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Le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire, car ce texte répond à un problème que vivent au quotidien celles et ceux qui font vivre la République : ne pas pouvoir se loger là où ils travaillent.
Les chiffres sont sans appel : en 2023, sur 105 000 demandes de logement déposées par des agents de l’État, à peine 20 % ont abouti. Autrement dit, quatre agents sur cinq sont restés sans solution. Ce sont des enseignants, des policiers, des fonctionnaires que l’on éloigne des territoires où ils exercent leur mission.
La situation est également très tendue dans les hôpitaux franciliens : à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, les trois quarts des demandes de logement des personnels restent insatisfaites chaque année.
Derrière ces chiffres, il y a des trajectoires de vie : des heures de trajet ajoutées à des journées déjà longues, des mutations refusées faute de logement, des familles contraintes de renoncer à un poste pourtant utile à tous. C’est le quotidien de celles et ceux qui nous soignent, nous protègent ou instruisent nos enfants.
Cette réalité, je la mesure dans ma circonscription des Yvelines. Au Chesnay-Rocquencourt, à La Celle-Saint-Cloud, aux portes de Versailles, mais aussi dans toutes les autres communes, l’envolée des prix, la saturation du parc social et le manque de logements intermédiaires rendent l’installation de nos agents publics extrêmement difficile. L’infirmière du centre hospitalier, le policier, le jeune professeur ou le greffier du tribunal peinent à se loger à proximité de leur lieu de travail.
Les conséquences sont immédiates : des postes non pourvus, des mutations refusées, des recrutements abandonnés, qui fragilisent des services publics déjà sous tension.
Dans une interview publiée ce matin, le procureur de la République de Versailles indiquait que le service du greffe tournait avec 40 % de son effectif, à cause des vacances de poste et des absences.
Le logement est devenu un facteur structurant de l’attractivité de la fonction publique. Garantir à nos agents des conditions de vie dignes, c’est garantir à nos concitoyens l’égalité, la continuité et l’efficacité de l’action publique sur tout le territoire. Sans agents publics correctement logés, l’État, les collectivités et les hôpitaux ne peuvent fonctionner.
Je veux aussi rappeler le chemin parcouru. Née d’une initiative parlementaire en avril 2025, cette proposition de loi a été adoptée par notre assemblée en janvier, puis par le Sénat en mars, avant qu’un accord ne soit trouvé en commission mixte paritaire en avril et que le texte ne soit adopté par le Sénat le 1
Le texte préserve l’équilibre et l’ambition de la proposition initiale. Il généralise la clause de fonction à l’ensemble des employeurs publics, l’État, les collectivités, les hôpitaux et les opérateurs de transports en zone tendue, pour mieux loger les agents là où ils sont attendus. Il porte de 10 à 50 % le droit de réservation de la personne publique qui cède un terrain avec décote, au bénéfice du logement des agents de l’État. Il étend la gestion en stock des logements sociaux aux métiers les plus contraints : la sécurité, la justice, les douanes, la santé, le transport public en zone tendue. Il simplifie enfin la construction de logements sur foncier public et permet à nos hôpitaux de valoriser leur patrimoine pour loger leurs personnels. Ce sont des avancées concrètes, attendues par les agents comme par leurs employeurs.
Car le logement n’est pas un bien comme un autre. C’est un besoin essentiel, un pilier de notre pacte républicain, une condition de l’équilibre de nos territoires et de notre cohésion nationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte fait plus que répondre à une urgence : il renforce les conditions d’une action publique efficace au service de tous les territoires. Sans agents publics, le pays ne peut tourner. Nous leur devons le respect dû à leur engagement, nous leur devons un accès concret au logement, nous leur devons d’adopter définitivement ce texte.
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Le groupe Horizons & indépendants prend ces réalités très au sérieux, c’est pourquoi nous reconnaissons pleinement le diagnostic que pose cette proposition de loi. Les bourses restent la seule grande prestation sociale dont le montant n’est pas automatiquement indexé sur les prix : entre 2011 et 2021, alors que le smic progressait de 15 %, leur barème est resté quasiment inchangé. Des milliers d’étudiants ont perdu leur droit à une bourse ou été rétrogradés d’échelon sans que leur situation réelle ait changé. Cette éviction silencieuse s’est accompagnée de la perte de droits connexes essentiels tels que l’exonération des frais d’inscription et la contribution de vie étudiante. Ce n’est pas acceptable. À nos yeux, le principe d’une indexation automatique sur l’inflation est donc légitime.
