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En effet, la taxe que perçoit l’association, versée par tous les théâtres, leur donne droit à des remboursements en cas de difficultés financières. En 2025, l’ASTP a dû financer, sur ses fonds propres, 600 000 euros de reversement aux redevables, ce qui a pesé directement sur sa trésorerie. En d’autres termes, les théâtres cotisent tous ensemble pour avoir droit ensuite à des aides. Avec cet amendement, l’État prélèverait sur ces cotisations, et l’ASTP n’aurait plus de quoi aider les théâtres. Il est donc très important d’en revenir au montant qui avait été fixé avec le ministère de la culture.
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La mesure permettrait de cibler les secteurs dans lesquels le dispositif peut être déployé efficacement pour adapter progressivement son extension en fonction des résultats rencontrés. Il s’agit là encore de donner aux collectivités les moyens de construire une politique de gestion des déchets plus adaptée aux réalités du terrain.
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Je propose donc de permettre aux collectivités de faire évoluer le périmètre de l’expérimentation par délibération, en fonction des résultats constatés. L’objectif est simple : faciliter le déploiement de la tarification, sans imposer un cadre uniforme qui ne tiendrait pas suffisamment compte des réalités locales.
Je veux aussi répondre aux remarques de notre collègue Muller : peut-être y a-t-il des départements où l’application d’une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas, mais il y en a d’autres où elle fonctionne. Les collectivités qui l’ont instituée veulent la conserver et d’autres veulent les rejoindre, alors qu’il n’était pas prévu qu’elles prennent part à l’expérimentation.
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Dans certains territoires, notamment ceux qui comprennent une part importante de logements collectifs, l’application du dispositif nécessite du temps. Il faut adapter les équipements, organiser les modalités de collecte, harmoniser les pratiques entre communes et accompagner les utilisateurs.
La communauté d’agglomération Versailles Grand Parc illustre ces difficultés. Les caractéristiques très différentes de ses communes imposent une application progressive, alors même que les premiers résultats sont très encourageants. Sans prolongation, certaines collectivités risquent de devoir interrompre leur expérimentation avant d’avoir pu consolider leurs effets, au détriment des investissements déjà réalisés.
Passer la durée de l’expérimentation de sept à dix ans permettrait de sécuriser les démarches engagées et de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour atteindre pleinement les objectifs du dispositif.
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Le cadre actuel fixe à un taux d’habitat collectif de 20 % le seuil au-delà duquel une collectivité peut être dispensée d’instituer la part incitative dans les conditions prévues par la loi. Ce seuil peut écarter des communes qui ont pourtant le potentiel de développer ce dispositif. Nous proposons donc que les collectivités puissent déterminer préalablement un seuil adapté à leur territoire, en le justifiant par les caractéristiques de l’habitat et par les différences objectives de services rendus.
L’enjeu est de sortir d’une approche trop uniforme pour mieux tenir compte de la diversité des situations locales. Faisons confiance aux collectivités territoriales, qui connaissent leur territoire et doivent pouvoir adapter les politiques de gestion des déchets à leur réalité.
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Enfin, vous revenez sur l’exclusion, votée en 2024, des jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, sans dire comment l’État pourrait à la fois ordonner à un jeune de quitter le territoire et lui garantir de plein droit une prise en charge jusqu’à ses 25 ans. Lorsque d’autres groupes ont soulevé cette question, vous avez parlé d’amendements racistes. Madame la rapporteure, veiller à la cohérence de la loi relève pourtant du travail du législateur, et disqualifier ceux qui posent la question est surtout une manière de ne pas y répondre.
Pour finir, aucun des articles du texte ne traite l’essentiel du problème. Depuis la loi Taquet de 2022, les départements ont l’obligation d’accompagner ces jeunes jusqu’à 21 ans, mais cette obligation n’est appliquée qu’à moitié. Le droit existe déjà, c’est son application qui fait défaut. Or votre texte ne se contente pas de laisser ce problème entier ; il l’aggrave. Ceux qui sont accompagnés aujourd’hui le seront moins bien demain, et les écarts entre départements, que vous prétendez corriger, se creuseront encore. C’est d’ailleurs devenu une marque de fabrique de votre groupe que de voter des droits sans les moyens de les rendre réels, puis de dénoncer ceux qui sont chargés de les appliquer lorsqu’ils n’y parviennent pas.
