Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presseDiscussion de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatiqueDiscussion, en 2e lecture, de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successoraleDiscussion, en 2e lecture, de la proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (nos 1383, 2525).
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Mar 26 09:15:47
Il est des textes dont l’ambition n’est pas de faire la révolution, mais de porter des réalisations sur des enjeux très concrets : votre proposition de loi défend la volonté de rapprocher notre droit des besoins réels du terrain. Chacun, dans cette assemblée, connaît ces besoins réels. Chacun connaît évidemment les tensions provoquées par la démographie sanitaire qui pèse sur nos territoires. Chacun sait à quels défis de fidélisation et d’attractivité font face nos services d’incendie et de secours (SIS). Chacun sait que les sapeurs-pompiers, dont 80 % des interventions relèvent de l’urgence sanitaire, sont devenus des acteurs très importants du secours à la personne et une composante absolument essentielle de notre système de santé. Pourtant, le cadre d’exercice des professionnels de santé des SIS n’a pas totalement suivi cette réalité. Il en résulte une situation paradoxale : le cadre juridique existant, s’il était strictement appliqué, pourrait fragiliser l’action même que nous attendons de ces professionnels. C’est à cette contradiction que votre proposition de loi souhaite apporter une réponse claire en soutenant la sécurisation juridique d’un exercice professionnel hybride, adapté aux contraintes opérationnelles des sapeurs-pompiers. Le gouvernement souscrit pleinement à cette démarche. Les professionnels de santé des SIS ont besoin d’un cadre d’emploi cohérent et applicable, qui permette à celles et ceux qui interviennent chaque jour au plus près des Français de le faire dans les conditions sécurisées, lisibles et reconnues. Cette proposition de loi ne saurait conduire à une opposition entre professionnels de secours et des urgences, car tous sont indispensables. S’il est important de clarifier les rôles, mais surtout de renforcer la coordination et d’améliorer les articulations entre les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), les transporteurs sanitaires et le Samu, la coopération ne peut se construire ni dans la confusion ni dans la concurrence. Elle doit reposer sur le respect des compétences de chacun, la reconnaissance des complémentarités et la volonté partagée de servir les Français. C’est l’esprit de ce texte. Je salue la qualité du travail conduit, en premier lieu par M. le rapporteur. C’est un travail transpartisan, entre les deux assemblées, qui a été mené dans un souci de dépassement des clivages et d’attention à la parole des professionnels de terrain. Au fond, ce texte nous rappelle d’abord que, face à l’urgence, il faut pouvoir mobiliser et mieux coordonner toutes les compétences – je réitère à cette occasion la reconnaissance que m’inspire l’engagement quotidien de l’ensemble des professionnels de santé investis dans les missions de secours et de soins. Ensuite, il nous rappelle que notre travail national doit toujours reposer sur des réalités locales. Nos territoires sont divers, leurs besoins aussi. Les acteurs de terrain sont les mieux placés pour organiser cette réponse, à condition que nous leur en donnions les moyens et le cadre. Cette proposition de loi n’a pas vocation à tout résoudre, mais elle permet de sécuriser très concrètement les pratiques. En cela, elle contribue, à sa mesure, à renforcer la solidité de notre chaîne de secours et de soins. C’est pourquoi le gouvernement y est favorable et soutiendra pleinement son adoption conforme par votre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Nous avons l’habitude, sur nos bancs, de célébrer et d’acclamer les sapeurs-pompiers. Nous avons l’habitude, sur nos bancs, de dire aux sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – notre reconnaissance pour leur engagement quotidien en faveur de la sécurité des biens et des personnes. Nous avons l’habitude, sur nos bancs, de dire notre attachement profond et réel au modèle particulier de sécurité publique qui est celui de la France, grâce auquel, avec 256 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, nous bénéficions d’une couverture optimale de la sécurité publique sur l’ensemble du territoire. Parmi ces 256 000 sapeurs-pompiers, 14 000 sont des professionnels de santé – médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires – qui interviennent quotidiennement, là où le besoin s’en fait sentir, là où la sécurité des biens et des personnes peut être menacée. Ce texte, examiné en deuxième lecture par notre assemblée, nous revient porteur de deux équations. La première est simple : s’il n’y a plus de médecins sapeurs-pompiers, il n’y aura plus de sapeurs-pompiers. Pour avoir des sapeurs-pompiers opérationnels, il faut des médecins sapeurs-pompiers qui, à intervalles réguliers, s’assurent de leurs aptitudes physiques à réaliser leur mission. Deuxièmement, s’il n’y a pas de professionnels de santé pour armer les ambulances et les camions rouges qui partent de nos casernes pour porter secours, il n’y aura plus de sécurité publique. Pour armer un véhicule de secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), il faut un pharmacien pour fournir les médicaments et l’oxygène, ainsi que des infirmiers sapeurs-pompiers. À ce jour, ni les médecins, ni les infirmiers, ni les vétérinaires, ni les psychologues, ni les pharmaciens, quand ils sont sapeurs-pompiers, ne disposent d’un statut reconnaissant la spécificité et l’originalité de leur métier, qui ne peut s’exercer que dans la polyvalence. Ce texte tente d’y apporter une réponse. Cette proposition de loi arrive à la fin de son parcours parlementaire, lequel a été marqué de deux qualités : d’une part, des débats extrêmement riches et constructifs ; d’autre part, une unanimité lors son adoption, en commission des affaires sociales comme en première lectures à l’Assemblée et au Sénat. Je remercie tout particulièrement Mme la ministre pour le soutien constant du gouvernement en première et en deuxième lecture. Je remercie aussi mes collègues qui se sont investis dans la coconstruction de la proposition de loi, celles et ceux qui, sur tous les bancs de l’Assemblée, ont fait grandir le texte grâce à leurs amendements et l’ont amélioré pour le rendre conforme aux aspirations des sapeurs-pompiers. Je remercie le président Marc Fesneau et l’ensemble des députés de mon groupe parlementaire d’avoir donné à ce texte une chance d’exister en l’inscrivant, en première et deuxième lectures, à l’ordre du jour des niches du groupe Les Démocrates. Enfin, je remercie le médecin capitaine Antoine Reydellet : sans son inspiration, le texte n’aurait jamais vu le jour ni pu être gravé dans le marbre de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Face aux désordres du monde, la souveraineté n’est pas un slogan, elle est une exigence qui nous oblige à agir concrètement dans tous les domaines où notre responsabilité de législateur à décider et à protéger est en jeu. C’est le sens de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates : proposer des textes utiles, qui renforcent notre résilience et notre capacité d’action, car la souveraineté ne se décrète pas, elle se construit, pas à pas, par des politiques publiques efficaces, au plus près des besoins de nos concitoyens. Parmi ces besoins, il en est un qui ne peut souffrir aucune approximation : nous devons être plus résilients face aux crises de toute nature qui surgissent et pouvoir compter, à tout moment, sur des services de secours opérationnels, organisés et reconnus. Tel est précisément l’objet de la proposition de loi que défend notre groupe par la voix de notre collègue Jean-Carles Grelier. Ce texte vise à doter enfin les personnels de santé des Sdis d’un cadre d’emploi clair, cohérent et attractif. Les chiffres sont sans appel : près de 86 % des interventions des sapeurs-pompiers relèvent du secours et des soins d’urgence aux personnes. Nous voyons tous dans nos circonscriptions que le cœur de leur activité est désormais médical. Pourtant, les professionnels de santé ne représentent qu’une part très minoritaire de leurs effectifs. En outre, alors que les besoins augmentent, les vocations se raréfient. Ce déséquilibre, qui n’est pas soutenable, s’explique en grande partie par un cadre juridique éclaté, peu lisible, qui nuit à la reconnaissance, au recrutement et à la fidélisation des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires – professionnels dont les missions essentielles sont insuffisamment structurées. Le texte apporte une réponse concrète à cette situation. Il clarifie les missions en distinguant mieux ce qui relève du secours d’urgence, de la prévention et de l’aptitude opérationnelle. Il renforce l’organisation en consacrant une coordination pluridisciplinaire et une véritable structuration du service de santé. Il sécurise les statuts en apportant un cadre plus cohérent à l’exercice des professionnels. Autrement dit, il donne enfin de la lisibilité à un système qui en manquait cruellement. L’enjeu est profondément politique puisqu’il s’agit de garantir la continuité et la qualité des soins dans l’ensemble du territoire, de soutenir en particulier les territoires ruraux et ultramarins dans lesquels l’accès aux soins est fragile et de renforcer notre souveraineté sanitaire et notre capacité de réponse face aux crises. Car il n’y a pas de souveraineté sans résilience, et donc sans sécurité civile forte. Il n’y a pas de sécurité civile efficace sans professionnels de santé reconnus, formés et engagés. En soutenant cette proposition de loi, nous faisons clairement le choix de la responsabilité, de l’efficacité et de la reconnaissance envers celles et ceux qui s’engagent chaque jour pour protéger et sauver des vies. Le groupe Les Démocrates espère donc que ce texte sera adopté à l’unanimité, comme lors de son examen en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue Jean-Carles Grelier relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des SIS. Ce texte, présenté par le groupe Les Démocrates, porte sur la structuration du cadre d’emploi des personnels de santé au sein des Sdis, soit un sujet concret. Ces personnels sont au cœur du service de santé et de secours médical, assurent le suivi de l’aptitude des sapeurs-pompiers, participent aux secours d’urgence et concourent à l’aide médicale urgente. Leur engagement mérite un cadre juridique à la hauteur, reconnaissant pleinement leur rôle dans la chaîne des secours, harmonisant leur statut et renforçant l’attractivité de ces métiers. C’est toute l’ambition de la proposition de loi. Reconnaître la légitimité d’un objectif n’interdit toutefois pas d’examiner avec rigueur les moyens proposés pour l’atteindre. C’est exactement ce que nous avions fait en première lecture et je veux rappeler les réserves que nous avions alors exprimées. Le texte initial comportait plusieurs dispositions dont l’effectivité pratique était incertaine et qui risquaient d’introduire davantage de complexité dans le fonctionnement des Sdis. Nous avions notamment pointé trois difficultés majeures. D’abord, la définition des compétences des médecins sapeurs-pompiers, telle que prévue à l’article 1er, entrait en tension avec l’organisation préhospitalière existante, en particulier avec les missions du Samu et des structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur), ainsi qu’avec la spécialité de médecine d’urgence. Les sociétés savantes et les représentants de la médecine d’urgence nous avaient eux-mêmes alertés à ce sujet. Ensuite, l’article 5, qui tendait à exonérer les personnels de santé des Sdis de l’obligation d’inscription à leur ordre professionnel, posait un problème sérieux de responsabilité déontologique et de contrôle professionnel. Enfin, l’article 6, qui visait à intégrer directement les personnels du service de santé des armées dans les Sdis, posait des difficultés du point de vue de la cohérence statutaire de la mesure avec les dispositifs de reconversion militaire déjà prévus par le code de la défense. Je le dis avec satisfaction : nos préoccupations ont été entendues par le rapporteur et le Sénat a également procédé au recentrage substantiel du texte. C’est ce travail de mise en cohérence qui permet aujourd’hui au groupe Horizons & indépendants de soutenir sans réserve cette proposition de loi. L’article 1er a été réécrit par le Sénat de manière à répondre précisément aux inquiétudes formulées. La formulation des missions des médecins sapeurs-pompiers est désormais cohérente avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique. Cette rédaction lève toute ambiguïté avec les compétences propres aux urgentistes titulaires du diplôme d’études spécialisées de médecine d’urgence. L’article 3, qui tend à créer les cadres d’emploi pour les personnels de santé au sein de la sous-direction santé des Sdis, a également été clarifié. L’article 7 vise à étendre ces dispositions aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM). Le texte est désormais resserré, cohérent et opérant. Il a suivi le parcours que le travail parlementaire permet lorsqu’il fonctionne bien et qu’il est animé par une volonté résolue d’agir concrètement au service de l’intérêt général. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi et espère son adoption conforme. Nous le faisons avec la conviction que le texte apporte désormais une réponse claire et équilibrée aux problèmes de reconnaissance et d’attractivité des métiers des personnels de santé de nos services d’incendie et de secours – ces femmes et ces hommes qui interviennent chaque jour pour protéger nos concitoyens. Ils méritent ce cadre et le législateur le leur donne aujourd’hui dans des conditions que nous estimons satisfaisantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Notre groupe salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi défendue par nos collègues du groupe Modem que nous avions déjà adoptée l’année dernière et qui a également été adoptée par le Sénat. Ce texte vise à consolider notre modèle de sécurité civile et à renforcer l’attractivité des métiers qui le font vivre au quotidien. C’est un sujet essentiel pour nos territoires : je le mesure chaque jour en Mayenne, où j’ai été élu. Notre modèle de sécurité civile repose sur une organisation équilibrée entre l’État et les collectivités territoriales. Les sapeurs-pompiers des Sdis en sont la colonne vertébrale, placés sous une double autorité administrative et opérationnelle. Depuis la loi de 2001 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, leurs missions ont été clarifiées, mais elles n’ont cessé de s’élargir. Aujourd’hui, notre pays compte près de 240 000 sapeurs-pompiers, dont près de 200 000 volontaires. Cela signifie que notre modèle repose très largement sur l’engagement volontaire. C’est une richesse, mais aussi une fragilité. Au sein des Sdis, les services de santé jouent un rôle central. Médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues : tous contribuent à la capacité opérationnelle de nos forces de secours, que ce soit en intervention, en prévention ou en formation. Or ces services reposent à 96 % sur des volontaires et connaissent des difficultés de recrutement bien réelles. Plus de 60 % des médecins de sapeurs-pompiers professionnels estiment que leur niveau de rémunération constitue un frein à l’attractivité du métier. Cette réalité ne peut plus être ignorée. Dans des départements comme la Mayenne, ces tensions sont particulièrement visibles. Nous faisons face à une désertification médicale persistante, à un vieillissement de la population et à une pression accrue sur les services de secours. Les sapeurs-pompiers volontaires sont indispensables au maillage territorial, mais leur engagement est de plus en plus difficile à maintenir dans la durée. Les services de santé des Sdis, eux aussi, peinent à recruter, alors même que les besoins augmentent. Résultat : les interventions se multiplient, notamment pour du secours à la personne, parfois en substitution d’une offre de soins insuffisante. Les pompiers deviennent de fait un maillon essentiel de l’accès aux soins dans nos territoires ruraux. Une question de fond se pose alors, celle de l’adaptation de notre modèle et de ses moyens. Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui apporte une réponse utile. Elle vise à sécuriser juridiquement l’exercice des professionnels de santé au sein des Sdis, qui cumulent aujourd’hui leurs missions sans cadre d’emploi pleinement adapté. Il était nécessaire de combler ce vide. Nous saluons le travail du Sénat, qui a permis d’améliorer le texte, notamment en rétablissant une organisation cohérente avec les pratiques existantes des Sdis. C’est pourquoi le groupe LIOT votera la proposition de loi et souhaite qu’elle soit adoptée conforme dans la perspective d’une application rapide. Toutefois, soyons lucides. Ce texte ne suffira pas. Il constitue une étape, mais nous devons aller plus loin. La question du financement des Sdis, de l’attractivité des métiers, de la reconnaissance de l’engagement volontaire et de l’articulation avec notre système de santé reste pleinement posée. Le Beauvau de la sécurité civile a ouvert des pistes et un projet de loi a été annoncé. Nous attendons désormais des actes, tout simplement. Notre modèle fonctionne. Il est efficace, reconnu, profondément ancré dans nos territoires, mais il est aujourd’hui sous tension. Parce qu’il repose sur des volontaires toujours plus sollicités, sur des professionnels insuffisamment reconnus et sur des moyens contraints, il ne pourra pas tenir indéfiniment. Il est temps de lui donner les moyens de durer. Je me réjouis donc de voter pour cette proposition de loi avec l’ensemble des députés du groupe LIOT. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Les services d’incendie et de secours sont devenus des acteurs majeurs du secours à la personne sans que leur cadre d’exercice soit pleinement clarifié. C’est à cette tension entre la pratique et le droit que le texte souhaite répondre. Près de 13 000 professionnels de santé – médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires –, dont 96 % de volontaires, exercent dans des conditions d’engagement toujours plus exigeantes. Désormais, ils organisent les interventions de secours et effectuent des prises en charge préhospitalières de plus en plus techniques. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques psycho-sociaux (RPS) progressent, dans un contexte d’augmentation des agressions. Dans mon département, la Haute-Garonne, près de 60 000 interventions sont effectuées chaque année par les sapeurs-pompiers du Sdis. Ce nombre représente 160 interventions par jour, soit une toute les huit minutes environ. Dans leur très grande majorité, c’est-à-dire pour 75 % d’entre elles, ces interventions concernent le secours à la personne. Chaque jour, nous pouvons compter sur l’engagement et le professionnalisme des pompiers au service de la protection de toutes et de tous. Qu’ils soient remerciés du fond du cœur ! Or le cadre juridique des professionnels de santé des Sdis demeurait partiellement imprécis jusqu’ici, car les missions de médecine d’aptitude, de prévention, de soutien sanitaire opérationnel et de participation à l’aide médicale urgente ne reposent pas toujours sur une base normative explicitement définie. Dès la première lecture, nous avons soutenu l’objectif du rapporteur de reconnaître ces professionnels et de consolider leur sécurité juridique. Cependant, nous avons rappelé qu’une grande partie des dispositions visées relevait du domaine réglementaire et que les détailler à l’excès dans la loi pouvait introduire des rigidités inutiles, d’autant que dans d’autres secteurs comparables le cadre d’emploi des praticiens est fixé par voie réglementaire. Le travail parlementaire a permis d’améliorer le texte. Les articles relatifs à la non-inscription à l’ordre concerné ont été supprimés, ainsi que des demandes de rapport et des dispositions redondantes. Les missions ont été clarifiées et les dispositifs sont mieux ancrés dans les codes existants. Le Sénat a procédé à un travail de sécurisation juridique utile sans bouleverser l’équilibre général du texte. En vue de son examen en seconde lecture, nous avons fait le choix de ne déposer aucun amendement. Avec notre collègue Sophie Pantel, qui suit et relaie depuis de nombreuses années les enjeux liés aux services d’incendie et de secours, nous avons considéré que l’équilibre issu des travaux parlementaires permettait désormais l’adoption du texte. Dans quelques minutes, les membres du Parti socialiste seront réunis aux Invalides pour participer à l’hommage national à Lionel Jospin, de sorte que les députés de notre groupe ne pourront pas être présents pour voter la proposition de loi, ce dont je vous prie de nous excuser. Toutefois, je ne doute pas de l’issue du vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Ils ne représentent que 5 % des effectifs des services d’incendie et de secours. Pourtant, leur apport au fonctionnement des Sdis et à la prise en charge des victimes est une réelle plus-value – il est indispensable. Chez les sapeurs-pompiers, les personnels de santé effectuent de multiples tâches, à commencer par le suivi médical des soldats du feu, qui, on le sait, sont exposés à de nombreux risques. Il y a les risques évidents, que tout le monde a en tête, inhérents à la mission des sapeurs-pompiers et qui allongent trop souvent la liste des morts au feu. Il y a des dangers plus insidieux, longtemps ignorés et encore insuffisamment considérés, comme celui induit par la toxicité des fumées et autres matières dangereuses qui pénètrent durablement les organismes et augmentent considérablement les risques de cancer. Plusieurs pathologies ont été reconnues comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers à la fin de l’année dernière – enfin ! Notre retard dans ce domaine était inacceptable et du chemin reste encore à parcourir, comme en matière de protection, de prévention et de dépistage. Enfin, il y a les dangers invisibles, les traumatismes psychiques et les dangers intolérables : les violences que subissent nos sapeurs-pompiers – on approchait 1 500 agressions officiellement recensées en 2024 et leur nombre était en forte hausse au premier semestre 2025, mais j’y reviendrai. Les personnels de santé des Sdis veillent donc sur ceux qui veillent sur nous, mais pas seulement. Ils jouent un rôle clé dans la bonne prise en charge des victimes, notamment en zone rurale. On ne peut admettre qu’une personne soit moins bien prise en charge, souffre davantage ou ait moins de chance de survie en cas de problème majeur selon qu’elle vive dans le 7e arrondissement de Paris, à Carcassonne ou sur le plateau de Sault dans les Pyrénées audoises. Dans les faits, souvent en raison de choix politiques, les différences sont inéluctables vu la situation de notre système hospitalier et de notre maillage médical. Nous ne pouvons nous résoudre à cet état de fait. Aussi les infirmiers et les médecins sapeurs-pompiers, en grande majorité volontaires, offrent-ils une solution pertinente pour mailler plus finement et efficacement nos territoires en complément des antennes du Samu. Ces professionnels de santé qui donnent de leur temps au service des autres, bien souvent en parallèle d’une activité professionnelle exigeante, méritent d’être reconnus et valorisés. La proposition de loi a le mérite de clarifier leurs missions et de créer un cadre d’emploi à part entière. Lors de la première lecture du texte, il y a tout de même un an, nous avions travaillé en bonne intelligence pour l’améliorer et plusieurs amendements du groupe RN avaient été adoptés. À cet égard, je salue une nouvelle fois le rapporteur pour son état d’esprit constructif sur un sujet clairement transpartisan. Le Sénat a organisé de façon plus lisible le texte – c’est heureux –, mais il a également supprimé plusieurs dispositions adoptées par notre chambre alors qu’elles allaient dans le bon sens. Je pense à la campagne d’information à destination des professionnels de santé, pour les inciter à s’engager dans les Sdis, et à la prise en compte des risques psycho-sociaux. Un amendement du groupe LFI vise justement à rétablir l’article dans lequel figurent ces dispositions, mais à un détail près : ses auteurs ont méticuleusement supprimé la mesure qui vise à prendre en compte les agressions envers les sapeurs-pompiers.
