Tri
Au-delà des enjeux de reconnaissance et de rémunération, je souhaite attirer votre attention sur une situation particulière préoccupante : les impayés de salaire. Des professionnelles témoignent de situations où, malgré des décisions de justice favorables, elles restent privées de leur rémunération pendant plusieurs mois. Elles doivent parfois engager plusieurs milliers d’euros de frais pour tenter de récupérer des sommes qui leur sont dues, sans garantie de succès. Cette situation n’est pas acceptable et nuit au renouvellement des générations d’assistantes maternelles.
Des dispositifs efficaces pour faciliter le recouvrement entre familles existent pourtant. L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) permet de sécuriser les versements en se substituant partiellement aux débiteurs et en garantissant un paiement régulier aux bénéficiaires. Autrement dit, l’État joue un rôle de tiers de confiance, il collecte, sécurise et reverse les sommes dues, tout en prenant en charge les démarches de recouvrement en cas d’impayé. Pourquoi ne pas envisager un mécanisme d’intermédiation similaire pour les assistantes maternelles ?
Par ailleurs, la question de l’accueil en crèche reste centrale. La France fait face à un déficit structurel de places. En 2021, l’Igas estimait à plus de 200 000 le nombre de places manquantes pour répondre aux besoins des familles. À cela s’ajoute un décalage bien connu : l’entrée en crèche se fait aujourd’hui majoritairement en septembre, alors que les congés de maternité prennent fin tout au long de l’année, créant des situations de rupture pour les familles. Les tensions de recrutement aggravent encore la situation. Certaines directrices de crèche ont alerté sur les conséquences du dernier décret relatif à l’accueil des jeunes enfants qui, en 2025, avait pour objet de relever les exigences de qualification. Si l’objectif de qualité est légitime, il ne doit pas conduire à assécher encore davantage le vivier de professionnels.
Dans ce contexte, les évolutions récentes des congés de naissance peuvent, dans une certaine mesure, constituer un levier d’adaptation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ainsi créé un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents. Pour chaque naissance ou adoption, chacun pourra bénéficier d’un congé indemnisé d’un à deux mois. Ces mesures peuvent contribuer à retarder l’entrée en crèche, donc à atténuer légèrement la pression sur l’offre d’accueil.
Enfin, il est indispensable de prendre en compte la situation démographique. La France connaît une baisse continue de sa natalité, avec environ 645 000 naissances en 2025, soit un niveau historiquement bas. Cette évolution n’est toutefois pas homogène, certains territoires restant dynamiques quand d’autres connaissent un recul marqué, ce qui complexifie fortement la planification locale. Or la responsabilité du service public de la petite enfance repose aujourd’hui largement sur les maires, qui doivent adapter les capacités d’accueil sans toujours disposer d’une visibilité suffisante sur les évolutions démographiques à venir. Cela pose la question des outils à leur disposition pour anticiper finement les besoins, en s’appuyant sur la connaissance du nombre d’enfants, le suivi des naissances, la projection des entrées en structure, voire de la scolarisation.
Dans ce contexte, ne conviendrait-il pas de mieux accompagner les communes, notamment en généralisant les dispositifs de recensement ou de déclaration en mairie afin d’établir une cartographie plus précise des besoins, à l’image de l’obligation de déclaration domiciliaire qui existe déjà en Alsace et en Lorraine, ainsi que dans de nombreux pays européens ? Cela permettrait également d’anticiper la carte scolaire à trois ans et d’assurer le suivi de l’obligation de scolarisation des enfants, pour laquelle les maires ne disposent pas toujours des informations nécessaires.
Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous mettre en place pour aider concrètement les maires à anticiper et adapter l’offre dédiée à la petite enfance aux réalités démographiques diverses selon les territoires ?
Le groupe Horizons est pleinement mobilisé pour soutenir une politique ambitieuse de la petite enfance, fondée sur la qualité de l’accueil, la liberté de choix des familles et la valorisation des professionnels. C’est à cette condition que nous pourrons répondre durablement aux besoins des familles et tenir compte des enjeux démographiques.
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L’association du GrandChêne –
Récemment, la pérennité de ce dispositif en grande section à La Celle-Saint-Cloud a été remise en cause par la direction des services départementaux de l’éducation nationale, notamment concernant le financement par les familles. Finalement, le Dasen a décidé de maintenir ce niveau de classe bilingue à la rentrée prochaine, ce qui mérite d’être salué.
