La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer l’encadrement des conventions de coopération scientifique pouvant être signées par des établissements de santé ou par des institutions de recherche français avec des centres établis dans des pays tiers. Les différents dispositifs prévus dans le texte posent ainsi le principe d’une condition de vérification, a priori et a posteriori, du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d’organe et de gratuité du don dans le pays tiers concerné. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, le texte vise particulièrement les interactions scientifiques avec la Chine, pays régulièrement accusé de pratiquer des prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques ou issus de minorités religieuses comme les Ouïghours. Si nous partageons les préoccupations de la rapporteure sur ces questions, nous nous interrogeons sur l’incidence concrète d’un tel texte sur la politique intérieure chinoise. Par ailleurs, mesurons-nous ses conséquences potentielles sur notre rayonnement scientifique international, surtout dans le contexte actuel, qui fait de la coopération le maître mot ? L’adoption de cette proposition de loi pourrait en effet paralyser les processus de partenariats internationaux noués en matière de santé et de recherche, sans pour autant permettre d’atteindre l’objectif consistant à faire cesser les prélèvements forcés d’organes que les autorités chinoises sont accusées de pratiquer. Définir un nouveau cadre normatif national peut sembler vertueux de prime abord. Néanmoins, en y regardant de plus près, une telle mesure apparaît plus inopérante qu’autre chose. Nos structures procèdent déjà à des contrôles du respect de ces principes dans le cadre de leurs actions de coopération internationale : l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l’Institut Pasteur et l’Agence de la biomédecine possèdent chacun des comités d’éthique ad hoc. Pour les plus petites structures qui ne peuvent pas procéder à de telles vérifications, le texte instaure une présomption de transgression des principes éthiques, au nom du principe de précaution. Une telle disposition n’est pas tenable juridiquement et entraînerait une perte d’influence considérable de la France dans le domaine de la recherche médicale éthique. Car en nouant des partenariats, nos équipes de recherche véhiculent et transmettent nos principes éthiques dans le monde entier. Cette stratégie de soft power conduite depuis des décennies serait considérablement affectée par le dispositif proposé. De telles dispositions législatives ne nous semblent pas être le moyen le plus approprié pour que la France exerce une réelle influence sur son partenaire chinois. Nous considérons que le champ diplomatique et européen constitue un vecteur plus efficace dans le combat contre le trafic d’organes et la traite humaine. C’est dans cette perspective que la France a signé en 2019 la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, qui sécurise le système de transplantation européen et impose des sanctions pénales en cas de trafic d’organes. La loi de ratification a d’ailleurs été adoptée la semaine dernière dans cet hémicycle. Si le cadre national relatif au dispositif de dons et de transplantation d’organes est déjà très rigoureux et solide, l’entrée en vigueur de cette convention manifeste l’engagement de la France au plan international pour venir à bout des trafics d’organes, qui constituent une atteinte profonde aux droits humains en même temps qu’ils ternissent les progrès scientifiques que représentent les transplantations d’organes. Nous considérons que c’est à l’échelle supranationale, aux côtés de nos partenaires européens notamment, que nous pouvons exercer une influence. Par ailleurs, la ratification de cette convention, du fait de la hiérarchie des normes établissant la supériorité du droit européen sur le droit national, annihilerait in fine la portée du présent texte. Notre arsenal législatif nous semble à ce jour suffisamment dense pour lutter contre le fléau que constitue le trafic d’organes. Cette proposition de loi, dont l’esprit est tout à fait louable mais qui contient des mesures inopérantes techniquement, ne permettrait pas de le renforcer. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra pas cette initiative législative. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour évoquer une œuvre législative majeure du quinquennat : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus de trois ans après sa promulgation, nous disposons d’un certain recul sur l’application des mesures contenues dans ce texte, notamment grâce au rapport d’évaluation de la loi présenté en commission des affaires sociales. Tout d’abord, je rappelle qu’en matière de formation professionnelle, une réforme en profondeur du compte personnel de formation a été opérée afin de donner à tous les travailleurs la possibilité de se former et d’évoluer dans leur carrière. Désormais abondé en euros et facilement mobilisable, le CPF rénové facilite l’accès de tous à la formation. D’après le rapport d’évaluation, 100 000 ouvriers ont ainsi utilisé leur compte personnel pour se former en 2020, soit 73 % de plus qu’en 2019, et la part de femmes parmi les utilisateurs du CPF a également augmenté, passant de 46 % en 2019 à presque 50 % en 2020 – un niveau plus proche de leur part dans la population active. Cette loi a aussi rendu possible une véritable refonte de l’apprentissage. L’élargissement de ce dispositif aux 26-29 ans, l’aide de 500 euros pour le permis de conduire et la revalorisation de la rémunération des apprentis ont ainsi contribué au développement de cette modalité de formation, désormais massivement plébiscitée. Les effets de la réforme sont donc au rendez-vous : près de 700 000 contrats d’apprentissage ont été signés en 2021, soit deux fois plus qu’en 2017. Ce sont autant de jeunes que nous accompagnons vers des formations professionnalisantes et vers l’obtention de compétences recherchées sur le marché du travail. Nous avons par ailleurs modifié les règles de l’assurance chômage et de la recherche d’emploi pour favoriser le retour à l’emploi