Cela étant, soutenir les étudiants ne consiste pas à promettre ce que l’on ne peut tenir. L’annualisation du versement, c’est-à-dire le passage de dix à douze mensualités, représente une dépense nouvelle et récurrente d’environ 500 millions d’euros par an. C’est là une somme considérable,…
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Au-delà des enjeux de reconnaissance et de rémunération, je souhaite attirer votre attention sur une situation particulière préoccupante : les impayés de salaire. Des professionnelles témoignent de situations où, malgré des décisions de justice favorables, elles restent privées de leur rémunération pendant plusieurs mois. Elles doivent parfois engager plusieurs milliers d’euros de frais pour tenter de récupérer des sommes qui leur sont dues, sans garantie de succès. Cette situation n’est pas acceptable et nuit au renouvellement des générations d’assistantes maternelles.
Des dispositifs efficaces pour faciliter le recouvrement entre familles existent pourtant. L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) permet de sécuriser les versements en se substituant partiellement aux débiteurs et en garantissant un paiement régulier aux bénéficiaires. Autrement dit, l’État joue un rôle de tiers de confiance, il collecte, sécurise et reverse les sommes dues, tout en prenant en charge les démarches de recouvrement en cas d’impayé. Pourquoi ne pas envisager un mécanisme d’intermédiation similaire pour les assistantes maternelles ?
Par ailleurs, la question de l’accueil en crèche reste centrale. La France fait face à un déficit structurel de places. En 2021, l’Igas estimait à plus de 200 000 le nombre de places manquantes pour répondre aux besoins des familles. À cela s’ajoute un décalage bien connu : l’entrée en crèche se fait aujourd’hui majoritairement en septembre, alors que les congés de maternité prennent fin tout au long de l’année, créant des situations de rupture pour les familles. Les tensions de recrutement aggravent encore la situation. Certaines directrices de crèche ont alerté sur les conséquences du dernier décret relatif à l’accueil des jeunes enfants qui, en 2025, avait pour objet de relever les exigences de qualification. Si l’objectif de qualité est légitime, il ne doit pas conduire à assécher encore davantage le vivier de professionnels.
Dans ce contexte, les évolutions récentes des congés de naissance peuvent, dans une certaine mesure, constituer un levier d’adaptation. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ainsi créé un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents. Pour chaque naissance ou adoption, chacun pourra bénéficier d’un congé indemnisé d’un à deux mois. Ces mesures peuvent contribuer à retarder l’entrée en crèche, donc à atténuer légèrement la pression sur l’offre d’accueil.
Enfin, il est indispensable de prendre en compte la situation démographique. La France connaît une baisse continue de sa natalité, avec environ 645 000 naissances en 2025, soit un niveau historiquement bas. Cette évolution n’est toutefois pas homogène, certains territoires restant dynamiques quand d’autres connaissent un recul marqué, ce qui complexifie fortement la planification locale. Or la responsabilité du service public de la petite enfance repose aujourd’hui largement sur les maires, qui doivent adapter les capacités d’accueil sans toujours disposer d’une visibilité suffisante sur les évolutions démographiques à venir. Cela pose la question des outils à leur disposition pour anticiper finement les besoins, en s’appuyant sur la connaissance du nombre d’enfants, le suivi des naissances, la projection des entrées en structure, voire de la scolarisation.
Dans ce contexte, ne conviendrait-il pas de mieux accompagner les communes, notamment en généralisant les dispositifs de recensement ou de déclaration en mairie afin d’établir une cartographie plus précise des besoins, à l’image de l’obligation de déclaration domiciliaire qui existe déjà en Alsace et en Lorraine, ainsi que dans de nombreux pays européens ? Cela permettrait également d’anticiper la carte scolaire à trois ans et d’assurer le suivi de l’obligation de scolarisation des enfants, pour laquelle les maires ne disposent pas toujours des informations nécessaires.
Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous mettre en place pour aider concrètement les maires à anticiper et adapter l’offre dédiée à la petite enfance aux réalités démographiques diverses selon les territoires ?