Cependant, l’offre reste inégale entre les deux communes, l’école Jules-Verne à Noisy-le-Roi ne bénéficiant pas de cette proposition en grande section et en cours préparatoire, alors que les familles et l’association en ont fait la demande. Cette méthode fonctionne efficacement, avec d’excellents résultats aux examens français et anglais, tout en contribuant à la mixité scolaire, en évitant que ces familles se tournent uniquement vers l’enseignement privé.
De plus, rappelons que cela ne coûte rien à l’éducation nationale, les familles finançant les professeurs d’anglais. Les enseignants français se déclarent pleinement satisfaits de cette organisation, similaire à celle des vingt-cinq autres écoles primaires travaillant sur le même modèle que le lycée international.
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : quelle est votre politique pour préserver le bilinguisme et améliorer l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge en France ?
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Car les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2026, plus de 430 opérateurs de l’État, auxquels s’ajoutent plus d’un millier d’agences au périmètre parfois incertain, mobilisent 73 milliards d’euros de financements publics et 400 000 emplois.
Pourtant, malgré ce poids considérable, leur pilotage reste encore trop souvent insuffisant, leur gouvernance parfois éclatée et leur contrôle, perfectible.
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’existence même des agences ou des opérateurs car beaucoup d’entre eux répondent à une nécessité réelle. S’ils permettent de gagner en souplesse et en capacité d’action, là où l’administration centrale peut parfois se révéler plus rigide, cette souplesse ne doit pas se traduire par une dilution de la responsabilité. L’enjeu de ce texte est de réconcilier efficacité de l’action publique et exigence démocratique.
Le premier apport essentiel de la proposition de loi concerne le renforcement du contrôle et de la transparence. Dans une période où nos finances publiques sont sous tension, chaque euro compte. Il est légitime que la représentation nationale dispose d’une information claire et accessible sur l’utilisation des fonds publics. Le dispositif retenu en commission, prévoyant la transmission d’un rapport annuel sur les plus hautes rémunérations, va dans le bon sens. Il ne s’agit pas de stigmatiser mais de s’assurer de l’exemplarité nécessaire en matière d’usage de l’argent public.
La généralisation des COP constitue une deuxième avancée. Voilà des années que nous appelons à leur développement ! Si, dès 2010, le principe en était posé, dans les faits, moins de la moitié des opérateurs disposent d’un cadre contractuel à jour. Cette situation n’est plus acceptable car, sans objectifs clairs, sans indicateurs précis ni évaluation régulière, il ne peut y avoir ni pilotage efficace, ni véritable culture de la performance.
La question de la gouvernance est le troisième élément structurant du texte. Lorsqu’un opérateur est financé majoritairement par l’État, il est légitime que celui-ci puisse orienter ses décisions. C’est une question de cohérence. L’introduction d’un principe de majorité de l’État dans les instances délibérantes ainsi que la possibilité d’un droit d’opposition constituent une évolution importante.
Au fond, ce texte répond au constat largement partagé que la multiplication des structures a progressivement complexifié l’action publique et affaibli la lisibilité de l’État. Face à cette situation, il existe deux options : continuer à empiler des dispositifs ou assumer un effort de responsabilisation. La proposition de loi fait ce second choix. Sans prétendre tout régler ni mettre fin, à elle seule, à « l’agencification » de l’État, elle constitue une étape utile.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants soutiendra cette proposition de loi.
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Rappelons les faits. Dès l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2019, Google a adopté une stratégie d’évitement systématique en cessant d’afficher les extraits enrichis des articles de presse, sauf consentement gratuit des éditeurs. Autrement dit, la plateforme a placé les éditeurs devant un choix impossible : renoncer à toute rémunération ou accepter une perte de visibilité considérable. L’Autorité de la concurrence est intervenue à plusieurs reprises, mais elle n’a pu agir que sur le terrain de l’abus de position dominante ; car le droit voisin tel qu’il existait ne disposait d’aucun organe de régulation propre, d’aucun mécanisme contraignant de négociation et d’aucun arbitre en cas de blocage.
Ce vide juridique, c’est précisément ce que la proposition de loi vient combler. Le texte issu des travaux de la commission des affaires culturelles repose sur une architecture claire, articulée autour de trois missions confiées à l’Arcom.