Disons-le clairement, ce texte n’a pas été écrit pour être appliqué mais pour être rejeté, afin que vous puissiez ensuite accuser ceux qui ne l’auront pas voté. Les jeunes dont vous parlez ont trop souvent connu des adultes qui leur promettaient beaucoup et ne tenaient rien ; ils n’ont pas besoin d’une promesse supplémentaire. Parce que ce texte est flou dans son champ, vide dans son financement et incohérent dans ses principes, le groupe Horizons & indépendants votera contre.
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C’est précisément pour cette raison que votre texte est une occasion manquée. Une voie de rassemblement existait déjà : le 14 avril, nos collègues Laure Miller et Nicole Dubré-Chirat ont déposé une proposition de loi transpartisane qui vise à prolonger l’accompagnement jusqu’à 25 ans pour les jeunes réellement issus de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, et qui prévoit pour cela un fonds de 800 millions d’euros. Vous l’aviez sous la main, mais vous avez préféré écrire votre propre texte, en y ajoutant une à une des dispositions qui, vous le saviez, empêcheraient tout accord.
D’abord, vous voulez changer la nature même de l’aide sociale à l’enfance. Loin de se limiter aux jeunes issus de l’ASE, le texte oblige les départements à prendre en charge tout jeune de moins de 25 ans sans soutien familial suffisant qui en fait la demande, même s’il n’a jamais été suivi pendant sa minorité. Il supprime au passage toute condition de ressources. Ce que vous créez, en réalité, c’est une aide généralisée pour les jeunes adultes qui ne dit pas son nom et dont vous envoyez la facture aux départements.
Ensuite, la proposition de loi esquive entièrement la question du financement. Il y a un an, lors de l’examen du budget pour 2026, vous avez voté, avec d’autres, la création d’un fonds de 800 millions d’euros pour ces jeunes. Dans votre propre proposition de loi, ce fonds n’a plus ni montant ni ressources, et la seule disposition financière que l’on y trouve est le traditionnel gage consistant à augmenter la taxation du tabac. L’ordre de grandeur est pourtant connu de tous : l’accueil d’un jeune coûte en moyenne 42 000 euros par an, si bien que chaque tranche de 10 000 jeunes supplémentaires représenterait environ 400 millions d’euros chaque année. Cette charge reviendrait aux départements, qui consacrent déjà 12 milliards d’euros par an à la protection de l’enfance et qui n’ont plus de marge de manœuvre.
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Derrière ces chiffres, il y a des professionnels qui exercent un métier exigeant, au contact direct des élèves et de leurs familles, et qui doivent pouvoir travailler dans des conditions dignes de leurs responsabilités.
Nous partageons sur ce point le constat de nos collègues à l’origine de cette proposition de loi : la précarité des AESH demeure une réalité. Un service de 24 heures hebdomadaires, une rémunération nette moyenne d’environ 850 euros par mois et des perspectives d’évolution encore limitées ne permettent pas de garantir l’attractivité et la fidélisation dont nous avons besoin.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les besoins d’accompagnement progressent : 566 000 élèves en situation de handicap sont aujourd’hui scolarisés en milieu ordinaire ; près de 40 000 d’entre eux n’avaient pas d’AESH à la rentrée de 2026, sans compter ceux qui ne bénéficient que d’une partie des heures d’accompagnement qui leur ont été notifiées par la MDPH. Nous devons donc agir.
Cependant, reconnaître la difficulté d’un métier ne signifie pas que la solution proposée est nécessairement la bonne. La proposition de loi qui nous est soumise tend à créer un corps de fonctionnaire de catégorie B et à titulariser immédiatement les AESH actuellement en poste sous réserve de conditions générales d’accès à la fonction publique.
Elle prévoit également un recrutement ultérieur par concours et un régime dérogatoire de durée du travail permettant de rémunérer comme un temps plein un service de 24 heures hebdomadaires auprès des élèves.
Cette réforme soulève plusieurs difficultés. La première est celle de son coût. Le ministère de l’éducation nationale a évalué un dispositif comparable à plus de 4 milliards d’euros par an, cotisations de pension civile comprises. Pourtant, cette dépense ne financera pas une seule heure d’accompagnement supplémentaire pour les élèves qui en ont tant besoin.