Le groupe Horizons est pleinement mobilisé pour soutenir une politique ambitieuse de la petite enfance, fondée sur la qualité de l’accueil, la liberté de choix des familles et la valorisation des professionnels. C’est à cette condition que nous pourrons répondre durablement aux besoins des familles et tenir compte des enjeux démographiques.
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L’association du GrandChêne – – constitue un exemple pertinent, offrant un enseignement bilingue et biculturel pendant deux demi-journées par semaine. Il permet aux élèves de développer leurs compétences orales, culturelles et surtout écrites, en anglais, dans un environnement international, tout en facilitant une réintégration rapide dans un système anglophone, si nécessaire. Ce dispositif présente de nombreuses similitudes avec l’offre du lycée international de Saint-Germain-en-Laye, dont la capacité limitée ne satisfait pas toutes les demandes.
Récemment, la pérennité de ce dispositif en grande section à La Celle-Saint-Cloud a été remise en cause par la direction des services départementaux de l’éducation nationale, notamment concernant le financement par les familles. Finalement, le Dasen a décidé de maintenir ce niveau de classe bilingue à la rentrée prochaine, ce qui mérite d’être salué.
Cependant, l’offre reste inégale entre les deux communes, l’école Jules-Verne à Noisy-le-Roi ne bénéficiant pas de cette proposition en grande section et en cours préparatoire, alors que les familles et l’association en ont fait la demande. Cette méthode fonctionne efficacement, avec d’excellents résultats aux examens français et anglais, tout en contribuant à la mixité scolaire, en évitant que ces familles se tournent uniquement vers l’enseignement privé.
De plus, rappelons que cela ne coûte rien à l’éducation nationale, les familles finançant les professeurs d’anglais. Les enseignants français se déclarent pleinement satisfaits de cette organisation, similaire à celle des vingt-cinq autres écoles primaires travaillant sur le même modèle que le lycée international.
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : quelle est votre politique pour préserver le bilinguisme et améliorer l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge en France ?
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Car les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2026, plus de 430 opérateurs de l’État, auxquels s’ajoutent plus d’un millier d’agences au périmètre parfois incertain, mobilisent 73 milliards d’euros de financements publics et 400 000 emplois.
Pourtant, malgré ce poids considérable, leur pilotage reste encore trop souvent insuffisant, leur gouvernance parfois éclatée et leur contrôle, perfectible.
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’existence même des agences ou des opérateurs car beaucoup d’entre eux répondent à une nécessité réelle. S’ils permettent de gagner en souplesse et en capacité d’action, là où l’administration centrale peut parfois se révéler plus rigide, cette souplesse ne doit pas se traduire par une dilution de la responsabilité. L’enjeu de ce texte est de réconcilier efficacité de l’action publique et exigence démocratique.
Le premier apport essentiel de la proposition de loi concerne le renforcement du contrôle et de la transparence. Dans une période où nos finances publiques sont sous tension, chaque euro compte. Il est légitime que la représentation nationale dispose d’une information claire et accessible sur l’utilisation des fonds publics. Le dispositif retenu en commission, prévoyant la transmission d’un rapport annuel sur les plus hautes rémunérations, va dans le bon sens. Il ne s’agit pas de stigmatiser mais de s’assurer de l’exemplarité nécessaire en matière d’usage de l’argent public.
La généralisation des COP constitue une deuxième avancée. Voilà des années que nous appelons à leur développement ! Si, dès 2010, le principe en était posé, dans les faits, moins de la moitié des opérateurs disposent d’un cadre contractuel à jour. Cette situation n’est plus acceptable car, sans objectifs clairs, sans indicateurs précis ni évaluation régulière, il ne peut y avoir ni pilotage efficace, ni véritable culture de la performance.
La question de la gouvernance est le troisième élément structurant du texte. Lorsqu’un opérateur est financé majoritairement par l’État, il est légitime que celui-ci puisse orienter ses décisions. C’est une question de cohérence. L’introduction d’un principe de majorité de l’État dans les instances délibérantes ainsi que la possibilité d’un droit d’opposition constituent une évolution importante.
