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Nous avons avancé cet après-midi. Nous avons réussi à trouver des accords entre le gouvernement, la rapporteure et les différents groupes. Ces ajustements permettent que reste prioritaire l’écoute de la parole de l’enfant ; j’y ai été attentive. Notre groupe votera pour cette proposition de loi.
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Soyons lucides sur la situation : près de 400 000 enfants bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance dans notre pays. Derrière ce chiffre, ce sont des visages, des histoires et des vies particulièrement fragiles que la République s’est engagée à protéger. Pourtant, malgré des moyens financiers en constante augmentation, notre système de protection de l’enfance traverse une crise sans précédent.
Les professionnels sont épuisés ; 75 % des assistants familiaux, piliers du dispositif d’accueil, sont âgés de plus de 50 ans. Le renouvellement devient critique. Les équipes sociales sont en surcharge permanente, les délais de placement s’allongent dangereusement et, trop souvent, la qualité du suivi en pâtit.
Les scandales révélés par les médias ces dernières années ont mis en lumière des réalités insupportables : maltraitances, négligences graves, surveillance insuffisante des structures. Comment accepter que des établissements censés protéger nos enfants puissent devenir des lieux de souffrance supplémentaire ?
Face à ces constats, la proposition de loi apporte des réponses pragmatiques : d’abord, l’interdiction des structures lucratives dans le secteur de la protection de l’enfance – une mesure de bon sens que notre groupe soutient pleinement. La vulnérabilité des enfants protégés ne saurait constituer une source de profits. La protection de l’enfance est une mission de service public, pas un marché.
Nous saluons toutefois la sagesse du délai de transition prévu pour les établissements existants. Car au-delà des principes, il y a une réalité : des enfants sont accueillis dans ces structures. Leur avenir doit être garanti et la transformation du secteur doit s’opérer dans l’ordre, de façon responsable.
Ensuite, le renforcement des contrôles constitue une avancée majeure. Passer d’une logique d’évaluation à des inspections régulières, au moins tous les trois ans, dont certaines inopinées, permettra, nous l’espérons, de restaurer la confiance. Le contrôle n’est pas une défiance envers les professionnels, mais une garantie pour les enfants et ceux qui les accompagnent avec dévouement.
Je souhaite également souligner l’importance de la création de l’ordonnance de protection provisoire de l’enfant. Inspirée d’un dispositif ayant fait ses preuves en matière de violences conjugales, cette mesure permettra au procureur de la République d’intervenir rapidement et efficacement lorsqu’un enfant est en danger. Dans ces situations, chaque heure compte et la réactivité de la justice est déterminante.
À titre personnel, je me félicite aussi de l’adoption en commission de mon amendement, en cohérence avec cette avancée. Il vise à renforcer la protection de l’enfant. En cas de violences avérées, il impose au juge de rechercher le consentement de l’enfant avant toute décision relative aux droits de visite et d’hébergement. Cette disposition affirme la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en respectant les droits des parents, en évitant que l’enfant ne soit contraint de rencontrer un parent violent sans son accord. Il s’agit là de redonner une place centrale à la parole de l’enfant.
Enfin, l’accès facilité aux bourses d’enseignement supérieur et au logement social pour les jeunes sortant de l’ASE va dans le bon sens, car il répond à une réalité que nous connaissons tous : à l’âge de 19 ans, seuls 8 % des enfants ayant été confiés à l’ASE accèdent à l’enseignement supérieur, contre 52 % dans la population générale. Ce gouffre est inacceptable. Ces jeunes, qui n’ont souvent pas choisi leur parcours, méritent tous de pouvoir choisir leurs études.
Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales. Cette unanimité nous honore. Elle démontre que lorsqu’il s’agit de l’intérêt supérieur des enfants, notre assemblée sait agir. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
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Par un autre amendement, jugé irrecevable, je demandais que les séances d’information destinées aux parents d’élèves soient plus porteuses. En l’état actuel des choses, une seule réunion est organisée, mais le taux de présence reste faible et largement insuffisant ; seuls les parents déjà sensibilisés à ces questions s’y présentent. J’avais pour idée soit de la rendre obligatoire, soit qu’il y en ait plusieurs, thématiques et se tenant à des horaires différents, pour que les parents puissent en choisir une et s’informer.