La deuxième difficulté concerne les modalités de titularisation. Le texte prévoit la nomination immédiate, comme fonctionnaires stagiaires, des AESH en poste au 1
Elle pousse également à s’interroger sur les conditions dans lesquelles les agents qui ne remplissent pas les critères généraux d’accès à la fonction publique pourraient continuer à exercer les mêmes missions sous contrat, soit deux modes de rémunération totalement différents pour le même métier.
Toutefois, ces difficultés ne doivent pas nous conduire à renoncer à améliorer les conditions de travail des AESH. Au contraire, elles doivent nous inciter à rechercher des solutions plus concrètes et plus adaptées. Des avancées ont déjà été réalisées. Depuis la loi de décembre 2022, les AESH peuvent accéder à un CDI dès l’issue de leur premier contrat de trois ans. Cette évolution a permis de faire progresser la part des AESH en CDI : en 2024, elle approchait les 63 %. En outre, depuis 2024, l’État donne la possibilité aux AESH d’augmenter leur temps de travail et donc leur rémunération en mettant à profit la pause méridienne. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit par ailleurs 1 300 créations d’emplois supplémentaires. Ces mesures sont insuffisantes mais montrent que nous pouvons agir progressivement pour améliorer la stabilité de ces emplois, la rémunération des AESH et leurs conditions d’exercice.
Nous devons maintenant aller plus loin. Il faut notamment travailler avec les collectivités territoriales à la construction de véritables temps complets, en articulant le temps scolaire, la pause méridienne et les activités périscolaires ou extrascolaires afin de répondre à cette forte demande des familles. Il faut renforcer la formation initiale et continue pour que les AESH disposent des compétences nécessaires pour accompagner les différentes formes de handicap. Il faut également leur ouvrir de véritables perspectives d’évolution professionnelle en reconnaissant leur expérience, leurs compétences et leurs qualifications car les attentes entre une AESH qui exerce en maternelle et une autre en classe préparatoire aux grandes écoles ne sont pas les mêmes. Enfin, nous devons poursuivre le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) et évaluer leur capacité à répondre aux besoins réels des élèves et des équipes éducatives. Cette approche pragmatique doit nous permettre d’améliorer les conditions de travail des AESH.
Nous partageons l’objectif de reconnaissance des AESH. Nous voulons améliorer leurs rémunérations, leur stabilité professionnelle, leur formation et leurs perspectives de carrière. Nous considérons toutefois que la fonctionnarisation généralisée proposée dans ce texte n’est pas la réponse la plus adaptée. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants ne votera pas en faveur de cette proposition de loi.
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💬 • Béatrice Piron, Suppléant m. alexandre portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation • 2026 Oct 12, 22:03:51
Cette proposition de loi répond à une situation très concrète : depuis la loi Notre, ces centres sont placés sous la double tutelle de l’État et des régions, le bloc communal, pourtant propriétaire et gestionnaire d’une grande partie des équipements sportifs, demeurant largement absent de leur gouvernance. Le Creps de Vichy illustre particulièrement cette difficulté. Il côtoie un ensemble sportif exceptionnel administré par Vichy Communauté, mais les équipements restent gérés séparément. En 2023, le centre international de séjour de la communauté d’agglomération affichait un taux de remplissage de 22 %, contre 50,9 % pour l’hébergement du Creps. Pourtant, le territoire a démontré son potentiel : lors des Jeux olympiques de Paris, Vichy est devenu, derrière l’Insep, le deuxième site d’accueil des stages de préparation, pour 31 équipes, 220 athlètes, issus de 18 disciplines.
Le problème ne tenait donc pas aux équipements ou aux compétences, mais à leur coordination. C’est précisément celle-ci que la proposition de loi permettra à titre expérimental, sans créer de nouvelle structure ni remettre en cause le statut du centre et sa double tutelle. Ce Creps remplira ainsi certaines missions pour le compte de Vichy Communauté, entre autres l’exploitation d’équipements sportifs dont l’agglomération reste propriétaire. De nouvelles missions pourront également être développées pour le compte de l’État, notamment en matière d’offre universitaire, de recherche, de médecine du sport.
