À l’avant dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ayant souffert ».

Après le mot :

« après »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme, les malades souffrant de covid-19 persistant sont orientés vers leur médecin traitant ou vers une unité de soins post-covid selon les protocoles définis par les agences régionales de santé ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La première consultation d’un médecin traitant ou d’une unité de soins post-covid sur orientation de la plateforme fait l’objet d’une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie et les complémentaires de santé. »

Après le mot :

« persistant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« peuvent être prises en charge à 100 % par l’assurance maladie et les complémentaires de santé si elles entraînent la reconnaissance d’une affection longue durée par l’assurance maladie ».

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’entretien qui suit »

les mots :

« des entretiens qui suivent ».

L'article L. 6111-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement met en œuvre périodiquement, selon des modalités définies par voie réglementaire, une communication institutionnelle sensibilisant le grand public sur les conditions d'accès au conseil en évolution professionnelle. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les missions locales de l’accompagnement des jeunes en situation d’emploi dans leurs démarches telles que la sollicitation de la prime d’activité ou permettant de lever les obstacles qu’ils rencontrent dans leur entrée dans la vie active comme, par exemple, dans la demande de logement, l’accès à la bancarisation ou les problématiques d'endettement.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« La prise en charge dans les conditions citées précédemment ne peut excéder deux mois. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« La prise en charge dans les conditions citées précédemment est exclusivement réservée aux mineurs de plus de seize ans ou se déclarant âgés de plus de seize ans. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – À l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles, après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une autorité désignée par décret en Conseil d’État est chargée de contrôler l’effectivité de la révision annuelle obligatoire du projet pour l’enfant. » »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, l’insémination ou le transfert d’embryons après le décès d’un des membres du couple peut être autorisé dans des conditions encadrées par décret. Toutefois, la filiation de l’enfant né de cette insémination ou de ce transfert d’embryon est établie au seul nom de la femme qui accouche et, le cas échéant, de celui de son nouveau conjoint ou de sa nouvelle conjointe si le couple le souhaite. »

Des mesures d’information sur le don de gamètes et d’ovocytes ainsi que sur la fertilité sont instaurées au sein des lycées, cela afin de sensibiliser les jeunes générations sur ces problématiques. 

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ou recueilli postérieurement à celui-ci dans le cas d’un don antérieur à la promulgation la loi n° du   relative à la bioéthique. »

Supprimer l’alinéa 54.

Supprimer l’alinéa 55.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Après l’alinéa 9 insérer les deux alinéas suivants :

« II bis (nouveau). – La section 3 du titre VII du code civil relative à l’assistance médicale à la procréation (article 311‑19 et article 311‑20) est abrogée.

« Les dispositions relatives à la filiation dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, présentes dans la section 3, sont traitées dans le titre VII bis nouvellement créé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Art. 342‑9. – Lorsque les couples composés d’un homme et d’une femme, ou de deux femmes, ou les femmes seules, recourent à une assistance médicale à la procréation avec l’intervention d’un tiers donneur dans les conditions prévues par le code de la santé publique, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. »

Réécrire ainsi l’alinéa 14 :

« Art 342‑10. - Les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire dans des conditions garantissant le secret, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.

Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet.

Le consentement est privé d’effet en cas de décès, de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d’effet lorsque un des membres du couple composé d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou la femme seule, le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.

Celui ou celle qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

Dans le même temps, chaque membre du couple ou la femme seule déclare conjointement sa volonté de devenir parent de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. 

En outre, sa paternité ou sa maternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331 du code civil.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la déclaration anticipée de volonté peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger sous réserve que les conditions de réalisation de celle-ci soient conformes aux dispositions admises en France en ce qui concerne la gratuité des dons et la levée de l’anonymat au plus tard à la majorité de l’enfant. »

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures »

les mots :

« membre du couple, le cas échéant, les deux membres du couple ou la femme qui accouche étant désignés dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’un ou l’une de ses auteurs ».

Au début de l’alinéa 20, avant le mot :

« Celle »,

insérer les mots :

« Celui ou ».