Tout d’abord, l’Arcom définira les critères objectifs de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse. Ce n’est pas une innovation puisque l’Italie a emprunté cette voie dès 2023. En nous inspirant de ce modèle, nous apportons de la prévisibilité aux négociations sans pour autant figer les critères dans le marbre de la loi. Ensuite, l’Arcom veillera au respect de l’obligation de transparence des plateformes. Depuis 2019, les services de communication au public en ligne doivent transmettre aux éditeurs les informations nécessaires à l’évaluation de leur rémunération. Dans les faits, les données transmises sont souvent parcellaires, tardives ou indéchiffrables. Le texte confère désormais à l’Arcom un pouvoir de sanction pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial, afin de contraindre les plateformes à jouer le jeu de la transparence. Enfin, l’Arcom exercera une mission d’arbitrage en cas d’échec des négociations. Lorsque les parties ne parviendront pas à un accord, l’une d’elles pourra saisir le régulateur, qui proposera une rémunération, la décision étant susceptible de recours juridictionnel.
Ce texte ne se positionne pas contre les plateformes numériques, mais pour l’efficacité d’un droit que nous avons établi en 2019, un droit qui protège l’investissement éditorial, le travail des journalistes et, en définitive, le pluralisme de l’information, dont chacun sait qu’il constitue une condition de la vitalité démocratique. En adaptant notre cadre juridique aux contentieux et aux difficultés révélées depuis six ans, et en confiant à un régulateur indépendant les outils d’une négociation loyale, la proposition de loi allie efficacité de la régulation et respect de l’État de droit. Cette cohérence conduira le groupe Horizons & indépendants à voter en sa faveur.
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S’agissant des praticiens en exercice, le Conseil national de l’Ordre des médecins, avec qui j’ai travaillé cet amendement, reconnaît un droit au titre fondé sur des diplômes interuniversitaires (DIU), notamment le DIU « soins palliatifs et accompagnement », le DIU « soins palliatifs » et le DIU « approfondissement aux soins palliatifs et à l’accompagnement ». Dans ce contexte, il serait plus pertinent d’instaurer une procédure ordinale permettant l’attribution d’un droit d’exercice complémentaire aux médecins dont les compétences dans ce domaine auraient été reconnues et certifiées. Un tel dispositif contribuerait efficacement à renforcer l’offre de soins en médecine palliative, tout en préservant la souplesse d’organisation nécessaire à cette discipline.
J’ai été très sensible à cette interpellation par l’Ordre national des médecins, car, bien que les Yvelines soient un gros département, nous n’avons qu’un service public de soins palliatifs ; encore avons-nous dû le fermer durant plus d’un an, faute de médecins. Ces derniers ne courent pas les rues : en soins palliatifs, il est difficile d’en recruter. C’est pourquoi nous devons considérer de manière large la question des diplômes.
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Les chiffres sont sans appel : près d’un adulte sur deux est en surpoids et l’obésité chez les jeunes a quadruplé en trente ans. Ce phénomène coûte, au total, plusieurs dizaines de milliards d’euros par an à nos finances publiques.
Au-delà des données chiffrées, une fracture sociale majeure se dessine : l’obésité touche quatre fois plus les personnes défavorisées et atteint des niveaux alarmants dans certains territoires, notamment à Mayotte, où 47 % des enfants sont en surpoids. Face à cette urgence de santé publique, notre groupe considère, comme vous, que l’école doit prendre toute sa part et devenir le lieu du bien manger.
Le texte constitue une solution ambitieuse et pragmatique. Il est pragmatique car il privilégie l’expérimentation, fondée sur le volontariat des académies et des collectivités, et prévoit deux évaluations – après dix-huit mois puis après trois ans –, qui nous permettront d’éclairer nos choix et de réaliser des ajustements avant toute pérennisation. Il est ambitieux car il vise à structurer véritablement l’éducation alimentaire de la primaire au lycée. Il articule enseignements théoriques et démarches pratiques – ateliers culinaires, éducation sensorielle, visites de producteurs – et assure une continuité pédagogique entre la classe et la cantine, entre la théorie et la pratique, qui fait pour l’instant cruellement défaut.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi, convaincu que l’éducation à l’alimentation constitue un investissement préventif majeur pour la santé de nos enfants et, bientôt, de toutes les générations.