et la mobilité professionnelle. Ces évolutions ont pris la forme de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion ou de création d’entreprise. Le rapport montre que cette disposition a connu un relatif succès – 14 400 ouvertures de droits entre novembre 2019 et novembre 2021 –, et elle est amenée à s’amplifier avec la fin de la crise sanitaire. De même, le droit à une allocation de 800 euros mensuels pendant six mois a été ouvert aux travailleurs indépendants en difficulté en raison d’une liquidation judiciaire, d’un redressement ou dans le cadre d’une rupture avec le donneur d’ordre. Si ce dispositif a peu été utilisé depuis sa création – les aides exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire l’ont été davantage –, il a vocation à être enrichi par le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante que nous devrions adopter définitivement dans quelques semaines. Je n’oublie pas non plus les avancées permises par ce texte en matière d’emploi inclusif. Pour lutter contre les inégalités de genre, la loi a instauré un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de cinquante salariés ne mettant pas en place de mesures correctives des inégalités salariales seront soumises à des sanctions. Ces nouvelles dispositions ont accéléré la prise de conscience des entreprises ainsi que l’instauration de ces mesures. Nous constatons en effet déjà, depuis 2019, une augmentation des notes obtenues, la moyenne étant de 85 sur 100 en 2021, contre 84 l’année précédente. En ce qui concerne les violences sexuelles et sexistes, le référent prévu par la loi demeure peu identifié. En revanche, l’information et la communication par voie d’affichage ont été renforcées. Pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, nous avons réaffirmé un taux d’obligation légale d’emploi de 6 %, révisable à la hausse. Toujours dans une logique d’inclusion, nous avons eu pour ambition de doubler le nombre d’emplois dans les entreprises adaptées, qui constituent des passerelles vers les entreprises classiques. La simplification des modalités de déclaration des travailleurs handicapés ainsi que la réforme des accords agréés devraient à l’avenir contribuer à l’atteinte des objectifs fixés, de même que l’allégement ou la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP). Enfin, s’agissant du travail détaché, nous avons adapté les exigences administratives de l’État, en allégeant les obligations dans les situations les moins susceptibles d’engendrer des fraudes, et en renforçant les sanctions dans les cas où le noyau dur des droits des salariés n’était pas respecté. S’il est trop tôt pour mesurer l’impact de ces dispositions, on constate déjà, du côté des donneurs d’ordres, un renforcement du suivi des obligations pesant sur eux, ce qui constitue un élément positif. Trois ans après sa promulgation, nous voyons combien cette loi très complète a amélioré l’organisation du monde professionnel, qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi, de l’évolution de carrière ou des conditions de travail au sein de l’entreprise. Permettez-moi donc une nouvelle fois, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, de me féliciter de l’adoption de cette loi majeure du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
…pour que les valeurs de la République et la laïcité, au fondement de notre cohésion sociale, soient respectées sur tout le territoire. Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quels moyens sont engagés pour que ces dispositions soient appliquées, afin de prévenir et de sanctionner ces actes inadmissibles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Parce qu’elle a exercé son métier de reporter, Ophélie Meunier a dû être placée sous protection judiciaire. Son reportage, consacré à l’islam radical, lui a valu des intimidations et menaces de mort. Le juriste et témoin Amine Elbahi a, quant à lui, vu son numéro circuler sur internet et des menaces de mort se diffuser massivement sur les réseaux sociaux. Cette situation est intolérable. Elle doit être condamnée avec force, car la liberté de la presse et, plus généralement, la liberté d’expression, sont des valeurs sur lesquelles on ne transige pas. Les faits mis en lumière par ce reportage sont tout aussi inquiétants. Qu’une association de soutien scolaire puisse dispenser des cours coraniques tout en bénéficiant d’un financement municipal ne peut et ne doit pas rester sans conséquence. Notre majorité n’a cessé de lutter contre l’islam intégriste et de préserver le principe de laïcité. Grâce au nouveau délit de séparatisme, nous pouvons poursuivre ceux qui veulent faire pression sur le service public pour en modifier le fonctionnement et nous sommes en mesure de dissoudre plus facilement les associations et les écoles privées hors contrat qui ne respectent pas nos valeurs fondamentales. S’agissant des menaces de mort, nous avons créé un délit de mise en danger de la vie d’autrui qui sanctionne la diffusion d’informations relatives à la vie privée. Nous avons, par ailleurs, redéfini la notion de cyberharcèlement pour l’adapter aux pratiques en vigueur sur les réseaux sociaux. Nous avons donc considérablement renforcé l’arsenal juridique à notre disposition…
La commission mixte paritaire réunie le 5 janvier dernier a permis de trouver un accord sur le projet de loi de ratification qui vise à renforcer le cadre juridique et social d’activités dont le développement n’a pas cessé depuis une dizaine d’années. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de cette issue, au terme d’un travail engagé depuis la loi d’orientation des mobilités il y a trois ans. L’accord trouvé en CMP sur le sujet traduit la volonté du Parlement de consolider la régulation des plateformes et de veiller à la protection des travailleurs qui y ont recours. Je tiens ici à saluer l’implication de notre rapporteure Carole Grandjean sur ce texte important. La croissance effrénée du recours aux applications de chauffeurs VTC ou de livraisons alimentaires en deux-roues avait quelque peu décontenancé le législateur, les textes en vigueur ne prévoyant pas d’encadrement juridique et social pour cet écosystème créé ex nihilo. Toutefois, depuis 2016, notre pays s’est peu à peu doté d’un arsenal législatif permettant d’instaurer une régulation des plateformes et une protection des travailleurs qui y ont recours. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait posé le principe de la responsabilité sociale des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants. Durant la présente législature, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a ouvert à tous les travailleurs indépendants recourant à ces plateformes un droit d’accès à l’ensemble des données concernant leurs activités, et a instauré une charte définissant leurs droits et obligations, ainsi que ceux des plateformes avec lesquelles ils sont en relation. Le texte vient apporter une pierre de plus à cette construction nécessaire et attendue par l’ensemble des acteurs. Il n’a pas pour objet d’exonérer les requalifications en présomption de salariat lorsque les conditions d’exercice de l’activité professionnelle ne satisfont pas aux critères établissant la nature indépendante du travail, mais à favoriser le dialogue social de façon à garantir des rémunérations et des conditions d’activité à la fois protectrices et respectueuses de l’indépendance des salariés. En première lecture, la majorité a eu l’occasion d’enrichir le contenu de l’ordonnance en y intégrant de nouveaux gages d’indépendance du travailleur vis-à-vis de la plateforme. Je pense notamment au libre choix de son itinéraire ou du matériel utilisé dans le cadre de la prestation de service. En accord avec le Sénat, l’ARPE, nouvellement créée, sera chargée de réguler le dialogue social entre les plateformes et les représentants des travailleurs, sans intervenir toutefois sur leurs relations sociales. Concernant l’habilitation donnée au Gouvernement pour compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social – dans un délai qui, par compromis, a été fixé à neuf mois –, le législateur a souhaité préciser que ce dialogue serait mené dans trois domaines : la fixation du prix des prestations ; le développement des compétences professionnelles et la sécurisation des parcours professionnels ; les mesures visant à améliorer les conditions de travail et la prévention des risques professionnels. En outre, l’ordonnance devra préciser les modalités de recours à l’expertise technologique de l’ARPE. Ces dispositions, dont l’adoption ne peut que nous réjouir, ont notamment trouvé leur source dans les conclusions de deux rapports d’information parlementaires présentés respectivement devant la commission des affaires sociales du Sénat le 20 mai 2020 et devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021. Elles s’inscrivent par ailleurs dans une dynamique européenne de régulation du secteur à laquelle le Mouvement démocrate est fier de contribuer. En effet, le 16 septembre dernier, notre collègue Sylvie Brunet a présenté devant le Parlement européen un rapport sur les conditions de travail, les droits et la protection sociale des travailleurs des plateformes. Ce rapport a été suivi d’effets puisque la Commission européenne a présenté le 9 décembre une proposition de directive porteuse de plusieurs avancées à l’échelle de l’Union. Il s’agit, d’une part, de définir des critères permettant d’apprécier la relation de travail de façon à octroyer plus facilement le statut de salarié et la protection sociale associée aux travailleurs des plateformes s’il s’avère que cette relation relève du salariat et, d’autre part, de renforcer la transparence dans l’utilisation des algorithmes et de permettre aux travailleurs de contester les décisions automatisées. Les dispositions que nous examinons aujourd’hui font donc partie intégrante d’une réforme plus globale visant à édifier un socle européen des droits sociaux dont les travailleurs des plateformes ne sauraient être exclus. Pour les avancées que le texte comporte, mais également pour la volonté dont il procède de bâtir un socle européen de droits sociaux, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je me suis déjà exprimée la semaine dernière au sujet des transports inter-régionaux. J’admets que l’on utilise le passe pour inciter à la vaccination lorsqu’il s’agit d’activités non essentielles, comme les activités de loisirs. Cependant, le rendre obligatoire dans les transports inter-régionaux amènera des situations contradictoires. Un étudiant peut assister à ses cours sans être vacciné ; s’il habite et étudie en région parisienne, il ne rencontrera pas de difficulté : il pourra partir de Seine-et-Marne pour aller en cours à Cergy, en traversant tout Paris dans les transports en commun, sans présenter de passe vaccinal. En revanche, celui qui habiterait Paris mais étudierait à Lyon, ou inversement, ne pourra pas emprunter le TGV s’il n’est pas vacciné. Ce n’est pas cohérent. Nous avons autorisé les jeunes de moins de 16 ans à aller sur les terrains de sport sans être vaccinés ; nous avons admis qu’ils se rendent dans des équipements sportifs ou des lieux de loisirs avec leur classe, afin de participer à des activités, sans présenter de passe vaccinal. Un jeune qui participe à une classe verte ou à une classe de neige n’en aura pas besoin, mais le passe lui sera indispensable pour se rendre individuellement dans le même lieu. Il en va de même pour les professionnels qui ne sont pas tenus d’être vaccinés pour exercer leur métier, mais qui devront présenter un passe vaccinal pour honorer un rendez-vous avec un client dans une autre région.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, le débat sur ce sujet doit avoir lieu. Toutefois, il serait plus opportun que ce soit au moment de l’élection présidentielle, car nous n’avancerons pas beaucoup sur la question ce soir – mais il revient au groupe La France insoumise de décider s’il veut consacrer davantage de temps à ce texte ou passer au suivant. Je pense que nous nous sommes déjà dit les choses. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, chacun votera comme il l’entend sur ces amendements de suppression. Certains souhaitent poursuivre le débat ; pour ma part, il me semble que nous pouvons nous prononcer dès maintenant.