Vous nous aviez déjà fait le coup en commission le mois dernier. On aurait pu croire à une maladresse ou à un oubli, mais non, vous persistez, préférant nier les violences inacceptables dont sont quotidiennement victimes les soldats du feu. Serait-ce par peur de froisser un certain électorat ? Honte à vous ! La version actuelle du texte n’est pas parfaite, mais après un an d’attente et alors que le temps législatif qui nous sépare des grandes échéances de 2027 se réduit, nous le voterons en l’état, pour ne pas compromettre son adoption. Il ne s’agit que d’un premier pas, sur un sujet de niche. La sécurité civile, qui fait notre fierté, a plus que jamais besoin d’un projet de loi de modernisation ambitieux, vingt-trois ans après la loi relative à la modernisation de la sécurité civile, dite loi Mosc. Le gouvernement s’y était engagé : il doit tenir parole au moment où la désillusion commence à se faire sentir dans les centres de secours. Attention, il se pourrait que le feu couve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ce texte correspond à une réalité concrète et répond à l’évolution profonde des services d’incendie et de secours, ainsi qu’aux difficultés croissantes auxquelles sont confrontés leurs personnels de santé. Depuis plusieurs décennies, les sapeurs-pompiers connaissent une transformation majeure de leur activité. Le secours à la personne occupe désormais une place centrale dans leurs interventions. Leurs missions se sont diversifiées, tout comme les risques, physiques ou psychologiques, auxquels ils sont exposés. Dans le même temps, leurs besoins de suivi médical se sont accrus. Les troubles musculo-squelettiques liés aux interventions ainsi que les risques psycho-sociaux qui en découlent – alors que les agressions à leur encontre augmentent – imposent un accompagnement médical renforcé et adapté aux spécificités de leurs missions. Or le cadre légal actuel ne permet pas de tenir compte pleinement de ces évolutions. Les professionnels de santé des services d’incendie et de secours doivent aujourd’hui assumer des missions multiples dans des conditions insuffisamment sécurisées : des fonctions de médecine de soins, de prévention et d’aptitude opérationnelle, dont le cumul, indispensable au bon fonctionnement des services, ne repose pas sur un cadre suffisamment clair et stabilisé. S’ajoutent des difficultés persistantes pour recruter, alors même que les compétences en question sont essentielles au bon fonctionnement des services de soins. À terme, c’est toute l’organisation des Sdis qui s’en trouve fragilisée, donc leur capacité à répondre partout, avec la même efficacité, aux besoins de nos concitoyens. La présente proposition de loi vise à surmonter ces difficultés, à reconnaître les missions des professionnels de santé des Sdis, à en clarifier les contours et à sécuriser leur exercice. Elle permet notamment d’améliorer l’organisation du cumul de leurs différentes fonctions, de lever les incertitudes juridiques et de rendre ainsi plus attractif l’engagement dans cette activité. Il y va concrètement de la capacité des services d’incendie et de secours à assurer leurs missions dans de bonnes conditions, avec des équipes complètes, formées et reconnues. Il s’agit aussi de reconnaître aux sapeurs-pompiers eux-mêmes un suivi médical à la hauteur des risques qu’ils encourent et de l’engagement auquel ils consentent quotidiennement. En première lecture, le groupe UDR avait soutenu un tel objectif, tout en demandant de clarifier davantage la rédaction de certaines dispositions afin d’en garantir la sécurité juridique. Le texte a progressé en ce sens lors de la navette parlementaire. Il a été recentré sur ses dispositions essentielles, plusieurs de ses formulations ont été clarifiées, sans que l’objectif initial ne soit remis en cause. Nous disposons à présent d’un texte plus lisible et, c’est essentiel, plus directement opérationnel, plus concrètement applicable sur le terrain. Je salue à cet égard le travail de M. le rapporteur et de l’ensemble des collègues qui ont contribué à ces améliorations. Je salue également l’implication de notre collègue Julien Rancoule, dont l’expérience de terrain a utilement nourri les débats en commission, où il a fait le choix de retirer ses amendements,…
…pour permettre l’adoption rapide de ce texte attendu par les Sdis. Il faut souligner ce sens des responsabilités, qui traduit la volonté partagée d’aboutir à un cadre juridique clair et utile pour les acteurs de terrain – ce que ce texte permet en apportant des réponses concrètes aux difficultés identifiées, en reconnaissant pleinement le rôle des professionnels de santé des Sdis et en sécurisant l’exercice de leurs missions. Nous espérons que cette proposition de loi contribuera à améliorer le recrutement et la fidélisation des personnels de santé, mais aussi à apporter un suivi médical mieux adapté aux réalités des missions des sapeurs-pompiers. Ce texte n’a rien de théorique, il est très attendu et répond à des besoins concrets et immédiats. En l’adoptant, nous ferons le choix de soutenir celles et ceux qui s’engagent chaque jour au service de nos concitoyens, souvent dans des conditions difficiles, et qui doivent pouvoir compter sur une organisation sanitaire claire, solide et adaptée à la réalité de leur engagement. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR apportera évidemment son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
J’ai d’abord une pensée pour l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, qui sont au nombre de 450 000, dont 240 000 sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, et 210 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Ensemble, ils forment la sécurité civile française. En 2024, nous avons voté dans cette assemblée, en première lecture et à l’unanimité, ma proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. Elle attend toujours d’être inscrite à l’ordre du jour du Sénat. La représentation nationale le doit à ces bénévoles. J’en viens à la présente proposition de loi, dont l’idée maîtresse consiste à sécuriser juridiquement un exercice médical hybride, adapté aux contraintes opérationnelles des sapeurs-pompiers. Le texte ne se limite pas à apporter une clarification technique : il ouvre la voie à une rationalisation de la médecine préventive des Sdis, à la sécurisation juridique des actes des médecins de sapeurs-pompiers, à l’amélioration du suivi des agents et à une meilleure maîtrise des coûts liés à une externalisation devenue nécessaire. Il crée, dans le code de la sécurité intérieure, un chapitre spécifique, composé des articles L. 722-2 à L. 722-8, qui définit précisément les missions des médecins, pharmaciens, infirmiers, cadres de santé, psychologues, psychothérapeutes, vétérinaires et experts de santé de sapeurs-pompiers. Il s’agit donc d’un texte de structuration normative et de sécurisation juridique. Ainsi, la proposition de loi renforce la position d’expert en risque nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosif (NRBCE) des pharmaciens et précise les missions déjà exercées par les autres membres du service de santé en matière de secours, de soins d’urgence, d’hygiène, de prévention, de soutien psychologique et d’expertise sanitaire animale. Cependant, n’omettons pas d’intégrer le tout récent décret de compétences infirmier no 2025-1306 du 24 décembre 2025, qui étend le rôle propre de l’infirmier et son pouvoir de prescription à la mise en œuvre de protocoles dans le cadre de soins d’urgence et précise ses responsabilités en matière de prévention. Le texte vise à clarifier et à consolider le cadre juridique des missions exercées par les professionnels de santé des Sdis en inscrivant leurs compétences dans le code de la sécurité intérieure. On peut cependant s’interroger sur le faible nombre de médecins chez les pompiers professionnels par rapport aux volontaires – M. Yannick Favennec-Bécot l’a évoqué. Quoi qu’il en soit, nous voterons avec bonheur en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Ce texte, qui définit les missions des professionnels de santé des services d’incendie et de secours, est utile mais insuffisant. Il crée un cadre légal pour les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires des Sdis ; il organise les sous-directions de santé en précisant leurs compétences et leurs domaines d’intervention, mais il passe à côté de l’essentiel en ne répondant pas aux véritables problèmes de santé rencontrés au quotidien par nos 255 000 sapeurs-pompiers. Son premier angle mort est la médecine de prévention : depuis des années, les pompiers réclament que la médecine d’aptitude devienne une médecine du travail, une médecine qui protège, anticipe, prévient. Aujourd’hui, le système tolère un paradigme consistant à user un agent jusqu’à la moelle, puis à passer au suivant. C’est inacceptable. Deuxième angle mort : les équipements de protection sont insuffisants, comme l’a révélé en 2018, dans un rapport accablant, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui montrait que les cagoules dites filtrantes ne protégeaient pas des émanations toxiques ou des particules fines. Pendant des années, nous avons envoyé nos sapeurs-pompiers au feu avec des équipements défaillants, exposés au monoxyde de carbone, au benzène, à l’hydrogène sulfuré, et j’en passe. Troisième angle mort : les maladies professionnelles ne sont pas reconnues. Pourtant, depuis 2022, le Centre international de recherche sur le cancer est formel : l’activité de sapeur-pompier est parmi les plus cancérigènes. Il ne s’agit pas d’une opinion mais d’un fait scientifique établi : chez les sapeurs-pompiers, le risque de mésothéliome pulmonaire est 58 % plus élevé que dans le reste de la population, et le risque de cancer de la vessie 16 % supérieur. Il a pourtant fallu attendre décembre 2025, soit plus de trois ans après la classification du Centre international de recherche sur le cancer, pour que le gouvernement actualise enfin ses tableaux – trois ans de retard inacceptable pendant lesquels les pompiers malades n’ont pas pu faire reconnaître leurs pathologies. Aujourd’hui, la France reconnaît seulement quatre cancers professionnels chez les pompiers, quand certaines provinces canadiennes en reconnaissent dix-neuf et l’Australie treize – cet écart s’explique par la traçabilité rigoureuse des expositions et le suivi épidémiologique mis en place par ces pays. Vous, madame la ministre, n’avez rien fait de tel ! Quatrième angle mort : les risques psycho-sociaux. Le texte ne prévoit aucun renforcement de l’accompagnement psychologique des sapeurs-pompiers alors que plus de 10 % d’entre eux souffrent de stress post-traumatique et qu’entre 2002 et 2021, pendant que leurs effectifs stagnaient, leurs interventions ont explosé de plus de 30 %. Le résultat est une pression constante s’exerçant sur chacun des agents. Pour seule réponse, vous proposez 347 psychologues pour 255 000 sapeurs-pompiers, soit 1 pour 734 ! Chez moi, dans le Tarn, ils ne sont que 4 pour 1 800 agents ; d’autres départements n’en ont qu’un seul. Comment assurer un suivi digne dans ces conditions ? Comment accompagner des hommes et des femmes confrontés quotidiennement à la détresse, aux accidents graves, à la mort ? Le Beauvau de la sécurité civile avait débouché sur des propositions de bon sens : renforcer la médecine de prévention, créer une base de données épidémiologique nationale, élargir le tableau des maladies professionnelles et systématiser les dépôts de plainte en cas d’agression. Qu’en reste-t-il dans le texte ? Rien. Et pour cause, le budget de la sécurité civile est insuffisant. Mon camarade Damien Maudet, rapporteur spécial du programme Sécurité civile est clair : le mode de financement des services d’incendie et de secours est à bout de souffle. Le gouvernement retranche des crédits du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit 45 millions d’euros en moins qui se traduiront par moins de formations pour les sapeurs-pompiers, moins de préparation aux interventions et moins de prévention des risques. J’ajoute que, concernant la retraite des pompiers volontaires, la Macronie a également trompé son monde : le décret portant sur le trimestre de bonification a été publié avec deux ans de retard ! Le syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France a dénoncé cette trahison. En dépit de toutes ses carences, le groupe LFI-NFP votera en faveur du texte parce que les formules ambiguës qui tendaient à autoriser la pratique de la médecine d’urgence à tous les médecins de sapeurs-pompiers ont disparu ; parce que les dispositions qui contournaient l’obligation d’inscription aux ordres professionnels ont été corrigées ; parce qu’il fournit un cadre pour les professionnels de santé des services d’incendie et de secours ; parce qu’il permet de clarifier leurs missions et leur statut. Cependant, nous ne nous faisons pas d’illusions : ce texte est une coquille vide dépourvue de moyens. On ne protège pas ceux qui nous protègent avec des organigrammes, mais avec des budgets à la hauteur, des équipements vraiment protecteurs, une véritable médecine de prévention, un accompagnement psychologique digne de ce nom et la reconnaissance de toutes les maladies professionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les 4 décembre, lors de la Sainte-Barbe, nous honorons nos sapeurs-pompiers. Nous les qualifions de héros, nous saluons leur courage, leur dévouement, leur abnégation. Il est temps de prouver notre reconnaissance en leur donnant enfin les moyens de faire leur travail sans détruire leur santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelque 13 000 sapeurs-pompiers – 96 % d’entre eux étant volontaires – exercent les fonctions de médecin, de pharmacien, d’infirmier ou encore de psychologue au sein des services d’incendie et de secours. Ces personnels de santé assument des missions complexes puisqu’ils interviennent aussi bien auprès des victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers qu’auprès des sapeurs-pompiers eux-mêmes. Pour ne citer qu’eux, les médecins de sapeurs-pompiers assurent les soins aux victimes et aux sapeurs-pompiers, la médecine d’aptitude auprès des sapeurs-pompiers, ainsi que la médecine de prévention pour l’ensemble des agents des services d’incendie et de secours. Ces missions sont parfois exercées au péril de leur vie, comme l’a montré le drame survenu le 11 février dans le Puy-de-Dôme qui a causé le décès du docteur Sophie Fleurquin, médecin sapeur-pompier volontaire. La nature et la complexité de ces missions requièrent un encadrement juridique clair. C’est ce que prévoit cette proposition de loi, en s’inspirant du modèle des praticiens militaires : les missions et les périmètres d’intervention de chacune de ces professions de santé seront désormais clairement délimités, et les médecins pourront, de façon encadrée et cumulative, exercer la médecine de soins, d’aptitude et de prévention. Ce texte est donc utile et participe de la reconnaissance tangible de l’engagement de ces professionnels de santé. Les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer partagent son objectif et le soutiennent. Néanmoins, cette proposition de loi ne suffira pas à pallier la crise des vocations. En effet, alors que le nombre et l’âge moyen des sapeurs-pompiers augmentent, le nombre de professionnels de santé des services d’incendie et de secours décroît : en dix ans, le nombre de médecins volontaires a chuté de 20 % et celui des médecins professionnels de 4 %, pour près de 240 000 sapeurs-pompiers, dont plus de 40 000 sont professionnels. C’est une source de difficulté réelle, d’autant que les missions des sapeurs-pompiers se sont étoffées et que les risques qu’ils affrontent se sont aggravés. C’est pourquoi nous pensons que la reconnaissance juridique des personnels de santé des services d’incendie et de secours doit s’accompagner d’une véritable reconnaissance salariale : plus de 60 % des médecins de sapeurs-pompiers professionnels considèrent que leur rémunération constitue un frein à l’engagement. Plus généralement, les services d’incendie et de secours ont besoin de moyens structurels pérennes, ce qui suppose de la part des gouvernements successifs une rupture avec la logique austéritaire infligée aux collectivités territoriales, qui financent largement ces services. Le second regret que nous formulons tient à la suppression par le Sénat de dispositions que nous avions défendues en première lecture : les deux demandes de rapport au Parlement, portant respectivement sur l’évaluation des risques psycho-sociaux des personnels des Sdis et sur la constitution, à des fins de veille sanitaire, d’une banque nationale de données relatives à l’activité des sapeurs-pompiers. Certes, ces dispositions se réduisaient à des demandes de rapport, mais elles traduisaient une urgence absolue : combler notre immense retard en matière de prévention, d’accompagnement et de reconnaissance des risques sanitaires auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers. De nombreux et récents rapports soulignent l’importance des troubles musculo-squelettiques, des risques psycho-sociaux et des cancers qui touchent ce métier. Je pense au rapport d’information du Sénat sur les cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier, de mai 2024. Je pense également à l’enquête menée en 2023 par les journalistes d’investigation de la série documentaire « Vert de rage », qui ont présenté très précisément les conséquences de l’exposition des sapeurs-pompiers aux fumées d’incendie et aux retardateurs de flamme. Notre collègue Yannick Monnet s’en était fait l’écho, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous espérons que notre assemblée pourra rapidement se prononcer sur la proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, adoptée par le Sénat l’année dernière. Pour conclure, ce texte peut être considéré comme un premier pas. Il n’atteindra son objectif que s’il est rapidement suivi de réelles avancées en matière de prévention, d’accompagnement et de reconnaissance des risques sanitaires auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers.
Le groupe Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez tiennent d’abord à saluer le travail des sapeurs-pompiers. Ces véritables héros du quotidien méritent notre reconnaissance et celle de l’ensemble de la nation. Je les rencontre régulièrement dans mon département et chacun d’entre nous connaît, dans sa circonscription, des exemples de l’engagement personnel des sapeurs-pompiers au service des Français. Ils sauvent des vies, parfois au péril de la leur. Les professionnels de santé qui exercent dans les services départementaux d’incendie et de secours ne doivent pas être oubliés. Ils accomplissent des missions dont la polyvalence fait la spécificité. La médecine d’aptitude et de prévention se mêle parfois à la médecine d’urgence préhospitalière et à la médecine générale. Les Sdis ne disposent pas seulement de médecins, mais aussi d’infirmiers, de pharmaciens, de vétérinaires et de psychologues. Ils exercent la médecine au service des victimes secourues ou au bénéfice des personnels et des agents des Sdis. Ces professionnels de santé sapeurs-pompiers sont composés à 96 % de volontaires et, indéniablement, un flou juridique entoure leur statut. C’est la raison pour laquelle l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe Les Démocrates, pour la deuxième année consécutive, constitue un signal très positif. Après la première lecture, il était de notre responsabilité d’aboutir ensemble à la meilleure rédaction possible. Le rapporteur avait d’ailleurs engagé, dès le dépôt de la proposition de loi, un travail destiné à lever les nombreuses interrogations que suscitait la rédaction initiale. Ainsi, à l’article 1er, la mention de la « réanimation préhospitalière » a été retirée des compétences des médecins sapeurs-pompiers pour la réserver aux médecins dûment formés à la médecine d’urgence, qui requiert un diplôme spécifique. Les mentions relatives à la médecine d’urgence ont également été retirées de l’article 2. L’article 5, qui introduisait une exemption d’inscription à l’ordre des médecins pour les professionnels de santé sapeurs-pompiers, a été supprimé par la commission en première lecture. Enfin, des amendements rédactionnels ont également permis de clarifier la rédaction et de mieux codifier la proposition de loi. Le Sénat a renforcé ces évolutions, si bien que le texte est désormais acceptable. Cette proposition de loi constitue avant tout un message à destination des sapeurs-pompiers, un message que l’Assemblée nationale se doit, solennellement, d’envoyer. Bien entendu, le texte ne règle pas tout. Il reste beaucoup à faire pour améliorer l’attractivité des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, par exemple en augmentant leur rémunération et en lançant des campagnes de communication. Néanmoins, cette proposition de loi permet de réaliser une avancée concrète et significative. Les pompiers sont fiers de leur métier ; soyons fiers de les soutenir en votant massivement en faveur de ce texte, dans une version conforme à celle du Sénat pour assurer une promulgation rapide. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.– M. Yannick Chenevard applauditégalement.)
Les mesures contenues dans cette proposition de loi présentée par notre collègue Grelier sont bienvenues et permettront de sécuriser l’exercice des différentes formes de médecine par les personnels des services d’incendie et de secours. Les dispositions les plus problématiques, comme la dispense d’inscription à un ordre professionnel, ont été écartées lors de la première lecture – nous nous en félicitons. Cependant, comme nous l’avons maintes fois répété, nous aurions pu aller plus loin. Cela n’a pas été votre choix ou, à tout le moins, vous n’en avez pas été capables. Ce texte constitue donc une réponse imparfaite aux difficultés auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers, en particulier s’agissant de la protection de leur santé. Nous appelons à notre tour le gouvernement à revoir au plus vite les tableaux des maladies professionnelles, afin de reconnaître le lien entre l’activité de sapeur-pompier et le développement de certains cancers résultant de l’exposition aux fumées d’incendie. Si, grâce à la mobilisation des pompiers et des politiques – dont nous sommes –, le mésothéliome et le cancer de la vessie ont été reconnus comme maladies professionnelles, les cancers de la prostate, du côlon et des testicules – pour ne citer qu’eux – ne le sont toujours pas. C’est pourtant nécessaire pour tenir compte des risques réels pris par les pompiers dans l’exercice de leur métier. Si 80 % des pompiers sont volontaires, l’ensemble des soldats du feu – professionnels et volontaires, civils et militaires, femmes et hommes – sont exposés aux mêmes risques – stress, substances toxiques, fumées – et doivent par conséquent bénéficier de la même protection compte tenu de leur engagement au service de la population. Ils sont, par exemple, surexposés aux substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), comme nous l’avons constaté en mai 2024 à la suite de prélèvements significatifs réalisés sur leurs cheveux. Cette pollution est certes due aux fumées, mais surtout aux mousses anti-incendie, qui sont remplies de PFAS, sans que les protections permettent de s’en prémunir. Alors que l’Union européenne a adopté un calendrier d’interdiction progressive de ces substances jusqu’en 2035, la France demeure très en retard dans leur prise en compte. En réalité, ce qui manque, c’est la volonté politique. Pourtant, des solutions sans PFAS existent déjà. Je suis élue du Bas-Rhin, où le Sdis est pionnier dans l’utilisation de mousses anti-incendie et de retardateurs de flamme exempts de ces substances. La raison en est simple : dans mon département, protéger les pompiers est une priorité. L’autre source d’exposition des pompiers aux PFAS tient à leur tenue de protection. Or nous pourrions nous inspirer des Canadiens – en particulier des Québécois –, qui ont lancé un important chantier de recherche pour tester et fabriquer des tenues de protection sans PFAS. Il n’y a plus qu’à les acheter ! Encore une fois, ce qui manque, c’est la volonté de protéger vraiment les sapeurs-pompiers. La prise en charge des risques psycho-sociaux doit aussi être considérablement renforcée. À cet égard, les quelques progrès enregistrés par ce texte sont insignifiants – c’est peanuts ! Il faut davantage de psychologues dans les services d’incendie et de secours. Surtout, il faut assurer la prise en charge des consultations chez les psychologues libéraux pour ces soldats du climat qui, chaque année, voient leur tâche se compliquer du fait de notre exploitation des ressources naturelles et de notre incapacité à nous prémunir du réchauffement climatique par des politiques publiques à la hauteur. Toutes ces évolutions requièrent des moyens, des investissements – bref, une volonté politique, ce dont nous manquons cruellement dans ce pays. Le Beauvau de la sécurité civile a permis d’identifier les besoins et les réponses issues du terrain. Nous les défendons devant les divers ministres de l’intérieur, par voie d’amendement, chaque fois que c’est possible, mais sans succès. Chers collègues de la coalition gouvernementale, nous aimerions vous trouver à nos côtés un peu plus souvent et un plus nombreux pour défendre ces solutions. Vous avez, me semble-t-il, davantage de moyens de vous faire entendre du gouvernement que le groupe Écologiste et social, qui n’est que le sixième groupe parlementaire en nombre de membres et qui siège dans l’opposition ! En matière de sécurité civile, nous avons besoin d’une grande loi – promise depuis des années, elle ne vient jamais. Mon petit doigt me dit que le cabinet du ministre de l’intérieur ne compte plus de conseiller chargé de cette question – c’est inquiétant. Le groupe Écologiste et social jouera le jeu et votera en faveur de ce texte afin qu’il soit adopté dans une version conforme à celle du Sénat, mais il serait temps que les efforts ne soient pas toujours du même côté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.– Mme Mathilde Feld applauditégalement.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique.