Au début de l’alinéa 21, insérer les mots :

« Lorsque la déclaration anticipée de volonté est le fait d’un couple ».

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« sous réserve de l’acceptation de ces modifications par l’enfant majeur ou son représentant légal s’il est mineur. »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ».

Compléter l'alinéa 26 par les mots :

« à l’exclusion des ovocytes auto-conservés dans le cadre de la poursuite d’un projet d’aide médicale à la procréation à l’étranger ».

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« L’autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, tout incitation d’une entreprise à procéder à cette autoconservation par quelques moyens que ce soit est interdite sous peine d’une sanction. Tout manquement à cette disposition est passible de sanctions définies à la section 5 du chapitre V du code du travail. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de décès d’un des membres du couple, il ne peut être fait obstacle à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation au profit de la mère restée seule dès lors que cette assistance médicale à la procréation est effectuée sans avoir recours aux gamètes du membre du couple décédé. La filiation est alors établie au nom de la femme seule. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2141‑2. – I A (nouveau). – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :

« Art. L. 2141‑2 ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 16.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur.

« Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143‑2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.

« Une étude de suivi peut être proposée au donneur, qui y consent par écrit. »

II. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2141‑12 devient l’article L. 2141‑13 ;

2° Il est rétabli un article L. 2141‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Le recueil, le prélèvement et la conservation sont subordonnés au consentement écrit de l’intéressé, recueilli par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.

« Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, l’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code.

« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1.

« II. – La personne dont les gamètes sont conservés en application du I du présent article est consultée chaque année civile. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation.

« Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, elle consent par écrit :

« 1° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;

« 2° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;

« 3° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.

« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement.

« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.

« En l’absence de réponse durant dix années civiles consécutives de la personne dont les gamètes sont conservés et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du présent II, il est mis fin à la conservation.

« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux mêmes 1° ou 2° , il est mis fin à la conservation des gamètes. »

III. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, à l’exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑12 du code de la santé publique pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas de l’article L. 2141‑11 du même code ;

« 8° Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑2 dudit code ne peuvent être pris en charge par l’employeur ou par toute personne ou structure avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique. »

IV. – L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ;

1° bis Au troisième alinéa, la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée par les références : « , L. 2141‑11 et L. 2141‑12 » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »

V. – Les entreprises publiques et privées ainsi que les personnes morales de droit privé ne peuvent prendre en charge ou compenser de manière directe ou indirecte l’autoconservation des gamètes de leurs salariées.

Supprimer l’alinéa 10.

A l’alinéa 11, après le mot :

« identifiantes »

insérer les mots :

« et identifiantes ».

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 25, après le mot :

« identifiantes »,

insérer les mots :

« et identifiantes ».

À l’alinéa 28, après le mot :

« identifiantes »,

insérer les mots :

« et identifiantes ».

À l’alinéa 30, après le mot :

« identifiantes »

insérer les mots :

« et identifiantes ».

A l’alinéa 34, après le mot :

« identifiantes »,

insérer les mots :

« et identifiantes ».

À l’alinéa 67, après le mot :

« identifiantes »,

insérer les mots :

« et identifiantes ».

Après la deuxième occurrence du mot :

« code »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 :

« ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes. »

Après le mot :

« demande »,

supprimer la fin de l’alinéa 71.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code civil est ainsi modifié :

« 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié :

« a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I^er à IV du » ;

« b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé :

« Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre I^er. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. » ;

« 2° Les articles 310 et 358 sont abrogés ;

« 3° Le titre VII du livre I^er est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa de l’article 310‑1 est complété par les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » ;

« b) La section 3 du chapitre I^er est abrogée ;

« c) La section 4 du même chapitre I^er devient la section 3 ;

« d) Au troisième alinéa de l’article 311‑21, après la référence : « l’article 311‑23 », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ;

« e) À l’avant‑dernier alinéa de l’article 311‑23, après la référence : « du deuxième alinéa du présent article », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ;

« f) Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

« Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation.

« Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.

« Art. 342‑10. – Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner leur consentement à un notaire qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des dispositions du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique.

« Le consentement à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet.

