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2020 •
Manuéla Kéclard-Mondésir
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2020 •
Olivier Serva
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer500 000 €500 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-500 000 €-500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Maina Sage
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer100 000 €100 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
Nicole Sanquer
🖋️ • Irrecevable • 30 oct. 2020 •
Claire Guion-Firmin
🖋️ • Irrecevable • 30 oct. 2020 •
Claire Guion-Firmin
🖋️ • Irrecevable • 30 oct. 2020 •
Claire Guion-Firmin
🖋️ • Irrecevable • 30 oct. 2020 •
Claire Guion-Firmin
🖋️ • Irrecevable • 31 oct. 2020 •
Manuéla Kéclard-Mondésir
🖋️ • Irrecevable • 31 oct. 2020 •
Manuéla Kéclard-Mondésir
🖋️ • Irrecevable • 31 oct. 2020 •
Jean-Hugues Ratenon
🖋️ • Irrecevable • 31 oct. 2020 •
Serge Letchimy
🖋️ • Irrecevable • 31 oct. 2020 •
Serge Letchimy
🖋️ • Irrecevable • 31 oct. 2020 •
Nadia Ramassamy
🖋️ • Irrecevable • 31 oct. 2020 •
Nadia Ramassamy
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée0 €0 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant9 200 000 €9 200 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale-9 200 000 €-9 200 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-1 200 000 €-1 200 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 200 000 €1 200 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-2 100 000 €-2 100 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 100 000 €2 100 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Julien Aubert
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-2 100 000 €-2 100 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 100 000 €2 100 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-924 674 370 €-773 030 510 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Établissements publics de recherche924 674 370 €773 030 510 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables-452 413 800 €-452 413 800 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Recherche pour la bifurcation écologique452 413 800 €452 413 800 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire1 €1 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-1 €-1 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-1 €-1 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables1 €1 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante-2 372 826 100 €-2 372 826 100 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Allocation autonomie2 372 826 100 €2 372 826 100 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-450 000 000 €-450 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Allongement du versement des bourses aux étudiants450 000 000 €450 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-93 895 800 €-93 895 800 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Accès libre et gratuit à un enseignement supérieur de qualité93 895 800 €93 895 800 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-93 895 800 €-93 895 800 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public93 895 800 €93 895 800 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-93 895 800 €-93 895 800 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Plan de titularisation de tous les précaires exerçant sur des fonctions pérennes93 895 800 €93 895 800 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Compensation du GVT90 000 000 €90 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-7 500 000 €-7 500 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Recrutement d'assistantes sociales dans les CROUS7 500 000 €7 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-2 600 000 €-2 600 000 €
programme (modification)Vie étudiante2 600 000 €2 600 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire1 €1 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-1 €-1 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire1 €1 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables-1 €-1 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Julien Aubert
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-103 750 €-103 750 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant103 750 €103 750 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-103 750 €-103 750 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant103 750 €103 750 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Charles de Courson
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-103 750 €-103 750 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant103 750 €103 750 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Valérie Six
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Stéphane Viry
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Valérie Six
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Gérard Cherpion
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi250 000 000 €250 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-250 000 000 €-250 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Stéphane Viry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi18 000 000 €18 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-18 000 000 €-18 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Stéphane Viry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Gérard Cherpion
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi5 890 000 €5 890 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-5 890 000 €-5 890 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Valérie Six
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Sandrine Mörch
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Jean-Louis Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement1 000 000 000 €1 000 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Jean-Louis Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement83 837 602 €83 837 602 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-83 837 602 €-83 837 602 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Stéphane Peu
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 17 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Stéphane Peu
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Stéphanie Do
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Jean-Louis Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement49 609 491 €49 609 491 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-49 609 491 €-49 609 491 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Bénédicte Taurine
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement4 800 000 €4 800 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Bénédicte Taurine
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement12 €12 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-12 €-12 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Xavier Paluszkiewicz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Bénédicte Taurine
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat4 800 000 €4 800 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-204 000 000 €-204 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville204 000 000 €204 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-128 000 000 €-128 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville128 000 000 €128 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-122 000 000 €-122 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville122 000 000 €122 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-121 000 000 €-121 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville121 000 000 €121 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-98 000 000 €-98 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville98 000 000 €98 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-78 000 000 €-78 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville78 000 000 €78 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-60 000 000 €-60 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville60 000 000 €60 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-23 000 000 €-23 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville23 000 000 €23 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Meyer Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 5 oct. 2020 •
Guillaume Chiche
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Bénédicte Taurine
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État4 800 000 €4 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires3 000 000 €3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Meyer Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires3 000 000 €3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Meyer Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde-1 340 000 €-1 340 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires0 €0 €
programme (création)Action en faveur des français de l'étranger (voir STAFE)1 340 000 €1 340 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-16 000 000 €-16 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
programme (création)Service de domiciliation16 000 000 €16 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
programme (création)Services de domiciliation10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Bénédicte Taurine
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Denis Masséglia
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Bénédicte Taurine
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Josette Manin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Action de la France en Europe et dans le monde500 000 €500 000 €
programme (modification)Diplomatie culturelle et d'influence-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Français à l'étranger et affaires consulaires0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Stéphane Peu
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Stéphane Peu
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2020 •
Stéphane Peu
🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2020 •
Jean-Louis Bricout
🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2020 •
Stella Dupont
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Stéphanie Do
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Marie-Noëlle Battistel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines150 000 000 €150 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 9 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 €100 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 9 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 €100 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 9 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 €100 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 9 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 €100 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 9 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 €100 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 9 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 €100 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 26 oct. 2020 •
Marine Le Pen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement0 €0 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement-26 416 832 €-26 416 832 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement-100 000 000 €-100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Alain David
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Clémentine Autain
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement1 €1 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement-1 €-1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Clémentine Autain
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-1 €-1 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Clémentine Autain
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Aide économique et financière au développement-1 €-1 €
programme (modification)Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
programme (modification)Solidarité à l'égard des pays en développement1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Hubert Julien-Laferrière
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-62 255 300 €-62 255 300 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
programme (création)Allocation autonomie62 255 300 €62 255 300 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
programme (création)Nouvelle ligne de programme0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 202425 000 000 €25 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-25 000 000 €-25 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-3 343 200 €-3 343 200 €
programme (création)Fonds d'aide aux clubs sportifs amateurs3 343 200 €3 343 200 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport1 500 000 €1 500 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-1 500 000 €-1 500 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Création du CNAA50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Démocratisation de la culture50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Stella Dupont
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Alexis Corbière
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Environnement et prospective de la politique de défense0 €0 €
programme (modification)Préparation et emploi des forces20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de la défense-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Équipement des forces0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Bastien Lachaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Environnement et prospective de la politique de défense0 €0 €
programme (modification)Préparation et emploi des forces20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de la défense-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Équipement des forces0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Environnement et prospective de la politique de défense-6 700 000 €-6 700 000 €
programme (modification)Préparation et emploi des forces6 700 000 €6 700 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de la défense0 €0 €
programme (modification)Équipement des forces0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Environnement et prospective de la politique de défense-1 297 700 €-1 297 700 €
programme (modification)Préparation et emploi des forces1 297 700 €1 297 700 €
programme (modification)Soutien de la politique de la défense0 €0 €
programme (modification)Équipement des forces0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Bastien Lachaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Environnement et prospective de la politique de défense0 €0 €
programme (modification)Préparation et emploi des forces-420 000 000 €-420 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de la défense0 €0 €
programme (modification)Équipement des forces420 000 000 €420 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale64 000 000 €64 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale-64 000 000 €-64 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-64 000 000 €-64 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale64 000 000 €64 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2020 •
Arnaud Viala
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale0 €0 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-18 000 000 €-18 000 000 €
programme (modification)Sécurité civile18 000 000 €18 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale0 €0 €
programme (modification)Gendarmerie nationale15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale100 000 €100 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières-100 000 €-100 000 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Conseil d'État et autres juridictions administratives1 074 776 €1 074 776 €
programme (modification)Conseil économique, social et environnemental0 €0 €
programme (modification)Cour des comptes et autres juridictions financières0 €0 €
programme (modification)Haut Conseil des finances publiques-1 074 776 €-1 074 776 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Conseil d'État et autres juridictions administratives1 023 266 €1 023 266 €
programme (modification)Conseil économique, social et environnemental0 €0 €
programme (modification)Cour des comptes et autres juridictions financières0 €0 €
programme (modification)Haut Conseil des finances publiques-1 023 266 €-1 023 266 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 13 oct. 2020 •
Cédric Villani
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-9 313 000 €-9 313 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables9 313 000 €9 313 000 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Conseil d'État et autres juridictions administratives0 €0 €
programme (modification)Conseil économique, social et environnemental0 €0 €
programme (modification)Cour des comptes et autres juridictions financières-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Haut Conseil des finances publiques0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Marietta Karamanli
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Conseil d'État et autres juridictions administratives45 000 000 €45 000 000 €
programme (modification)Conseil économique, social et environnemental0 €0 €
programme (modification)Cour des comptes et autres juridictions financières-45 000 000 €-45 000 000 €
programme (modification)Haut Conseil des finances publiques0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Présidence de la République-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Assemblée nationale5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Sénat0 €0 €
programme (modification)La Chaîne parlementaire0 €0 €
programme (modification)Indemnités des représentants français au Parlement européen0 €0 €
programme (modification)Conseil constitutionnel0 €0 €
programme (modification)Haute Cour0 €0 €
programme (modification)Cour de justice de la République0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Présidence de la République-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Assemblée nationale1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Sénat0 €0 €
programme (modification)La Chaîne parlementaire0 €0 €
programme (modification)Indemnités des représentants français au Parlement européen0 €0 €
programme (modification)Conseil constitutionnel0 €0 €
programme (modification)Haute Cour0 €0 €
programme (modification)Cour de justice de la République0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Coordination du travail gouvernemental12 000 000 €12 000 000 €
programme (modification)Protection des droits et libertés0 €0 €
programme (modification)Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022-12 000 000 €-12 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Coordination du travail gouvernemental-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Protection des droits et libertés0 €0 €
programme (modification)Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 20220 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Coordination du travail gouvernemental-2 000 000 €-2 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Protection des droits et libertés0 €0 €
programme (modification)Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 20220 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Présidence de la République-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (modification)Assemblée nationale4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Sénat0 €0 €
programme (modification)La Chaîne parlementaire0 €0 €
programme (modification)Indemnités des représentants français au Parlement européen0 €0 €
programme (modification)Conseil constitutionnel0 €0 €
programme (modification)Haute Cour0 €0 €
programme (modification)Cour de justice de la République0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Présidence de la République-1 500 000 €-1 500 000 €
programme (modification)Assemblée nationale1 500 000 €1 500 000 €
programme (modification)Sénat0 €0 €
programme (modification)La Chaîne parlementaire0 €0 €
programme (modification)Indemnités des représentants français au Parlement européen0 €0 €
programme (modification)Conseil constitutionnel0 €0 €
programme (modification)Haute Cour0 €0 €
programme (modification)Cour de justice de la République0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Présidence de la République-48 000 €-48 000 €
programme (modification)Assemblée nationale0 €0 €
programme (modification)Sénat0 €0 €
programme (modification)La Chaîne parlementaire0 €0 €
programme (modification)Indemnités des représentants français au Parlement européen0 €0 €
programme (modification)Conseil constitutionnel0 €0 €
programme (modification)Haute Cour0 €0 €
programme (modification)Cour de justice de la République48 000 €48 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Coordination du travail gouvernemental-78 000 000 €-78 000 000 €
programme (modification)Protection des droits et libertés0 €0 €
programme (modification)Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 20220 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Coordination du travail gouvernemental-2 000 000 €-2 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Protection des droits et libertés0 €0 €
programme (modification)Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 20220 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Coordination du travail gouvernemental12 000 000 €12 000 000 €
programme (modification)Protection des droits et libertés0 €0 €
programme (modification)Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022-12 000 000 €-12 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Coordination du travail gouvernemental0 €0 €
programme (modification)Protection des droits et libertés10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Coordination du travail gouvernemental0 €0 €
programme (modification)Protection des droits et libertés3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022-3 000 000 €-3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche-374 000 000 €-374 000 000 €
programme (modification)Valorisation de la recherche-656 000 000 €-656 000 000 €
programme (modification)Accélération de la modernisation des entreprises-868 000 000 €-868 000 000 €
programme (modification)Financement des investissements stratégiques0 €0 €
programme (modification)Financement structurel des écosystèmes d'innovation1 898 000 000 €1 898 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports1 500 000 000 €1 500 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-1 500 000 000 €-1 500 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports1 000 000 000 €1 000 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports650 000 000 €650 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-650 000 000 €-650 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-250 000 000 €-250 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds pour la modernisation du patrimoine et d'amélioration des mobilités du quotidien250 000 000 €250 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de de nuit en France et vers l'étranger150 000 000 €150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports350 000 000 €350 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-350 000 000 €-350 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2020 •
Bertrand Pancher
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports350 000 000 €350 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-350 000 000 €-350 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports300 000 000 €300 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-300 000 000 €-300 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Damien Pichereau

 

 

 (en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports220 000 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie0220 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX220 000 000220 000 000
SOLDE0

 

🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-220 000 000 €-220 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Création du dispositif "chèque entretien-réparation responsable"220 000 000 €220 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Patrice Perrot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Marie-Noëlle Battistel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité500 000 €500 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Danielle Brulebois

ARTICLE 33

ÉTAT B

 

          Mission « Ecologie, développement et mobilités durables»

 

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(En euros)

programmes

+

-

Service public de l'énergie

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

0

44 000 000

Affaires maritimes

 

0

0

Infrastructures et services de transports

0

0

Prévention des risques

44 000 000

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Expertise, information géographique et météorologie

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

TOTAUX

44 000 000

44 000 000

SOLDE

0

0

 

🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques44 000 000 €44 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-44 000 000 €-44 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Bertrand Pancher
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques44 000 000 €44 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-44 000 000 €-44 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Bénédicte Peyrol
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques35 000 000 €35 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-35 000 000 €-35 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Xavier Paluszkiewicz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Xavier Paluszkiewicz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Paula Forteza
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements-3 000 000 000 €-3 000 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration0 €0 €
programme (création)Expérimentation « RSA 18-25 ans »3 000 000 000 €3 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration0 €0 €
programme (création)Compensation du versement de la prime Grand âge1 000 000 000 €1 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration0 €0 €
programme (création)Concrétisation des annonces du Ségur de la Santé1 000 000 000 €1 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Agnès Firmin Le Bodo
🖋️ • Irrecevable • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Irrecevable • 13 oct. 2020 •
Jean-Marie Fiévet
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 €100 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-50 000 000 €-50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-25 000 000 €-25 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 €100 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 11 oct. 2020 •
Anthony Cellier
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines1 910 000 000 €1 910 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-1 910 000 000 €-1 910 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 €100 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 €100 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 €100 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Marie-Noëlle Battistel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines150 000 000 €150 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 €100 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Stéphanie Do
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Prime à la mobilité durable160 000 000 €160 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2020 •
Bertrand Pancher
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Prime à la mobilité durable160 000 000 €160 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds de soutien à l'Office français de la biodiversité10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
François Pupponi
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
Bertrand Pancher
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Mathilde Panot
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Mathilde Panot
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Guillaume Chiche
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Mathilde Panot
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Mathilde Panot
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Patricia Lemoine
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Mathilde Panot
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Mathilde Panot
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Ludovic Pajot
🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2020 •
Philippe Naillet
🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2020 •
Stella Dupont
🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2020 •
Bertrand Pancher
🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2020 •
Sylvain Templier
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Décharges de direction d'école90 000 000 €90 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré10 000 000 €10 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 210 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-10 000 000 €-10 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Nouvelle ligne de programme0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré179 000 000 €179 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-179 000 000 €-179 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan de titularisation des contractuels de l'éducation nationale100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan de rattrapage pour les établissements publics du second degré100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré70 400 000 €70 400 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 270 400 000 €70 400 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-70 400 000 €-70 400 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-70 400 000 €-70 400 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré69 000 000 €69 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-69 000 000 €-69 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Michèle Victory
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré10 000 000 €10 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 210 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-10 000 000 €-10 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Michèle Victory
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Paula Forteza
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré1 €1 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 €-1 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Reconstituer les RASED100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-36 351 384 €-36 351 384 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-36 351 384 €-36 351 384 €
programme (modification)Enseignement technique agricole36 351 384 €36 351 384 €
ligneCredit (modification)dont titre 236 351 384 €36 351 384 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole-3 736 870 €-3 736 870 €
programme (création)Sauvegarde des emplois dans l'enseignement agricole3 736 870 €3 736 870 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 400 000 €-3 400 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole3 400 000 €3 400 000 €
ligneCredit (création)dont titre 23 400 000 €3 400 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 361 260 €-3 361 260 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-3 361 260 €-3 361 260 €
programme (modification)Enseignement technique agricole3 361 260 €3 361 260 €
ligneCredit (modification)dont titre 23 361 260 €3 361 260 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-3 243 300 €-3 243 300 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole3 243 300 €3 243 300 €
ligneCredit (modification)dont titre 23 243 300 €3 243 300 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 761 351 €-1 761 351 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole1 761 351 €1 761 351 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 761 351 €-1 761 351 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-1 761 351 €-1 761 351 €
programme (modification)Enseignement technique agricole1 761 351 €1 761 351 €
ligneCredit (modification)dont titre 21 761 351 €1 761 351 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 761 351 €-1 761 351 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-1 761 351 €-1 761 351 €
programme (modification)Enseignement technique agricole1 761 351 €1 761 351 €
ligneCredit (modification)dont titre 21 761 351 €1 761 351 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 500 000 €-1 500 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole1 500 000 €1 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 268 400 €-1 268 400 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-1 268 400 €-1 268 400 €
programme (modification)Enseignement technique agricole1 268 400 €1 268 400 €
ligneCredit (modification)dont titre 21 268 400 €1 268 400 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 268 400 €-1 268 400 €
programme (modification)Enseignement technique agricole1 268 400 €1 268 400 €
ligneCredit (modification)dont titre 21 268 400 €1 268 400 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-951 300 €-951 300 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-951 300 €-951 300 €
programme (modification)Enseignement technique agricole951 300 €951 300 €
ligneCredit (modification)dont titre 2951 300 €951 300 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Liliana Tanguy
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré-93 000 000 €-93 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-93 000 000 €-93 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré-112 000 000 €-112 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-112 000 000 €-112 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève205 000 000 €205 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2205 000 000 €205 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Renforcer la prévention et l'éducation à la santé100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Alexandra Louis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
Gabriel Serville
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Jacqueline Dubois
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Jacqueline Dubois
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 23 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Marie Tamarelle-Verhaeghe
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 23 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Martine Wonner
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 23 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève250 000 €250 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 039 306 015 €1 039 306 015 €
ligneCredit (modification)dont titre 21 039 306 015 €1 039 306 015 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 039 306 015 €-1 039 306 015 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-180 000 000 €-180 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien180 000 000 €180 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-170 000 000 €-170 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien170 000 000 €170 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Lionel Causse
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien160 000 000 €160 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien150 000 000 €150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Jean-Hugues Ratenon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan de titularisation et de recrutement des AESH100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan de recrutement des AESH100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Rémunération des AESH100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève20 000 000 €20 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 220 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-20 000 000 €-20 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Lionel Causse
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré-18 000 000 €-18 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève18 000 000 €18 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré10 000 000 €10 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 210 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-10 000 000 €-10 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Cathy Racon-Bouzon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Cathy Racon-Bouzon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-250 000 000 €-250 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Rénovation des établissements scolaires250 000 000 €250 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré87 000 000 €87 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève-87 000 000 €-87 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève-1 000 €-1 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève13 390 460 €13 390 460 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-13 390 460 €-13 390 460 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève12 000 000 €12 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-12 000 000 €-12 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Erwan Balanant
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève7 000 000 €7 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Erwan Balanant
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève500 000 €500 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Yves Daniel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Gilets jaunes1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 000 €1 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 000 €-1 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés1 000 €1 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 000 €-1 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Pierre Morel-À-L'Huissier
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Pierre Morel-À-L'Huissier
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Marie-France Lorho
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Pierre-Alain Raphan
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Régis Juanico
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-200 000 000 €-200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-50 000 000 €-50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport3 794 000 €3 794 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 23 794 000 €3 794 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-3 794 000 €-3 794 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-3 794 000 €-3 794 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Perrine Goulet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-15 000 000 €-15 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-6 225 500 €-6 225 500 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
programme (création)Plan de lutte contre les inégalités femmes hommes dans le sport6 225 500 €6 225 500 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Régis Juanico
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport1 500 000 €1 500 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-1 500 000 €-1 500 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Paul Molac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-3 343 000 €-3 343 000 €
programme (création)Fonds d'aide aux clubs sportifs amateurs3 343 000 €3 343 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Olivier Falorni
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-30 000 000 €-30 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
programme (création)Nouvelle ligne de programme0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-25 000 000 €-25 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative7 000 000 €7 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-7 000 000 €-7 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Thomas Rudigoz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-3 750 000 €-3 750 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative3 750 000 €3 750 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Régis Juanico
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Jean-Philippe Ardouin
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Danielle Brulebois
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Jean-Claude Bouchet
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Régis Juanico
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Stéphane Viry
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Stéphane Viry
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Stéphane Viry
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative820 000 €820 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-820 000 €-820 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 24 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative800 000 €800 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-800 000 €-800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Stéphane Viry
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Michel Larive
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
François Cormier-Bouligeon
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
François Cormier-Bouligeon
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
François Cormier-Bouligeon
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
François Cormier-Bouligeon
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Cédric Roussel
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Naïma Moutchou
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Régis Juanico
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2020 •
Régis Juanico
🖋️ • Non soutenu • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations14 000 000 €14 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques0 €0 €
programme (modification)Stratégies économiques-14 000 000 €-14 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Damien Pichereau
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Stratégies économiques0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations0 €0 €
programme (modification)Plan France Très haut débit129 000 000 €129 000 000 €
programme (modification)Statistiques et études économiques0 €0 €
programme (modification)Stratégies économiques-129 000 000 €-129 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations-1 €-1 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques0 €0 €
programme (modification)Stratégies économiques1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations-1 €-1 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques0 €0 €
programme (modification)Stratégies économiques1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Valérie Rabault
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Valérie Rabault
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Valérie Rabault
🖋️ • Rejeté • 25 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Environnement et prospective de la politique de défense0 €0 €
programme (modification)Préparation et emploi des forces0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de la défense1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Équipement des forces-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Jean-Charles Larsonneur
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Thomas Gassilloud
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Thomas Gassilloud
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Thomas Gassilloud
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Thomas Gassilloud
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-38 000 000 €-38 000 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant38 000 000 €38 000 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-9 200 000 €-9 200 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant9 200 000 €9 200 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Damien Abad
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant7 000 000 €7 000 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-2 100 000 €-2 100 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 100 000 €2 100 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 27 oct. 2020 •
Julien Aubert
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-2 100 000 €-2 100 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant2 100 000 €2 100 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
David Habib
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Jean-Christophe Lagarde
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Grégory Labille
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-103 750 €-103 750 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant103 750 €103 750 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Nicolas Meizonnet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-103 750 €-103 750 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant103 750 €103 750 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-103 750 €-103 750 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant103 750 €103 750 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Julien Aubert
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-103 750 €-103 750 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant103 750 €103 750 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-103 750 €-103 750 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant103 750 €103 750 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
David Habib
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Liens entre la Nation et son armée-103 750 €-103 750 €
programme (modification)Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant103 750 €103 750 €
programme (modification)Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Décharges de direction d'école90 000 000 €90 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré179 000 000 €179 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-179 000 000 €-179 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan de titularisation des contractuels de l'EN100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré70 400 000 €70 400 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 270 400 000 €70 400 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-70 400 000 €-70 400 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-70 400 000 €-70 400 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré1 €1 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 €-1 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan de rattrapage pour les établissements publics du second degré100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michèle Victory
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 039 306 015 €1 039 306 015 €
ligneCredit (modification)dont titre 21 039 306 015 €1 039 306 015 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 039 306 015 €-1 039 306 015 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Jean-Hugues Ratenon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan de titularisation et de recrutement des AESH100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève20 000 000 €20 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 220 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-20 000 000 €-20 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Renforcer la prévention et l'éducation à la santé100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
🖋️ • Irrecevable • 17 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Marie Tamarelle-Verhaeghe
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 23 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève250 000 €250 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 500 000 €-1 500 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole1 500 000 €1 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Yves Daniel
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Reconstituer les RASED100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Erwan Balanant
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Erwan Balanant
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Erwan Balanant
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Sylvie Tolmont
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Michèle Victory
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)Renforcement des moyens des Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS)40 000 000 €40 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Pascal Brindeau
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)Création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Émilie Cariou
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)Soutien à l'ensemble de la filière judiciaire antifraude1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)Chambre spécialisée dans les rapports police-population1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Dimitri Houbron
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire163 752 €163 752 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-163 752 €-163 752 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Nicolas Meizonnet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire-33 198 000 €-33 198 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire33 198 000 €33 198 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-24 000 000 €-24 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)Augmentation du budget pour le placement à l'extérieur24 000 000 €24 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-3 500 000 €-3 500 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)Masques pour toutes et tous en établissement pénitentiaire3 500 000 €3 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Xavier Breton
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Xavier Breton
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Xavier Breton
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Stéphane Peu
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice53 000 000 €53 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-53 000 000 €-53 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice53 000 000 €53 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-53 000 000 €-53 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice53 000 000 €53 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-53 000 000 €-53 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire20 526 369 €20 526 369 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-20 526 369 €-20 526 369 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Sophie Auconie
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Sophie Auconie
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Sophie Auconie
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire2 700 000 €2 700 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-2 700 000 €-2 700 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire800 000 €800 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-800 000 €-800 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)Recrutement d'éducateurs/éducatrices de la protection judiciaire de la jeunesse4 800 000 €4 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse4 800 000 €4 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Perrine Goulet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Agnès Thill
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Pierre Morel-À-L'Huissier
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Perrine Goulet
🖋️ • Irrecevable • 28 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 28 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
Émilie Cariou
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-330 000 000 €-330 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Bonus cantine bio et locale330 000 000 €330 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Bonus cantine bio et locale10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 27 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-315 000 000 €-315 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation315 000 000 €315 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 27 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 27 oct. 2020 •
Yolaine de Courson
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-50 000 000 €-50 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-45 000 000 €-45 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Développement des projets alimentaires territoriaux10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation100 000 €100 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-100 000 €-100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Éric Woerth
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture300 000 000 €300 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-300 000 000 €-300 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-300 000 000 €-300 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-30 000 000 €-30 000 000 €
ligneCredit (création)dont titre 2-20 000 000 €-20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-30 000 000 €-30 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-20 000 000 €-20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Anne-Laure Cattelot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture8 317 279 €8 317 279 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-8 317 279 €-8 317 279 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-8 317 279 €-8 317 279 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Éric Woerth
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture8 317 279 €8 317 279 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-8 317 279 €-8 317 279 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-8 317 279 €-8 317 279 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local160 000 000 €160 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques économiques et financières-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Facilitation et sécurisation des échanges0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local78 000 000 €78 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 278 000 000 €78 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques économiques et financières-78 000 000 €-78 000 000 €
programme (modification)Facilitation et sécurisation des échanges0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques économiques et financières-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (modification)Facilitation et sécurisation des échanges8 000 000 €8 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 28 000 000 €8 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Stéphane Viry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Gérard Cherpion
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture500 000 €500 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0 €0 €
programme (modification)Facilitation et sécurisation des échanges-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (création)Agence de développement humain50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Anne-Laure Cattelot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture117 000 €117 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-117 000 €-117 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Stéphane Viry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Stéphane Viry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-250 000 000 €-250 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Un budget de reconstruction pour l'ONF250 000 000 €250 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (création)Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts15 000 000 €15 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Budget supplémentaire pour l'Office national des forêts10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture6 300 000 €6 300 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-6 300 000 €-6 300 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture150 000 000 €150 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-150 000 000 €-150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 27 oct. 2020 •
Marie-France Lorho
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-125 888 584 €-118 608 584 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Résilience et pérennité des terroirs, promotion de l'agriculture biologique et développement des circuits courts125 888 584 €118 608 584 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Pollutions liés aux engrais phosphatés et azotés10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Isabelle Valentin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-2 000 000 €-2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Mécanisme de gestion des risques liés aux importations de soja1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-500 000 €-500 000 €
programme (création)Respect des règles en matière d'élevage500 000 €500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Sébastien Jumel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-50 000 000 €-50 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture50 000 000 €50 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 250 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0 €0 €
programme (création)Budget supplémentaire pour l'OFPM10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Hervé Pellois
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture897 000 €897 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-897 000 €-897 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
Julien Dive
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Jean-Philippe Nilor
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0 €0 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Sébastien Jumel
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Dominique Potier
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Dominique Potier
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Dominique Potier
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Sébastien Jumel
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Sébastien Jumel
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Sébastien Jumel
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Nathalie Bassire
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Marie-France Lorho
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Stéphane Viry
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Stéphane Viry
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Stéphane Viry
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Stéphane Viry
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Dominique Potier
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Dominique Potier
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Marie-France Lorho
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
André Chassaigne
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
André Chassaigne
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Ludovic Pajot
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Marie-France Lorho
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Yolaine de Courson
🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2020 •
Danièle Obono
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local160 000 000 €160 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques économiques et financières-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Facilitation et sécurisation des échanges0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Christine Pirès Beaune
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local78 000 000 €78 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 278 000 000 €78 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques économiques et financières-78 000 000 €-78 000 000 €
programme (modification)Facilitation et sécurisation des échanges0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Christine Pirès Beaune
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques économiques et financières-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (modification)Facilitation et sécurisation des échanges8 000 000 €8 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 28 000 000 €8 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 4 nov. 2020 •
Josette Manin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local-45 000 €-45 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0 €0 €
programme (modification)Facilitation et sécurisation des échanges45 000 €45 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 4 nov. 2020 •
Josette Manin
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants0 €0 €
programme (modification)Fonds pour la transformation de l'action publique-44 000 000 €-44 000 000 €
programme (modification)Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines0 €0 €
programme (modification)Innovation et transformation numériques0 €0 €
programme (modification)Fonction publique0 €0 €
programme (création)Fonds pour la transformation sociale, environnementale et le bien être au travail44 000 000 €44 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants0 €0 €
programme (modification)Fonds pour la transformation de l'action publique0 €0 €
programme (modification)Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines0 €0 €
programme (modification)Innovation et transformation numériques-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Fonction publique0 €0 €
programme (création)Réhumanisation des services publics5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants0 €0 €
programme (modification)Fonds pour la transformation de l'action publique0 €0 €
programme (modification)Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines0 €0 €
programme (modification)Innovation et transformation numériques-1 500 000 €-1 500 000 €
programme (modification)Fonction publique1 500 000 €1 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants0 €0 €
programme (modification)Fonds pour la transformation de l'action publique0 €0 €
programme (modification)Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines0 €0 €
programme (modification)Innovation et transformation numériques-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Fonction publique0 €0 €
programme (création)Comité national du numérique500 000 €500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
George Pau-Langevin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
George Pau-Langevin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
programme (création)Moyens supplémentaires pour l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides20 000 000 €20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-13 700 000 €-13 700 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
programme (création)Sauvetage des naufragés en Méditerranée13 700 000 €13 700 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-6 000 000 €-6 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
programme (création)Augmentation du budget de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)6 000 000 €6 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 30 oct. 2020 •
Paula Forteza
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Provision relative aux rémunérations publiques0 €0 €
programme (modification)Dépenses accidentelles et imprévisibles-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (création)Budget participatif national100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire20 526 369 €20 526 369 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-20 526 369 €-20 526 369 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Xavier Paluszkiewicz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres0 €0 €
programme (modification)Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins-6 000 000 €-6 000 000 €
programme (modification)Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers6 000 000 €6 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : Renforcement des moyens des Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS)40 000 000 €40 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : Création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Hélène Zannier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins0 €0 €
programme (modification)Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers3 000 000 €3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-24 000 000 €-24 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : Augmentation du budget pour le placement à l'extérieur24 000 000 €24 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-3 500 000 €-3 500 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : Masques pour toutes et tous en établissement pénitentiaire3 500 000 €3 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : Recrutement d'éducateurs/éducatrices de la protection judiciaire de la jeunesse4 800 000 €4 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse4 800 000 €4 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire0 €0 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice53 000 000 €53 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice-53 000 000 €-53 000 000 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Charles de Courson

 

ARTICLE 33 ETAT B
Mission « Justice »

 

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

(en euros)

Intitulé du programme

+

-

166- Justice judiciaire

0

0

107 - Administration pénitentiaire

0

0

101 - Accès au droit et à la justice

53.000.000

0

310 - Conduite et pilotage de la

politique de la justice

0

53.000.000

335 - Conseil supérieur de la

magistrature

0

0

TOTAUX

53.000.000

53.000.000

SOLDE

0

0

 

🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Justice judiciaire0 €0 €
programme (modification)Administration pénitentiaire-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Protection judiciaire de la jeunesse0 €0 €
programme (modification)Accès au droit et à la justice50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage de la politique de la justice0 €0 €
programme (modification)Conseil supérieur de la magistrature0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Perrine Goulet
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Perrine Goulet
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Perrine Goulet
🖋️ • Irrecevable • 17 oct. 2020 •
Stella Dupont
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Jean-Philippe Ardouin
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Denis Masséglia
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (création)Pluralisme de la presse8 000 000 €8 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Olivier Serva
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Olivier Serva
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 17 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-49 609 491 €-49 609 491 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer49 609 491 €49 609 491 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer0 €0 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-14 821 812 €-14 821 812 €
programme (création)Fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de vie14 821 812 €14 821 812 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer0 €0 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-14 000 000 €-14 000 000 €
programme (création)Fonds d'urgence d'aide supplémentaire à la continuité territoriale14 000 000 €14 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Jean-Hugues Ratenon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer0 €0 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer-14 000 000 €-14 000 000 €
programme (création)Fonds d'urgence de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer14 000 000 €14 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Jean-Hugues Ratenon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-1 €-1 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer0 €0 €
programme (création)Fonds d'urgence d'investissement dans les infrastructures sanitaires1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Emploi outre-mer-1 €-1 €
programme (modification)Conditions de vie outre-mer0 €0 €
programme (création)Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Philippe Naillet
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Catherine Pujol
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0 €0 €
programme (modification)Protection maladie-989 500 000 €-989 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0 €0 €
programme (modification)Protection maladie-535 000 000 €-535 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 13 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins980 000 000 €980 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-980 000 000 €-980 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins900 000 000 €900 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-900 000 000 €-900 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins600 000 000 €600 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-600 000 000 €-600 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 13 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins350 000 000 €350 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-350 000 000 €-350 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Pascal Brindeau
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins300 000 000 €300 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-300 000 000 €-300 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-2 000 000 €-2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-50 000 000 €-50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-50 000 000 €-50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Jean-Michel Clément
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Bruno Bilde
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0 €0 €
programme (modification)Protection maladie-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (création)Recherche contre la maladie de Lyme30 000 000 €30 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-20 000 000 €-20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Bruno Bilde
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0 €0 €
programme (modification)Protection maladie-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (création)Indemnisation des victimes8 000 000 €8 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Yves Daniel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Protection maladie2 000 000 €2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Yves Daniel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Protection maladie2 000 000 €2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-2 000 000 €-2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-500 000 000 €-500 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins60 000 000 €60 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-60 000 000 €-60 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Adrien Quatennens
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Protection maladie0 €0 €
programme (création)Pôle public du médicament10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Caroline Fiat
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Protection maladie0 €0 €
programme (création)Augmentation du budget de Santé Publique France10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Caroline Fiat
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Protection maladie0 €0 €
programme (création)Stocks stratégiques en produits de santé10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Caroline Fiat
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Protection maladie0 €0 €
programme (création)Prévention et éducation sanitaire5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins300 000 €300 000 €
programme (modification)Protection maladie-300 000 €-300 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 13 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 13 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Maud Petit
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Éric Pauget
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Caroline Fiat
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Protection maladie0 €0 €
programme (création)Transparence santé10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Jean-Hugues Ratenon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Protection maladie0 €0 €
programme (création)Transparence de la recherche10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Caroline Fiat
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins-1 €-1 €
programme (modification)Protection maladie0 €0 €
programme (création)Tutelle ambulanciers1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-15 000 000 €-15 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins14 000 000 €14 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-14 000 000 €-14 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire150 000 €150 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-150 000 €-150 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire150 000 €150 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-150 000 €-150 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire1 €1 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-1 €-1 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-924 674 370 €-773 030 510 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Établissements publics de recherche924 674 370 €773 030 510 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire1 €1 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-1 €-1 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Josette Manin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante75 000 000 €75 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Josette Manin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Gisèle Biémouret
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes-1 200 000 000 €-1 200 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0 €0 €
programme (création)Création d'un revenu de base1 200 000 000 €1 200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Josette Manin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante300 000 €300 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-300 000 €-300 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 17 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires42 500 000 €42 500 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-42 500 000 €-42 500 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-544 770 200 €-544 770 200 €
programme (création)revenu de solidarité active544 770 200 €544 770 200 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Gisèle Biémouret
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0 €0 €
programme (création)Création d'un minimum jeunesse500 000 000 €500 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-451 824 000 €-451 824 000 €
programme (création)revenu de solidarité active451 824 000 €451 824 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-400 000 000 €-400 000 000 €
programme (création)Revenu de solidarité active 18-25 ans400 000 000 €400 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (création)Majorité sociale10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes122 125 001 €122 125 001 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-122 125 001 €-122 125 001 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-122 125 001 €-122 125 001 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires7 000 000 €7 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Éric Woerth
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires1 600 000 €1 600 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-1 600 000 €-1 600 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 21 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables7 000 000 €7 000 000 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles7 000 000 €7 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles2 000 000 €2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 17 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante-2 372 826 100 €-2 372 826 100 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Allocation autonomie2 372 826 100 €2 372 826 100 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-93 895 800 €-93 895 800 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Accès libre et gratuit à un enseignement supérieur de qualité93 895 800 €93 895 800 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 17 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Compensation du GVT90 000 000 €90 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Francis Chouat
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-9 313 000 €-9 313 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Soutien aux organismes de recherche9 313 000 €9 313 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 17 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-93 895 800 €-93 895 800 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Plan de titularisation de tous les précaires exerçant sur des fonctions pérennes93 895 800 €93 895 800 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 17 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-93 895 800 €-93 895 800 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Revalorisation des vacataires de l'enseignement supérieur public93 895 800 €93 895 800 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables-452 413 800 €-452 413 800 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Recherche pour la bifurcation écologique452 413 800 €452 413 800 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 17 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire-7 500 000 €-7 500 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Recrutement d'assistantes sociales dans les CROUS7 500 000 €7 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Yves Daniel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance360 000 000 €360 000 000 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-360 000 000 €-360 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance360 000 000 €360 000 000 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-360 000 000 €-360 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Valérie Six
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance360 000 000 €360 000 000 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-360 000 000 €-360 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance11 114 911 €11 114 911 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-11 114 911 €-11 114 911 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Valérie Six
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-2 000 000 €-2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Stella Dupont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes300 000 000 €300 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-300 000 000 €-300 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Stella Dupont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-100 000 000 €-100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (création)Versement automatique de toutes les aides sociales et minimas sociaux5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (création)Versement automatique du RSA5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (création)Accès automatique à la CSS5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes130 000 000 €130 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-130 000 000 €-130 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Stella Dupont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes41 000 000 €41 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-41 000 000 €-41 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Delphine Bagarry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-40 000 000 €-40 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Albane Gaillot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Albane Gaillot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Alexandra Louis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes-800 000 €-800 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes800 000 €800 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes164 355 €164 355 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-164 355 €-164 355 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Adrien Quatennens
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (création)Protection des enfants victimes de violence10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Sandrine Mörch
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0 €0 €
programme (création)Action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Stella Dupont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-2 000 000 €-2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Albane Gaillot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes-1 600 000 €-1 600 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales1 600 000 €1 600 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Albane Gaillot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Albane Gaillot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes-850 000 €-850 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes850 000 €850 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Raphaël Gérard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes290 000 €290 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes-290 000 €-290 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Jean-Marie Fiévet
🖋️ • Irrecevable • 27 oct. 2020 •
Albane Gaillot
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Delphine Bagarry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (création)Education à la sexualité et à la vie affective5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Delphine Bagarry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Philippe Chassaing
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes8 125 079 €8 125 079 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-8 125 079 €-8 125 079 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Aurélien Pradié
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes8 125 079 €8 125 079 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-8 125 079 €-8 125 079 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (création)Amélioration des conditions de travail des métiers du lien1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 17 oct. 2020 •
Muriel Ressiguier
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
Philippe Naillet
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
Patricia Lemoine
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
Perrine Goulet
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
Philippe Naillet
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Yves Daniel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes-5 000 €-5 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales5 000 €5 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Jean-Louis Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations109 000 000 €109 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques0 €0 €
programme (modification)Stratégies économiques-109 000 000 €-109 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 2 nov. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Stratégies économiques0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations0 €0 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques0 €0 €
programme (modification)Stratégies économiques-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (création)Soutien aux interventions de Bpifrance financement100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 2 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Stratégies économiques0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 2 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Stratégies économiques0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 2 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Stratégies économiques0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 2 nov. 2020 •
Ludovic Pajot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques0 €0 €
programme (modification)Stratégies économiques-2 000 000 €-2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 2 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Stratégies économiques0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques0 €0 €
programme (modification)Stratégies économiques0 €0 €
programme (création)Nouvelle ligne de programme - Fonds de soutien aux colonies de vacances20 000 000 €20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations14 000 000 €14 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques0 €0 €
programme (modification)Stratégies économiques-14 000 000 €-14 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Stratégies économiques0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Cécile Untermaier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques0 €0 €
programme (modification)Stratégies économiques-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations-1 €-1 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques0 €0 €
programme (modification)Stratégies économiques1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement des entreprises et régulations-1 €-1 €
programme (modification)Plan France Très haut débit0 €0 €
programme (modification)Statistiques et études économiques0 €0 €
programme (modification)Stratégies économiques1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Damien Pichereau
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Benoit Potterie
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Benoit Potterie
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Benoit Potterie
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche-374 000 000 €-374 000 000 €
programme (modification)Valorisation de la recherche-656 000 000 €-656 000 000 €
programme (modification)Accélération de la modernisation des entreprises-868 000 000 €-868 000 000 €
programme (modification)Financement des investissements stratégiques0 €0 €
programme (modification)Financement structurel des écosystèmes d'innovation1 898 000 000 €1 898 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 000 €-100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 000 €-100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 000 €-100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Pascal Brindeau
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-100 000 000 €-100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-50 000 000 €-50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-25 000 000 €-25 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Xavier Paluszkiewicz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements0 €0 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (création)Fonds expérimental de redynamisation minière - BUD 2ème génération (ligne nouvelle)2 000 000 €2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration0 €0 €
programme (création)Compensation du versement de la prime Grand âge1 000 000 000 €1 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Concours spécifiques et administration0 €0 €
programme (création)Concrétisation des annonces du Ségur de la Santé1 000 000 000 €1 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 5 oct. 2020 •
Guillaume Chiche
🖋️ • Irrecevable • 13 oct. 2020 •
Jean-Marie Fiévet
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
François Pupponi
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Bertrand Pancher
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Stéphane Testé
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
🖋️ • Irrecevable • 17 oct. 2020 •
Sébastien Jumel
🖋️ • Irrecevable • 17 oct. 2020 •
Sébastien Jumel
🖋️ • Irrecevable • 17 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0 €0 €
programme (modification)Protection maladie-55 000 €-55 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-500 000 000 €-500 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-50 000 000 €-50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Protection maladie0 €0 €
programme (création)Recherche contre les maladies vectorielles à tiques10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Protection maladie-20 000 000 €-20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Yves Daniel
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Yves Daniel
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale64 000 000 €64 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale-64 000 000 €-64 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale35 000 000 €35 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile-35 000 000 €-35 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-45 000 000 €-45 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
programme (création)Dotations financières d'entretien et d'achat de la Police nationale45 000 000 €45 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
programme (création)Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la Police nationale20 000 000 €20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
programme (création)Réouverture d'une école nationale de police (ENP)5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-64 000 000 €-64 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale64 000 000 €64 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale0 €0 €
programme (modification)Gendarmerie nationale32 000 000 €32 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile-32 000 000 €-32 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale0 €0 €
programme (modification)Gendarmerie nationale-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
programme (création)Sécurisation des dépenses de réserves opérationnelles de la Gendarmerie100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Jean-Marie Fiévet
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile0 €0 €
programme (création)Instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Ugo Bernalicis
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Police nationale0 €0 €
programme (modification)Gendarmerie nationale0 €0 €
programme (modification)Sécurité et éducation routières0 €0 €
programme (modification)Sécurité civile-100 000 €-100 000 €
programme (création)Soutien à la prévention et à la gestion des crises100 000 €100 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes544 770 200 €544 770 200 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-544 770 200 €-544 770 200 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes141 666 667 €141 666 667 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-141 666 667 €-141 666 667 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-451 824 000 €-451 824 000 €
programme (création)Revenu de solidarité active aux jeunes de moins de 25 ans451 824 000 €451 824 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Stella Dupont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Stella Dupont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Stella Dupont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-2 000 000 €-2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Yves Daniel
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Yves Daniel
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Raphaël Gérard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes290 000 €290 000 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes-290 000 €-290 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Raphaël Gérard
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes164 355 €164 355 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-164 355 €-164 355 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-400 000 000 €-400 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 2 nov. 2020 •
Marie-France Lorho
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-1 150 241 725 €-1 093 303 939 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française-389 940 674 €-389 995 872 €
programme (création)Inversion des flux migratoires1 540 182 399 €1 483 299 811 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française-100 000 000 €-100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française-50 000 000 €-50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française-50 000 000 €-50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Bruno Bilde
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Fabien Di Filippo
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile450 000 €450 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française-450 000 €-450 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
programme (création)Moyens supplémentaires pour l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides20 000 000 €20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
programme (création)NOUVEAU : "Moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA)20 000 000 €20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-13 700 000 €-13 700 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
programme (création)Sauvetage des naufragés en Méditerranée13 700 000 €13 700 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Danièle Obono
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-6 000 000 €-6 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
programme (création)Augmentation du budget de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)6 000 000 €6 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
George Pau-Langevin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
George Pau-Langevin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Immigration et asile-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Intégration et accès à la nationalité française5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
🖋️ • Irrecevable • 1 nov. 2020 •
Pierre-Henri Dumont
🖋️ • Irrecevable • 1 nov. 2020 •
Pierre-Henri Dumont
🖋️ • Irrecevable • 1 nov. 2020 •
Pierre-Henri Dumont
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Marine Le Pen
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Régis Juanico
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-200 000 000 €-200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Régis Juanico
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Régis Juanico
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Régis Juanico
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Thomas Rudigoz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-3 750 000 €-3 750 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative3 750 000 €3 750 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-20 000 000 €-20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative820 000 €820 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-820 000 €-820 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-62 255 300 €-62 255 300 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
programme (création)Allocation autonomie62 255 300 €62 255 300 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 2024-3 343 200 €-3 343 200 €
programme (création)Fonds d'aide aux clubs sportifs amateurs3 343 200 €3 343 200 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 13 oct. 2020 •
Bertrand Sorre
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Jean-Philippe Ardouin
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Marie-George Buffet
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Perrine Goulet
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Régis Juanico
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Paula Forteza
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi-743 250 000 €-743 250 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi743 250 000 €743 250 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 1 nov. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi-533 570 000 €-533 570 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi533 570 000 €533 570 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 1 nov. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi621 270 000 €621 270 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-621 270 000 €-621 270 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 1 nov. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-271 600 000 €-271 600 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
programme (création)Mesure d'urgence sociale exceptionnelle PACEA271 600 000 €271 600 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 29 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-208 333 333 €-208 333 333 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
programme (création)allocation PACEA208 333 333 €208 333 333 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi539 513 333 €539 513 333 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-539 513 333 €-539 513 333 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 1 nov. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi120 000 000 €120 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-120 000 000 €-120 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi70 000 000 €70 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-70 000 000 €-70 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Marie-Christine Verdier-Jouclas
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi60 000 000 €60 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-60 000 000 €-60 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Stéphane Viry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi45 000 000 €45 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-45 000 000 €-45 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Valérie Six
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi300 000 €300 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-300 000 €-300 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Jean-Claude Bouchet
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi357 500 000 €357 500 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-357 500 000 €-357 500 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 2 nov. 2020 •
Pierre Dharréville
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi130 000 000 €130 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-130 000 000 €-130 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi86 000 000 €86 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-86 000 000 €-86 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi56 936 155 €56 936 155 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-56 936 155 €-56 936 155 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Stéphane Viry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi18 000 000 €18 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-18 000 000 €-18 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Gérard Cherpion
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi250 000 000 €250 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-250 000 000 €-250 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 1 nov. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi150 000 000 €150 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 1 nov. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-80 000 000 €-80 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
programme (création)Mise en place du service public de l'insertion et de l'emploi80 000 000 €80 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 1 nov. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi70 000 000 €70 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-70 000 000 €-70 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 1 nov. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi7 390 000 €7 390 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-7 390 000 €-7 390 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Marie-Christine Verdier-Jouclas
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Stéphane Viry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Stéphane Viry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Stéphane Viry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi4 800 000 €4 800 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-4 800 000 €-4 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Bruno Fuchs
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 1 nov. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi5 500 000 €5 500 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-5 500 000 €-5 500 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (création)Soutien aux métiers de la petite enfance10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (création)Fonds contre le non paiement des sommes pour les assistantes maternelles5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (création)Assistantes maternelles : un référent pôle emploi par département5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (création)Formation qualifiante pour les métiers du lien2 000 000 €2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (création)Soutien pour les extras privés d'emplois10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (création)Soutien aux métiers de la dépendance10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-9 000 000 €-9 000 000 €
programme (création)Soutien pour les intérimaires privés d'emplois9 000 000 €9 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (création)Emploi pour le bien commun : comédiens, poètes, artistes8 000 000 €8 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-7 000 000 €-7 000 000 €
programme (création)Emploi pour le bien commun : décorateurs et peintres urbains7 000 000 €7 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-6 000 000 €-6 000 000 €
programme (création)Emploi pour le bien commun : photographes publics6 000 000 €6 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (création)Emploi pour le bien commun : réparateurs informatiques5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (création)Emploi pour le bien commun : contre les punaises de lit4 000 000 €4 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (création)Emploi pour le bien commun : réparateurs de vélos3 000 000 €3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (création)Emploi pour le bien commun : plan haie2 000 000 €2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (création)Emplois pour le bien commun : conciergerie d'immeuble1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-60 000 €-60 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail60 000 €60 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Arnaud Viala
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Gérard Cherpion
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Sabine Rubin
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Valérie Six
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Valérie Six
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Valérie Six
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Sébastien Chenu
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Création100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Vincent Descoeur
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Création100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Fonds d'aide aux musées50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Démocratisation de la culture50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-20 000 000 €-20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Création du CNAA50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture33 116 796 €33 116 796 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-33 116 796 €-33 116 796 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-3 000 000 €-3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michèle Victory
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-3 000 000 €-3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture520 000 €520 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-520 000 €-520 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-2 500 000 €-2 500 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture2 500 000 €2 500 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2020 •
Brigitte Kuster
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Frédérique Dumas
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Béatrice Descamps
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michèle Victory
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Gilles Carrez
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines6 700 000 €6 700 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-6 700 000 €-6 700 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michèle Victory
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Anne-Laure Cattelot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Sophie Mette
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Jean-Hugues Ratenon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Formations en langues, civilisations et cultures créoles500 000 €500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
🖋️ • Irrecevable • 28 oct. 2020 •
Constance Le Grip
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
Brigitte Kuster
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Michèle Victory
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Sébastien Chenu
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Michel Larive
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Béatrice Descamps
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi357 500 000 €357 500 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-357 500 000 €-357 500 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi86 000 000 €86 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-86 000 000 €-86 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi125 833 334 €125 833 334 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-125 833 334 €-125 833 334 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi70 000 000 €70 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-70 000 000 €-70 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi54 000 000 €54 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-54 000 000 €-54 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Bruno Fuchs
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Paula Forteza
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi-743 250 000 €-743 250 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi743 250 000 €743 250 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi1 €1 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail-1 €-1 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-208 333 333 €-208 333 333 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
programme (création)allocation PACEA208 333 333 €208 333 333 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-135 620 000 €-135 620 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
programme (création)Parcours emploi compétences135 620 000 €135 620 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-96 116 670 €-96 116 670 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0 €0 €
programme (création)Insertion par l'Activité Economique96 116 670 €96 116 670 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-70 000 000 €-70 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-118 086 325 €-118 086 325 €
programme (modification)Livre et industries culturelles118 086 325 €118 086 325 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-118 086 325 €-118 086 325 €
programme (modification)Livre et industries culturelles118 086 325 €118 086 325 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Pluralisme de la presse100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-2 000 000 €-2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 26 oct. 2020 •
Denis Masséglia
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (création)Médiathèque publique en ligne8 000 000 €8 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Sylvie Tolmont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-30 000 000 €-30 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 29 oct. 2020 •
Stéphane Viry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-30 000 000 €-30 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias3 500 000 €3 500 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-3 500 000 €-3 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Delphine Bagarry
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias3 500 000 €3 500 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-3 500 000 €-3 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michèle Victory
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-3 000 000 €-3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michèle Victory
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Céline Calvez
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-1 666 500 €-1 666 500 €
programme (modification)Livre et industries culturelles1 666 500 €1 666 500 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Jean-Philippe Ardouin
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
Philippe Meyer
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Emmanuelle Ménard
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Michèle Victory
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michèle Victory
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (création)Fonds de soutien aux auteurs et aux créateurs8 000 000 €8 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Philippe Naillet
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Philippe Naillet
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Philippe Naillet
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Jean-Louis Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement1 000 000 000 €1 000 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Jean-Louis Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement83 837 602 €83 837 602 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-83 837 602 €-83 837 602 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Bénédicte Taurine
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement12 €12 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-12 €-12 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Guy Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Jean-Louis Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Thibault Bazin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement18 000 000 €18 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-18 000 000 €-18 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables226 400 000 €226 400 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-218 000 000 €-218 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-8 400 000 €-8 400 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Bénédicte Taurine
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement4 800 000 €4 800 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Stéphane Peu
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Stéphane Peu
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Thibault Bazin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement75 000 000 €75 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Thibault Bazin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat12 000 000 €12 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-12 000 000 €-12 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Thibault Bazin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Thibault Bazin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Bénédicte Taurine
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat4 800 000 €4 800 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Albane Gaillot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Isabelle Santiago
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat8 000 000 €8 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michèle de Vaucouleurs
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
programme (création)service de domiciliation10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 22 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Isabelle Santiago
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 28 oct. 2020 •
Claire Colomb-Pitollat
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-2 500 000 €-2 500 000 €
programme (modification)Politique de la ville-2 500 000 €-2 500 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-250 000 000 €-250 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville450 000 000 €450 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-60 000 000 €-60 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville60 000 000 €60 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Sylvie Charrière
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville8 000 000 €8 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-204 000 000 €-204 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville204 000 000 €204 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-128 000 000 €-128 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville128 000 000 €128 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-122 000 000 €-122 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville122 000 000 €122 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-121 000 000 €-121 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville121 000 000 €121 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-78 000 000 €-78 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville78 000 000 €78 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Aurélien Taché
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-98 000 000 €-98 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville98 000 000 €98 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-23 000 000 €-23 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville23 000 000 €23 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Xavier Paluszkiewicz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 28 oct. 2020 •
Jean-Marc Zulesi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
programme (création)Fonds de solidarité territoriale100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
programme (création)Equité face au numérique4 800 000 €4 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Bénédicte Taurine
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-4 800 000 €-4 800 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État4 800 000 €4 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 2 nov. 2020 •
Barbara Bessot Ballot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Agnès Firmin Le Bodo
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
David Lorion
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Guillaume Chiche
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Stéphane Peu
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Stéphane Peu
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Stéphane Peu
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Stéphane Peu
🖋️ • Irrecevable • 30 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Bénédicte Taurine
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Bénédicte Taurine
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Benoit Potterie
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Bénédicte Taurine
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Bénédicte Taurine
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Bénédicte Taurine
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Nadia Ramassamy
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Stéphane Peu
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Stéphane Peu
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Brahim Hammouche
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Laurence Trastour-Isnart
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Caroline Janvier
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Marjolaine Meynier-Millefert
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Michèle de Vaucouleurs
🖋️ • Irrecevable • 4 nov. 2020 •
Nicolas Démoulin
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports2 827 000 000 €2 827 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie-2 827 000 000 €-2 827 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de de nuit en France et vers l'étranger150 000 000 €150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds d'investissement pour redéployer le train de nuit (nouveau)150 000 000 €150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Guy Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)150 000 000 €150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports1 500 000 000 €1 500 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-1 500 000 000 €-1 500 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports650 000 000 €650 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-650 000 000 €-650 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports1 000 000 000 €1 000 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-600 000 000 €-600 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds d'investissement pour les infrastructures ferroviaires “petites lignes”600 000 000 €600 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie-600 000 000 €-600 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fond d'investissement pour les petites lignes ferroviaires (nouveau)600 000 000 €600 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports300 000 000 €300 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-300 000 000 €-300 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports1 000 000 000 €1 000 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-1 000 000 000 €-1 000 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Benoit Simian
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Christine Pirès Beaune
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Benoit Simian
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports8 000 000 €8 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports400 000 000 €400 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie-400 000 000 €-400 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-350 000 000 €-350 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds vélo (nouveau)350 000 000 €350 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports350 000 000 €350 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-350 000 000 €-350 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 4 nov. 2020 •
Bertrand Pancher
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports350 000 000 €350 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-350 000 000 €-350 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
Danielle Brulebois
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-10 000 €-10 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Apprentissage de la mobilité à vélo à l'école10 000 €10 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Philippe Vigier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-10 000 €-10 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines10 000 €10 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports300 000 000 €300 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-300 000 000 €-300 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-220 000 000 €-220 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Création du dispositif "chèque entretien-réparation responsable"220 000 000 €220 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Damien Pichereau
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports220 000 000 €220 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie-220 000 000 €-220 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-40 000 000 €-40 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-250 000 000 €-250 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds pour la modernisation du patrimoine et d'amélioration des mobilités du quotidien250 000 000 €250 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 4 nov. 2020 •
Damien Pichereau
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-11 400 000 €-11 400 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables11 400 000 €11 400 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Prime à la mobilité durable160 000 000 €160 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Jean-Noël Barrot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Prime à la mobilité durable160 000 000 €160 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 4 nov. 2020 •
Bertrand Pancher
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Prime à la mobilité durable160 000 000 €160 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 6 nov. 2020 •
François-Michel Lambert
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Prime à la mobilité durable160 000 000 €160 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 6 nov. 2020 •
Guillaume Gouffier Valente
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Prime à la mobilité durable160 000 000 €160 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Aude Luquet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-160 000 000 €-160 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Accompagnement à la mobilité durable160 000 000 €160 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 26 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines1 910 000 000 €1 910 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-1 910 000 000 €-1 910 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines650 000 000 €650 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie-650 000 000 €-650 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 4 nov. 2020 •
Michel Zumkeller
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Anthony Cellier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 4 nov. 2020 •
Marine Le Pen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie-1 763 400 000 €-1 763 400 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 4 nov. 2020 •
Marie-Noëlle Battistel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines150 000 000 €150 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Xavier Paluszkiewicz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 3 nov. 2020 •
Xavier Paluszkiewicz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Éric Ciotti
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Éric Ciotti
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-250 000 000 €-250 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques250 000 000 €250 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Éric Ciotti
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-11 000 000 €-11 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques11 000 000 €11 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-9 000 000 €-9 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques9 000 000 €9 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques2 632 000 €2 632 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-2 632 000 €-2 632 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Stella Dupont
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Gérard Leseul
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques35 000 000 €35 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-35 000 000 €-35 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-12 000 000 €-12 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables12 000 000 €12 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 212 000 000 €12 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables10 000 000 €10 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 210 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-780 000 €-780 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques780 000 €780 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-650 000 €-650 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques650 000 €650 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2650 000 €650 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 29 oct. 2020 •
Nathalie Bassire
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques44 000 000 €44 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-44 000 000 €-44 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques44 000 000 €44 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-44 000 000 €-44 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 4 nov. 2020 •
Bertrand Pancher
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques44 000 000 €44 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-44 000 000 €-44 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 4 nov. 2020 •
Laurianne Rossi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 28 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-6 000 000 €-6 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques6 000 000 €6 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-6 000 000 €-6 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques6 000 000 €6 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
François-Michel Lambert
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques500 000 €500 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Jean-Baptiste Moreau
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-150 000 000 €-150 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Création d'un fonds de transition agro-écologique300 000 000 €300 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Jean-Baptiste Moreau
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-150 000 000 €-150 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Création d'un fonds de transition agro-écologique150 000 000 €150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-645 135 124 €-645 135 124 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat645 135 124 €645 135 124 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-68 460 000 €-68 460 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables68 460 000 €68 460 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 268 460 000 €68 460 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-57 050 000 €-57 050 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables57 050 000 €57 050 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 257 050 000 €57 050 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Aude Luquet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-340 950 €-340 950 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables340 950 €340 950 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Aude Luquet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-50 193 €-50 193 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables50 193 €50 193 €
ligneCredit (modification)dont titre 250 193 €50 193 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 4 nov. 2020 •
Jean-Christophe Lagarde
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie-50 193 €-50 193 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables50 193 €50 193 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 4 nov. 2020 •
Paul-André Colombani
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds de soutien à l'Office français de la biodiversité10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Valérie Petit
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Fonds de soutien à l'Office français de la biodiversité (ligne nouvelle)10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-1 440 000 €-1 440 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité1 440 000 €1 440 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-1 200 000 €-1 200 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité1 200 000 €1 200 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 5 nov. 2020 •
François-Michel Lambert
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité500 000 €500 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
programme (création)Nouvelle ligne de programme0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 27 oct. 2020 •
Loïc Dombreval
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 27 oct. 2020 •
Loïc Dombreval
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-8 500 000 €-8 500 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité8 500 000 €8 500 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 28 oct. 2020 •
Sylvain Templier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-625 000 €-625 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité625 000 €625 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité500 000 €500 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Marie-Noëlle Battistel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité500 000 €500 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-5 220 000 €-5 220 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie5 220 000 €5 220 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
Guy Bricout
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
Guy Bricout
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
Guy Bricout
🖋️ • Irrecevable • 21 oct. 2020 •
Guy Bricout
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2020 •
Thierry Michels
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Marie-Noëlle Battistel
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Patrice Perrot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Loïc Prud'homme
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-16 150 000 €-16 150 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie16 150 000 €16 150 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 26 oct. 2020 •
Danielle Brulebois
🖋️ • Irrecevable • 28 oct. 2020 •
Frédérique Tuffnell
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
Nathalie Bassire
🖋️ • Irrecevable • 29 oct. 2020 •
Nathalie Bassire
🖋️ • Irrecevable • 30 oct. 2020 •
Hélène Zannier
🖋️ • Irrecevable • 30 oct. 2020 •
Hélène Zannier
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Christine Pirès Beaune
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports0 €0 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie4 750 000 €4 750 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-4 750 000 €-4 750 000 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Jean-Noël Barrot
🖋️ • Rejeté • 5 nov. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-2 160 000 €-2 160 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie2 160 000 €2 160 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Mathilde Panot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Infrastructures et services de transports-1 800 000 €-1 800 000 €
programme (modification)Affaires maritimes0 €0 €
programme (modification)Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
programme (modification)Expertise, information géographique et météorologie1 800 000 €1 800 000 €
programme (modification)Prévention des risques0 €0 €
programme (modification)Énergie, climat et après-mines0 €0 €
programme (modification)Service public de l'énergie0 €0 €
programme (modification)Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Loïc Prud'homme
🖋️ • Irrecevable • 3 nov. 2020 •
Loïc Prud'homme
🖋️ • Irrecevable • 4 nov. 2020 •
Patrice Perrot
🖋️ • Irrecevable • 5 nov. 2020 •
Bertrand Pancher
🖋️ • Irrecevable • 5 nov. 2020 •
Éric Coquerel
🖋️ • Irrecevable • 5 nov. 2020 •
Éric Diard
🖋️ • Irrecevable • 5 nov. 2020 •
François-Michel Lambert
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie3 000 000 000 €3 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-3 000 000 000 €-3 000 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie2 827 000 000 €2 827 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-2 827 000 000 €-2 827 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie900 000 000 €900 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-900 000 000 €-900 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie400 000 000 €400 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-400 000 000 €-400 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 000 €0 €
programme (modification)Compétitivité-25 000 000 €0 €
programme (modification)Cohésion-75 000 000 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie50 000 000 €0 €
programme (modification)Compétitivité-15 000 000 €0 €
programme (modification)Cohésion-35 000 000 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie300 000 000 €0 €
programme (modification)Compétitivité-300 000 000 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie750 000 €750 000 €
programme (modification)Compétitivité-750 000 €-750 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie120 000 000 €120 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-120 000 000 €-120 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie500 000 €500 000 €
programme (modification)Compétitivité-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Bénédicte Peyrol
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 €100 000 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 €-100 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Chantal Jourdan
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie500 000 €500 000 €
programme (modification)Compétitivité-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie500 000 €500 000 €
programme (modification)Compétitivité-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie500 000 €500 000 €
programme (modification)Compétitivité-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 €100 000 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 €-100 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 €100 000 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 €-100 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 €100 000 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 €-100 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Jean-Louis Bricout
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-750 000 000 €-750 000 000 €
programme (modification)Compétitivité750 000 000 €750 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Compétitivité30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité1 €1 €
programme (modification)Cohésion-1 €-1 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-500 000 000 €-300 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion500 000 000 €300 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 €-1 €
programme (modification)Cohésion1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Sandrine Mörch
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Cohésion2 000 000 €2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Boris Vallaud
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-3 000 000 000 €-3 000 000 000 €
programme (modification)Cohésion3 000 000 000 €3 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Bénédicte Peyrol
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Cohésion100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Hervé Saulignac
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-18 000 000 €-18 000 000 €
programme (modification)Cohésion18 000 000 €18 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Guillaume Garot
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Cohésion150 000 000 €150 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Paula Forteza
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-4 000 000 000 €-4 000 000 000 €
programme (création)Chèque réparation4 000 000 000 €4 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Paula Forteza
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-1 200 000 000 €-1 200 000 000 €
programme (création)Bonus appareils reconditionnés1 200 000 000 €1 200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion-3 400 000 000 €-4 100 000 000 €
programme (création)300 000 emplois jeunes3 400 000 000 €4 100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-2 000 000 000 €-2 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d'exploitation en Corse et en Outre-mer2 000 000 000 €2 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 14 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-2 000 000 000 €-2 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d'exploitation en Corse et en Outre-mer2 000 000 000 €2 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 15 oct. 2020 •
François Pupponi
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-2 000 000 000 €-2 000 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d'exploitation en Corse et en Outre-mer2 000 000 000 €2 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 400 000 000 €-850 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Urgence Santé1 400 000 000 €850 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 400 000 000 €-850 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Hausse des minimas sociaux1 400 000 000 €850 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Fabien Roussel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 €-1 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 400 000 000 €-850 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Elargissement de la prime Covid1 400 000 000 €850 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 400 000 000 €-850 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Aide au logement1 400 000 000 €850 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
François Pupponi
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
François Pupponi
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
Aurélien Taché
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
François Pupponi
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2020 •
François Pupponi
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
François Pupponi
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Dominique Potier
🖋️ • Rejeté • 15 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Abondement exceptionnel du Fonds de solidarité pour le logement75 000 000 €75 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-12 000 000 €-12 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Logement12 000 000 €12 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 200 000 000 €-730 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Accompagnement des plus précaires relatif à l'achat de véhicules individuels1 200 000 000 €730 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 200 000 000 €-730 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Adaptation au changement climatique1 200 000 000 €730 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 000 000 000 €-700 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Rénovation des réseaux d'eau1 000 000 000 €700 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Hélène Vainqueur-Christophe
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Compétitivité-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 200 000 000 €-730 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Planifier la bifurcation écologique des transports1 200 000 000 €730 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-1 100 000 000 €-300 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Bifurcation écologique et sociale du modèle agricole1 100 000 000 €300 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Sabine Rubin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-199 000 000 €-149 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Création d'un pôle public de l'énergie199 000 000 €149 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Éric Coquerel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie-179 000 000 €-78 000 000 €
programme (modification)Compétitivité0 €0 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Développement d'un tourisme local et populaire179 000 000 €78 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Fabien Roussel
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Écologie0 €0 €
programme (modification)Compétitivité-1 €-1 €
programme (modification)Cohésion0 €0 €
programme (création)Revalorisation des minimas sociaux et de l'AAH1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 15 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Grégory Labille
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Sabine Rubin
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2020 •
Julien Aubert
🖋️ • Irrecevable • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Irrecevable • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Irrecevable • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Irrecevable • 3 oct. 2020 •
Marc Le Fur
🖋️ • Irrecevable • 3 oct. 2020 •
Marc Le Fur
🖋️ • Irrecevable • 3 oct. 2020 •
Marc Le Fur
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Marc Le Fur
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants0 €0 €
programme (modification)Fonds pour la transformation de l'action publique0 €0 €
programme (modification)Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines0 €0 €
programme (modification)Innovation et transformation numériques-1 500 000 €-1 500 000 €
programme (modification)Fonction publique1 500 000 €1 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 19 oct. 2020 •
Catherine Osson
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole3 000 000 €3 000 000 €
Solde: € €