Je suis saisi de l’amendement no 1, qui vise à rétablir l’article 2 bis, dont la suppression par le Sénat a été maintenue par la commission, et qui fait l’objet d’un sous-amendement. La parole est à Mme Karen Erodi, pour le soutenir.
Sous l’uniforme, il y a des femmes et des hommes qui craquent. Sauver et périr ne doit plus être leur destin. Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis parce que l’État fait l’autruche : depuis des années, nous vous alertons sans cesse. Les chiffres sont implacables : entre 2002 et 2021, les interventions ont bondi de près de 30 % alors que les effectifs ont stagné. Il en résulte une pression constante sur chaque agent – une pression qui tue psychologiquement. Plus de 10 % des pompiers souffrent de stress post-traumatique : un pompier sur dix, collègues ! Le bilan humain est lourd : je pense aux agents sur le terrain, mais aussi aux opérateurs du numéro 18, qui se trouvent en première ligne face à la détresse. De quels moyens disposent-ils pour y faire face ? On dénombre 347 psychologues pour 255 000 agents, soit un psychologue pour 734 pompiers ! Pour tout mon département, le Tarn, on ne compte que quatre psychologues : comment assurer un suivi digne de ce nom dans ces conditions ? Le Beauvau de la sécurité civile avait proposé de renforcer la médecine de prévention et de mieux prendre en compte les risques psycho-sociaux. Qu’en reste-t-il dans ce texte ? Rien ! Le rapport que nous demandons dans cet amendement établira le lien entre la baisse des moyens, l’explosion du nombre d’interventions et la dégradation de la santé mentale des personnels des Sdis. Il proposera des solutions concrètes et adaptées : davantage de psychologues, mieux répartis, à qui seront confiées de véritables missions de prévention. On ne protège pas ceux qui nous protègent avec des discours, mais avec des moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 3, par le groupe Rassemblement national ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 3.
Non, vous ne rétablissez pas l’article 2 bis tel qu’il était rédigé à l’issue de la première lecture. L’article prévoyait que le rapport sur les risques psycho-sociaux aborderait la question des violences commises à l’encontre des sapeurs-pompiers, mais vous avez supprimé, dans votre amendement de rétablissement, les lignes mentionnant ce sujet. C’est particulièrement grave !
Vous cherchez à mettre la poussière sous le tapis ! Chacun pourra le vérifier sur internet et sur nos réseaux sociaux : chaque année, les sapeurs-pompiers subissent 1 500 agressions, chiffre qui a encore connu une forte augmentation l’année dernière. Dans un tel contexte, vous voulez supprimer de l’article la mention de ces agressions ! C’est particulièrement indigne, mais peut-être ne voulez-vous pas froisser un certain électorat…
Nous, nous reconnaissons ces agressions et nous voulons protéger les sapeurs-pompiers, raisons pour lesquelles nous proposons ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je dois reconnaître à Mme Erodi et aux élus de son groupe de la constance dans la défense des sapeurs-pompiers, de leurs conditions de travail et de leur santé au travail. Toutefois, si nous voulons que ce texte aboutisse – et j’ai cru comprendre que c’était votre souhait, en dépit de ses imperfections –, nous devons le voter en des termes identiques à ceux du Sénat. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable – même avis pour le sous-amendement. L’intérêt de cette assemblée, comme celui des professionnels de santé et des sapeurs-pompiers, est que ce texte soit publié dans les prochains jours.
Avis défavorable. Aux raisons invoquées par le rapporteur, j’ajoute que, depuis décembre 2024, des psychothérapeutes sont venus renforcer, dans tous les Sdis, la prise en charge des risques psychologiques et psycho-sociaux auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés.
Nous retirons notre amendement. Notre collègue du Rassemblement national vient de réaliser une belle capsule vidéo pour faire croire que nous sommes contre les sapeurs-pompiers. Je ne flatte aucun électorat ; je défends les sapeurs-pompiers. Pour avoir vécu une dizaine d’années dans une caserne avec mon compagnon, et le père de ma fille, sapeur-pompier professionnel, je sais ce qu’ils vivent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Vos leçons de morale et votre démagogie, monsieur Rancoule, ça va bien cinq minutes !
C’est mal me connaître que de croire que je cherche à flatter quiconque. Je travaille pour l’intérêt général et, contrairement à vous, je ne choisis pas mon électorat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 2, tendant à rétablir l’article 7 ter, dont la suppression par le Sénat a été maintenue par la commission.
Nous touchons au cœur d’un scandale sanitaire silencieux. Nous ne pouvons pas accepter que ceux qui nous sauvent le fassent au prix de leur vie, dans l’indifférence totale de l’État. Le Centre international de recherche sur le cancer indique formellement – constat glaçant – que l’activité de sapeur-pompier est une des plus cancérigènes. Ce n’est pas une opinion, mais un fait scientifiquement établi. Les pompiers sont exposés à un cocktail toxique : benzène, monoxyde de carbone, amiante, perturbateurs endocriniens, etc. Or que fait la France ? Pas grand-chose. Nous ne reconnaissons que quatre cancers comme maladies professionnelles quand le Canada en reconnaît dix-neuf et l’Australie treize. Pourquoi un tel écart ? Ces pays disposent d’une traçabilité des expositions et pratiquent un suivi épidémiologique. Rien de tel chez nous : vous refusez de regarder la réalité en face ! Dès 2003, le colonel Christian Pourny avait donné l’alerte et réclamé la création d’une banque nationale de données pour des études épidémiologiques ; vingt-trois ans plus tard, toujours rien… Ce texte définit les missions des médecins de sapeurs-pompiers, mais comment faire de la prévention sans données ? Comment identifier les pathologies émergentes ? Comment construire un tableau exhaustif des maladies professionnelles ? Les banques de données permettront le suivi de cohortes sur le long terme, une identification de toutes les pathologies liées à l’exercice de cette activité et la reconnaissance, enfin, de tous les cancers professionnels. Sans données, pas de preuves ; sans preuves, pas de reconnaissance de ces maladies ; sans reconnaissance, pas de droits pour les malades – c’est aussi simple que cela. Chaque 4 décembre, nous honorons nos sapeurs-pompiers à la Sainte-Barbe, mais vous détournez le regard quand vient le temps de les protéger effectivement. Il est temps de rompre avec cette omerta ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’en serez pas surprise, madame la députée : sur le fond, je ne peux pas vous donner tort ; mais sur la forme, je vous demande de retirer votre amendement pour que nous puissions voter ce texte conforme.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (nos 824, 991).
La vitalité de la presse est indissociable de celle de la démocratie. Lorsqu’elle décline, pluralisme, indépendance et qualité du débat public vacillent. Or deux tendances menacent notre souveraineté démocratique, selon un constat déjà établi par le secteur culturel dans le cadre des états généraux de l’information de 2024. Tout d’abord, le coût de la production de l’information politique et générale, estimé à 3 milliards d’euros en 2024, s’alourdit. Cette hausse s’explique par l’augmentation des coûts opérationnels liés aux activités journalistiques. Créer et diffuser de l’information de qualité, vérifiée et respectant notre État de droit, coûte de plus en plus cher. En parallèle, les recettes de la presse se sont effondrées. En vingt ans, le chiffre d’affaires du secteur a connu une baisse drastique d’environ 43 %. La progression du numérique ne compense pas la perte des revenus issus de la diffusion papier, tandis que les recettes publicitaires sont majoritairement captées par les grandes plateformes numériques. Telle est la raison du dépôt de ce texte. À un an des élections présidentielles, le constat est grave : nous sommes confrontés à un risque d’effondrement de notre modèle d’information, alors que nous avons plus que jamais besoin d’une information fiable et vérifiée. C’est un enjeu démocratique. L’État n’est pas resté inactif. En 2019, conjointement aux aides à la presse, nombreuses et nécessaires, le législateur européen a créé, à l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, un droit voisin pour les éditeurs et pour les agences de presse. Ce nouveau droit, transposé il y a bientôt sept ans dans le code de la propriété intellectuelle à l’initiative de notre groupe, prévoit un mécanisme de partage de la valeur captée par les plateformes avec les éditeurs et les agences de presse. L’utilisation en ligne des publications de presse suppose ainsi l’autorisation des éditeurs et une juste rémunération, par les plateformes, de ces derniers, ainsi que des agences de presse. Le législateur a souhaité que le secteur de la presse bénéficie d’une partie de la valeur dont il est à l’origine afin de lutter contre l’effondrement des recettes publicitaires. Entre 2000 et 2022, elles ont connu une chute de 70 %, et la tendance s’accélère. Les plateformes, en revanche, ne connaissent pas la crise. En 2025, le chiffre d’affaires de Google a franchi la barre des 400 milliards de dollars, et celui de Meta a atteint les 200 milliards. En parallèle, évidemment, la part des recettes publicitaires captée par les plateformes ne cesse de croître ; en 2030, cette part sera de 65 %. Les publications de presse contribuant à l’attractivité des plateformes et à leurs revenus publicitaires, il n’est que légitime que ces dernières rémunèrent les éditeurs au titre de l’utilisation en ligne de leurs publications. Nous constatons pourtant aujourd’hui que la volonté du législateur n’a pas été respectée et que le partage de la valeur des contenus de presse en ligne est toujours très inéquitablement réparti. Plusieurs plateformes, comme X ou LinkedIn, refusent toujours de négocier. Google a signé plusieurs accords avec les éditeurs et les agences de presse, après avoir été condamné à deux amendes, de 500 millions et de 250 millions d’euros, par l’Autorité de la concurrence. En 2019, Google s’était déjà rendu coupable de chantage en incitant les éditeurs et les agences à accorder aux plateformes des licences d’exploitation gratuites sous peine de déréférencement total de leur contenu. Malgré ces tensions initiales, parfois persistantes, une dynamique positive semble néanmoins engagée chez Google, qui a signé un certain nombre d’accords. S’agissant de Meta, la situation est beaucoup plus contrastée : l’entreprise refuse de reconnaître la valeur économique des contenus de presse. Un accord conclu en 2021 avec l’Alliance de la presse d’information générale a expiré début 2025 et n’a pas été reconduit, Meta proposant une rémunération cinq fois inférieure à celle de 2021. Les autres plateformes n’ont quant à elles versé aucun paiement aux éditeurs. X et Microsoft, notamment, estiment ne pas être redevables des droits voisins au motif que la directive ne s’appliquerait pas aux plateformes de réseaux sociaux. Une telle lecture de la directive relève d’une mauvaise foi caractérisée qu’il appartiendra à la Cour de justice de l’Union européenne d’établir. Une procédure préjudicielle est en cours dans le cadre d’un litige opposant l’Italie à Meta, qui conteste la conformité à la directive de sa transposition italienne. La décision de la Cour sera déterminante. Nous l’attendons pour clarifier le champ d’application du droit voisin et les marges de transposition, s’agissant notamment du rôle que peut jouer une autorité administrative dans la supervision des négociations entre les éditeurs et les plateformes. Les conclusions de l’avocat général de la Cour y semblent favorables, sous réserve du respect du choix des éditeurs de l’utilisation en ligne de leurs publications et du respect de la liberté contractuelle des parties. Nous espérons que la décision de la Cour sera rendue dans les prochaines semaines – ce qui serait compatible avec notre calendrier parlementaire. L’an dernier, la commission a réécrit l’article 1er de la présente proposition de loi en abandonnant la définition par décret des informations devant être transmises par les plateformes aux éditeurs de presse afin d’évaluer l’assiette du droit voisin. Il nous semble plus efficace de laisser les éditeurs réclamer directement aux plateformes les informations qu’ils jugent pertinentes, avec la possibilité de saisir une autorité indépendante en cas de transmission d’informations incomplète. Cette autorité disposerait d’un pouvoir d’injonction et de sanction, sans préjudice du recours judiciaire. Si les négociations entre les plateformes et les éditeurs échouent dans un délai de trois mois, l’une ou l’autre partie pourra saisir l’autorité indépendante qui examinera les propositions de chacun et pourra ainsi formuler une proposition de rémunération. Cette proposition pourra être contestée devant la justice ; elle ne liera pas les parties et leur liberté contractuelle sera ainsi préservée. Afin de renforcer l’effectivité du dispositif, je vous proposerai un amendement précisant le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. Cela mettra un terme aux manœuvres dilatoires de certaines plateformes. La proposition de loi retient l’Arcom – l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – comme autorité de médiation. Cette institution n’a pas pour mission de réguler le secteur de la presse, mais son expertise en matière numérique a emporté notre conviction, en plein accord avec les éditeurs de presse et le gouvernement. L’article 1er bis introduit par la commission résulte de deux amendements. Le premier, que j’avais déposé, visait à instituer une obligation de transparence des éditeurs envers les journalistes et les auteurs sur le montant des rémunérations perçues au titre du droit voisin. En effet, les éditeurs doivent négocier avec les représentants des journalistes et des auteurs afin de déterminer la part de la rémunération appropriée et équitable qui leur revient. Le deuxième, proposé par Sophie Taillé-Polian, fixait à 25 % la part minimale de la rémunération des journalistes et autres auteurs. Bien que son intention soit louable, j’ai émis un avis défavorable sur cette mesure, car ses conséquences pourraient être préjudiciables au secteur. Par conséquent, je propose sa suppression. Pour conclure, je souhaite une adoption aussi large que possible de cette proposition de loi, qui parachèvera l’œuvre entamée en 2019 et qui redonnera à notre presse les moyens d’être libre, indépendante et de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Comme vous, le gouvernement se mobilise en faveur du modèle économique de la presse dans toute sa diversité, à un moment crucial, puisque nous vivons une transformation technologique inédite du monde. Comme vous, nous savons que le quatrième pouvoir est un maillon essentiel de notre démocratie. Comme vous, nous voulons que les médias nationaux et locaux puissent transmettre une information fiable, vérifiée, pluraliste et de qualité face à la prolifération des fausses informations, notamment en ligne, une information qui couvre l’ensemble du territoire alors que pointe le risque de déserts informationnels. Comme vous, nous connaissons la situation délicate de ce secteur, avec l’effondrement des revenus de la presse imprimée et surtout le transfert de plus en plus massif de la valeur, des revenus publicitaires notamment, vers les plateformes numériques. Il n’est pas excessif de parler d’une captation de la valeur, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur. Les plateformes ont transformé les usages sans contribuer suffisamment au financement d’un secteur qui leur assure pourtant un trafic important. L’étude publiée en janvier par le ministère de la culture et l’Arcom le montre : la presse est le média le plus touché par la baisse des recettes publicitaires. Pourtant, la presse est lue, commentée, citée, reprise, avec de beaux succès d’audience qu’il faut saluer. Le travail des journalistes continue, fort heureusement, de nourrir directement le débat public et de lui donner sa richesse, qui nous est essentielle. Cela a conduit à l’émergence du droit voisin des éditeurs de presse, créé, à l’échelle de l’Union européenne, par l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur de 2019. Ce droit voisin est notamment issu de travaux conduits dans notre pays par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). De nombreux parlementaires, notamment européens, s’étaient mobilisés en sa faveur – Jean-Marie Cavada en particulier. La France a été la première à l’instaurer, grâce à la loi du 24 juillet 2019, à l’initiative du sénateur David Assouline. Ce droit a procuré au secteur de la presse de nouvelles sources de revenu, pour que ceux qui créent de la valeur grâce aux contenus d’information contribuent au financement de leur production. Depuis 2019, la mise en œuvre de ce nouveau droit n’a pas été simple. Il s’agissait d’une nouveauté, d’une nouvelle page de notre politique culturelle, avec tout ce que cela peut comporter de négociations, parfois de contentieux, mais également de nouveaux réflexes. Il a fallu accompagner cette innovation. Je tiens à souligner le travail remarquable de l’Autorité de la concurrence (ADLC). À la croisée du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence, cette institution a pu préciser le champ d’application de la loi au fil des procédures et faire du droit voisin une réalité concrète, mobilisable par tout un secteur.
Un peu plus de cinq années après sa création, le droit voisin doit entrer dans sa période de maturité. L’heure n’est plus à la mise en place. L’enjeu est de se doter d’outils qui le rendent plus effectif, au bénéfice de l’ensemble de la filière de la presse. C’est pourquoi le débat autour de cette proposition de loi portée par Erwan Balanant est si important. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ce texte et pour votre engagement. Je remercie également tous les députés qui se mobilisent pour nos médias, en particulier ceux du groupe Modem, qui consacre pour la seconde fois une partie de sa niche parlementaire à l’examen de cette proposition de loi – elle n’avait pu être examinée l’année dernière. J’ai également une pensée reconnaissante pour Laurent Esquenet-Goxes, qui s’était particulièrement impliqué dans ce dossier au cours de la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Grâce à votre engagement à toutes et à tous, nous pouvons faire évoluer le droit voisin pour en faciliter l’application. La proposition de loi avance plusieurs pistes, notamment pour faciliter l’accès à l’information des titulaires de ce droit. Surtout, elle propose de doter de pouvoirs renforcés une autorité de régulation, en matière d’injonction, voire de sanction, afin de garantir le respect des droits, ce qui permettrait de pérenniser l’action bénéfique de l’Autorité de la concurrence. De ce point de vue, le choix de confier ce rôle à l’Arcom paraît pertinent au vu de l’expertise qu’elle a acquise en matière de régulation numérique et des compétences dont elle dispose déjà en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la protection des droits. Nous devons cependant être conscients des incertitudes qui subsistent autour du texte, qui devraient être levées dans les prochaines semaines. Nous attendons en effet une échéance importante puisque, le 12 mai prochain, la Cour de justice de l’Union européenne rendra son arrêt sur l’affaire qui oppose Meta au gouvernement italien. L’Italie a développé un mécanisme de régulation proche de celui proposé par la proposition de loi. La jurisprudence européenne servira donc de cadre et le texte pourrait évoluer en conséquence. Nous devons aussi éviter certains écueils, comme l’imposition d’un cadre trop strict qui ne prendrait pas en compte la diversité du secteur. Un grand groupe de presse nationale et un journal local ne fonctionnent évidemment pas de la même manière et ne disposent pas des mêmes réserves financières. Nous devons imaginer une législation adaptée à chacune des situations. Il nous semble donc que le seuil plancher de 25 % de rémunération, introduit l’année dernière en commission des affaires culturelles, n’est pas adapté. M. le rapporteur et de nombreux parlementaires partagent cette préoccupation, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir pendant le débat. Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement réserve son avis sur le texte dans l’attente des débats. Sa position dépendra notamment du sort de l’amendement no 13 du rapporteur, dont il souhaite l’adoption. Le gouvernement partage cependant pleinement les objectifs de la proposition de loi compte tenu des enjeux majeurs auxquels est confrontée la presse aujourd’hui et il approuve les outils proposés, en particulier l’attribution de compétences renforcées à une autorité de régulation telle que l’Arcom. Par ailleurs, pour marquer notre soutien à cette initiative plus que nécessaire, nous enclenchons la procédure accélérée afin de favoriser son examen rapide. (M. le rapporteur applaudit.) La navette parlementaire permettra de préciser les mesures proposées par le texte et, je le souhaite, de l’enrichir. Avec votre soutien, nous continuerons ainsi de promouvoir le modèle culturel français et nous donnerons aux médias et aux journalistes de nouveaux moyens pour faire vivre notre démocratie dans un cercle vertueux d’innovation et de création. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Le temps passe et les plateformes du numérique continuent de ne pas respecter les droits auxquels elles sont pourtant soumises depuis plusieurs années, mettant ainsi en péril, au-delà de notre modèle économique, une part de notre souveraineté. Je veux bien sûr parler des droits voisins, institués par la directive européenne de 2019, qui doivent permettre aux éditeurs et aux agences de presse d’être justement rémunérés lorsque leurs contenus sont repris et diffusés en ligne par les grandes entreprises du numérique telles que les Gafam. La loi du 24 juillet 2019 qui transposait la directive dans le droit français avait précisément pour objectif de rééquilibrer ce rapport de force : elle posait les bases de négociations plus justes entre les éditeurs et les agences de presse, d’une part, et les plateformes du numérique, d’autre part, et redéfinissait le partage de la valeur entre eux. Cependant, ce rééquilibrage reste purement théorique. L’opacité persistante du fonctionnement des plateformes du numérique empêche des négociations loyales et transparentes. Pire encore, certaines plateformes contestent leur assujettissement aux droits voisins alors même qu’elles tirent un bénéfice direct de la diffusion des contenus de presse. Il faut en effet le rappeler clairement : ces plateformes génèrent des revenus publicitaires significatifs grâce à la visibilité de contenus journalistiques. Il y a donc bien un transfert massif de valeur de la presse vers les acteurs du numérique. Face à cette situation, les éditeurs et les agences de presse sont trop souvent contraints de poursuivre en justice les plateformes, et donc d’engager des procédures longues et coûteuses pour faire valoir leurs droits. Cela a conduit l’Autorité de la concurrence à prononcer plusieurs sanctions, pour un montant de 750 millions d’euros, preuve que le cadre actuel ne suffit pas. Les éditeurs et les agences de presse attendent donc unanimement l’aboutissement de cette proposition de loi qui permettra de rééquilibrer le rapport de force avec les plateformes numériques. Si notre groupe a souhaité inscrire le texte de notre collègue Erwan Balanant dans sa niche, c’est précisément parce qu’il y a urgence à préserver le modèle économique de la presse, à protéger l’accès à une information libre, fiable et autonome dans un contexte démocratique exigeant, et à garantir notre souveraineté. Défendre la presse écrite, c’est aussi se donner les moyens de lutter concrètement contre les ingérences étrangères en ligne. À l’approche des échéances électorales, nul ne peut l’ignorer : nos scrutins sont la cible privilégiée de stratégies de déstabilisation. Affaiblir la presse, c’est ouvrir la voie à ces ingérences et fragiliser directement notre démocratie. L’enjeu de cette proposition de loi est profondément démocratique : il s’agit de permettre à la presse d’exercer pleinement sa mission et de garantir l’indépendance des médias, laquelle constitue un principe constitutionnel. Agissons et votons pour ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne à transposer dans son droit la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. C’était une avancée pionnière, portée ici même par notre ancien collègue Patrick Mignola. Six ans plus tard, nous devons regarder la réalité en face : cette avancée n’a pas suffi à rééquilibrer le rapport de force entre les éditeurs de presse et les grandes plateformes numériques. C’est précisément l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui et je tiens à saluer le travail du rapporteur Erwan Balanant, qui a su faire évoluer la proposition de loi dans un sens à la fois pragmatique et opérant. Rappelons les faits. Dès l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2019, Google a adopté une stratégie d’évitement systématique en cessant d’afficher les extraits enrichis des articles de presse, sauf consentement gratuit des éditeurs. Autrement dit, la plateforme a placé les éditeurs devant un choix impossible : renoncer à toute rémunération ou accepter une perte de visibilité considérable. L’Autorité de la concurrence est intervenue à plusieurs reprises, mais elle n’a pu agir que sur le terrain de l’abus de position dominante ; car le droit voisin tel qu’il existait ne disposait d’aucun organe de régulation propre, d’aucun mécanisme contraignant de négociation et d’aucun arbitre en cas de blocage. Ce vide juridique, c’est précisément ce que la proposition de loi vient combler. Le texte issu des travaux de la commission des affaires culturelles repose sur une architecture claire, articulée autour de trois missions confiées à l’Arcom. Tout d’abord, l’Arcom définira les critères objectifs de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse. Ce n’est pas une innovation puisque l’Italie a emprunté cette voie dès 2023. En nous inspirant de ce modèle, nous apportons de la prévisibilité aux négociations sans pour autant figer les critères dans le marbre de la loi. Ensuite, l’Arcom veillera au respect de l’obligation de transparence des plateformes. Depuis 2019, les services de communication au public en ligne doivent transmettre aux éditeurs les informations nécessaires à l’évaluation de leur rémunération. Dans les faits, les données transmises sont souvent parcellaires, tardives ou indéchiffrables. Le texte confère désormais à l’Arcom un pouvoir de sanction pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial, afin de contraindre les plateformes à jouer le jeu de la transparence. Enfin, l’Arcom exercera une mission d’arbitrage en cas d’échec des négociations. Lorsque les parties ne parviendront pas à un accord, l’une d’elles pourra saisir le régulateur, qui proposera une rémunération, la décision étant susceptible de recours juridictionnel. Ce texte ne se positionne pas contre les plateformes numériques, mais pour l’efficacité d’un droit que nous avons établi en 2019, un droit qui protège l’investissement éditorial, le travail des journalistes et, en définitive, le pluralisme de l’information, dont chacun sait qu’il constitue une condition de la vitalité démocratique. En adaptant notre cadre juridique aux contentieux et aux difficultés révélées depuis six ans, et en confiant à un régulateur indépendant les outils d’une négociation loyale, la proposition de loi allie efficacité de la régulation et respect de l’État de droit. Cette cohérence conduira le groupe Horizons & indépendants à voter en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Ce texte est important parce qu’il vise à préserver une presse indépendante, libre et de qualité. C’est un enjeu démocratique, mais aussi la vieille histoire du pot de terre contre le pot de fer : le rapport de force entre éditeurs et producteurs de presse et grandes entreprises du numérique est incroyablement déséquilibré ; les organes de presse traversent une crise structurelle, frappés de plein fouet par la diffusion de l’information sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Cette crise entraîne une diminution du nombre de lecteurs, du nombre d’abonnés et, évidemment, des revenus publicitaires. Dès 2014, l’utilisation des réseaux sociaux à des fins d’information a détrôné la presse papier, dont le chiffre d’affaires est passé de 11 milliards d’euros en 2006 à 6,2 milliards en 2019 – cette chute est imputable à 22 % à la baisse des ventes et à 57 % à la baisse des revenus publicitaires. La transition numérique a donc provoqué une gigantesque migration des revenus vers une poignée de grandes plateformes en ligne, notamment Google, Apple et Facebook, qui font tourner à plein régime leurs agrégateurs de presse. On estime que 50 % des internautes qui voient un extrait d’article proposé par les Gafam ne vont jamais lire le texte sur le site du journal. Trop souvent, on lit un article du Monde ou du Figaro sur Google ou Facebook plutôt qu’en se rendant directement sur le site du journal. En retenant l’utilisateur sur leur plateforme, les grandes entreprises lui montrent leurs propres publicités, tandis que le journal ne récupère que des miettes de visibilité et zéro centime de publicité. Comme d’autres secteurs avant lui, le monde de l’information est entré dans une ère où la production est dévalorisée tandis que la distribution se taille la part du lion. Le cercle est d’autant plus vicieux que les journaux ne peuvent refuser que leurs articles figurent dans les agrégateurs, à moins de perdre au minimum 30 %, le plus souvent 50 %, voire 70 % du trafic sur leur site internet. Force est de constater que la directive européenne de 2019 sur les droits d’auteur et les droits voisins n’a pas permis de rétablir l’équilibre entre producteurs et distributeurs – c’est la raison du dépôt de la proposition de loi de M. Balanant. Malgré l’obligation d’une autorisation préalable des organes de presse, malgré l’obligation faite aux plateformes de les rémunérer sur la base de leurs recettes d’exploitation et celle de fournir une évaluation transparente de la rémunération des contenus reproduits, les Gafam font tout pour contourner la directive de 2019 telle que transposée dans le droit français. Dès 2021, deux ans après l’adoption de la directive et la promulgation de la loi, les députés constataient que le nombre d’accords de rémunération restait marginal et que l’intention du législateur n’avait pas été respectée. Le blocage est désormais tel qu’une action collective a été intentée contre Microsoft par une cinquantaine d’éditeurs de presse quotidienne – principalement régionaux –, suivie d’une plainte du Figaro contre LinkedIn. Des amendes ont pourtant été prononcées par l’Autorité de la concurrence en s’appuyant sur la directive et la loi de 2019, notamment une amende de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour non-respect du consentement préalable des organes de presse dans le cadre de l’entraînement de son intelligence artificielle Gemini. Mais ces sanctions n’ont pas fondamentalement changé la donne – l’opacité et la prédation de l’information par les plateformes restent massives. Notre devoir est donc de tirer les leçons de ces échecs en donnant aux producteurs d’information davantage de moyens pour lutter contre l’impunité des plateformes. La proposition de loi de notre collègue Balanant, modifiée par la commission des affaires culturelles, nous y aidera. Elle garantira – c’est en tout cas son objectif – un partage objectif de la rémunération entre les organes de presse et les services numériques. La question du partage équitable de la rémunération issue des droits voisins, soulevée par l’amendement de Mme Sophie Taillé-Polian qui propose un plancher de 25 % au bénéfice des journalistes, mérite débat : j’ai entendu vos réserves, monsieur Balanant, mais j’attends vos explications, car j’étais plutôt convaincu par cette mesure – on connaît l’engagement de notre collègue sur le sujet. Confier à l’Arcom la régulation des droits voisins de la presse ? Pourquoi pas. Il est en tout cas intéressant de définir la liste des informations essentielles que les services numériques devront fournir aux organes de presse pour que le montant des droits voisins soit évalué de manière objective. Il est surtout essentiel de pouvoir prononcer des sanctions, pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial des plateformes, en cas de non-respect. Toutes ces évolutions vont dans le bon sens. Nous devons mener ce combat. Il y va de la qualité de notre démocratie et de notre exception culturelle. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera évidemment en faveur du texte.