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L’amendement n
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Je tiens d’abord à réaffirmer que ce projet de loi nous permettra d’honorer nos engagements et d’adapter notre droit et nos procédures à la fois à un calendrier serré et à l’organisation d’un événement multisites – qui concernera deux grandes régions et quatre départements de montagne.
La France dispose d’une expérience remarquable et d’une expertise rare dans l’organisation d’événements, notamment sportifs, à dimension internationale. Nous l’avons prouvé durant l’été 2024. Nous avons démontré qu’un modèle de Jeux soutenables est non seulement souhaitable, mais aussi possible. J’ajoute que ce modèle a démontré sa solidité. Pour le groupe Horizons & indépendants, cela justifie la reconduction de dispositifs innovants tels que les polycliniques, les voies réservées ou la participation du public par voie électronique.
Je tiens ensuite à vous rassurer : ce projet de loi comporte des garanties de transparence renforcées. La Cour des comptes exercera un contrôle étendu sur tous les acteurs des Jeux. Son premier rapport est attendu pour 2028, avant les épreuves. Elle remettra un bilan exhaustif au plus tard en décembre 2031. D’autre part, l’Agence française anticorruption (AFA) verra ses compétences élargies et ses moyens renforcés, tandis que la France s’alignera sur le code mondial antidopage tel qu’il a été modifié en 2027. Ces garanties démontrent notre volonté de prévenir tout risque de dérive et de renforcer la crédibilité internationale de notre pays.
Je tiens également à rappeler que nous sommes face à des enjeux bâtimentaires et d’investissement. Ce texte permettra d’accélérer les procédures d’urbanisme, ce qui est indispensable pour la livraison des infrastructures. Les dérogations prévues demeurent, bien entendu, temporaires et ciblées. Elles ne pénaliseront pas les efforts réalisés par les collectivités en application de la loi « climat et résilience ».
Nous savons tous que ce type d’événement pose des défis majeurs en matière de sécurité. Les mesures prévues par le texte, à la fois proportionnées et temporaires, s’inscrivent dans l’objectif de garantir la sérénité du moment. Le texte reconduit jusqu’en 2027 l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique dans des conditions strictement encadrées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), à savoir sans recours à la biométrie ni à la reconnaissance faciale. Il permettra aussi aux forces de sécurité, en lien avec des agents privés sous contrôle, de mener des inspections visuelles des véhicules aux abords des sites.
Ensuite, ce projet de loi apporte enfin des réponses concrètes pour ce qui est des enjeux sociaux et territoriaux. Il autorisera par exemple l’ouverture dominicale sur la base du volontariat afin de favoriser l’activité économique pendant la période des Jeux. Il permettra d’utiliser des logements sociaux ou des foyers de jeunes travailleurs (FJT) vacants pour héberger temporairement des bénévoles, des membres des forces de sécurité ou des salariés. Il facilitera la rénovation du parc privé dans les stations, afin de répondre dans la durée aux besoins d’hébergement des touristes et des saisonniers – c’est une excellente nouvelle pour les communes concernées. Ainsi, les Alpes françaises, de Nice au Grand-Bornand, formeront un territoire olympique et paralympique cohérent.
Pour le groupe Horizons & indépendants, ce texte répond à deux objectifs : la sobriété et l’intelligence territoriale. Je rappelle que 95 % des sites de compétition existent déjà et seront valorisés, tandis qu’une évaluation environnementale complète sera obligatoire.
Mon groupe votera donc en faveur de ce projet de loi, en réaffirmant une vision ambitieuse et responsable : celle de Jeux sobres,…
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Près de 400 000 enfants et jeunes majeurs sont aujourd’hui concernés par une mesure de protection. Les besoins augmentent, les parcours se complexifient, les ruptures se multiplient, tandis que les professionnels s’épuisent et que les réponses demeurent inégales selon les territoires. Cette réalité, que chacun ici connaît, a été largement confirmée par la Cour des comptes, par le Cese – le Conseil économique, social et environnemental –, comme par la commission d’enquête parlementaire du printemps dernier.