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Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas ce texte en l’état
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Pour ce qui est de l’objectif, le partager ne signifie pas approuver n’importe quel véhicule législatif pour l’atteindre. Je veux dire notre inquiétude devant la méthode employée par cette proposition de loi, au-delà même de son contenu.
Nous nous apprêtons en effet à abroger d’un trait de plume les articles 41-1, 41-2 et 41-3 de la loi du 30 septembre 1986. Ces dispositions, depuis près de quarante ans, constituent le socle de notre droit de la concentration des médias. Ces articles établissent des interdictions qui, pour être datées, n’en sont pas moins claires. La loi fixe des seuils conformément à l’article 34 de la Constitution qui confie au Parlement les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».
Nous convenons tous ici que notre pays a besoin d’une réforme ambitieuse de ces règles ; mais que proposez-vous à la place ? Un dispositif qui donne au pouvoir réglementaire le soin de fixer le seuil d’influence. Votre texte mentionne « un seuil défini par un décret en Conseil d’État ». Autrement dit, le Parlement se dessaisit de sa compétence constitutionnelle pour la confier à un décret dont nous ne connaissons ni le contenu, ni le niveau, ni les modalités de calcul : c’est un recul démocratique. Aujourd’hui, un opérateur sait qu’il ne peut pas contrôler plus de 30 % de la presse quotidienne – c’est écrit dans la loi de la République. Demain, il dépendra d’un décret de savoir si sa « part d’influence cumulée » – concept aussi flou que subjectif – est conforme ou non.
Ce n’est pas tout. Le dispositif en vigueur repose sur des interdictions opposables : si vous dépassez les seuils, l’Arcom ne peut pas vous autoriser. Binaire, prévisible, ce dispositif protège le pluralisme. Le nouveau système ne crée qu’un simple contrôle de l’Arcom « pour s’assurer du respect du pluralisme », avec la possibilité pour cette dernière d’émettre des recommandations ou des sanctions. Pour les concentrations, le texte prévoit une modification de l’article 41-4 de la loi de 1986 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence recueille l’avis de l’Arcom, dont « elle peut tenir compte ». Nous passons donc d’interdictions absolues à des avis consultatifs.
Enfin, cette proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact – un avis du Conseil d’État ne saurait la remplacer. Nous ne savons pas quelles seraient les conséquences réelles de ce nouveau dispositif. Nous ne savons pas combien d’opérateurs seraient concernés. Nous ne savons pas si certains des seuils actuels sont trop élevés, trop bas, ou adaptés. On nous propose aujourd’hui de légiférer à l’aveugle, sur la base de principes généreux mais de mécanismes hasardeux – c’est de la législation au doigt mouillé. S’agissant d’un objectif à valeur constitutionnelle comme le pluralisme des médias, je vous le dis avec respect mais gravité, nous ne pouvons comprendre une telle légèreté. La question du pluralisme des médias mérite un projet de loi du gouvernement,…
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Nous avons avancé cet après-midi. Nous avons réussi à trouver des accords entre le gouvernement, la rapporteure et les différents groupes. Ces ajustements permettent que l’écoute de la parole de l’enfant reste prioritaire ; j’y ai été attentive. Notre groupe votera pour cette proposition de loi.
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Soyons lucides sur la situation : près de 400 000 enfants bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance dans notre pays. Derrière ce chiffre, ce sont des visages, des histoires et des vies particulièrement fragiles que la République s’est engagée à protéger. Pourtant, malgré des moyens financiers en constante augmentation, notre système de protection de l’enfance traverse une crise sans précédent.
Les professionnels sont épuisés ; 75 % des assistants familiaux, piliers du dispositif d’accueil, sont âgés de plus de 50 ans. Le renouvellement devient critique. Les équipes sociales sont en surcharge permanente, les délais de placement s’allongent dangereusement et, trop souvent, la qualité du suivi en pâtit.
Les scandales révélés par les médias ces dernières années ont mis en lumière des réalités insupportables : maltraitances, négligences graves, surveillance insuffisante des structures. Comment accepter que des établissements censés protéger nos enfants puissent devenir des lieux de souffrance supplémentaire ?