Annexe : ÉTAT D
🖋️ • Adopté • 2 nov. 2020
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prêts et avances pour le logement des agents de l'État0 €0 €
programme (modification)Prêts pour le développement économique et social0 €0 €
programme (modification)Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran0 €0 €
programme (modification)Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir0 €0 €
programme (modification)Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle0 €0 €
programme (modification)Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-190 €0 €
programme (création)Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie200 000 000 €200 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 6 oct. 2020 •
Dino Cinieri
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Structures et dispositifs de sécurité routière-180 000 000 €-180 000 000 €
programme (modification)Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers0 €0 €
programme (modification)Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières180 000 000 €180 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2020 •
Hervé Pellois
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement et transfert en agriculture12 414 437 €12 414 437 €
programme (modification)Recherche appliquée et innovation en agriculture-12 414 437 €-12 414 437 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 13 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Irrecevable • 13 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement et transfert en agriculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Recherche appliquée et innovation en agriculture10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Xavier Batut
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement et transfert en agriculture-4 000 000 €-4 000 000 €
programme (modification)Recherche appliquée et innovation en agriculture4 000 000 €4 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Julien Aubert
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Pierre Cordier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Structures et dispositifs de sécurité routière-186 948 208 €-186 948 208 €
programme (modification)Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers0 €0 €
programme (modification)Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières186 948 208 €186 948 208 €
programme (modification)Désendettement de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Dino Cinieri
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Structures et dispositifs de sécurité routière-180 000 000 €-180 000 000 €
programme (modification)Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers0 €0 €
programme (modification)Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières180 000 000 €180 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Dino Cinieri
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Structures et dispositifs de sécurité routière-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers0 €0 €
programme (modification)Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2020 •
Marie-France Lorho
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Structures et dispositifs de sécurité routière-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers0 €0 €
programme (modification)Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières150 000 000 €150 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Structures et dispositifs de sécurité routière-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers0 €0 €
programme (modification)Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Structures et dispositifs de sécurité routière-57 545 528 €-57 545 528 €
programme (modification)Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers0 €0 €
programme (modification)Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières57 545 528 €57 545 528 €
programme (modification)Désendettement de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel-100 €-100 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (création)Plan de défense de l'audiovisuel public100 €100 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2020 •
Marie-France Lorho
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Structures et dispositifs de sécurité routière-57 000 000 €-57 000 000 €
programme (modification)Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers0 €0 €
programme (modification)Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières57 000 000 €57 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Structures et dispositifs de sécurité routière20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières0 €0 €
programme (modification)Désendettement de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Structures et dispositifs de sécurité routière5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières0 €0 €
programme (modification)Désendettement de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Structures et dispositifs de sécurité routière5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières0 €0 €
programme (modification)Désendettement de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 3 oct. 2020 •
Fabrice Brun
🖋️ • Non soutenu • 26 oct. 2020 •
Philippe Naillet
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie0 €0 €
programme (modification)Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-190 €0 €
programme (création)Avances aux collectivités pour le transfert de la compétence médecine scolaire10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Dominique Potier
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement et transfert en agriculture12 414 437 €12 414 437 €
programme (modification)Recherche appliquée et innovation en agriculture-12 414 437 €-12 414 437 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 26 oct. 2020 •
Hervé Pellois
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement et transfert en agriculture12 414 437 €12 414 437 €
programme (modification)Recherche appliquée et innovation en agriculture-12 414 437 €-12 414 437 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Julien Aubert
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement et transfert en agriculture10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Recherche appliquée et innovation en agriculture-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
Lise Magnier
🖋️ • Rejeté • 22 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement et transfert en agriculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Recherche appliquée et innovation en agriculture10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement et transfert en agriculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Recherche appliquée et innovation en agriculture10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2020 •
Olivier Falorni
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Développement et transfert en agriculture-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Recherche appliquée et innovation en agriculture10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2020 •
Sébastien Jumel
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2020 •
Denis Masséglia
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €-50 000 000 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel-100 €-100 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (création)Plan de défense de l'audiovisuel public100 €100 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 28 oct. 2020 •
Frédérique Dumas
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Prêts et avances pour le logement des agents de l'État0 €0 €
programme (modification)Prêts pour le développement économique et social0 €0 €
programme (modification)Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran0 €0 €
programme (modification)Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir0 €0 €
programme (suppression)Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle0 €-416 000 000 €
programme (modification)Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-190 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 2 nov. 2020 •
Damien Pichereau
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs-1 €-1 €
programme (modification)Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France0 €0 €
programme (création)Pour une véritable restitution des revenus perçus par la France sur les titres grecs1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 26 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État-3 000 000 000 €-3 000 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État0 €0 €
programme (création)Garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises3 000 000 000 €3 000 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État99 000 000 €99 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-99 000 000 €-99 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État99 000 000 €99 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-99 000 000 €-99 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État99 000 000 €99 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-99 000 000 €-99 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État99 000 000 €99 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-99 000 000 €-99 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État99 000 000 €99 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-99 000 000 €-99 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État99 000 000 €99 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-99 000 000 €-99 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-1 000 000 €-1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune0 €0 €
programme (modification)Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics116 000 000 €116 000 000 €
programme (modification)Avances à des services de l'État-116 000 000 €-116 000 000 €
programme (modification)Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex0 €0 €
programme (modification)Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Structures et dispositifs de sécurité routière-57 545 528 €-57 545 528 €
programme (modification)Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers0 €0 €
programme (modification)Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières57 545 528 €57 545 528 €
programme (modification)Désendettement de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune0 €0 €
programme (modification)Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics0 €0 €
programme (modification)Avances à des services de l'État-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex0 €0 €
programme (modification)Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité50 000 000 €50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 2 nov. 2020 •
Valérie Rabault
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune0 €0 €
programme (modification)Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics0 €0 €
programme (modification)Avances à des services de l'État-35 000 000 €-35 000 000 €
programme (modification)Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex35 000 000 €35 000 000 €
programme (modification)Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État99 000 000 €99 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-99 000 000 €-99 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État99 000 000 €99 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-99 000 000 €-99 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État99 000 000 €99 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-99 000 000 €-99 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2020 •
François Ruffin
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État99 000 000 €99 000 000 €
programme (modification)Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État-99 000 000 €-99 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2020 •
François Ruffin
🖋️ • Non soutenu • 26 oct. 2020 •
Denis Masséglia
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €-50 000 000 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michèle Victory
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions60 811 700 €60 811 700 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel-60 811 700 €-60 811 700 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michèle Victory
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France8 168 000 €8 168 000 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel-8 168 000 €-8 168 000 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Elsa Faucillon
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France8 000 000 €8 000 000 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michel Larive
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel-100 €-100 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (création)Plan de défense de l'audiovisuel public100 €100 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 3 nov. 2020 •
Michèle Victory
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France2 062 500 €2 062 500 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel-2 062 500 €-2 062 500 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Fabrice Brun
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Électrification rurale2 500 000 €2 500 000 €
programme (modification)Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées-2 500 000 €-2 500 000 €
Solde: € €

Article 1
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Sereine Mauborgne
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Article 2
🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Patricia Lemoine
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quater, les mots : « son versement résulte d’une décision de justice ou de la convention mentionnée à l’article 229‑1 du même code et que » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, les mots : « lorsque son versement résulte d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229‑1 du même code ou d’une décision de justice et » sont supprimés ;

3° Le II de l’article 199 octodecies est abrogé ;

4° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « des articles 274, » sont remplacés par les mots : « de l’article 274, du second alinéa de l’article 276 et des articles ».

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l’article 80 quater, les mots : « son versement résulte d’une décision de justice ou de la convention mentionnée à l’article 229‑1 du même code et que » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, les mots : « lorsque son versement résulte d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229‑1 du même code ou d’une décision de justice et » sont supprimés ;

3° Le II de l’article 199 octodecies est abrogé ;

4° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « des articles 274, » sont remplacés par les mots : « de l’article 274, du second alinéa de l’article 276 et des articles ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Patricia Lemoine
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l’article 80 quater, les mots : « son versement résulte d’une décision de justice ou de la convention mentionnée à l’article 229‑1 du même code et que » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156, les mots : « lorsque son versement résulte d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229‑1 du même code ou d’une décision de justice et » sont supprimés ;

3° Le II de l’article 199 octodecies est abrogé ;

4° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « des articles 274, » sont remplacés par les mots : « de l’article 274, du second alinéa de l’article 276 et des articles ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés :

« III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de :

« 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure ou égale à 43 563 € ;

« 20 % pour la fraction supérieure à 43 563 €.

« Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés respectivement à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer.

« Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.

« IV. Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1. » ;

2° Au V de l’article 182 A bis, les références : « les III et IV » sont remplacés par la référence : « le III » ;

3° Le dernier alinéa du II de l’article 182 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opérée. » ;

4° L’article 1671 A est ainsi modifié :

a) Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l’une de ces retenues » ;

b) Les a et b sont abrogés.

II. – Les 2° , 4° et 5° du I et le B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.

III. – Le I, le 2° du II et le III de l’article 12 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

IV. – A. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 ;

B. – Pour l’année 2021, le IV de l’article 182 A du code général des impôts n’est pas applicable.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 6 oct. 2020 •
Meyer Habib
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés :

« III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de :

« 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure ou égale à 43 563 € ;

« 20 % pour la fraction supérieure à 43 563 €.

« Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés respectivement à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer.

« Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.

« IV. Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1. » ;

2° Au V de l’article 182 A bis, les références : « les III et IV » sont remplacés par la référence : « le III » ;

3° Le dernier alinéa du II de l’article 182 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opérée. » ;

4° L’article 1671 A est ainsi modifié :

a) Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l’une de ces retenues » ;

b) Les a et b sont abrogés.

II. – Les 2° , 4° et 5° du I et le B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.

III. – Le I, le 2° du II et le III de l’article 12 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

IV. – A. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 ;

B. – Pour l’année 2021, le IV de l’article 182 A du code général des impôts n’est pas applicable.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Anne Genetet
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés :

« III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de :

« 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure ou égale à 43 563 € ;

« 20 % pour la fraction supérieure à 43 563 €.

« Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés respectivement à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer.

« Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.

« IV. Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1. » ;

2° Au V de l’article 182 A bis, les références : « les III et IV » sont remplacés par la référence : « le III » ;

3° Le dernier alinéa du II de l’article 182 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opérée. » ;

4° L’article 1671 A est ainsi modifié :

a) Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l’une de ces retenues » ;

b) Les a et b sont abrogés.

II. – Les 2° , 4° et 5° du I et le B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.

III. – Le I, le 2° du II et le III de l’article 12 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

IV. – A. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 ;

B. – Pour l’année 2021, le IV de l’article 182 A du code général des impôts n’est pas applicable.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « aux veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « aux conjoints survivants, âgés ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Anne Genetet
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés :

« III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de :

« 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure ou égale à 43 563 € ;

« 20 % pour la fraction supérieure à 43 563 €.

« Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés respectivement à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer.

« Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312.

« IV. Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,5 est comptée pour 1. » ;

2° Au V de l’article 182 A bis, les mots : « les III et IV » sont remplacés par les mots : « le III » ;

3° Le dernier alinéa du II de l’article 182 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opérée. » ;

4° L'article 1671 A est ainsi modifié :

a) Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues. » ;

b) Les a et b sont abrogés.

II. – Les 2°, 4° et 5° du I et le B du II de l’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.

III. – Le I, le 2° du II et le III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

IV. – A. - Le 3° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 ;

B. - Pour l’année 2021, le IV de l’article 182 A du code général des impôts n’est pas applicable.

V. – La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Le IV de l’article 1er, le III des articles 2 et 7, le VI de l’article 12, le II de l’article 14, le X de l’article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l’article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l’article 65 et le III de l’article 69 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.

 

 

🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Charles de Courson
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Charles de Courson
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Charles de Courson
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Charles de Courson
Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 5 959 € »

le montant :

« 5 995 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 10 084 € »

le montant :

« 10 145 € ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 25 710 € »

le montant :

« 25 916 € ».

IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 73 516 € »

le montant :

« 74 104 € ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 158 122 € »

le montant :

« 159 387 € ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »

le montant :

« 1 583 € ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3  704 € »

le montant :

« 3 727 € ».

VIII. - En conséquence, à la fin l’alinéa 12, substituer au montant :

« 938 € »

le montant :

« 946 € ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :

« 1 565 € »

le montant :

« 1 578 € ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 1 748 € »

le montant :

« 1 762 € ».

XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au montant :

« 1 289 € »

le montant :

« 1299 € ».

XII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :

Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1429 €0 %
Supérieure ou égale à 1429 € et inférieure à 1484 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1484 € et inférieure à 1580 €1,3 %
Supérieure ou égale à 1580 € et inférieure à 1686 €2,1 %
Supérieure ou égale à 1686 € et inférieure à 1801 €2,9 %
Supérieure ou égale à 1801 € et inférieure à 1898 €3,5 %
Supérieure ou égale à 1898 € et inférieure à 2024 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2024 € et inférieure à 2395 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2395 € et inférieure à 2742 €7,5 %
Supérieure ou égale à 2742 € et inférieure à 3123 €9,9 %
Supérieure ou égale à 3123 € et inférieure à 3515 €11,9 %
Supérieure ou égale à 3515 € et inférieure à 4102 €13,8 %
Supérieure ou égale à 4102 € et inférieure à 4917 €15,8 %
Supérieure ou égale à 4917 € et inférieure à 6153 €17,9 %
Supérieure ou égale à 6153 € et inférieure à 7686 €20 %
Supérieure ou égale à 7686 € et inférieure à 10668 €24 %
Supérieure ou égale à 10668 € et inférieure à 14448 €28 %
Supérieure ou égale à 14448 € et inférieure à 22680 €33 %
Supérieure ou égale à 22680 € et inférieure à 48582 €38 %
Supérieure ou égale à 48582 €43 %

XIII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 : 

Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1639 €0 %
Supérieure ou égale à 1639 € et inférieure à 1738 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1738 € et inférieure à 1915 €1,3 %
Supérieure ou égale à 1915 € et inférieure à 2092 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2092 € et inférieure à 2310 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2310 € et inférieure à 2436 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2436 € et inférieure à 2520 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2520 € et inférieure à 2772 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2772 € et inférieure à 3427 €7,5 %
Supérieure ou égale à 3427 € et inférieure à 4385 €9,9 %
Supérieure ou égale à 4385 € et inférieure à 4982 €11,9 %
Supérieure ou égale à 4982 € et inférieure à 5771 €13,8 %
Supérieure ou égale à 5771 € et inférieure à 6913 €15,8 %
Supérieure ou égale à 6913 € et inférieure à 7686 €17,9 %
Supérieure ou égale à 7686 € et inférieure à 8736 €20 %
Supérieure ou égale à 8736 € et inférieure à 12012 €24 %
Supérieure ou égale à 12012 € et inférieure à 15960 €28 %
Supérieure ou égale à 15960 € et inférieure à 24360 €33 %
Supérieure ou égale à 24360 € et inférieure à 53248 €38 %
Supérieure ou égale à 53248 €43 %

XIV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 24 : 

Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1755 €0 %
Supérieure ou égale à 1755 € et inférieure à 1898 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1898 € et inférieure à 2117 €1,3 %
Supérieure ou égale à 2117 € et inférieure à 2386 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2386 € et inférieure à 2478 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2478 € et inférieure à 2562 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2562 € et inférieure à 2646 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2646 € et inférieure à 2940 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2940 € et inférieure à 4057 €7,5 %
Supérieure ou égale à 4057 € et inférieure à 5250 €9,9 %
Supérieure ou égale à 5250 € et inférieure à 5922 €11,9 %
Supérieure ou égale à 5922 € et inférieure à 6872 €13,8 %
Supérieure ou égale à 6872 € et inférieure à 7560 €15,8 %
Supérieure ou égale à 7560 € et inférieure à 8374 €17,9 %
Supérieure ou égale à 8374 € et inférieure à 9719 €20 %
Supérieure ou égale à 9719 € et inférieure à 13075 €24 %
Supérieure ou égale à 13075 € et inférieure à 16632 €28 %
Supérieure ou égale à 16632 € et inférieure à 26655 €33 %
Supérieure ou égale à 26655 € et inférieure à 56262 €38 %
Supérieure ou égale à 56262 €43 %

XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Substituer aux alinéa 4 à 8 les seize alinéas suivants :

« 1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :

« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ;

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 438 € et inférieure ou égale à 20 584 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 584 € et inférieure ou égale à 27 789 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 789 € et inférieure ou égale à 30 876 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 876 € et inférieure ou égale à 33 964 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 964 € et inférieure ou égale à 38 081 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 38 081 € et inférieure ou égale à 44 256 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 256 € et inférieure ou égale à 61 752 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 61 752 € et inférieure ou égale à 102 921 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 102 921 € et inférieure ou égale à 144 089 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 144 089 € et inférieure ou égale à 267 594 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 267 594 € et inférieure ou égale à 411 683 € ;

« – 90 % pour la fraction supérieure à 411 683 €. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Fabien Roussel

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants :

« 1° Le 1 est ainsi rédigé : 

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : 

« 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; 

« 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ; 

« 47 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ; 

« 48 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le 1° du B du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2021. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Claire Guion-Firmin

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II.  – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, au titre des revenus de l’année 2020, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est fixée à 15 % du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° et 2° ter. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« A 0. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, au titre des revenus de l’année 2020, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est fixée à 15 % du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter. »

II. - Supprimer les alinéas 7 et 8.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

Supprimer l’alinéa 8.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

I. - A l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 5 959 € »,

le montant :

« 5 995 € ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 10 064 € »,

le montant :

« 10145 € ».

III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :

« 25 710 € »,

le montant :

« 25 916 € ».

IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :

« 73 516 € »,

le montant :

« 74 104 € ».

V. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :

« 158 122 € »,

le montant :

« 159 387 € ».

VI. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »,

le montant :

« 1 583 € ».

VII. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 697 € »,

le montant :

« 3 727 € ».

VIII. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 938 € »,

le montant :

« 946 € ».

IX. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :

« 1 565 € »,

le montant :

« 1 578 € ».

X. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au montant :

« 1 748 € »,

le montant :

« 1 762 € ».

XI. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au montant :

« 1 289 € »,

le montant :

« 1299 € ».

XII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :

Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1429 €0 %
Supérieure ou égale à 1429 € et inférieure à 1484 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1484 € et inférieure à 1580 €1,3 %
Supérieure ou égale à 1580 € et inférieure à 1686 €2,1 %
Supérieure ou égale à 1686 € et inférieure à 1801 €2,9 %
Supérieure ou égale à 1801 € et inférieure à 1898 €3,5 %
Supérieure ou égale à 1898 € et inférieure à 2024 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2024 € et inférieure à 2395 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2395 € et inférieure à 2742 €7,5 %
Supérieure ou égale à 2742 € et inférieure à 3123 €9,9 %
Supérieure ou égale à 3123 € et inférieure à 3515 €11,9 %
Supérieure ou égale à 3515 € et inférieure à 4102 €13,8 %
Supérieure ou égale à 4102 € et inférieure à 4917 €15,8 %
Supérieure ou égale à 4917 € et inférieure à 6153 €17,9 %
Supérieure ou égale à 6153 € et inférieure à 7686 €20 %
Supérieure ou égale à 7686 € et inférieure à 10668 €24 %
Supérieure ou égale à 10668 € et inférieure à 14448 €28 %
Supérieure ou égale à 14448 € et inférieure à 22680 €33 %
Supérieure ou égale à 22680 € et inférieure à 48582 €38 %
Supérieure ou égale à 48582 €43 %

XIII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : 

Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1639 €0 %
Supérieure ou égale à 1639 € et inférieure à 1738 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1738 € et inférieure à 1915 €1,3 %
Supérieure ou égale à 1915 € et inférieure à 2092 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2092 € et inférieure à 2310 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2310 € et inférieure à 2436 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2436 € et inférieure à 2520 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2520 € et inférieure à 2772 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2772 € et inférieure à 3427 €7,5 %
Supérieure ou égale à 3427 € et inférieure à 4385 €9,9 %
Supérieure ou égale à 4385 € et inférieure à 4982 €11,9 %
Supérieure ou égale à 4982 € et inférieure à 5771 €13,8 %
Supérieure ou égale à 5771 € et inférieure à 6913 €15,8 %
Supérieure ou égale à 6913 € et inférieure à 7686 €17,9 %
Supérieure ou égale à 7686 € et inférieure à 8736 €20 %
Supérieure ou égale à 8736 € et inférieure à 12012 €24 %
Supérieure ou égale à 12012 € et inférieure à 15960 €28 %
Supérieure ou égale à 15960 € et inférieure à 24360 €33 %
Supérieure ou égale à 24360 € et inférieure à 53248 €38 %
Supérieure ou égale à 53248 €43 %

XIV. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 22 : 

Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1755 €0 %
Supérieure ou égale à 1755 € et inférieure à 1898 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1898 € et inférieure à 2117 €1,3 %
Supérieure ou égale à 2117 € et inférieure à 2386 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2386 € et inférieure à 2478 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2478 € et inférieure à 2562 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2562 € et inférieure à 2646 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2646 € et inférieure à 2940 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2940 € et inférieure à 4057 €7,5 %
Supérieure ou égale à 4057 € et inférieure à 5250 €9,9 %
Supérieure ou égale à 5250 € et inférieure à 5922 €11,9 %
Supérieure ou égale à 5922 € et inférieure à 6872 €13,8 %
Supérieure ou égale à 6872 € et inférieure à 7560 €15,8 %
Supérieure ou égale à 7560 € et inférieure à 8374 €17,9 %
Supérieure ou égale à 8374 € et inférieure à 9719 €20 %
Supérieure ou égale à 9719 € et inférieure à 13075 €24 %
Supérieure ou égale à 13075 € et inférieure à 16632 €28 %
Supérieure ou égale à 16632 € et inférieure à 26655 €33 %
Supérieure ou égale à 26655 € et inférieure à 56262 €38 %
Supérieure ou égale à 56262 €43 %

XV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

 

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« e) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; » ;

« f) Il est ajouté un un alinéa ainsi rédigé :

« – 49 % pour la fraction supérieure à 273 597 € » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les e et f du B du I sont abrogés le 1er janvier 2023. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

Supprimer l’alinéa 8.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« e) A la fin du dernier alinéa, insérer les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; » ;

« f) Il est ajouté un un alinéa ainsi rédigé :

« - 49 % pour la fraction supérieure à 273 597 € » »

II. - Le I est abrogé au 1er janvier 2023.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

I.- À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »

 le montant :

« 2 339 € ».

 II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 047 € »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Marc Le Fur

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »

le montant :

« 2 336 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur

I. – A la fin de l'alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »,

le montant :

« 2 336 € ».

II. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie

I. – A la fin de l'alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »,

le montant :

« 2 336 € ».

II. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Émilie Bonnivard

I. – A la fin de l'alinéas 10, substituer au montant :

« 1 570 € »,

le montant :

« 2 336 € ».

II. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo

I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »,

le montant :

« 2 336 € ».

II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

 

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »

le montant :

« 2 336 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »

le montant :

« 2 336 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »

le montant :

« 2 336 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »

le montant :

« 2 336 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Fabrice Brun

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »

le montant :

« 2 336 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Marie-France Lorho

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »

le montant :

« 2 336 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 4 040 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 570 € »

le montant :

« 1 800 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 704 € »

le montant :

« 3 880 € ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2021.

« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Philippe Naillet

I. – Après l’alinéa 14, insérer les alinéas ainsi rédigés :

« 2° bis Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant « 5100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 :

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 629 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 421 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 7 286 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 286 € et inférieure à 8 018 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 018 € et inférieure à 8 914 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 914 € et inférieure à 10 646 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 646 € et inférieure à 13 485 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 485 € et inférieure à 17 830 €

28 %

Supérieure ou égale à 17 830 € et inférieure à 27 213 €

33 %

Supérieure ou égale à 27 213 € et inférieure à 57 451 €

38 %

Supérieure ou égale à 57 451 €

43 %

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau l’alinéa 24 :

Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 629 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 5 856 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 8 706 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 706 € et inférieure à 9 679 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 9 679 € et inférieure à 11 366 €

20 %

Supérieure ou égale à 11 366 € et inférieure à 14 326 €

24 %

Supérieure ou égale à 14 326 € et inférieure à 18 773 €

28 %

Supérieure ou égale à 18 773 € et inférieure à 28 653 €

33 %

Supérieure ou égale à 28 653 € et inférieure à 60 490 €

38 %

Supérieure ou égale à 60 490 €

43 %

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Philippe Naillet

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi les onzième à quatorzième lignes du tableau de l’alinéa 21 :

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 421 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 6 855 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 855 € et inférieure à 6 872 €

15,8 %

III. – En conséquence, rédiger ainsi les onzième à quatorzième lignes du tableau de l’alinéa 24 :

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 5 856 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 7 515 €

15,8 %

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Non soutenu • 1 oct. 2020 •
Marie Tamarelle-Verhaeghe
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - L’article 15 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Les revenus du logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si le propriétaire décide de renoncer aux dits revenus dans le cadre de l’abandon d’usufruit immobilier au profit d’organismes d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l’article 200 du code général des impôts. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé :

« c) Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que définies à l’article L. 3244‑1 du code du travail, et versées aux salariés des entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, en application de l’article L. 3244‑2 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le 1° de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Pour les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, de toutes sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que définies à l’article L. 3244‑1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Après le 2° bis de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter. Pour les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, toutes sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que définies à l’article L. 3244‑1 du code du travail. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession en son sein sans être titulaires d’un contrat de travail. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Julien Aubert
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.

« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 ter A ainsi rédigé :

« Art. 81 ter A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de leur prise de fonctions. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.

« Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. –Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Pierre Cordier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.

« Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. –Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.

« Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. –Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maximum prévu au premier alinéa du présent article ne peut donner lieu à une déduction fiscale supérieure à 20 %. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. » ;

2° L’article L. 308‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l’article L. 52‑8 s’appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. »

II. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Ouvrent droit à une réduction d’impôt dégressive les dons, prévus à l’article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

« Cette réduction ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants, fixés par l’alinéa premier de l’article L. 52‑8 du code électoral. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros.

« Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement des déductions fiscales ainsi consenties. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maximum prévu au premier alinéa du présent article ne peut donner lieu à une déduction fiscale supérieure à 20 %. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. » ;

2° L’article L. 308‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l’article L. 52‑8 s’appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. »

II. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Ouvrent droit à une réduction d’impôt dégressive les dons, prévus à l’article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

« Cette réduction ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants, fixés par l’alinéa premier de l’article L. 52‑8 du code électoral. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros.

« Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement des déductions fiscales ainsi consenties. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Didier Baichère
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Didier Baichère
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le II de l’article 81 quater du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». 

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le II de l’article 81 quater du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». 

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Pierre Cordier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le II de l’article 81 quater du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». 

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le II de l’article 81 quater du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». 

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Josiane Corneloup
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le II de l’article 81 quater du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». 

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le II de l’article 81 quater du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». 

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Pierre Cordier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ».

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ».

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ».

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Robin Reda
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ».

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - L’article 15 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les revenus du logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si le propriétaire décide de renoncer aux dits revenus dans le cadre de l’abandon d’usufruit immobilier au profit d’organismes d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l’article 200. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Marie Tamarelle-Verhaeghe
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - L’article 15 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les revenus du logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si le propriétaire décide de renoncer aux dits revenus dans le cadre de l’abandon d’usufruit immobilier au profit d’organismes d’intérêt général présentant un des caractères mentionnés à l’article 200. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
François Jolivet
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Luc Lagleize
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Bernard Perrut
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Josiane Corneloup
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour les personnels visés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 11.000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 80.000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour les personnels visés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 75 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 29 sept. 2020 •
Pierre Cordier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour les personnels visés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 75 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour les personnels visés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 75 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Pierre Morel-À-L'Huissier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 1 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

II. - À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

III. - Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession en son sein sans être titulaires d’un contrat de travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession en son sein sans être titulaires d’un contrat de travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Stéphane Peu
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Aurélien Taché
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Julien Aubert
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Julien Aubert
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés, dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés, dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.

« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 ter A ainsi rédigé :

« Art. 81 ter A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de leur prise de fonctions. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 ter A ainsi rédigé :

« Art. 81 ter A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de leur prise de fonctions. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 5 oct. 2020 •
Pierre Vatin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Éric Pauget
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Bernard Perrut
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Pierre Cordier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Éric Pauget
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Josiane Corneloup
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Pierre Cordier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Éric Ciotti
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Éric Pauget
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Pierre-Henri Dumont
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Pierre Cordier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour les personnels mentionnés au décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d’un hôpital d’instruction des armées et au sein de l’Institution nationale des invalides, la limite annuelle est égale à 11 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 80 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour les personnels mentionnés au décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d’un hôpital d’instruction des armées et au sein de l’Institution nationale des invalides, la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 75 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour les personnels mentionnés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020, la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I, sans que cette limite puisse être supérieure à 75 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Éric Pauget
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour les personnels mentionnés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020, la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I, sans que cette limite puisse être supérieure à 75 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Nadia Ramassamy
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour les personnels mentionnés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020, la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I, sans que cette limite puisse être supérieure à 75 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Pierre Cordier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour les personnels mentionnés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020, la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I, sans que cette limite puisse être supérieure à 75 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Emmanuel Maquet
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 411‑5, les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 411‑9 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée. » 

II. – 1° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle des dirigeants. »

II. – Au e du II de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux avant-dernier et dernier alinéas ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 16 050 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 6 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 11 500 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 11 500 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
François Jolivet
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 21 400 € lorsque les dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique supportées par les contribuables représentent au moins 40 % des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation. Les dépenses éligibles sont définies par décret. Ce dispositif est exclusif du bénéfice de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Luc Lagleize
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 000 € lorsque les dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique supportées par les contribuables représentent au moins 40 % des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation. Les dépenses éligibles sont définies par décret. Ce dispositif est exclusif du bénéfice de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Julien Aubert
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 442 € » est remplacé par le montant : « 4 884 € » ;

2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 221 € » est remplacé par le montant : « 2 442 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action et des familles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 6 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Après la première occurrence du mot : « ont », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au moins un enfant majeur ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont ils ont supporté la charge dans les conditions mentionnées au II de l’article 194 pendant au moins dix ans ».

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « seuls », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 

2° Arès le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Ludovic Pajot
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 

2° Arès le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 64 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Julien Borowczyk
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , des personnes mentionnées ci-dessus » sont supprimés.

II. – L’article 158 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Julien Aubert
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Hélène Vainqueur-Christophe
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Claire Guion-Firmin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Justine Benin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Hélène Vainqueur-Christophe
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
David Lorion
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots: « qui constituent » sont remplacés par les mots: « utilisés au titre ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Claire Guion-Firmin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I – À la fin de la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « le risque sismique ou cyclonique » sont remplacés par les mots :« ainsi qu’au montant des travaux de confortation de logements contre les catastrophes naturelles ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
David Lorion
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots :

« ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Justine Benin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots :

« ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Max Mathiasin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le h du I de article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots :« , ou encore de la location directe de vélos et trottinettes à assistance électrique ou de scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Max Mathiasin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Hélène Vainqueur-Christophe
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Ramlati Ali
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Claire Guion-Firmin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Max Mathiasin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l’article 8, » sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et » .

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I et au 1° du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ;

3° Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. ».

II. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du même code, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « ,199 terdecies-0 A » ;

III. – Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2022, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif proposé au I et II ci-dessus et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au 2 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au 2 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé ;

2° Le premier alinéa  du 1 de l’article 200‑0.A est ainsi rédigé :

« Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 199 terdecies-0 A ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 € ».

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AAA ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 AAA. – I. - À compter de l’imposition des revenus de 2020, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de prêts d’une durée minimale de cinq ans consentis à des entreprises.

« L’entreprise bénéficiaire du prêt doit satisfaire les conditions suivantes :

« a) Elle est une micro-entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;

« b) Elle n’est pas une entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités financières, des activités de gestion de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ;

« d) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente en détail, de vins ou d’alcools ;

« e) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« f) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« g) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des versements prévus au présent I et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques ne doit pas dépasser 500 000 euros ;

« II - Les prêts doivent être consentis pour une durée prenant fin au plus tôt le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le versement a eu lieu, sans qu’aucun remboursement même partiel puisse intervenir au cours de cette période. Ils ne doivent être assortis d’aucune garantie de remboursement à l’échéance.

« III - Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les prêts doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale selon des modalités fixées par décret.

« IV- La réduction d’impôt sur le revenu mentionné au I est accordée au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable a procédé à ses versements.

« V - Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont ceux effectués entre le 1e octobre 2020 et le 31 décembre 2022. Ils sont retenus dans une limite annuelle de 25 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 50 000 euros pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à une imposition commune. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque le revenu fiscal de référence est inférieurs à 42 000 € ».

II. – La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

II. - La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231‑1 du code du travail ;

« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code ;

« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, le montant total de ces dépenses ne peut excéder 1800 €. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase et à l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 2° et 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;

3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 520 000 € » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;

4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 520 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 2° et 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 2° et 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Constance Le Grip
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 2° et 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Valérie Petit
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Après l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :

« Art. 199 novovicies A. - Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies du du code général des impôts , au 1° de l’article L. 31-10-2 et au 1° du I de l’article R. 31-10-2, à l’article R. 331-63, aux articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-7, R. 313-14 à R. 313-17, aux articles R. 331-76-1 et R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation. 

