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Michèle de Vaucouleurs
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📜Loi visant à démocratiser le sport en france (v7)
📜Loi visant à renforcer le droit à l'avortement (v10)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (v6)
📜Loi visant à combattre le harcèlement scolaire (v7)
📜Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (v5)
📜Loi visant à réformer l'adoption (v7)
📜Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (v6)
📜Résolution pour une représentation plus juste des français à l'assemblée nationale (v2)
📜Résolution pour la création du conseiller territorial (v2)
📜Résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique (v2)
📜Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v6)
📜Loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés (v3)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v6)
📜Loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (v6)
📜Loi relatif à la protection des enfants (v6)
📜Loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (v3)
📜Loi relative à l'aménagement du rhône (v6)
📜Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (v7)
📜Résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée (v2)
📜Loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale (v3)
📜Loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (v5)
📜Loi de finances pour 2022 (v5)
📜Loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (v3)
📜Loi visant la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (v3)
📜Résolution visant à reconnaître le génocide des kurdes en irak (v2) Rejeté
📜Résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective (v2)
📜Loi de finances rectificative pour 2021 (v5)
📜Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (v6)
📜Loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques (v6)
📜Loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v6)
📜Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (v6)
📜Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (v6)
📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 (v5)
📜Résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles (v2)
📜Loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (v3)
📜Résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire (v2)
📜Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (v6)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (v5)
📜Loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (v6)
📜Loi confortant le respect des principes de la république (v7)
📜Loi pour renforcer la prévention en santé au travail (v6)
📜Loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (v7)
📜Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (v6)
📜Loi relatif à la bioéthique (v11)
📜Loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement (v4)
📜Loi portant diverses mesures de justice sociale (v8)
📜Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (v3)
📜Résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière (v2) Rejeté
📜Loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (v3)
📜Loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france (v3)
📜Loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (v6)
📜Loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (v6)
📜Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (v6)
📜Loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et le japon, d'autre part (v2)
📜Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (v6)
📜Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (v7)
📜Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (v6)
📜Loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (v3)
📜Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (v6)
📜Loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (v3)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v6)
📜Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d'accueil pour soins immédiats (v6)
📜Loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux (v3)
📜Loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe (v6)
📜Loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles (v6)
📜Loi de finances pour 2021 (v5)
📜Loi relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal (v7)
📜Loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (v7)
📜Loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (v6)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (v5)
📜Loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (v6)
📜Résolution relative à l'évolution de la constitution afin de permettre l'intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif (v2)
📜Résolution pour l'accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 (v2)
📜Résolution pour la création d'une communauté méditerranéenne des énergies renouvelables (v2)
📜Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (v6)
📜Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (v6)
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v5)
📜Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (v7)
📜Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (v5)
📜Loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (v6)
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v5)
📜Loi , adoptée par l'assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer (n°967) (v2)
📜Loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (v2) Rejeté
📜Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (v6)
📜Loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (v7)
📜Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (v5)
📜Loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne (v6)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (v2)
📜Loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 (v6)
📜Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (v6)
📜Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (v6)
📜Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (v7)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (v5)
📜Loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (v5)
📜Loi , modifié, par l'assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°386) (v5)
📜Loi de finances rectificative pour 2020 (v2)
📜Loi instituant un système universel de retraite (v2)
📜Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (v9)
📜Résolution relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'assemblée nationale (v2)
📜Loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (v5)
📜Loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (v3)
📜Loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (v5)
📜Résolution visant à lutter contre l'antisémitisme (v2)
📜Loi d'orientation des mobilités (v7)
📜Loi de finances pour 2020 (v5)
📜Loi de finances rectificative pour 2019 (v5)
📜Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (v6)
📜Loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république fédérale d'allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (v2)
📜Résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d'aix-la-chapelle (v2)
📜Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (v3)
📜Loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (v6)
📜Loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le canada, d'autre part (v3)
📜Loi de transformation de la fonction publique (v6)
📜Loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet (v7)
📜Loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires (v7)
📜Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (v6)
📜Loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace (v5)
📜Résolution relative à la simplification du dispositif d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (v2)
📜Résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales (v2) Rejeté
📜Résolution modifiant le règlement de l'assemblée nationale (v3)
📜Loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (v3)
📜Loi relative à la création du centre national de la musique (v6)
📜Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (v7)
📜Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (v6)
📜Loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (v6)
📜Loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (v2) Rejeté
📜Loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (v2) Rejeté
📜Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (v7)
📜Loi pour une école de la confiance (v6)
📜Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (v3)
📜Loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base (v2) Rejeté
📜Loi pour une école vraiment inclusive (v3)
📜Loi de finances pour 2019 (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (v3)
📜Loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (v6)
📜Loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne (v3)
📜Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (v5)
📜Loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (v3)
📜Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (v6)
📜Loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (v3)
📜Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (v7)
📜Loi d'orientation pour l'avenir de la santé (v2) Rejeté
📜Loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (v2) Rejeté
📜Loi relatif à la lutte contre la fraude (v5)
📜Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (v7)
📜Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (v7)
📜Loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (v6)
📜Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (v3)
📜Loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
📜Loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (v3)
📜Loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (v2) Rejeté
📜Résolution visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence (v2) Rejeté
📜Loi , adoptée par le sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346) (v2)
📜Loi relative à la protection du secret des affaires (v6)
📜Loi pour un nouveau pacte ferroviaire (v6)
📜Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (v6)
📜Loi en faveur de l'engagement associatif (v9)
📜Loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen (v6)
📜Loi visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant (v2) Rejeté
📜Loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (v7)
📜Loi relatif à la protection des données personnelles (v7)
📜Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
📜Loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel (v2) Rejeté
📜Résolution sur l'importance démocratique de l'utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l'union européenne et le canada (v2) Rejeté
1 févr. 2018
📜Loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable (v2) Rejeté
📜Loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (v2) Rejeté
📜Loi pour un etat au service d'une société de confiance (v7)
📜Résolution pour un nouveau traité de l'élysée ; accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande (v2)
📜Loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (v6)
📜Loi de finances rectificative pour 2017 (v5)
📜Loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (v3)
📜Loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels (v2) Rejeté
📜Loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (v6)
📜Loi de finances pour 2018 (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (v5)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (v7)
📜Loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (v7)
📜Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (v5)
📜Loi organique pour la confiance dans la vie politique
📜Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (v6)
📜Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (v3)
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