Au fond, ce texte répond au constat largement partagé que la multiplication des structures a progressivement complexifié l’action publique et affaibli la lisibilité de l’État. Face à cette situation, il existe deux options : continuer à empiler des dispositifs ou assumer un effort de responsabilisation. La proposition de loi fait ce second choix. Sans prétendre tout régler ni mettre fin, à elle seule, à « l’agencification » de l’État, elle constitue une étape utile.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants soutiendra cette proposition de loi.
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Rappelons les faits. Dès l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2019, Google a adopté une stratégie d’évitement systématique en cessant d’afficher les extraits enrichis des articles de presse, sauf consentement gratuit des éditeurs. Autrement dit, la plateforme a placé les éditeurs devant un choix impossible : renoncer à toute rémunération ou accepter une perte de visibilité considérable. L’Autorité de la concurrence est intervenue à plusieurs reprises, mais elle n’a pu agir que sur le terrain de l’abus de position dominante ; car le droit voisin tel qu’il existait ne disposait d’aucun organe de régulation propre, d’aucun mécanisme contraignant de négociation et d’aucun arbitre en cas de blocage.
Ce vide juridique, c’est précisément ce que la proposition de loi vient combler. Le texte issu des travaux de la commission des affaires culturelles repose sur une architecture claire, articulée autour de trois missions confiées à l’Arcom.
Tout d’abord, l’Arcom définira les critères objectifs de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse. Ce n’est pas une innovation puisque l’Italie a emprunté cette voie dès 2023. En nous inspirant de ce modèle, nous apportons de la prévisibilité aux négociations sans pour autant figer les critères dans le marbre de la loi. Ensuite, l’Arcom veillera au respect de l’obligation de transparence des plateformes. Depuis 2019, les services de communication au public en ligne doivent transmettre aux éditeurs les informations nécessaires à l’évaluation de leur rémunération. Dans les faits, les données transmises sont souvent parcellaires, tardives ou indéchiffrables. Le texte confère désormais à l’Arcom un pouvoir de sanction pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial, afin de contraindre les plateformes à jouer le jeu de la transparence. Enfin, l’Arcom exercera une mission d’arbitrage en cas d’échec des négociations. Lorsque les parties ne parviendront pas à un accord, l’une d’elles pourra saisir le régulateur, qui proposera une rémunération, la décision étant susceptible de recours juridictionnel.
Ce texte ne se positionne pas contre les plateformes numériques, mais pour l’efficacité d’un droit que nous avons établi en 2019, un droit qui protège l’investissement éditorial, le travail des journalistes et, en définitive, le pluralisme de l’information, dont chacun sait qu’il constitue une condition de la vitalité démocratique. En adaptant notre cadre juridique aux contentieux et aux difficultés révélées depuis six ans, et en confiant à un régulateur indépendant les outils d’une négociation loyale, la proposition de loi allie efficacité de la régulation et respect de l’État de droit. Cette cohérence conduira le groupe Horizons & indépendants à voter en sa faveur.
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S’agissant des praticiens en exercice, le Conseil national de l’Ordre des médecins, avec qui j’ai travaillé cet amendement, reconnaît un droit au titre fondé sur des diplômes interuniversitaires (DIU), notamment le DIU « soins palliatifs et accompagnement », le DIU « soins palliatifs » et le DIU « approfondissement aux soins palliatifs et à l’accompagnement ». Dans ce contexte, il serait plus pertinent d’instaurer une procédure ordinale permettant l’attribution d’un droit d’exercice complémentaire aux médecins dont les compétences dans ce domaine auraient été reconnues et certifiées. Un tel dispositif contribuerait efficacement à renforcer l’offre de soins en médecine palliative, tout en préservant la souplesse d’organisation nécessaire à cette discipline.
J’ai été très sensible à cette interpellation par l’Ordre national des médecins, car, bien que les Yvelines soient un gros département, nous n’avons qu’un service public de soins palliatifs ; encore avons-nous dû le fermer durant plus d’un an, faute de médecins. Ces derniers ne courent pas les rues : en soins palliatifs, il est difficile d’en recruter. C’est pourquoi nous devons considérer de manière large la question des diplômes.
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Les chiffres sont sans appel : près d’un adulte sur deux est en surpoids et l’obésité chez les jeunes a quadruplé en trente ans. Ce phénomène coûte, au total, plusieurs dizaines de milliards d’euros par an à nos finances publiques.