Le groupe UDR s’associe naturellement aux déclarations précédentes visant à soutenir nos titres de presse et nos journaux. La presse française est au cœur de notre histoire politique, littéraire et culturelle, des grands quotidiens de l’affaire Dreyfus jusqu’à l’émergence de la presse régionale, qui a encore récemment joué un rôle central lors des élections municipales. Or ce secteur est fragile : les recettes publicitaires de la presse écrite ont chuté d’environ 60 % en vingt ans, tandis que la diffusion papier baisse de manière continue. Dans ce contexte, la question du partage équitable de la valeur face aux grandes plateformes internationales doit être abordée, comme elle doit l’être dans d’autres domaines de l’action culturelle. Pour y répondre, l’Union européenne a adopté en 2019 une directive importante créant notamment un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. La France a été parmi les premiers États à la transposer en instaurant dès 2019 ce droit voisin spécifique, assorti d’une obligation de négociation de bonne foi pour les plateformes. Autrement dit, un cadre juridique existe déjà. L’application de ce droit voisin est complexe et les négociations avec les grandes plateformes numériques sont difficiles et tendues. Toutefois, il serait faux d’affirmer que rien n’existe ou que rien n’a été fait, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Des accords ont été conclus sur la base du cadre existant, notamment avec Google, et des mécanismes de sanction ont déjà été activés, en particulier en 2021. Le système est donc imparfait, mais il est loin d’être dépourvu de régulation. Votre texte propose de compléter le dispositif français et deux éléments appellent une vigilance particulière de notre part. Nous nous interrogeons tout d’abord sur l’intérêt d’un dispositif strictement franco-français dans une lutte où l’échelle européenne s’impose comme une évidence. C’est à ce niveau que se joue la capacité de chaque peuple européen à peser face aux Gafam. De surcroît, dans le cadre de relations toujours plus tumultueuses avec les géants américains, quasiment devenus des entités numériques souveraines et clairement soutenus par les États-Unis, nous devons faire preuve de prudence afin de ne pas être, une fois encore, ce soldat qui sort inconsidérément la tête de la tranchée. Trop souvent, la France a adopté cette posture, ce qu’il faut regretter, car nombre de producteurs, dans bien des domaines, peuvent subir des rétorsions américaines. Il ne faut pas non plus tomber dans une représentation caricaturale des Gafam. Il existe un déséquilibre évident – personne ne le conteste – du point de vue du pouvoir et de la valeur, ce qui justifie la création de droits voisins et la recherche de négociations équilibrées au profit de nos producteurs français. Mais n’oublions pas que ces plateformes constituent aussi un vecteur de visibilité important pour nos titres de presse : 10 % à 30 % du trafic des sites d’information provient de moteurs de recherche et de réseaux sociaux comme Google et Facebook. Ce trafic n’est pas accessoire. L’enjeu est donc un partenariat équilibré et non une escalade conflictuelle. Ne nous engageons pas dans une guerre qui nous dépasserait. Enfin, second élément de vigilance : toute cette discussion est peut-être déjà dépassée par l’émergence de grands modèles d’intelligence artificielle générative, qui transforment radicalement la manière dont l’information est produite, indexée et consommée. Les droits voisins, conçus pour les moteurs de recherche classiques, doivent déjà être repensés à l’échelle européenne et internationale pour intégrer ces usages révolutionnaires. Nous débattons peut-être de dispositions déjà dépassées par la vertigineuse accélération technologique que nous connaissons. Dans ce contexte, figer dans la loi un dispositif spécifique, peut-être trop rigide, sans vision claire de son articulation future avec les évolutions rapides de l’IA, nous semble inadéquat. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR sera attentif au débat dans cet hémicycle et aux conclusions de la navette parlementaire, lesquelles seront nécessairement influencées par la jurisprudence européenne attendue. Néanmoins, la vigilance ne nous empêche pas de soutenir nos titres de presse. Conscients de l’enjeu, les membres de mon groupe voteront donc en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Depuis des années, nous avons fait un choix clair : défendre la création journalistique face à la domination croissante des grandes plateformes numériques. Depuis deux décennies, une révolution silencieuse a profondément bouleversé l’économie de l’information. Quelques multinationales – Google, Meta, Apple, Amazon – sont devenues les nouveaux intermédiaires de l’accès à l’information. Ce sont elles qui organisent l’accès aux articles et qui captent l’audience et surtout l’essentiel de la valeur. Pour comprendre l’ampleur du problème, il suffit de regarder les chiffres, déjà évoqués. Le marché de la publicité numérique en France dépasse actuellement 10 milliards d’euros par an. Or Google et Meta captent à eux seuls plus de la moitié des recettes publicitaires numériques. Pendant ce temps, les ressources publicitaires de la presse française s’effondrent depuis vingt ans. Autrement dit, ceux qui produisent l’information s’appauvrissent et ceux qui la redistribuent s’enrichissent. C’est pour rééquilibrer ce rapport de force que la France a instauré un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse en 2019. L’idée était simple : si les plateformes utilisent les contenus journalistiques pour générer du trafic et des revenus publicitaires, alors elles doivent rémunérer ceux qui produisent ces contenus. Mais que s’est-il passé depuis ? Les plateformes ont fait ce qu’elles savent faire le mieux : gagner du temps, contourner les règles et maintenir l’opacité. Ces mastodontes gélatineux refusent la plupart du temps de négocier, ne transmettent les données que partiellement, et surtout refusent de révéler les revenus réels que leur apportent les contenus de presse. Résultat, la négociation est profondément déséquilibrée : d’un côté, des entreprises mondiales dont le chiffre d’affaires se compte en centaines de milliards d’euros ; de l’autre, des éditeurs qui ne disposent même pas des informations nécessaires pour évaluer la valeur de leurs propres contenus. Face à des entreprises dont la capitalisation dépasse parfois le PIB de nombreux États, seules des sanctions réellement dissuasives peuvent changer les comportements. Il faut aussi regarder la réalité plus large qui se dessine. En effet, pendant que nous débattons des droits voisins, une nouvelle révolution est déjà en marche, celle de l’intelligence artificielle. Les articles de presse, les livres, les œuvres culturelles servent aujourd’hui de matière première pour entraîner les modèles d’IA. Autrement dit, les contenus créés par des journalistes et des auteurs deviennent la base de technologies capables de produire, demain, des textes, des images et des vidéos. Et c’est là que le problème devient encore plus préoccupant : plusieurs plateformes utilisent désormais les accords conclus au titre des droits voisins pour justifier l’utilisation de contenus journalistiques dans leurs systèmes d’intelligence artificielle. Autrement dit, ce qui devait être un mécanisme de rémunération de la presse est en train de devenir une porte d’entrée pour l’aspiration massive des contenus journalistiques par les modèles d’IA. Certains accords passés entre plateformes et médias ont même permis à ces entreprises d’accéder à d’immenses volumes d’articles pour améliorer leurs systèmes d’intelligence artificielle. Et là encore, tout se fait dans une opacité quasi totale. Qui sait réellement quels contenus ont été utilisés pour entraîner ces modèles ? Qui sait combien de milliards de pages de presse ont été aspirées pour alimenter ces systèmes ? Si nous n’y prenons garde, les plateformes ne se contenteront plus de diffuser l’information. Elles utiliseront les contenus existants pour produire leurs propres contenus synthétiques, et la valeur créée par les journalistes servira à nourrir des machines qui, demain, pourraient les remplacer. La question dépasse largement la seule économie de la presse, elle touche aussi et surtout à la souveraineté : souveraineté économique, car la valeur produite en France doit bénéficier à notre écosystème médiatique ; souveraineté culturelle, car l’information ne peut pas être captée par quelques plateformes mondiales ; souveraineté démocratique, car une démocratie ne peut pas dépendre d’algorithmes étrangers pour accéder à l’information. J’ai déjà évoqué tous ces enjeux, il y a plus de trois ans, fin 2022, dans mon rapport pour avis sur les droits voisins. Je me désole du retard que prend notre pays sur ces problématiques numériques mouvantes, mais mieux vaut tard que jamais. En choisissant de voter pour cette proposition de loi, nous envoyons un message simple : le Rassemblement national souhaite que la France reste une terre de protection de la création, de l’information et de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Voilà près de sept ans que la loi du 24 juillet 2019, créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, a été promulguée. Sept ans, et pourtant force est de constater que la promesse des droits voisins reste largement inachevée. La proposition de loi d’Erwan Balanant que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle étape législative, nécessaire, structurante et urgente. En 2019, la France faisait œuvre pionnière en transposant la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Elle affirmait un principe simple et juste : lorsqu’une plateforme numérique tire profit de la diffusion de contenus de presse, elle doit rémunérer celles et ceux qui les produisent. Ce droit voisin reposait sur quatre piliers essentiels : une autorisation préalable des éditeurs, une rémunération fondée sur la valeur créée, une exigence de transparence et une négociation de bonne foi. Mais très vite, face à cette ambition juridique, beaucoup de grandes plateformes ont contourné l’esprit du texte, refusant de transmettre les données nécessaires ou imposant des rapports de force déséquilibrés. Il a ainsi fallu l’intervention de l’Autorité de la concurrence, des sanctions massives et des années de contentieux pour obtenir des accords partiels. Encore aujourd’hui, ces accords demeurent incomplets, fragiles et inégalement répartis. C’est précisément pour corriger ces déséquilibres que la présente proposition de loi vise à rétablir un cadre de négociation réellement équitable, à renforcer les obligations de transparence et à confier à une autorité indépendante, en l’occurrence l’Arcom, un rôle d’encadrement et, le cas échéant, d’arbitrage. Les débats en cours à la Cour de justice de l’Union européenne, qui font suite à une question préjudicielle italienne, vont précisément dans le sens d’un encadrement renforcé des plateformes, notamment en matière de transparence et de loyauté dans les négociations. Autrement dit, loin de contredire notre démarche, la future jurisprudence européenne devrait la conforter. Lors de nos échanges en commission, nous avons abordé la question essentielle de la répartition de la valeur et de la juste rémunération des journalistes. La commission a notamment adopté un amendement déposé par notre collègue Sophie Taillé-Polian, qui visait à instaurer une part minimale de 25 % de la rémunération des droits voisins au bénéfice des journalistes. Si nous en saluons l’intention, nous considérons toutefois que cette disposition pourrait rigidifier des équilibres qui relèvent aujourd’hui de la négociation collective et, à terme, fragiliser certains modèles économiques déjà sous tension. Par ailleurs, alors que les droits voisins ont été conçus pour répondre à une première révolution numérique, celle des plateformes de diffusion, nous faisons désormais face à un nouveau défi majeur, celui de l’intelligence artificielle. Nous entrons dans une nouvelle phase où les contenus ne sont plus seulement diffusés : ils sont aspirés, analysés, réutilisés et parfois même remplacés. L’intelligence artificielle fait ainsi peser une double concurrence sur la presse : en amont, par la captation massive de contenus de presse pour l’entraînement des modèles ; en aval, par la production de contenus synthétiques susceptibles d’entrer eux-mêmes en concurrence avec les productions journalistiques. C’est précisément dans cette perspective que s’inscrit la mission d’information sur la manière dont l’intelligence artificielle transforme la création, la diffusion et l’acquisition des connaissances, dont j’ai l’honneur d’être rapporteure. Ses conclusions, attendues à la fin du mois de juin, permettront d’éclairer le législateur sur ces mutations profondes, qui touchent à la fois notre modèle éducatif, notre culture et l’économie de la connaissance. Dans le même temps, une proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle est examinée au Sénat. L’ensemble de ces travaux visent à rééquilibrer les relations entre titulaires de droit et fournisseurs d’intelligence artificielle. Ils témoignent d’une prise de conscience collective, celle de la nécessité d’adapter notre cadre juridique aux nouvelles réalités. Il ne s’agit pas simplement de définir ce cadre, mais de s’assurer également qu’il est pleinement effectif. Aujourd’hui, de façon urgente, c’est l’effectivité des droits voisins qu’il faut renforcer. La proposition de loi qui nous est soumise constitue une avancée réelle. Elle renforce la transparence, rééquilibre les rapports de force et donne à la régulation les moyens d’agir. Surtout, elle protège la valeur de l’information et notre droit à celle-ci, essentiel à notre démocratie. C’est pourquoi les députés du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Quand les plateformes numériques se gavent, les journalistes crèvent de faim. En effet, quand vous consultez un article en ligne, Google ou Meta captent une part massive des revenus publicitaires dus aux contenus d’information, alors que ceux qui font l’information, les journalistes, sont de plus en plus précaires : pigistes, en contrats courts, payés à l’article – parfois de manière dérisoire –, sans stabilité, sans visibilité quant à l’avenir. Celles et ceux qui produisent l’information n’en vivent pas et ceux qui la diffusent s’en mettent plein les poches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est à ce déséquilibre que les droits voisins étaient censés répondre en obligeant les plateformes numériques à payer les médias, les agences et les éditeurs de presse quand elles utilisent leurs articles. Ce mécanisme, cependant, ne fonctionne pas, car le rapport de force est totalement déséquilibré. Lorsque la loi de 2019 relative aux droits voisins a été adoptée, Google, qui détient 90 % de parts de marché des moteurs de recherche, a tout simplement menacé de ne plus afficher les extraits d’articles de presse dans ses résultats de recherche. Des médias ont alors été contraints d’accepter des conditions défavorables pour ne pas disparaître en ligne. Ce n’est pas une négociation entre égaux, mais une dépendance vitale à l’égard de monopoles numériques surpuissants. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle renforce la transparence, donne un rôle à l’Arcom et tente de mieux encadrer les discussions entre plateformes et éditeurs de presse. Mais elle ne modifie pas le rapport de force. Bref, elle ne change pas le système. Or derrière la question économique, il y a aussi une question démocratique. Les moteurs de recherche sont devenus des points d’accès cruciaux des citoyens à l’actualité et aux articles de presse. Entre 47 % et 62 % des Français s’informent quotidiennement via les réseaux sociaux, lesquels constituent la principale source d’information de la moitié des jeunes de 15 à 30 ans. Or les offres en ligne et les articles gratuits avec publicité rendent les médias de presse totalement dépendants des acteurs du numérique et de la visibilité qu’ils leur offrent – ou pas. En effet, quand vous faites une recherche sur Google, l’ordre des résultats n’est pas neutre : il dépend d’un algorithme. Certains articles sont visibles, d’autres non ; certaines sources remontent, d’autres disparaissent. Sur les réseaux sociaux, c’est la même chose : Meta décide quels contenus apparaissent dans votre fil Facebook ou Instagram. Une enquête ou un débat peuvent être largement diffusés ou rester totalement invisibles, selon des critères que personne ne maîtrise vraiment. Autrement dit, des entreprises privées hiérarchisent l’information, choisissant ce qui est important et ce qui ne l’est pas. Or ces entreprises sont dirigées par des individus : Mark Zuckerberg pour Meta, Sundar Pichai pour Google, qu’on a vus tous les deux alignés aux côtés d’Elon Musk et de Jeff Bezos au premier rang de l’investiture de Donald Trump, après avoir chacun versé 1 million de dollars pour ce bel événement. D’ailleurs, hier, Mark Zuckerberg et Sergey Brin, le cofondateur de Google, ont été nommés au conseil scientifique et technologique de Trump. Ce n’est pas anodin, surtout quand on sait que, s’inspirant d’Elon Musk qui a transformé son réseau social X en machine à désinformer, Mark Zuckerberg a mis un terme, pour Facebook et Instagram, à son programme de fact checking, de vérification des fausses informations, et limité sa politique de modération, notamment sur les thèmes de l’immigration, de l’identité de genre et du genre. Dans le même temps, il remet en cause les politiques de diversité et d’inclusion dans son entreprise et promeut une « énergie masculine », affirmant même qu’« une culture qui fait un peu plus la part belle à l’agressivité a ses mérites ». Et il joint l’acte à la parole, puisqu’il vient d’annoncer 15 000 suppressions d’emplois tout en investissant des milliards dans l’intelligence artificielle pour automatiser le travail humain. Dans un monde de plus en plus belliqueux et de moins en moins humain, c’est donc cette délicieuse personne qui structure une grande partie de notre accès à l’information et qui, avec ses petits camarades propriétaires des grands groupes numériques, influence le débat public à l’échelle du monde entier. Souhaitons-nous vraiment confier un tel pouvoir à quelques grandes entreprises privées aux idéologies de plus en plus douteuses ? Aujourd’hui, l’information dépend d’algorithmes opaques, de décisions privées et de logiques de rentabilité, ce qui pose un problème démocratique majeur. Ce texte est donc utile – il tente de corriger certains déséquilibres –, mais très insuffisant. Il ne répond pas non plus à une question essentielle : qui bénéficie réellement de la valeur créée ? Aujourd’hui, même quand de l’argent est versé par les acteurs numériques, il reste largement capté par les groupes de presse. Les journalistes, eux, s’enfoncent chaque jour un peu plus dans la précarité. Nous défendons une idée simple : ceux qui produisent l’information doivent en vivre. Cela implique une redistribution réelle de la richesse, une meilleure transparence et des droits renforcés pour les journalistes. Mais cela suppose aussi d’aller plus loin, car le problème est plus profond : il tient au modèle économique lui-même, un modèle fondé sur la publicité, la captation de l’attention et la concentration autour de quelques acteurs, un modèle dans lequel l’information devient une marchandise. Tant que l’information dépendra de ces logiques de marché, elle restera fragile, tant économiquement que démocratiquement. Nous faisons un autre choix. Il faut réguler beaucoup plus fortement les plateformes, sortir de la dépendance aux grands acteurs du numérique et garantir une véritable souveraineté informationnelle. Pour cela, il faut soutenir les médias indépendants et renforcer le service public de l’information. En effet, l’information n’est pas un produit comme les autres, mais un pilier de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La domination des plateformes numériques sur l’information et sur celles et ceux qui la produisent est une menace. Elle doit tomber. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse part d’un constat : les grandes plateformes numériques diffusent très largement les contenus de presse sans pour autant rémunérer les éditeurs et les journalistes à leur juste valeur. En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne, sous l’impulsion notamment de nos collègues sénateurs socialistes Patrick Kanner et David Assouline, à transposer dans son droit la directive sur le droit voisin des éditeurs et des agences de presse afin de faire en sorte que les grandes plateformes numériques rémunèrent enfin celles et ceux qui produisent l’information. Ce cadre a marqué une première avancée importante. Toutefois, il n’a pas suffi à corriger ce déséquilibre et l’application de la loi de juillet 2019 reste perfectible. Trop souvent, les négociations restent opaques, les informations transmises sont partielles ou insuffisantes, et certaines plateformes contournent l’esprit du texte et retardent les discussions pour échapper à un partage juste de la rémunération. Le sujet est crucial, non seulement en raison de la chute des revenus publicitaires de plusieurs médias, qui met en péril leur viabilité économique, mais plus fondamentalement parce qu’il s’agit d’avancer vers une juste rémunération de la création de valeur. Derrière cette question juridique se cache aussi un enjeu démocratique fondamental. Quand le modèle économique de la presse s’affaiblit, c’est la qualité du débat public et le pluralisme de l’information qui se trouvent fragilisés. Nous saluons le travail du rapporteur. Le passage du texte en commission a rendu sa rédaction plus solide et plus cohérente. La réécriture de l’article 1er a permis de mieux structurer le dispositif. Le rôle confié à l’Arcom comme autorité de régulation et les sanctions pécuniaires introduites ont rendu le dispositif plus dissuasif. Nous voulons également souligner une modification importante intervenue en commission, relative aux droits des journalistes et des éditeurs. L’amendement de notre collègue Sophie Taillé-Polian qui a été adopté fixe une rémunération minimale de 25 % au titre des droits voisins et impose davantage de transparence dans la négociation avec les organisations représentatives. C’est essentiel, car cela garantit un partage plus juste avec celles et ceux qui produisent les contenus. Cependant, nous ne pouvons considérer que ce texte règle tout. D’abord, la bataille pour l’effectivité des droits voisins est aussi européenne. Tant que les plateformes pourront jouer des écarts entre les législations de chaque pays, des différences d’application ou de la lenteur des procédures, elles continueront de contourner les règles. Ensuite, la question de l’application des droits voisins aux contenus utilisés par l’intelligence artificielle reste en suspens. Avec le développement de l’IA, cette question est devenue centrale car elle concerne à la fois la rémunération, la transparence et la protection de la production journalistique. Nous devrons y répondre ultérieurement. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi. Nous le ferons parce qu’elle apporte des améliorations utiles, parce qu’elle contribue à mieux protéger la presse face aux logiques de prédation économique des grandes plateformes et parce qu’elle participe modestement, mais réellement, à la défense du pluralisme de l’information et donc de notre vie démocratique.