Face à ces constats, la proposition de loi apporte des réponses pragmatiques : d’abord, l’interdiction des structures lucratives dans le secteur de la protection de l’enfance – une mesure de bon sens que notre groupe soutient pleinement. La vulnérabilité des enfants protégés ne saurait constituer une source de profits. La protection de l’enfance est une mission de service public, pas un marché.
Nous saluons toutefois la sagesse du délai de transition prévu pour les établissements existants. Car au-delà des principes, il y a une réalité : des enfants sont accueillis dans ces structures. Leur avenir doit être garanti et la transformation du secteur doit s’opérer dans l’ordre, de façon responsable.
Ensuite, le renforcement des contrôles constitue une avancée majeure. Passer d’une logique d’évaluation à des inspections régulières, au moins tous les trois ans, dont certaines inopinées, permettra, nous l’espérons, de restaurer la confiance. Le contrôle n’est pas une défiance envers les professionnels, mais une garantie pour les enfants et ceux qui les accompagnent avec dévouement.
Je souhaite également souligner l’importance de la création de l’ordonnance de protection provisoire de l’enfant. Inspirée d’un dispositif ayant fait ses preuves en matière de violences conjugales, cette mesure permettra au procureur de la République d’intervenir rapidement et efficacement lorsqu’un enfant est en danger. Dans ces situations, chaque heure compte et la réactivité de la justice est déterminante.
À titre personnel, je me félicite aussi de l’adoption en commission de mon amendement, en cohérence avec cette avancée. Il vise à renforcer la protection de l’enfant. En cas de violences avérées, il impose au juge de rechercher le consentement de l’enfant avant toute décision relative aux droits de visite et d’hébergement. Cette disposition affirme la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en respectant les droits des parents, en évitant que l’enfant ne soit contraint de rencontrer un parent violent sans son accord. Il s’agit là de redonner une place centrale à la parole de l’enfant.
Enfin, l’accès facilité aux bourses d’enseignement supérieur et au logement social pour les jeunes sortant de l’ASE va dans le bon sens, car il répond à une réalité que nous connaissons tous : à l’âge de 19 ans, seuls 8 % des enfants ayant été confiés à l’ASE accèdent à l’enseignement supérieur, contre 52 % dans la population générale. Ce gouffre est inacceptable. Ces jeunes, qui n’ont souvent pas choisi leur parcours, méritent tous de pouvoir choisir leurs études.
Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales. Cette unanimité nous honore. Elle démontre que lorsqu’il s’agit de l’intérêt supérieur des enfants, notre assemblée sait agir. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
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Par un autre amendement, jugé irrecevable, je demandais que les séances d’information destinées aux parents d’élèves soient plus porteuses. En l’état actuel des choses, une seule réunion est organisée, mais le taux de présence reste faible et largement insuffisant ; seuls les parents déjà sensibilisés à ces questions s’y présentent. J’avais pour idée soit de la rendre obligatoire, soit qu’il y en ait plusieurs, thématiques et se tenant à des horaires différents, pour que les parents puissent en choisir une et s’informer.
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L’amendement n
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Je tiens d’abord à réaffirmer que ce projet de loi nous permettra d’honorer nos engagements et d’adapter notre droit et nos procédures à la fois à un calendrier serré et à l’organisation d’un événement multisites – qui concernera deux grandes régions et quatre départements de montagne.
La France dispose d’une expérience remarquable et d’une expertise rare dans l’organisation d’événements, notamment sportifs, à dimension internationale. Nous l’avons prouvé durant l’été 2024. Nous avons démontré qu’un modèle de Jeux soutenables est non seulement souhaitable, mais aussi possible. J’ajoute que ce modèle a démontré sa solidité. Pour le groupe Horizons & indépendants, cela justifie la reconduction de dispositifs innovants tels que les polycliniques, les voies réservées ou la participation du public par voie électronique.
Je tiens ensuite à vous rassurer : ce projet de loi comporte des garanties de transparence renforcées. La Cour des comptes exercera un contrôle étendu sur tous les acteurs des Jeux. Son premier rapport est attendu pour 2028, avant les épreuves. Elle remettra un bilan exhaustif au plus tard en décembre 2031. D’autre part, l’Agence française anticorruption (AFA) verra ses compétences élargies et ses moyens renforcés, tandis que la France s’alignera sur le code mondial antidopage tel qu’il a été modifié en 2027. Ces garanties démontrent notre volonté de prévenir tout risque de dérive et de renforcer la crédibilité internationale de notre pays.