Selon l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), la France est le premier pays européen en matière de consommation de cannabis. On estime à 45 % la proportion de Français ayant fumé du cannabis au moins une fois dans leur vie, alors que la moyenne européenne se situe à 29 %. On évalue à 5 millions le nombre de Français et de Françaises qui consomment au moins une fois par an, à 1,4 million le nombre de consommateurs réguliers, et à 900 000 le nombre de consommateurs quotidiens. Ce constat, connu depuis longtemps, a de nouveau été mis en lumière par la mission d’information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, qui a rendu ses conclusions le 28 juin dernier. Face à de tels chiffres et à leurs conséquences, il n’est pas envisageable d’éluder le débat, et nous saluons le groupe La France insoumise, qui l’a promu dans le cadre de sa niche parlementaire. Il nous faut l’aborder sans passion ni dogmatisme, mais avec pragmatisme et vigilance. Il faut tout d’abord se rendre à l’évidence : la politique répressive en vigueur dans notre pays depuis des décennies ne parvient pas à infléchir significativement cette consommation ni les trafics qui l’alimentent. La politique de prévention qui s’est développée plus récemment a permis, ces dernières années, de faire reculer légèrement la consommation des plus jeunes. C’est bien vers ce public, n’en doutons pas, que doit se focaliser toute notre attention, tant l’usage du cannabis est particulièrement délétère pour sa santé. Par ailleurs, les jeunes sont également les premières victimes collatérales du marché illégal qui prospère aux portes mêmes des collèges : ce marché emploie des mineurs au service des intérêts des gros trafiquants et les expose à des règlements de compte parfois mortels. De plus, le trafic les tient à l’écart des parcours de formation et pénalise durablement leur entrée dans la vie active. Le débat sur la légalisation du cannabis ne peut être décorrélé de la protection des plus jeunes, tant sur le plan de la santé publique que sur celui de l’éducation. Une fois ce principe posé, il faut considérer l’avis de la population sur le sujet. La consultation citoyenne initiée par la mission d’information de l’Assemblée nationale a montré qu’une large majorité se disait favorable à une autorisation de la consommation et de la production de cannabis, dans un cadre régi par la loi. Il s’agit là d’un indicateur intéressant, qui dégage une tendance. Par ailleurs, les experts, dans leur grande diversité, s’inscrivent généralement en faux contre les craintes souvent exprimées au sujet de la légalisation, telles que son caractère très incitatif à la consommation ou la réorientation des trafics sur des drogues plus nocives. Ils soulignent aussi la difficulté qu’il y a à mener des actions de prévention, dans l’acception large du terme, s’agissant d’un produit illicite. Toutefois, un travail considérable reste à fournir, et de nombreuses questions restent en suspens quant au modèle qu’il conviendrait de mettre en œuvre, par exemple en ce qui concerne les circuits de production et de distribution. Si le texte tente d’y répondre dans le cadre de son article unique, de nombreux éléments manquent au sujet de la prévention, du régime fiscal ou encore des sanctions éventuelles qu’il conviendrait sans doute de renforcer en cas de production, de distribution ou de vente hors des circuits légaux. Nous considérons que cette question doit pouvoir être abordée dans le cadre d’un débat national, appuyé sur de véritables études d’impact. Cela tombe bien, la campagne présidentielle est engagée : elle apparaît être le moment opportun pour l’évoquer devant tous les Français. Rappelons par ailleurs que la présente législature a vu l’ouverture de la commercialisation du cannabidiol et le lancement d’une expérimentation du cannabis thérapeutique, sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il s’agit là de premières étapes nécessaires. Sur de tels sujets, le temps long n’est pas un obstacle car il nous faut être en mesure de prendre en compte tous les cas de figure, tous les scénarios. Le véhicule législatif proposé ici n’apparaît pas opportun s’agissant d’une mesure aussi engageante sur le plan sociétal. Trop d’éléments de l’équation sont absents. En outre, il n’est pas envisageable de légiférer sur un sujet d’une telle ampleur à quelques mois de la fin d’une législature. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’opposera donc à l’adoption de la proposition de loi, tout en saluant l’initiative du rapporteur qui nous permet de poser les jalons de la réflexion.
La loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale vise à renforcer l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien. Il s’agit en effet de redonner du sens à la sanction, en la rapprochant de l’infraction à la fois dans le temps et dans l’espace. Les alternatives aux poursuites, renforcées par ce texte, permettent par ailleurs de désengorger les tribunaux en limitant l’ouverture de procédures judiciaires. Afin de mieux lutter contre les incivilités répondant à la qualification d’infractions, la loi a notamment renforcé la composition pénale, en étendant le nombre d’heures maximales de travaux non rémunérés pouvant être prononcées en alternative aux poursuites de soixante à cent heures, mais également en élargissant aux TNR l’expérimentation qui autorise les employeurs de l’économie sociale et solidaire à accueillir des TIG. Qu’il s’agisse des travaux d’intérêt général ou des travaux non rémunérés, la possibilité de les effectuer au sein de l’économie sociale et solidaire semble produire des effets très positifs. En travaillant au sein d’un organisme à but non lucratif sur des questions en prise directe avec l’environnement, les jeunes, notamment, trouvent à s’inscrire dans une citoyenneté positive. Ainsi, dans les Yvelines, des jeunes effectuant des TIG au sein d’une maison France Services acquièrent des compétences très valorisantes, qu’ils peuvent immédiatement mobiliser au profit de leurs proches, retrouvant ainsi au cœur de leur famille une considération qu’ils avaient bien souvent perdue. Forts de ces retours de terrain très encourageants, comment pouvons-nous promouvoir davantage encore l’accès à des travaux dont la nature même constitue une double réparation, celle de l’infraction ou du préjudice subi par la collectivité d’une part, et celle de la victime dans son estime d’elle-même et dans son besoin de reconnaissance d’autre part ?