« Les travaux envisagés concernent uniquement les constructions neuves, et les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »

 

🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Nathalie Bassire
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Josiane Corneloup
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Ian Boucard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Bernard Perrut
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Ian Boucard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux :« 66 % » est remplacé par le taux :« 75 % »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. »

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Guy Teissier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 900 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 700 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 600 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Ludovic Pajot
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:

 

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou promotion du patrimoine religieux bâti. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Constance Le Grip
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Sophie Mette
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L’article 200 est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Ouvre droit à une réduction d’impôt le consentement par son propriétaire à l’établissement d’une servitude de classement au titre des monuments historiques sur un objet ou un ensemble historique mobilier. Cette réduction est égale à 66 % de la valeur de l’indemnité qui aurait été exigible en application des articles L. 622‑1‑2 ou L. 622‑4 du code du patrimoine. Cette valeur, proposée par le propriétaire, est soumise à agrément dans les conditions de l’article 1716 bis I du présent code. »

2° L’article 238 bis est complété par un 9. ainsi rédigé :

« 9. Ouvre droit à une réduction d’impôt le consentement par l’entreprise à l’établissement d’une servitude de classement au titre des monuments historiques sur un objet ou un ensemble historique mobilier. Cette réduction est égale à 60 % de la valeur de l’indemnité qui aurait été exigible en application des articles L. 622‑1‑2 ou L. 622‑4 du code du patrimoine. Cette valeur, proposée par le propriétaire, est soumise à agrément dans les conditions de l’article 1716 bis I du présent code. »

3° Après le deuxième alinéa de l’article 238 bis-0 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même réduction bénéficie, après avis motivé de la commission prévue à l’article L. 111‑4 précité, aux entreprises effectuant des versements finançant l’indemnité de classement au titre des monuments historiques d’un objet ou d’un ensemble historique mobilier prévue aux articles L. 622‑1‑2 et L. 622‑4 du code du patrimoine. » ;

4° A la fin du premier alinéa de l’article 1716 bis  est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également être acquittés par le consentement à l’établissement d’une servitude de classement au titre des monuments historiques sur un objet ou un ensemble historique mobilier. La valeur libératoire proposée ne peut alors excéder l’indemnité qui aurait été versée en application des articles L. 622‑1‑2 ou L. 622‑4 du code du patrimoine. » ;

II. – Le premier alinéa de l’article L. 622‑1‑2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des articles 200 alinéa 4, 238 bis alinéa 3 ou 1716 bis alinéa 1er du code général des impôts ne peut se cumuler avec la présente indemnité. » ;

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Éric Pauget
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Sylvie Bouchet Bellecourt
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Bernard Perrut
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle des dirigeants. »

II. – Au e du II de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux avant-dernier et dernier alinéas ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0 bis A ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt sur les licences sportives souscrites lors de la rentrée 2020

« Art. 200 septdecies. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2020, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre de la souscription d’une licence sportive, entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 € par licence sportive souscrite.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrite la licence. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° les bicyclettes ;

« 3° les chaussures et articles en cuir ;

« 4° l’ameublement ;

« 5° les vêtements et linges de maison ;

« 6° les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limité de 2500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le total des avantages mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A relatifs aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III de l’article 885‑0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 18 000 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le total des avantages mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A relatifs aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III de l’article 885‑0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 18 000 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle auxdroits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au second alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots :« , 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Louis Bricout
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4,5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ».

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« - 3,3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ;

« - 4,5 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi modifiés :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ».

II. – Le I du présent article s’applique à partir de l’imposition des revenus de l’année 2021.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Louis Bricout
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi modifiés :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ».

II. – Le I du présent article s’applique à partir de l’imposition des revenus de l’année 2021.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Pascale Fontenel-Personne
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I.  – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :
 
« Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de covid-19.

« La sollicitation par le bailleur du présent dispositif annule la créance locative due par le professionnel à hauteur de 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives.

« La présente réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 ou à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. 

« Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés d’un an à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, en l’absence de l’application du dispositif mentionné à l’alinéa premier du présent article. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Pascale Fontenel-Personne
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 B. - Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement pendant la période d’état d’urgence sanitaire en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. 

La sollicitation par le bailleur du présent dispositif annule la créance locative due par le professionnel à hauteur de 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives.

La présente réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 ou à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Sylvain Maillard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:


I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois.

« La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 ».

« Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés d’un an à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, en l’absence de l’application du dispositif mentionné à l’alinéa premier du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
Après l'article 2, insérer l'article suivant:


I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois.

« La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 ».

« Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés d’un an à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, en l’absence de l’application du dispositif mentionné à l’alinéa premier du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:


I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois.

« La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 ».

« Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés d’un an à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, en l’absence de l’application du dispositif mentionné à l’alinéa premier du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois.

« La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Julien Aubert
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le montant :

« 2 442 € »,

est remplacé par le montant :

« 4 884 € »

II. – Au début du troisième alinéa, le montant :

« 1 221 € »

est remplacé par le montant :

« 2 442 € ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action et des familles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 

🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 

2° Au b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 

3° À la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 

2° Au b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 

3° À la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Sacha Houlié
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, après la première occurrence du mot : « seuls » sont insérés les mots : « , à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ;

2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; » ;

3° Au b, après la première occurrence du mot : « seuls, sont insérés les mots : « à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ;

4° Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis. Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 175 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « aux veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « aux veufs et aux veuves, âgés ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Julien Aubert
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que ceux-ci leurs apportent une aide humaine ou matérielle. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

« Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :

« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ;

« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 438 € et inférieure ou égale à 20 584 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 584 € et inférieure ou égale à 27 789 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 789 € et inférieure ou égale à 30 876 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 876 € et inférieure ou égale à 33 964 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 964 € et inférieure ou égale à 38 081 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 38 081 € et inférieure ou égale à 44 256 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 256 € et inférieure ou égale à 61 752 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 61 752 € et inférieure ou égale à 102 921 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 102 921 € et inférieure ou égale à 144 089 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 144 089 € et inférieure ou égale à 267 594 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 267 594 € et inférieure ou égale à 411 683 € ;

« – 90 % pour la fraction supérieure à 411 683 €. »

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Fabien Roussel
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : 

« 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; 

« 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ; 

« 47 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ; 

« 48 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. 

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2021. » 

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Daniel Labaronne
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231‑1 du code du travail ;

« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code ;

« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, le montant total de ces dépenses ne peut excéder 1800 €. »

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Constance Le Grip
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d’une pension de retraite » ;

b) Après le mot : « commune », la fin du b est ainsi rédigée : « dont l’une d’entre elles satisfait à l’une ou l’autre condition posée au a ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Bruno Bilde
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

« I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Emmanuel Maquet
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’article L. 411‑5, les mots : « , dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 411‑9 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « , à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Robin Reda
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis à vis de professionnels. »

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis à vis de professionnels. »

🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Bertrand Pancher
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Sébastien Nadot
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Guillaume Chiche
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - La première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « également » est supprimé ;

2° Le mot « réduction » est remplacé par le mot « crédit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Ouvrent droit à une réduction d’impôt dégressive les dons, prévus à l’article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

« Cette réduction ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants, fixés par l’alinéa premier de l’article L. 52‑8 du code électoral. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros.

« Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement des déductions fiscales ainsi consenties. »

II. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maximum prévu par l’alinéa premier du présent article ne peut donner lieu à une déduction fiscale supérieure à 20 %. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. »

2° L’article L. 308‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l’article L. 52‑8 s’appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Patricia Lemoine
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 1 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt sur les licences sportives souscrites lors de la rentrée 2020

« Art. 200 septdecies. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2020, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre de la souscription d'une licence sportive, entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 € par licence sportive souscrite.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrite la licence. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Xavier Batut
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Le 1 du I de l’article 223 sexies du même code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« - 3,3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ;

« - 4,5 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ».

II. - Le I du présent article s’applique à partir de l’imposition des revenus de l’année 2021.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. - Le deuxième alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Concernant spécifiquement les avantages fiscaux prévus à l’article 199 sexdecies, cet acompte est égal à 70 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année, et perçu sous forme de chèques emplois services universels dématérialisés. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l’article 204 H, cet acompte est égal à 70 % de la différence entre, d’une part, la somme de ces avantages et, d’autre part, le montant de l’impôt afférent, résultant de l’application des 1 à 4 du I de l’article 197. L’acompte mentionné au présent alinéa est égal à 60 %, dès lors que le contribuable choisit de percevoir ce montant en numéraire. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
M'jid El Guerrab
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Cendra Motin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Pierre Vatin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 5 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Pierre Vatin
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 5 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Sylvie Bouchet Bellecourt
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Bertrand Pancher
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Josiane Corneloup
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

 

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L 411‑11 du code rural et de la pêche maritime ou n’est pas inférieur à la moitié du métayage maximum autorisé en application de l’article L 417‑3 du même code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Valérie Beauvais
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

 

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L 411‑11 du code rural et de la pêche maritime ou n’est pas inférieur à la moitié du métayage maximum autorisé en application de l’article L 417‑3 du même code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

 

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L 411‑11 du code rural et de la pêche maritime ou n’est pas inférieur à la moitié du métayage maximum autorisé en application de l’article L 417‑3 du même code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

 

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L 411‑11 du code rural et de la pêche maritime ou n’est pas inférieur à la moitié du métayage maximum autorisé en application de l’article L 417‑3 du même code.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Constance Le Grip
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Sylvie Bouchet Bellecourt
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Article 3
🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Aurore Bergé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L’article 39 bis A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

2° Il est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

B. - L’article 39 bis B est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les années : « 2018 à 2020 » sont remplacées par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. - a perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la fin de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la fin de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Hervé Pellois
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la fin de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Annaïg Le Meur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le VI de l’article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ».

II. - Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Éric Woerth
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le VI de l'article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

[III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.]

🖋️ • Adopté • 5 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le premier alinéa du 12 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par les mots : « , soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa de l’article L. 223‑42 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 225‑248 du même code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au premier alinéa du II de l’article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. - Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II. peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation ». 

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II. peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation ». 

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II. peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation ». 

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 5 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ».

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020 •
Pierre-Yves Bournazel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Le III de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste ; ».

2° Le d du 2° est abrogé.

II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020 •
Paul-André Colombani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e. des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. ».

II. - Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Laurianne Rossi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par l’article 3 de la loi n° du    2020 de finances pour 2021, est subordonnée à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II. – Les engagements mentionnés au I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code.

III. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

IV. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au I de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques et de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« E. – L’article 1586 sexies est ainsi modifié :

« 1° Au I, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ;

« 2° Le I bis, le II et le c du 2 du VI sont abrogés. »

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Jean-René Cazeneuve

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le produit de de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 est majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et minoré des prélèvements subis au titre des dispositions du même article L. 4332‑9 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° du  de finances pour 2021. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »

les mots :

« par dérogation au premier alinéa du présent B »

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° du  de finances pour 2021 ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Jean-René Cazeneuve

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« acquittée au cours des années 2020 et 2021 »

les mots :

« versée à compter de 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40.

 

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« acquittée au cours des années 2020 et 2021 »

les mots :

« versée à compter de 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40.

 

🖋️ • Adopté • 6 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° - L’article 39 bis A est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b)  Il est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

2°  - L’article 39 bis B est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa du 1, les mots : « 2018 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b)  Il est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Constance Le Grip
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° - L’article 39 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b) Il est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

2° - L’article 39 bis B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 2018 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b) Il est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Aurore Bergé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L’article 39 bis A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les années : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

2° Il est ajouté un 8 ainsi rédigé :

« 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

B. - L’article 39 bis B est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les années : « 2018 à 2020 » sont remplacées par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

2° Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – Le I s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le VI de l’article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Annaïg Le Meur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le VI de l'article 73 du code général des impôts est complété par les mots : «  ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le VI de l'article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le premier alinéa du 12 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par les mots : « , soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa de l’article L. 223‑42 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 225‑248 du même code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Adopté • 15 oct. 2020
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 7° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2022 :

« a) à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation, à une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l’article L. 831‑1 du même code ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 du même code, qui s’engage par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° du même article L. 831‑1 dans un délai de dix ans à compter de la date de l’acquisition ;

« b) à tout autre cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.

« L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. Elle est totale pour les organismes visés au a lorsque le prorata dépasse 80 %.

« En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des locaux au terme des délais respectivement prévus aux a et b, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non‑respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.

« Le présent 7° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

« 8° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2022 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme en vue de leur cession selon les modalités prévues au a du 7° .

« L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux destinés à être construits conformément au quatrième alinéa du 7° .

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que le bien soit cédé, dans le délai d’un an suivant son acquisition, étendu à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier.

« En cas de manquement à la condition de cession prévue à l’alinéa qui précède, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public foncier reverse à l’État le montant dû au titre du I.

« En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des logements au terme du délai de dix ans mentionné au a du 7° , l’organisme, la société ou l’association visé par ces dispositions est redevable de l’amende prévue au cinquième alinéa du 7° .

« Le présent 8° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée. ».

II. - Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021 à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du II de l’article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du II de l’article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 6 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Marie-Noëlle Battistel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ».

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 5 oct. 2020 •
Valérie Rabault
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ».

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ».

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par un f ainsi rédigé :

« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste ; » ;

2° Le d du 2° est abrogé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 5 oct. 2020 •
Brigitte Kuster
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par un f ainsi rédigé :

« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste ; » ;

2° Le d du 2° est abrogé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par un f ainsi rédigé :

« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste ; » ;

2° Le d du 2° est abrogé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Pierre-Yves Bournazel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par un f ainsi rédigé :

« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste ; » ;

2° Le d du 2° est abrogé.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 14 oct. 2020
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I et aux premier alinéa et 1° du II de l’article 220 quindecies, dans sa rédaction résultant de l’article 37 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « , de théâtre » sont supprimés ;

2° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques

« Art. 220 sexdecies. - I. - Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122‑2 du code du travail, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;

« 2° supporter le coût de la création du spectacle.

« II. - Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :

« 1° être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;

« 2° porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

« a. présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;

« b. constituer la première exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations ;

« c. être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;

« d. disposer d’au moins six artistes au plateau ;

« e. être programmé pour plus de vingt dates sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

« III. - Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant des dépenses suivantes, engagées jusqu’au 31 décembre 2024, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« 1° Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle :

« a. Les frais de personnel permanent de l’entreprise incluant :

« – les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l’accueil, agents de billetterie et d’accueil, webmasters ;

« – la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« b. Les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant :

« – les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;

« – les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d’effets ou d’ambiances sonores, créateur de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;

« c. Les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations du spectacle ;

« d. Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;

« e. Les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;

« f. Dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés et qu’ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;

« g. Les dotations aux amortissements, lorsqu’elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;

« h. Les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;

« i. Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € ;

« j. Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l’envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement du spectacle, les dépenses liées à la création d’un site internet consacré à ce spectacle et les dépenses engagées au titre de participations à des émissions de télévision ou de radio. 

« Les dépenses mentionnées au présent 1° sont prises en compte dans la limite des soixante premières représentations par spectacle, à l’exception de celles mentionnées au f, qui sont prises en compte pour leur totalité dès lors qu’elles sont exposées au cours des mêmes exercices ;

« 2° Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle défini au 2° du II du présent article : les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

« Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu’elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses mentionnées au 1° du présent III.

« IV. - Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au I du présent article et dans celle de tout autre crédit d’impôt.

« V. - Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée.

« VI. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues au II. Les modalités de fonctionnement du comité d’experts et les conditions de délivrance de l’agrément provisoire sont fixées par décret.

« VII. - Sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt :

« 1° Les subventions publiques non remboursables et les aides non remboursables versées par l’association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses mentionnées au III ;

« 2° Les autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat.

« VIII. - Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

« IX. - Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

3° L’article 220 T est ainsi rédigé :

« Art. 220 T. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 sexdecies ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué.

« L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’État au profit de l’entreprise d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

« L’agrément mentionné au VI de l’article 220 sexdecies du présent code ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

« En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

« À défaut, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l’agrément définitif. » ;

4° Le v du 1 de l’article 223 O est ainsi rédigé :

« v. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 sexdecies ; l’article 220 T s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; ».

II. – Les III et IV de l’article 37 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.

III. - A. – Le 1° du I s’applique à compter du 1er janvier 2021.

B. - Les 2° à 4° du I s’appliquent aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Bruno Studer
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au b du 2° du II, les mots : « quatre » et « trois » sont remplacés par les mots : « deux » ;

2° Au même b du 2° du II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » et la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois » ;

3° Au premier alinéa du III, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 ».

II. – Les III et IV de l’article 38 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.

III. - A. - Par dérogation, pour les spectacles mentionnés au I de l’article 220 quindecies du code général des impôts ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, la condition prévue au b du 2° du II de l’article 220 quindecies du même code s’applique dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, à la condition que les entreprises justifient lors de la demande d’agrément définitif mentionné à l’article 220 S du même code que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

B. - Le 1° du I s’applique aux demandes d’agrément provisoire prévues au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. 

C. - Le 2° du I s’applique aux demandes d’agrément provisoire prévues au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2023.

IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Dominique David
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au b du 2° du II, les mots : « quatre » et « trois » sont remplacés par les mots : « deux » ;

2° Au même b du 2° du II, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » et la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois » ;

3° Au premier alinéa du III, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 ».

II. – Les III et IV de l’article 38 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.

III. - A. - Par dérogation, pour les spectacles mentionnés au I de l’article 220 quindecies du code général des impôts ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, la condition prévue au b du 2° du II de l’article 220 quindecies du même code s’applique dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, à la condition que les entreprises justifient lors de la demande d’agrément définitif mentionné à l’article 220 S du même code que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

B. - Le 1° du I s’applique aux demandes d’agrément provisoire prévues au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. 

C. - Le 2° du I s’applique aux demandes d’agrément provisoire prévues au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2023.

IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e. Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. »

II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Adopté • 6 oct. 2020 •
Paul-André Colombani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e. Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. »

II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ».

2° En conséquence, le IV est ainsi modifié :

« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ».

II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ».

2° En conséquence, le IV est ainsi modifié :

« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ».

II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - 1. Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, dont elles sont propriétaires ou locataires, qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1, répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

2. À condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux, le crédit d’impôt mentionné au 1 du présent I s’applique aux dépenses engagées au titre :

a) de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

b) de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;

c) de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

d) de l’acquisition et de la pose d’un chauffe-eau solaire collectif, ou d’un dispositif solaire collectif, pour la production d’eau chaude sanitaire ;

e) de l’acquisition et de la pose d’une pompe à chaleur, autre que air/ air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;

f) de l’acquisition et de la pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

g) du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

h) de l’acquisition et de la pose d’une chaudière biomasse ;

i) de l’acquisition et de la pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;

j) de l’acquisition et de la pose d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

k) de l’acquisition et de la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

l) de l’acquisition et de la pose d’un climatiseur fixe de classe supérieure ou égale à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés aux a à l du 2 du présent I, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application du crédit d’impôt, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux.

4. Les dépenses mentionnées aux a à l du 2 du présent I n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si les travaux sont réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

5. Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présent I. Sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt :

a) les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie mentionnés aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt ;

b) les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt défini au I du présent article et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du même code.

6. Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, un plafond de 25 000 €.

Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements mentionnés au 5 du I du présent article.

II. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

La créance sur l’État correspondant au crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

III. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au II du présent article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article. Les dispositions du II du présent article s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt.

IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

La société mère d’un groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

V. – Le bénéfice du crédit d’impôt défini au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l’article 151‑0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l’article 170 du même code les montants de chiffre d’affaires ou de recettes qu’ils ont déduits des montants déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale en application du IV de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Par dérogation au V de l’article 151‑0 du code général des impôts, l’impôt sur le revenu dû au titre de ces montants, liquidé selon les modalités prévues au II du même article, est recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à cet impôt.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Emmanuel Maquet

I. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« C. – Le 2 du II de l’article 1586 ter est ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 % ; à 0,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; à 0,2 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; et à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Fabien Roussel

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. »

II. - A l’alinéa 12, après les mots :

« du e »

insérer les mots :

« après les mots « 50 000 000 € » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 500 000 000 € ».

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Dominique Potier

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont, une fois pris en compte pour le calcul les chiffres d’affaires des autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. »

II. - À l’alinéa 12, après les mots :

« du e »,

insérer les mots :

« après les mots « 50 000 000 € » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 500 000 000 € ».

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Émilie Cariou

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Au 2 du II de l’article 1586 ter, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. »

II. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Au premier alinéa du e, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ».

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Émilie Cariou

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Au 2 du II de l’article 1586 ter, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. »

II. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Au premier alinéa du e, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ».

III. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuels est supérieur à 1 500 000 000 €, le taux est égal à 0,75 % lorsque ces entreprises remplissent les conditions suivantes :

« 1° Publier, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, un »rapport climat« qui intègre le bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce ;

« 2° Pour les sociétés soumises aux dispositions de l’article L. 225‑102‑4 du code du commerce, être dotées d’un plan de vigilance conforme aux exigence de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

« 3° Garantir le maintien, sur le territoire français, de la masse salariale durant les années de bénéfice du dégrèvement prévu au présent article.

« 4° Publier, avant le 1er juillet 2021, les indicateurs de performances sociales suivant :

« a) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

« b) le score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

« c) le pourcentage de salariés de l’entreprise vivant dans des quartiers prioritaires ;

« d) la part des sièges de l’instance de Gouvernement principale occupée par des salariés ;

« e) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors CPF durant les trois dernières années ;

« f) la part des bénéfices reversés en dividendes ;

« g) les écarts de rémunération entre les salariés ;

« h) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« i) la part des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Woerth

I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas

« C. - L’article 1586 ter est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ;

« 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ;

« 3° Au 2 du II, les mots : « un taux égal à 1,5 % » sont remplacés par les mots et le tableau suivant : « le taux suivant :

« 

Fraction de la valeur ajoutée de l’entrepriseTaux applicable
N’excédant pas 100 000 euros0 %


Supérieure à 100 000 euros et n’excédant  pas 900 000 euros0,25 %
Supérieure à 900 000 euros et n’excédant pas 5 000 000 euros0,5 %
Supérieure à 5 000 000 euros0,75 %

II .– Supprimer les alinéas 7 à 13.

III.– À l’alinéa 15, après la référence :

« 1586 septies »,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« après la première occurrence du mot « entreprises », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ne peut, pour les entreprises dont la valeur ajoutée excède 100 000 euros, être inférieur à 125 euros. »

IV. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas ainsi suivants :

« L. – Les articles 1586 quater et 1586 sexies sont abrogés ;

« M.–  L’article 1586 quinquies est ainsi modifié :

« 1° Aux 1, 2, 3 et 4 du I, les mots : « du chiffre d’affaires réalisé et » sont supprimés ;

« 2° Le II est abrogé. »

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Émilie Cariou
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun

I. - À l’alinéa 9, substituer au taux :

« 0,25 % »,

le taux :

« 0,4 % ».

II. - À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 0,45 % »,

le taux :

« 0,8 % ».

III. - À l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % »,

le taux :

« 1,3 % »,

et au taux :

« 0,05 »,

le taux :

« 0,2 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie

I. - À l’alinéa 9, substituer au taux :

« 0,25 % »,

le taux :

« 0,4 % ».

II. - À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 0,45 % »,

le taux :

« 0,8 % ».

III. - À l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % »,

le taux :

« 1,3 % »,

et au taux :

« 0,05 »,

le taux :

« 0,2 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Charles de Courson

I. - À l’alinéa 9, substituer au taux :

« 0,25 % »,

le taux :

« 0,4 % ».

II. - À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 0,45 % »,

le taux :

« 0,8 % ».

III. - À l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % »,

le taux :

« 1,3 % »,

et au taux :

« 0,05 »,

le taux :

« 0,2 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« K. - À l’article 1647 B sexies :

« 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ;

II. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase du II, les mots : « la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« K. - À l’article 1647 B sexies :

« 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ;

II. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase du II, les mots : « la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Lise Magnier

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« K. - À l’article 1647 B sexies :

« 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ;

II. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase du II, les mots : « la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Charles de Courson

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« K. - À l’article 1647 B sexies :

« 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ;

II. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase du II, les mots : « la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« K. - À l’article 1647 B sexies :

« 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse, au titre de l’année 2020, dans le plafonnement » ;

II. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase du II, les mots : « la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, au titre de l’année 2020, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Charles de Courson

I. - Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants :

« J. – L’article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« A.- Le dernier alinéa du b du I est ainsi rédigé :

« Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393, excédant 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. ».

« B.- Au premier alinéa du II, après les mots : « s’applique sur » sont insérés les mots : « les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393, et ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Valérie Rabault

I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants :

« Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022.

« A compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 constatées dans la loi de règlement pour 2021. »

II. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. - Au dernier trimestre de l’année 2022, il est procédé à une régularisation des montants affectés en application du C du IV au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022. Les versements effectués en application du même C du IV sont ajustés à la hausse ou à la baisse d’un montant total égal à la différence entre les montants qui auraient été affectés durant les trois premiers trimestres de l’année 2022 en appliquant le ratio calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du IV et les versements effectivement réalisés durant cette même période. »

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Robin Reda

I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants :

« Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022.

« A compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 constatées dans la loi de règlement pour 2021. »

II. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. - Au dernier trimestre de l’année 2022, il est procédé à une régularisation des montants affectés en application du C du IV au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022. Les versements effectués en application du même C du IV sont ajustés à la hausse ou à la baisse d’un montant total égal à la différence entre les montants qui auraient été affectés durant les trois premiers trimestres de l’année 2022 en appliquant le ratio calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du IV et les versements effectivement réalisés durant cette même période. »

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie

I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants :

« Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022.

« A compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 constatées dans la loi de règlement pour 2021. »

II. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. - Au dernier trimestre de l’année 2022, il est procédé à une régularisation des montants affectés en application du C du IV au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022. Les versements effectués en application du même C du IV sont ajustés à la hausse ou à la baisse d’un montant total égal à la différence entre les montants qui auraient été affectés durant les trois premiers trimestres de l’année 2022 en appliquant le ratio calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du IV et les versements effectivement réalisés durant cette même période. »

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Fabrice Brun

I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants :

« Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022.

« A compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 constatées dans la loi de règlement pour 2021. »

II. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. - Au dernier trimestre de l’année 2022, il est procédé à une régularisation des montants affectés en application du C du IV au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022. Les versements effectués en application du même C du IV sont ajustés à la hausse ou à la baisse d’un montant total égal à la différence entre les montants qui auraient été affectés durant les trois premiers trimestres de l’année 2022 en appliquant le ratio calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du IV et les versements effectivement réalisés durant cette même période. »

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie

Après l’alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants :

« D. - Le IV de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; 

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».

« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ». 

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin

I. - Aux alinéas 43, 46 et 47, substituer aux mots :

« des années suivantes »,

les mots :

« et de 2022 ».

II. - A l’alinéa 48, substituer aux mots :

« des années suivantes »,

les mots :

« et de 2023 ».

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin

Compléter cet article par les 14 alinéas suivants :

« VII.– A.– Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné à aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la Stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret.

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entrainant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la baisse des taux d’imposition de production prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées.

« B.– L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de publication prévue au a du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« C.- L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas les obligations annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévues au b du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I, majoré de 1 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l’alinéa précédent, la majoration du montant de l’amende est portée à 4 % du chiffre d’affaire.

« D.- L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de maintien de l’emploi en France prévue au 2° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I.

« E.- Au plus tard au 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport lisant des entreprises concernées par les dispositions du A ainsi que leur respect des obligations.

« F.- Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement définit par décret les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au E ainsi que les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au B, C et D. »

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Jean-Marc Zulesi

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« I. – Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par l’article 3 de la loi n° du 2020 de finances pour 2021, est subordonnée à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

« II. – Les engagements mentionnés au I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code.

« III. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« IV. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au I de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques et de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 sur les modalités de mise en œuvre par secteur et par taille d’entreprise de la réforme engagée par le présent article. »

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Josiane Corneloup

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII - Le Gouvernement remet un rapport un Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application de l’article en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité ».

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mécanismes de compensation du présent article. Le rapport peut notamment calculer le gain pour l’État résultant du moindre dynamisme de la TVA par rapport à celui de la CVAE, et l’impact de cet écart sur le calcul de la compensation pour les régions. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la section II du chapitre 1er du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après l’article 13, il est inséré un nouvel article 13 A ainsi rédigé :

« Art. 13 A. Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une renonciation entre le 1er janvier 2021 inclus et le 31 décembre 2021 inclus dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ».

II. – L’article 39 du même code est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 1er janvier 2021 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La phrase précédente n’est pas applicable aux aides et abandons de créances consentis à une entreprise ayant un lien de dépendance au sens du 12 du présent article avec l’entreprise qui les consent. ».

b) Le dernier alinéa du 13 est complété par les mots : « ni aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnés au 10° du 1 du présent article. ».

III. – A l’article 92 B du même code, la référence : « au 9° » est remplacée par la référence : « aux 9° et 10° ».

IV. – Le deuxième alinéa du I de l’article 93 A du même code est ainsi modifié : :

a) Le mot : « créances, » est remplacé par les mots : « créances consentis ou supportés » ;

b) Après la référence : « article 39, » sont ajoutés les mots : « et les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39, ».

V. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I au IV sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé :

« Art 38‑0 bis. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle.

« Les sommes affectées à ce compte d’attente ne seront soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

« Cette suspension de taxe prend fin lorsque le chef d’entreprise décide de prélever les sommes.

« Ce compte d’attente doit être inscrit auprès d’un établissement de crédit et son montant doit être inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription des sommes doit être effectuée dans les six mois de la clôture et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice. Les intérêts capitalisés correspondant ne sont pas imposables.

« Le montant des sommes affectées à ce compte est déterminé librement par le chef d’entreprise dans la limite de 13 % du résultat fiscal et d’un plafond de 7000 euros par exercice de douze mois. Ce compte d’attente ne pourra dépasser un plafond maximum de 35 000 euros, majoré le cas échéant des intérêts capitalisés non soumis à l’impôt.

« Ces sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice pour tous les besoins de l’activité.

« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non utilisés sont réintégrés au résultat de l’exercice tous les cinq ans, majorés de l’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

« La déduction et les intérêts capitalisés utilisés pour un usage non conforme à leur objet doivent être immédiatement réintégrés et majorés de l’intérêt de retard. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé :

« Art. 38‑0 bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de 40 % du résultat fiscal de l’exercice.

« Les sommes affectées à ce compte d’attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

« Cette suspension de taxe prend fin lorsque l’exploitant décide de prélever les sommes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 39 decies du code général des impôt est ainsi rédigé :

« Art. 39 decies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

« 2° Matériels de manutention ;

« 3° Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

« 4° Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;

« 5° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

« 6° Eléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342‑7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 30 juin 2022. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier ;

« 7° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d’amortissement. En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7° , le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d’usage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la première phrase du présent 7° , lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait l’objet d’une aide versée par une personne publique. Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 et aux droits d’usage des biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l’objet d’une cession avant le 15 avril 2017 ;

« 8° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 8° , quelles que soient leurs modalités d’amortissement ;

« 9° Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique acquis ou fabriqués par l’entreprise et les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 9° , quelles que soient leurs modalités d’amortissement.

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1et juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent I, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 pour les biens mentionnés au 9° . Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au douzième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. 

« II. - Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 1er juillet 2020 au 20 juin 2022, d’une part, au titre des biens affectés exclusivement à des opérations exonérées, d’autre part, au titre des biens affectés à la fois à des opérations exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d’affaires des opérations exonérées rapporté au chiffre d’affaires total. 

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion : 

« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ; 

« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas. 

« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice. 

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice. 

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. 

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 39 decies du code général des impôt est ainsi rédigé :

« Art. 39 decies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

« 2° Matériels de manutention ;

« 3° Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

« 4° Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;

« 5° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

« 6° Eléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342‑7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 30 juin 2022. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier ;

« 7° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d’amortissement. En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7° , le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d’usage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la première phrase du présent 7° , lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait l’objet d’une aide versée par une personne publique. Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 et aux droits d’usage des biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l’objet d’une cession avant le 15 avril 2017 ;

« 8° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 8° , quelles que soient leurs modalités d’amortissement ;

« 9° Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique acquis ou fabriqués par l’entreprise et les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 9° , quelles que soient leurs modalités d’amortissement.

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1et juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent I, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 pour les biens mentionnés au 9° . Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au douzième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. 

« II. - Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 1er juillet 2020 au 20 juin 2022, d’une part, au titre des biens affectés exclusivement à des opérations exonérées, d’autre part, au titre des biens affectés à la fois à des opérations exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d’affaires des opérations exonérées rapporté au chiffre d’affaires total. 

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion : 

« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ; 

« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas. 

« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice. 

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice. 

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. 

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots : « ou commerciale » ;

2° Au 3° , après les mots : « de fabrication, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;

3° Au 5° , après les mots : « de production, » sont insérés les mots : « ou de commercialisation, » ;

4° Au 6° , après les mots : « de production, » sont insérés les mots : « ou de commercialisation, » ;

5° Au 7° , après les mots : « de fabrication, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;

6° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

7° Au dixième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

8° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots « ou commerciale » ; 

2° Aux 3° et 7° , après les mots : « des opérations de conception, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;

3° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots « ou commerciale » ; 

2° Aux 3° et 7° , après les mots : « des opérations de conception, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;

3° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Benoit Potterie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots « ou commerciale » ; 

2° Aux 3° et 7° , après les mots : « des opérations de conception, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ;

3° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont ajoutés les mots : « ou, pour l’année 2020, une activité commerciale » ;

2° Les 3° et 7° sont complétés par les mots « ou, pour l’année 2020, des opérations de commercialisation, » ;

3° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « affectés à une activité industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ;

2° Après le 7° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Julien Dive
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « affectés à une activité industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ;

2° Après le 7° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée ».

2° Aux huitième et neuvième alinéas, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

a)  Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Équipement informatique et de bureautique » ;

b)  Aux neuvième et dixième alinéas, après le mot « acquis », les mots : « à l’état neuf » sont supprimés.

c)  A la première phrase du douzième alinéa, après le mots: « bien », le mot : « neuf » est supprimé.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Patrice Anato
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

a)  Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Équipement informatique et de bureautique » ;

b)  Aux neuvième et dixième alinéas, après le mot « acquis », les mots : « à l’état neuf » sont supprimés.

c)  A la première phrase du douzième alinéa, après le mots: « bien », le mot : « neuf » est supprimé.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

a)  Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Équipement informatique et de bureautique » ;

b)  Aux neuvième et dixième alinéas, après le mot « acquis », les mots : « à l’état neuf » sont supprimés.

c)  A la première phrase du douzième alinéa, après le mots: « bien », le mot : « neuf » est supprimé.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

a)  Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Équipement informatique et de bureautique » ;

b)  Aux neuvième et dixième alinéas, après le mot « acquis », les mots : « à l’état neuf » sont supprimés.

c)  A la première phrase du douzième alinéa, après le mots: « bien », le mot : « neuf » est supprimé.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Robin Reda
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

a)  Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Équipement informatique et de bureautique » ;

b)  Aux neuvième et dixième alinéas, après le mot « acquis », les mots : « à l’état neuf » sont supprimés.

c)  A la première phrase du douzième alinéa, après le mots: « bien », le mot : « neuf » est supprimé.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Benoit Potterie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 39 decies B bis. - I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent des investissements qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

1° Investissements affectés à la numérisation de leur activité

2° Achats de logiciels liés à leur activité commerciale

3° Abonnements à des plateformes numériques liées à leur activité commerciale

La déduction est applicable aux biens et services mentionnés aux 1° à 3° acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2019.