Les responsabilités restent clairement réparties : Vichy Communauté conservera la charge de ses équipements, attribuera les moyens nécessaires, continuera de rémunérer environ quarante équivalents temps plein (ETP). Elle compensera également les éventuels déséquilibres financiers liés à cette exploitation. La gouvernance est adaptée en conséquence : Vichy Communauté entre au conseil d’administration du Creps et son président sera associé à la nomination du directeur.
Enfin, l’expérimentation est encadrée par des garanties fortes : contrôle du préfet de région, évaluation indépendante permettant au Parlement, à son terme, de prononcer sa pérennisation, sa généralisation ou son abandon. Cette méthode me paraît essentielle ; il ne s’agit pas d’imposer depuis Paris un modèle uniforme mais de partir d’une réalité locale, d’expérimenter dans un cadre limité, puis d’évaluer, avant de décider. C’est là une démarche qui correspond pleinement à l’esprit de la décentralisation : faire confiance aux acteurs locaux tout en maintenant les garanties nécessaires au bon fonctionnement du service public.
Je souhaite enfin saluer une nouvelle fois le travail de notre rapporteur ainsi que celui de l’ensemble des membres de notre commission, qui ont permis de sécuriser ce dispositif et ont adopté le texte à l’unanimité, comme il l’avait été au Sénat. La procédure de législation en commission et le vote conforme s’inscrivent dans cette même logique : une recherche d’efficacité parlementaire, partagée au-delà des sensibilités politiques, au service de l’intérêt général. Cette unanimité témoigne de notre volonté commune de mieux valoriser les équipements sportifs de nos territoires et de renforcer l’efficacité de nos politiques sportives. Pour toutes ces raisons, je vous invite, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à adopter cette proposition de loi.
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Olympe de Gouges, d’abord. En septembre 1791, elle écrit : « La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits. » Deux ans après la Déclaration de 1789, elle réclame l’égalité devant la loi, l’accès aux emplois publics, le droit au divorce, la reconnaissance des enfants nés hors mariage. Avant cela, elle avait, avec, porté sur la scène de la Comédie française la condamnation de l’esclavage, à une époque où bien peu s’y risquaient. Le 3 novembre 1793, elle monte à l’échafaud. Elle a payé de sa vie le droit de dire ce qu’elle pensait.
L’abbé de l’Épée, ensuite. Vers 1760, il rencontre deux sœurs sourdes qui se parlent par gestes. Il aurait pu passer son chemin. Il ouvre chez lui, à ses frais, une école gratuite qui accueille une soixantaine d’élèves. Il a l’humilité rare de reconnaître que ces enfants ont une langue, une langue qu’il n’a pas inventée mais qu’il a apprise d’eux. Des maîtres viennent de toute l’Europe pour se former auprès de lui. En 1791, l’Assemblée constituante le déclare bienfaiteur de l’humanité. Son école existe toujours, rue Saint-Jacques, à Paris : c’est l’Institut national des jeunes sourds.
Zéna M’Déré, enfin, et avec elle les chatouilleuses. En 1966, la capitale des Comores quitte Dzaoudzi pour Moroni. À Mayotte, ce sont les femmes qui se lèvent : elles encerclent les responsables comoriens en visite et les chatouillent jusqu’à ce qu’ils repartent, sans arme ni violence. Dix ans durant, ces femmes ont mené un combat qu’elles ont finalement gagné : le 8 février 1976, 99,42 % des suffrages exprimés se portent sur le maintien de Mayotte dans la République française. La République doit beaucoup à cet engagement. Mayotte mérite qu’on s’en souvienne, la France entière aussi.
Le groupe Horizons & indépendants s’associe pleinement à ces trois hommages, mais nous ne pouvons pas approuver la méthode employée par les auteurs du texte. Depuis 1958, l’entrée au Panthéon ne relève ni d’un vote ni d’une pétition : elle appartient au président de la République, qui la décide seul et la prononce par décret. Cette règle n’est pas un simple détail de procédure ; elle met l’hommage de la nation à distance des majorités du moment. Elle évite qu’il se confonde avec l’ordre du jour d’un groupe politique, quel qu’il soit. Ce qui vaut aujourd’hui pour ce texte vaudra demain pour tous les autres.