« Le consentement est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du présent code ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon. Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple révoque son consentement par écrit et avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance ou du notaire qui l’a reçu.

« Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10.

« La reconnaissance conjointe est remise par l’une d’elles ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant.

« Tant que la filiation ainsi établie n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 342‑10, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation dans les conditions du présent titre.

« Art. 342‑12. – Lorsque la filiation est établie par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

« En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont l’un au moins des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions prévues au premier alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de l’enfant.

« Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article, de l’article 311‑21, du deuxième alinéa de l’article 311‑23 ou de l’article 357 à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

« Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants.

« Lorsqu’il est fait application du troisième alinéa de l’article 342‑12 et que la filiation de l’enfant s’en trouve modifiée, le procureur de la République modifie le nom de l’enfant par application du présent article.

« Art. 342‑13. – L’homme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

« La femme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 engage sa responsabilité.

« En cas d’absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article 342‑10, celle‑ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l’acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l’égard d’un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l’article 353‑2 ou par un recours en révision dans les conditions prévues au titre XVI du livre I^er du code de procédure civile. » ;

« 4° Le titre VIII du même livre I^er est ainsi modifié :

« a) L’article 353‑2 est ainsi modifié :

« – le premier alinéa est complété par les mots : « ou au conjoint de l’adoptant » ;

« – le second alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la dissimulation au tribunal de l’existence d’un consentement à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou réalisée après le décès de l’un des parents et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre » ;

« b) Au cinquième alinéa de l’article 357, après la référence : « 311‑23 », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ;

« 5° L’article 372 est ainsi modifié :

« a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le cas d’un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. »

« II. – À l’article 847 bis du code général des impôts, la référence : « 311‑20 » est remplacée par la référence : « 342‑10 ».

« III. – Le 8° du I de l’article 22 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. »

Après la première occurrence du mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« III. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2025, les personnes morales de droit public et privé en charge des restaurants collectifs proposant déjà, au moment où la loi est votée, différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois  au moment où la loi est promulguée et accueillant des publics dits captifs, sont tenues de proposer quotidiennement le choix d’un menu sans viande ni poisson équilibré. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales. »

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes. Un décret détermine les conditions d’application du présent article.

Après le mot :

« dangerosité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque contenant incluant des produits contenant du protoxyde d’azote, lesquels ne peuvent être vendus sans celle-ci. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 3611‑1-A. – Il est interdit de détenir du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, dans l’objectif d’en faire un usage détourné visant à obtenir des effets psychoactifs.

« La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d’amende. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« Dans toutes les entreprises au sein desquelles un comité social et économique est constitué, les résultats (le reste sans changement) ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis (nouveau) Sont transmises par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié à chaque mise à jour ; ».

Les branches professionnelles sont tenues de développer la pratique des états des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professionnelles peuvent être accompagnées par les acteurs nationaux de la prévention des risques professionnels pour la réalisation paritaire de cet état des lieux au plus tard le 31 mars 2022.

Les branches professionnelles s’appuient sur cet état des lieux pour mettre en œuvre leurs actions le cas échéant à l’aide d’une commission dédiée à la santé au travail au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés. »

À l’alinéa 6, après les mots :

« services médicaux »,

insérer le mot :

« sociaux ».

À l’alinéa 3, après les mots :

« l’entreprise de travail temporaire »,

insérer les mots :

« et les différentes structures autorisées à mettre du personnel à disposition. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou de déléguer à l’équipe pluridisciplinaire un tiers temps en milieu de travail ». 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au cours des deux autres tiers »,

les mots :

« sans que son temps consacré aux visites médicales ne puisse être inférieur à 50 % ». 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 7° Contribuent au développement de la prévention primaire au sein des entreprises. »

Dans la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑12 ainsi rédigé :

« Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de renouvellement de l’éligibilité de l’insertion par l’activité économique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La détermination du nombre de CDI séniors qu’il est possible d’effectuer au sein d’une structure d’insertion fait l’objet d’un conventionnement avec la DIRRECTE à l’occasion des dialogues de gestion. »