Au-delà des données chiffrées, une fracture sociale majeure se dessine : l’obésité touche quatre fois plus les personnes défavorisées et atteint des niveaux alarmants dans certains territoires, notamment à Mayotte, où 47 % des enfants sont en surpoids. Face à cette urgence de santé publique, notre groupe considère, comme vous, que l’école doit prendre toute sa part et devenir le lieu du bien manger.
Le texte constitue une solution ambitieuse et pragmatique. Il est pragmatique car il privilégie l’expérimentation, fondée sur le volontariat des académies et des collectivités, et prévoit deux évaluations – après dix-huit mois puis après trois ans –, qui nous permettront d’éclairer nos choix et de réaliser des ajustements avant toute pérennisation. Il est ambitieux car il vise à structurer véritablement l’éducation alimentaire de la primaire au lycée. Il articule enseignements théoriques et démarches pratiques – ateliers culinaires, éducation sensorielle, visites de producteurs – et assure une continuité pédagogique entre la classe et la cantine, entre la théorie et la pratique, qui fait pour l’instant cruellement défaut.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi, convaincu que l’éducation à l’alimentation constitue un investissement préventif majeur pour la santé de nos enfants et, bientôt, de toutes les générations.
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Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas ce texte en l’état et invite le gouvernement à préparer, avec tous les groupes de cet hémicycle, des concertations en vue d’un projet de loi à la hauteur des enjeux. Je vous remercie.
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Pour ce qui est de l’objectif, le partager ne signifie pas approuver n’importe quel véhicule législatif pour l’atteindre. Je veux dire notre inquiétude devant la méthode employée par cette proposition de loi, au-delà même de son contenu.
Nous nous apprêtons en effet à abroger d’un trait de plume les articles 41-1, 41-2 et 41-3 de la loi du 30 septembre 1986. Ces dispositions, depuis près de quarante ans, constituent le socle de notre droit de la concentration des médias. Ces articles établissent des interdictions qui, pour être datées, n’en sont pas moins claires. La loi fixe des seuils conformément à l’article 34 de la Constitution qui confie au Parlement les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».
Nous convenons tous ici que notre pays a besoin d’une réforme ambitieuse de ces règles ; mais que proposez-vous à la place ? Un dispositif qui donne au pouvoir réglementaire le soin de fixer le seuil d’influence. Votre texte mentionne « un seuil défini par un décret en Conseil d’État ». Autrement dit, le Parlement se dessaisit de sa compétence constitutionnelle pour la confier à un décret dont nous ne connaissons ni le contenu, ni le niveau, ni les modalités de calcul : c’est un recul démocratique. Aujourd’hui, un opérateur sait qu’il ne peut pas contrôler plus de 30 % de la presse quotidienne – c’est écrit dans la loi de la République. Demain, il dépendra d’un décret de savoir si sa « part d’influence cumulée » – concept aussi flou que subjectif – est conforme ou non.
Ce n’est pas tout. Le dispositif en vigueur repose sur des interdictions opposables : si vous dépassez les seuils, l’Arcom ne peut pas vous autoriser. Binaire, prévisible, ce dispositif protège le pluralisme. Le nouveau système ne crée qu’un simple contrôle de l’Arcom « pour s’assurer du respect du pluralisme », avec la possibilité pour cette dernière d’émettre des recommandations ou des sanctions. Pour les concentrations, le texte prévoit une modification de l’article 41-4 de la loi de 1986 aux termes de laquelle l’Autorité de la concurrence recueille l’avis de l’Arcom, dont « elle peut tenir compte ». Nous passons donc d’interdictions absolues à des avis consultatifs.
Enfin, cette proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact – un avis du Conseil d’État ne saurait la remplacer. Nous ne savons pas quelles seraient les conséquences réelles de ce nouveau dispositif. Nous ne savons pas combien d’opérateurs seraient concernés. Nous ne savons pas si certains des seuils actuels sont trop élevés, trop bas, ou adaptés. On nous propose aujourd’hui de légiférer à l’aveugle, sur la base de principes généreux mais de mécanismes hasardeux – c’est de la législation au doigt mouillé. S’agissant d’un objectif à valeur constitutionnelle comme le pluralisme des médias, je vous le dis avec respect mais gravité, nous ne pouvons comprendre une telle légèreté. La question du pluralisme des médias mérite un projet de loi du gouvernement,…
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Nous avons avancé cet après-midi. Nous avons réussi à trouver des accords entre le gouvernement, la rapporteure et les différents groupes. Ces ajustements permettent que l’écoute de la parole de l’enfant reste prioritaire ; j’y ai été attentive. Notre groupe votera pour cette proposition de loi.