En droit de la propriété intellectuelle, on évoque souvent la théorie du gâteau, selon laquelle la multiplication des ayants droit réduit inévitablement la part qui revient à chacun. Si l’on file la métaphore avec les droits voisins de la presse, le gâteau existe, les règles pour le partage des parts aussi. Seulement, certains convives – les plateformes – refusent de passer à table et de compenser, même très partiellement, la perte de revenus causée aux rédactions. En France, les droits voisins du droit d’auteur sont reconnus depuis 1985, pour protéger ceux qui ne créent pas les œuvres, mais les interprètent, les produisent, les diffusent. En 2019, ce cercle s’est élargi aux éditeurs et aux agences de presse sous l’impulsion d’une directive européenne. Le contexte était celui que nous connaissons depuis l’émergence d’internet : la presse écrite a dû profondément réinventer son modèle économique pour faire face à la concurrence massive des médias en ligne et des réseaux sociaux, qui n’hésitent pas à s’approprier le travail des journalistes sans le rémunérer. Il s’agissait donc d’obliger les grandes plateformes à rémunérer les éditeurs pour l’exploitation de leurs contenus et à rééquilibrer un rapport de force structurellement défavorable aux producteurs d’information. Cet objectif n’a pas été pleinement atteint. Comme souvent, il ne suffit pas de reconnaître un droit, il faut se donner les moyens de le faire respecter. La loi de 2019 a marqué un réel progrès, mais elle souffre de lacunes qui limitent sérieusement son efficacité. Celles-ci avaient d’ailleurs été anticipées, sans qu’une solution satisfaisante puisse être trouvée. Trop souvent, faute de négociations concluantes, les éditeurs sont contraints de recourir à la justice pour faire respecter leurs droits. La situation actuelle n’est pas acceptable, car elle est profondément déséquilibrée. Le déséquilibre est d’abord structurel. Les grandes plateformes disposent d’un pouvoir de négociation sans commune mesure avec celui des éditeurs, en particulier les plus petits – journaux locaux et titres indépendants –, qui n’ont ni les moyens ni les ressources juridiques pour s’engager dans de longues négociations. L’asymétrie est aussi informationnelle : les plateformes ne transmettent pas les données qui permettraient aux éditeurs d’évaluer justement les bénéfices tirés de l’utilisation de leurs contenus. Sans cette transparence, comment négocier à armes égales ? La présente proposition de loi entend précisément corriger ces lacunes, et le groupe LIOT la soutient. En imposant la transmission d’éléments permettant d’évaluer ces bénéfices, en fixant un délai maximal pour la transmission des données et en prévoyant des sanctions en cas de non-respect, elle rééquilibre le rapport de force. L’examen en commission a permis d’améliorer significativement le texte. Toutefois, un point de vigilance subsiste en ce qui concerne l’article 1er bis, introduit en commission, qui impose une rétribution minimale des journalistes à hauteur de 25 % de la rémunération perçue par les rédactions au titre des droits voisins. Ce seuil est problématique, notamment parce que l’assiette concernée par ce pourcentage minimal n’est pas clairement définie, alors qu’il existe une multiplicité de schémas de rémunération pour les éditeurs. En outre, fixer un pourcentage uniforme ne permet pas de tenir compte des réalités de chaque entreprise. Il en résulterait des inégalités de traitement entre journalistes et entre titres. Notre groupe votera donc en faveur de l’amendement de suppression de cette disposition présenté par le rapporteur. Un autre point de vigilance concerne les moyens dont disposera l’Arcom pour assurer ses nouvelles missions. Ses attributions ne cessent de s’élargir ; il serait illusoire de lui en confier de nouvelles sans lui donner les ressources nécessaires. Plus largement, notre groupe reste convaincu que les droits voisins ne sont qu’un volet d’une réflexion plus globale sur l’avenir de nos médias. Les états généraux de l’information (EGI) ont ouvert un chantier ambitieux ; nous attendons qu’il débouche sur un projet de loi à la hauteur des enjeux. Il est urgent de mettre ces travaux à profit pour construire une réforme d’ampleur qui préserve le modèle économique, la pérennité et l’indépendance de notre presse, de nos médias et de notre audiovisuel au service d’une démocratie que nous savons fragilisée. Le groupe LIOT votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Nous examinons un texte qui touche au cœur de notre démocratie : l’avenir économique de la presse, et donc celui du pluralisme et du droit à l’information. Le modèle économique de la presse est profondément fragilisé. La captation toujours plus importante des revenus publicitaires par les Gafam réduit drastiquement les perspectives économiques de la majorité des médias, encore dépendants de ce modèle. En vingt ans, le chiffre d’affaires de la presse écrite a été divisé par deux, passant de 13 à 6 milliards d’euros, malgré l’inflation. Dans le même temps, les recettes publicitaires ont été littéralement aspirées par les grandes plateformes numériques. Ce que les journaux ont perdu, les Gafam l’ont capté. C’est sur cette fragilité que prospèrent la concentration et la mainmise croissante de certains grands groupes sur les médias, si dangereuses pour notre démocratie. Cette crise alimente aussi la précarisation du métier de journaliste, qui nuit à la qualité de l’information et à l’indépendance éditoriale. Face à cette situation, de multiples réponses ont été imaginées à l’occasion des EGI : la refonte des aides à la presse, le soutien au retour à des modèles par abonnement, qui réaffirment l’idée que l’information a un coût, le développement de modèles issus de l’économie sociale et solidaire ou du financement par le don. Aussi, madame la ministre, je vous interroge : Emmanuel Macron, après avoir convoqué avec tambour et trompette les états généraux de l’information, a-t-il renoncé – et le gouvernement avec lui – à la grande loi sur la liberté de la presse qui devait en être issue et que nous attendons toujours ? Parmi leurs propositions, l’une est essentielle : la contribution des grandes plateformes numériques aux contenus dont elles tirent profit – qu’elles utilisent, voire captent, pour attirer les utilisateurs et générer des revenus publicitaires. Ces plateformes profitent d’une application insuffisante de la directive européenne de 2019 sur les droits voisins. Elles organisent des négociations à la découpe, principalement avec les plus grands titres, sur la base d’informations économiques partielles, entretenant ainsi un rapport de force profondément déséquilibré. Dans ce contexte, cette proposition de loi du groupe Démocrates constitue une avancée réelle. Elle apporte de nouvelles garanties aux éditeurs de presse, une exigence de transparence sur les revenus, une obligation de négocier avec l’ensemble des acteurs, y compris les plus petits, avec la possibilité pour l’Arcom de fixer une rémunération en cas d’échec et l’interdiction pour les plateformes de manipuler la visibilité des contenus afin de faire pression pendant les négociations. Cependant, les écologistes regrettent que ce texte, qui vise à rééquilibrer le rapport de force entre éditeurs et plateformes, fasse l’impasse sur un autre déséquilibre tout aussi structurant : celui qui existe, au sein même des entreprises de presse, entre éditeurs et journalistes. C’est pour prendre en compte cet angle mort que nous avons défendu un amendement d’appel, adopté en commission, visant à garantir un partage équitable de la rémunération issue des droits voisins en fixant un plancher de 25 % au bénéfice des journalistes. Les multiples recours engagés par des éditeurs contre les décisions de la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV) retardent le versement des rémunérations. Ils placent les représentants des salariés en position de faiblesse, les conduisant trop souvent à accepter des niveaux de rétribution inférieurs à ce qu’ils jugent légitime, afin d’éviter des délais supérieurs à plusieurs années. La situation des autres auteurs bénéficiaires de ces droits voisins, comme les photographes ou les rédacteurs non-journalistes, est encore pire. Les négociations qui doivent avoir lieu au niveau des branches sont parfois inexistantes et ils ne touchent pas un euro de droit. Je n’ai pas la prétention d’affirmer que le seuil minimal de 25 % inscrit dans mon amendement soit parfaitement adapté à toutes les situations. Mais, en l’absence d’autre solution, je m’oppose à sa suppression et j’appelle le gouvernement et le rapporteur à réunir les organisations syndicales de journalistes, d’éditeurs et d’auteurs autour de la table pour trouver une solution. Les droits voisins ne peuvent être une simple prime de fin d’année : ils doivent constituer un levier structurel pour soutenir un modèle social de la presse en crise, afin de garantir une part juste et équitable à celles et ceux qui fabriquent l’information avec toute leur conscience professionnelle et tout leur engagement. Le groupe écologiste est donc très favorable à ce texte, mais j’appelle à une discussion pour aller au bout de cet enjeu et j’invite très solennellement le gouvernement à présenter une grande loi sur la presse pour donner suite aux états généraux de l’information. L’urgence démocratique est bel et bien là. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Jusqu’à présent, tout était opaque parce que nous n’étions pas allés suffisamment loin dans les outils de la régulation. Avec la consécration du rôle de l’Arcom, dans le respect du secret des affaires, il y aura moins d’opacité. Bien que cela puisse paraître contradictoire, c’est une réalité. Désormais, les négociations auront lieu avec les plateformes et l’Arcom, une autorité indépendante investie d’une mission d’intérêt général, ce qui renforcera la transparence. J’entends l’argument selon lequel il faudrait avoir accès aux chiffres et aux éléments des dossiers. Néanmoins, je ne pense pas que ce soit souhaitable. Nous évoluons dans le cadre du secret des affaires : si les détails des négociations entre un éditeur – ou un groupe d’éditeurs – et une plateforme étaient rendus publics, cela pourrait nuire aux négociations menées parallèlement avec d’autres plateformes. Dès lors, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je partage l’avis de M. le rapporteur : je ne suis pas favorable à la divulgation des accords conclus entre les éditeurs et les plateformes. Je crains même que, comme cela vient d’être dit, cette publicité ne nuise à l’objectif de renforcer l’effectivité du droit voisin des éditeurs de presse – objectif qui nous réunit très largement sur les différents bancs de cette assemblée.
À partir du moment où l’on considère que la participation à la fabrication de l’information – ou de la photographie de presse – doit générer des droits, ils doivent être les mêmes pour tous et la transparence doit être la règle. Je ne comprends donc pas cette façon de faire qui risque de désavantager certains médias dans leurs négociations. Je rejette l’idée d’opacité, et j’entends bien la proposition de mettre l’Arcom au cœur du dispositif pour assurer une forme d’équilibre. Dans ce cas, quels sont les moyens juridiques et financiers conférés à l’Arcom pour exercer un contrôle effectif et garantir l’égalité de traitement ? C’est la préoccupation qui vient évidemment à l’esprit des journalistes ou photographes : il n’y a pas de raison que certains soient mieux rémunérés que d’autres à l’issue de ces transactions.
Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er bis, notamment de l’amendement no 13, mais ce texte change profondément la donne. En conférant de nouveaux pouvoirs à l’Arcom, il rend nécessaire de lui octroyer de nouveaux moyens – bien qu’elle en ait déjà reçu lors des budgets précédents. L’Arcom devra s’approprier ce nouveau rôle. Nous l’avons justement choisie pour sa capacité à développer une expertise sur ces sujets et parce qu’elle est maintenant le référent numérique dans le cadre des règles européennes. Elle est donc l’institution appropriée pour effectuer ce travail. Jusqu’à présent, il était accompli – avec puissance et force – par l’Autorité de la concurrence, mais celle-ci n’a pas les moyens d’agir sur les contentieux à venir. L’Arcom est donc l’outil le plus adapté pour effectuer ce travail de négociation et il faudra lui donner des moyens de le faire.
Sur l’amendement no 13 ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement important vise à clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. En effet, la question de l’éligibilité est l’un des premiers points de blocage dans les contentieux entre les plateformes et les éditeurs, et cela nuit grandement à la célérité de la procédure. Je propose qu’une publication de presse reconnue comme service de presse en ligne (Spel) par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) soit de facto éligible à une rémunération au titre des droits voisins, sans qu’aucune forme d’examen complémentaire soit nécessaire. Le but est d’éviter que des plateformes puissent imposer leurs propres critères d’appréciation, subjectifs, restrictifs et non pertinents au regard de l’esprit et de la lettre de la loi. Je vous demande donc d’adopter cet amendement.
Il est légitime de clarifier le champ des bénéficiaires des droits voisins. Les plateformes invoquent très souvent des difficultés pour identifier ces bénéficiaires, mais c’est en réalité une tactique dilatoire pour ne pas payer. Le gouvernement a souvent été saisi de ces questions et y a beaucoup travaillé au cours des derniers mois. C’est une demande récurrente ; c’est pourquoi je donne un avis très favorable à cet amendement.
En voulant préciser le cadre dans lequel évolue la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV), vous reconnaissez de fait qu’elle ne fonctionne pas très bien : quand elle émet une décision, cela génère du contentieux, et les bénéficiaires attendent une issue pendant plusieurs années. Dans cette réécriture, vous omettez un élément important. Vous ne proposez aux ayants droit aucune garantie – ni dans le texte de loi ni en renvoyant à un éventuel décret ultérieur – permettant de s’assurer qu’ils pourront effectivement bénéficier de leurs droits. C’est pourtant là l’enjeu central. J’entends que le seuil de 25 % en tant que tel est peut-être trop figé pour des médias dont la réalité économique est diverse et qu’il faut tenir compte de la réalité des modèles économiques des différents organes de presse, mais s’abstenir d’agir sur ce point me semble être un problème.
C’est le seul amendement qui suscite un débat dans ce texte, mais je suis sûr que nous trouverons un point d’atterrissage, car nous partageons tous la même préoccupation. L’objectif de ce texte est d’avoir une presse libre, indépendante et puissante dans notre pays – cette presse qui est un merveilleux régulateur démocratique. La presse vit grâce à des éditeurs, des investisseurs, des maquettistes ou des imprimeurs, mais elle vit avant tout parce qu’il y a des personnes qui font l’information : les journalistes. Nous subissons une captation de la valeur par les Gafam. Tout l’enjeu est d’en récupérer une partie et de la redistribuer équitablement. Nous faisons donc ce texte aussi pour les journalistes. En commission, Mme Taillé-Polian, partant d’un principe qui me semblait au départ être une bonne idée, a fait adopter un amendement prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre du droit voisin ne pouvait être inférieure au seuil de 25 %. Comme c’est parfois le cas pour les bonnes idées, il apparaît que celle-ci n’est pas complètement effective et ne répond pas au besoin. Ce seuil présente plusieurs risques. D’abord, il va à l’encontre de la volonté du législateur, qui a souhaité que les éditeurs négocient de gré à gré, dans chaque rédaction et chaque titre, la part revenant aux journalistes, conformément à l’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle. Nous nous rejoignons sur le constat qu’il faut améliorer le rôle de la CDADV et assurer l’effectivité de ses décisions. Je m’engage, avec la ministre, à travailler sur le sujet pour trouver une solution. C’est bien le rôle du ministère – car ce n’est pas mon rôle de parlementaire – que d’être médiateur pour faire en sorte que les décisions soient respectées et que l’on améliore le fonctionnement de cette commission. Le système doit être efficace, transparent et juste. Ensuite, tous les titres ne sont pas logés à la même enseigne. Un titre pourra verser 25 % de rémunération au titre du droit voisin, voire plus, mais un autre n’en aura peut-être pas les moyens, tandis qu’un troisième aura une grille tarifaire qui permet déjà de rémunérer convenablement les journalistes par le salariat. Enfin, je relaie une dernière mise en garde, qui m’a été adressée par des journalistes et des organisations syndicales. Le modèle français de rémunération des journalistes repose, pour sa plus grande partie, sur le salariat, complété par les droits d’auteur et les droits voisins. En établissant des parts fixes et des pourcentages prédéfinis comme vous le proposez, le risque est de sortir progressivement du salariat. Or c’est un risque qu’il ne faut pas prendre – les journalistes ne le souhaitent pas. Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter cet amendement qui nous permettra de trouver, avec les services du ministère et la CDADV, une meilleure façon de fonctionner pour une juste répartition.
M. le rapporteur a donné toutes les raisons qui me permettent d’exprimer un avis favorable sur cet amendement. Il rétablit une approche circonstanciée sur laquelle nous continuerons à travailler avec la CDADV, dont nous améliorerons ensemble le fonctionnement.