Voilà plusieurs mois que nous avons eu l’occasion d’examiner le texte améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L’action de notre majorité était attendue par nos concitoyens dans ce domaine qui concerne l’ensemble des territoires. Je tiens à remercier Dimitri Houbron et le groupe Agir ensemble pour ce travail. Il s’agissait de lutter contre les incivilités du quotidien qui minent la vie de nos concitoyens. Il s’agissait surtout de redonner un sens et son plein rôle à la justice dans toutes ses dimensions. Pour cela, nous avons adopté des mesures ambitieuses et proportionnées qui, je le crois, porteront leurs fruits, et de nouvelles alternatives aux poursuites, dont nous excluons désormais le rappel à la loi, qui ne confère pas de réel sens à la peine. Nous lui avons préféré un avertissement pénal probatoire, la réparation du préjudice causé aux victimes, le versement d’une contribution aux associations agréées ou encore la restitution de la chose ayant servi à commettre le délit. Ces nouvelles alternatives permettent de trouver l’équilibre nécessaire entre prévention et répression, et tendent davantage vers la responsabilisation des auteurs. De même, nous renforçons la composition pénale, en portant le nombre maximal d’heures de travaux non rémunérés à cent au lieu de soixante autrefois. Nous avons également fait le choix – et je m’en réjouis – d’impliquer les élus locaux dans la composition pénale lorsque les biens de leur commune sont concernés. Ils pourront ainsi convoquer les auteurs de l’infraction pour décider d’une transaction qui permettra à la commune d’obtenir réparation, notamment par la réalisation de travaux d’intérêt général. Comme ma collègue Blandine Brocard a eu l’occasion de le dire lors de l’examen du texte, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est convaincu que dans nos communes, les maires jouent un rôle central dans la prévention de ces infractions et dans la préservation de la tranquillité publique, et qu’ils peuvent contribuer à responsabiliser les auteurs et à les ramener dans la vie de la commune, en commençant par la respecter. Ce texte nous a permis de donner un sens à de nombreux engagements que la majorité a pris par ailleurs. Le renforcement de la justice de proximité permet de rendre effective la lutte contre de nombreuses infractions : dépôt ou abandon d’objets et de déchets, tapage nocturne, occupation de halls d’immeuble en groupe, dégradation de biens publics et privés, rodéo motorisé ou encore outrage sexiste. En adoptant ce texte, la majorité a montré sa détermination à lutter de façon concrète contre les incivilités que j’évoquais plus tôt. Nous avons également constaté, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement n’avait pas tardé à appliquer le texte adopté par le Parlement. Vous avez engagé une campagne massive de recrutement qui permet de renforcer sur le terrain les effectifs judiciaires chargés du traitement de la justice de proximité. Au niveau national, près de 1 000 délégués du procureur supplémentaires – soit un doublement des effectifs – permettront de mettre rapidement en application les mesures que nous avons adoptées. Avec l’augmentation massive du budget de la justice votée par la majorité, c’est l’application de ce texte, d’une importance considérable pour nos concitoyens, pour la justice et pour la République, que nous défendons. Chers collègues, la justice exige de nous un travail constant et un engagement dans tous les aspects qu’elle recouvre. Nous avons, grâce à ce texte, posé une pierre de plus à l’édifice. Pour ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de l’avoir soutenu et de continuer à travailler pour renforcer l’institution judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Depuis 2014, une offre réservée aux clients en situation de fragilité doit être proposée aux clients afin de limiter le poids des commissions d’intervention des banques sur les impayés. Un décret du 20 juillet 2020, entré en vigueur le 20 novembre 2020, est venu élargir les conditions d’accès à cette offre créée en 2014. Jusqu’alors déclenchée par une inscription durant trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC), l’offre est désormais également ouverte lorsqu’une demande de surendettement est en cours d’instruction, sans attendre que la situation de surendettement soit établie. Elle est désormais accessible dès lors qu’il est constaté un cumul de cinq irrégularités de paiement au cours du même mois. Cependant, dans le cadre des conditions d’éligibilité, la Cour des comptes a rapporté en mars 2021 que seuls 15 % des clients fragiles sur 3,4 millions de personnes éligibles bénéficiaient de cette offre. Ce constat pose une première question, celle de la bonne connaissance de l’offre que les banques ont l’obligation de proposer aux clients concernés. Or, alors même que le nombre de dossiers de surendettement est en forte diminution – 58 884 dossiers avaient été déposés fin février 2021 sur une période glissante de douze mois, ce qui représente une baisse de 25,4 % par rapport à la période précédente –, les personnes ayant de petits revenus n’ont pas moins de mal à boucler leurs fins de mois. Ainsi, quatre Français sur dix déclarent ne pas avoir pu payer au moins une facture au cours des douze derniers mois, et seuls 28 % des Français disposent de plus de 10 % de leurs revenus après le paiement de leurs charges fixes. Avec l’augmentation du coût de l’énergie et en dépit des aides existantes, les impayés risquent de se multiplier. En raison de budgets très serrés, le moindre écart ou le moindre imprévu peut donner lieu à des incidents de paiement sans ouvrir droit à une offre de plafonnement des frais ; s’ils sont trop peu nombreux pour ouvrir droit à l’offre spécifique, ces incidents sont très pénalisants pour les ménages. Madame la ministre déléguée, envisagez-vous de proposer une nouvelle évolution des critères de reconnaissance des clients fragiles, afin que des frais bancaires élevés ne pèsent plus autant sur les ménages modestes qui, actuellement, ne répondent pas aux critères de fragilité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)
Face à la dégradation de la situation sanitaire, je peux comprendre que l’on veuille restreindre les conditions d’accès aux activités non essentielles en incitant ainsi à la vaccination. Mon amendement s’inscrit dans la suite de notre débat : je m’interroge sur la pertinence d’un passe vaccinal dans les transports interrégionaux. Les étudiants ne sont actuellement pas soumis au passe sanitaire pour suivre leurs cours. S’ils doivent se déplacer d’une grande ville à une autre, dans le cadre de leurs études, ils y seront en revanche soumis, ce qui ne me semble pas cohérent. De la même façon, et comme l’a souligné M. Jumel, les entreprises n’appliqueront pas le passe vaccinal mais les personnes qui sont amenées à se déplacer entre les régions dans le cadre de leur travail y seront soumises : il s’agit là aussi d’une incohérence. Enfin, mon amendement porte également sur les convocations judiciaires : les personnes qui les reçoivent devront se soumettre au passe vaccinal alors qu’elles ne pourront pas être vaccinées dans les délais impartis.