La déduction s’applique également aux biens et services mentionnés auxdits 1° à 3° acquis à compter du 1er janvier 2022, sous réserve qu’ils aient fait l’objet à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens et services. En cas de cession ou d’affectation à une activité autre que celle prévue au I avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d’affectation, qui sont calculés pro-rata temporis.

La petite ou moyenne entreprise qui affecte à une activité commerciale un bien ou un service mentionné au présent I pris en location dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf ou du service hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au huitième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

II. – Le présent I ne s’applique qu’aux activités de commerce de détail

III. - Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

IV. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Benoit Potterie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

«  Art. 39 decies B bis. - I. Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent des investissements qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Investissements affectés à l’embellissement de leur magasin

« 2° Investissement affectés à l’amélioration de l’expérience client

« 3° Investissement affectés à la rénovation énergétique

« La déduction est applicable aux biens et services mentionnés aux 1° à 3° acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2019.

« La déduction s’applique également aux biens et services mentionnés auxdits 1° à 3° acquis à compter du 1er janvier 2022, sous réserve qu’ils aient fait l’objet à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens et services. En cas de cession ou d’affectation à une activité autre que celle prévue au I avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d’affectation, qui sont calculés pro-rata temporis.

« La petite ou moyenne entreprise qui affecte à une activité commerciale un bien ou un service mentionné au présent I pris en location dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf ou du service hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au huitième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

« II. - Le présent article ne s’applique qu’aux activités de commerce de détail

« III. - Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« IV. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Frédérique Lardet
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 39 decies G du code général des impôts, insérer l’article 39 decies H suivant :

« Art. 39 decies H. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, c’est-à-dire les campings et les parcs résidentiels de loisirs, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’hébergement que constituent les habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et leurs accessoires, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf, livrés ou commandés en 2021.

« II. - La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis.

« III. - L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour une livraison effectuée ou une commande passée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien.

« IV. - Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »

L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.

🖋️ • Non soutenu • 1 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, c’est-à-dire les campings et les parcs résidentiels de loisirs, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’hébergement et leurs accessoires (notamment les terrasses, auvents, équipements intérieurs et leurs accessoires) que constituent les habitations légères de loisirs (HLL) et des résidences mobiles de loisirs (RML), affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf, livrés ou commandés en 2021.

« II. - La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis.

« III. - L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour une livraison effectuée ou une commande passée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien.

« IV. - Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, c’est-à-dire les campings et les parcs résidentiels de loisirs, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’hébergement et leurs accessoires (notamment les terrasses, auvents, équipements intérieurs et leurs accessoires) que constituent les habitations légères de loisirs (HLL) et des résidences mobiles de loisirs (RML), affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf, livrés ou commandés en 2021.

« II. - La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis.

« III. - L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour une livraison effectuée ou une commande passée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien.

« IV. - Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 39 decies G, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art 39 decies H. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociaux vers des territoires en France ruraux ou périurbain. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé :

« 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III de l’article 44 sexies A, après la référence : « 44 septdecies, », est insérée la référence : « 44 octodecies, » ;

2° L’article 44 octies A est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;

3° L’article 44 duodecies est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 septdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

4° L’article 44 terdecies est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

5° À la première phrase du VII de l’article 44 quaterdecies, après la référence : « 44 sexdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;

6° Au premier alinéa du III et à la première phrase du IV des articles 44 quindecies et 44 sexdecies, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

7° À la première phrase du IV de l’article 44 septdecies, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies ou 44 octodecies » ;

8° Après le 2 duodecies, il est inséré un 2 terdecies ainsi rédigé :

2 terdecies : Entreprises relocalisées en France

« Art. 44 octodecies. – I. – Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés en France, au sens du I de l’article 209, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui au cours duquel elles ont procédé à la relocalisation en France de leurs activités dans les conditions prévues au II du présent article et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° Le siège social de l’entreprise, originellement situé en France et implanté ultérieurement hors de l’Union européenne, a été réimplanté en France à partir du 15 juin 2020.

 « La condition prévue au présent 1° s’applique également à la réimplantation en France, selon les mêmes modalités, d’un établissement stable, au sens du 7° du I de l’article 205 B, d’une entreprise dont le siège est situé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« 2° L’entreprise s’engage à ne pas implanter à l’étranger son siège social ou, le cas échéant, son établissement stable, pendant les cinquante-neuf mois suivant celui au cours duquel elle a procédé à la relocalisation en France de ses activités ;

« III. – L’entreprise qui ne respecte pas la condition prévue au 2° du II du présent article est tenue de verser une somme correspondant à l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû au titre des bénéfices ayant fait l’objet de l’exonération prévue au I, majoré d’un montant égal au produit de cet impôt par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« L’implantation à l’étranger d’une filiale, succursale ou établissement ne prive pas l’entreprise du bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article, sous réserve que cette implantation ne porte pas sur la totalité des activités relocalisées en France dans les conditions prévues au 1° du II. Si l’implantation intervient durant la période définie au I, l’exonération prévue au même I s’applique, pour la durée restant à courir, à raison des bénéfices rattachables aux activités relocalisées en France qui y sont maintenues.

« IV. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas à la relocalisation en France d’activités ayant bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle de la relocalisation, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.

« Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier, au titre de la relocalisation de ses activités, des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier dans les six mois suivant la relocalisation de ses activités. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

 « V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I est réalisée dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I. » ;

9° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 154 bis, à la première phrase du second alinéa du a du I de l’article 154 bis-0 A, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies, au 6° du 2 de l’article 204 G, au premier alinéa du I des articles 244 quater B et 244 quater C, au I de l’article 244 quater M, au premier alinéa des I et I bis de l’article 244 quater O, au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, au b du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 44 septdecies » est remplacée par la référence : « 44 octodecies » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, au premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, après la référence : « 44 septdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;

11° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;

12° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

13° Le 1 bis du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie est complété par un article 1383 A bis ainsi rédigé :

 « Art. 1383 A bis. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles utilisés par des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 octodecies et affectés à des activités ayant été relocalisées en France dans les conditions prévues au II de cet article.

« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 N.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivités territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

« II. – L’exonération prévue au I cesse de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l’article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises afférente à l’établissement auquel est rattaché l’immeuble ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 44 octodecies ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectée à une activité mentionnée au I du même article 44 octodecies.

 « III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant le modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent III.

 « IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1382 H, 1382 I, 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1383 J ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande de bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I de l’article 44 octodecies porte sur un immeuble situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I de l’article 44 octodecies ;

 « VI. – Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou une fraction d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant n’intègre pas déjà une réduction correspondante. » ;

14° Après l’article 1464 M, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé ;

« Art. 1464 N. – I – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la cotisation foncière des entreprises les établissements des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 octodecies et affectés à des activités ayant été relocalisées en France dans les conditions prévues au II de cet article.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

« II. – L’exonération cesse de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 44 octodecies.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« Cette exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même article 1477.

 « IV. – Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le contribuable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I de l’article 44 octodecies porte sur un étabilssement situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I de l’article 44 octodecies » ;

15° Au troisième alinéa du II des articles 1463 A et 1463 B, au premier alinéa du IV de l’article 1464 F, au premier alinéa du V de l’article 1464 G, au deuxième alinéa du II de l’article 1466 A, au VI de l’article 1466 F, à la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, après la référence : « 1464 M, », est insérée la référence : « 1464 N, » ;

16° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 1383 A bis » ;

a) Le II de l’article 1640 est ainsi modifié :

– au a du 1° , après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 1383 A bis » ;

– au même a du 1° et au a du 2° , après la référence : « 1464 D, », est insérée la référence : « 1464 N » ;

17° Au VI de l’article 1466 C, après la référence : « 1464 B, », est insérée la référence : « 1464 N, » ;

18° Au dernier alinéa de l’article 1466 D, après la référence : « 1464 G, », est insérée la référence : « 1464 N, »

II – Au b du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies ».

III. – A. – L’exonération prévue à l’article 44 octodecies du code général des impôts s’applique aux exercices ouvert à compter du 1er juin 2020.

B. – Les exonérations prévues aux articles 1383 A bis et 1464 N du même code, ainsi que celles résultant de l’article 1586 nonies dudit code, s’appliquent aux impositions établies au titre des années 2021 à 2023.

 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Emmanuel Maquet
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III de l'article 44 sexies A, après la référence : « 44 septdecies, », est insérée la référence : « 44 octodecies, » ;

2° L'article 44 octies A est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : «, 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : «, 44 septdecies et 44 octodecies » ;

3° L'article 44 duodecies est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 septdecies », est insérée la référence : «, 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : «, 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

4° L'article 44 terdecies est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : «, 44 septdecies et 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : «, 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

5° À la première phrase du VII de l’article 44 quaterdecies, après la référence : « 44 sexdecies », est insérée la référence : «, 44 octodecies » ;

6° Au premier alinéa du III et à la première phrase du IV des articles 44 quindecies et 44 sexdecies, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : «, 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

7° À la première phrase du IV de l’article 44 septdecies, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : «, 44 sexdecies ou 44 octodecies » ;

8° Après le 2 duodecies, il est inséré un 2 terdecies ainsi rédigé :

2 terdecies : Entreprises relocalisées en France

« Art. 44 octodecies. – I. – Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés en France, au sens du I de l’article 209, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui au cours duquel elles ont procédé à la relocalisation en France de leurs activités dans les conditions prévues au II du présent article et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° Le siège social de l’entreprise, originellement situé en France et implanté ultérieurement hors de l’Union européenne, a été réimplanté en France à partir du 15 juin 2020.

 « La condition prévue au présent 1° s’applique également à la réimplantation en France, selon les mêmes modalités, d’un établissement stable, au sens du 7° du I de l’article 205 B, d’une entreprise dont le siège est situé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« 2° L’entreprise s’engage à ne pas implanter à l’étranger son siège social ou, le cas échéant, son établissement stable, pendant les cinquante-neuf mois suivant celui au cours duquel elle a procédé à la relocalisation en France de ses activités ;

« III. – L’entreprise qui ne respecte pas la condition prévue au 2° du II du présent article est tenue de verser une somme correspondant à l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû au titre des bénéfices ayant fait l’objet de l’exonération prévue au I, majoré d’un montant égal au produit de cet impôt par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« L’implantation à l’étranger d’une filiale, succursale ou établissement ne prive pas l’entreprise du bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article, sous réserve que cette implantation ne porte pas sur la totalité des activités relocalisées en France dans les conditions prévues au 1° du II. Si l’implantation intervient durant la période définie au I, l’exonération prévue au même I s’applique, pour la durée restant à courir, à raison des bénéfices rattachables aux activités relocalisées en France qui y sont maintenues.

« IV. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas à la relocalisation en France d’activités ayant bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle de la relocalisation, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.

« Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier, au titre de la relocalisation de ses activités, des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier dans les six mois suivant la relocalisation de ses activités. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

 « V. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I est réalisée dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I. » ;

9° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 154 bis, à la première phrase du second alinéa du a du I de l’article 154 bis-0 A, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies, au 6° du 2 de l’article 204 G, au premier alinéa du I des articles 244 quater B et 244 quater C, au I de l’article 244 quater M, au premier alinéa des I et I bis de l’article 244 quater O, au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, au b du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 44 septdecies » est remplacée par la référence : « 44 octodecies » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, au premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, après la référence : « 44 septdecies », est insérée la référence : «, 44 octodecies » ;

11° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : «, 44 septdecies et 44 octodecies » ;

12° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : «, 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

13° Le 1 bis du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie est complété par un article 1383 A bis ainsi rédigé :

 « Art. 1383 A bis. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles utilisés par des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 octodecies et affectés à des activités ayant été relocalisées en France dans les conditions prévues au II de cet article.

« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 N.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivités territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

« II. – L’exonération prévue au I cesse de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l’article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises afférente à l’établissement auquel est rattaché l’immeuble ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 44 octodecies ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectée à une activité mentionnée au I du même article 44 octodecies.

 « III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant le modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent III.

 « IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1382 H, 1382 I, 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1383 J ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande de bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I de l’article 44 octodecies porte sur un immeuble situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I de l’article 44 octodecies ;

 « VI. – Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou une fraction d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant n’intègre pas déjà une réduction correspondante. » ;

14° Après l’article 1464 M, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé ;

« Art. 1464 N. – I – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la cotisation foncière des entreprises les établissements des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 octodecies et affectés à des activités ayant été relocalisées en France dans les conditions prévues au II de cet article.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

« II. – L’exonération cesse de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 44 octodecies.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« Cette exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même article 1477.

 « IV. – Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le contribuable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I de l’article 44 octodecies porte sur un étabilssement situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I de l’article 44 octodecies » ;

15° Au troisième alinéa du II des articles 1463 A et 1463 B, au premier alinéa du IV de l’article 1464 F, au premier alinéa du V de l’article 1464 G, au deuxième alinéa du II de l’article 1466 A, au VI de l’article 1466 F, à la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, après la référence : « 1464 M, », est insérée la référence : « 1464 N, » ;

16° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 1383 A bis » ;

a) Le II de l’article 1640 est ainsi modifié :

– au a du 1°, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 1383 A bis » ;

– au même a du 1° et au a du 2°, après la référence : « 1464 D, », est insérée la référence : « 1464 N » ;

17° Au VI de l’article 1466 C, après la référence : « 1464 B, », est insérée la référence : « 1464 N, » ;

18° Au dernier alinéa de l’article 1466 D, après la référence : « 1464 G, », est insérée la référence : « 1464 N, »

II – Au b du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : «, 44 septdecies ou 44 octodecies ».

III. – A. – L’exonération prévue à l’article 44 octodecies du code général des impôts s’applique aux exercices ouvert à compter du 1er juin 2020.

B. – Les exonérations prévues aux articles 1383 A bis et 1464 N du même code, ainsi que celles résultant de l’article 1586 nonies dudit code, s’appliquent aux impositions établies au titre des années 2021 à 2023.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Philippe Huppé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Les entreprises industrielles et artisanales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance ont lieu à au moins 50 % en France.

II. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est conditionné à la poursuite des engagements en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Un organisme tiers indépendant (OTI), accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) veille à la poursuite de ces objectifs par les entreprises bénéficiaires.

III. - Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I.

IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité. »

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d’une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au second alinéa de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Philippe Huppé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

II. - Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L 731‑15 du code rural la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne pourra être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. - Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Philippe Huppé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne pourra être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. - Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Emmanuelle Anthoine
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

« III. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

« III. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

« III. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

« III. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

« III. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Jeanine Dubié
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

« III. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 1 oct. 2020 •
Jacques Cattin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

« III. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 1 oct. 2020 •
Danielle Brulebois
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

« III. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

« III. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Julien Aubert
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

« III. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Emmanuelle Anthoine
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Danielle Brulebois
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Paul Christophe
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé :

« Art. 73 bis. - I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à l’article L931‑2 du Code rural et de la pêche maritime relevant du régime des bénéfices industriels ou commerciaux peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.

« 1. Dans la limite du bénéfice, la déduction pour épargne de précaution est plafonnée à un montant global, par exercice de douze mois, à 27 000 €. Pour les sociétés de pêche artisanale, non soumise à l’impôt sur les sociétés, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« 2. La déduction est également plafonnée :

« 1° Pour les exploitants individuels, à la différence positive entre la somme de 65 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ;

« 2° Pour les sociétés de pêche artisanale non soumise à l’impôt société, à la différence positive entre la somme de 65 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

« II. - 1. La déduction s’exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. À tout moment, le montant total de l’épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Ces sommes sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant.

« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

« 4. En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du l la fraction des déductions non encore rapportées gui excède le double de L’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code Général des Impôts.

« III. - 1. La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle  par un exploitant  qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application des I et Il, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. 

« 2. L’apport d’une exploitation individuelle par  exploitant  qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions prévues aux I et II et utilise les sommes déduites par l’exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. »

« 3. Sur option du contribuable, le I de l’article 163‑0 A s’applique aux déductions rapportées au résultat de l’exercice établi au moment de la cessation de l’entreprise en application de l’article 201.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 1 oct. 2020 •
Didier Le Gac
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé :

« Art. 73 bis. - I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à l’article L931‑2 du Code rural et de la pêche maritime relevant du régime des bénéfices industriels ou commerciaux peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.

« 1. Dans la limite du bénéfice, la déduction pour épargne de précaution est plafonnée à un montant global, par exercice de douze mois, à 27 000 €. Pour les sociétés de pêche artisanale, non soumise à l’impôt sur les sociétés, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« 2. La déduction est également plafonnée :

« 1° Pour les exploitants individuels, à la différence positive entre la somme de 65 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ;

« 2° Pour les sociétés de pêche artisanale non soumise à l’impôt société, à la différence positive entre la somme de 65 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

« II. - 1. La déduction s’exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. À tout moment, le montant total de l’épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Ces sommes sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant.

« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

« 4. En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du l la fraction des déductions non encore rapportées gui excède le double de L’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code Général des Impôts.

« III. - 1. La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle  par un exploitant  qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application des I et Il, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. 

« 2. L’apport d’une exploitation individuelle par  exploitant  qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions prévues aux I et II et utilise les sommes déduites par l’exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. »

« 3. Sur option du contribuable, le I de l’article 163‑0 A s’applique aux déductions rapportées au résultat de l’exercice établi au moment de la cessation de l’entreprise en application de l’article 201.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Annaïg Le Meur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé :

« Art. 73 bis. - I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à l’article L931‑2 du Code rural et de la pêche maritime relevant du régime des bénéfices industriels ou commerciaux peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.

« 1. Dans la limite du bénéfice, la déduction pour épargne de précaution est plafonnée à un montant global, par exercice de douze mois, à 27 000 €. Pour les sociétés de pêche artisanale, non soumise à l’impôt sur les sociétés, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« 2. La déduction est également plafonnée :

« 1° Pour les exploitants individuels, à la différence positive entre la somme de 65 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ;

« 2° Pour les sociétés de pêche artisanale non soumise à l’impôt société, à la différence positive entre la somme de 65 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

« II. - 1. La déduction s’exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. À tout moment, le montant total de l’épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Ces sommes sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant.

« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

« 4. En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du l la fraction des déductions non encore rapportées gui excède le double de L’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code Général des Impôts.

« III. - 1. La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle  par un exploitant  qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application des I et Il, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. 

« 2. L’apport d’une exploitation individuelle par  exploitant  qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions prévues aux I et II et utilise les sommes déduites par l’exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. »

« 3. Sur option du contribuable, le I de l’article 163‑0 A s’applique aux déductions rapportées au résultat de l’exercice établi au moment de la cessation de l’entreprise en application de l’article 201.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jimmy Pahun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé :

« Art. 73 bis. - I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à l’article L931‑2 du Code rural et de la pêche maritime relevant du régime des bénéfices industriels ou commerciaux peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.

« 1. Dans la limite du bénéfice, la déduction pour épargne de précaution est plafonnée à un montant global, par exercice de douze mois, à 27 000 €. Pour les sociétés de pêche artisanale, non soumise à l’impôt sur les sociétés, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« 2. La déduction est également plafonnée :

« 1° Pour les exploitants individuels, à la différence positive entre la somme de 65 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ;

« 2° Pour les sociétés de pêche artisanale non soumise à l’impôt société, à la différence positive entre la somme de 65 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

« II. - 1. La déduction s’exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. À tout moment, le montant total de l’épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Ces sommes sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant.

« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

« 4. En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du l la fraction des déductions non encore rapportées gui excède le double de L’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code Général des Impôts.

« III. - 1. La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle  par un exploitant  qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application des I et Il, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. 

« 2. L’apport d’une exploitation individuelle par  exploitant  qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions prévues aux I et II et utilise les sommes déduites par l’exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. »

« 3. Sur option du contribuable, le I de l’article 163‑0 A s’applique aux déductions rapportées au résultat de l’exercice établi au moment de la cessation de l’entreprise en application de l’article 201.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré 209‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II – Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré 209‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II – Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Philippe Huppé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré 209‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II – Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Jimmy Pahun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Florent Boudié
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;

2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union Européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – A l’article 151 septies du code général des impôts, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l’article 151 octies :

a. Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ».

b. Au même alinéa, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ».

c. Au premier alinéa du II, les mots « société civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots « société absorbée ou scindée visée au I ».

2° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, les mots « à une société civile professionnelle » sont remplacés par les mots « à une société visée au I de l’article 151 octies A ».

3° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies , après le mot « octies », sont ajoutés les mots « , au I de l’article 151 septies A ».

4° Au III de l’article 73, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. »

5° Au 3 de l’article 75‑0 A, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. »

6° A l’article 75‑0 B du code général des impôts, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l’article 150 octies A :

a.  Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». 

b.  Au premier alinéa du I, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». 

c.  Au premier alinéa du II, les mots « société civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots « société absorbée ou scindée visée au I ». 

2° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, les mots « à une société civile professionnelle » sont remplacés par les mots « à une société visée au I de l’article 151 octies A ». 

3° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot « octies », sont ajoutés les mots « , au I de l’article 151 septies A ».

4° Après le premier alinéa du II de l’article 72 D, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée pour l’application du présent I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion en remplit les conditions et s’engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée. »

5° Après le deuxième alinéa du II de l’article 72 D bis, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée pour l’application du présent I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion en remplit les conditions et s’engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée. »

6° Après le deuxième alinéa du III de l’article 73, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. »

7° Au 3 de l’article 75‑0 A, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. »

8° A l’article 75‑0 B, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. »

III.  Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l’article 150 octies A :

a.  Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». 

b.  Au premier alinéa du I, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». 

c.  Au premier alinéa du II, les mots « société civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots « société absorbée ou scindée visée au I ». 

2° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, les mots « à une société civile professionnelle » sont remplacés par les mots « à une société visée au I de l’article 151 octies A ». 

3° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot « octies », sont ajoutés les mots « , au I de l’article 151 septies A ».

4° Après le premier alinéa du II de l’article 72 D, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée pour l’application du présent I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion en remplit les conditions et s’engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée. »

5° Après le deuxième alinéa du II de l’article 72 D bis, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée pour l’application du présent I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion en remplit les conditions et s’engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée. »

6° Après le deuxième alinéa du III de l’article 73, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. »

7° Au 3 de l’article 75‑0 A, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. »

8° A l’article 75‑0 B, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. »

III.  Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Hervé Pellois
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l’article 150 octies A :

a.  Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». 

b.  Au premier alinéa du I, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». 

c.  Au premier alinéa du II, les mots « société civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots « société absorbée ou scindée visée au I ». 

2° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, les mots « à une société civile professionnelle » sont remplacés par les mots « à une société visée au I de l’article 151 octies A ». 

3° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot « octies », sont ajoutés les mots « , au I de l’article 151 septies A ».

4° Après le premier alinéa du II de l’article 72 D, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée pour l’application du présent I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion en remplit les conditions et s’engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée. »

5° Après le deuxième alinéa du II de l’article 72 D bis, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée pour l’application du présent I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion en remplit les conditions et s’engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée. »

6° Après le deuxième alinéa du III de l’article 73, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. »

7° Au 3 de l’article 75‑0 A, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. »

8° A l’article 75‑0 B, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. »

III.  Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A l’article 150 octies A :

a.  Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». 

b.  Au premier alinéa du I, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». 

c.  Au premier alinéa du II, les mots « société civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots « société absorbée ou scindée visée au I ». 

2° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, les mots « à une société civile professionnelle » sont remplacés par les mots « à une société visée au I de l’article 151 octies A ». 

3° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot « octies », sont ajoutés les mots « , au I de l’article 151 septies A ».

4° Après le premier alinéa du II de l’article 72 D, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée pour l’application du présent I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion en remplit les conditions et s’engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée. »

5° Après le deuxième alinéa du II de l’article 72 D bis, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée pour l’application du présent I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion en remplit les conditions et s’engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée. »

6° Après le deuxième alinéa du III de l’article 73, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. »

7° Au 3 de l’article 75‑0 A, il est ajouté l’alinéa suivant :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. »

8° A l’article 75‑0 B, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. »

III.  Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Valérie Rabault
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Frédérique Lardet
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au 1er alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa 14 / à l’alinéa précédent. ».

II. - Le 1. de 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée à l’alinéa 1 est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I. et du II. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Paul-André Colombani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Paul-André Colombani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW visées au 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les départements et les communes qui se livrent à une exploitation lucrative en régie directe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 207est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation ; »

2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III-   La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Stéphane Peu
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 207est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation ; »

2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III-   La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Aurélien Taché
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 207est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation ; »

2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III-   La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du code général des impôts :

« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé en a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé en b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé en b devienne égal au ratio calculé en a.

« 2° Les dispositions du 1° ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1° du présent XI résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Fabien Roussel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 209 – 0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.

« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.

« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.

« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société‑mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.

« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :

« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.

« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.

« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros.

« VIII. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

« IX. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition. »

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019 »

II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I. sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019 »

II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I. sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :


« Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé : 

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ; 

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ; 

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

b) La seconde phrase du huitième alinéa est supprimée.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

b) La seconde phrase du huitième alinéa est supprimée.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa du e du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa du e du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa du e du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Fabien Roussel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33 1/3 %. »

2° Le c est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Au 2° , les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;

3° Le d est ainsi rédigé :

d) Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 75 000 € réalisée par les redevables mentionnés au b du même I et dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois pour les redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le 2° du F du I est abrogé ; « 2° Le 5° du F du I est abrogé ; « 3° Le B du III est abrogé ;

4° Au C du III, les mots : « Le D et le 5° du F du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. » sont remplacés par les mots : « Le D du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. » ;

5° Le D du III de l’article 84 est abrogé.

III. – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » ;

2° Après le b est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :

« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;

« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;

« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 €.

« Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ».

II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Barbara Bessot Ballot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater B bis ainsi rédigé :

« Art. 220 quater B bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros, ne peuvent pas être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des leurs bénéfices passibles de cet impôt. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I.- Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’impôt intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus à la condition que les déficits concernés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d’un patrimoine immobilier. »

II.- Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Maina Sage
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Maina Sage
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Maina Sage
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Pierre-Yves Bournazel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Le taux : « 15 % » est remplacée par le taux : « 25 % ».

b) Le a bis du 1° est complété par les mots : « gestionnaires d’espace physique et digital, gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;

c) Le même 1° est complété par un f ainsi rédigé :

« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste ; » ;

d) Après le mot : « permanent », la fin du a du 2° est ainsi rédigée : « directement concerné par le développement de l’œuvre). » ;

e) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. – Les salaires et charges sociales afférentes au personnel permanent directement  concerné par le développement de l’œuvre : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chef de projet digital, data analyst, data management, gestionnaire des royautés, prestataire en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe au développement de l’enregistrement phonographique ou vidéographique musical agréé. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;

f) Le d du 2° est abrogé ;

g) Au troisième alinéa du e du 2° , le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € » ;  

2° Au III bis, la référence « 30 % » est remplacée par la référence « 40 % » ;

3° Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d’euros ».

II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Pierre-Yves Bournazel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Dominique David
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après le chapitre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un nouveau chapitre II bis comportant un article unique ainsi rédigé :

« Chapitre II bis : Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne

« Art. 223 V. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, sur les activités de vente de biens réalisées à travers une interface numérique, donnant lieu à une livraison à domicile, lorsque l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France.

« II. – Sont soumises à la taxe les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le chiffre d’affaires correspondant aux activités mentionnées au I excède les deux seuils suivants :

« 1° 1 milliard d’euros au titre des ventes réalisées au niveau mondial ;
 »2° 100 millions d’euros au titre des ventes réalisées en France, au sens de l’article 299 bis.

« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

« III. – La taxe prévue au I est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année 2020, sur les activités de vente de biens réalisées à travers une interface numérique, donnant lieu à une livraison à domicile, lorsque l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France.

« IV. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au III du présent article un taux de 0,1 %.

« V. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont définies par décret. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ».

II. – Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2022.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, est ainsi rédigé :

« 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont pour objet de promouvoir la pratique du sport amateur. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 29 sept. 2020 •
Brigitte Kuster
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à partir du 31 décembre 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 29 sept. 2020 •
Brigitte Kuster
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à partir du 31 décembre 2020, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Brigitte Kuster
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – A la seconde phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, après les mots : « les versements effectués par les entreprises au profit », sont insérés les mots « de fondations reconnues d’utilité publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».

 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. –L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à condition que ces versements soient affectés à la réhabilitation, la restauration, la conservation ou l’entretien de monuments historiques.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le XI ter de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 239 bis B ainsi rédigé :

«  Art. 239 bis B. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés détenues directement en pleine propriété à 95 % ou plus, en droit de vote et en droit aux dividendes, par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du présent code. »

« L’option doit être exercée avant la date d’expiration du délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice précédent celui au cours duquel cette option produit ses effets. »

« L’option est exercée par la société concernée et par la société qui détient le capital à 95 % ou plus. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

4° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au a bis du même 1° , après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition » ;

3° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

4° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :

1° Au 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ;

2° Après le 3° bis, il est inséré un 3 ter ainsi rédigé :

« 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, alimentaires ou de services conçus à partir de biens intermédiaires issus de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées ainsi que pour les biens d’équipement à l’indice de réparabilité élevé. Un décret en Conseil d’État définit la liste des activités, produits et services concernés. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

2° Au a du 3° , après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Paul-André Colombani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le a bis du 1° du I de l’article 244 quater E du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a ter. les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 1er janvier 2023, à titre exceptionnel, le taux est porté à 40 % pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaire supérieure à 60 % en 2020 par rapport à 2019 en raison de la crise de la Covid-19. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 1 oct. 2020 •
Paul-André Colombani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter. Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les entreprises qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et dont le chiffre d’affaire a subi une baisse supérieure à 50 % sur la période comprise entre le 1er février et le 31 août 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Fabien Roussel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 60 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investissements dans la recherche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investissements dans la recherche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 1 oct. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, en raison de l’impact économique de l’épidémie de la Covid-19, les exonérations prévues par le présent article sont cumulables avec le crédit d’impôt investissement pour les entreprises situées sur le territoire de la Collectivité de Corse. Ce cumul est applicable aux secteurs des transports, du commerce de proximité, de l’alimentaire ainsi qu’à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépend à plus de 50 % de l’activité touristique. » 

« Le régime du cumul présenté au précédent alinéa est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Emmanuel Maquet
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants : la durée recommandée de cette expérimentation, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles modifications permettant d’en renforcer l’efficience.

III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Patricia Lemoine
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 1 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Stéphane Peu
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Aurélien Taché
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Patricia Lemoine
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I- Après l’article 244 quater X, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

Art. 244 quater Y. - I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30 % de la somme :

Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

III. – Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

VI. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

VII. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IX. – Le VIII. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

« Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

« Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

« Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« 2. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« 3. Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« 4. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« 5. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Patrice Anato
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

« Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

« Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

« Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« 2. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« 3. Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« 4. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« 5. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

« Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

« Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

« Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« 2. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« 3. Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« 4. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« 5. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Robin Reda
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

« Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

« Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

« Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« 2. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« 3. Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« 4. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« 5. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y.-I. - Les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement sur les chantiers en raison de l’application des règles de sécurité sanitaire.

« II. - Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés depuis le 15 avril 2020. Sont prises en compte les rémunérations afférentes à ces marchés telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. « III. ― Le taux du crédit d’impôt est fixé à 10 %.

II. – Compléter cet alinéa par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

Art. 244 quater Y. - I. - Bénéficient d’un crédit d’impôt les contribuables qui consentent un abandon de créance entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions du II.

II. - L’octroi du crédit d’impôt est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

1° les abandons de créances doivent être accordés à une entreprise, société ou toute entité qui respecte les conditions cumulatives suivantes :

a. exercer une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

b. être une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date à laquelle l’abandon de créance est consenti ;

c. avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 mars 2020 ; et

d. ne pas avoir de lien de dépendance avec le créancier au sens du 12 de l’article 39.

2° les créances abandonnées doivent correspondre à des opérations réelles ne présentant pas un caractère anormal ou exagéré et réalisées dans le cadre de l’activité du débiteur, appréciée dans les conditions du 1 ;

3° en présence de plusieurs créanciers, un état détaillé des dettes de l’entreprise, société ou entité visée au 1° doit avoir été porté à la connaissance du créancier par le débiteur ; et

4° les abandons des créances doivent être définitifs.

III. - Le crédit d’impôt est égal à 10 % du montant abandonné de la créance, sans pouvoir excéder un montant total de 1 000 000 euros pour un même créancier à raison de l’ensemble des abandons de créance réalisés au cours de la période mentionnée au I.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année ou, le cas échéant, au titre de l’exercice au cours duquel le ou les abandons de créance éligibles au crédit d’impôt ont été accordés.

L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années ou exercices suivant celle ou celui au titre de laquelle ou duquel elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 214‑169 à L. 214‑190 et L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport. »

IV. - L’article 223 O est complété d’un z quater ainsi rédigé :

« z quater. Des crédits d’impôts pour abandon de créance dégagé par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Y. »

V.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33‑1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers au bénéfice des opérateurs mentionnés au I au titre de la rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe assurée par le réseau commuté.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II du présent article.

« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.

« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du présent code au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptibles d’entraîner leur résiliation.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. »

II. - L’article 1929 quater du même code est abrogé.

III. - L’alinéa 3 de l’article 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »

IV. - Le code de commerce est ainsi modifié :

A. – Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

B. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;

C. – Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.

V. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 du code du travail.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. »

II. - L’article 1929 quater du même code est abrogé.

III. - L’alinéa 3 de l’article 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »

IV. - Le code de commerce est ainsi modifié :

A. – Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

B. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;

C. – Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.

V. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 du code du travail.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. »

II. - L’article 1929 quater du même code est abrogé.

III. - L’alinéa 3 de l’article 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »

IV. - Le code de commerce est ainsi modifié :

A. – Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

B. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;

C. – Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.

V. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 du code du travail.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Isabelle Valentin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1929 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1929 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑3. – I. – Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et de l’article L. 253‑1. »

« II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros au niveau mondial et à 25 millions d’euros en France.