La pratique y a ajouté deux exigences, que cette proposition de résolution passe sous silence. La première, c’est l’accord de la famille, qui est toujours recherché et respecté. En 2009, la famille d’Albert Camus a refusé la proposition qui lui était faite, et sa volonté a prévalu. La famille de Marc Bloch a été consultée avant l’annonce de sa panthéonisation. Lorsque les familles de Germaine Tillion, de Geneviève de Gaulle-Anthonioz ou de Joséphine Baker ont souhaité qu’elles reposent auprès des leurs, c’est un cénotaphe qui les a fait entrer au Panthéon. La seconde, c’est le travail historique, celui des historiens, des comités de soutien et des institutions de mémoire. Ni l’accord des descendants ni le temps des historiens ne s’improvisent en une journée de séance. Aucune de ces exigences ne se tranche en quelques heures.
Nous ne voterons pas contre un texte qui rend hommage à Olympe de Gouges, à l’abbé de l’Épée et à Zéna M’Déré. Ce serait faire injure à leur mémoire. Mais nous ne voterons pas davantage pour un texte qui invite notre assemblée à se prononcer sur une prérogative qui n’est pas la sienne. Nous voulons honorer leur mémoire sans nous substituer à ceux à qui il revient d’en juger.
Le Panthéon n’est pas l’affaire d’une majorité d’un jour, mais celle de la nation tout entière. Il s’inscrit dans le temps long. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution.
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La France compte aujourd’hui près de 200 points de recharge ouverts au public, ce qui fait de notre réseau national l’un des plus développés d’Europe. C’est une réussite collective que nous pouvons saluer. Pourtant, connaître le prix de sa recharge relève parfois du parcours du combattant. Contrairement au carburant, dont les prix sont affichés de manière claire et uniforme à l’entrée des autoroutes et des stations-services, les tarifs aux bornes de recharge demeurent particulièrement opaques. De plus, ces prix peuvent fortement varier selon l’opérateur, la puissance de la borne, l’heure, la durée de la recharge, le badge, la carte utilisée, l’existence d’un abonnement, voire des frais annexes.
Le règlement européen Afir sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs impose pourtant bien l’affichage du prix du kilowattheure mais uniquement sur la borne elle-même. Autrement dit, le conducteur ne découvre le tarif qu’une fois qu’il a quitté l’axe routier et qu’il s’est garé. À ce stade, son choix est déjà fait, faute d’avoir pu comparer les offres disponibles. Il en résulte une asymétrie difficilement justifiable, au détriment des usagers. Un kilowattheure facturé entre 15 et 20 centimes à domicile peut ainsi atteindre, sur une borne rapide d’autoroute, les 90 centimes et le coût d’une recharge celui d’un plein de carburant pour un véhicule thermique. Souvent, la présence ou l’absence de telles difficultés du quotidien décident un ménage à franchir, ou non, le pas de l’électrique.
Quelles pistes réglementaires le gouvernement explore-t-il en vue d’assurer une meilleure information tarifaire ? La France défendra-t-elle cette exigence de transparence et de lisibilité en amont dans le cadre de la révision du règlement Afir, pour laquelle la Commission européenne vient d’ouvrir la consultation ?
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Chaque année, en France et dans le monde, des enfants meurent après avoir été oubliés dans un véhicule exposé à la chaleur. Dans la majorité des cas, il ne s’agit pas d’une négligence volontaire, mais d’un phénomène documenté par la recherche : le syndrome de l’enfant oublié. Fatigue, stress, surcharge mentale peuvent provoquer une défaillance de la mémoire prospective, ce qui peut conduire à des oublis aux conséquences irréversibles.
Avec le réchauffement climatique et la multiplication des fortes chaleurs, ces situations deviennent plus fréquentes et plus dangereuses. Une prévention renforcée est donc requise. Or ces drames, dans notre pays, ne font l’objet d’aucun recensement, contrairement aux États-Unis où l’on dénombre en moyenne trente-sept décès d’enfants par an dus à une hyperthermie dans un véhicule.