Face à ce constat, le groupe Horizons & indépendants souhaite d’abord affirmer une conviction simple : la protection de l’enfance ne peut pas être une variable d’ajustement – ni financière ni organisationnelle. Elle est un investissement humain et social majeur. L’inaction coûte toujours plus cher que l’engagement. Notre modèle repose sur une forte décentralisation qui a permis des adaptations locales utiles, mais cette organisation atteint aujourd’hui ses limites. L’État ne peut pas se contenter d’un rôle d’animateur lointain. Il doit pleinement assumer son rôle de garant de l’égalité territoriale en fixant un cap clair, des standards minimaux et en créant des outils de suivi et d’évaluation réellement effectifs.
La situation des jeunes majeurs sortant de l’ASE illustre particulièrement ces fragilités. Le caractère facultatif de l’accompagnement après 18 ans a trop souvent conduit à des sorties sèches, brutales, aux conséquences humaines dramatiques. La loi de 2022 a constitué une avancée importante, en consacrant un droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans, mais les rapports récents montrent que ce droit reste trop souvent théorique : information lacunaire des jeunes, pratiques restrictives persistantes, inégalités territoriales fortes. Nous devons avoir le courage de le dire : le passage à l’âge adulte ne se décrète pas à 18 ans, surtout pour des jeunes marqués par des parcours émaillés de ruptures. Il faut donc aller vers un accompagnement réellement sécurisant.
Dans ce contexte, nous avons récemment adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Je suis fière de ce vote unanime qui affirme l’importance de la défense et de la voix de l’enfant dans la procédure. J’espère que la navette parlementaire sera rapide afin que le Sénat puisse étudier le texte et que cette protection devienne rapidement effective. Donner un avocat à chaque enfant, c’est reconnaître son droit d’être écouté et représenté.
Dans le même esprit, je salue l’initiative de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé, qui a déposé une proposition de loi destinée à garantir le bénéfice effectif des prestations familiales, des pensions alimentaires et de certaines aides sociales aux personnes qui assument la charge des enfants placés. En effet, il n’est ni juste ni compréhensible que des aides destinées à l’enfant ne le suivent pas systématiquement. Cette proposition de loi soulève toutefois des questions importantes que je souhaite mettre en lumière.
D’abord, elle nous amène à nous interroger sur la fiscalité des familles dont l’enfant est placé. Aujourd’hui, la part ou demi-part fiscale peut être maintenue, alors même que l’enfant n’est plus du tout à la charge effective du foyer fiscal parental. Cette situation est problématique au regard de l’équité fiscale et de la cohérence de notre système. Une réflexion mérite d’être engagée pour que la fiscalité reflète la réalité de la charge assumée, tout en tenant compte des situations familiales complexes. Quel est votre avis à ce sujet, madame la ministre ?
Ensuite, cette proposition de loi pousse à s’interroger sur l’accueil bénévole durable, expérimenté dans certains départements, comme les Yvelines. Ces accueillants, qui s’engagent durablement auprès d’enfants et de jeunes, n’ont pas le statut de famille d’accueil, mais ils jouent un rôle essentiel de stabilité et de protection. Il est légitime de s’interroger sur leur reconnaissance : l’accès à certaines prestations de la CAF, la caisse d’allocations familiales, ou à des dispositifs fiscaux adaptés permettrait de sécuriser et d’encourager ces formes d’engagement.
Enfin, au-delà des dispositifs, c’est bien une refondation du pilotage de la protection de l’enfance qui est nécessaire : davantage de prévention, une diversification ou spécialisation réelle des modes d’accueil, un soutien renforcé, notamment économique, aux professionnels, ainsi qu’une clarification des responsabilités entre l’État et les départements.
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La présente proposition du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans ce contexte. Elle entend agir sur trois secteurs clés : les tarifs postaux, le transport aérien et les frais bancaires. L’ambition est évidemment légitime mais les dispositifs proposés ne nous paraissent pas répondre de manière pleinement opérationnelle aux problèmes rencontrés par nos compatriotes ultramarins.
L’article 1
L’article 2 crée des tarifs plafond pour les résidents ultramarins sur les liaisons aériennes régulières avec la France hexagonale. En cas de dépassement du plafond, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité prendrait en charge l’écart de prix. La commission a précisé le dispositif : son application automatique au moment de la réservation, les conditions de ressources, la concertation annuelle et les obligations techniques pour les compagnies. Mais le cœur du problème demeure entier : Ladom ne dispose ni des ressources ni de la trajectoire budgétaire permettant d’absorber un tel mécanisme de compensation.