Cet amendement propose de supprimer le seuil minimal de 25 % de rémunération au titre des droits voisins pour les journalistes et les auteurs que nous avions adopté à l’initiative de notre collègue Sophie Taillé-Polian. Cela signifie renvoyer la fixation de cette part de revenu à la négociation ou, en cas d’échec, à la CDADV. Autrement dit, il n’y aurait plus aucun plancher garanti dans la loi – sous prétexte de souplesse. Cela revient à laisser chaque rédaction négocier seule, dans un rapport de force que l’on sait défavorable. La vérité, c’est que ces négociations ne sont pas équilibrées : ce sont des journalistes précaires face à des groupes puissants, eux-mêmes dépendants de plateformes comme Google ou Meta qui captent toute la valeur. Et si la négociation échoue, on renvoie à cette fameuse commission dont les décisions varient déjà fortement. Il n’y a donc aucune garantie réelle. Supprimer ce seuil reviendrait à accepter que certains journalistes touchent demain encore moins d’argent qu’aujourd’hui. Or, l’autre jour encore, une journaliste de terrain avec qui je discutais me disait que leur espérance de vie professionnelle était d’environ 36 ans ; de plus en plus de titulaires d’une carte de presse ont en fait cessé d’exercer au bout de quelques années seulement. Accepter cela est impossible, c’est pourquoi nous souhaitons l’inverse : lorsque le rapport de force est aussi déséquilibré que dans ce cas, la loi doit fixer des protections minimales. Le seuil plancher de 25 % ne constituerait pas une contrainte excessive mais un minimum de justice. Je ne vois pas en quoi il menacerait à terme le salariat ; c’est pourquoi nous continuerons de nous opposer à cet amendement du rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce seuil de 25 % est une fausse bonne idée. Il faut se poser une question très simple : qui perd de l’argent ? La réponse serait la même sur tous les bancs, car nous voyons des mastodontes gélatineux – on n’arrive pas à les appréhender – capter de plus en plus d’argent, c’est-à-dire piller presse papier, vidéo, télévision, etc. Ce sont donc les éditeurs à qui ces négociations doivent permettre de récupérer de l’argent, après quoi les journalistes – je le conçois d’autant mieux que j’ai exercé ce métier durant quarante ans – toucheront une partie de la somme. Il y a dans les rédactions des comités d’entreprise, que l’on appelle désormais comités sociaux et économiques (CSE). J’y ai siégé vingt ans ; j’en ai été secrétaire. Lors de la négociation annuelle obligatoire, c’est-à-dire la négociation salariale, un dialogue, parfois un rapport de force, s’instaure entre syndicats et direction : c’est à ce moment que la part réservée aux journalistes leur est attribuée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Nous ne voulons pas que ce métier sorte du salariat ; je crois que les journalistes eux-mêmes, majoritairement, ne le souhaitent pas. Il ne s’agit donc pas que les droits voisins ou les droits d’auteur deviennent leur principale source de revenus. Cependant, ils y ont droit : ce droit doit être respecté. Pour ce faire, renvoyer à la seule négociation, sans aucun cadrage, ne serait pas opérant ; il importe de garantir un minimum au-dessous duquel les entreprises ne pourraient descendre. Cela dit, je me rends bien compte qu’un seuil unique ne serait pas opérant non plus : certaines entreprises vont récupérer énormément en raison d’un modèle économique qui recourt aux plateformes, par exemple, mais d’autres assez peu. Il y a un équilibre à trouver. Néanmoins, je le répète, évacuer le problème en le renvoyant à la négociation, à une commission dont M. le rapporteur a démontré qu’elle ne fonctionne pas bien, ne constitue pas une solution satisfaisante. Nous devons établir des seuils différenciés en fonction de la situation économique des entreprises, garantissant les droits des journalistes mais aussi des autres ayants droit, comme les photographes, dont mon amendement ne prévoyait pas le cas. Je m’opposerai à l’amendement en cours d’examen ; je le disais tout à l’heure, il nous faut poursuivre le travail, ne pas nous arrêter là. J’attends de votre part, monsieur le rapporteur, de celle de la ministre, un engagement à ce sujet.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (nos 2263, 2524).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Mar 26 11:56:08
Ce texte, qui aborde des enjeux essentiels pour la vie quotidienne des familles et l’aménagement du territoire national, revêt pour le gouvernement une importance majeure. Nous avons tous en tête une maison aux volets fermés en plein centre-ville, un terrain vague qui bloque un projet d’urbanisme, des fratries déchirées pendant des années, voire des décennies. L’indivision successorale, lorsqu’elle s’envenime, se transforme en véritable piège ; elle immobilise le patrimoine, alimente les tensions, freine l’action publique. Si nous identifions aujourd’hui des leviers, des solutions concrètes, nous le devons à l’initiative de Louise Morel et Nicolas Turquois, que je souhaite chaleureusement remercier pour leur proposition de loi. Je salue également la qualité remarquable du travail effectué par les sénateurs, et par Jean-Baptiste Blanc, rapporteur du texte au Sénat. Avec constance, avec ténacité, les parlementaires ont fait entendre la voix des élus locaux exaspérés par la vacance immobilière, des familles épuisées par les procédures, le Sénat ayant en effet enrichi et sécurisé le texte proposé par cette assemblée. Mesdames et messieurs les députés, la philosophie de cette réforme tient en une idée simple : s’inspirer de ce qui fonctionne. Ce qui fonctionne, c’est le modèle en vigueur en Alsace-Moselle. Dans les départements du Rhin et de la Moselle, le partage judiciaire est plus rapide, plus fluide, car juge et notaire y travaillent de concert dès le début ; il y a là une culture de la coopération immédiate. L’ambition du gouvernement, en lien avec les auteurs de la proposition de loi, consiste à étendre cette efficacité à tout le territoire. Ainsi, si vous décidez d’adopter ce texte modifié par le Sénat, des évolutions structurantes seront possibles. L’article 1er A permettra à l’administration fiscale de transmettre aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des informations concernant les biens dits vacants et sans maître. L’article 1er bis prévoit deux nouveaux dispositifs de publication : l’un, dans le cadre de la procédure de succession vacante, par voie numérique sur le site du Domaine ; l’autre dans un journal d’annonces légales du lieu de situation du bien. L’article 1er ter A clarifiera la possibilité pour la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) de donner mandat aux fins de signature d’un acte de vente immobilière chez le notaire, remédiant ainsi aux blocages rencontrés. L’article 2 vise à codifier une jurisprudence constante permettant à un indivisaire, lorsque l’intérêt commun le requiert et qu’il s’agit d’une situation d’urgence, de vendre seul, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, un bien indivis. L’article 3 complétera la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, qui a trait à la Corse : il prévoit des modalités pratiques d’application de l’abaissement des seuils. En leur absence, les notaires ne pouvaient appliquer la loi. L’article 4 posera les bases législatives permettant au pouvoir réglementaire d’instaurer une procédure de partage judiciaire directement inspirée du modèle alsacien. Vous le savez, cette réforme repose sur trois piliers. Premièrement, la fin du séquençage inefficace. Aujourd’hui, on attend trop souvent l’échec du notaire pour saisir le juge. Demain, comme en Alsace, nous instituerons un binôme juge-notaire, qui sera désigné dès le début de la procédure. Deuxièmement, un pilotage actif. Le juge commis ne sera plus un spectateur lointain. Il pilotera les opérations, tranchera les difficultés au fil de l’eau, sans attendre la fin du processus pour constater un blocage. Troisièmement, le traitement de l’inertie. Trop souvent, un dossier est bloqué par un héritier qui ne réagit pas. Notre droit est trop protecteur de cette passivité : quand quelqu’un ne répond pas, on arrête tout, on demande au juge de nommer un mandataire, on perd six mois, un an… La réforme change la logique : le silence ne vaudra plus blocage. Grâce à l’article 4, nous supprimons ce système complexe de mandataire ad hoc. Pourquoi ? Parce que dans la future procédure réglementaire, la représentation par avocat sera obligatoire dès le début. Cela signifie concrètement que si un héritier, dûment convoqué, refuse de prendre un avocat et de participer, la justice ne l’attendra plus. Le binôme juge-notaire avancera, le partage sera tranché et la décision s’imposera à lui. C’est une mesure de fermeté nécessaire : on protège les droits de ceux qui veulent sortir de l’indivision face à ceux qui jouent la montre. Voici la méthode que le gouvernement propose : la souplesse du règlement, ancrée solidement dans la loi votée par le Parlement. Le gouvernement vous invite donc à suivre la position de la commission, qui a adopté ce texte de manière conforme, afin qu’il devienne le socle de l’indispensable modernisation de notre justice civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous sommes heureux d’examiner la proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Ce texte, qui est l’aboutissement de près de trois ans de travail, entend résoudre un problème très concret : chaque année, plus de 630 000 successions sont ouvertes et près de 425 000 divorces, ruptures de pacs ou séparations interviennent dans notre pays. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de milliers de situations d’indivision, parfois conflictuelles, souvent longues et coûteuses, qui relèvent de la justice civile – moins visible dans l’actualité, mais essentielle dans la vie quotidienne. À l’origine, j’avais été alerté par des élus de ma circonscription, confrontés à des biens laissés à l’abandon sans être en ruine – auquel cas ils auraient pu intervenir. Ces biens sont bloqués depuis dix, vingt, trente ans, le record, dans ma circonscription, étant de quarante ans, pour une affaire qui a occupé trois générations de notaires. Je suis presque sûr que chacun d’entre vous a déjà rencontré, au cours de l’une de ses balades, une maison de caractère à l’abandon, sur la belle place d’un village, pourtant totalement rénovée, ou à l’entrée d’un bourg : c’est souvent lié à une indivision conflictuelle, à une succession qui n’en finit pas de se régler. Une telle situation est contre-productive : elle limite l’aménagement et l’embellissement de nos villes et de nos villages, elle fait obstacle à l’installation de nouvelles familles et elle donne surtout au maire un sentiment d’impuissance. Après avoir pris contact avec les notaires locaux, j’ai identifié de nombreuses situations de ce type. Ces dossiers, souvent longs et complexes, peuvent nécessiter des années de travail, dans des contextes familiaux parfois très tendus, y compris lorsqu’il s’agit de successions de faible valeur. L’indivision, qui devrait être une étape, devient trop souvent une impasse. Pourquoi ? Parce que notre droit repose encore largement sur un principe d’unanimité pour les décisions les plus importantes, notamment la vente d’un bien. Et parce que, dans de nombreuses situations, un seul indivisaire peut bloquer l’ensemble du processus. Pour améliorer la situation, nous sommes partis d’une analyse dressée par l’Inspection générale de la justice en 2021. Puis, avec ma collègue Louise Morel, que je salue, nous nous sommes inspirés de certains droits locaux, applicables notamment à la Corse, aux territoires ultramarins et surtout à l’Alsace-Moselle – qui est particulièrement chère à ma corapporteure. Sur ces questions, le droit local se révèle parfois plus efficace que le droit commun. Cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale l’année dernière à une très large majorité, puis transmise au Sénat, qui l’a enrichie avant de l’adopter à l’unanimité. Je m’étais concentré, à l’origine, sur les indivisions liées aux successions. Au cours de la navette, d’autres questions ont émergé, comme celle des indivisions issues des séparations ou certains aspects procéduraux relevant du pouvoir exécutif. Parallèlement à ce travail, nous avons noué un dialogue avec les représentants des avocats et des notaires ainsi qu’avec le gouvernement. Ce dernier a d’ailleurs engagé à cette occasion des travaux pour réformer la procédure de partage judiciaire, employée en l’absence d’accord amiable pour sortir d’une indivision. Un groupe de travail réunissant notaires, avocats et praticiens du droit local alsacien-mosellan a permis d’aboutir à un projet de réforme réglementaire. Un décret est actuellement en préparation. Sa publication est toutefois subordonnée à l’adoption de la présente proposition de loi, en particulier de son article 4. Le calendrier parlementaire nous conduit à examiner le texte dans la version issue du Sénat. Il paraît peu probable qu’une nouvelle navette permette son adoption définitive avant 2027. C’est pourquoi nous souhaiterions parvenir à un vote conforme pour permettre son entrée en vigueur rapide. Je laisse maintenant à ma collègue Louise Morel le soin de vous présenter plus précisément les avancées de la réforme proposée et les attentes qu’elle suscite sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Au moment de vous présenter les conclusions de plusieurs années de travail parlementaire sur le sujet de l’indivision, nos pensées sont tournées vers les nombreuses familles avec lesquelles nous avons échangé. Elles suivent probablement nos débats, en espérant que le vote de cette loi va enfin leur permettre de sortir de l’enfer de l’indivision. Lorsque vous êtes en conflit avec votre famille, parfois depuis des décennies, qu’il n’y a pas de solution, que les plus âgés décèdent et que de nouveaux ayants droit entrent dans l’indivision, quand cela n’en finit pas, c’est un enfer administratif, un enfer judiciaire. Permettez-moi d’évoquer trois situations problématiques qui nous ont été rapportées et que cette loi va permettre de résoudre. Premier exemple : celui d’un homme qui se trouve bloqué dans une indivision avec ses quatre sœurs, du fait de leur frère. Ce dernier occupe un appartement dans la maison familiale héritée de leurs parents, qu’il laisse se dégrader, et il refuse de venir chez le notaire pour solder la succession. Cette loi permettra de remédier à un tel blocage. Deuxième exemple : celui d’une femme qui vit en Seine-Maritime et dont la situation est bloquée depuis 2013. Son époux a tenté jusqu’à son décès, à la suite d’une longue maladie, de trouver une solution auprès du tribunal de Seine-Maritime. Cette mission incombe désormais à sa veuve, en tant que conjoint survivant. Malgré sa diligence et son engagement au quotidien, aucun résultat n’avait été trouvé à la fin de l’année 2025, après douze années d’efforts. Cette loi permettra également de remédier à un tel blocage. Troisième exemple : une succession non résolue datant de 1973, qui rassemblait huit héritiers à l’origine, et dix-huit aujourd’hui. Dix-sept sont d’accord pour vendre, mais il manque l’accord du dix-huitième. Je peux vous assurer que les dix-sept personnes qui attendent une solution depuis 1973 suivent nos débats, car notre texte prend aussi en compte leur situation. Quelles solutions apporte-t-il précisément ? Il introduit d’abord une meilleure information des collectivités. Trop souvent, les maires se trouvent démunis face à des biens abandonnés dont ils ne connaissent ni le statut juridique, ni les propriétaires. Le texte garantira une meilleure transmission des informations entre l’administration fiscale et les collectivités. Il permettra ensuite d’améliorer la gestion des successions vacantes en renforçant la transparence et l’efficacité de l’action de l’État lorsque celui-ci intervient comme curateur. Il prévoit notamment la publicité numérique des procédures, la possibilité de mandater des tiers pour accélérer les ventes et davantage de souplesse dans la gestion des biens. Il permet enfin, et c’est le cœur de la réforme, de sortir de l’indivision en réformant en profondeur la procédure de partage judiciaire. En s’inspirant du droit local d’Alsace-Moselle, cette procédure reposera désormais sur un binôme juge commis-notaire, mieux coordonné, plus réactif et capable de faire avancer les dossiers plus rapidement. C’est ce dernier point qui permettra de trouver une solution aux trois situations que j’ai évoquées. Ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise du logement. Il ne répond pas à toutes les situations de vacance immobilière, mais il comporte des avancées et crée de nouveaux outils pour agir, en s’inspirant de ce qui fonctionne. Or ce qui fonctionne, c’est le droit local d’Alsace-Moselle, qui a plus d’un siècle d’existence et qui, en matière d’indivision, a de quoi inspirer le droit de la « France de l’intérieur » – comme nous la qualifions affectueusement en Alsace-Moselle. Ce sont des dispositifs solides qui vous sont présentés ; j’ajoute que ce texte est largement soutenu par les notaires, les avocats et les magistrats. La commission des lois a adopté cette proposition de loi sans la modifier et il faut qu’elle soit adoptée conforme si nous voulons qu’elle entre en vigueur rapidement. C’est une nécessité pour les familles qui espèrent tourner la page, pour les territoires qui veulent retrouver de la vitalité et pour des biens qui doivent retrouver une utilité. Nous avons l’occasion d’apporter une réponse concrète : ne la manquons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Laetitia Saint-Paul applaudit également.)
Depuis ce matin, notre groupe a fait le choix de placer sa journée d’initiative parlementaire sous le signe d’un impératif unique : celui de la souveraineté. Souveraineté de notre modèle de sécurité civile, d’abord, en consolidant le statut des personnels de santé de nos sapeurs-pompiers. Souveraineté démocratique et informationnelle, ensuite, en défendant les droits voisins de notre presse face aux géants du numérique. À présent, avec ce texte sur la sortie de l’indivision, nous abordons une dimension tout aussi vitale et charnelle de la question : celle de notre souveraineté foncière, territoriale et agricole. La souveraineté n’est pas qu’un concept macroéconomique ; elle se gagne ou elle se perd, mètre carré par mètre carré, dans le cœur de nos bourgs et dans nos champs, notamment par la maîtrise du foncier. Or un verrou juridique d’un autre siècle crée des situations de blocage incompréhensibles : c’est la règle de l’unanimité dans l’indivision successorale. Notre code civil proclame : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. » Pourtant, dans la réalité, ce grand principe se heurte au mur de l’unanimité. Une règle qui offre un droit de veto absolu à la rancœur familiale ou, plus simplement, à l’indifférence d’un seul héritier. Si Kafka avait été clerc de notaire en France, il n’aurait sans doute pas écrit Le Procès ; il aurait rédigé un traité sur l’indivision. C’est ici que le droit privé percute l’intérêt national. Pensez à notre souveraineté agricole : combien d’exploitations, de terres arables ou de petites entreprises se retrouvent paralysées au moment d’une succession ! Combien d’agriculteurs voient leur projet d’installation contrarié parce qu’un héritier lointain fait la sourde oreille ! L’indivision, lorsqu’elle est conflictuelle, peut être un poison lent pour notre tissu économique local. Laisser des fermes à l’abandon à cause d’une querelle d’héritage, c’est renoncer à produire, donc renoncer à notre souveraineté alimentaire. Pensez ensuite à la souveraineté économique de nos territoires. Allez expliquer à un élu qui se bat pour redynamiser sa commune qu’il doit regarder une maison tomber en ruine sur la place du village, les mains liées par le secret fiscal de l’État. C’est un non-sens absolu. C’est pour restaurer sa capacité d’action que nous défendons ce texte. En permettant aux titulaires des deux tiers des droits de provoquer la vente ou le partage, sous le contrôle attentif du juge, nous mettons fin à la paralysie. L’équilibre est parfait : le juge garantit les droits des minoritaires, donc le droit de propriété, mais l’inertie ne fait plus la loi. Surtout, avec le nouvel article 1er A introduit par le Sénat, nous redonnons aux maires leur plein pouvoir d’aménagement, en obligeant l’administration fiscale à leur transmettre l’identité des propriétaires des biens abandonnés. Chers collègues, l’attente est immense. Derrière ces articles, il y a des projets agricoles en suspens, des logements vides qui pourraient accueillir des familles et des élus qui demandent qu’on leur fasse confiance. Le Sénat a consolidé notre dispositif ; notre commission en a fait tout autant. C’est pourquoi je vous invite à adopter ce texte de manière conforme. Épargnons à nos concitoyens des mois de navette parlementaire, faisons preuve d’efficacité et rendons dès aujourd’hui la pleine souveraineté de leurs projets à nos maires et à nos familles. Merci à Louise Morel et Nicolas Turquois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
À première vue technique, cette proposition de loi est en réalité au plus proche de la vie des Français. Elle concerne en effet des situations humaines difficiles, auxquelles nombre de nos concitoyens sont confrontés. Les successions, tout d’abord, qui, nous le savons, constituent des épreuves, quel que soit le contexte. Elles deviennent d’autant plus difficiles lorsque s’ajoutent au deuil des différends liés à leur règlement. La crise du logement, ensuite. Un nombre bien trop élevé de nos concitoyens subit tous les jours les conséquences de celle qui sévit dans notre pays. Le nombre de personnes sans domicile est en hausse constante, atteignant le triste record de 350 000 l’année dernière, tandis que la production de logements sociaux connaît une baisse inquiétante. Rappelons qu’en 2024, seuls 82 000 logements ont été financés, soit le pire résultat depuis vingt ans. Cette crise du logement est aggravée par l’augmentation du nombre de logements vacants. En 2025, notre pays en comptait 3 millions, soit plus de 8 % du parc immobilier total. Depuis 1990, le nombre de logements inoccupés s’est accru de 60 %. Aussi notre pays fait-il face à une situation paradoxale : alors que de plus en plus de nos concitoyens peinent à se loger, le nombre de logements vacants est en hausse. Force est de constater que cette hausse est, au moins en partie, liée au cadre juridique des indivisions successorales, qui conduit à des procédures longues et complexes. Il importe donc de simplifier les procédures prévues par notre code civil en matière de règlement des successions lorsque ces dernières sont complexes, et ce dans un cadre légal qui respecte évidemment le droit de propriété. Le groupe Horizons & indépendants remercie nos collègues du groupe Les Démocrates pour leur engagement continu en faveur d’une simplification de la sortie de l’indivision successorale, afin de résoudre les situations complexes auxquelles nombre de nos concitoyens sont confrontés. Sur le fond, notre groupe se satisfait du maintien par le Sénat des avancées apportées par l’Assemblée nationale en 2025, que nous avions déjà saluées. Nous notons par ailleurs avec satisfaction que la Chambre haute s’est inscrite dans la continuité de ces travaux, en enrichissant ce texte de nombreuses mesures qui feront œuvre utile. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, dont nous espérons une adoption conforme pour une application rapide. Ce texte est en effet une première pierre, absolument nécessaire, dans la réflexion que le législateur doit mener sur la simplification de la sortie des indivisions successorales et, de manière plus générale, sur la résorption de la crise du logement dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ce n’est pas la première fois que notre assemblée s’attaque au véritable casse-tête que constituent les indivisions. À chaque fois, on peut être surpris par la persistance des obstacles, qui résultent tant du manque de souplesse de nos procédures que des conflits humains – souvent très difficiles – qui entourent les successions. Le paradoxe de notre code civil est que tout en prévoyant que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », il contient des règles qui favorisent les blocages. Dernièrement, notre commission a surtout abordé l’indivision sous l’angle de territoires spécifiques, comme les outre-mer ou la Corse, où le problème est loin d’être réglé. Mais en réalité, ce sont bien tous les territoires qui sont concernés par les blocages liés à l’indivision. Vous avez raison de faire le lien avec le problème des logements vacants. Un bien indivis, c’est avant tout un bien bloqué, et ce blocage est un gâchis pour nos territoires. Il faut toutefois rester lucide : ce texte, qui demeure technique, ne permettra pas de résoudre la crise du logement. S’il reste modeste après les multiples modifications opérées au cours de la navette parlementaire, il a néanmoins le mérite d’apporter un début de réponse. Dans le cadre de la niche du groupe LIOT, notre collègue Harold Huwart avait défendu un texte relatif à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement, qui prévoyait notamment de faciliter les transmissions d’informations entre l’administration fiscale et les collectivités dans le cadre de la procédure de bien sans maître. Notre groupe salue le choix de reprendre dans ce texte cette mesure qui avait été censurée en tant que cavalier législatif. Nous regrettons toutefois l’abandon de la base de données permettant le recensement des biens abandonnés, dont la création aurait été utile à nos territoires. Sa suppression au Sénat est un recul. Concernant les indivisions bloquées, notre groupe souscrit à la codification de la jurisprudence permettant au tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun l’exigent. Certes, cette mesure est plus modeste que votre texte initial, mais elle est aussi plus prudente et permet d’éviter une atteinte disproportionnée au droit de propriété. En tout état de cause, il faut veiller à maintenir un équilibre entre la nécessité de sortir du blocage et la protection des droits des indivisaires les plus vulnérables. La réforme de la procédure de partage judiciaire introduite par le gouvernement au Sénat constitue désormais la principale mesure de ce texte. Elle fait suite au groupe de travail lancé par le ministère de la justice en 2025. La procédure actuelle, du fait de sa complexité et de sa longueur, est inadaptée aux attentes des justiciables confrontés à une succession ou à une séparation. L’article 4 la rénove et l’étend en la recentrant sur un binôme juge-notaire. Notre groupe prend acte de cette évolution et restera attentif à son déploiement par voie réglementaire. Nous souhaitons toutefois obtenir la garantie que les mesures prévues par ce texte ne produiront pas d’effets indésirables dans les territoires soumis à des régimes juridiques dérogatoires. Je pense notamment à la Corse et au désordre foncier qui traverse l’île. Dans ces territoires, les questions liées à l’indivision s’inscrivent dans un contexte, une réalité et des équilibres particuliers dont il faut tenir compte. Au-delà de cette réserve, le groupe LIOT votera pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Le texte que nous examinons peut sembler technique au premier abord. Pourtant, il touche directement à des situations de vie très concrètes et souvent douloureuses. Derrière ces dispositions juridiques, il y a en effet des familles en conflit et des biens qui restent durablement bloqués. La situation est connue : en cas de transmission d’un bien à plusieurs héritiers, chacun d’eux devient propriétaire d’une quote-part. Peuvent alors commencer des discussions interminables sur le devenir du bien, entre préservation d’un patrimoine familial et vente, faute de volonté partagée de le détenir et de l’entretenir ensemble. Notre droit civil autorise cette tension permanente entre propriété et indivision : selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ; mais l’article 545 dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété. Lorsqu’un indivisaire veut sortir d’une situation d’indivision, il peut donc se heurter au refus d’un autre indivisaire, provoquant un blocage néfaste à bien des égards. Sur le terrain, ces blocages ne sont pas abstraits. Ils se traduisent par des logements inoccupés, des logements qui se dégradent, tout cela dans un contexte où les tensions foncières sont fortes. Ce sont des procédures interminables et une certaine impuissance collective face à des situations figées depuis des années. En Corse et dans les outre-mer, jusqu’à 40 % du foncier privé serait paralysé par des indivisions anciennes, parfois centenaires. Dans un contexte de tension sur le logement, cette immobilisation du foncier occasionne des difficultés supplémentaires. Il faut insister sur un point trop souvent sous-estimé : tant qu’un bien est juridiquement bloqué, il est aussi fiscalement neutralisé, ce qui signifie absence de mutation et de valorisation, et, bien souvent, absence de recouvrement effectif de l’impôt foncier. Pour les collectivités territoriales, c’est une double peine : une impossibilité d’agir sur ces biens, notamment en matière d’urbanisme et de création ou de rénovation de logements, et une perte de ressources fiscales pourtant indispensables à l’action publique locale. De nombreux maires le disent, ces situations d’indivision ou de successions vacantes compliquent directement la gestion de leur commune. C’est pourquoi l’article 1er A, introduit au Sénat, constitue une avancée utile. En permettant à l’administration fiscale de transmettre, à la demande des élus locaux, les informations nécessaires pour identifier certains biens sans maître, il répond à une attente du terrain. Il facilite l’engagement de procédures permettant, à terme, de remettre ces biens dans le circuit. Toutefois, cette avancée reste partielle, car dans le même temps, le Sénat a supprimé des outils qui auraient permis d’aller plus loin. Je pense notamment à la création d’une base de données recensant les biens abandonnés. Un tel outil aurait été précieux pour les élus locaux, en leur donnant une vision d’ensemble des situations de vacance et des procédures en cours. Il aurait aussi permis d’articuler plus efficacement les différents dispositifs juridiques existants. Sa suppression est regrettable. Plus largement, le texte a été resserré au fil de la navette parlementaire. Certaines ambitions ont été réduites, souvent au nom de la protection du droit de propriété. Un tel équilibre est nécessaire, bien sûr, mais il limite la portée des solutions proposées. Le dispositif de l’article 2, issu de la première lecture de notre assemblée et qui encadrait précisément les conditions de déblocage de certaines indivisions, a été remplacé par une simple traduction dans la loi d’une jurisprudence de la Cour de cassation moins précise, plus floue. La possibilité d’autoriser plus largement certaines ventes en cas de blocage, y compris face à l’inertie ou à l’absence d’indivisaires, a été restreinte. L’expérimentation visant à moderniser et à accélérer les procédures de partage judiciaire a été supprimée, puis profondément remaniée, perdant en lisibilité et en efficacité. Soyons donc lucides : ce texte est utile, mais sa portée reste limitée. Il permettra de débloquer certaines situations complexes, notamment les indivisions anciennes ou les successions vacantes. Il apportera des solutions concrètes à certaines familles et à certains territoires, mais il ne transformera pas en profondeur la gestion du foncier dans notre pays. Surtout, il ne répondra pas à la crise du logement. En Île-de-France, plus de 4,2 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité face au logement, soit près d’un tiers de la population. Dans ce contexte de pénurie, un véritable sous-marché du logement dégradé continue de prospérer. Oui, il est nécessaire de remettre sur le marché des biens aujourd’hui bloqués. Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi, pour permettre son adoption définitive et ne pas retarder des avancées obtenues, mais nous le ferons sans illusion, et sans grande conviction.