« III. – Elle est assise sur la part du chiffre d’affaires global de l’entreprise, multiplié par le produit des ventes réalisé en France et divisé par le produit des ventes réalisé au niveau global.

« IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 1,4 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l’euro inférieur. Le seuil minimal de recouvrement est de 100 €.

« V. – Une déclaration conforme au modèle établi par l’administration retrace les informations relatives aux ventes et aux chiffres d’affaires réalisés au cours de l’année civile précédente par les personnes assujetties. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque année.

« VI. – Le recouvrement de la taxe est assuré par l’agent comptable en charge du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Emmanuel Maquet
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Barbara Bessot Ballot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article 11 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relatif à l’économie sociale et solidaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficieront d’un dispositif social et fiscal spécifique les 5 premières années de leur création, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » comprenant : une exonération des cotisations patronales ; une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aidées se verront qualifiées de Jeunes entreprises à impact social et écologique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 1 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Jeanine Dubié
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Patrick Mignola
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour la période allant du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises (PME) composées de 10‑250 salariés dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 31 mai 2020 et le 31 décembre 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte des recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.

🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Danielle Brulebois
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Danielle Brulebois
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Mathilde Panot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé :

« 5° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du  de finances pour 2021 ; 

« B. – Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé :

« 6° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du  de finances pour 2021 ; 

« C. – Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier est abrogé ;

« D. – A l’article 1600 :

« 1° Au début du premier alinéa du I, les mots : « La taxe pour frais de chambre est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle » sont remplacés par les mots : « La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises » ;

« 2° Le III est abrogé.

« E. – Le IV de la section II du chapitre II bis du titre V de la deuxième partie du livre premier est abrogé ;

« II. – L’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

« III. – Après le vingtième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 20 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts prévus au IV de l’article XX de la loi n° du  de finances pour 2021. Ces produits sont versés mensuellement, à raison du douzième du montant dû. 

« IV. – A. – À compter de 2021, une fraction du produit net de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts est affecté aux collectivités locales et établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités définies au présent IV.

« B. – En 2021, pour chaque collectivité et établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts, du 6° du I de l’article 1586, du 5° du I de l’article 1379 et du II de l’article 1586 du même code, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

« C. – À compter de 2022, pour chaque collectivité territoriales et établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au A. du présent IV un taux défini par le ratio suivant :

« 1° Au numérateur, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts, du 6° du I de l’article 1586, du 5° du I de l’article 1379 et du II de l’article 1586 du même code, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

« 2° Au dénominateur, le produit net de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts encaissé en 2021.

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée sitôt connu le produit net du même impôt encaissé au titre de l’année.

« V. – A. – Par dérogation au 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts, du 6° du I de l’article 1586, du 5° du I de l’article 1379 et du II de l’article 1586 du même code, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, l’intégralité du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2020 et 2021 est perçue au profit du budget général de l’État.

« B. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2020 et 2021 en vertu du A du présent IV demeurent régies comme en matière d’impôts directs locaux.

« VI. – La perte de recettes pour CCI France est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la taxe mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts.

« VII. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Éric Woerth

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé :

« 5° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du  de finances pour 2021 ; 

« B. – Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé :

« 6° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du  de finances pour 2021 ; 

« C. – Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier est abrogé ;

« D. – A l’article 1600 :

« 1° Au début du premier alinéa du I, les mots : « La taxe pour frais de chambre est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle » sont remplacés par les mots : « La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises » ;

« 2° Le III est abrogé.

« E. – Le IV de la section II du chapitre II bis du titre V de la deuxième partie du livre premier est abrogé ;

« II. – L’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

« III. – Après le vingtième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 20 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts prévus au IV de l’article XX de la loi n° du  de finances pour 2021. Ces produits sont versés mensuellement, à raison du douzième du montant dû. 

« IV. – A. – À compter de 2021, une fraction du produit net de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts est affecté aux collectivités locales et établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités définies au présent IV.

« B. – En 2021, pour chaque collectivité et établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts, du 6° du I de l’article 1586, du 5° du I de l’article 1379 et du II de l’article 1586 du même code, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

« C. – À compter de 2022, pour chaque collectivité territoriales et établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au A. du présent IV un taux défini par le ratio suivant :

« 1° Au numérateur, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts, du 6° du I de l’article 1586, du 5° du I de l’article 1379 et du II de l’article 1586 du même code, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

« 2° Au dénominateur, le produit net de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts encaissé en 2021.

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée sitôt connu le produit net du même impôt encaissé au titre de l’année.

« V. – A. – Par dérogation au 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts, du 6° du I de l’article 1586, du 5° du I de l’article 1379 et du II de l’article 1586 du même code, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, l’intégralité du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2020 et 2021 est perçue au profit du budget général de l’État.

« B. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2020 et 2021 en vertu du A du présent IV demeurent régies comme en matière d’impôts directs locaux.

« VI. – La perte de recettes pour CCI France est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la taxe mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts.

« VII. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

I. – Supprimer les alinéas 2 à 17.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 45.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 48.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel

I. – Supprimer les alinéas 2 à 14.

II. – Supprimer les alinéas 16 à 41.

III. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 42 :

« VI. – Le F du I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : »

IV. – En conséquence supprimer les alinéas 45 à 48. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Typhanie Degois

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – Au I de l’article 1586 ter, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; ».

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Emmanuel Maquet

I. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« C. – Le 2 du II de l’article 1586 ter est ainsi rédigé :

« 2. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 % ; à 0,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; à 0,2 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; et à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Éric Woerth

I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants :

« C. – L’article 1586 ter est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ;

« 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ;

« 3° Au 2 du II, les mots : « un taux égal à 1,5 % » sont remplacés par les mots et le tableau suivant : « le taux suivant :

« 

Fraction de la valeur ajoutée de l’entrepriseTaux applicable
N’excédant pas 100 000 euros0 %


Supérieure à 100 000 euros et n’excédant  pas 900 000 euros0,25 %
Supérieure à 900 000 euros et n’excédant pas 5 000 000 euros0,5 %
Supérieure à 5 000 000 euros0,75 %

II. – En conséquence supprimer les alinéas 7 à 13.

III. – En conséquence, après la référence :

« 1586 septies, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ne peut, pour les entreprises dont la valeur ajoutée excède 100 000 euros, être inférieur à 125 euros ». »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas ainsi suivants :

« L. – Les articles 1586 quater et 1586 sexies sont abrogés ;

« M.–  L’article 1586 quinquies est ainsi modifié :

« 1° Aux 1, 2, 3 et 4 du I, les mots : « du chiffre d’affaires réalisé et » sont supprimés ;

« 2° Le II est abrogé. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le taux : « 0,75 % » »

les mots :

« les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000 000 € » »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :

« e »

insérer les mots :

« , après le montant : « 50 000 000 € » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 000 € ». »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le taux : « 0,75 % » »

les mots :

« les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« d) Au premier alinéa du e, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ».

III. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quinze aliénas suivants :

« e) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuels est supérieur à 1 500 000 000 €, le taux est égal à 0,75 % lorsque ces entreprises remplissent les conditions suivantes :

« 1° Publier, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, un « rapport climat » qui intègre le bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce ;

« 2° Pour les sociétés soumises aux dispositions de l’article L. 225‑102‑4 du code du commerce, être dotées d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

« 3° Garantir le maintien, sur le territoire français, de la masse salariale durant les années de bénéfice du dégrèvement prévu au présent article.

« 4° Publier, avant le 1er juillet 2021, les indicateurs de performances sociales suivant :

« a) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

« b) le score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

« c) le pourcentage de salariés de l’entreprise vivant dans des quartiers prioritaires ;

« d) la part des sièges de l’instance de Gouvernement principale occupée par des salariés ;

« e) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

« f) la part des bénéfices reversés en dividendes ;

« g) les écarts de rémunération entre les salariés ;

« h) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« i) la part des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le taux : « 0,75 % » »

les mots :

« les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« d) Au premier alinéa du e, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ». »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Fabien Roussel

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« C bis. – Le même 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. »

II. - En conséquence, à l’alinéa 12, après les mots :

« du e, »

insérer les mots :

« après les mots : « 50 000 000 € » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 500 000 000 € » et. »

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou
🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : 

« 0,25 % »

le taux : 

« 0,4 % »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 0,45 % »

le taux :

« 0,8 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % » 

le taux : 

« 1,3 % ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : 

« 0,05 % » 

le taux :

« 0,2 % ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Charles de Courson

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : 

« 0,25 % »

le taux : 

« 0,4 % »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 0,45 % »

le taux :

« 0,8 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % » 

le taux : 

« 1,3 % ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : 

« 0,05 % » 

le taux :

« 0,2 % ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : 

« 0,25 % »

le taux : 

« 0,4 % »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 0,45 % »

le taux :

« 0,8 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % » 

le taux : 

« 1,3 % ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : 

« 0,05 % » 

le taux :

« 0,2 % ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : 

« 0,25 % »

le taux : 

« 0,4 % »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 0,45 % »

le taux :

« 0,8 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % » 

le taux : 

« 1,3 % ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : 

« 0,05 % » 

le taux :

« 0,2 % ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : 

« 0,25 % »

le taux : 

« 0,4 % »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 0,45 % »

le taux :

« 0,8 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % » 

le taux : 

« 1,3 % ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : 

« 0,05 % » 

le taux :

« 0,2 % ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Ludovic Pajot

I. – Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement pour les entreprises qui en sont redevables » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« J bis. – Au premier alinéa du II du même article, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et la taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« J bis. – Au premier alinéa du II du même article, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« J bis. – Au premier alinéa du II du même article, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« J bis. – Au premier alinéa du II du même article, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. - Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse, au titre de l’année 2020, dans le plafonnement » .

II. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« J bis. - À la première phrase du II du même article, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, au titre de l’année 2020, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».

III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel

I. – Supprimer l’alinéa 19. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Charles de Courson

I. - Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants :

« J. – À l’article 1647 B sexies :

« a) Le dernier alinéa du b du I est ainsi rédigé :

« Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393, excédant 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. ».

« b) Au premier alinéa du II, après les mots : « s’applique sur » sont insérés les mots : « les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393, et ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« B bis. - L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : 

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; 

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».

« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ». 

 

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« B bis. - L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : 

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; 

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».

« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ». 

 

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Valérie Rabault

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« B bis. - L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : 

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; 

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».

« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ». 

 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« B bis. - L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : 

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; 

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».

« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ». 

 

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Bernard Perrut

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« B bis. - L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : 

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; 

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».

« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ». 

 

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Robin Reda

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« B bis. - L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : 

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; 

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».

« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ». 

 

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« B bis. - L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : 

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; 

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».

« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ». 

 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« B bis. - L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : 

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ; 

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».

« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ». 

 

🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Robin Reda

Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« 2° Au dénominateur, la moyenne annuelle du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2019, 2020 et 2021. »

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland

I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants :

« Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022.

« À compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 constatées dans la loi de règlement pour 2021. »

II. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. - Au dernier trimestre de l’année 2022, il est procédé à une régularisation des montants affectés en application du C du IV au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022. Les versements effectués en application du même C du IV sont ajustés à la hausse ou à la baisse d’un montant total égal à la différence entre les montants qui auraient été affectés durant les trois premiers trimestres de l’année 2022 en appliquant le ratio calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du IV et les versements effectivement réalisés durant cette même période. »

 

🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Valérie Rabault
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin

I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :

« des années suivantes »

les mots :

« et de 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46 et 47.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :

« des années suivantes »

les mots :

« et de 2023 ».

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Dominique Potier

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« VII. – A.– Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné au respect des obligations suivantes :

« 1° Par dérogation aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2021 et 2022 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle.

« 2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238‑0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs.

« 3° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. A cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement.

« 4° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce.

« B. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au A est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés.

« C. – Pour l’application du I, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2020, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« D. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Matthieu Orphelin

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants :

« VII.– A.– Toute entreprise soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, et qui bénéficie des baisses d’impôt telles que prévues au I, souscrivent aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret.

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2022, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la baisse des taux d’imposition de production prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées.

« B.– L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de publication prévue au a du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« C.- L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas les obligations annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévues au b du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l’alinéa précédent, la majoration du montant de l’amende est portée à 4 % du chiffre d’affaires.

« D.- L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de maintien de l’emploi en France prévue au 2° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I.

« E.- Au plus tard au 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement la liste des entreprises concernées par les dispositions du A.

« F.- Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au E. Le décret précise la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au 1. » 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Dominique Potier

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :

« VII. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la Stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret.

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entrainant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la baisse des taux d’imposition de production prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées.

« B. – L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de publication prévue au a du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« C. - L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas les obligations annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévues au b du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I, majoré de 1 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l’alinéa précédent, la majoration du montant de l’amende est portée à 4 % du chiffre d’affaire.

« D. - L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de maintien de l’emploi en France prévue au 2° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I.

« E. -  Au plus tard au 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport lisant des entreprises concernées par les dispositions du A ainsi que leur respect des obligations.

« F. - Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au E ainsi que les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au B, C et D. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« VII. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au VIII est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques définies au IX.

« VIII. – Les mesures concernées par le IX sont :

« a) La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises telle que prévue au présent article ;

« b) La baisse du plafond de la contribution économique territoriale telle que définie au présent article.

« IX – Les entreprises définies au VII bénéficiant des aides définies au VIII adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au X du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

« X. - Un arrêté du ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au IX.

« XI. – Les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au VIII qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au IX, sont soumis à une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au VIII majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au IX, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au VIII majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaire.

« XII. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au VII du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

« XIII. – Un décret précise les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Laurianne Rossi

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VII. – Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par le présent article, est subordonnée à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

« VIII. – Les engagements mentionnés au VII doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre  défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code.

« IX. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au VII publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« X. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées VII, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire correspondant à un montant équivalent à l’aide définie au VI assortie d’un intérêt pouvant aller jusqu’à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Jean-Marc Zulesi

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VII. – Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par le présent article, est subordonnée à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

« VIII. – Les engagements mentionnés au VII doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code.

« IX. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au VII publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« X. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au VII de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques et de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Alauzet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises engage les entreprises concernées à prendre en considération les objectifs en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie d’entreprise, notamment en matière de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat.

« VIII. – Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 000 euros et concernées par la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont tenues d’établir et de publier chaque année un cahier d’engagement « responsabilité sociétale des entreprises » débattu et adopté par leurs instances internes selon le statut juridique de l’entreprise. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1 janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.

« VIII. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

« IX. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.

« VIII. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

« IX. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au total des avantages mentionnés au VII majoré de 10 % s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 ne peuvent bénéficier de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue par le présent article.

« VIII. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

« IX. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 ne peuvent bénéficier de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue par le présent article.

« VIII. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

« IX. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au total des avantages mentionnés au VII majoré de 10 % s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la taxe foncière sur le bâti et de la cotisation foncière des entreprises telle que définie au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.

« VIII. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

« IX. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au total des avantages mentionnés au VII majoré de 10 % s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mars 2022, un rapport établissant la répartition des gains fiscaux générés par cet article entre entreprises, selon leur localisation, leur chiffre d’affaires et leur secteur d’activité. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 13, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :

« Art. 13 bis. – Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une renonciation entre le 1er janvier 2021 inclus et le 31 décembre 2021 inclus dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ».

2° L’article 39 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 1er janvier 2021 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La phrase précédente n’est pas applicable aux aides et abandons de créances consentis à une entreprise ayant un lien de dépendance au sens du 12 du présent article avec l’entreprise qui les consent. ».

b) Le dernier alinéa du 13 est complété par les mots : « ni aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnés au 10° du 1 du présent article. ».

3° À l’article 92 B, la référence : « au 9° » est remplacée par la référence : « aux 9° et 10° ».

4° Le deuxième alinéa du I de l’article 93 A est ainsi modifié : :

a) Après le mot : « créances » sont insérés les mots : « consentis ou supportés » ;

b) Après la référence : « article 39, » sont ajoutés les mots : « et les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39, ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 2020 et le 31 décembre 2021 ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Valérie Beauvais
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 2020 et le 31 décembre 2021 ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 2020 et le 31 décembre 2021 ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 2020 et le 31 décembre 2021 ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :

« 5 ter. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – Les dispositions visées au I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé :

« Art 38‑0 bis. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle.

« Les sommes affectées à ce compte d’attente ne seront soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

« Cette suspension de taxe prend fin lorsque le chef d’entreprise décide de prélever les sommes.

« Ce compte d’attente doit être inscrit auprès d’un établissement de crédit et son montant doit être inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription des sommes doit être effectuée dans les six mois de la clôture et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice. Les intérêts capitalisés correspondant ne sont pas imposables.

« Le montant des sommes affectées à ce compte est déterminé librement par le chef d’entreprise dans la limite de 13 % du résultat fiscal et d’un plafond de 7000 euros par exercice de douze mois. Ce compte d’attente ne pourra dépasser un plafond maximum de 35 000 euros, majoré le cas échéant des intérêts capitalisés non soumis à l’impôt.

« Ces sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice pour tous les besoins de l’activité.

« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non utilisés sont réintégrés au résultat de l’exercice tous les cinq ans, majorés de l’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

« La déduction et les intérêts capitalisés utilisés pour un usage non conforme à leur objet doivent être immédiatement réintégrés et majorés de l’intérêt de retard. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé :

« Art. 38‑0 bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de 40 % du résultat fiscal de l’exercice.

« Les sommes affectées à ce compte d’attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

« Cette suspension de taxe prend fin lorsque l’exploitant décide de prélever les sommes. »

« Ce compte d’attente doit être inscrit auprès d’un établissement de crédit et son montant doit être inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription des sommes doit être effectuée dans les six mois de la clôture et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice. Les intérêts capitalisés correspondant ne sont pas imposables.

« Le montant des sommes affectées à ce compte est déterminé librement par le chef d’entreprise dans la limite de 13 % du résultat fiscal et d’un plafond de 7000 euros par exercice de douze mois. Ce compte d’attente ne pourra dépasser un plafond maximum de 35 000 euros, majoré le cas échéant des intérêts capitalisés non soumis à l’impôt.

« Ces sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice pour tous les besoins de l’activité.

« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non utilisés sont réintégrés au résultat de l’exercice tous les cinq ans, majorés de l’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

« La déduction et les intérêts capitalisés utilisés pour un usage non conforme à leur objet doivent être immédiatement réintégrés et majorés de l’intérêt de retard. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Hervé Pellois
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies A du code général des impôts ainsi rédigé :

« Art. 38 sexies A. – Sont exonérées de l’impôt, les plus-values tirées de l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le 1°du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Pour les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, de toutes sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que définies à l’article L. 3244‑1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Danielle Brulebois
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 39 bis B du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis C ainsi rédigé :

« Art. 39 bis C. – 1. Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, développant l’information professionnelle et la transparence de l’information économique ou favorisant l’accès des citoyens, professionnels ou particuliers, aux informations relatives à un secteur particulier, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023, en vue de faire face aux dépenses suivantes :

« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d’actif sont strictement nécessaires à l’exploitation du service de presse en ligne ;

« b) Prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l’exploitation d’un service de presse en ligne mentionné au premier alinéa du présent 1 ou dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l’information ;

« c) Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;

« d) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l’innovation au profit du service de presse en ligne.

« Les entreprises mentionnées au présent 1 peuvent déduire les dépenses d’équipement exposées en vue du même objet.

« 2. Les sommes déduites en application du 1 du présent article sont limitées à 30 % du bénéfice de l’exercice concerné. Pour l’application du présent 2, la limite est calculée à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne. Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 6 ne sont pas prises en compte par le calcul de la limite prévue à la deuxième phrase du présent 2.

« 3. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en application du 1 ne peuvent être utilisées qu’au financement de 40 % du prix de revient des immobilisations qui y sont définies.

« 4. Les services en ligne à caractère pornographique, pervers ou incitant à la violence sont exclus du bénéfice du présent article.

« 5. Les immobilisations acquises au moyen des bénéfices ou des provisions mentionnés au présent article sont réputées amorties pour un montant égal à la fraction du prix d’achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou provisions.

« Les sommes déduites en application du 1 et affectées à l’acquisition d’éléments d’actif non amortissables sont rapportées, par parts égales, au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel ces éléments sont acquis et des quatre exercices suivants.

« 6. Sans préjudice de l’application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur Constitution sont rapportées aux bénéfices soumis à l’impôt au titre de ladite année, majorées d’un montant égal au produit de ces provisions par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;

b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

c) À la dernière phrase du 7° , les dates : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « « 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;

d) À la fin de la première phrase du 9° , les dates : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;

e) La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

– Les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;

– Les dates : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;

– Les dates : « 2 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;

2° Au premier alinéa du II, les dates : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2020 au 20 juin 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;

b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

c) À la dernière phrase du 7° , les dates : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « « 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;

d) À la fin de la première phrase du 9° , les dates : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;

e) La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

– Les dates : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;

– Les dates : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;

– Les dates : « 2 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 » ;

2° Au premier alinéa du II, les dates : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2020 au 20 juin 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ;

2° Au 3° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots : « , de commercialisation, » ;

3° Au 5° , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou de commercialisation » ;

4° Au 6° , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou de commercialisation » ;

5° Au 7° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots « , de commercialisation » ;

6° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

7° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ;

2° Au 3° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots : « , de commercialisation, » ;

3° Au 5° , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou de commercialisation » ;

4° Au 6° , après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou de commercialisation » ;

5° Au 7° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots « , de commercialisation » ;

6° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

7° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Éric Pauget
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Équipements informatiques et de bureautique » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Virginie Duby-Muller
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Équipements informatiques et de bureautique » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Équipements informatiques et de bureautique » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Équipements informatiques et de bureautique » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Équipements informatiques et de bureautique » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Éric Bothorel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Équipements informatiques et de bureautique » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Équipements informatiques et de bureautique » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Nathalie Bassire
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Équipements informatiques et de bureautique » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Équipements informatiques et de bureautique » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Équipements informatiques et de bureautique » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ;

2° Aux quatrième et huitième alinéas, après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 

3° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée, par deux fois, par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ;

2° Aux quatrième et huitième alinéas, après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 

3° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée, par deux fois, par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : «  industrielle », sont insérés les mots : « ou, pour l’année 2020, une activité commerciale » ;

2° Les 3° et 7° sont complétés par les mots : « ou, pour l’année 2020, des opérations de commercialisation, » ;

3° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée, par deux fois, par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ;

2° Après le 7° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Non soutenu • 6 oct. 2020 •
Julien Dive
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole » ;

2° Après le 7° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Jean-Claude Leclabart
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thierry Benoit
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa, à la seconde phrase du onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I, ainsi qu’au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « affectés à une activité industrielle, » sont supprimés ;

2° Au 4° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots « , de gestion » ;

3° Après le 7° , sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° Équipements destinés à automatiser les tâches répétitives à faible valeur ajoutée dans le cadre d’opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de gestion ;

« 9° Logiciels ou équipement dont l’usage recourt en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle. » ;

4° À la première phrase du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée » ;

2° À la première phrase du dixième alinéa et au onzième alinéas la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Benoit Potterie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, insérer un article 39 decies-0 C ainsi rédigé :

« Art. 39 decies-0 C. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent des investissements qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Investissements affectés à la numérisation de leur activité ;

« 2° Achats de logiciels liés à leur activité commerciale ;

« 3° Abonnements à des plateformes numériques liées à leur activité commerciale.

« La déduction est applicable aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. 

« Elle s’applique également aux dépenses effectuées pour l’achat de biens et services mentionnés aux 1° à 3° à compter du 1er janvier 2022, sous réserve qu’elles aient fait l’objet à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens et services. En cas de cession ou d’affectation à une activité autre que celle prévue au I avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d’affectation, qui sont calculés pro-rata temporis.

« II. – Le I ne s’applique qu’aux activités de commerce de détail.

« III. – Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Benoit Potterie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé :

« Art. 39 decies-0 C. – I. – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent des investissements qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Investissements affectés à l’embellissement de leur magasin

« 2° Investissement affectés à l’amélioration de l’expérience client

« 3° Investissement affectés au réaménagement de leur magasin

« La déduction est applicable aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

« Elle s’applique également aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2022, sous réserve que les biens et services mentionnés aux 1° à 3° aient fait l’objet à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande.

« II. - Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé :

« Art. 39 decies-0 D. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs.

« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les infrastructures de recharge :

« 1° Destinées à l’alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers ;

« 2° Utilisant à titre principal de l’énergie électrique, de l’hydrogène, du gaz naturel carburant, du gaz de pétrole liquéfié ou toute autre énergie décarbonée ;

« 3° Ouvertes au public.

« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés au II, acquis à l’état neuf, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. – La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de la mise en service des équipements sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.

« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné au II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue au V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Didier Le Gac
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 39 decies E, il est inséré un article 39 decies F ainsi rédigé :

« Art. 39 decies F. – I - 1. Pour les exercices clos du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné à 27 000 € par exercice de douze mois.

Pour les exercices clos du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 des sociétés de pêche artisanale définies à l’article L931‑2 du code rural relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux, qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné à l’alinéa précédent est multiplié par le nombre des associés, dans la limite de quatre, sans pouvoir excéder le montant du bénéfice imposable.

I - 2. La déduction est également plafonnée :

1° Pour les artisans pêcheurs individuels, à la différence positive entre la somme de 65 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

2° Pour les sociétés de pêche artisanale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux, qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, à la différence positive entre la somme de 65 000 €, multipliée par le nombre des associés dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.

II. - 1. La déduction prévue au I du présent article s’exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’entreprise ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’entreprise. A tout moment, le montant total de l’épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

Le compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 retrace exclusivement les opérations définies au I.

  2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Ces sommes sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant.

  3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

4.  L’aide accordée au titre du dispositif d’épargne de précaution constituant un avantage de trésorerie chiffré, l’équivalent subvention brut de l’économie d’impôt réalisée est calculé par le biais d’un taux d’actualisation. Le taux d’actualisation à appliquer pour obtenir le montant de l’aide accordée est le taux de référence fixé par la Commission européenne, l’année de la déduction, en application de la Communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (2008/C 14/02).

En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1 du présent II, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

III. - La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un artisan pêcheur qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application des I et II du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II.

L’apport d’une entreprise individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société de pêche artisanale définies à l’article L931‑2 du Code Rural et de la pêche maritime non soumise à l’impôt sur les sociétés  par un artisan pêcheur  qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application des I et II du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par l’entreprise au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II.

IV. - Sur option du contribuable, le I de l’article 163‑0 A s’applique aux déductions rapportées au résultat de l’exercice établi au moment de la cessation de l’entreprise en application de l’article 201.

V. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 717/204 de la Commission du 27 juin 2014 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche (plafond de 30 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux).

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Jean-Marie Fiévet
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, soit les campings et les parcs résidentiels de loisirs, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’hébergement et leurs accessoires, notamment les terrasses, auvents, équipements intérieurs et leurs accessoires, que constituent les habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf, livrés ou commandés en 2021.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour une livraison effectuée ou une commande passée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien.

« IV. – Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, soit les campings et les parcs résidentiels de loisirs, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’hébergement et leurs accessoires, notamment les terrasses, auvents, équipements intérieurs et leurs accessoires, que constituent les habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf, livrés ou commandés en 2021.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour une livraison effectuée ou une commande passée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien.

« IV. – Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Ciotti
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, soit les campings et les parcs résidentiels de loisirs, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’hébergement et leurs accessoires, notamment les terrasses, auvents, équipements intérieurs et leurs accessoires, que constituent les habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf, livrés ou commandés en 2021.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour une livraison effectuée ou une commande passée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien.

« IV. – Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies H et 39 decies I ainsi rédigés :

« Art. 39 decies H – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle, commerciale ou agricole, lorsque ces biens corporels ou incorporels relèvent de solutions numériques destinées, sans que cette liste soit limitative :

« 1° à l’amélioration de la productivité ;

« 2° à la réduction de coûts ;

« 3° à la hausse du chiffre d’affaires.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. - Les entreprises mentionnées au I emploient moins de cinquante salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

« Art. 39 decies I – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, ayant une activité industrielle, commerciale ou agricole, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 125 % du coût des dépenses de matériel et services relevant de solutions numériques destinées, sans que cette liste soit limitative :

« 1° à l’amélioration de la productivité ; 

« 2° à la réduction de coûts ;

« 3° à la hausse du chiffre d’affaires.

« II. - Les entreprises mentionnées au I emploient moins de cinquante salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices ouverts en 2020 et 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies H et 39 decies I ainsi rédigés :

« Art. 39 decies H – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle, commerciale ou agricole, lorsque ces biens corporels ou incorporels relèvent de solutions numériques destinées, sans que cette liste soit limitative :

« 1° à l’amélioration de la productivité ;

« 2° à la réduction de coûts ;

« 3° à la hausse du chiffre d’affaires.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. - Les entreprises mentionnées au I emploient moins de cinquante salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

« Art. 39 decies I – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, ayant une activité industrielle, commerciale ou agricole, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 125 % du coût des dépenses de matériel et services relevant de solutions numériques destinées, sans que cette liste soit limitative :

« 1° à l’amélioration de la productivité ; 

« 2° à la réduction de coûts ;

« 3° à la hausse du chiffre d’affaires.

« II. - Les entreprises mentionnées au I emploient moins de cinquante salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices ouverts en 2020 et 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
David Lorion
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies H et 39 decies I ainsi rédigés :

« Art. 39 decies H – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle, commerciale ou agricole, lorsque ces biens corporels ou incorporels relèvent de solutions numériques destinées, sans que cette liste soit limitative :

« 1° à l’amélioration de la productivité ;

« 2° à la réduction de coûts ;

« 3° à la hausse du chiffre d’affaires.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. - Les entreprises mentionnées au I emploient moins de cinquante salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

« Art. 39 decies I – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, ayant une activité industrielle, commerciale ou agricole, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 125 % du coût des dépenses de matériel et services relevant de solutions numériques destinées, sans que cette liste soit limitative :

« 1° à l’amélioration de la productivité ; 

« 2° à la réduction de coûts ;

« 3° à la hausse du chiffre d’affaires.

« II. - Les entreprises mentionnées au I emploient moins de cinquante salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices ouverts en 2020 et 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots « , au I de l’article 151 septies A » ;

2° Après le deuxième alinéa du III de l’article 73, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ;

3° Le 3 de l’article 75‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;

4° L’article 75‑0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. »

5° A l’article 150 octies A :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- Après le mot :« société », sont insérés les mots : « à objet agricole ou d’une société » ;

- Après le nombre : « 8 » sont insérés les mots : « ou 8 » ;

b)  Au premier alinéa du II, les mots : « civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots : « absorbée ou scindée visée au I » ;

6° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, les mots « civile professionnelle » sont remplacés par les mots « visée au I de l’article 151 octies A ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots « , au I de l’article 151 septies A » ;

2° Après le deuxième alinéa du III de l’article 73, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ;

3° Le 3 de l’article 75‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;

4° L’article 75‑0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. »

5° A l’article 150 octies A :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- Après le mot :« société », sont insérés les mots : « à objet agricole ou d’une société » ;

- Après le nombre : « 8 » sont insérés les mots : « ou 8 » ;

b)  Au premier alinéa du II, les mots : « civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots : « absorbée ou scindée visée au I » ;

6° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, les mots « civile professionnelle » sont remplacés par les mots « visée au I de l’article 151 octies A ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots « , au I de l’article 151 septies A » ;

2° Après le deuxième alinéa du III de l’article 73, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ;

3° Le 3 de l’article 75‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;

4° L’article 75‑0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. »

5° A l’article 150 octies A :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- Après le mot :« société », sont insérés les mots : « à objet agricole ou d’une société » ;

- Après le nombre : « 8 » sont insérés les mots : « ou 8 » ;

b)  Au premier alinéa du II, les mots : « civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots : « absorbée ou scindée visée au I » ;

6° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, les mots « civile professionnelle » sont remplacés par les mots « visée au I de l’article 151 octies A ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après la référence : « l’article 151 octies », est insérée la référence : « , au I de l’article 151 septies A » ;

2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ;

3° Le 3 de l’article 75‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;

4° L’article 75‑0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. » ;

5° À la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, la première occurrence des mots : « civile professionnelle » est remplacée par les mots : « visée au I de l’article 151 octies A » ;

6° L’article 151 octies A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « société », sont insérés les mots : « à objet agricole ou d’une société » et la référence : « de l’article 8 ter » est remplacée par les références : « des articles 8 ou 8 ter » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots : « absorbée ou scindée visée au I ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Raphaël Schellenberger
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Raphaël Schellenberger
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III de l’article 44 sexies A, après la référence : « 44 septdecies, », est insérée la référence : « 44 octodecies, » ;

2° L’article 44 octies A est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;

3° L’article 44 duodecies est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 septdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

4° L’article 44 terdecies est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

5° À la première phrase du VII de l’article 44 quaterdecies, après la référence : « 44 sexdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;

6° Au premier alinéa du III et à la première phrase du IV des articles 44 quindecies et 44 sexdecies, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

7° À la première phrase du IV de l’article 44 septdecies, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies ou 44 octodecies » ;

8° Après le 2 duodecies, il est inséré un 2 terdecies ainsi rédigé :

2 terdecies : Entreprises relocalisées en France

« Art. 44 octodecies. – I. – Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés en France, au sens du I de l’article 209, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui au cours duquel elles ont procédé à la relocalisation en France de leurs activités dans les conditions prévues au II du présent article et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° Le siège social de l’entreprise, originellement situé en France et implanté ultérieurement hors de l’Union européenne, a été réimplanté en France à partir du 15 juin 2020.

 « La condition prévue au présent 1° s’applique également à la réimplantation en France, selon les mêmes modalités, d’un établissement stable, au sens du 7° du I de l’article 205 B, d’une entreprise dont le siège est situé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« 2° L’entreprise s’engage à ne pas implanter à l’étranger son siège social ou, le cas échéant, son établissement stable, pendant les cinquante-neuf mois suivant celui au cours duquel elle a procédé à la relocalisation en France de ses activités ;

« III. – L’entreprise qui ne respecte pas la condition prévue au 2° du II du présent article est tenue de verser une somme correspondant à l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû au titre des bénéfices ayant fait l’objet de l’exonération prévue au I, majoré d’un montant égal au produit de cet impôt par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« L’implantation à l’étranger d’une filiale, succursale ou établissement ne prive pas l’entreprise du bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article, sous réserve que cette implantation ne porte pas sur la totalité des activités relocalisées en France dans les conditions prévues au 1° du II. Si l’implantation intervient durant la période définie au I, l’exonération prévue au même I s’applique, pour la durée restant à courir, à raison des bénéfices rattachables aux activités relocalisées en France qui y sont maintenues.