Enfin, l’article 3 entend compléter le dispositif dit Lurel sur les tarifs bancaires : il renforce les pouvoirs de contrôle et l’action de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prévoit une participation accrue des élus et des associations de consommation. Il fait peser un risque réel de déstabilisation sur des réseaux bancaires locaux déjà fragiles. À terme, il pourrait réduire l’offre bancaire au détriment des populations ultramarines.
Si nous sommes d’accord avec l’objectif visé, la logique de plafonnement et de compensation publique retenue par cette proposition de loi ne nous semble pas la plus adaptée. Lutter durablement contre la vie chère en outre-mer suppose d’agir sur les déterminants économiques – soutien à la production locale, renforcement de la concurrence, transparence des marchés et des approvisionnements, modernisation des infrastructures et baisse des coûts structurels.
Le gouvernement a engagé ces derniers mois plusieurs actions en ce sens. Le projet de loi consacré à la vie chère dans les territoires d’outre-mer, examiné prochainement par notre assemblée, constituera à ce titre une occasion décisive d’apporter une réponse efficace et durable aux inégalités économiques qui touchent nos territoires ultramarins.
Aussi, malgré un diagnostic et des intentions largement partagés, les solutions proposées par cette proposition de loi n’apporteraient-elles pas de réponses suffisamment efficaces et soutenables. Pour toutes ces raisons, de façon cohérente avec la position que nous avons exprimée en commission, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra sur ce texte.
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Il propose la création d’un « pass premiers secours en santé mentale », sur le modèle du pass culture et du pass’sport. Son objectif est simple : permettre aux jeunes motivés, âgés de 16 à 20 ans, d’accéder gratuitement et sans avance de frais à une formation aux premiers secours en santé mentale qui serait dispensée par des organismes agréés par l’État.
Selon Santé publique France, un jeune sur cinq présente un trouble psychique et un lycéen sur quatre a eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois. La santé mentale des jeunes s’est dramatiquement dégradée. Face à cette crise, les réponses institutionnelles, comme le dispositif Mon soutien psy ou le 3114, sont indispensables mais insuffisantes. La formation aux premiers secours en santé mentale a déjà démontré son efficacité. Elle réduit la stigmatisation, favorise l’accès aux soins et permet souvent d’éviter le pire.
Grâce au dispositif que nous proposons, les jeunes pourraient être massivement formés aux réflexes de bienveillance, de prévention et d’orientation vers les professionnels. Il s’agit d’un investissement humain.
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Le groupe Horizons & indépendants soutient la volonté de réduire les charges injustes qui pèsent sur les ultramarins mais estime qu’une réforme d’une telle ampleur doit reposer sur des données chiffrées solides et que sa soutenabilité budgétaire doit être garantie. Notre groupe s’abstiendra donc, non par refus d’agir mais par sens des responsabilités et pour permettre un travail sérieux et durable en faveur de la réduction des inégalités.
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L’écart entre les tarifs postaux constitue un exemple particulièrement frappant : depuis la France métropolitaine, envoyer un colis de 2 kilos en métropole coûte environ 11 euros, contre 27 euros vers les Drom et jusqu’à 35 euros vers la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française. Ces montants ne sont pas abstraits. Ils constituent un frein concret pour les familles, pour les étudiants éloignés et pour les petites entreprises ultramarines qui dépendent de l’expédition ou de la réception de marchandises.
Pour traiter cette problématique, le présent texte propose l’extension immédiate du tarif unique à l’ensemble des envois postaux, par la péréquation nationale des tarifs. Si le groupe Horizons & indépendants est bien évidemment favorable à un alignement progressif des tarifs postaux sur l’ensemble du territoire national, cette ambition doit être économiquement soutenable.
Or le service universel postal est structurellement déficitaire. Alors que ses missions restent les mêmes, ses recettes sont en forte baisse, notamment en raison de la diminution du volume de courrier. Cette situation fragilise l’équilibre du modèle économique. En 2023, la Cour des comptes évaluait la sous-compensation par l’État des missions de service public à près de 480 millions d’euros.