L’indivision successorale est un sujet qui empoisonne la vie de milliers de familles et de collectivités. Des biens bloqués depuis des décennies, impossibles à vendre, à rénover, à habiter, alors même que leurs propriétaires en sont bien titulaires : c’est ce qu’on appelle le piège de l’indivision, et il est bien réel. Les conséquences ne sont pas anodines. La France compte aujourd’hui près de 3 millions de logements vacants. Toutes les situations de vacance ne sont pas liées à des indivisions, certes, mais une bonne partie le sont. Ces biens se dégradent, deviennent des nuisances pour le voisinage et contraignent les maires à engager des procédures longues, coûteuses et redoutablement complexes. Et pendant ce temps, la direction nationale d’interventions domaniales elle-même peine à gérer des successions vacantes dans un cadre juridique devenu trop lourd. Il était donc temps d’agir et c’est le mérite de ce texte, qui s’inspire de ce qui fonctionne déjà – la loi Letchimy de 2018 dans les territoires ultramarins et les dispositifs spécifiques à la Corse et à l’Alsace-Moselle – pour généraliser des solutions pragmatiques et éprouvées. On ne réinvente pas la roue ; on adapte ce qui marche. C’est du bon sens législatif. Nous saluons également les apports du Sénat, confirmés par notre commission, qui ont enrichi et sécurisé le texte : la transmission d’informations fiscales aux communes pour débloquer les biens sans maître, la publicité numérique des successions vacantes et la clarification du mandat notarial dans les ventes de ces successions. Sur ce dernier point, permettez-moi d’insister : les notaires, tout particulièrement ceux de province, ont une connaissance fine de leur territoire et des familles qui y vivent. La simplification ne doit pas les marginaliser, elle doit s’appuyer sur eux. Enfin, et c’est essentiel, le texte maintient des garanties procédurales solides : intervention du juge pour autoriser les ventes, signification aux indivisaires, publication des projets d’aliénation ; car derrière chaque indivision bloquée, il y a souvent des situations humaines douloureuses, des conjoints survivants, des héritiers vulnérables, des minoritaires qui ne doivent pas être sacrifiés à l’efficacité. Ces garde-fous ne sont pas négociables. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Il est des héritages que l’on chérit et d’autres que l’on subit. Il est des maisons familiales où résonne encore l’écho des rires d’antan et d’autres qui sombrent peu à peu dans l’oubli, prisonnières des lenteurs juridiques et des désaccords familiaux. Derrière l’indivision, il n’y a pas seulement une règle de droit : il y a des vies, des histoires, des équilibres fragiles. Pourtant, notre droit, tel qu’il est aujourd’hui construit, peut conduire à la situation paradoxale où un bien est juridiquement possédé par tous, mais concrètement inutilisable par chacun. Je l’ai constaté pendant quinze années dans le notariat : des dossiers qui s’enlisent, des biens qui se dégradent et des familles qui, faute de solution, restent durablement bloquées, si ce n’est profondément divisées par la situation. Lorsqu’une indivision subie se prolonge, le droit de propriété lui-même finit par perdre sa substance. Le texte que nous examinons entend répondre pour partie à cette réalité. Le Sénat a utilement enrichi ce travail en apportant des modifications précises qu’il convient de rappeler. Il a d’abord supprimé le dispositif de recensement des biens en déshérence ou en état d’abandon, estimant qu’il relevait davantage d’une logique administrative que d’un outil opérationnel pour sortir concrètement de l’indivision. Il a repris en partie un mécanisme existant du droit civil en précisant les conditions dans lesquelles le juge peut autoriser un indivisaire à accomplir seul un acte nécessaire à la préservation de l’intérêt commun, plutôt que de créer de nouveaux régimes dérogatoires. Il a par ailleurs clarifié le rôle du notaire dans la conduite des opérations, notamment en matière de constat des blocages et de mise en œuvre des procédures, afin de sécuriser juridiquement les étapes préalables à la vente. En matière de successions vacantes ou en déshérence, le Sénat a introduit des ajustements visant à faciliter l’intervention de l’administration du Domaine, notamment en simplifiant certaines formalités et en améliorant la publicité des procédures. Enfin, il a fait le choix de ne pas retenir les dispositifs expérimentaux relatifs à la simplification du partage judiciaire, estimant que ces évolutions relèvent d’une réforme d’ensemble du droit des successions. Le principal point de divergence entre nos deux assemblées concerne l’abaissement du seuil de majorité permettant d’autoriser la vente d’un bien indivis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 815 et suivants du code civil. Notre assemblée avait fait le choix d’un assouplissement : majorité simple, plutôt que les deux tiers. Le Sénat a fait un autre choix. Je comprends sa position. En effet, dans le cadre du texte débattu aujourd’hui, l’abaissement du seuil ne constituerait pas une mesure ciblée sur les seules indivisions successorales, mais modifierait en réalité le droit commun de l’indivision. Il s’appliquerait ainsi à des situations très différentes : indivision entre concubins, entre ex-conjoints après une séparation ou encore indivision issue d’acquisitions en commun, dont certains biens sont régis par le droit des sociétés. Dans ces contextes souvent sensibles, un tel abaissement pourrait fragiliser l’équilibre entre indivisaires et porter une atteinte significative au droit de propriété. Devons-nous pour autant renoncer à traiter les situations de blocage propres aux indivisions successorales ? Je ne le crois pas, car ces situations ont une spécificité : elles ne sont pas choisies, elles sont héritées et trop souvent subies. Dès lors, si l’abaissement du seuil tel qu’il était proposé présente en l’état un risque trop large, l’objectif qu’il visait demeure pleinement légitime. C’est pourquoi nous devons changer d’approche : plutôt que de modifier indistinctement le droit commun de l’indivision, il vaut mieux prendre en compte la diversité des situations d’indivision, en particulier les blocages propres aux indivisions successorales. Autrement dit, la bonne réponse ne réside pas dans un ajustement ponctuel, mais dans une réforme plus globale permettant de traiter différemment les différents types d’indivision, avec des outils adaptés à chacun. Le texte qui nous est proposé constitue une avancée utile, mais il ne saurait se suffire à lui seul. Nous devons poursuivre ce travail. Le groupe UDR soutiendra ce texte, qui représente une avancée certaine, mais appelle à une réforme plus globale du droit des indivisions, notamment sur le partage judiciaire et les règles relatives aux actes de disposition.
Je me fais le porte-voix de notre collègue Michel Guiniot, dont je salue l’engagement sur ce texte. Il a dû faire face à un empêchement dont il se serait bien passé. Le texte examiné ce matin vise à apporter des solutions afin de simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Un travail considérable – avec notamment de multiples auditions très intéressantes – avait été réalisé en première lecture. Il est donc surprenant de voir le texte revenir tellement modifié : le rapporteur du Sénat et le gouvernement lui ont apporté des modifications substantielles. Dans nos campagnes, comme partout en France, le règlement des indivisions successorales peut prendre du temps, mais la motivation des indivisaires pour reprendre ou diviser une petite maison en centre-bourg ou une grange proche des champs n’est pas la même que quand il s’agit de partager un appartement à Paris. Si l’intérêt est toujours celui de nos concitoyens qui se heurtent à des difficultés au sein d’une succession, nous avons fait du chemin depuis le texte initial. Celui-ci apportait des solutions à des discordes pouvant durablement dégrader les paysages de nos circonscriptions, où les centres-bourgs et les centres-villes comptent tous des maisons en ruine qui leur font perdre leur attrait depuis parfois très longtemps – sans compter les risques qu’elles font courir aux voisins. L’article 4 constitue désormais le cœur de cette proposition de loi. Un alinéa ajouté au Sénat à l’initiative du gouvernement vise à servir de base légale à une réforme réglementaire de la procédure du partage judiciaire. Toutefois, la représentation nationale ne dispose d’aucun élément sérieux sur un projet de décret et nous comptons sur votre présence, monsieur le ministre, pour nous donner des précisions à ce sujet. Quoi qu’il en soit, avec cet apport, la proposition de loi concerne désormais toutes les indivisions, y compris celles liées au divorce, et pas seulement les indivisions successorales. Elle apporte à des problématiques familiales sans issue manifeste des solutions susceptibles de préserver la valeur du bien en indivision. Une indivision qui dure entraîne en effet une baisse de la valeur du bien et peut devenir un fardeau pour ceux qui étaient supposés partager un patrimoine. La représentation obligatoire par un avocat de certains indivisaires peut ouvrir de nouvelles occasions pour la représentation des indivisaires absents ou taisants, mais il faut veiller à éviter toute dualité avec le juge de paix qu’est le notaire, qui pourrait provoquer une conflictualisation systématique de situations familiales complexes. Ce texte nous offre l’occasion de poser le premier jalon d’une réforme du partage judiciaire des biens issus d’une succession, mais aussi des biens indivis d’anciens conjoints. Celle-ci ne pourra se faire sur une base légale trop floue ou juridiquement instable. Nous avons donc le devoir de nous mettre à la hauteur des espérances de nos concitoyens et de résoudre un problème qui pénalise tant de familles. En conséquence, et dans la continuité des échanges de qualité qui ont eu lieu en commission des lois, le Rassemblement national votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En 2025, l’Insee recensait près de 3 millions de logements vacants en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte. Derrière ce chiffre élevé se cachent des réalités multiples, parmi lesquelles les indivisions prolongées occupent une place non négligeable. Le constat est sans appel : alors qu’une indivision a vocation à être transitoire, certaines indivisions successorales, souvent conflictuelles, s’enlisent pendant dix, vingt, trente ou parfois quarante ans. Les causes sont connues : désaccords persistants entre indivisaires, inertie de certains héritiers, impossibilité d’identifier ou de retrouver les ayants droit. Lorsque ces situations se transmettent de génération en génération, leur règlement devient d’une complexité redoutable. Les conséquences sont concrètes et visibles sur le terrain. Ces blocages se traduisent par une multiplication de biens laissés à l’abandon, ce qui favorise les occupations illégales, les squats, l’insalubrité et, plus largement, la dégradation du cadre de vie. Ce sont des quartiers qui se fragilisent, des communes qui se retrouvent démunies, des riverains qui subissent. Chacun d’entre nous peut un jour être confronté à une indivision. C’est donc un enjeu d’intérêt général, qui dépasse les situations individuelles et appelle une réponse collective. Je tiens à saluer le travail de Mme Louise Morel et de M. Nicolas Turquois, qui ont su remettre le sujet au cœur de nos débats. Derrière sa technicité juridique, il engage très directement la vie quotidienne de nos concitoyens. Le partage des biens est encadré par les articles 816 à 842 du code civil au sein du titre Ier intitulé « Des successions ». Il convient toutefois de rappeler que les indivisions ne se limitent pas aux successions et peuvent résulter d’autres situations, notamment post-communautaires. Si la simplification de la procédure de partage est indispensable, il est tout aussi important de définir précisément la nature de cette nouvelle procédure. C’est précisément l’objectif de cette proposition de loi, qui prend pour modèle ce qui fonctionne. Elle s’inspire des procédures en vigueur en Alsace-Moselle, où il est heureux de constater que le partage est plus rapide et plus fluide. Ce phénomène résulte largement du fait que le juge et le notaire travaillent de concert dès le début des procédures, dans une culture de coopération immédiate. Notre ambition doit être claire : il s’agit d’étendre à l’ensemble du territoire national l’efficacité reconnue du droit alsacien-mosellan, en l’adaptant naturellement au droit commun et aux réalités historiques. Je me réjouis que ce texte, après son examen au Sénat, revienne en deuxième lecture avec un dispositif juridique consolidé. L’article 4 en constitue la clé de voûte. Il pose les bases législatives qui conduiront le pouvoir réglementaire à instituer une nouvelle procédure de partage judiciaire, directement inspirée du modèle alsacien. C’est d’ailleurs la trajectoire assumée par le gouvernement, comme l’a rappelé au Sénat le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin. L’objectif est simple et légitime : protéger les droits de ceux qui souhaitent sortir de l’indivision et contribuer de manière concrète à résorber les désordres fonciers qui pénalisent nos territoires. Cette proposition de loi bénéficie d’un large soutien des professionnels du droit, qui ont été étroitement associés à son élaboration. Leur expertise a nourri le texte à chaque étape, ce qui en renforce la solidité et l’équilibre. Notre priorité est claire : adopter ce texte conforme pour permettre à cette réforme attendue d’entrer en vigueur dans des délais raisonnables. Retarder son adoption reviendrait à prolonger inutilement des situations de blocage que nos concitoyens subissent depuis trop longtemps. Le groupe Ensemble pour la République votera donc contre l’ensemble des amendements qui ont été déposés et se prononcera en faveur de la proposition de loi. Elle garantit le respect du droit de propriété tout en donnant aux juridictions les moyens de trancher plus efficacement les litiges. Elle apportera enfin une réponse concrète aux désordres fonciers qui fragilisent nombre de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Entre deux 49.3, les groupes politiques disposent, une fois l’an, d’une précieuse niche parlementaire. Une journée entière consacrée aux propositions de loi du seul Modem, ça se savoure ! Bien sûr, nous tempérons notre enthousiasme. Ce jeudi 26 mars ne sera pas le grand soir des mesures de droite répondant à l’urgence sociale ou environnementale, mais avec ce texte de simplification de la sortie de l’indivision, des millions d’héritiers de notre pays seront enfin soulagés de leurs cauchemars successoraux. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À tous les héritiers du pays, contributeurs de la nation ou exilés fiscaux, nous vous le disons : vous n’êtes plus seuls ! Le Modem partage aujourd’hui avec vous les tourments de l’indivision ! (Mêmes mouvements.)