L’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132‑9. – La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211‑1 n’est autorisée que pour les personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique et après conclusion d’une convention de coopération avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, dans le respect des limitations définies dans la convention mentionnée à l’article L. 5132‑2. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :

« 1° les demandeurs d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi fait apparaitre une fragilité au titre des compétences maitrisées ou de la catégorie d’emploi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée ;

« 2° le public précédemment en parcours au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de l’expérimentation, peuvent être embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II du présent article les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins deux ans malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. Les acteurs du service public de l’emploi rendent un avis dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Après le mot :

« expérimentation »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La détermination du nombre de contrat à durée déterminée senior qu’il est possible d’effectuer au sein d’une structure d’insertion fait l’objet d’un conventionnement avec la direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi à l’occasion des dialogues de gestion. »

Après le mot : 

« renouvelable, » 

rédiger ainsi la fin :

« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire ».

L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »

Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants :

« 1° Les demandeurs d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi fait apparaître une fragilité au titre des compétences maîtrisées ou de la catégorie d’emploi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée ;

« 2° Les demandeurs d’emploi précédemment en parcours au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique ;

« 3° Dans les conditions prévues par l’article 5, les salariés d’entreprises à but d’emploi embauchés sur un emploi du secteur classique. »

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :

« 1° les demandeurs d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle réalisé par Pôle emploi fait apparaître une fragilité au titre des compétences maîtrisées ou de la catégorie d’emploi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée ;

« 2° le public précédemment en parcours au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique ou d'une entreprise à but d'emploi. »

Rédiger ainsi cet article :

« Au 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail :

« 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne, à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués ; ». »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Après l’extinction des garanties légales, tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques doit mettre les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements à disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de réparation ou d’entretien, de leurs clients, ou des associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire. Cette mise à disposition doit s’effectuer pendant toute la durée de disponibilité des pièces détachées laquelle ne peut être inférieure à dix ans. Cet accès s’effectue à prix coûtant. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Après l’extinction des garanties légales, tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques doit mettre les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements à disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de réparation ou d’entretien, de leurs clients, ou des associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire. Cet accès doit s’effectuer pendant toute la durée de disponibilité des pièces détachées, laquelle ne peut être inférieure à sept ans. Cet accès s’effectue à prix coûtant. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« associations »,

insérer les mots :

« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des produits achetés »,

les mots :

« du montant d’achat hors taxes annuel ».

II. – Au même alinéa, après les deux occurrences du mot :

« réemploi »,

insérer les mots :

« ou de la réutilisation ».

III. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« leurs performances de sécurité environnementales »,

les mots :

« les performances de sécurité et environnementales des produits achetés ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« développement »,

insérer le mot :

« des entreprises ».

II. – Au même alinéa, après le mot :

« solidaire »,

insérer les mots :

« telles que définies à l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

III. – Après la première occurrence du mot :

« à »,

substituer aux mots :

« disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 332‑17‑1 du code du travail »,

les mots :

« leur disposition ».

Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ».

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :

« Après l’extinction des garanties légales, tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques doit mettre les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements à disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de réparation ou d’entretien, de leurs clients, ou des associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire. Cet accès doit s’effectuer pendant toute la durée de disponibilité des pièces détachées. Cet accès s’effectue à prix coûtant, les modalités de calcul du prix des pièces étant déterminé par les filières. »

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots :

« et ou de l’utilisateur ». 

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette prise en charge peut avoir lieu après une ou plusieurs tentatives d’autonomie du jeune entre sa majorité et ses vingt et un ans ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mineur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le majeur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. »

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« proximité »

insérer les mots :

« , aux établissements médico-sociaux spécifiques »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’accès aux données de santé publique autorisés par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le rapport s’attache à déterminer dans quelle mesure les données accessibles sur le système nationale des données de santé ont été exploitées et à quelles fins, et à analyser les éventuelles failles de la confidentialité des données qui auraient pu apparaitre. »

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De procéder à l’information des usagers du système de santé sur l’exploitation et l’ouverture des données de santé à des tiers. »

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« À partir de l’âge de quinze ans, le titulaire mineur peut demander l’accès exclusif à son espace. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 7° (nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. »

À l’intitulé du chapitre III du titre I^er, après le mot :

« ville »

insérer les mots :

« , le secteur médico-social spécifique ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« médico-sociales »,

insérer le mot :

« spécifiques ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et dans le secteur médico-social spécifique ».