Dans ce contexte, étendre le tarif unique des services postaux à l’ensemble des envois nationaux reviendrait mécaniquement à aggraver ce déséquilibre, sans que nous en connaissions précisément le coût. Aucune étude d’impact, aucun chiffrage ne permettent d’évaluer l’effort qui serait demandé, soit au consommateur par une hausse généralisée des tarifs, soit au contribuable grâce à un mécanisme de compensation budgétaire. Or, dans un environnement budgétaire contraint, nous ne pouvons faire peser sur l’État ou sur les contribuables des charges nouvelles dont l’ampleur demeure inconnue.
L’écart tarifaire entre l’Hexagone et les outre-mer s’explique principalement par les coûts du fret maritime ou aérien. La très forte hausse de ces coûts, notamment après la crise sanitaire, explique pourquoi les tarifs postaux des envois vers les outre-mer ont augmenté plus fortement que ceux des envois métropolitains ces dernières années.
Cependant, des signaux positifs existent. La diminution du coût du fret aérien va ainsi entraîner une baisse des tarifs des envois entre la métropole et les outre-mer d’environ 5 % dès 2026. Cette évolution tarifaire montre que les prix peuvent évoluer favorablement quand les conditions économiques le permettent. Il faut encourager cette trajectoire.
Si nous voulons durablement réduire les prix payés par les habitants des outre-mer, non seulement pour bénéficier des services postaux mais aussi pour se procurer l’ensemble des biens essentiels, nous devons agir sur les causes profondes : développer la production locale, renforcer l’autonomie logistique, diversifier les routes d’approvisionnement, améliorer la transparence des chaînes de distribution et encourager la concurrence là où elle fait défaut.
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J’aurais pu interroger le ministre de l’éducation nationale à propos des enfants privés de scolarisation, notamment en outre-mer, ou interpeller le ministre du logement sur les enfants, toujours plus nombreux, qui dorment à la rue, comme le souligne le dernier baromètre publié par l’Unicef. Finalement, j’ai choisi d’aborder le sujet de l’aide sociale à l’enfance.
Madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, le nombre d’enfants confiés à l’ASE ne cesse d’augmenter depuis dix ans ; la protection de l’enfance traverse une crise structurelle sans précédent. Le manque de moyens humains et financiers est criant, la coordination entre les services sociaux, judiciaires et médicaux est encore insuffisante. On constate aussi des retards préjudiciables dans les évaluations et les accompagnements, un contrôle insuffisant des établissements d’accueil et un manque de suivi individualisé des enfants confiés.
Dans ce contexte, avec les membres de la délégation aux droits des enfants, nous avons déposé en mars dernier une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. À ce jour, cette PPL transpartisane n’a pas encore été inscrite à l’agenda parlementaire. L’ensemble des acteurs de terrain partagent un même constat : il faut renforcer le système de protection de l’enfance. Madame la ministre, quelles sont vos propositions ?
Enfin, je souhaite remercier Perrine Goulet pour l’organisation, demain à l’Assemblée nationale, de deux conférences sur le thème « Les enfants et le numérique ». Je suis également fière que des jeunes de ma circonscription, élus au conseil municipal des jeunes de Villepreux ou membres du conseil de circonscription des jeunes, aient souhaité contribuer au débat sur l’impact du numérique dans l’engagement citoyen de la jeunesse.
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Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif Mon Soutien psy, en autorisant le remboursement de douze séances d’accompagnement psychologique, marque une avancée majeure. Cependant, il échoue auprès des populations les plus précaires, puisque seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant de percevoir le remboursement, freine fortement l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances effectuées dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy. Cela améliorerait l’accès aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale.
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Or ces financements, dont le montant a presque doublé en cinq ans, échappent à un contrôle parlementaire détaillé. Il serait donc pertinent de recentrer les missions du FIR sur l’essentiel. Par cet amendement, nous proposons en outre que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) renouvelés durant l’année précédente fassent l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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Avec ces trois sous-amendements, je tiens à signaler, sans remettre en cause le bien-fondé du nutriscore, qu’il est important de prendre en considération les spécificités du média radio, qui obéit à des contraintes de temps et d’espace uniques.
Depuis plusieurs années, les radios nous interpellent régulièrement sur le problème des mentions légales, qui constituent un facteur de difficultés économiques et irritent les auditeurs. Sur un spot de trente secondes, la mention légale peut représenter 50 % du temps. C’est totalement incompréhensible, et même inutile : le message est inaudible puisqu’il est diffusé en accéléré.