💬 • Florent Boudié, Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république • 2026 Mar 26 12:44:04
Cette proposition de loi vise à simplifier le processus de sortie de l’indivision successorale, une situation souvent à l’origine de blocages entre héritiers. Elle entend répondre aux difficultés rencontrées par de nombreuses familles et vise à éviter les situations où les biens immobiliers restent trop longtemps inutilisés. Ce texte technique invoque une vertu induite : faire retourner plus vite dans le parc résidentiel ou locatif les logements et immeubles hérités. D’après l’Insee, en 2025, la France comptait près de 3 millions de logements vacants, soit un taux de vacance d’environ 8 % : c’est 1 million de plus en quinze ans. En parallèle, la Fondation pour le logement des défavorisés a annoncé que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en dix ans pour atteindre 350 000 personnes l’an dernier. C’est également un millier de personnes qui sont mortes dans la rue en 2024. L’accès au logement pour tous est également en baisse. Le nombre de demandes de logements sociaux représente un ménage sur dix. Tout cela est le reflet d’une crise majeure du logement dans notre pays. La part du PIB dédiée au logement a baissé de 32 % depuis 2011, et le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique a augmenté de 49 %. Alors que l’accès à un logement autonome et durable doit être un droit fondamental, on constate une baisse de 30 % du nombre de nouveaux logements sociaux depuis 2017. Les conséquences concrètes sont les 15 millions de personnes en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement en 2025. Tel est donc le contexte dégradé du logement. Certes, cette proposition de loi souhaite mobiliser une partie du logement vacant, mais elle ne revient pas sur les mesures du gouvernement, votées par le Modem, qui ont augmenté le mal-logement dans ce pays, comme la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL), la loi Kasbarian ou la récente baisse de 800 millions d’euros des crédits affectés au logement dans la loi de finances pour 2026. Le texte se concentre sur l’indivision, situation juridique dans laquelle les biens du défunt appartiennent à l’ensemble des héritiers jusqu’à ce que le partage entre eux soit fait. L’indivision prend fin lorsque le partage de succession est effectué. Or « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », énonce l’article 815 du code civil. Ainsi, lorsqu’un indivisaire veut sortir de cette situation, il peut se retrouver confronté au refus de ses co-indivisaires : la succession est alors bloquée jusqu’à l’obtention d’un accord à l’amiable ou d’une décision juridique, qui peut advenir dans certains cas après plusieurs décennies. Cette situation peut entraîner une mise à l’abandon de ces biens pendant de nombreuses années, faute d’entretien. Concrètement, c’est dans le cas de successions douloureuses et de conflits familiaux que le régime de l’indivision peut perdurer pendant plusieurs années. Autre difficulté constatée : le fait que, sur plusieurs générations, des indivisions ne soient pas réglées, entraînant un nombre d’indivisaires de plus en plus grand à chaque décès. La difficulté à rassembler tous les indivisaires rend alors impossible le partage de succession. Pourtant, malgré ces réalités très concrètes, cette proposition de loi en occulte une centrale : les inégalités sociales entre chaque indivisaire. L’article 2, tel qu’issu de sa rédaction au Sénat, permet à un seul des indivisaires d’effectuer l’acte de vente sans l’accord des co-indivisaires, et ce sans reprendre les conditions d’urgence ou d’intérêt commun posées par la jurisprudence. Ainsi, un indivisaire habitant toujours dans le bien indivis, et qui donc a besoin de temps pour changer de situation, pourra se voir forcé de quitter les lieux par la décision arbitraire de l’un des indivisaires. C’est problématique, et là se situent nos divergences avec les rédacteurs de ce texte – ils n’ont qu’une vision libérale de l’indivision, là où La France insoumise prône la réquisition des logements vacants, quel que soit leur type. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aussi, et sous les réserves évoquées, nous voterons pour ce texte sans ambition (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem),…
💬 • Florent Boudié, Président de la commission des lois • 2026 Mar 26 12:45:44
…largement insuffisant et hypocrite au vu des politiques approuvées par ses rédacteurs pour endiguer la problématique du mal-logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Derrière ce texte, il ne s’agit pas simplement de droit civil ou de technique juridique, mais aussi de vies concrètes : des familles empêchées, des terres immobilisées, des projets bloqués. En effet, l’indivision successorale, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, produit trop souvent l’inverse de ce qu’elle devrait garantir : elle fige les situations, entretient les conflits et empêche les décisions. Biens laissés à l’abandon, faute d’accord entre héritiers ; familles enfermées dans des blocages qui durent des années, parfois des générations ; projets impossibles à réaliser, faute d’issue juridique simple : c’est cela, la réalité. L’indivision successorale révèle les limites d’un droit qui, dans certaines situations, ne parvient plus à répondre aux besoins concrets de nos concitoyens. La proposition de loi que nous examinons apporte des réponses utiles. Elle introduit des mécanismes pour sortir des blocages : meilleure identification des biens, simplification des procédures, possibilité d’agir lorsque l’unanimité est impossible. Ces avancées vont dans le bon sens. Mais nous devons aussi le dire avec clarté : nous touchons ici à un principe fondamental, celui du droit de propriété. Car si l’indivision peut bloquer, elle peut parfois protéger. Elle protège contre des décisions précipitées et des ventes imposées. Elle permet, dans certains cas, de maintenir un patrimoine familial sur plusieurs générations. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a abordé ce texte avec une ligne claire : débloquer les situations sans fragiliser les droits. Cela suppose de trouver un équilibre entre efficacité et protection, entre simplification et garanties, entre intérêt individuel et intérêt collectif. Tel était le sens de nos amendements. Toutefois, ces enjeux prennent une dimension particulière dans les outre-mer. Dans nos territoires, l’indivision n’est pas marginale : elle est souvent la norme. Elle résulte d’histoires foncières complexes, de transmissions anciennes, d’un nombre élevé d’ayants droit. Et lorsque le foncier est bloqué, tout est bloqué. Des familles ne peuvent pas construire, des projets économiques ne peuvent pas émerger, des collectivités ne peuvent pas agir. En Polynésie française, cette réalité est particulièrement marquée, avec près de 60 % des terres concernées. L’indivision y est donc répandue, parfois sur plusieurs générations, avec des dizaines, voire des centaines d’ayants droit. Les titres sont parfois incomplets, les héritiers dispersés, les situations difficiles à démêler. Mais l’indivision y joue aussi un rôle de protection. Elle permet de conserver les terres familiales, d’éviter leur dispersion, de préserver un lien avec l’histoire et avec le territoire. Nous savons que, dans de nombreux cas, le partage conduit à la vente des biens et à leur sortie du patrimoine familial. C’est pourquoi nous devons avancer avec prudence. Il faut débloquer sans déréguler, faciliter sans affaiblir, adapter sans bouleverser. La question foncière reste un enjeu majeur, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. Elle nécessitera d’autres évolutions, un travail dans la durée et une attention constante aux équilibres sociaux et familiaux. Mais pour de nombreuses familles, pour de nombreux projets, les mesures proposées ici peuvent faire la différence. C’est dans cet esprit de responsabilité, de pragmatisme et d’équilibre que le groupe GDR soutient cette proposition de loi : parce qu’elle apporte des solutions concrètes, parce qu’elle prend en compte les réalités des territoires et parce qu’elle permet d’avancer sans bouleversement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Nous examinons ce jeudi, jour de niche parlementaire du groupe Les Démocrates, un texte issu d’un constat juste. Oui, ce sujet, qui peut sembler technique, a en réalité des effets directs sur la vie de milliers de personnes. Chaque année, plus de 600 000 successions sont ouvertes dans notre pays ; des centaines de milliers de situations d’indivision en découlent. Certaines restent bloquées pendant dix, vingt, voire trente ans. Désaccords entre héritiers, attachement affectif, contraintes économiques et exigence d’unanimité sont sources de blocage. Il est donc légitime de vouloir remettre sur le marché des biens aujourd’hui immobilisés, dans un contexte marqué par une forte demande de logements et un gaspillage immobilier croissant. Mais cette simplification ne doit pas se faire au détriment des droits des personnes ni de l’équilibre des situations. Et surtout, il faut être lucide sur ce que cette proposition de loi peut et ne peut pas faire. Il y a près d’un an, lors de la première lecture de ce texte, on nous a parlé de vacance des logements. Il est vrai que c’est un enjeu majeur, et je veux le dire clairement : nous nous battons, à gauche de cet hémicycle, pour la sobriété foncière, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et l’accès au logement digne pour tous. À cet égard, mobiliser le parc existant des logements vacants constitue une de nos priorités. L’étalement urbain permanent, dévoreur d’espace poussé par la machine à cash de la promotion immobilière lucrative et ses bailleurs de fonds bancaires, n’est pas la solution. Nous devons tenir le zéro artificialisation nette, intelligemment et clairement. Dans certaines communes de la Vienne, on compte jusqu’à un quart de logements vacants. L’indivision est bien une cause de vacance, parfois importante. Mais elle n’en explique qu’une partie, et il n’existe pas de donnée nationale consolidée permettant d’en mesurer précisément le poids. Dès lors, une question se pose : ce texte, en dehors de mesures de transparence et de diagnostic, constitue-t-il réellement une politique du logement, ou au moins un volet d’une telle politique ? C’était son principal argument politique. Or il ne dit rien sur le logement abordable, rien sur le parc social, rien sur la régulation du parc privé, rien sur les moyens financiers des collectivités. Peut-on sérieusement prétendre répondre à la crise du logement sans agir sur ces leviers, en gelant les dotations dans la loi de finances pour 2026 ou en limitant la péréquation entre collectivités très riches et collectivités pauvres ? C’est précisément pour cela et dans ce contexte que ce texte est décevant : parce qu’il se présentait comme une réponse ciblée à un problème réel – la mobilisation de biens existants – et qu’il s’en éloigne en réalité. Avec l’article 4, introduit à l’initiative du gouvernement et réécrit au Sénat, nous ne sommes plus dans une intervention ciblée sur les indivisions immobilières successorales bloquées. Nous ouvrons une réforme plus large de la procédure de partage judiciaire, aux conséquences potentiellement étendues, sans garantie claire sur son efficacité réelle. Rappelons-le simplement : le partage judiciaire concerne l’ensemble des biens d’une succession – immobiliers bien sûr, mais aussi comptes bancaires, véhicules ou autres éléments patrimoniaux –, dès lors qu’un désaccord empêche leur partage. Autrement dit, un texte que ses promoteurs voulaient précis devient plus large, plus incertain et moins lisible pour nos concitoyens et pour les acteurs professionnels de l’immobilier, même publics, censés en tirer parti. Or, sur un sujet aussi sensible, nous avons besoin de précision, de sécurité juridique et d’indicateurs de suivis concrets. J’entends les arguments des députés du groupe Les Démocrates : efficacité, rapidité, pragmatisme. Mais l’efficacité ne peut pas être un prétexte pour contourner le débat, ni la rapidité se faire au détriment de la qualité de la loi. En commission, plusieurs groupes ont d’ailleurs souligné avec nous les limites du texte – sur les moyens de la justice et des collectivités locales, sur les incertitudes juridiques et sur le changement de périmètre. Oui, il faut agir, mais il faut agir correctement : donner aux collectivités de véritables moyens d’intervention, notamment pour mobiliser les biens vacants, leur permettre de les réhabiliter et de les mettre en location. Et pourquoi pas la réquisition ciblée ouverte aux maires, dans une politique publique graduée, qui était la proposition du groupe Écologiste et social ? Assumons des outils plus volontaristes lorsque l’intérêt général l’exige, et traitons la question du logement dans toutes ses dimensions. Car derrière ces débats techniques, il y a des réalités humaines : des familles bloquées, des biens qui se dégradent, une justice civile sous-financée et dont l’action prend du temps. Ces réalités méritent mieux qu’une réforme partielle, introduite par amendement, dans un texte dont ce n’était pas l’objet initial. Rien n’empêchait – et rien n’empêche encore – le ministre du logement de traiter pleinement de la justice civile du quotidien. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social s’oppose donc à cette proposition de loi modifiée (Protestations sur les bancs du groupe Dem), très loin d’être la réponse rapide et efficace à la crise du logement que nos concitoyens attendent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les articles 1er A, 1er bis, 1er ter A, 1er ter, 2, 3 et 4 sont successivement adoptés.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (nos 2440, 2520).
La présente proposition de loi répond à des préoccupations précises dans les territoires ruraux. Elle tend à conforter l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur le foncier et d’intensification des aléas climatiques. Les débats en commission des affaires économiques l’ont montré, les solutions présentées sont consensuelles, opérationnelles et ciblées. C’est pourquoi la proposition de loi a été adoptée à une large majorité en commission, signe d’une volonté partagée d’agir utilement. Composé de trois articles, ce texte constitue un outil nouveau à la disposition des agriculteurs, des collectivités responsables de l’aménagement de leur territoire et, plus largement, de l’ensemble des parties prenantes à la protection de notre patrimoine paysager, agricole et rural. La première avancée majeure, aux articles 1er et 1er bis, concerne la place des organismes de défense et de gestion (ODG) dans l’élaboration des documents d’urbanisme. L’enjeu est simple : mieux associer, en amont, les acteurs qui détiennent une expertise fine des territoires et des filières de qualité. Pour rappel, les ODG sont des structures reconnues par la loi qui regroupent les producteurs d’une même filière sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo). Ils assurent l’élaboration, la mise en œuvre et la défense des cahiers des charges de ces productions spécifiques ainsi que la protection des aires géographiques concernées. À ce titre, ils disposent d’une connaissance très précise du foncier agricole, des parcelles engagées dans les appellations d’origine et des équilibres économiques locaux, ce qui rend leur contribution précieuse dans les décisions d’aménagement. Les productions sous signes officiels de qualité et d’origine reposent sur un lien étroit entre un produit, un savoir-faire et un territoire. Ces filières structurent les paysages, soutiennent l’emploi, favorisent le tourisme et contribuent au rayonnement international de notre agriculture. À travers la modification des documents d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un schéma de cohérence territoriale (Scot), l’équilibre économique de ces filières peut rapidement être bouleversé. La moindre réduction des surfaces exploitables, par essence difficile à compenser, peut avoir pour conséquence d’altérer durablement les conditions de production. Dans ce contexte, la concertation en amont est primordiale et l’expertise d’un ODG peut s’avérer déterminante. Étant donné qu’ils veillent à l’application d’un cahier des charges élaboré, ils connaissent les parcelles, les contraintes techniques et les impacts d’un zonage sur la production. Pourtant, leur association aux procédures d’urbanisme demeure inégale et souvent tardive. C’est précisément ce que l’article 1er tend à corriger. La proposition que nous défendons vise à reconnaître les ODG comme des personnes publiques consultées. Ce statut confère un droit effectif à être entendu : s’ils sollicitaient une audition sur un document d’urbanisme affectant une aire d’appellation d’origine, leur demande ne pourrait être écartée. C’est non seulement une garantie juridique mais aussi un progrès évident pour le dialogue territorial. Ce pas nouveau n’ajoutera aucune contrainte procédurale, mais il améliorera incontestablement la qualité des décisions en permettant une concertation plus aboutie, et surtout en amont. Cette évolution a été construite dans un esprit de complémentarité avec les chambres d’agriculture, dont le rôle stratégique est pleinement réaffirmé. Ce sont bien elles qui demeurent à la fois les interlocuteurs privilégiés des collectivités et les acteurs responsables de la liaison et de la coordination avec le monde agricole. L’article 1er bis conforte cette position en inscrivant dans le code rural leur mission de liaison avec les organisations professionnelles concernées. De plus, lorsqu’un document d’urbanisme est susceptible d’affecter une aire d’appellation d’origine, les chambres devront transmettre cette information sans délai aux ODG concernés. C’est une articulation essentielle. D’un côté, les ODG disposent d’un droit à être consultés, qui renforce leur capacité d’action. De l’autre, les chambres d’agriculture assurent la circulation de l’information et la cohérence d’ensemble. Cette organisation garantit que les ODG pourront effectivement se saisir de leurs nouvelles prérogatives, sans remettre en cause l’équilibre institutionnel existant. En résumé, il s’agit de mieux concerter en amont pour sécuriser les collectivités – en réduisant les risques contentieux liés à une insuffisante prise en compte des contraintes agricoles –, les exploitants – en anticipant les conflits d’usage – et les filières de qualité, dont le foncier est une ressource non substituable. Ainsi, cette proposition constitue un gain collectif, qui favorise un aménagement du territoire soucieux des nécessaires équilibres et toujours respectueux des spécificités locales. La seconde avancée de la proposition de loi, à l’article 2, concerne l’adaptation de l’activité agricole au changement climatique, et plus précisément l’évolution des horaires de travail. L’intensification des aléas climatiques transforme concrètement les conditions d’exercice des activités agricoles. Les adaptations opérées doivent toutefois être conciliées avec le respect du droit légitime des riverains et des voisins à une certaine tranquillité. Le cadre juridique actuel repose sur un équilibre délicat, issu de la théorie dite de préoccupation, relative aux troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence et codifié par la loi dans le code civil et le code rural en ce qui concerne les activités agricoles. Ce principe impose que chacun réponde des nuisances anormales qu’il cause au voisinage, sauf si l’activité responsable de ces troubles est antérieure à l’installation de voisins. Il garantit à la fois la protection des habitants et la continuité des activités. Cela ne vaut, en revanche, que si ces dernières restent conformes aux lois et règlements en vigueur. Cet équilibre doit être préservé. Cependant, face aux aléas climatiques, les agriculteurs sont de plus en plus amenés à adapter leurs horaires de travail. Travailler plus tôt le matin, plus tard le soir, voire la nuit, devient parfois indispensable pour faire face aux fortes chaleurs, aux risques d’incendie ou aux épisodes de gel. En l’état du droit, cette modification des horaires pourrait être interprétée comme une modification des conditions d’exploitation, et donc remettre en cause le bénéfice de l’exonération liée à l’antériorité. C’est cette incertitude que l’article 2 entend lever. La solution proposée se veut mesurée. Elle précise que la modification des seuls horaires d’activité, lorsqu’elle est exceptionnelle, saisonnière et dictée par la nécessité de s’adapter à un aléa climatique, doit être regardée comme la continuité de l’activité préexistante. Autrement dit, ce n’est pas une activité nouvelle, mais la même activité, exercée dans des conditions adaptées. Cette clarification ne remet en cause aucune des conditions déjà posées. L’exonération de responsabilité demeure strictement encadrée : elle ne peut jouer que si l’activité est conforme aux lois et règlements en vigueur. J’insiste sur ce point : la proposition de loi ne crée aucune possibilité de contourner les règles relatives au droit du travail, à la santé publique ou à la sécurité. Les conditions de travail des exploitants et des salariés agricoles restent pleinement protégées. Il ne s’agit pas d’ouvrir une dérogation générale, mais de reconnaître une adaptation ponctuelle, nécessaire et justifiée. Ainsi, l’article 2 s’inscrit dans une logique de continuité et d’équilibre. Il permet de sécuriser juridiquement des pratiques devenues indispensables, sans porter atteinte aux droits des tiers ni aux exigences constitutionnelles. En conclusion, la proposition de loi apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. Elle renforce le dialogue territorial, protège le foncier agricole et adapte notre droit aux défis climatiques. Elle défend aussi une conviction simple : notre agriculture, plus que jamais essentielle, est en évolution. Les agriculteurs sont évidemment les premiers concernés, mais c’est à nous de leur donner un cadre clair et lisible pour avancer : notre agriculture progresse lorsqu’elle sait trouver des équilibres. Ces équilibres ne peuvent pas être subis ; ils doivent être construits. Tout ne peut pas reposer sur les seuls agriculteurs ; c’est pourquoi il est indispensable d’avancer ensemble de manière explicite et concertée. L’enjeu est bien là : ne plus se contenter de traiter les conséquences des tensions, mais agir en amont, par le dialogue et la concertation. C’est particulièrement vrai pour la préservation du foncier agricole productif comme pour l’accompagnement des évolutions des pratiques. Ce texte va dans ce sens. Il anticipe, il organise, il donne des repères pour éviter les blocages plutôt que de les subir. Les productions sous signes officiels de qualité et d’origine constituent, à cet égard, une voie pertinente. Elles apportent de l’expertise et rappellent que l’agriculture française est une richesse unique lorsqu’elle s’appuie sur les savoir-faire de femmes et d’hommes engagés, qui révèlent la force de nos terroirs. Une richesse qui nourrit, bien sûr, mais qui façonne aussi nos paysages, nos territoires et leur identité. C’est dans cet esprit qu’avec le groupe Les Démocrates et son président Marc Fesneau, je vous invite à soutenir et à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 Mar 26 13:09:54
La proposition de loi qui nous réunit a trait à une réalité profonde de notre agriculture : la place qu’elle occupe dans le façonnement de nos territoires, de nos paysages et de la vie quotidienne de nos concitoyens. Je vous prie donc d’excuser Mme la ministre de l’agriculture. Les élections récentes l’ont montré, les Français sont attachés à leur commune, à leur maire, à leur cadre de vie. Cet attachement est indissociable de l’agriculture. Notre pays est à la fois rural et agricole ; il peut s’enorgueillir de productions qui figurent parmi les plus reconnues au monde, mais aussi de paysages façonnés par des générations d’agriculteurs, qui participent pleinement à l’attractivité de nos territoires. C’est pourquoi l’insertion harmonieuse de l’agriculture dans son environnement n’est pas un sujet secondaire, mais primordial. Elle est au cœur de notre souveraineté alimentaire et de nos équilibres territoriaux. Dans cet esprit, le premier article de ce texte vise à mieux associer les organismes de défense et de gestion des appellations à l’élaboration des documents d’urbanisme. Je souligne que les produits sous signe de qualité et d’origine ne sont pas des produits de niche. Ils représentent près de 40 % du chiffre d’affaires de notre agriculture, c’est-à-dire qu’ils sont la source d’une richesse exceptionnelle, à travers des centaines d’appellations, des milliers de produits, des dizaines de milliers d’exploitations et surtout un maillage territorial unique. Ces productions ne sont pas délocalisables, mais liées à un terroir, à un sol, à un savoir-faire. Défendre ces produits, c’est donc défendre les territoires dont ils sont issus. Dans cette mission, les organismes de défense et de gestion jouent un rôle central. Ils garantissent la qualité et veillent au respect des cahiers des charges. Il est donc légitime qu’ils soient mieux associés aux décisions qui engagent l’avenir de leurs territoires. La solution proposée par ce texte nous paraît équilibrée. Elle maintient le rôle central des chambres d’agriculture, tout en permettant aux ODG d’être consultés, à leur demande, lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Elle consacre également une pratique déjà largement répandue : celle de l’information des ODG lorsqu’un projet est susceptible d’affecter des surfaces agricoles sous signe de qualité. C’est une avancée de bon sens, qui renforce la cohérence entre aménagement du territoire et ambition agricole. Le second article aborde une réalité tout aussi concrète : l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Chacun le voit sur le terrain, les conditions de travail évoluent. Les épisodes de chaleur se multiplient, les contraintes s’intensifient et les agriculteurs doivent eux aussi s’adapter. Cela implique notamment d’ajuster les horaires de travail pour protéger les femmes et les hommes qui travaillent en extérieur. Mais cette adaptation ne peut se faire sans prendre en compte l’environnement immédiat des exploitations. Elle peut créer des tensions et des incompréhensions avec le voisinage. C’est pourquoi la disposition proposée, qui vise à adapter le régime de responsabilité en cas de troubles anormaux du voisinage lorsque les horaires sont décalés de manière exceptionnelle et saisonnière en raison d’aléas climatiques, va dans le bon sens. Elle ne crée pas un droit à déranger. Elle reconnaît simplement une réalité, celle d’une agriculture qui s’adapte et qui doit pouvoir le faire sans être fragilisée juridiquement par des ajustements rendus nécessaires par les conditions climatiques. Le texte apporte donc des réponses concrètes à des situations concrètes. Il renforce la place de l’agriculture dans les décisions locales et il accompagne son adaptation à un environnement qui change. C’est pourquoi le gouvernement y est favorable, dans la version issue de vos travaux en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
💬 • Stéphane Travert, Président de la commission des affaires économiques • 2026 Mar 26 13:14:15
Cette proposition de loi de notre collègue Hubert Ott apporte aux agriculteurs des solutions pragmatiques pour préserver le foncier agricole, leur activité et les signes de qualité qui y sont associés. Elle a pour ambition de contribuer à assurer le lien entre production, qualité, origine et territoire, lien qui est si important pour le modèle économique des appellations d’origine, dont notre pays est très riche. Ces appellations, qui valorisent des savoir-faire, sont des motifs de fierté légitime pour nos agriculteurs. Nous devons protéger et développer ces productions originales, bien identifiées et de qualité reconnue, qui constituent pour la France des atouts économiques et culturels pour rayonner à travers le monde. Le texte ne contenait initialement que deux articles assez courts. Il a été complété en commission par un article additionnel. L’article 1er ajoute les organismes de défense et de gestion à la liste des acteurs pouvant être associés à l’élaboration des documents d’urbanisme. L’article 2, quant à lui, élargit ponctuellement le champ des conditions exonérant les exploitants agricoles de la responsabilité qui résulte des troubles anormaux au voisinage causés par leur activité. Il s’agit d’inclure une modification des horaires de travail qui serait nécessaire pour s’adapter au changement climatique. La commission des affaires économiques n’a été saisie que de vingt-cinq amendements. Elle en a adopté six, dont deux amendements de rédaction globale du rapporteur pour les articles 1er et 2. Ces changements ont consisté, à l’article 1er, à inscrire les organismes de défense et de gestion dans la liste des personnes consultées lors de la procédure d’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme et, à l’article 2, à rechercher un équilibre et une meilleure sécurité juridique du dispositif. L’enjeu est de circonscrire davantage le nouveau champ d’exonération de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage. Je rejoins le rapporteur : certes, la chambre d’agriculture est l’acteur incontournable pour représenter les intérêts agricoles dans les procédures d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme, mais nous avons aussi besoin de l’expertise spécifique des organismes de défense et de gestion lorsque ces documents affectent directement une aire d’appellation d’origine ou les conditions de production d’un produit bénéficiant de signes officiels de qualité et d’origine. Notre commission a également inséré dans le texte un article additionnel, à l’initiative de notre collègue Danielle Brulebois, avec un sous-amendement du rapporteur. Ce nouvel article 1er bis prévoit que la chambre d’agriculture est chargée d’assurer la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Nous devons à notre rapporteur la précision complémentaire selon laquelle la chambre, dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence de réduire les surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, doit aussitôt en informer l’organisme de défense et de gestion. Certains pourraient penser que cela va de soi, mais il est prudent de le prévoir pour que ce soit bien toujours le cas. Les ajustements proposés sont limités, mais ils vont dans le bon sens : ils assureront une meilleure protection de ces productions agricoles spécifiques, dont la valeur mérite toute notre attention de législateur. Je remercie le rapporteur et le groupe Les Démocrates pour cette initiative utile et pour le travail conduit en commission, qui a permis d’améliorer et de compléter le texte. Je ne doute pas que cette proposition de loi, qui a globalement su nous rassembler en commission, saura aussi nous réunir aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique ; Discussion de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations : Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ; Discussion de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ; Discussion de la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques. La séance est levée.