Je tiens également à rappeler que nous sommes face à des enjeux bâtimentaires et d’investissement. Ce texte permettra d’accélérer les procédures d’urbanisme, ce qui est indispensable pour la livraison des infrastructures. Les dérogations prévues demeurent, bien entendu, temporaires et ciblées. Elles ne pénaliseront pas les efforts réalisés par les collectivités en application de la loi « climat et résilience ».
Nous savons tous que ce type d’événement pose des défis majeurs en matière de sécurité. Les mesures prévues par le texte, à la fois proportionnées et temporaires, s’inscrivent dans l’objectif de garantir la sérénité du moment. Le texte reconduit jusqu’en 2027 l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique dans des conditions strictement encadrées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), à savoir sans recours à la biométrie ni à la reconnaissance faciale. Il permettra aussi aux forces de sécurité, en lien avec des agents privés sous contrôle, de mener des inspections visuelles des véhicules aux abords des sites.
Ensuite, ce projet de loi apporte enfin des réponses concrètes pour ce qui est des enjeux sociaux et territoriaux. Il autorisera par exemple l’ouverture dominicale sur la base du volontariat afin de favoriser l’activité économique pendant la période des Jeux. Il permettra d’utiliser des logements sociaux ou des foyers de jeunes travailleurs (FJT) vacants pour héberger temporairement des bénévoles, des membres des forces de sécurité ou des salariés. Il facilitera la rénovation du parc privé dans les stations, afin de répondre dans la durée aux besoins d’hébergement des touristes et des saisonniers – c’est une excellente nouvelle pour les communes concernées. Ainsi, les Alpes françaises, de Nice au Grand-Bornand, formeront un territoire olympique et paralympique cohérent.
Pour le groupe Horizons & indépendants, ce texte répond à deux objectifs : la sobriété et l’intelligence territoriale. Je rappelle que 95 % des sites de compétition existent déjà et seront valorisés, tandis qu’une évaluation environnementale complète sera obligatoire.
Mon groupe votera donc en faveur de ce projet de loi, en réaffirmant une vision ambitieuse et responsable : celle de Jeux sobres,…
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Près de 400 000 enfants et jeunes majeurs sont aujourd’hui concernés par une mesure de protection. Les besoins augmentent, les parcours se complexifient, les ruptures se multiplient, tandis que les professionnels s’épuisent et que les réponses demeurent inégales selon les territoires. Cette réalité, que chacun ici connaît, a été largement confirmée par la Cour des comptes, par le Cese – le Conseil économique, social et environnemental –, comme par la commission d’enquête parlementaire du printemps dernier.
Face à ce constat, le groupe Horizons & indépendants souhaite d’abord affirmer une conviction simple : la protection de l’enfance ne peut pas être une variable d’ajustement – ni financière ni organisationnelle. Elle est un investissement humain et social majeur. L’inaction coûte toujours plus cher que l’engagement. Notre modèle repose sur une forte décentralisation qui a permis des adaptations locales utiles, mais cette organisation atteint aujourd’hui ses limites. L’État ne peut pas se contenter d’un rôle d’animateur lointain. Il doit pleinement assumer son rôle de garant de l’égalité territoriale en fixant un cap clair, des standards minimaux et en créant des outils de suivi et d’évaluation réellement effectifs.
La situation des jeunes majeurs sortant de l’ASE illustre particulièrement ces fragilités. Le caractère facultatif de l’accompagnement après 18 ans a trop souvent conduit à des sorties sèches, brutales, aux conséquences humaines dramatiques. La loi de 2022 a constitué une avancée importante, en consacrant un droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans, mais les rapports récents montrent que ce droit reste trop souvent théorique : information lacunaire des jeunes, pratiques restrictives persistantes, inégalités territoriales fortes. Nous devons avoir le courage de le dire : le passage à l’âge adulte ne se décrète pas à 18 ans, surtout pour des jeunes marqués par des parcours émaillés de ruptures. Il faut donc aller vers un accompagnement réellement sécurisant.
Dans ce contexte, nous avons récemment adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Je suis fière de ce vote unanime qui affirme l’importance de la défense et de la voix de l’enfant dans la procédure. J’espère que la navette parlementaire sera rapide afin que le Sénat puisse étudier le texte et que cette protection devienne rapidement effective. Donner un avocat à chaque enfant, c’est reconnaître son droit d’être écouté et représenté.