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Soyons lucides sur la situation : près de 400 000 enfants bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance dans notre pays. Derrière ce chiffre, ce sont des visages, des histoires et des vies particulièrement fragiles que la République s’est engagée à protéger. Pourtant, malgré des moyens financiers en constante augmentation, notre système de protection de l’enfance traverse une crise sans précédent.
Les professionnels sont épuisés ; 75 % des assistants familiaux, piliers du dispositif d’accueil, sont âgés de plus de 50 ans. Le renouvellement devient critique. Les équipes sociales sont en surcharge permanente, les délais de placement s’allongent dangereusement et, trop souvent, la qualité du suivi en pâtit.
Les scandales révélés par les médias ces dernières années ont mis en lumière des réalités insupportables : maltraitances, négligences graves, surveillance insuffisante des structures. Comment accepter que des établissements censés protéger nos enfants puissent devenir des lieux de souffrance supplémentaire ?
Face à ces constats, la proposition de loi apporte des réponses pragmatiques : d’abord, l’interdiction des structures lucratives dans le secteur de la protection de l’enfance – une mesure de bon sens que notre groupe soutient pleinement. La vulnérabilité des enfants protégés ne saurait constituer une source de profits. La protection de l’enfance est une mission de service public, pas un marché.
Nous saluons toutefois la sagesse du délai de transition prévu pour les établissements existants. Car au-delà des principes, il y a une réalité : des enfants sont accueillis dans ces structures. Leur avenir doit être garanti et la transformation du secteur doit s’opérer dans l’ordre, de façon responsable.
Ensuite, le renforcement des contrôles constitue une avancée majeure. Passer d’une logique d’évaluation à des inspections régulières, au moins tous les trois ans, dont certaines inopinées, permettra, nous l’espérons, de restaurer la confiance. Le contrôle n’est pas une défiance envers les professionnels, mais une garantie pour les enfants et ceux qui les accompagnent avec dévouement.
Je souhaite également souligner l’importance de la création de l’ordonnance de protection provisoire de l’enfant. Inspirée d’un dispositif ayant fait ses preuves en matière de violences conjugales, cette mesure permettra au procureur de la République d’intervenir rapidement et efficacement lorsqu’un enfant est en danger. Dans ces situations, chaque heure compte et la réactivité de la justice est déterminante.
À titre personnel, je me félicite aussi de l’adoption en commission de mon amendement, en cohérence avec cette avancée. Il vise à renforcer la protection de l’enfant. En cas de violences avérées, il impose au juge de rechercher le consentement de l’enfant avant toute décision relative aux droits de visite et d’hébergement. Cette disposition affirme la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en respectant les droits des parents, en évitant que l’enfant ne soit contraint de rencontrer un parent violent sans son accord. Il s’agit là de redonner une place centrale à la parole de l’enfant.
Enfin, l’accès facilité aux bourses d’enseignement supérieur et au logement social pour les jeunes sortant de l’ASE va dans le bon sens, car il répond à une réalité que nous connaissons tous : à l’âge de 19 ans, seuls 8 % des enfants ayant été confiés à l’ASE accèdent à l’enseignement supérieur, contre 52 % dans la population générale. Ce gouffre est inacceptable. Ces jeunes, qui n’ont souvent pas choisi leur parcours, méritent tous de pouvoir choisir leurs études.
Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales. Cette unanimité nous honore. Elle démontre que lorsqu’il s’agit de l’intérêt supérieur des enfants, notre assemblée sait agir. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
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Par un autre amendement, jugé irrecevable, je demandais que les séances d’information destinées aux parents d’élèves soient plus porteuses. En l’état actuel des choses, une seule réunion est organisée, mais le taux de présence reste faible et largement insuffisant ; seuls les parents déjà sensibilisés à ces questions s’y présentent. J’avais pour idée soit de la rendre obligatoire, soit qu’il y en ait plusieurs, thématiques et se tenant à des horaires différents, pour que les parents puissent en choisir une et s’informer.
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