C’est avant tout un amendement d’appel. Néanmoins, organiser une communication grand public a du sens ; elle ne se substituerait pas au travail des opérateurs mais viendrait, de façon complémentaire, toucher des personnes qui ne cherchent pas l’information. Faire de la communication grand public fait également partie du « aller vers ». Je retire mon amendement.
Il vise à promouvoir le recours au conseil en évolution professionnelle, qui fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement depuis le déploiement d’opérateurs dédiés spécifiquement à l’accompagnement des actifs occupés, au début de l’année 2020. Il s’agit donc de poursuivre cette dynamique en portant l’existence de ce dispositif à la connaissance d’un large public parmi les salariés. Le CEP est un outil particulièrement précieux pour les travailleurs expérimentés, qui peuvent bénéficier d’un accompagnement gratuit et personnalisé, et constitue un atout indéniable dans l’élaboration de la consolidation d’un projet professionnel pour la seconde partie de carrière. L’objet de cet amendement est de promouvoir une communication institutionnelle, invitant les salariés les plus jeunes à anticiper leur évolution professionnelle, en facilitant l’accès au CEP.
L’article 3 introduit la question de la seconde partie de carrière parmi les sujets que l’employeur et le salarié doivent aborder lors de l’entretien professionnel. Cette disposition contribue au maintien des travailleurs expérimentés dans l’emploi, puisque l’entretien leur offre des pistes pour leur carrière, telles que l’adaptation de leurs compétences aux nouveaux enjeux de l’entreprise, la sécurisation de leur parcours professionnel ou une information sur l’accès au conseil en évolution professionnelle. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article n’autorise ce type d’échanges entre l’employeur et le salarié que lors de l’entretien qui suit le quarante-cinquième anniversaire du travailleur, une restriction peu pertinente, dans la mesure où chaque salarié est susceptible de développer des projets pour la seconde partie de sa carrière, à un âge différent, en fonction de son parcours professionnel ou de sa situation individuelle. Il conviendrait de rendre le dialogue sur ce sujet accessible lors de chaque entretien professionnel suivant les 45 ans du salarié, afin que cet outil demeure accessible à ceux qui auraient besoin de plus de temps pour mûrir leur projet professionnel.
La question de la prise en charge des frais médicaux pour les patients souffrant d’un post-covid nous a longuement occupés en commission. Nous n’étions pas pleinement satisfaits de la rédaction, qui nous paraissait ambiguë. Celle que nous vous proposons par ces amendements me semble nettement plus concrète pour les personnes souffrant de cette pathologie. S’ils sont adoptés, elles seront assurées d’être prises en charge à 100 % par l’assurance maladie et les complémentaires, y compris si elles bénéficient de la complémentaire santé solidaire. Ce serait pour elles un soulagement, sachant que cette disposition, cela a été dit, n’empêcherait pas les patients souffrant de troubles importants d’être pris en charge dans le cadre d’une ALD. Je vous remercie donc de bien vouloir voter ces amendements.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui par notre collègue Michel Zumkeller sur la prise en charge des covid longs ne laisse personne indifférent. Nous avons tous été interpellés par des citoyens sur ce sujet. Il se peut par ailleurs que nos proches ou nous-mêmes ayons été ou soyons encore victimes de symptômes persistants suite à une infection à la covid-19. Si la recherche a permis de mettre rapidement au point des vaccins et si des traitements s’avèrent prometteurs, des cas de symptômes de covid persistants après les délais habituels de guérison nous sont fréquemment rapportés. Nous n’avons ni réponse scientifique très établie, ni traitements spécifiques pour y répondre. Une étude récente a établi que, dans certains cas, les troubles pourraient toucher des personnes convaincues d’avoir contracté la covid sans qu’une contamination soit avérée. Quelle que soit l’effectivité d’une contamination antérieure, des personnes souffrent, parfois dans des proportions très invalidantes, et il convient de les prendre en charge le mieux possible. Dans le cas d’infection à la covid, la prévalence de symptômes de covid long serait de l’ordre de 10 à 15 % et elle pourrait atteindre jusqu’à 80 % pour les personnes hospitalisées. Une mauvaise prise en charge de ces symptômes pourrait entraîner des conséquences importantes sur la santé des patients ; c’est pourquoi il convient de favoriser une prise en charge adaptée des patients atteints de la covid à tous les stades de la maladie, y compris dans les cas de covid long. Tel est l’objet de la plateforme de référencement proposée par notre rapporteur. Cette plateforme, dont les modalités de fonctionnement seront définies par décret, après avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), permettra de signaler des symptômes post covid et de retenir l’orientation adaptée selon le protocole d’ores et déjà appliqué par les ARS. Elle sera ouverte aux majeurs et aux mineurs. Des études indiquent en effet que les jeunes sont très exposés au covid long : selon une étude, ils seraient 50 % à ressentir des symptômes au-delà de trois mois et jusqu’à 17 % à ressentir des symptômes au-delà d’un an. Pour que la prise en charge soit adaptée aux besoins, il faut que l’orientation en unité de soins post covid puisse se faire aisément. C’est pourquoi un amendement du rapporteur en lien avec le Gouvernement prévoit la montée en capacité des unités de soins post covid, avec au moins une unité par département dans les six mois. Enfin, il sera nécessaire de clarifier les conditions de prise en charge des soins liés à la covid. Sans présumer des conditions dans lesquelles certains symptômes persistants pourraient à l’avenir être classifiés en maladie chronique, la rédaction proposée permet de limiter le non-recours aux soins en assurant une prise en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale complété par les mutuelles. Notre groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui soutenait ce texte au stade de la commission, est satisfait du travail rédactionnel qui a pu être fait pour la séance. Cette proposition apportera une réponse concrète aux personnes souffrant de symptômes de covid persistant en assurant une prise en charge adaptée. La prise en charge à 100 % permettra d’éviter le non-recours aux soins, y compris pour nos concitoyens bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. De plus, face à cette épidémie que nous ne sommes pas encore capables de maîtriser, l’engagement pour une croissance de la capacité des unités de soins post covid est bienvenu. En conséquence, le groupe Dem remercie le rapporteur d’avoir mis cette proposition à l’ordre du jour de notre assemblée et votera avec satisfaction en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et UDI-I.)