Dans le même esprit, je salue l’initiative de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé, qui a déposé une proposition de loi destinée à garantir le bénéfice effectif des prestations familiales, des pensions alimentaires et de certaines aides sociales aux personnes qui assument la charge des enfants placés. En effet, il n’est ni juste ni compréhensible que des aides destinées à l’enfant ne le suivent pas systématiquement. Cette proposition de loi soulève toutefois des questions importantes que je souhaite mettre en lumière.
D’abord, elle nous amène à nous interroger sur la fiscalité des familles dont l’enfant est placé. Aujourd’hui, la part ou demi-part fiscale peut être maintenue, alors même que l’enfant n’est plus du tout à la charge effective du foyer fiscal parental. Cette situation est problématique au regard de l’équité fiscale et de la cohérence de notre système. Une réflexion mérite d’être engagée pour que la fiscalité reflète la réalité de la charge assumée, tout en tenant compte des situations familiales complexes. Quel est votre avis à ce sujet, madame la ministre ?
Ensuite, cette proposition de loi pousse à s’interroger sur l’accueil bénévole durable, expérimenté dans certains départements, comme les Yvelines. Ces accueillants, qui s’engagent durablement auprès d’enfants et de jeunes, n’ont pas le statut de famille d’accueil, mais ils jouent un rôle essentiel de stabilité et de protection. Il est légitime de s’interroger sur leur reconnaissance : l’accès à certaines prestations de la CAF, la caisse d’allocations familiales, ou à des dispositifs fiscaux adaptés permettrait de sécuriser et d’encourager ces formes d’engagement.
Enfin, au-delà des dispositifs, c’est bien une refondation du pilotage de la protection de l’enfance qui est nécessaire : davantage de prévention, une diversification ou spécialisation réelle des modes d’accueil, un soutien renforcé, notamment économique, aux professionnels, ainsi qu’une clarification des responsabilités entre l’État et les départements.
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La présente proposition du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans ce contexte. Elle entend agir sur trois secteurs clés : les tarifs postaux, le transport aérien et les frais bancaires. L’ambition est évidemment légitime mais les dispositifs proposés ne nous paraissent pas répondre de manière pleinement opérationnelle aux problèmes rencontrés par nos compatriotes ultramarins.
L’article 1
L’article 2 crée des tarifs plafond pour les résidents ultramarins sur les liaisons aériennes régulières avec la France hexagonale. En cas de dépassement du plafond, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité prendrait en charge l’écart de prix. La commission a précisé le dispositif : son application automatique au moment de la réservation, les conditions de ressources, la concertation annuelle et les obligations techniques pour les compagnies. Mais le cœur du problème demeure entier : Ladom ne dispose ni des ressources ni de la trajectoire budgétaire permettant d’absorber un tel mécanisme de compensation.
Enfin, l’article 3 entend compléter le dispositif dit Lurel sur les tarifs bancaires : il renforce les pouvoirs de contrôle et l’action de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prévoit une participation accrue des élus et des associations de consommation. Il fait peser un risque réel de déstabilisation sur des réseaux bancaires locaux déjà fragiles. À terme, il pourrait réduire l’offre bancaire au détriment des populations ultramarines.
Si nous sommes d’accord avec l’objectif visé, la logique de plafonnement et de compensation publique retenue par cette proposition de loi ne nous semble pas la plus adaptée. Lutter durablement contre la vie chère en outre-mer suppose d’agir sur les déterminants économiques – soutien à la production locale, renforcement de la concurrence, transparence des marchés et des approvisionnements, modernisation des infrastructures et baisse des coûts structurels.
Le gouvernement a engagé ces derniers mois plusieurs actions en ce sens. Le projet de loi consacré à la vie chère dans les territoires d’outre-mer, examiné prochainement par notre assemblée, constituera à ce titre une occasion décisive d’apporter une réponse efficace et durable aux inégalités économiques qui touchent nos territoires ultramarins.
Aussi, malgré un diagnostic et des intentions largement partagés, les solutions proposées par cette proposition de loi n’apporteraient-elles pas de réponses suffisamment efficaces et soutenables. Pour toutes ces raisons, de façon cohérente avec la position que nous avons exprimée en commission, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra sur ce texte.
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