« IV. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas à la relocalisation en France d’activités ayant bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle de la relocalisation, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.

« Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier, au titre de la relocalisation de ses activités, des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier dans les six mois suivant la relocalisation de ses activités. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

 « V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I est réalisée dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I. » ;

9° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 154 bis, à la première phrase du second alinéa du a du I de l’article 154 bis-0 A, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies, au 6° du 2 de l’article 204 G, au premier alinéa du I des articles 244 quater B et 244 quater C, au I de l’article 244 quater M, au premier alinéa des I et I bis de l’article 244 quater O, au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, au b du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 44 septdecies » est remplacée par la référence : « 44 octodecies » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, au premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, après la référence : « 44 septdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;

11° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;

12° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

13° Le 1 bis du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie est complété par un article 1383 A bis ainsi rédigé :

 « Art. 1383 A bis. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles utilisés par des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 octodecies et affectés à des activités ayant été relocalisées en France dans les conditions prévues au II de cet article.

« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 N.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivités territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

« II. – L’exonération prévue au I cesse de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l’article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises afférente à l’établissement auquel est rattaché l’immeuble ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 44 octodecies ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectée à une activité mentionnée au I du même article 44 octodecies.

 « III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant le modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent III.

 « IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1382 H, 1382 I, 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1383 J ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande de bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I de l’article 44 octodecies porte sur un immeuble situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I de l’article 44 octodecies ;

 « VI. – Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou une fraction d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant n’intègre pas déjà une réduction correspondante. » ;

14° Après l’article 1464 M, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé ;

« Art. 1464 N. – I – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la cotisation foncière des entreprises les établissements des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 octodecies et affectés à des activités ayant été relocalisées en France dans les conditions prévues au II de cet article.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

« II. – L’exonération cesse de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 44 octodecies.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« Cette exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même article 1477.

 « IV. – Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le contribuable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I de l’article 44 octodecies porte sur un étabilssement situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I de l’article 44 octodecies » ;

15° Au troisième alinéa du II des articles 1463 A et 1463 B, au premier alinéa du IV de l’article 1464 F, au premier alinéa du V de l’article 1464 G, au deuxième alinéa du II de l’article 1466 A, au VI de l’article 1466 F, à la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, après la référence : « 1464 M, », est insérée la référence : « 1464 N, » ;

16° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 1383 A bis » ;

a) Le II de l’article 1640 est ainsi modifié :

– au a du 1° , après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 1383 A bis » ;

– au même a du 1° et au a du 2° , après la référence : « 1464 D, », est insérée la référence : « 1464 N » ;

17° Au VI de l’article 1466 C, après la référence : « 1464 B, », est insérée la référence : « 1464 N, » ;

18° Au dernier alinéa de l’article 1466 D, après la référence : « 1464 G, », est insérée la référence : « 1464 N, »

II – Au b du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies ».

III. – A. – L’exonération prévue à l’article 44 octodecies du code général des impôts s’applique aux exercices ouvert à compter du 1er juin 2020.

B. – Les exonérations prévues aux articles 1383 A bis et 1464 N du même code, ainsi que celles résultant de l’article 1586 nonies dudit code, s’appliquent aux impositions établies au titre des années 2021 à 2023.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Éric Pauget
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III de l’article 44 sexies A, après la référence : « 44 septdecies, », est insérée la référence : « 44 octodecies, » ;

2° L’article 44 octies A est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;

3° L’article 44 duodecies est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 septdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

4° L’article 44 terdecies est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

5° À la première phrase du VII de l’article 44 quaterdecies, après la référence : « 44 sexdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;

6° Au premier alinéa du III et à la première phrase du IV des articles 44 quindecies et 44 sexdecies, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

7° À la première phrase du IV de l’article 44 septdecies, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies ou 44 octodecies » ;

8° Après le 2 duodecies, il est inséré un 2 terdecies ainsi rédigé :

2 terdecies : Entreprises relocalisées en France

« Art. 44 octodecies. – I. – Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés en France, au sens du I de l’article 209, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui au cours duquel elles ont procédé à la relocalisation en France de leurs activités dans les conditions prévues au II du présent article et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° Le siège social de l’entreprise, originellement situé en France et implanté ultérieurement hors de l’Union européenne, a été réimplanté en France à partir du 15 juin 2020.

 « La condition prévue au présent 1° s’applique également à la réimplantation en France, selon les mêmes modalités, d’un établissement stable, au sens du 7° du I de l’article 205 B, d’une entreprise dont le siège est situé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« 2° L’entreprise s’engage à ne pas implanter à l’étranger son siège social ou, le cas échéant, son établissement stable, pendant les cinquante-neuf mois suivant celui au cours duquel elle a procédé à la relocalisation en France de ses activités ;

« III. – L’entreprise qui ne respecte pas la condition prévue au 2° du II du présent article est tenue de verser une somme correspondant à l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû au titre des bénéfices ayant fait l’objet de l’exonération prévue au I, majoré d’un montant égal au produit de cet impôt par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« L’implantation à l’étranger d’une filiale, succursale ou établissement ne prive pas l’entreprise du bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article, sous réserve que cette implantation ne porte pas sur la totalité des activités relocalisées en France dans les conditions prévues au 1° du II. Si l’implantation intervient durant la période définie au I, l’exonération prévue au même I s’applique, pour la durée restant à courir, à raison des bénéfices rattachables aux activités relocalisées en France qui y sont maintenues.

« IV. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas à la relocalisation en France d’activités ayant bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle de la relocalisation, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.

« Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier, au titre de la relocalisation de ses activités, des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier dans les six mois suivant la relocalisation de ses activités. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

 « V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I est réalisée dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I. » ;

9° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 154 bis, à la première phrase du second alinéa du a du I de l’article 154 bis-0 A, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies, au 6° du 2 de l’article 204 G, au premier alinéa du I des articles 244 quater B et 244 quater C, au I de l’article 244 quater M, au premier alinéa des I et I bis de l’article 244 quater O, au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, au b du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 44 septdecies » est remplacée par la référence : « 44 octodecies » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, au premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, après la référence : « 44 septdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;

11° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;

12° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

13° Le 1 bis du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie est complété par un article 1383 A bis ainsi rédigé :

 « Art. 1383 A bis. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles utilisés par des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 octodecies et affectés à des activités ayant été relocalisées en France dans les conditions prévues au II de cet article.

« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 N.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivités territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

« II. – L’exonération prévue au I cesse de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l’article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises afférente à l’établissement auquel est rattaché l’immeuble ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 44 octodecies ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectée à une activité mentionnée au I du même article 44 octodecies.

 « III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant le modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent III.

 « IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1382 H, 1382 I, 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1383 J ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande de bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I de l’article 44 octodecies porte sur un immeuble situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I de l’article 44 octodecies ;

 « VI. – Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou une fraction d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant n’intègre pas déjà une réduction correspondante. » ;

14° Après l’article 1464 M, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé ;

« Art. 1464 N. – I – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la cotisation foncière des entreprises les établissements des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 octodecies et affectés à des activités ayant été relocalisées en France dans les conditions prévues au II de cet article.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

« II. – L’exonération cesse de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 44 octodecies.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« Cette exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même article 1477.

 « IV. – Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le contribuable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I de l’article 44 octodecies porte sur un étabilssement situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I de l’article 44 octodecies » ;

15° Au troisième alinéa du II des articles 1463 A et 1463 B, au premier alinéa du IV de l’article 1464 F, au premier alinéa du V de l’article 1464 G, au deuxième alinéa du II de l’article 1466 A, au VI de l’article 1466 F, à la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, après la référence : « 1464 M, », est insérée la référence : « 1464 N, » ;

16° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 1383 A bis » ;

a) Le II de l’article 1640 est ainsi modifié :

– au a du 1° , après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 1383 A bis » ;

– au même a du 1° et au a du 2° , après la référence : « 1464 D, », est insérée la référence : « 1464 N » ;

17° Au VI de l’article 1466 C, après la référence : « 1464 B, », est insérée la référence : « 1464 N, » ;

18° Au dernier alinéa de l’article 1466 D, après la référence : « 1464 G, », est insérée la référence : « 1464 N, »

II – Au b du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies ».

III. – A. – L’exonération prévue à l’article 44 octodecies du code général des impôts s’applique aux exercices ouvert à compter du 1er juin 2020.

B. – Les exonérations prévues aux articles 1383 A bis et 1464 N du même code, ainsi que celles résultant de l’article 1586 nonies dudit code, s’appliquent aux impositions établies au titre des années 2021 à 2023.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Emmanuel Maquet
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III de l’article 44 sexies A, après la référence : « 44 septdecies, », est insérée la référence : « 44 octodecies, » ;

2° L’article 44 octies A est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;

3° L’article 44 duodecies est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 septdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

4° L’article 44 terdecies est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du I, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;

b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

5° À la première phrase du VII de l’article 44 quaterdecies, après la référence : « 44 sexdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;

6° Au premier alinéa du III et à la première phrase du IV des articles 44 quindecies et 44 sexdecies, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

7° À la première phrase du IV de l’article 44 septdecies, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies ou 44 octodecies » ;

8° Après le 2 duodecies, il est inséré un 2 terdecies ainsi rédigé :

2 terdecies : Entreprises relocalisées en France

« Art. 44 octodecies. – I. – Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés en France, au sens du I de l’article 209, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui au cours duquel elles ont procédé à la relocalisation en France de leurs activités dans les conditions prévues au II du présent article et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° Le siège social de l’entreprise, originellement situé en France et implanté ultérieurement hors de l’Union européenne, a été réimplanté en France à partir du 15 juin 2020.

 « La condition prévue au présent 1° s’applique également à la réimplantation en France, selon les mêmes modalités, d’un établissement stable, au sens du 7° du I de l’article 205 B, d’une entreprise dont le siège est situé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« 2° L’entreprise s’engage à ne pas implanter à l’étranger son siège social ou, le cas échéant, son établissement stable, pendant les cinquante-neuf mois suivant celui au cours duquel elle a procédé à la relocalisation en France de ses activités ;

« III. – L’entreprise qui ne respecte pas la condition prévue au 2° du II du présent article est tenue de verser une somme correspondant à l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû au titre des bénéfices ayant fait l’objet de l’exonération prévue au I, majoré d’un montant égal au produit de cet impôt par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« L’implantation à l’étranger d’une filiale, succursale ou établissement ne prive pas l’entreprise du bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article, sous réserve que cette implantation ne porte pas sur la totalité des activités relocalisées en France dans les conditions prévues au 1° du II. Si l’implantation intervient durant la période définie au I, l’exonération prévue au même I s’applique, pour la durée restant à courir, à raison des bénéfices rattachables aux activités relocalisées en France qui y sont maintenues.

« IV. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas à la relocalisation en France d’activités ayant bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle de la relocalisation, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.

« Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier, au titre de la relocalisation de ses activités, des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier dans les six mois suivant la relocalisation de ses activités. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

 « V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I est réalisée dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I. » ;

9° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 154 bis, à la première phrase du second alinéa du a du I de l’article 154 bis-0 A, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies, au 6° du 2 de l’article 204 G, au premier alinéa du I des articles 244 quater B et 244 quater C, au I de l’article 244 quater M, au premier alinéa des I et I bis de l’article 244 quater O, au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, au b du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 44 septdecies » est remplacée par la référence : « 44 octodecies » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, au premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, après la référence : « 44 septdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;

11° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;

12° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;

13° Le 1 bis du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie est complété par un article 1383 A bis ainsi rédigé :

 « Art. 1383 A bis. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles utilisés par des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 octodecies et affectés à des activités ayant été relocalisées en France dans les conditions prévues au II de cet article.

« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 N.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivités territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

« II. – L’exonération prévue au I cesse de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l’article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises afférente à l’établissement auquel est rattaché l’immeuble ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 44 octodecies ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectée à une activité mentionnée au I du même article 44 octodecies.

 « III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant le modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent III.

 « IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1382 H, 1382 I, 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1383 J ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande de bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I de l’article 44 octodecies porte sur un immeuble situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I de l’article 44 octodecies ;

 « VI. – Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou une fraction d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant n’intègre pas déjà une réduction correspondante. » ;

14° Après l’article 1464 M, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé ;

« Art. 1464 N. – I – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la cotisation foncière des entreprises les établissements des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 octodecies et affectés à des activités ayant été relocalisées en France dans les conditions prévues au II de cet article.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

« II. – L’exonération cesse de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 44 octodecies.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« Cette exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même article 1477.

 « IV. – Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

« À défaut d’option, le contribuable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.

« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I de l’article 44 octodecies porte sur un étabilssement situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I de l’article 44 octodecies » ;

15° Au troisième alinéa du II des articles 1463 A et 1463 B, au premier alinéa du IV de l’article 1464 F, au premier alinéa du V de l’article 1464 G, au deuxième alinéa du II de l’article 1466 A, au VI de l’article 1466 F, à la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, après la référence : « 1464 M, », est insérée la référence : « 1464 N, » ;

16° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 1383 A bis » ;

a) Le II de l’article 1640 est ainsi modifié :

– au a du 1° , après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 1383 A bis » ;

– au même a du 1° et au a du 2° , après la référence : « 1464 D, », est insérée la référence : « 1464 N » ;

17° Au VI de l’article 1466 C, après la référence : « 1464 B, », est insérée la référence : « 1464 N, » ;

18° Au dernier alinéa de l’article 1466 D, après la référence : « 1464 G, », est insérée la référence : « 1464 N, »

II – Au b du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies ».

III. – A. – L’exonération prévue à l’article 44 octodecies du code général des impôts s’applique aux exercices ouvert à compter du 1er juin 2020.

B. – Les exonérations prévues aux articles 1383 A bis et 1464 N du même code, ainsi que celles résultant de l’article 1586 nonies dudit code, s’appliquent aux impositions établies au titre des années 2021 à 2023.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, en raison de l’impact économique de l’épidémie de la Covid-19, les exonérations prévues par le présent article sont cumulables avec le crédit d’impôt investissement pour les entreprises situées sur le territoire de la Collectivité de Corse. Ce cumul est applicable aux secteurs des transports, du commerce de proximité, de l’alimentaire ainsi qu’à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépend à plus de 50 % de l’activité touristique. » 

« Le régime du cumul présenté au précédent alinéa est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Raphaël Schellenberger
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Raphaël Schellenberger
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Paul Molac
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Claudia Rouaux
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le premier alinéa de l’article 44 nonies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire au régime réel d’imposition et de façon temporaire pour le prochain exercice, le bénéfice imposable des sociétés de pêche, des sociétés de pêche artisanale mentionnées au paragraphe précédent, ainsi que des artisans pêcheurs, qui justifient d’une activité de pêche régulière et substantielle dans les eaux britanniques sur les trois précédents exercices, est déterminé sous déduction d’un abattement supplémentaire de 50 %. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation et servir à l’activité professionnelle. Cette disposition ne fait pas obstacle aux déductions auxquelles les sociétés ou artisans pêcheurs peuvent prétendre au titre d’autres dispositions. Le présent dispositif est renouvelable dans les prochaines lois de finances dans la limite de trois exercices. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Pierre Vigier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

 

I. – Le 2 decies du II de la première sous‑section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 44 quindecies A ainsi rédigé :

« Art. 44 quindecies A. – Les entreprises qui exercent dans une zone de revitalisation rurale une activité industrielle, commerciale, artisanale, au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, lorsqu’elles ont subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020 ou lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins d’un an, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés entre le 17 mars 2020 et le dernier jour du troisième mois suivant :

« – soit la fin de la période de confinement ;

« – soit la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d’une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Bruno Fuchs
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé :

« Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean Lassalle
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé :

« Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Bruno Fuchs
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé :

« Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de trente ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de trente ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de trente ruches ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Bruno Fuchs
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé :

« Art. 69 A. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs de la future collectivité Européenne d’Alsace et des régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs de la future collectivité européenne d’Alsace et des régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur possédant plus de cinquante ruches sous les mêmes conditions ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article dans la limite de cinquante ruches. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Bernard Perrut
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Emmanuelle Anthoine
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 4 oct. 2020 •
Jean-Marie Sermier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 6 oct. 2020 •
Marine Brenier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 6 oct. 2020 •
Virginie Duby-Muller
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Jeanine Dubié
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 6 oct. 2020 •
Marie-France Lorho
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Bernard Perrut
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jacques Cattin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Josiane Corneloup
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Rémy Rebeyrotte
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
David Habib
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Nicolas Meizonnet
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Julien Aubert
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Rémy Rebeyrotte
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction ne peut excéder, ni le résultat de l’entreprise, ni 20 000 €.

« Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Claude Leclabart
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thierry Benoit
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73 D ainsi rédigé :

« Art. 73 D. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 30 sept. 2020 •
Emmanuelle Anthoine
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73 D ainsi rédigé :

« Art. 73 D. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73 D ainsi rédigé :

« Art. 73 D. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73 D ainsi rédigé :

« Art. 73 D. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Marie-France Lorho
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73 D ainsi rédigé :

« Art. 73 D. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Josiane Corneloup
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73 D ainsi rédigé :

« Art. 73 D. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Nicolas Meizonnet
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73 D ainsi rédigé :

« Art. 73 D. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

« II. – Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l’exercice sur les produits totaux réalisés au titre du même exercice. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé :

« c) Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que définies à l’article L. 3244‑1 du code du travail, et versées aux salariés des entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, en application de l’article L. 3244‑2 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;

2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union Européenne mentionnées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2020.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;

2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Fabien Roussel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;

2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :

« Art. 199 ter V. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244 quater Y ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué ».

2° Après l’article 220 Z quinquies, il est inséré un article 220 Z sexies ainsi rédigé :

« Art. 220 Z sexies. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter V ». 

3° Après l’article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et qui satisfont à la définition mentionnée au II peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours de l’année portant sur des prestations d’ingénierie et ou d’études favorisant l’intégration des facteurs économiques, sociétaux et environnementaux d’un projet d’investissement.

« II. - Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles portant sur des prestations de services d’ingénierie ou d’études effectuées par des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est de 50 % dans la limite de 10 000 € par exercice.

« IV. – Les entreprises mentionnées I emploient moins de cinquante salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
David Lorion
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :

« Art. 199 ter V. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244 quater Y ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué ».

2° Après l’article 220 Z quinquies, il est inséré un article 220 Z sexies ainsi rédigé :

« Art. 220 Z sexies. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter V ». 

3° Après l’article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et qui satisfont à la définition mentionnée au II peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours de l’année portant sur des prestations d’ingénierie et ou d’études favorisant l’intégration des facteurs économiques, sociétaux et environnementaux d’un projet d’investissement.

« II. - Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles portant sur des prestations de services d’ingénierie ou d’études effectuées par des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est de 50 % dans la limite de 10 000 € par exercice.

« IV. – Les entreprises mentionnées I emploient moins de cinquante salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé : 

« Art. 199 ter V. Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244 quater Y ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué ». ;

2° Après l’article 220 Z quinquies, il est inséré un article 220 Z sexies ainsi rédigé : 

« Art. 220 Z sexies. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter V. » ;

3° Après l’article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : 

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et qui satisfont à la définition mentionnée au IV peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours de l’année en matière de responsabilité sociétale.

« II. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la définition ou l’exécution d’une politique en matière de responsabilité sociétale.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est de 50 % dans la limite de 10.000 € par exercice.

« IV. – Les entreprises mentionnées I emploient moins de dix salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de microentreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Anne-Laurence Petel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Philippe Gomès
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I – A la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « notamment de désamiantage ».

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine et indication géographique protégées, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier l’alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en indication géographique protégée ou appellation d’origine protégée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d'origine et indication géographique protégées, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. ».

2° Le 1 de l'article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier l’alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en indication géographique protégée ou appellation d'origine protégée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d'origine et indication géographique protégées, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. ».

2° Le 1 de l'article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier l’alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en indication géographique protégée ou appellation d'origine protégée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

 

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est ajouté un article 200 quater C ainsi rédigé :

« Article 200 quater C. – 1. Les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts et redevables de l’impôt prévu à l’article 206 du même code peuvent bénéficier d’un abattement de 0,7 % sur l’ensemble de l’assiette imposable lorsque l’entreprise utilise un taux de plastique biosourcé ou recyclé au moins égal à 25 % pour les produits qu’elle entend commercialiser. À compter de la fin de l’exercice 2019, les taux varieront comme suit :

Années202120222023Au-delà de 2024
Abattement0,8%0,9%1%1,2%
Taux de plastique biosourcé ou recyclé devant être utilisé30%35%40%50%


II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 202 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions des articles 201 et 202. »

II. - La perte de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Paul-André Colombani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Paul-André Colombani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Paul-André Colombani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW visées au 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les départements et les communes qui se livrent à une exploitation lucrative en régie directe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le 2° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter. Pour les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, toutes sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que définies à l’article L. 3244‑1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Aurélien Taché
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
David Lorion
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Stéphane Peu
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° L’article 1461 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé : 

« 17° À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises, les commerçants et les artisans situés dans les communes touristiques et stations classées régie par les articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme, et ayant subi une baisse d’activité, au moins égale à 50 % du chiffre d’affaire au cours des 12 derniers mois bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Éric Pauget
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I.– Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019 »

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I. sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019 »

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I. sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du I de l’article 209, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation prévue au précédant alinéa ne s’applique pas pour les déficits subis et constatés dans les comptes des exercices clos entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 inclus. »

2° Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limitation à 1 000 000 € ne s’applique pas aux déficits des exercices clos entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 inclus. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du I de l’article 209, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation prévue au précédant alinéa ne s’applique pas pour les déficits subis et constatés dans les comptes des exercices clos entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 inclus. »

2° Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limitation à 1 000 000 € ne s’applique pas aux déficits des exercices clos entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 inclus. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le pourcentage mentionné au précédent alinéa est porté à 60% pour les déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2020. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2021 inclus ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du code général des impôts :

« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé en a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé en b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé en b devienne égal au ratio calculé en a.

« 2° Les dispositions du 1° ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du 1° du présent XI résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Fabien Roussel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 209 – 0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.

« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.

« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.

« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société‑mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.

« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :

« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.

« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.

« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros.

« VIII. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

« IX. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition. »

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Philippe Huppé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

« Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé : 

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ; 

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ; 

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

« Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. »

🖋️ • Irrecevable • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Marie-Noëlle Battistel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du huitième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du huitième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du huitième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Marie-Noëlle Battistel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du huitième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Philippe Dunoyer
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I.  – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Claire Guion-Firmin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I.  L’article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « , de démolition » ;

2° Au cinquième alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « de démolition, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. »

2° Le c est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Au 2° , les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;

3° Le d est ainsi rédigé :

d) Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 75 000 € réalisée par les redevables mentionnés au b du même I et dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois pour les redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Les 2° et 5° du F du I et le B du III sont abrogés ; 

2° Au C du III, les mots : « Le D et le 5° du F du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. » sont remplacés par les mots : « Le D du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. » ;

3° Le D du III de l’article 84 est abrogé.

III. – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » ;

2° Après le b est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :

« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;

« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;

« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 €.

« Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Fabien Roussel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Jean-Louis Bricout
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° À la première et à la deuxième phrase, chaque occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;

3° À la troisième phrase, après mot : « janvier », est inséré l’année : « 2020 »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ».

II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Fabien Roussel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ».

II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Valérie Rabault
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Aurore Bergé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ;

2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 725 € ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Aurore Bergé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du III, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « pour les dépenses engagées entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021. » ;

2° Le 2 du VI est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi modifié :

- Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1 250 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

- Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 1 800 € » ;

- Au début du quatrième alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 400 € » ;

- Au début du cinquième alinéa, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ;

- Au début du sixième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 4 800 € » ;

- Au début du septième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

- Au début du huitième alinéa, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

- Au début du neuvième alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

b) Au c, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Stéphane Claireaux
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, après le mot : « fiction », sont insérés les mots : « , documentaires ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Frédérique Dumas
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Guy Bricout
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Brigitte Kuster
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

b) Le a bis du 1° est complété par les mots : « gestionnaires d’espace physique et digital, gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;

c) Le même 1° est complété par un f ainsi rédigé :

« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste » ;

d) Le 2° est ainsi modifié :

- Après le mot : « permanent », la fin du a du 2° est ainsi rédigée : « directement concerné par le développement de l’œuvre. » ;

- Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. – Les salaires et charges sociales afférentes au personnel permanent directement concerné par le développement de l’œuvre : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chef de projet digital, data analyst, data management, gestionnaire des royautés, prestataire en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe au développement de l’enregistrement phonographique ou vidéographique musical agréé. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;

- Le d est abrogé ;

- Au troisième alinéa du e, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € » ;

2° Au III bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Aurore Bergé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

b) Le a bis du 1° est complété par les mots : « gestionnaires d’espace physique et digital, gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;

c) Le même 1° est complété par un f ainsi rédigé :

« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste » ;

d) Le 2° est ainsi modifié :

- Après le mot : « permanent », la fin du a du 2° est ainsi rédigée : « directement concerné par le développement de l’œuvre. » ;

- Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. – Les salaires et charges sociales afférentes au personnel permanent directement concerné par le développement de l’œuvre : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chef de projet digital, data analyst, data management, gestionnaire des royautés, prestataire en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe au développement de l’enregistrement phonographique ou vidéographique musical agréé. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ;

- Le d est abrogé ;

- Au troisième alinéa du e, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € » ;

2° Au III bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Marc Zulesi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Nadia Ramassamy
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Brigitte Kuster
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2021.

III. – Le III s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôt, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du code général des impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Constance Le Grip
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2021.

III. – Le III s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôt, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du code général des impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Aurore Bergé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2021.

III. – Le III s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôt, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du code général des impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Sylvie Bouchet Bellecourt
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2021.

III. – Le III s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôt, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du code général des impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Josiane Corneloup
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 220 sexdecies. - Réduction d’impôt pour l’acquisition d’équipements et matériels permettant l’automatisation des lignes de production des scieries

« I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40 % du montant des sommes engagées pour l’acquisition d’équipements et matériels permettant l’automatisation des lignes de production dans les scieries.

« II. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les sommes mentionnées au I ont été engagées.

« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Josiane Corneloup
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 220 sexdecies. - Réduction d’impôt pour l’acquisition de matériels et d’équipements de cogénération biomasse

« I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40 % du montant des sommes engagées pour l’acquisition et la maintenance des matériels et équipements destinés à l’utilisation de produits connexes et sous-produits de l’industrie de première transformation du boise comme combustibles aux fins de la cogénération de biomasse au sens du 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement.

« II. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les sommes mentionnées au I ont été engagées.

« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises, ainsi que les limites inférieures et supérieures de potentiel calorifique donnant lieu à la réduction d’impôt prévue ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Damien Pichereau
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent. »

II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Dominique Potier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Patricia Lemoine
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Patricia Lemoine
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ».

II. – Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2022.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Barbara Bessot Ballot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « soit à celui des sommes portées à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Ian Boucard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Anne-Laure Cattelot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :

« h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéficient du label institué pour l’application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Frédérique Tuffnell
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :

« h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de gestion durable, de préservation et de restauration des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement signées en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité définie à l’article L. 163 1 dudit code, qui bénéficient du label institué pour l’application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du même code ou faisant l’objet d’une certification rédigée par une association agréée au titre de la protection de l’environnement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont pour objet de promouvoir la pratique du sport amateur. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Régis Juanico
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Ian Boucard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Brigitte Kuster
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Bernard Perrut
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa version modifiée par l'article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Brigitte Kuster
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Benoit Potterie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Brigitte Kuster
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « des fondations reconnues d’utilité publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : 

« 7. Jusqu’au 31 décembre 2021 les dons alimentaires au profit des organismes visés au a) du 1 du présent article, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1 du présent article, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 100 % de leur montant dans la limite de 15 pour mille du chiffre d’affaires. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : 

« 7. Jusqu’au 31 décembre 2021 les dons alimentaires au profit des organismes visés au a) du 1 du présent article, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1 du présent article, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 100 % de leur montant dans la limite de 15 pour mille du chiffre d’affaires. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le VII de l’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’application fixés au 1° et au 2° du présent VII s’apprécient indépendamment des conditions fixés au II du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le XI ter de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 239 bis B ainsi rédigé :

« Art. 239 bis B. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés détenues directement en pleine propriété à 95 % ou plus, en droit de vote et en droit aux dividendes, par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du présent code.

« L’option doit être exercée avant la date d’expiration du délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice précédent celui au cours duquel cette option produit ses effets.

« L’option est exercée par la société concernée et par la société qui détient le capital à 95 % ou plus. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Perrine Goulet
Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Paul-André Colombani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 244 quarter E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

2° Le 3° bis est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au a bis du même 1° , après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition » ;

3° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

2° Au a du 3° , après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le a bis du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a ter. les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État  est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 1er janvier 2023, à titre exceptionnel, le taux est porté à 40 % pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 60 % en 2020 par rapport à 2019 en raison de la crise de la covid-19. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le a du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« par dérogation jusqu’en 2023, cet alinéa ne s’applique pas aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 mentionnés dans le décret n° 2020‑757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :

1° Au 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ;

2° Après le 3° bis, il est inséré un 3 ter ainsi rédigé :

« 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, alimentaires ou de services conçus à partir de biens intermédiaires issus de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées ainsi que pour les biens d’équipement à l’indice de réparabilité élevé. Un décret en Conseil d’État définit la liste des activités, produits et services concernés. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Paul-André Colombani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter. Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les entreprises qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et dont le chiffre d’affaires a subi une baisse supérieure à 50 % sur la période comprise entre le 1er février et le 31 août 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 60 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investissements dans la recherche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investissements dans la recherche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Bernard Perrut
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Emmanuel Maquet
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Julien Aubert
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Sophie Auconie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Pierre Morel-À-L'Huissier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Cécile Untermaier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le I de l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D.617‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. »

II. – Le II est complété par les mots : « et le montant du crédit d’impôt mentionné au I bis s’élève à 3 500 €. »

III. – Au IV du même article, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au I bis ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Claire Guion-Firmin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Justine Benin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la quatrième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Max Mathiasin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la quatrième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
David Lorion
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la quatrième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Hélène Vainqueur-Christophe
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la quatrième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Ramlati Ali
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – À la quatrième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Aurélien Taché
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
David Lorion
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Stéphane Peu
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Nadia Ramassamy
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Justine Benin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 5 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Virginie Duby-Muller
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section L ainsi rédigée :

« L : Crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou de l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

« Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

« Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

« Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

 

🖋️ • Non soutenu • 6 oct. 2020 •
Éric Pauget
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Patrick Hetzel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Nathalie Bassire
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

Des dépenses d’audit de cybersécurité ;

Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :
 
« Art. 244 quater Y. – Les cotisations versées aux organismes mentionnés au 1 bis du 1 de l’article 207, donnent droit à un crédit d’impôt de 100 % du montant de la dépense.
 
Le crédit d’impôt mentionné à l’alinéa précédent est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle la dépense mentionnée à l’alinéa précédent est exposée. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué ».
 
II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. 
 
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
David Lorion
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :
 
« Art. 244 quater Y. – Les cotisations versées aux organismes mentionnés au 1 bis du 1 de l’article 207, donnent droit à un crédit d’impôt de 100 % du montant de la dépense.
 
Le crédit d’impôt mentionné à l’alinéa précédent est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle la dépense mentionnée à l’alinéa précédent est exposée. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué ».
 
II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. 
 
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement sur les chantiers en raison de l’application des règles de sécurité sanitaire.

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés depuis le 15 avril 2020. Sont prises en compte les rémunérations afférentes à ces marchés telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III. ― Le taux du crédit d’impôt est fixé à 10 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et qui satisfont à la définition mentionnée au IV peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours de l’année en matière de responsabilité sociétale.

« II. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la définition ou l’exécution d’une politique en matière de responsabilité sociétale.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est de 50 % dans la limite de 1.000 € par exercice.

« IV. – Les entreprises mentionnées I emploient moins de dix salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de microentreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

2° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :

« Art. 199 ter V. Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244 quater Y ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué ».

3° Après l’article 220 Z quinquies, il est inséré un article 220 Z sexies ainsi rédigé :

« Art. 220 Z sexies. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter V.

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
David Lorion
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et qui satisfont à la définition mentionnée au IV peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours de l’année en matière de responsabilité sociétale.

« II. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la définition ou l’exécution d’une politique en matière de responsabilité sociétale.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est de 50 % dans la limite de 1.000 € par exercice.

« IV. – Les entreprises mentionnées I emploient moins de dix salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de microentreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

2° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :

« Art. 199 ter V. Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244 quater Y ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué ».

3° Après l’article 220 Z quinquies, il est inséré un article 220 Z sexies ainsi rédigé :

« Art. 220 Z sexies. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter V.

II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Constance Le Grip
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis 0-MB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis 0-MB. – Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires au sens des articles 2 a) de la directive 2006/114/CE, 2d) de la directive 2005/29/CE et 2h) de la directive 2010/13/UE réalisés dans les médias qui financent l’information et la création, égal à 50 % de l’impôt perçu sur ces investissements.

« II. - Les investissements publicitaires doivent répondre aux conditions suivantes :

« a) Bénéficier à des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France, à l’exclusion des entreprises du secteur numérique définies au III de l’article 299 ;

« b) Être réalisés dans les médias qui financent l’information, la création audiovisuelle et cinématographique ;

« c) Être engagés pendant la période commençant le 1er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2020 ;

« d) Être déductibles conformément aux dispositions de l’article 39,1‑1° du code général des impôts.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant hors taxe total des dépenses visées au 3 ci-après, diminué du montant des remises, rabais, ristournes accordés au titre de la période visée au c du présent II.

« Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont :

« a) Les dépenses de réalisation des communications c’est-à-dire de création et de production des communications ;

« b) Les dépenses de distribution des communications c’est-à-dire celles permettant de diffuser les communications sur les supports de diffusion visés au II, notamment celles liées aux achats d’espaces.

« IV. – Le crédit d’impôt s’applique au premier euro au montant hors taxe total des dépenses mentionnées aux III, diminué du montant des remises, rabais, ristournes accordés au titre de la période visée au c du II.

« V. – 1. Le crédit d’impôt sur les sociétés résultant de l’application du premier alinéa fait naître au profit de l’entreprise une créance non imposable d’égal montant.