À l’alinéa 48, substituer à la référence :

« article 76 »

la référence :

« article 64 ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« À partir de l’âge de quinze ans, le titulaire mineur peut demander l’accès exclusif à son espace. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. »

Supprimer l’alinéa 18.

I. –Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :

« 7° L’article L. 241‑11 est ainsi rédigé :

« Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. A partir de ce seuil, l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :

« 7° L'article L. 241-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après le mot : « diversités », la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi rédigée :

« , aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et aux actions visant à promouvoir le don du sang. »

Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble. »

Supprimer les alinéas 37 et 38.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d’établissement de ces documents sont précisées par décret. »

II. – Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :

« Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d’un montant de dons de 75 000 euros par an. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions d’audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »

Après l’alinéa 45 insérer l’alinéa suivant :

« Ils font l’objet d’une réévaluation périodique indexée sur l’inflation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 52, substituer aux mots :

« et d’au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II du même article »

les mots :

« d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321‑2 ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Pour se faire, l’opérateur mobilise des techniques pédagogiques reconnues favorisant l’émergence des potentialités et assure un suivi personnalisé de la mise en œuvre des projets. Les appels d’offre prévoient de s’assurer que les candidats ont la maitrise d’une ou plusieurs techniques pédagogiques, leur permettant d’offrir aux bénéficiaires le conseil le plus pertinent possible. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« dans la limite qu’au moins un entretien tous les six ans soit réalisé. »

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« des entretiens prévus et d’au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article »,

les mots :

« d’une formation autre que celle mentionnée à l’article L .6321‑2 ».

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« et les mots : « de l’âge du bénéficiaire » sont supprimés ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :

« Art. L. 6622‑18‑1. – Le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti après intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. L’employeur peut alors engager à l’encontre de l’apprenti une procédure de licenciement. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« organise »,

insérer les mots :

« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :

« expérimental »,

insérer les mots :

« pour toutes les régions qui le souhaitent »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et des étudiants »

les mots :

« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».

Après l’alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants :

« IV (nouveau). – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conclu sous réserve cumulativement :

« 1° Que le contrat soit conclu entre :

« – d’une part et sans condition d’âge, un demandeur d’emploi qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau III ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ;

« – et, d’autre part, un employeur du secteur non marchand mentionné aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 5134‑21 ;

« 2° Que le contrat soit à durée indéterminée avec une action de professionnalisation d’au moins douze mois ou à durée déterminée avec une durée initiale minimale d’au moins douze mois ;

« 3° Qu’un parcours de formation soit défini par l’entreprise et l’opérateur de compétences visant tant l’acquisition d’une des qualifications prévues à l’article L. 6314‑1 que la préformation, la préparation à la vie professionnelle et l’adaptation au poste de travail ;

« 4° Que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mobilisés dans ce parcours soient d’une durée minimale de quatre cent heures ;

« 5° Qu’un accompagnement spécifique, dont les modalités sont définies par le cahier des charges de l’expérimentation, soit mis en place au profit du titulaire tout au long du contrat.

« Pour ces contrats, le coût fixé par la branche pour la prise en charge des contrats par les opérateurs de compétences est majoré d’un pourcentage déterminé par le cahier des charges de l’expérimentation.

« Un arrêté fixe le cahier des charges relatif à cette expérimentation. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« dans la limite qu’au moins un entretien tous les six ans soit réalisé. »

Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« notamment sur le coût des formations transversales »

Les quatrième alinéas des l’article L. 321‑4 et L. 332‑4 du code de l’éducation, sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces actions sont mises en place en concertation avec le Ministère de l’Intérieur selon selon la répartition prévue à l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.. Les modalités d’application seront précisées par décret. »