Il vise, en rétablissant les dispositions de l’article 16 ter supprimées par le Sénat, à préciser les modalités d’agrément, de composition et de fonctionnement des comités d’éthique locaux qui seront chargés d’assurer l’évaluation de la dimension éthique des recherches non interventionnelles, de manière à garantir les conditions d’impartialité et d’indépendance demandées. Il prévoit par ailleurs des dispositions tenant compte des recommandations issues du rapport Rossignol « Essais cliniques en contexte épidémique » : il pérennise la possibilité d’un système de circuit court, dit fast track, pour l’examen des recherches impliquant la personne humaine (RIPH) liées à une situation d’urgence sanitaire ; il vise à faciliter les essais cliniques en ambulatoire, en permettant la réalisation de prélèvements au domicile du patient sans autorisation spécifique et la désignation d’investigateurs coordonnateurs en soins ambulatoires.
Nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale particulier à bien des égards : il est à la fois le dernier de la législature et celui qui doit accompagner la reprise de l’économie, tout en contenant les effets de la crise sanitaire. Nous percevons la difficulté de l’exercice budgétaire, en raison du caractère évolutif de la pandémie. Comme à l’accoutumée, cette nouvelle lecture consistera à revenir à la rédaction issue de nos travaux initiaux, laquelle comporte des mesures sociales fortes, tout en conservant certains apports intéressants du Sénat. Malgré un contexte particulièrement défavorable, le système de santé a fait preuve d’une vraie solidité. Les efforts financiers engagés pour le soulager ont été et sont encore considérables. Il n’en demeure pas moins que le déficit des comptes sociaux, prévu à 20,4 milliards d’euros en 2022, est désormais structurel. Nous sommes encore loin du retour à l’équilibre mais il sera nécessaire de travailler avec exigence pour y parvenir dans les prochaines années. Toutefois, il s’agira de ne pas reproduire les erreurs du passé, lorsque l’hôpital public a été saigné à blanc pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale. En ce qui concerne l’aspect purement financier du texte, notre groupe se réjouit de la poursuite de l’effort de revalorisation salariale des personnels avec plus de 2 milliards d’euros mobilisés en faveur des aides-soignants, des infirmières, des sages-femmes ou encore des médecins contractuels. Nous nous félicitons également de l’élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements médico-sociaux, entériné par un amendement du Gouvernement au Sénat. Ces personnels, qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap, devaient pouvoir bénéficier d’une reconnaissance de leur action. Le PLFSS 2022 contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de la population. La prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans et des consultations de psychologues libéraux répondent à des préoccupations manifestes dont il est urgent de se saisir. L’amélioration de l’accès aux soins visuels par la montée en charge des compétences des orthoptistes est une pierre de plus pour renforcer l’accès aux soins. Les parlementaires ont d’ailleurs enrichi ce volet au cours de la première lecture en prévoyant plusieurs expérimentations d’accès direct à des professionnels de santé. Notre groupe est convaincu que lutter contre la désertification médicale consiste non à employer des méthodes coercitives, mais à accélérer nettement la montée en compétences de toutes les professions médicales et paramédicales au sein d’un parcours de soins assoupli et encadré. En outre, face au défi démographique du vieillissement, nous tenons une nouvelle fois à saluer la montée en puissance de la branche autonomie avec des dispositifs concrets visant notamment à améliorer l’offre des soins à domicile. La création d’un tarif plancher national de 22 euros par heure d’intervention à domicile doit permettre de parvenir à une meilleure justice territoriale en termes de financement, mais aussi d’améliorer la qualité du service rendu. Nous savons que la politique de l’autonomie repose sur l’État et les départements, qui doivent agir de concert pour faire de cette politique publique une réussite. Le travail engagé depuis la LFSS de l’an dernier démontre que la coconstruction avec les collectivités fonctionne et que ce n’est que de cette manière que nous parviendrons à relever le défi de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Bien sûr, nous regrettons de ne pas avoir abordé ces questions dans une loi globale, mais nous saluons la détermination de Mme la ministre déléguée pour faire avancer les choses concrètement. Ce texte consacre également une amorce de refonte de la politique du médicament qui, pendant de nombreuses années, a été la variable d’ajustement des PLFSS. Cette année, la donne est un peu différente : moins d’économies sont demandées à cette filière et le texte comporte de nombreux articles visant à faciliter l’accès aux médicaments innovants et à assouplir certaines règles relatives aux pharmacies à usage intérieur. Notre groupe s’en satisfait, mais rappelle l’impérieuse nécessité de parvenir à une véritable politique de relocalisation européenne du médicament, comme cela a été fait de façon remarquable pour les vaccins contre le covid. Enfin, le texte comporte plusieurs mesures de simplification à destination des travailleurs indépendants. Il convient de rappeler que notre majorité a été la première à s’intéresser avec constance et cohérence à ces publics trop longtemps délaissés des politiques publiques. Plus que jamais, cette nouvelle lecture consistera essentiellement à rétablir les équilibres trouvés par notre assemblée voilà un mois. Le Sénat a en effet profondément modifié le texte en y ajoutant des mesures très politiques et en supprimant des dispositions importantes. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra ce dernier budget de la sécurité sociale de la mandature, qui doit permettre la mise en œuvre de mesures attendues, notamment pour les secteurs de l’autonomie, du handicap et de l’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Cela ne vous surprendra pas, chers collègues de La France insoumise, nous ne sommes pas favorables à la motion de rejet préalable. Examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un exercice annuel qu’il nous revient de mener à bien. Dans le texte de cette année, nous avons introduit de nombreuses mesures très attendues des Français et nous sommes ici pour discuter de ce qui va ou ne va pas, mais en aucun cas pour couper court au débat.