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Cet amendement ne propose donc pas d’exonération, mais vise simplement à faciliter l’investissement dans la pierre plutôt que dans l’assurance vie.
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Elle prévoit d’interdire toute délégation de service public à des opérateurs privés et de faire intégralement compenser par l’État les coûts de construction, d’aménagement et d’exploitation de ces parkings, qui seraient financés par une taxe additionnelle sur les transactions financières.
Le groupe Horizons & indépendants partage l’objectif affiché : garantir à tous un accès équitable et financièrement soutenable aux soins, ce qui suppose de ne pas alourdir la facture des familles ou du personnel hospitalier par des frais de stationnement excessifs.
Cet objectif est légitime, mais la méthode proposée pour l’atteindre est selon nous incomplète, déséquilibrée et irréaliste.
D’abord, un constat s’impose : seuls 25 % des parkings d’hôpitaux publics sont aujourd’hui gratuits. Dans de nombreux établissements, la tarification s’est envolée, surtout à la suite de la conclusion de contrats de délégation de service public avec des opérateurs privés. Ces pratiques ont pu créer un sentiment d’injustice et un obstacle concret à l’accès aux soins, notamment pour les familles accompagnant des patients sur une longue durée.
Ce constat, nous le partageons. Il appelle des réponses, mais pas n’importe lesquelles. La proposition du groupe RN, qui tend à interdire toute gestion déléguée et à faire supporter l’intégralité du financement par l’État, présente plusieurs problèmes majeurs.
En premier lieu, elle nierait l’autonomie de gestion des établissements publics de santé. Beaucoup d’entre eux ont recours à des délégations, précisément pour entretenir et rénover leurs infrastructures sans prélever sur leurs budgets médicaux. Supprimer cette possibilité reviendrait à fragiliser leur équilibre financier et à leur imposer une gestion directe de parcs parfois complexes, sans expertise ni moyens.
En deuxième lieu, la prise en charge intégrale par l’État représenterait un coût considérable. Les recettes issues du stationnement hospitalier se chiffrent en millions d’euros pour certains CHU. Or aucune évaluation budgétaire précise n’accompagne le texte. Transférer cette charge vers le budget de la nation, en la compensant par une taxe additionnelle mal calibrée, reviendrait à créer une dépense pérenne sans vision globale de financement.
Enfin, en excluant toute forme de gestion partenariale, le texte ferme la porte à des solutions innovantes et différenciées que certaines collectivités ou établissements ont su mettre en œuvre avec succès : gratuité pour les séjours longs, tarification symbolique pour les visiteurs, abonnements réservés au personnel.
Pour le groupe Horizons & indépendants, la bonne approche consiste à trouver un équilibre entre justice sociale et soutenabilité financière. Nous plaidons pour la gratuité systématique pour les patients hospitalisés, en particulier lors de séjours longs ou de traitements répétés ; un encadrement national des tarifs de stationnement afin d’éviter les excès ; une harmonisation des pratiques entre établissements, avec transparence sur les tarifs appliqués ; et, le cas échéant, des contreparties dans les contrats de délégation – plafonds tarifaires, clauses sociales, exigences de service public.
Cette voie médiane permettrait de protéger les usagers sans déstabiliser les hôpitaux. Elle rejoint les propositions formulées ces derniers mois dans d’autres textes parlementaires, qu’ils soient défendus par la majorité ou par l’opposition, qui vont tous dans le sens d’un encadrement renforcé de préférence à une gratuité absolue.
La question du stationnement à l’hôpital n’est pas anecdotique : elle touche à l’égalité réelle d’accès aux soins, à la dignité des patients et à la reconnaissance du personnel hospitalier. Mais une réponse durable suppose de mieux réguler, non de tout centraliser.
Le groupe Horizons & indépendants refuse les postures simplistes. Nous voulons des solutions applicables, équilibrées et responsables. Nous soutiendrons donc toute évolution du texte qui irait dans ce sens, mais nous ne pouvons approuver en l’état une mesure coûteuse, rigide et inapplicable. Nous continuerons à défendre une approche pragmatique, respectueuse de l’autonomie des établissements, soucieuse du pouvoir d’achat des familles et fidèle à l’esprit du service public hospitalier.
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