« La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été constaté. Toutefois, l’entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années. Dans ce cas, la créance n’est remboursée qu’à hauteur de la fraction qui n’a pas été utilisée dans ces conditions.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées des créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

« 2. Par exception aux dispositions qui précèdent, les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d’un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l’intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l’entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu’au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été constaté.

« 3. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L 313‑23 à L 313‑35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret.

« VI. – 1. L’option visée au I est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le crédit d’impôt est applicable et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

« 2. En cas de fusion, de scission ou d’opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option visée au I a été exercée, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse peut être transférée à la ou les sociétés bénéficiaires des apports. Le transfert de la créance est effectué pour sa valeur nominale.

« En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise au prorata du montant de l’actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports appréciés à la date d’effet de l’opération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Danielle Brulebois
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 302 bis MB du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MC :

« Art. 302 bis MC. – I. – Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les annonces judiciaires et légales au sens de la loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, réalisées par les publications de presse ou les services de presse en ligne qui participent à la diffusion de l’information économique, égal à 50 % du coût de ces annonces judiciaires et légales.

« II. - Les publications de presse ou les services de presse en ligne doivent répondre aux conditions suivantes :

« a) Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

« b) Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces.

« c) Avoir engagé des dépenses pour la publication d’information essentielle à la vie économique pendant la période commençant le 1er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2020.

« d) Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire

« e) être une société soumise à l’impôt sur les sociétés en France, à l’exclusion des entreprises du secteur numérique définies au III de l’article 299 du présent Code.

« III. - Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant hors taxe total des dépenses visées au 3 ci-après, diminué du montant des remises accordées au titre de la période visée au II.c).

« Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont :

« a) Les dépenses de réalisation des annonces c’est-à-dire de création et de production des annonces ;

« b) Les dépenses de diffusion des annonces c’est-à-dire celles permettant de distribuer les annonces sur les supports de diffusion.

« IV. - Le crédit d’impôt s’applique au premier euro au montant hors taxe total des dépenses mentionnées aux III, diminué du montant des remises accordées au titre de la période visée au II.c.

« V. - 1. Le crédit d’impôt sur les sociétés résultant de l’application du premier alinéa fait naître au profit de l’entreprise une créance non imposable d’égal montant.

« La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été constaté. Toutefois, l’entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années. Dans ce cas, la créance n’est remboursée qu’à hauteur de la fraction qui n’a pas été utilisée dans ces conditions.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées des créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

« 2. Par exception aux dispositions qui précèdent, les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d’un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est celui de l’intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l’entreprise, est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu’au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été constaté.

« 3. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L 313‑23 à L 313‑35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret.

« VI. 1. L’option visée au I est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le crédit d’impôt est applicable et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

« 2. En cas de fusion, de scission ou d’opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option visée au I a été exercée, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse peut être transférée à la ou les sociétés bénéficiaires des apports. Le transfert de la créance est effectué pour sa valeur nominale.

« En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise au prorata du montant de l’actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports appréciés à la date d’effet de l’opération. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du  I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 5 oct. 2020 •
Pierre Vatin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Patricia Lemoine
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;

2° L’article 1655 sexies est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;

2° L’article 1655 sexies est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;

2° L’article 1655 sexies est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Xavier Roseren
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;

2° L’article 1655 sexies est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1929 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.

II. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. » ;

2° L’article 1929 quater est abrogé.

III. – Le troisième alinéa de l’article 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »

IV. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 du code du travail.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.

II. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. » ;

2° L’article 1929 quater est abrogé.

III. – Le troisième alinéa de l’article 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »

IV. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 du code du travail.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑3. – I. – Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et de l’article L. 253‑1.

« II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros au niveau mondial et à 25 millions d’euros en France.

« III. – Elle est assise sur la part du chiffre d’affaires global de l’entreprise, multiplié par le produit des ventes réalisé en France et divisé par le produit des ventes réalisé au niveau global.

« IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 1,4 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l’euro inférieur. Le seuil minimal de recouvrement est de 100 €.

« V. – Une déclaration conforme au modèle établi par l’administration retrace les informations relatives aux ventes et aux chiffres d’affaires réalisés au cours de l’année civile précédente par les personnes assujetties. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque année.

« VI. – Le recouvrement de la taxe est assuré par l’agent comptable en charge du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jennifer De Temmerman
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières années de leur création, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » comprenant : une exonération des cotisations patronales ; une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aidées se verront qualifiées de Jeunes entreprises à impact social et écologique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Barbara Bessot Ballot
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières années de leur création, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » comprenant : une exonération des cotisations patronales ; une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aidées se verront qualifiées de Jeunes entreprises à impact social et écologique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Dominique Potier
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières années de leur création, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » comprenant : une exonération des cotisations patronales ; une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aidées se verront qualifiées de Jeunes entreprises à impact social et écologique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2025 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Marie-Noëlle Battistel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2025 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Aurélien Taché
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ».

2° En conséquence, le IV est ainsi modifié :

« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ».

II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour la période allant du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Girardin
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Les professionnels de l’agriculture, tel que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa du présent I.

II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa du présent I.

II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Bernard Perrut
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa du présent I.

II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Philippe Huppé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa du présent I.

II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Bernard Perrut
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Philippe Huppé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural, la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Vincent Rolland
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50‑0, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises composées de 10 à 250 salariés dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 31 mai 2020 et le 31 décembre 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
François Pupponi
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Jean-Jacques Ferrara
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 4 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Philippe Huppé
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Les entreprises industrielles et artisanales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance ont lieu à au moins 50 % en France.

II. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est conditionné à la poursuite des engagements en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Un organisme tiers indépendant, accrédité par le Comité français d’accréditation, veille à la poursuite de ces objectifs par les entreprises bénéficiaires.

III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I.

IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – A compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 ne peuvent bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et ou fiscales ou de la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales.

II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au total des avantages mentionnés en I majoré de 10 % s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Frédérique Dumas
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la distribution d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale.

II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I sont des œuvres de toutes nationalités (agrées comme non agréées en production), que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc… diffusées à partir du 22 juin 2020 dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.

L’œuvre bénéficiaire doit disposer de son visa d’exploitation sur le territoire français, délivré par le ministre chargé de la culture et le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA (Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel). L’œuvre bénéficiaire doit disposer d’un numéro ISAN.

2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I :

a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;

b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;

III. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses réalisées en vue de la distribution d’une œuvre, incluant :

a)  Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;

b)  Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;

c)  Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;

d)  Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

e)  Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;

f)  Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;

g)  Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;

h)  Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;

i)  Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;

j)  Les dépenses directement ou indirectement liées à des opérations de communication dans tous les médias, y compris les prestations d’attachés de presse ; 

k)  Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;

l)  Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

2. Pour le calcul du crédit d’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % des dépenses de distribution engagée pour l’œuvre, telles que mentionnées au 1 du présent III, sans excéder le montant total d’un million d’euros.

IV. – Pour les œuvres éligibles, les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de leur engagement, des lors qu’elles sont validées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, lors d’une demande d’agrément définitive.

L’agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après l’obtention du visa d’exploitation sur le territoire français délivré par le ministre en charge de la culture et la constatation de la sortie de l’œuvre par l’émission du premier bordereau d’exploitation cinématographique, déclaré au Centre national du cinéma et de l’image animée.

V. – 1. Les crédits d’impôt obtenus pour la distribution d’une même œuvre cinématographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 80 % de l’investissement financier de l’entreprise de distribution le montant total des aides publiques accordées.

2. Lorsque deux entreprises assurent la distribution d’une même œuvre cinématographique, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de distribution proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

3. Le crédit d’impôt est plafonné à un million d’euros par entreprise et par an.

VI. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de distribution et d’édition cinématographique, et directement affectées aux dépenses visées au III, seront déduites des bases de calcul du crédit d’impôt, pour la fraction du montant dépassant 20 % du total des dépenses de distribution.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

VIII. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Guy Bricout
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la distribution d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale.

II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I sont des œuvres de toutes nationalités (agrées comme non agréées en production), que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc… diffusées à partir du 22 juin 2020 dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.

L’œuvre bénéficiaire doit disposer de son visa d’exploitation sur le territoire français, délivré par le ministre chargé de la culture et le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA (Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel). L’œuvre bénéficiaire doit disposer d’un numéro ISAN.

2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I :

a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;

b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;

III. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses réalisées en vue de la distribution d’une œuvre, incluant :

a)  Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;

b)  Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;

c)  Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;

d)  Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

e)  Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;

f)  Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;

g)  Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;

h)  Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;

i)  Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;

j)  Les dépenses directement ou indirectement liées à des opérations de communication dans tous les médias, y compris les prestations d’attachés de presse ; 

k)  Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;

l)  Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

2. Pour le calcul du crédit d’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % des dépenses de distribution engagée pour l’œuvre, telles que mentionnées au 1 du présent III, sans excéder le montant total d’un million d’euros.

IV. – Pour les œuvres éligibles, les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de leur engagement, des lors qu’elles sont validées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, lors d’une demande d’agrément définitive.

L’agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après l’obtention du visa d’exploitation sur le territoire français délivré par le ministre en charge de la culture et la constatation de la sortie de l’œuvre par l’émission du premier bordereau d’exploitation cinématographique, déclaré au Centre national du cinéma et de l’image animée.

V. – 1. Les crédits d’impôt obtenus pour la distribution d’une même œuvre cinématographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 80 % de l’investissement financier de l’entreprise de distribution le montant total des aides publiques accordées.

2. Lorsque deux entreprises assurent la distribution d’une même œuvre cinématographique, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de distribution proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

3. Le crédit d’impôt est plafonné à un million d’euros par entreprise et par an.

VI. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de distribution et d’édition cinématographique, et directement affectées aux dépenses visées au III, seront déduites des bases de calcul du crédit d’impôt, pour la fraction du montant dépassant 20 % du total des dépenses de distribution.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

VIII. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Michel Herbillon
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la distribution d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale.

II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I sont des œuvres de toutes nationalités (agrées comme non agréées en production), que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation, etc… diffusées à partir du 22 juin 2020 dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.

L’œuvre bénéficiaire doit disposer de son visa d’exploitation sur le territoire français, délivré par le ministre chargé de la culture et le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA (Registre de la Cinématographie et de l’Audiovisuel). L’œuvre bénéficiaire doit disposer d’un numéro ISAN.

2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I :

a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;

b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;

III. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses réalisées en vue de la distribution d’une œuvre, incluant :

a)  Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;

b)  Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;

c)  Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;

d)  Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

e)  Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;

f)  Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;

g)  Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;

h)  Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;

i)  Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;

j)  Les dépenses directement ou indirectement liées à des opérations de communication dans tous les médias, y compris les prestations d’attachés de presse ; 

k)  Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;

l)  Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

2. Pour le calcul du crédit d’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % des dépenses de distribution engagée pour l’œuvre, telles que mentionnées au 1 du présent III, sans excéder le montant total d’un million d’euros.

IV. – Pour les œuvres éligibles, les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de leur engagement, des lors qu’elles sont validées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, lors d’une demande d’agrément définitive.

L’agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après l’obtention du visa d’exploitation sur le territoire français délivré par le ministre en charge de la culture et la constatation de la sortie de l’œuvre par l’émission du premier bordereau d’exploitation cinématographique, déclaré au Centre national du cinéma et de l’image animée.

V. – 1. Les crédits d’impôt obtenus pour la distribution d’une même œuvre cinématographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 80 % de l’investissement financier de l’entreprise de distribution le montant total des aides publiques accordées.

2. Lorsque deux entreprises assurent la distribution d’une même œuvre cinématographique, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de distribution proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

3. Le crédit d’impôt est plafonné à un million d’euros par entreprise et par an.

VI. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de distribution et d’édition cinématographique, et directement affectées aux dépenses visées au III, seront déduites des bases de calcul du crédit d’impôt, pour la fraction du montant dépassant 20 % du total des dépenses de distribution.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

VIII. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

I. – Le dispositif fiscal de la dotation unique épargne et transmission a pour objet de favoriser la transmission des exploitations agricoles des agriculteurs en fin d’activité vers les agriculteurs en début d’activité.

En cas de cessation d’activité, deux tiers de l’épargne de précaution sont transmis du cédant à l’acquéreur sous la forme d’un prêt à taux zéro.

Le cédant conserve un tiers de l’épargne de précaution qui est exonéré de toute charge fiscale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Article 4
🖋️ • Adopté • 5 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard

Supprimer les alinéas 11 et 12.

 

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

Supprimer les alinéas 11 et 12.

 

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Isabelle Valentin

Supprimer les alinéas 11 et 12.

 

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Jean-René Cazeneuve

Supprimer les alinéas 11 et 12.

 

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin

À l’alinéa 67, substituer à la référence :

« C »

la référence :

« 3° ».

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin

I. – À l’alinéa 74, substituer aux mots :

« conformément à »

les mots :

« en application de ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 75.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Fabien Roussel

Supprimer cet article

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Valérie Rabault

I. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » ;

II. Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. - Après l’article 1499, il est inséré un article 1499‑000 A ainsi rédigé :

« Article 1499-000 A. - Les dispositions de l’article 1499 ne s’appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Patricia Lemoine

Supprimer les alinéas 11 et 12

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
François Pupponi

Supprimer les alinéas 11 et 12.

 

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie

I. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant:

A bis). -Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Woerth

I. – Aux alinéas 61 et 65, substituer aux mots :

« en 2020 »

les mots : « la même année ».

II. – Par voie de conséquence, supprimer les alinéas 62, 63, 66 et 67.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Stella Dupont

I. - A l’alinéa 61, substituer aux mots :

« en 2020 »

les mots :

« au titre de l’année en cours »

II. - A l’alinéa 66, substituer aux mots :

« au titre de 2020 »

les mots :

« au titre de l’année en cours ».

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Patricia Lemoine

I. A l’alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 »,

les mots :

« au titre de l’année d’imposition ».

II. En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

III. Aux alinéas 68 à 71, après chaque occurrence du mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

IV. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
François Pupponi

I. A l’alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 »,

les mots :

« au titre de l’année d’imposition ».

II. En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

III. Aux alinéas 68 à 71, après chaque occurrence du mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

IV. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Christophe Naegelen

I. - Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :

"VII.- A compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du A du I, selon des modalités définies par décret ».

II.- La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Josiane Corneloup

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII - Le Gouvernement remet un rapport un Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application de l’article en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité ».

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Fabien Roussel

Supprimer cet article.

🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Nicolas Forissier
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Perrine Goulet
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Valérie Rabault
🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 4 % »

le taux :

« 8 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :

« 6 % »

le taux :

« 12 % ».

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Non soutenu • 6 oct. 2020 •
François Pupponi

Supprimer les alinéas 11 et 12.

 

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras

Supprimer les alinéas 11 et 12.

 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin

Supprimer les alinéas 11 et 12.

 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Pierre Cubertafon

Supprimer les alinéas 11 et 12.

 

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

I. – À l’alinéa 61, substituer aux mots : 

« en 2020 »

les mots : 

« la même année ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 et 63.

III. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 »

les mots :

« la même année ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Éric Woerth

I. – À l’alinéa 61, substituer aux mots : 

« en 2020 »

les mots : 

« la même année ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 et 63.

III. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 »

les mots :

« la même année ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Rémy Rebeyrotte

I. – À l’alinéa 61, substituer à l’année :

« 2020 »

les mots :

« en année n »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 63.

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer l’année :

« 2020 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer à l’année :

« 2020 »

les mots :

« année n ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer à la deuxième occurrence de l’année :

« 2020 »

les mots :

« l’année n ».

VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer l’année :

« 2020 ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer à la seconde occurrence de l’année :

« 2020 »

les mots :

« l’année n ».

VII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 5 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 »,

les mots :

« au titre de l’année d’imposition ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

III. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

IV. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 69 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

V. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 70 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VI. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 71 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 6 oct. 2020 •
François Pupponi

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 »,

les mots :

« au titre de l’année d’imposition ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

III. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

IV. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 69 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

V. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 70 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VI. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 71 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 »,

les mots :

« au titre de l’année d’imposition ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

III. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

IV. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 69 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

V. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 70 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VI. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 71 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 »,

les mots :

« au titre de l’année d’imposition ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

III. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

IV. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 69 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

V. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 70 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VI. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 71 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Pierre Cubertafon

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 »,

les mots :

« au titre de l’année d’imposition ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

III. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

IV. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 69 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

V. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 70 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VI. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 71 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Christophe Naegelen

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 »,

les mots :

« au titre de l’année d’imposition ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

III. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

IV. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 69 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

V. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 70 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VI. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 71 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Dominique Potier

I. – Après l’alinéa 76, insérer les sept alinéas suivants :

« V bis. – A.– Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues aux I et II est subordonné au respect des obligations suivantes :

« 1° Par dérogation aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2021 et 2022 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle.

« 2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238‑0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs.

« 3° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. A cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement.

« 4° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce.

« B. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au A est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés.

« C. – Pour l’application du I, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2020, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« D. – Le V bis. entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« VII. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques définies au III.

« VIII. – Les mesures concernées par le III sont la baisse de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur le bâti telle que définie à l’article 4 de la présente loi.

« IX. – Les entreprises définies au titre I bénéficiant des aides définies au titre II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

« X. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

« XI. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.

« XII. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

« XIII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que du contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI du présent article et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 ne peuvent bénéficier de la baisse de la taxe foncière sur le bâti et de la cotisation foncière des entreprises, telle que prévue au présent article.

« La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du même article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

« En cas de non-respect des obligations prévues au même article, une sanction financière d’un montant égal au total des avantages mentionnés au I majoré de 10 % s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de un à vingt ne peuvent bénéficier de la baisse de la taxe foncière sur le bâti et du plafond de la cotisation foncière des entreprises telle que définie au présent article. 

« La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du même article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

« En cas de non-respect des obligations prévues au même article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la taxe foncière sur le bâti et de la cotisation foncière des entreprises telle que définie à l’article 3 de la présente loi est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.

« La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la même loi.

« En cas de non-respect des obligations prévues au même article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Christophe Naegelen

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du A du I, selon des modalités définies par décret.

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Josiane Corneloup

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les modalités d’application de l’article en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité ».

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport attestant empiriquement du lien entre compétitivité et niveau d’impôts de production. Le rapport doit notamment présenter des éléments de comparaison entre les différents États membres de l’OCDE. »

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Perrine Goulet
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Jean-Jacques Ferrara
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Jean-Claude Leclabart
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Jean-Jacques Ferrara
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Jean-Claude Leclabart
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
François Cormier-Bouligeon
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Marc Le Fur
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Jean-Claude Leclabart
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 5 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 5 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 5 oct. 2020 •
Émilie Bonnivard
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Valérie Bazin-Malgras
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Christophe Naegelen
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Isabelle Valentin
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Jean-Pierre Cubertafon
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Jean-Pierre Cubertafon
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Jean-Pierre Cubertafon
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Jean-Jacques Ferrara
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
François Cormier-Bouligeon
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
François-Michel Lambert
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Perrine Goulet
Après l'article 4, insérer l'article suivant:

Article 5
🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« plus »,

le mot :

« plus-values »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au nombre :

« 15 »,

le nombre :

« 25 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei

I. - A la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« 15 ans »,

les mots :

« 25 ans ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport relatif aux effets de la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs. Ce rapport établit un état des lieux de l’impact du dispositif du présent article, de son coût pour l’État, du profil des entreprises qui y ont recours et de l’efficacité de la mesure pour ces dernières. Il dresse également les perspectives attendues pour les années suivantes, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2023. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport relatif aux effets de la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs. Ce rapport établit un état des lieux de l’impact du dispositif du présent article, de son coût pour l’État, du profil des entreprises qui y ont recours et de l’efficacité de la mesure pour ces dernières. Il dresse également les perspectives attendues pour les années suivantes, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2023. »

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Jacques Cattin
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Benoit Simian
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Josiane Corneloup
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

I. - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables (terrains, fonds de commerce, titres), y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020.

Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 2020, soit dans celles de l’exercice suivant.

Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise le 31 décembre 2020, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état.

II. - La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n’est pas distribuable.

III. - La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.

IV. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises. Il adapte les dispositions des I à III ci-dessus au cas des professions libérales.

V. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Pierre Cordier
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Maxime Minot
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Éric Pauget
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Jean-Marie Fiévet
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Jean-Luc Bourgeaux
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Jean-Yves Bony
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Fabien Di Filippo
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Xavier Breton
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Josiane Corneloup
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Thibault Bazin
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Didier Martin
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Arnaud Viala
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 5 oct. 2020 •
Pierre Vatin
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Xavier Batut
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Isabelle Valentin
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Pascal Brindeau
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Vincent Descoeur
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Pierre Cordier
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Maxime Minot
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Agnès Thill
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Jean-Marie Fiévet
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Jean-Luc Bourgeaux
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Nicolas Forissier
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
David Habib
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
David Habib
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Article 6
🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Le I s’applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022, et qui sont affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

I. - A l’alinéa 4, substituer à la date :

« 31 décembre 2022 »,

la date :

« 31 décembre 2023 ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Pierre Vatin
🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces mêmes dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros, une fois pris en compte pour le calcul de ces seuils les chiffres d’affaire, les effectifs et les totaux des bilans des autres entreprises avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens des alinéas 2 à 4 du 12 de l’article 39. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces mêmes dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros, une fois pris en compte pour le calcul de ces seuils les chiffres d’affaire, les effectifs et les totaux des bilans des autres entreprises avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens des alinéas 2 à 4 du 12 de l’article 39. »

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Danielle Brulebois
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🖋️ • Tombé • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :

«2022 »,

la date :

« 2023 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».


Article 7
🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Bruno Bilde

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

I. - A l’alinéa 4 :

1° Substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2022 »,

2° Substituer à l’année :

« 2021 »,

l’année :

« 2023 »,

3° À la fin, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2023 ».

II. - A la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »,

l’année :

« 2024 ».

🖋️ • Rejeté • 6 oct. 2020 •
Marine Brenier

I. – Après les mots :

« fixé à », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« 1,1 pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2022 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

🖋️ • Non soutenu • 7 oct. 2020 •
Michel Castellani

I. – Après la première occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« 1,25 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et 2021, à 1,2  pour l’imposition des revenus de l’année 2022 et 2023, à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2024 et 2025 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2026 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2027 ».

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2022 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 2021 »,

l’année :

« 2023 ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2023 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »,

l’année :

« 2024 ».

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Ludovic Pajot

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 2021 »,

l’année :

« 2022 ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2023 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »,

l’année :

« 2024 ».

🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Ian Boucard
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Jean-Luc Bourgeaux
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Florent Boudié
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Michel Castellani
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Non soutenu • 6 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 7, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0, 64 bis et 102 ter » sont supprimés.

2° A la seconde phrase, les mots : « plafonnée à 915 € par an » sont remplacés par les mots : « dont le plafond est fixé par décret ».

 

🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Max Mathiasin
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Ian Boucard
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Jean-Luc Bourgeaux
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 6 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Charles de Courson
Après l'article 7, insérer l'article suivant:

Article 8
🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :

« 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;

« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. ».

🖋️ • Adopté • 6 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :

« 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;

« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »

 

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Jean-Félix Acquaviva

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :

« 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;

« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. ».

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du même code. »

II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du même code. »

II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
François Jolivet
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du même code. »

II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Jean-Luc Lagleize
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. - L’article 150 VE du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 150 VE. - I. - Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des grandes opérations d’urbanisme fixés par l’acte mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’urbanisme ou dans les périmètres délimités dans les conventions mentionnées au II de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, à la double condition que la cession :

« 1° Soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021, et au plus tard le 31 décembre 2023 ;

« 2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

« II. - Pour l’application de l’abattement mentionné au I, le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir la ou les constructions existantes et à réaliser et achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

« III. - Le taux de l’abattement mentionné au I est de 70 %.

« Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, tels que définis, respectivement, aux 3° et 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 302‑16 du même code, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

« IV. - L’abattement mentionné au I ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :

« 1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

« 2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

« V. - En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au second alinéa du III, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

« En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l’application à cette société de l’amende prévue au premier alinéa du présent V. »

II. - L’abattement mentionné à l’article 150 VE du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent I est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l’assiette des contributions prévues à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du prélèvement prévu au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du même code.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

Le 1° du A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour l’application des deux alinéas précédents, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l’article 158, leur montant brut est multiplié par 1,25. ».

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 b quinquies de l’article 158 ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Daniel Labaronne
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 b quinquies de l’article 158 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 b quinquies de l’article 158 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Daniel Labaronne
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après les mots : « l’article 125‑0 A », sont insérés les mots : « et au 2° du 5 b quinquies de l’article 158 ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après les mots : « l’article 125‑0 A », sont insérés les mots : « et au 2° du 5 b quinquies de l’article 158 ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Jean-Luc Lagleize
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
François Jolivet
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du même code. »

II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020 •
Bertrand Pancher
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. - Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l’article 794, aux mutuelles, à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des oeuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Dino Cinieri
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. - Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l’article 794, aux mutuelles, à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des oeuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 5 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° bis du I, les mots : « à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à une opération mentionnée au 2° ou au 3° » ;

2° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes issue du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 A et 575 du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020 •
Lise Magnier
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. 

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020 •
Sylvia Pinel
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. 

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Adopté • 2 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. 

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa du 4° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 7 oct. 2020 •
Bertrand Pancher
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa du 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa du 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Laurent Saint-Martin
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° bis du I, les mots : «  extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : «  mentionnée au 2° ou au 3° » ;

2° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes issue du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 A et 575 du code général des impôts.

🖋️ • Adopté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I.– L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° bis du I, les mots : « extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° » ;

2 ° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes issue du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 A et 575 du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

« II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. »

🖋️ • Rejeté • 30 sept. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

Supprimer cet article

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Marc Le Fur

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. –À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après les références : « a à g », est insérée la référence : « et au k ». »

II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« V. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. –À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après les références : « a à g », est insérée la référence : « et au k ». »

II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« V. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

🖋️ • Non soutenu • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. - Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après les mots : « définies aux a à g », sont insérés les mots : « et au k ». »

II. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. - Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après les mots : « définies aux a à g », sont insérés les mots : « et au k ». »

II. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Valérie Rabault

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Après le même premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entreprise, quels que soient son régime d’imposition des bénéfices, le lieu d’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l’article 223 A pour être membre d’un groupe, le montant des dépenses de recherche s’entend de la somme de ses dépenses de recherche et des dépenses de recherche des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Valérie Rabault

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Après le même premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l’année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d’impôt est égal au taux résultant de l’application de la deuxième phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l’année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39. »

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : 

« I. - L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un III, un IV et un V ainsi rédigés : 

« III. - Sous réserve du IV, le service des impôts notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

« IV. - Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter sa demande dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées ou, si aucune réponse à la demande n’a été reçue, dans un délai maximal de deux mois à compter de l’expiration du délai mentionné au III.

« Toutefois, lorsqu’il n’a adressé qu’une seule demande d’informations complémentaires, le service des impôts dispose d’un délai maximal de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision.

« Lorsque le service des impôts a demandé de nouvelles informations complémentaires, il est tenu de notifier sa décision dans un délai maximal de huit mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de remboursement.

« V. - Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de l’expiration du délai mentionné III ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais mentionnés au IV.

II. - Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. - Après l’article 208 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 208 C ainsi rédigé :

« Art. L. 208 C. - Les sommes remboursées à la suite d’une réclamation présentée sur le fondement de l’article 199 ter B du code général des impôts donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué au-delà de 10 jours ouvrables à compter de l’expiration du délai mentionné III ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais mentionnés au IV.

« Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l’article L. 208, courent du jour de l’expiration du délai de 10 jours mentionné au précédent alinéa. Ils ne sont pas capitalisés. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. - Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ».

II. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. - Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Dino Cinieri

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de l’avant-dernière phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».

II. – Compléter cet article les deux alinéas suivants :

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Non soutenu • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. - Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ».

II. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. - Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

🖋️ • Rejeté • 1 oct. 2020 •
Marc Le Fur

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de l’avant-dernière phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ».

II. – Compléter cet article les deux alinéas suivants :

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Fabien Roussel

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d'euros ».

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Dino Cinieri
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Dino Cinieri
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Patrick Hetzel

Supprimer les alinéas 7 à 17.

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Marjolaine Meynier-Millefert

Supprimer les alinéas 7 à 17.

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Éric Woerth

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Au début du premier alinéa du h, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;

« 5° Au début du i, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;

« 6° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Charles de Courson

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

« 5° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

« 6° Au premier alinéa du k, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

 

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Marc Le Fur

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :

« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Josiane Corneloup

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :

« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Jean-Pierre Cubertafon

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :

« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Benoit Potterie

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :

« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Emmanuelle Ménard

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :

« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Marie-Christine Dalloz

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :

« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Non soutenu • 8 oct. 2020 •
Nadia Essayan

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :

« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Émilie Cariou

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« E. – Le III bis. est ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies M une demande d’agrément. Elles y font descriptif la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens, et leurs perspectives de trois à cinq ans de maintien et de relocalisation des moyens de production en France et dans l’Union européenne. Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de de la Recherche d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le recherche remplit les conditions prévues au I. Les modalités de désignation et fonctionnement du comité d’experts nommés par les ministres en charge de la recherche et de l’industrie et les conditions de délivrance de l’agrément provisoire sont fixées par décret. L’agrément ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, environnementales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« E. – Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées avec une pénalité équivalente à 100 % ». »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« E. – Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – 1° Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021.

« 2° En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche perçu dans l’année, majoré de 10 %, s’applique ». »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« E. – Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 soit réservée en priorité au marché français.

« En cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du présent V bis, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche perçu dans l’année, majoré de 10 %, s’applique ». »

🖋️ • Rejeté • 7 oct. 2020 •
Marc Le Fur

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants :

« 1° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs au rescrit crédit impôt recherche et au rescrit crédit d’impôt innovation mentionnés au 3° et 3° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, en indiquant, pour les années 2017 à 2020 et pour chaque type de rescrit :

« a) Le nombre d’entreprises ayant déposé une ou plusieurs demande de rescrit ;

« b) Le nombre de demandes de rescrits déposées auprès de l’administration fiscale, et le nombre de rescrits déposés auprès du ministère de la recherche ;

« c) Le nombre de demandes de rescrits acceptées par l’administration fiscale, et le nombre de rescrits acceptées par le ministère de la recherche ;

« d) Pour chaque entreprise, le montant moyen et médian des dépenses exposées au titre du projet objet de la demande de rescrit »

« e) le nombre d’ entreprises ayant déposé auprès de l’administration fiscale une demande de rescrit portant sur la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles au crédit impôt recherche.

« 2° Les évolutions susceptibles d’être apportées au champ du rescrit crédit d’impôt recherche et du rescrit crédit d’impôt innovation afin de faciliter leur utilisation et mise en œuvre effective par les contribuables. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Fabien Roussel

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à identifier la part des différents domaines de la recherche et développement dans le crédit impôt recherche. »

🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Dino Cinieri
🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Fabien Roussel

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. - Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt pour chaque entreprises est plafonné à 16 000 000 € »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Mohamed Laqhila

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« A bis.- Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l’entreprise cesse volontairement son activité sur le territoire national, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu. »

II. - Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. 

🖋️ • Non soutenu • 29 sept. 2020 •
Patrick Hetzel

Supprimer les alinéas 7 à 17.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Woerth

I. - Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Au début du premier alinéa du h, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;

« 5° Au début du i, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;

« 6° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Valérie Rabault

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. - Le deuxième alinéa de l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d’impôt recherche tel que défini à l’article 199 ter B du code général des impôts. »

🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur

Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :

« L’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable à la demande de l’une ou l’autre des parties. » 

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la nomination d’un ou plusieurs autres experts, il appartient au ministère de la recherche et de la technologie de désigner des personnes distinctes de celles nommées lors des précédents examens. » 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Émilie Cariou

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« E. – Le III bis. est ainsi rédigé :

« III bis. - Les entreprises qui engagent plus d’1 million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies M du présent Code une demande d’agrément. Elles y font descriptif la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens, et leurs perspectives de 3 à 5 ans de maintien et de relocalisation en France et dans l’Union européenne. Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de de la Recherche d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le recherche remplit les conditions prévues au I. Les modalités de désignation et fonctionnement du comité d’experts nommés par les ministres en charge de la recherche et de l’industrie et les conditions de délivrance de l’agrément provisoire sont fixées par décret. L’agrément ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, environnementales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« E. – Après le V., il est ajouté un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées avec une pénalité équivalente à 100 %. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« E. – Après le V., il est ajouté un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – I. - Les entreprises ne peuvent bénéficier du CIR qu’à la condition qu’elles n’ont pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021.

« II. - En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du CIR perçu dans l’année, majoré de 10 % s’applique. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« E. – Après le V., il est ajouté un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du CIR qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 est réservée en priorité au marché. français.

« En cas de non-respect des obligations prévues par le présent VII, une sanction financière d’un montant égal au montant du CIR perçu dans l’année, majoré de 10 % s’applique. »

🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2020 •
Marc Le Fur
🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Fabien Roussel

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à identifier la part des différents domaines de la recherche et développement dans le crédit impôt recherche. »

🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 8, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 7 oct. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 8, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 8 oct. 2020 •
Sébastien Huyghe
Après l'article 8, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 8, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Véronique Louwagie
Après l'article 8, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 1 oct. 2020 •
Bertrand Pancher
Après l'article 8, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 30 sept. 2020 •
Fabrice Brun
Après l'article 8, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 2 oct. 2020 •
Jean-Noël Barrot
Après l'article 8, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Christine Pirès Beaune
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018 sont abrogés.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Dufrègne
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Fabien Roussel
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ».

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Émilie Cariou
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Au 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts et au 1° du B du 1 de l’article 200 A du Code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

III. – Le Gouvernement présente, au plus tard le 15 septembre 2022, au Parlement un rapport évaluant les effets budgétaires, économiques et extraéconomiques du relèvement de 3 points de la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et les cessions de valeurs mobilières et la réalité de sa contribution à réorienter l’épargne vers les investissements productifs.

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Jean-Paul Mattei
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2. de l’article 158 est abrogé. 

2° Après l’article 200 C, il est inséré un article 200 C ainsi rédigé : 

« Art. 200 B. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus fonciers au sens de l’article 28 sont assujetties au titre de l’impôt sur le revenu à un prélèvement au taux de 12,8 %. » 

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Sabine Rubin
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est créé un article ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis A. - I. - Il est créé jusqu’au 1er janvier 2022 une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 Code de commerce.

« Le taux de cette taxe est fixé à 50 %.

« II. - Cette taxe est applicables à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

« III. - Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »

🖋️ • Rejeté • 2 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est créé un article ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis A. - I. - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 code de commerce.

« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.

« II. - Cette taxe est applicables à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

« III. - Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »

🖋️ • Rejeté • 8 oct. 2020 •
Éric Coquerel
Après l'article 8, insérer l'article suivant:

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. ̵