Les dispositifs proposés dans les missions locales visent principalement l’accompagnement des jeunes vers la formation ou l’emploi. Or l’accompagnement dans l’emploi, que ce soit pour les démarches relatives à l’obtention de la prime d’activité, au logement, à la bancarisation ou au désendettement, est essentiel pour stabiliser la situation des jeunes. Le volume de ces différentes formes d’accompagnement est mal apprécié et ne fait pas l’objet d’un financement dédié. C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement un rapport pour évaluer le coût de l’accompagnement dans l’emploi par les missions locales.
Madame la ministre, pourriez-vous préciser si, une fois connues les conclusions de cette mission, nous pourrons proposer une revalorisation aux associations intermédiaires dès l’exercice 2022 ?
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos 2199 et 2200. L’amendement no 2198 vise à revaloriser l’aide au poste dans les associations intermédiaires, en la passant de 1 486 euros à 2 700 euros, soit un crédit supplémentaire de 25,5 millions d’euros. Les AI sont de loin le dispositif le moins aidé de l’IAE : alors même qu’elles représentent 45 % de ses effectifs, les crédits qui les financent ne s’élèvent qu’à 3 % de son budget. Elles affichent pourtant un des meilleurs taux de sorties dynamiques des structures d’IAE, avec un taux d’insertion dans l’emploi de 51 % en 2021. La disparité importante entre le montant de l’aide au poste en association intermédiaire et celui de l’aide au poste en entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), qui s’élève à plus de 4 300 euros, était justifiée pour partie par les exonérations spécifiques dont les AI bénéficiaient jusqu’en 2019. Depuis leur rattachement au régime général des exonérations de charges, les AI demandent la revalorisation de l’aide au poste. Elles ont établi une comparaison très précise des aides qui leur sont attribuées par rapport aux ETTI, en prenant en compte l’ensemble des paramètres nécessaires. Selon cette étude, le juste financement de l’aide au poste pour les AI serait de 2 700 euros, d’où ce premier amendement. L’amendement no 2199 est un amendement de repli, qui vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire grâce à un crédit supplémentaire de 12 750 000 euros. Les besoins de revalorisation sont réels. En effet, un équivalent temps plein (ETP) en AI est réalisé en moyenne par sept salariés, contre quatre en ETTI. Or l’accompagnement mis en place pour chaque salarié n’est pas moins important du fait d’un nombre d’heures plus réduit. En l’état actuel du budget, l’aide au poste ne prend en charge qu’environ 60 % du coût d’accompagnement des salariés en insertion, les 40 % restants demeurant à la charge des structures. Cet amendement de repli vise donc à revaloriser l’aide au poste du montant nécessaire pour couvrir les frais d’accompagnement. L’amendement no 2200 est un autre amendement de repli, qui vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire grâce à un crédit supplémentaire de 6 365 000 euros. Nous proposons un étayage pluriannuel pour revenir à un niveau d’aide au poste correspondant aux besoins et à la réalité de l’accompagnement dans les AI.
Cet amendement du groupe Dem complète, à hauteur de 546 millions d’euros, les crédits déjà inscrits en projet de loi de finances afin d’assurer le financement complet de la réforme proposée pour l’accompagnement des jeunes les plus en difficulté d’insertion, la spécificité de cette réforme étant d’offrir une modalité d’accompagnement global, quelle que soit la structure qui les accompagne. Ainsi, les crédits du programme 102 seront rehaussés pour renforcer le service public de l’emploi et intensifier le suivi de ceux dorénavant sous contrat d’engagement jeune pour un montant de 268 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et ce quel que soit le lieu où ils sont accompagnés – Pôle emploi, les missions locales ou des acteurs tiers en soutien. Des crédits sont également prévus pour le versement d’une allocation différentielle aux jeunes en contrat d’engagement jeune dès lors qu’ils en ont besoin et qu’ils respectent leurs engagements. En outre, les jeunes les plus en difficulté pourront bénéficier d’un suivi au sein des EPIDE, dont les crédits sont augmentés à cet effet de 118 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 23,1 millions d’euros en crédits de paiement. Il est à noter, car c’est original, la mise en place d’un outil de diagnostic de la situation du jeune, qui sera mutualisé par tous les opérateurs, et le développement d’une application digitale qui simplifiera l’information sur le contrat d’engagement jeune et facilitera ainsi le dialogue avec son conseiller. Enfin, les crédits du programme 103 permettront d’augmenter la dotation affectée aux écoles de production ainsi que de renforcer les équipes de Pôle emploi et des EPIDE.