Pourtant, il est possible d’intégrer ou d’ajouter des dispositifs aux sièges automobiles ; connectés à une application mobile, ils permettent de prévenir ces oublis. En Italie, ces systèmes d’alerte sont obligatoires depuis plusieurs années. En France, aucune obligation n’existe et les campagnes d’information sur ces solutions demeurent trop limitées.
Monsieur le ministre des transports, face à la répétition de ces faits et alors que les canicules se multiplient, quelles actions le gouvernement entend-il engager pour renforcer la sensibilisation des parents, encourager le déploiement des dispositifs d’alerte anti-oubli et faire évoluer la réglementation afin de mieux protéger nos enfants ?
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Le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire, car ce texte répond à un problème que vivent au quotidien celles et ceux qui font vivre la République : ne pas pouvoir se loger là où ils travaillent.
Les chiffres sont sans appel : en 2023, sur 105 000 demandes de logement déposées par des agents de l’État, à peine 20 % ont abouti. Autrement dit, quatre agents sur cinq sont restés sans solution. Ce sont des enseignants, des policiers, des fonctionnaires que l’on éloigne des territoires où ils exercent leur mission.
La situation est également très tendue dans les hôpitaux franciliens : à l’AP-HP, les trois quarts des demandes de logement des personnels restent insatisfaites chaque année.
Derrière ces chiffres, il y a des trajectoires de vie : des heures de trajet ajoutées à des journées déjà longues, des mutations refusées faute de logement, des familles contraintes de renoncer à un poste pourtant utile à tous. C’est le quotidien de celles et ceux qui nous soignent, nous protègent ou instruisent nos enfants.
Cette réalité, je la mesure dans ma circonscription des Yvelines. Au Chesnay-Rocquencourt, à La Celle-Saint-Cloud, aux portes de Versailles, mais aussi dans toutes les autres communes, l’envolée des prix, la saturation du parc social et le manque de logements intermédiaires rendent l’installation de nos agents publics extrêmement difficile. L’infirmière du centre hospitalier, le policier, le jeune professeur ou le greffier du tribunal peinent à se loger à proximité de leur lieu de travail.
Les conséquences sont immédiates : des postes non pourvus, des mutations refusées, des recrutements abandonnés, qui fragilisent des services publics déjà sous tension.
Dans une interview publiée ce matin, le procureur de la République de Versailles indiquait que le service du greffe tournait avec 40 % de son effectif, à cause des vacances de poste et des absences.
Le logement est devenu un facteur structurant de l’attractivité de la fonction publique. Garantir à nos agents des conditions de vie dignes, c’est garantir à nos concitoyens l’égalité, la continuité et l’efficacité de l’action publique sur tout le territoire. Sans agents publics correctement logés, l’État, les collectivités et les hôpitaux ne peuvent fonctionner.
Je veux aussi rappeler le chemin parcouru. Née d’une initiative parlementaire en avril 2025, cette proposition de loi a été adoptée par notre assemblée en janvier, puis par le Sénat en mars, avant qu’un accord ne soit trouvé en commission mixte paritaire en avril et que le texte ne soit adopté par le Sénat le 1
Le texte préserve l’équilibre et l’ambition de la proposition initiale. Il généralise la clause de fonction à l’ensemble des employeurs publics, l’État, les collectivités, les hôpitaux et les opérateurs de transports en zone tendue, pour mieux loger les agents là où ils sont attendus. Il porte de 10 à 50 % le droit de réservation de la personne publique qui cède un terrain avec décote, au bénéfice du logement des agents de l’État. Il étend la gestion en stock des logements sociaux aux métiers les plus contraints : la sécurité, la justice, les douanes, la santé, le transport public en zone tendue. Il simplifie enfin la construction de logements sur foncier public et permet à nos hôpitaux de valoriser leur patrimoine pour loger leurs personnels. Ce sont des avancées concrètes, attendues par les agents comme par leurs employeurs.
Car le logement n’est pas un bien comme un autre. C’est un besoin essentiel, un pilier de notre pacte républicain, une condition de l’équilibre de nos territoires et de notre cohésion nationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte fait plus que répondre à une urgence : il renforce les conditions d’une action publique efficace au service de tous les territoires. Sans agents publics, le pays ne peut tourner. Nous leur devons le respect dû à leur engagement, nous leur devons un accès concret au logement, nous leur devons d’adopter définitivement ce texte.
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